PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-064
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-03-18-00014 - AP TDR Guigner Sébastien (6 pages) Page 3
38-2025-03-18-00016 - AP TDR Montagnon Cédric (6 pages) Page 10
38-2025-03-18-00015 - AP TDR Rolland Patrick (6 pages) Page 17
38-2025-03-18-00013 - AP TDS Miri'bèle (6 pages) Page 24
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-03-19-00006 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "week-end de Barjus 6" (3 pages) Page 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-03-20-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 35
38-2025-03-20-00004 - Arrêt préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique 22 mars et 23 mars (3
pages) Page 40
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-18-00014
AP TDR Guigner Sébastien
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P REFETE Direction Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°reconduisant pour l'année 2025 monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant legroupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vuede la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneure Ordre National du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4; |Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
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destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
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Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêtédu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus);Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 autorisant monsieurGUIGNIER SÉBASTIEN représentant le groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuerdes tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Vu la demande en date du 27 février 2025 par laquelle monsieur GUIGNIER SÉBASTIENreprésentant le groupement pastoral du GRAND SERRE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contrela prédation du loup (Canis lupus) ;Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversitédont a été informé monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant le groupement pastoraldu GRAND SERRE.Considérant que le troupeau de monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant legroupement pastoral du GRAND SERRE a subi 4 attaques au cours de l'année 2024,attaques ayant fait 4 victimes et pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée ;Considérant que monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant le groupement pastoral duGRAND SERRE bénéficiaire d'un tir de défense renforcée autorisé en 2024 faisant l'objetde la présente reconduction a mis en œuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours autitre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés,pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans unparc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
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Considérant que monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant le groupement pastoral duGRAND SERRE a mis en œuvre aucune opération tirs de défense simple et 19 opérationsde tir de défense renforcées ou un loup a été détruit;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs dedéfense simple, le troupeau de monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant legroupement pastoral du GRAND SERRE a été attaqué 5 fois sur les douze derniers mois,sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaques ont occasionnéla perte de 5 animaux,Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau demonsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant le groupement pastoral du GRAND SERREpar la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcées ne nuira pas aumaintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixépar les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximumde spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1° : monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant le groupement pastoral duGRAND SERRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dansle respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective demesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFBet qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soienttitulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet del'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès del'OFB ;
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* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.)ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes:- Sur la commune de VILLARD ST CHRISTOPHE:- à proximité du troupeau de monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant le groupementpastoral du GRAND SERRE, les protections étant en place ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;« le nombre de tirs effectués ;°__ l'estimation de la distance de tir ;°_ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant le groupement pastoral duGRAND SERRE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'iln'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIERSÉBASTIEN représentant le groupement pastoral du GRAND SERRE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIERSÉBASTIEN représentant le groupement pastoral du GRAND SERRE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge. |En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9:En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
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suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour unepériode pouvant aller jusqu'au 31 décembre.ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini auxarticles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque annéeest atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre2025. |A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un anJusqu'au 31 décembre 2026, non renouvelable.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdes articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.4.8 MARS 2025
Tél : 04 56 59 42 79 \ Catherine SÉMél : ddt-loup@isere.gouv.fr e SEGUINAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
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AP TDR Montagnon Cédric
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DE iene Direction Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur MONTAGNON CÉDRIC à titre d'exploitant à effectuer des tirs dedéfense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup(Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur(son our National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ; .Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espéces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
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accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 Juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcéee, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêtédu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus);Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2022-08-03-00003 du 03 août 2022 autorisant monsieurMONTAGNON CÉDRIC à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu la demande en date du 14 mars 2025 par laquelle monsieur MONTAGNON CÉDRIC àtitre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vuede la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversitédont a été informé monsieur MONTAGNON CÉDRIC à titre d'exploitant.Considérant que monsieur MONTAGNON CÉDRIC à titre d'exploitant a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanentet/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ;Considérant que monsieur MONTAGNON CÉDRIC à titre d'exploitant a mis en œuvre 31opérations tirs de défense simple du 10 août 2024 au 19 septembre 2024 sans qu'aucunloup ne soit détruit;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs dedéfense simple, le troupeau de monsieur MONTAGNON CÉDRIC à titre d'exploitant a étéattaqué 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse êtreécartée, et que ces attaques ont occasionné la perte de 7 animaux,
