PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-062-2024-11
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département Qualité Sécurité
Pharmacie Médicament Biologie
IDF-2024-11-29-00002 - Décision portant modification de la décision
portant création d'un site internet de commerce électronique de
médicaments (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-11-25-00015 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA LEFEBVRE EPIAIS sur les communes de CHENNEVIERES LES LOUVRES,
EPIAIS LES LOUVRES, VEMARS,LE MESNIL AMELOT (77) et MAUREGARD (77)
(5 pages) Page 6
IDF-2024-11-25-00016 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA FERME de la LAIRE sur les communes de BREANCON, GRISY les
PLATRES, THIEUVILLE et FROUVILLE (3 pages) Page 12
IDF-2024-11-29-00006 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter
des parcelles agricoles à la SCEA DALLIER Soeur (Aurore DALLIER &
Mélanie DALLIER)
à CHATIGNONVILLE (4 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politique du travail
IDF-2024-11-27-00011 - Décision n° 2024-193 du 27 novembre
2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise (3 pages) Page 21
IDF-2024-11-29-00004 - Décision n° 2024-195 du 29 novembre
2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne (3 pages) Page 25
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2024-11-29-00005 - Rectificatif du 29 novembre 2024 du recueil des
actes administratifs spécial n°IDF-045-2024-11-RAA-nominatifs publié
le 25 novembre 2024, en raison d'une erreur matérielle, lors de sa
publication, de la décision d'accord tacite d'autorisation
d'exploiter n°IDF-2024-11-25-00010 (1 page) Page 29
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2024-11-28-00008 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant
nomination de l'administrateur provisoire de l'université Sorbonne Paris
Nord à compter du 2 décembre 2024 - M. Alain SARFATI (1 page) Page 31
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-29-00002
Décision portant modification de la décision
portant création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-29-00002 - Décision portant modification de la décision portant création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT E D'ÎLE-DE-FRANCE
Décision N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/135
Portant modification de la d écision N° DSP-CSSPSS -2014 -172
portant autorisation de création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments

LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111 -8, L.5121 -5, L.5125 -33 à L.5125 -
41 et R.5125 -70 à R.5125 -74 ;

VU l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques
de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officines, les pharmacies mutualistes
et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L.5121 -5 du c ode de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5121 -39 du code de la santé
publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n° DS/037/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à Madame
Cécile SOMARRIBA, Directrice de la Veille et de la Sécurité Sanitaire ;

VU la déci sion N° DSP-CSSPSS -2014 -172, en date du 12 septembre 2014 , portant autorisation
de création d'un site internet de commerce électronique au profit de Monsieur Bruno
CONIGLIO, pharmacien titulaire , à l'adresse https://pharmacieconiglio.pharmavie.fr rattaché à
la licence n° 91#000878 de l'officine de pharmacie dont il était titulaire exploitant sise 1,Place
du Moulin à vent à RIS -ORANGIS (91130) ;

VU le courrier reçu le 13 novem bre 2024 , informant l'Agence régionale de santé d'Île -de-France,
du changement de titulaire de l'officine sise 1, Place du Moulin à vent à RIS-ORANGIS (91130)
ainsi que du nom du domaine du site internet de commerce électronique de médicaments ;


CONSIDÉRANT que la modification substantielle des éléments de l'autorisation de commerce
électronique de médicaments consiste en un changement de titulaire et du nom du
domaine ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Clément DUFLOT est le nouveau pharmacien titulaire de l'officine sise
1, Place du Moulin à vent à R IS-ORANGIS (91130) depuis le 1er novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT les engagements pris par le nouveau pharmacien titulaire au regard de la
réglementation applicable à la vente de médicaments sur internet ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation initiale de commerce électronique de
médicaments pour tenir compte de ce s changement s ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-29-00002 - Décision portant modification de la décision portant création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments 4
2



ARRÊT E


ARTICLE 1 L'article 1 de la décision n° DSP-CSSPSS -2014 -172 portant autorisation de
création d'un site internet de commerce électronique de médicaments est remplacé
par les dispositions suivantes :

« Article 1 : Monsieur Clément DUFLOT pharmacien titulaire, est autorisé à créer
un site internet de commerce électronique de médicaments, à l'adresse
https://pharmaciedelaposte -ris-orangis.mesoigner.fr rattaché à la licence
n°91#000878 de l'officine de pharmacie dont il est titulaire exploitant sise 1, Place
du Moulin à Vent à RIS -ORANGIS (91130) ».

ARTICLE 2 Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ainsi que la
suspension ou la cessation d'exploitation du site internet autorisé par le présent
arrêté devront faire l'obje t d'une information immédiate au D irecteur général de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France et au conseil régional d'Île -de-France
de l'ordre des pharmaciens.

ARTICLE 3 La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée sous la licence
N°91#000878 entraînera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.

ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application «Télérecours »
accessible à partir du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Î le-de-France .


Fait à Saint -Denis le, 29 novembre 2024

Pour Le Direc teur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
La Directrice de la Vei lle et de la
Sécurité Sanitaire


