| Nom | recueil nr spécial - édité le 15 avril 2025 |
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| Administration | Préfecture de l’Allier |
| Date | 15 avril 2025 |
| URL | https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/17745/121490/file/recueil-03-2025-060-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 15 avril 2025 à 15:04:26 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 avril 2025 à 16:04:32 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-060
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-14-00001
DELEGATION DE SIGNATURE n° 737 / 2025 du 14
avril 2025
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DELEGATION DE SIGNATURE n° 737 / 2025 du 14 avril 2025
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GARRIDO, contrôleur principal, à l'effet de signer,
dans le cadre de sa mission d'appui auprès du service des impôts des entreprises de l'ALLIER, les décisions
sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par demande.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Signé
Sylvain EME
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