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Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau demonsieur MONTAGNON CEDRIC a titre d'exploitant par la mise en ceuvre de tirs dedéfense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcées ne nuira pas aumaintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixépar les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximumde spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1° : monsieur MONTAGNON CÉDRIC à titre d'exploitant est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective demesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation. |ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFBet qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soienttitulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet del'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès del'OFB ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
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destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité a 10.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de COGNIN LES GORGES:- à proximité du troupeau de monsieur MONTAGNON CÉDRIC à titre d'exploitant, lesprotections étant en place ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie. |ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;
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¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir ;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur MONTAGNON CÉDRIC à titre d'exploitant informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur MONTAGNONCEDRIC à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur MONTAGNONCÉDRIC à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme le préfet et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuventappuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9:En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut êtresuspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour unepériode pouvant aller jusqu'au 31 décembre. |ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini auxarticles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque annéeest atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
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autorisée chaque année.ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre2025.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un anjusqu'au 31 décembre 2026, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2027Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdes articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.1 8 MARS 2025
Catherine SÉGUIN
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territoires de l'Isère
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AP TDR Rolland Patrick
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PREFETE Direction Dé toiL irection Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE PLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°reconduisant pour l'année 2025 monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant àeffectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contrela prédation du loup (Canis lupus)LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREvalier de la Légion d'HonneurOffici e l'Ordre National du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
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destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
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Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêtédu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus);Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-03-28-00004 du 26 mars 2024 autorisant monsieurROLLAND PATRICK à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense renforcée en vue dela défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu la demande en date du 16 mars 2025 par laquelle monsieur ROLLAND PATRICK à titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue dela défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversitédont a été informé monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant. |Considérant que le troupeau de monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant a subi 4attaques au cours de l'année 2024, attaques ayant fait 5 victimes et pour laquelle laresponsabilité du loup n'est pas écartée ;Considérant que monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant bénéficiaire d'un tir dedéfense renforcée autorisé en 2024 faisant l'objet de la présente reconduction a mis enœuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acteattributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennagepermanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence dechiens de protection ;Considérant que monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant a mis en œuvre 14opérations tirs de défense simple et 7 opérations de tir de défense renforcées sansqu'aucun loup ne soit détruit;
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Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs dedéfense simple, le troupeau de monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant a étéattaqué 4 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse êtreécartée, et que ces attaques ont occasionné la perte de 5 animaux,Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau demonsieur ROLLAND PATRICK a titre d'exploitant par la mise en ceuvre de tirs de défenserenforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcées ne nuira pas aumaintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixépar les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximumde spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1° : monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective demesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFBet qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;¢ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soienttitulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet del'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès del'OFB ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
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personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes:- Sur la commune de CHICHILIANNE:
4- à proximité du troupeau de monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant, lesprotections étant en place ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
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* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ __ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur ROLLANDPATRICK à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur ROLLAND PATRICK àtitre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe lepréfet et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9:En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut êtresuspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour unepériode pouvant aller jusqu'au 31 décembre.ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini auxarticles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque annéeest atteint.Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre2025.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un annon renouvelable.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdes articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.18 MARS 2025LA PRÉFÈTE
Catherine SESHIN
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D.