Signé



Cécile SOMAR RIBA Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-29-00002 - Décision portant modification de la décision portant création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-11-25-00015
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA LEFEBVRE EPIAIS sur les communes de
CHENNEVIERES LES LOUVRES, EPIAIS LES
LOUVRES, VEMARS,LE MESNIL AMELOT (77) et
MAUREGARD (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-25-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LEFEBVRE EPIAIS sur les communes de CHENNEVIERES LES LOUVRES, EPIAIS LES
LOUVRES, VEMARS,LE MESNIL AMELOT (77) et MAUREGARD (77)6
1]
DOSSIER N°95-2024-18
PACAGE N° 09500 2901
Nom : SCEA LEFEBVRE - EPIAIS
NATURE DE LA DEMANDE  :
REGULARISATION Installation de M. Olivier COUPAYE
dans la sté familiale en tant qu'associé exploitant gérant à
titre secondaire au 01/01/2023 en remplacement de son
père Jean, retraité.
Pluriactif - Soumis Revenus >seuil
Complétude des pièces du dossier et pièces jointes
Formulaire principal : ☑ oui☐ nonObligatoire
Annexe 1 : Biens opération☑oui☐ nonObligatoire
Annexe 2 : Parcellaire ☐ oui ☐ non Obligatoire (sauf +de 5 parcelles)
Annexe 3 : Assolement☑oui☑ nonObligatoire SAUF dans le cadre d'une création de sté
Annexe 4 : (tableur foncier)☑ oui☐ non☐ sans objet (peut être remplacé par annexe 2 si -5 parcelles)
Annexe 5 : Cédant☐ oui☐ non☑ sans objet
LISTE DES PIECES JOINTES Fiche SIRIUS : OK
– Courriers aux propriétaires avec AR ☑ oui☐ non
– S i demande par une entreprise indiv. En nom propre  : fiche répertoire INSEE et attestation MSA
☐ oui☐ non ☑ sans objet
– Si demande par une entreprise ou une association  : les statuts et KBIS ☑ oui☐ non ☐ sans objet
A) Si Agrandissement :
– Diplôme☐ oui☐ non ☐ sans objet
– justificatif d'expérience professionnelles ☐ oui☐ non ☐ sans objetAssolement PAC :
- Justificatifs UTH : attestation MSA ou autre ☐ oui☐ non ☐ sans objet
B) Si Installation :
- Avis d'imposition :☑ oui ☐ non☐ sans objet- Diplôme agricole  : ☑ oui ☐ non ☐ sans objet
- Plan d'entreprise : ☐ oui ☐ non ☑ sans objet
– justificatif d'expérience professionnelles ☐ oui☐ non ☑ sans objetAssolement PAC : OK
- Justificatifs UTH : attestation MSA ou autre ☑ oui☐ non ☐ sans objet
Demandeur 
Associé 1 Associé 2 Associé 3 Associé 4
Nom PrénomCOUPAYE Olivier COUPAYE Jean COUPAYE Dorothée COUPAYE Fabienne
Parts %AE gérant ANE ANE ANE
Adresse :3 RUE DE LA CROIX 95380 EPIAIS LES LOUVRES SIRET N° : 432 126 662 00019
Téléphone / Portable : 06 33 42 35 39 E-mail : olivier.coupaye@cegetel.net
Si installation : (un PE est obligatoirement fourni par le JA dans le cadre d'une concurrence)
PPP : ☐ oui ☑ nondate d'agrément : date de validation :
DJA : ☐ oui ☑ nonobservations :
Superficie actuelle : 0 ha Type de production : Grandes cultures
Superficie reprise : 103ha 84a 10 ca Superficie après reprise : 103ha 84a 10 ca
Main d'œuvre : ☐ oui☑ non
Communes, objet de la demande  :CHENNEVIERES LES LOUVRES – EPIAIS LES LOUVRES –
VEMARS – MAUREGARD (77)
Distance du siège social de la parcelle la plus éloignée  à vol d'oiseau : / kmsDate dépôt26/02/2024
Date dossier complet 17/07/2024
4 MOISDate début d'avis 17/10/2024
Date limite réponse 17/11/2024
6 MOISDate début d'avis 17/12/2024
Date limite réponse 17/01/2025
Prolongation : ☐ oui ☑ nonDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-25-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LEFEBVRE EPIAIS sur les communes de CHENNEVIERES LES LOUVRES, EPIAIS LES
LOUVRES, VEMARS,LE MESNIL AMELOT (77) et MAUREGARD (77)7
Si le demandeur ou la société demandeuse possède une participation dans une autre unité de production , merci de
préciser les éléments suivants  : PACAGE 2761
Département : Adresse :
Dénomination et statuts juridique  :
Surfaces en ha : Main d'oeuvre en TP  : 
Cédant1
Nom Prénom EARL LEFEBVRE EPIAIS PACAGE N°
Surfaces exploitées SIRET N°
Surfaces cédées
Surfaces conservées E-mail :
Motifs éventuels de cession  : RETRAITE DE M. COUPAYE Jean
Avis des parties prenantes
Avis du cédant : ☐ oui☐ non ☑ sans objet
Propriétaires : nom, prénom, surfacesLettre d'information
Envoyée
ou portéeRetournée
signéeDéf.Retournée
sans avis
Indivision Coupaye – 32,7755 ha X
SCI de la Croix – 6,0361 ha X
Marthe Grégoire -24,9152 ha X
Brigitte Franck de Preaumont – 1,6184 ha X
Patrick Dezobry – 38,4958 ha X
Déclenchement du contrôle (SDREA IDF 2021-2026) – Fixation des seuils
Seuil de surface :
- Le projet dépasse le seuil de contrôl e de 137ha (après reprise) ?☑ oui☐ non
Seuil de distance :
- Une des parcelles est située à plus de 20 kms à vol d'oiseau du siège de l'exploitation  : ☐ oui ☑ non
Publicité
La demande fait suite à une publicité  ?☐ oui☑ non
Si spontanée
Affichage en mairie(s)  ? ☑ oui☐ non
Date d'envoi en mairie(s)  : 25/07/24 Date d'affichage au plus tôt  
Certificat d'affichage ☐ oui ☐ non Date de retrait de l'affichage au plus tard  : + 1 mois
Publication sur le site internet de la DDT : ☑ oui☐ non
Date publication : Date de retrait : + 1 mois
Information SAFER : ☐ oui ☑ nonDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-25-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LEFEBVRE EPIAIS sur les communes de CHENNEVIERES LES LOUVRES, EPIAIS LES
LOUVRES, VEMARS,LE MESNIL AMELOT (77) et MAUREGARD (77)8
Ordre de priorité SDREA IDF 2021-2026  :
Rang de
prioritéNature de l'opération Documents à vérifier
Rang n°1Installation, y compris progressive, ou confortation d'exploitation, sur
une exploitation reconnue viable et dont le demandeur répond aux
conditions de capacités ou d'expérience professionnelle
réglementaires ou en cours d'acquisition  » et dont le projet ne
dépasse pas le seuil d'agrandissement excessif - DJA ou non-alimentaires
- dernier avis d'imposition
- plan d'entreprise ou étude
économique
- déclaration MSA
Rang n°2Réinstallation ou reconstitution de l'exploitation d'un agriculteur ayant
fait l'objet d'une expropriation ou éviction certaine, dans la limite de la
superficie précédemment mise en valeur- preuve de l'expropriation ou
