ËZ
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité














RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13 -2024 -061-ter

PUBLIE LE 5 MARS 2024

















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches -du-Rhône

Arrêté donnant délég ation de signature à M. Constant CAYLUS, général de brigade
de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches -du-Rhône pour les conventio ns d'indemnisation de
service d 'ordre Page 3























Préfecture de Police
des Bouches -du-Rhône


Arrêté donnant délég ation de signature à M. Constant CAYLUS, général de brigade
de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches -du-Rhône pour les conventio ns d'indemnisation de
service d 'ordre
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité








Arrêté donnant délég ation de signature à M. Constant CAYLUS, général de brigade
de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches -du-Rhône pour les conventio ns d'indemnisation de
service d 'ordre

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense et notamment ses articles R.1311 -15 à R1311 -25 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le cod e du sport et notamment son article L.332 -16 ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;

Vu la loi n°2009 -971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n° 2011 -267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmat ion pour la performance de la sécurité
intérieure ;

Vu le décret n° 64 -805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;

Vu le décret n° 83 -321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91 -665 du 14 juillet 1 991 relatif à
l'organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non
militaire ;

Vu le décret n° 97 -199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de po lice et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
le département des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'or ganisation de services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet
de police d es Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2022 -1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police
et celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le décret n°2022 -1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le
département des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 1er août 2022 portant nomination de M. Constant CAYLUS, général
de brigade de la gendarmerie nationale en qualité de commandant du groupe ment de gendarmerie
départementale des Bouches -du-Rhône à Marseille ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre -
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant le lieutenant -colonel de
la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité de commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale des Bouches -du-Rhône à Marseille ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;
A R R E T E

ARTICLE 1er

Délégation de signature est accordée à M. Constant CAYLUS , général de brigade de la gendarmerie
nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches -du-Rhône, à l'effet de
signer au nom du préfet de police des Bouches -du-Rhône, les conventions déconcentrées, avenants, états
prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l'État
à l'occasi on des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie lorsque les
manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la gendarmerie nationale dans les
Bouches -du-Rhône.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. C onstant CAYLUS, la délégation qui lui est conférée sera
exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant -colonel de la gendarmerie nationale, commandant en second le
groupement de gendarmerie départementale des Bouches -du-Rhône à Marseille.

ARTICLE 2

Le présent a rrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 13 -2023 -09-27-00003 du 27 septembre 2023.

ARTICLE 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches -du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches -du-Rhône.

Fait à Marseille, le 04 mars 2024

Le préfet de police
des Bouches -du-Rhône


Signé


Pierre -Edouard COLLIEX