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PREFETE oe nc ws= Direction Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE PLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame BESSON ADELINE et monsieur PALL BAPTISTE représentants legroupement agricole d'exploitation en commun de la ferme de MIRI'BÈLE à effectuer des tirsde défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup(Canis lupus)
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur7 ofisis}e l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113- etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;W l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Wu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie;W les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 11 mars 2025 par laquelle madame BESSON ADELINE etmonsieur PALL BAPTISTE représentants le groupement agricole d'exploitätion en communde la ferme de MIRI'BÈLE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simpleen Vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que madame BESSON ADELINE et monsieur PALL BAPTISTE représentants legroupement agricole d'exploitation en commun de la ferme de MIRI'BELE a mis en œuvredes options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanentet/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madameBESSON ADELINE et monsieur PALL BAPTISTE représentants le groupement agricoled'exploitation en commun de la ferme de MIRI'BELEpar la mise en œuvre de tirs dedéfense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; |Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
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la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrété ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1° : madame BESSON ADELINE et monsieur PALL BAPTISTE représentants legroupement agricole d'exploitation en commun de la ferme de MIRI'BÈLE est autorisé amettre en ceuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de MIRIBEL-LES-ÉCHELLES ET ENTRE-DEUX-GUIERS ;- à proximité du troupeau de madame BESSON ADELINE et monsieur PALL BAPTISTEreprésentants le groupement agricole d'exploitation en commun de la ferme de MIRI'BÈLE;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser:¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;
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¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués :°__ l'estimation de la distance de tir :¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;*__|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : madame BESSON ADELINE et monsieur PALL BAPTISTE représentants legroupement agricole d'exploitation en commun de la ferme de MIRI'BÈLE informe leservice départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame BESSON ADELINEet monsieur PALL BAPTISTE représentants le groupement agricole d'exploitation encommun de la ferme de MIRI'BÈLE informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme la Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame BESSON ADELINE etmonsieur PALL BAPTISTE représentants le groupement agricole d'exploitation en communde la ferme de MIRI'BÈLE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informela Préfète et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensTél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 17 mars 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.1 8 MARS 2025
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-19-00006
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "week-end de Barjus 6"
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Barjus 6" 31
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités

Grenoble, le 19 mars 2025
Arrêté n°38-2025-03-19-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Week-end de Barjus 6 »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la demande présentée par Mme Mégane PEREIRA, représentant l'Association « Creys Passion Sport
Mécanique », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, les 22 et 23 mars 2025, la manifestation
sportive motorisée dénommée «Week-end de Barjus 6» sur la commune de Creys-Mépieu;
VU les avis des différentes administrations sollicitées :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 13 mars 2025 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Mme Mégane PEREIRA, représentant l'Association « Creys Passion Sport Mécanique », est
autorisée à organiser du 22 mars 2025 à 7h00 au 23 mars 20 25 à 20h00, la manifestation sportive
motorisée dénommée «Week-end de Barjus 6», qui consiste en des séances d'essais pré-saison (course
de côte) de véhicules motorisés sur route communale fermée à la circulation sur la commune de Creys-
Mépieu
Cette manifestation sportive comporte 80 participants et 1000 spectateurs maximum sont attendus
sur les deux journées.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-19-00006 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "week-end de
Barjus 6" 32
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévus aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : Mme Mégane PEREIRA, représentant l'Association « Creys Passion Sport Mécanique »,
désignée en qualité d'organisateur administratif de la manifestation, remettra au Maire de Creys-
Mépieu, préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Assurances Axa, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
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ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-20-00001
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
Grenoble, le 20 mars 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 13 mars 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistre -
ment et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité du rassemblement prévue le 22 mars 2025 dans le centre ville de
Grenoble ;
Considérant que les dispositions de l'article L242-5 2° du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Considérant qu'une manifestation est prévue le 22 mars 2025 à Grenoble à l'occasion de la
journée contre le racisme et le fascisme et pour l'égalité des droits, en réponse à un appel
national du collectif Marche des solidarités à se mobiliser ; que le rassemblement se tiendra
au centre-ville de Grenoble et que le cortège déambulera dans les rues de Grenoble au
départ de la place Victor Hugo ; que la manifestation est susceptible de réunir entre 1 500 et
2 000 personnes ;
Considérant la recrudescence des incidents observés sur l'agglomération grenobloise, le
trafic de stupéfiants prégnant, l'augmentation des vols avec violence et les coups de feux
réguliers recensés depuis le début de l'année 2025 qui exposent autrui à des risques
d'accidents et de blessures ;
Considérant l'insuffisance et l'indisponibilité des dispositifs de vidéosurveillance sur
l'agglomération grenobloise ;
Considérant que la posture Vigipirate hiver-printemps 2025, maintient l'ensemble du
territoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ;
Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de
maintien de l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre
public en cas de troubles sérieux ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identification
des auteurs et le repérage des lieux avant l'intervention des effectifs afin d'assurer leur
sécurité, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le 22
mars 2025 ; que les lie ux surveillés sont strictement limités au secteur indiqué sur la carte
annexée où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; que l'usage des
caméras vise à prévenir les risques de débordements, d'attroupements ou d'émeutes en
milieu urbain ainsi que les risques de dégradation des mobiliers ou des biens publics ; que la
durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site
internet de la préfecture et ses réseaux sociaux ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1 e r La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée sur le périmètre
géographique figurant sur le plan joint en annexe ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivant :
- Pack 1 N°SERIE 276CH7TR0A0BN2 (IMMAT UAS-FR-242883)
- Pack 2 N°SERIE 276CGBQR0A00JG (IMMAT UAS-FR-243129)
DJ MAVIC 3T N°1518F5-JD237E00D3S31
Article 3 – La présente autorisation est délivrée le samedi 22 mars 2025 de 12H à 20H.