éviction
Rang n°3Installation, y compris progressive, ou confortation d'exploitation, sur
une exploitation reconnue viable et dont le demandeur répond aux
conditions de capacités ou d'expérience professionnelle
réglementaire ou en cours d'acquisition et dont le projet dépasse le
seuil d'agrandissement excessif- DJA ou non-alimentaires
- dernier avis d'imposition
- plan d'entreprise ou étude
économique
- déclaration MSA
Rang n° 4Installation, y compris progressive, ou confortation d'exploitation en
l'absence de CPA réglementaire , sur une exploitation reconnue viable
et donc le demandeur ne répond pas aux critères de CPA , ni en cours
d'acquisition et donc le projet ne dépasse pas le seuil
d'agrandissement excessif- DJA ou non-alimentaires
- dernier avis d'imposition
- plan d'entreprise ou étude
économique
- déclaration MSA
Rang n° 5Autre opération, créant, maintenant ou consolidant une exploitation
agricole, notamment en l'absence d'éléments probant sur la viabilité de
la structure.
En cas de candidatures concurrentes, critères de départage SDREA IDF, lorsque les exploitants ont le
même rang de priorité  :
CRITERES D'APPRECIATION DE L'INTERET DE L'OPERATION
•Intérêt économique et environnemental
☐ DJA
☐ INSTALLATION contribuant au renouvellement intergénérationnel
☐ OPERATION visant à créer ou à développer une exploitation d'élevage, de maraîchage, de floriculture ou
pépinière, de viticulture ou arboriculture
☐ OPERATION visant à créer ou à développer des productions détentrices d'un signe officiel d'identification de
l'origine : AOC, AOP, IGP
☐ OPERATION visant à créer ou à développer des productions sous d'autres signes officiels de qualité
☐ OPERATION au bénéfice d'exploitation contribuant à la diversité des systèmes de production, ou à la diversité
des filières agricoles d'IDF
☐ OPERATION favorable au développement des circuits de production en lien avec le territoire, dont  :
☐ - Vente de proximité
☐ - Services marchands rendus au territoire
☐ - Agrotourisme
☐ - Ferme pédagogique
☐ OPERATION visant à créer ou à développer des productions favorisant les externalités environnementales
positives, dont celles relevant du mode de la production biologique au sens de l'art. L,642-13 du CRPM, les
exploitations reconnues de haute valeur environnementale, ainsi que celles visant la protection de la biodiversité,
la préservation de la qualité de l'eau, de l'air et du sol, la lutte contre le changement climatique dont la
séquestration du carbone dans les sols ou des couverts pérennes
☐ OPERATION visant à compenser une expropriation ou une éviction par le propriétaire foncier
☐ OPERATION visant à créer ou à développer une exploitation viable sur un site précédemment sans usage agricole
(reconquête de friche, valorisation d'espaces urbains)Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-25-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LEFEBVRE EPIAIS sur les communes de CHENNEVIERES LES LOUVRES, EPIAIS LES
LOUVRES, VEMARS,LE MESNIL AMELOT (77) et MAUREGARD (77)9
☐ OPERATION visant à améliorer la structure parcellaire des exploitations concernées, les conditions d'accès ou de
circulation, l'accès à l'eau ou à la qualité de sol nécessaires à certaines productions, ou à limiter les contraintes et
maximiser les opportunités de voisinage
☐ FA VORISER le plus haut degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale,
de ses associés, à l'exploitation directe des biens objet de la demande au sens du 1er alinéa de l'art. L,411-59 du
CRPM
☐ LA SITUATION PERSONNELLE des personnes mentionnées au 1er alinéa du V de l'art. L,343-4-4°, ou le fait
pour le bénéficiaire de la demande d'être mineur ou d'avoir dépassé l'âge permettant de demander une pension de
retraite à taux plein, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs
qualités personnelles
•Dimension économique viable
L'exploitation est-elle viable  ? 1 SMIC par AE : ☐ oui☐ non
•Agrandissement et concentration d'exploitations excessifs
Oui, si la surface totale dépasse 1,5fois le seuil de 137ha par associé exploitant (AE) augmentée de 100ha pour un
salarié à temps plein (TP) maximum par AE
Dispositif art. 5 (Loi Sempastous) - seuil d'agrandissement excessif au SDREA IDF («  Cavalier législatif »)
Le décret d'application de l'article 5 de la loi n° 1756 du 23/12/2021 (dite SEMPASTOUS) a été publiée le ……..
L'article 5, qui concerne exclusivement le contrôle des structures, a ajouté un paragraphe II à l'article L 331-1
du CRPM relatif aux motifs de refus en matière d'autorisation d'exploiter, concernant plus particulièrement les
cas où l'opération conduit l'exploitation à un agrandissement excessif (en vertu SDREA IDF). Dans ce cas, le
préfet de région IDF peut suspendre le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter pendant un
délai de 8 mois et ce afin de favoriser l'émergence de candidats à l'installation ou d'éventuelles demandes
concurrentes.
•Calcul du seuil d'agrandissement excessif  (sur surface exploitée (pondérée)) :
Nbre d'AENbre de salariés TP Nbre AE > Nbre TP Nbre AE ≤ Nbre TP
xy(x X 1,5 X 137) + (y X 100) (x X 1,5 X 137) + (x X 100)
21
Oui, si la surface totale dépasse 1,5fois le seuil de 137ha par associé exploitant (AE) augmentée de 100ha pour un
salarié à temps plein (TP) maximum par AE
Seuil dépassé : ☐ oui
☑ non
Dispositif d'autorisation «  prise de contrôle » dit SEMPASTOUS
La prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole
est soumise au dispositif d'autorisation «  prise de contrôle dit SEMPASTOUS  » sous deux conditions
cumulatives :
•une prise de contrôle ou renforcement de la prise de contrôle par  : ☐ oui ☑ non
- la détention directe ou indirecte d'une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote  : ☐ oui ☐ non
- la présomption d'exercice du contrôle par des droits de vote supérieurs à 40  % : ☐ oui ☐ non
•un dépassement du seuil d'agrandissement significatif fixé en IDF à 342,50ha  : ☐ oui ☑ non
