YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-323
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-08-24-00050 - délégation ordonnancement secondaire G
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-08-24-00050
délégation ordonnancement secondaire G
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISELibertéEatin FINANCES PUBLIQUESPriternineDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELe directeur du pôle pilotage et ressources par intérim, de la direction départementale des financespubliques de l'Yonne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfetde l'Yonne ;Vu larrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M Gilles SALOMON administrateur des finances publiques adjoint,DECIDE :Article 1°:Subdélégation de signature est accordée à :Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointe, pour toute sommeinférieure à 15.000 € ;M. Stéphane BERGER, inspecteur principal des finances publiques, pour toute somme inférieure à45.000 €Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à 15.000 €à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tousles actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses.
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Article 2 :Subdélégation de signature est accordée a:M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Ninon GANILLE, agente principale des finances publiques ;Mme Marianne PENARD, agente administrative des finances publiques ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tousles actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou al'investissement de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne pour toutesomme inférieure à 2.000€ ;en flux 1, engager dans la limite de 2000 €, certifier le service fait sans limite ;en flux 3 et 4, engager et ordonnancer sans limite de montant ;valider les frais de déplacements inférieurs à 2000 €.
Article 3 :Subdélégation de signature est accordée à :M. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon générale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, pour toute somme inférieure à 2 000 €.Article 4 :La présente décision prend effet le 24 août 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
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