Article 4 – Il sera fait une information au public.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
signé
Catherine SEGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
PLAN CIRCONSCRIPTION POLICE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-20-00004
Arrêt préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique
22 mars et 23 mars
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00004 - Arrêt préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique 22 mars et 23 mars 40
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Grenoble, le 20 mars 2025
Direction des Sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
Arrêté préfectoral n°38-2025-03-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du samedi 22 mars 2025 à 8H00 au dimanche 23 mars à 20H00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles L.223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la Préfète de
département peut prendre tout mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est
susceptible d'être organisé dans le département de l'Isère sur la période allant du samedi 22 mars
2025 au dimanche 23 mars 2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
qu'en effet un rassemblement a été annoncé au sein de la région Auvergne Rhône-Alpes le 22 mars
2025 ; que divers convois en provenance du département du Rhône, de la Savoie, de la Haute-
Savoie sont susceptibles de converger sur un site unique et que le rassemblement est susceptible
de se tenir dans le département de l'Isère ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure
toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00004 - Arrêt préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique 22 mars et 23 mars 41
Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration
préalable auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisation de la part de ses
organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules
et plusieurs milliers de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité
publics : « drifts (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus)
dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de
vitesse constatés par procès-verbaux ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère ; que le 14 décembre 2024 un rassemblement de 400 automobiles a été
organisé sur le centre commercial Espace Comboire sur la commune d'Echirolles ; que plusieurs
convois ont été organisés pour rejoindre le lieu de rassemblement, occasionnant des troubles à
l'ordre et à la sécurité publics ; que des infractions à la sécurité routière ont été constatées et
relevées par les services compétents ; qu'un même rassemblement non déclaré s'est tenu le 8 mars
2025 sur la commune Tignieu-Jameysieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500
personnes et que des infractions routières ont été relevées ;
Considérant d'autre part qu'au cours de la journée et de la soirée du 22 mars 2025, la circulation
routière peut possiblement s'avérer être importante en raison de la journée nationale contre la
racisme et le fascisme et qu'il est possible qu'un nombre important de véhicules emprunte les a xes
routiers pour se rendre sur les lieux de la manifestation ;
Considérant en outre que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées pour assurer le
bon déroulement des manifestations prévues la journée du 22 mars sur différents lieux du
département de l'Isère à savoir en centre-ville de Grenoble, à Vienne et à Pont de Cheruy ; qu'elles
sont quotidiennement mobilisées pour assurer la sécurité dans les quartiers sensibles de
l'agglomération grenobloise ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de
garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non
déclarés ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Isère :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de
l'Isère à compter du samedi 22 mars 2025 à 08h00 jusqu'au dimanche 23 mars 2025 à 20h00.
ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun –
BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00004 - Arrêt préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique 22 mars et 23 mars 42
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : le Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise
à Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de
la République de Bourgoin-Jallieu.
La Préfète
signé
Catherine SÉGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00004 - Arrêt préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
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