- par rapport aux activités et cultures ou à la localisation ou aux personnes
Vérification des exemptions  :
- opérations effectuées par la SAFER avec l'accord du CdG
- opérations réalisées à titre gratuit
- cessions de PS ou d'actions intra-familiales
- cessions de PS ou d'actions entre associés ou actionnaires
•Le demandeur (bénéficiaire de la prise de contrôle) entre-t-il dans le cadre d'un cas d'exemption  ? ☐ oui ☑ non
Vérification du droit de préemption de la SAFER si la cession porte sur 100   % des PS  : ☐ oui ☐ non
Possibilité de refus d'autorisationDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-25-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LEFEBVRE EPIAIS sur les communes de CHENNEVIERES LES LOUVRES, EPIAIS LES
LOUVRES, VEMARS,LE MESNIL AMELOT (77) et MAUREGARD (77)10
– La viabilité de l'exploitation du cédant est-elle compromise  ? ☐ oui ☐ non
– L'agrandissement est-il excessif  ? ☐ oui ☐ non
– La société qui reprend les biens réduit-elle le nombre d'emplois  ?☐ oui☐ non
– Le demandeur bénéficiaire de l'opération est-il soumis au dispositif d'autorisation SEMPASTOUS  ? ☐ oui☐ non
Consultation de la CDOA
La CDOA sera-t-elle consultée  ? ☐ oui ☐ non ☐ sans objetobligatoire dans le cadre du dispositif SEMP ASTOUS
Date de consultation de la CDOA  :
Demande concurrente :☐ ouilesquelles :
Motif(s) : cf Possibilités de refus d'autorisation
Observations :
exemple : 145,8801 / 137 / 1 = 1,06/associé
Autre DDT saisie de la demande
l'avis d'une ou de plusieurs autres DDT est-il requis  ? ☐ oui ☐ non Département :
Si oui date(s) de passage en CDOA pour chaque DDT  :
Conclusions :
*
*ddt95-CS_SDREA 2021-2026_fiche_CDOA_ERL /SEAAT/PEAADirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-25-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LEFEBVRE EPIAIS sur les communes de CHENNEVIERES LES LOUVRES, EPIAIS LES
LOUVRES, VEMARS,LE MESNIL AMELOT (77) et MAUREGARD (77)11
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-11-25-00016
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA FERME de la LAIRE sur les communes de
BREANCON, GRISY les PLATRES, THIEUVILLE et
FROUVILLE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-25-00016 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA FERME de la LAIRE sur les communes de BREANCON, GRISY les PLATRES,
THIEUVILLE et FROUVILLE12
Ex
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 22/07/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA FERME DE LA LAIRE
FERME DE LA LAIRE
95640 BREANCON
Dossier n° 95-2024-19 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5353 8
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 17/07/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de BREANCON, GRISY LES
PLATRES, THEUVILLE et FROUVILLE actuellement mises en valeur par la SCEA FERME DE LA LAIRE.
Cette demande d'autorisation porte sur l'installation à titre secondaire de Mme Sonia
VAN ISACKER en tant qu'associée exploitante gérante sur la société agricole familiale en
remplacement de son père, Eric VAN ISACKER qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Le dossier a été enregistré complet a u 17/07/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 18/11/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-25-00016 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA FERME de la LAIRE sur les communes de BREANCON, GRISY les PLATRES,
THIEUVILLE et FROUVILLE13
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-25-00016 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA FERME de la LAIRE sur les communes de BREANCON, GRISY les PLATRES,
THIEUVILLE et FROUVILLE14
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA DE LA LAIRE :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en
hectare)
Bréançon ZD1863 ha 60 a 30 ca
Bréançon ZE530 ha 36 a 10 ca
S/Total33 ha 96 a 40 ca
Frouville B3150 ha 10 a 14 ca
Frouville B3210 ha 10 a 40 ca
Frouville B3180 ha 09 a 23 ca
Frouville B7771 ha 30 a 00 ca
Frouville B400 ha 02 a 75 ca
Frouville B411 ha 30 a 00 ca
Frouville B390 ha 11 a 03 ca
S/Total3 ha 03 a 55 ca
Bréançon ZD81 ha 81 a 98 ca
Bréançon ZD94 ha 09 a 40 ca
Bréançon ZD1326 ha 69 a 20 ca
Bréançon ZD13610 ha 12 a 60 ca
Bréançon ZD1350 ha 01 a 65 ca
Bréançon ZD13714 ha 56 a 50 ca
Bréançon ZD 1389 ha 82 a 50 ca
Bréançon ZD1871 ha 53 a 80 ca
Grisy Les Platres ZC70 ha 80 a 10 ca
Grisy Les Platres ZC80 ha 04 a 60 ca
Grisy Les Platres ZC 90 ha 99 a 20 ca
Grisy Les Platres ZC1026 ha 88 a 00 ca
Haravilliers ZI140 ha 27 a 20 ca
Haravilliers ZI226 ha 76 a 50 ca
Haravilliers ZI242 ha 06 a 90 ca
Haravilliers ZI344 ha 38 a 55 ca
Theuville C12312 ha 73 a 47 ca
Theuville C1100 ha 56 a 67 ca
Theuville C1240 ha 68 a 40 ca
S/Total104 ha 87 a 22 ca
TOTAL PARCELLAIRE 141 ha 87 a 17 ca
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA FERME de la LAIRE sur les communes de BREANCON, GRISY les PLATRES,
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-11-29-00006
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DALLIER Soeur
(Aurore DALLIER & Mélanie DALLIER)
à CHATIGNONVILLE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-29-00006 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DALLIER Soeur (Aurore DALLIER & Mélanie DALLIER)
à CHATIGNONVILLE16
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DALLIER Soeur (Aurore DALLIER & Mélanie D ALLIER)
à CHATIGNONVILLE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-29-00006 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DALLIER Soeur (Aurore DALLIER & Mélanie DALLIER)
à CHATIGNONVILLE17
VU l'arrêté préfectoral IDF-2024-09-02-00013 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N°24-34) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 29/08/2024 par la SCEA DALLIER Soeur, dont le
siège social se situe à CHATIGNONVILLE, gérée par M mes Aurore DALLIER & Mélanie DALLIER,
VU la consultation des membres de la section économie des exploitation s agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de l'Essonne, en date du 06 septembre 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 13/09/2024 ;
La situation de la SCEA DALLIER Soeur dont le siège social se situe à CHATIGNONVILLE, qui :
oEst composée de Mesdames Aurore DALLIER & Mélanie D ALLIER, associées exploitantes
gérantes, qui disposent de la capacité professionne lle prévue à l'article R.331-2 du code
rural et de la pêche maritime ;
oSouhaite reprendre 146,7616 ha de terres situées su r les communes de CONGERVILLE-
THIONVILLE, CHALOU-MOULINEUX et PUSSAY,
L'opération d'agrandissement envisagée, qui :
oRépond au rang 1 au regard des critères définis au 3° de l'article L.331-1 et précisés par le
schéma directeur régional des exploitations agricol es : agrandissement sur une
exploitation agricole reconnue viable d'un agricult eur répondant aux conditions de
capacité professionnelle et dont le projet ne dépas se pas le seuil d'agrandissement
excessif ;
oConcourt à l'atteinte des orientations poursuivies par le SDREA d'Île-de-France,
notamment celles :
de soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour
assurer le renouvellement intergénérationnel
de promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de
revenu sécurisé pour les agriculteurs, notamment pa r la diversité des
productions et des modes de production et la recher che d'une meilleure
résilience des exploitations aux aléas climatiques, économiques et techniques
de consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations
entre les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'i ntégration de l'agriculture pour
qu'elle contribue par son caractère multifonctionne l à la dynamique des
territoires, la prise en compte des problématiques locales
de promouvoir les modes de productions favorisant l es externalités
environnementales positives, dont ceux relevant du mode de la production
biologique au sens de l'article L.642-12 du code ru ral et de la pêche maritime, les
exploitations reconnues de haute valeur environneme ntale, ainsi que ceux visant
la protection de la biodiversité, la préservation d e la qualité de l'eau, de l'air et
du sol, la lutte contre le changement climatique do nt la séquestration du
carbone dans les sols ou des couverts pérennes
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
stephanie.coutte@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-29-00006 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DALLIER Soeur (Aurore DALLIER & Mélanie DALLIER)
à CHATIGNONVILLE18
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA DALLIER Soeur, ayant son siège social au 3 grande rue à CHATIGNONVILLE, est autorisée à
exploiter 146 ha 76 a 16 ca de terres situées sur les communes de CONGERVILLE- THIONVILLE,
CHALOU-MOULINEUX et PUSSAY, correspondant aux parce lles suivantes dont la liste figure en annexe.
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant la ministre chargée de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
La secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, la
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-d e-
France, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et les maires de CONGERVILLE-
THIONVILLE, CHALOU-MOULINEUX et PUSSAY est chargé d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie
des communes intéressées.
Fait à Paris, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
stephanie.coutte@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-29-00006 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DALLIER Soeur (Aurore DALLIER & Mélanie DALLIER)
à CHATIGNONVILLE19
ANNEXE : LISTE DES PARCELLES QUE LA SCEA DALLIER SO EUR
(CHATIGNONVILLE – 91 410) EST AUTORISÉE À EXPLOIT ER
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
stephanie.coutte@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Commune Surface en ha Propriétaires
CONGERVILLE THIONVILLE Z 10 0,1153 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE Z 15 0,2655 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE Z 17 0,1354 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE Z 189 0,695 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE ZH 28 0,1774 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE ZI 21 4,3952 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE ZI 24 16,7627 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE ZI 26 0,4088 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE ZI 27 4,1555 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE ZI 55 12,2359 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE ZK 9 10,9729 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE ZK 10 2,1313 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE ZK 11 30,0714 GUERIN Thierry
CONGERVILLE THIONVILLE ZK 15 5,5244 GUERIN Thierry
CHALOU MOULINEUX ZD 9 13,6277 GUERIN Thierry
CHALOU MOULINEUX ZD 11 9,1007 GUERIN Thierry
CHALOU MOULINEUX ZD 20 0,4089 GUERIN Thierry
CHALOU MOULINEUX ZD 21 8,541 GUERIN Thierry
CHALOU MOULINEUX ZD 22 2,2328 GUERIN Thierry
CHALOU MOULINEUX ZD 23 2,0669 GUERIN Thierry
CHALOU MOULINEUX ZD 24 2,3107 GUERIN Thierry
CHALOU MOULINEUX ZD 26 2,0183 GUERIN Thierry
PUSSAY ZE 30 6,9292 GUERIN Thierry
CHALOU MOULINEUX ZD 25 3,9415 DALLIER Laurent
CHALOU MOULINEUX ZD 28 3,2755 INDIVISION RONCERET
CHALOU MOULINEUX ZD 44 3,7542 INDIVISION RONCERET
CONGERVILLE THIONVILLE Z 16 0,4075 POQUET Jean Paul
CONGERVILLE THIONVILLE ZI 23 0,1 MARCHAUDON Gérard
TOTAL (ha) 146,7616Réf.
Cadastrales Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-29-00006 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DALLIER Soeur (Aurore DALLIER & Mélanie DALLIER)
à CHATIGNONVILLE20
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-11-27-00011
Décision n° 2024-193 du 27 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims de
la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val d'Oise
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-27-00011 - Décision n° 2024-193 du 27 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise21
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité
Fraternité

DRIEETS d'Île -de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS 1 / 3


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Décision n° 2024 -193 du 27 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile -
de-France

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122 -1 et suivants.

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril 2021,

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu la décision n° 2021 -30 du 01 avril 2021 du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile -de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspectio n du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise.

DÉCIDE

Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Val -d'Oise les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Madame FAGOT Isabelle
- Unité de contrôle n° 2 : Madame HOUPIN Elsa est chargée de l'intérim
- Unité de contrôle n° 3 : Madame HOUPIN Elsa

Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122 -10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l'article
R. 8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Val-d'Oise les agents suivants :

1. Unité de contrôle n° 1
- section 1.1 : Madame SA Laurène, inspectrice du travail
- section 1.2 : Madame BENOIT Betty, inspectrice du travail, est chargée de l'intérim,
- section 1.3 : Madame BRUN Priscilla, inspectrice du travail,
- section 1.4 : Madame KAROLAK Maud , inspectrice du travail, est chargée de l'intérim à l'exception du numéro
337 de la rue du Général Leclerc à Franconville, Madame FAGOT Isabelle, responsable d'unité de contrôle, est chargée
de l'intérim du numéro 337 de la rue du Général Leclerc à Franconville
- section 1.5 : Madame FEST Lia, inspectrice du travail,
- section 1.6 : Madame KAROLAK Maud, inspectrice du travail
- section 1.7 : Madame DEMANDE Isabelle, Inspectrice du travail , à l'exception du numéro 24 de la rue du Chapeau
Rouge à Sannois, Madame FAGOT Isabelle, responsable d'unité de contrôle est chargée de l'intérim du num éro 24 de Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-27-00011 - Décision n° 2024-193 du 27 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise22

2 / 3 la rue du Chapeau Rouge à Sannois
- section 1.8 : Madame JAMI Brigitte, inspectrice du travail
- section 1.9 : Madame BENOÎT Betty, inspectrice du travail
- section 1.10 : Monsieur BRUCHET Lionel, inspecteur du travail

2. Unité de contrôle n° 2
- section 2.1 : Monsieur BOUCHET Thierry, inspecteur du travail, est chargé de l'intérim
- section 2.2 : Madame BANEL St éphanie, inspectrice du travail
- section 2.3 : Madame HOUARD Guilaine, inspectrice du travail
- section 2.4 :
Madame COMBETTES Kim, inspectrice du travail, est chargée de l'intérim à l'exception des entreprises de
transports telles que définies par la décision n° 2021 -30 du 01 avril 2021 sus-visée
Madame DELCLITTE Eulalie , inspectrice du travail, est chargée de l'intérim pour les seules entreprises de
transports telles que définies par la décision n° 2021 -30 du 01 avril 2021 sus-visée
- section 2.5 : Madame MULON Aurélie, inspectrice du travail
- section 2.6 : Monsieur FECHTMEISTER Valentin, inspecteur du travail
- section 2.7 : Monsieur BOUCHET Thierry, Inspecteur du Travail
- section 2.8 :
Madame MULON Aurélie, inspectrice du travail, est chargée de l'intérim, à l'exception des établissements de la
SNCF et des établissements de transports ferroviaires pour les lignes H et D sur l'ensemble du département, tels
que définis par la décision n° 2021 -30 du 01 avril 202 1 sus-visée
Madame BERGUER Sylvie , inspectrice du travail est chargée de l'intérim pour les établissements de la SNCF et les
établissements de transports ferroviaires pour les lignes H et D sur l'ensemble du département, tels que définis
par la décision n° 2021 -30 du 01 avril 2021 sus-visée
- section 2.9 : Monsieur DUCLOS Bernard, inspecteur du travail
- section 2.10 : Madame DELCLITTE Eulalie, inspectrice du travail
- section 2.11 : Madame NORMAND Juliette, inspectrice du travail
- section 2.12 : Madame COMBETTES Kim, inspectrice du travail

3. Unité de contrôle n° 3
- section 3.1 : Monsieur MARSY Didier, inspecteur du travail
- section 3.2 : Monsieur MARSY Didier, inspecteur du travail , est chargé de l'intérim
- section 3.3 : Monsieur BANNET Oscar , inspecteur du travail
- section 3.4 : Madame RAYNAUD Joanne, inspectrice du travail
- section 3.5 : Madame BERGUER Sylvie, inspectrice du travail
- section 3.6 :
Madame DELAHAIGUE Carine, inspectrice du travail, est chargée de l'intérim sur la commune de Saint Ouen
L'Aumône Sud Est tel le que déf inie par la décision 2021 -30 du 01 avril 2021 sus-visée.
Madame BERGUER Sylvie, inspectrice du travail, est chargée de l'intérim pour les autres commune s.
- section 3.7 : Madame DELAHAIGUE Carine, inspectrice du travail
- section 3.8 : Madame LAFDILI Amina, inspectrice du travail
- section 3.9 : Madame HOUPIN Elsa, responsable de l'unité de contrôle


Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou d'une responsable d'unité de contrôle, l'intérim sera assuré par un ou
une autre responsable d'unité de contrôle. En cas d'absence ou d'empêchement de celui -ci, l'intérim sera assurée par
l'adjointe au Chef de pôle ou par le Chef de Pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable d'unité de contrôle en charge de la section 3 -9, l'intérim sera
assuré par un autre responsable d'unité de contrôle. En cas d'absence ou d'empêchement de celui -ci, l'intérim sera
assuré par un inspecteur ou une inspectrice du travail affecté(e) sur l'UC3, et en cas d'absence ou d'empêchement de
celui -ci ou de celle -ci, par un inspecteur ou une inspectrice du travail affecté(e) sur l'une des deux autres unités de
contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur ou d'une inspectrice du travail, l'intérim sera assuré par un
inspecteur ou inspectrice du travail affecté(e) dans la même unité de contrôle ou une autre unité de contrôle ou par
un responsable d'unité de c ontrôle dans la même ou une autre unité de contrôle.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-27-00011 - Décision n° 2024-193 du 27 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise23

3 / 3 Article 4 :
La décision prend effet au 1er décembre et abroge la décision n° 2024 -181 du 6 novembre 2024 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val d'Oise.




Article 5 :
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France est
chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile -de-
France.




Fait à Aubervilliers, le 27 novembre 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région d'Île -de-France

SIGNE

Gaëtan RUDANT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-27-00011 - Décision n° 2024-193 du 27 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise24
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-11-29-00004
Décision n° 2024-195 du 29 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims de
la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00004 - Décision n° 2024-195 du 29 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne25
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité
Fraternité

DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Décision n° 2024 -195 du 29 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122 -1 et suivants,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu la décision n° 2021 -26 du 1er avril 2021 du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile -de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspecti on du travail du département de l'Essonne,

DÉCIDE :

Article 1 : Sont nommés responsables d'unités de contrôle d'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne les agents suivants :
- - Unité de contrôle n°1 : Madame Nathalie MEYER, Directrice adjointe du travail,
- - Unité de contrôle n°2 : Monsieur Loïc CAMUZAT, Directeur adjoint du travail,
- - Unité de contrôle n°3 : Madame Sylvie MALUDI, Directrice adjointe du travail.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122 -10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du travail de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne les agents suivants :

Unité de contrôle n°1 :

• Section 1 -1T : Madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail.
• Section 1 -2T : Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail.
• Section 1 -3 : Mme Naïla OTT, inspectrice du travail.
• Section 1 -4 : Section vacante, l'intérim est assuré par madame Naïla OTT, inspectrice du travail.
• Section 1 -5 : Monsieur Samy GHERBI, inspecteur du travail.
• Section 1 -6T : Madame Béatrice CHARPENTIER, inspectrice du travail
• Section 1 -7 : Monsieur Mickaël TADRIST, inspecteur du travail.
• Section 1 -8 : Madame Pauline BRUNEAU, inspectrice du travail. En l'absence de Mme Pauline BRUNEAU, à compter
du 6 décembre 2024, l'intérim de la section est assuré par M. Mickaël TADRIST, inspecteur du travail.
• Section 1 -9 : Madame Farida BARA, inspectrice du travail, à l'exception de l'établissement Clinique de l'Yvette (n°
Siret : 96420200600026), sis à Longjumeau, dont le contrôle est confié à Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice
du travail.
• Section 1 -10A : section vacante. L'intérim est assuré par Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail ,
assumant des fonctions d'inspectrice du travail
• Section 1 -11A : Madame Maëva MAUSSE, inspectrice du travail. En l'absence de Mme Maëva MAUSSE, l'intérim est
assuré par Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail , assumant des fonctions d'inspectrice du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00004 - Décision n° 2024-195 du 29 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne26

2 / 3
Unité de contrôle n°2 :

• Section 2 -1 : Monsieur Bastien JUPIN, inspecteur du travail.
• Section 2 -2A : Madame Alice RINAUDO, inspectrice du travail.
• Section 2 -3T : Section vacante. Monsieur Loïc CAMUZAT, directeur adjoint du travail assumant des fonctions
d'inspecteur du travail, est en charge de l'intérim de la section,
• Section 2 -4 : Monsieur Pascal GRAILLOT, inspecteur du travail.
• Section 2 -5 : Monsieur Olivier OU -RABAH, inspecteur du travail.
• Section 2 -6 : Madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail.
• Section 2 -7 : Madame Cécile IVORRA, inspectrice du travail.
• Section 2 -8T : Madame Chloé DOUTÉ, inspectrice du travail.
• Section 2 -9A : Madame Isabelle RAVAILHE, contrôleuse du travail,
• Monsieur Paul ALMOUZNI, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de plus de 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions administratives relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaire s.
• Section 2 -10 : Monsieur Paul ALMOUZNI, inspecteur du travail.
• Section 2 -11 : Monsieur Mickaël NGAMO -NGELEBEYA, inspecteur du travail.

Unité de contrôle n°3 :

• Section 3 -1 : Madame Nazli NOZARIAN, inspectrice du travail.
• Section 3 -2 : Madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail.
• Section 3 -3 : Monsieur Emmanuel ROGEZ, inspecteur du travail.
• Section 3 -4A : Monsieur Gérald IVA, inspecteur du travail.
• Section 3 -5 : Madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail.
• Section 3 -6T : Monsieur Mathieu MIGEON, inspecteur du travail.
• Section 3 -7 : Monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail.
• Section 3 -8 : Madame Isabelle ATINE -PONDEZI, inspectrice du travail.
• Section 3 -9 : Madame Céline BARBAROT, inspectrice du travail.
• Section 3 -10A : Madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail.
• Section 3 -11T : Monsieur François DA ROCHA, inspecteur du travail.

Article 3 : En cas d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci -dessus, l'intérim est organisé
selon les modalités ci -après :
À titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur
du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail
affecté dan s une des trois autres unités de contrôle.
À titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d'un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur
du travail de la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail d'une
autre unité de contrôle.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -10 du code du travail, les agents affectés en unité de contrôle,
participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité
départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 5 : Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d'inspection, Monsieur Loïc
CAMUZAT, directeur adjoint du travail, Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, et Madame Sylvie MALUDI,
directrice adjointe du travail, exe rcent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de Monsieur Loïc CAMUZAT, Madame Nathalie MEYER ou
Madame Sylvie MALUDI, responsables d'unité de contrôle, est assuré par l'un des deux autres responsables d'unité de
contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nathalie MEYER, de Monsieur Loïc CAMUZAT et de Madame
Sylvie MALUDI, responsables d'unités de contrôle, l'intérim des unités de contrôle N° 1, 2 et 3, est assuré par Madame
Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail ou Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail.

Article 7 : La pr ésente d écision prend effet à la date de sa publication et abroge la décision n° 2024 -150 du 3 octobre 2024 .

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00004 - Décision n° 2024-195 du 29 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne27

3 / 3


Article 8 : Le directeur r égional et interd épartemental de l 'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarit és d'Ile-de-
France et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Île -de-France et de la préfecture du
département de l'Essonne.

Fait à Aubervilliers, le 29 novembre 2024


Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,


SIGN É


Gaëtan RUDANT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00004 - Décision n° 2024-195 du 29 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne28
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-11-29-00005
Rectificatif du 29 novembre 2024 du recueil des
actes administratifs spécial
n°IDF-045-2024-11-RAA-nominatifs publié le 25
novembre 2024, en raison d'une erreur
matérielle, lors de sa publication, de la décision
d'accord tacite d'autorisation d'exploiter
n°IDF-2024-11-25-00010
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-29-00005 - Rectificatif du 29 novembre 2024 du recueil des
actes administratifs spécial n°IDF-045-2024-11-RAA-nominatifs publié le 25 novembre 2024, en raison d'une erreur matérielle, lors de
sa publication, de la décision d'accord tacite d'autorisation d'exploiter n°IDF-2024-11-25-0001029
=
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

1
RECTIFICATIF

Rectificatif du 29 novembre 2024 du recueil des act es administratifs spécial n° IDF-045-2024-11-RAA-
nominatifs publié le 25 novembre 2024, en raison d' une erreur matérielle, lors de sa publication, de l a
décision d'accord tacite d'autorisation d'exploiter n°IDF-2024-11-25-00010 :
en page 2, 36 à 39 de ce recueil, au lieu de lire : " pour Monsieur BARBERY Sylvain sur les communes de C ORBREUSE
et MEROB"
lire :
"pour l'EARL Fouche sur la commune de VILLECONIN "

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-29-00005 - Rectificatif du 29 novembre 2024 du recueil des
actes administratifs spécial n°IDF-045-2024-11-RAA-nominatifs publié le 25 novembre 2024, en raison d'une erreur matérielle, lors de
sa publication, de la décision d'accord tacite d'autorisation d'exploiter n°IDF-2024-11-25-0001030
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-11-28-00008
Arrêté du 28 novembre 2024 portant
nomination de l'administrateur provisoire de
l'université Sorbonne Paris Nord à compter du 2
décembre 2024 - M. Alain SARFATI
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-11-28-00008 - Arrêté du 28 novembre
2024 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'université Sorbonne Paris Nord à compter du 2 décembre 2024 - M. Alain
SARFATI31
REGION ACADEMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité

Service Régional de l'Enseignement Supérieur,
de la Recherche et de l'Innovation





Pôle de Créteil
affaire suivie par : Suzanne Akkari
tél : 01 57 02 64 72
mél : suzanne.akkari@ac -creteil.fr

4 rue George Enesco
94000 CRETEIL
www.ac -creteil.fr

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D'ÎLE -DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS,
CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS
ET D'ÎLE -DE-FRANCE

- Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L712 -2, L719 -7 et L719 -8
- Vu les statuts de l'Université Sorbonne Paris Nord,
- Vu le courrier du président de l'université du 27 novembre 2024 ,
- Vu la fin de mandat d u président le 30 novembr e 2024


ARRETE

Article 1 : Est nommé administrateur provisoire de l'Université Sorbonne Paris Nord à compter du 2 décembre
2024 et jusqu'à l'élection d'un nouveau président :

Monsieur Alain Sarfati
Professeur des universités

Article 2 : L'administrateur provisoire dispose de l'intégralité des pouvoirs attachés aux fonctions qui lui sont
confiées et peut déléguer sa signature dans les mêmes conditions que le titulaire de la fonction.

Article 3 : Les fonctions de l'administ rateur provisoire cessent de plein droit le jour de l'élection d'un nouveau
président sans qu'il soit nécessaire de prendre un acte spécial.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site du rectorat de région académique, de l'université Sorbonne Paris
Nord et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France.
Article 5 : Le secrétaire général , chef du service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Créteil , le 28 novembre 2024


Pour le Recteur de la région académi que Ile -de-France ,
Recteur de l'académie de P aris,
Chancelier des universités de Paris et d 'Ile-de-France ,
Et par délégation,
La Rectrice déléguée pour l 'enseignement supérieur,
la recherche et l 'innovation de la région académique I le-de-France ,


Signé

Isabelle PRAT
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-11-28-00008 - Arrêté du 28 novembre
2024 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'université Sorbonne Paris Nord à compter du 2 décembre 2024 - M. Alain
SARFATI32