PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-348
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-01-00042 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de leurs services (16 pages) Page 3
31-2026-07-01-00043 - Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (12 pages) Page 20
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PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00042
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00042 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature aux chefs de serviceet a certains agents de leurs services
La directrice départementale des territoiresde la Haute-Garonne,
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement (CE) ;Vu le code forestier ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et a la protection de lamontagne;Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
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Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatifaux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9 paragraphes| et III ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile :Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leursdélégués ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement etde leurs délégués ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget ;Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et deleurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
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Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leursdélégués;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des servicesinstructeurs en charge des permis de navigation fluviale et des titres de bâtiments et établissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 donnant une compétence interdépartementale à la DDT 31 dansces domaines ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant désignation de Mme Anne CALMET, directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne et lui donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT ;Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant a la direction départementale des Territoiresde Tarn-et-Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports et detransports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoiresArrête :Art. 1. — En cas d'absence ou d'empéchement la directrice départementale des territoires, du directeurdépartemental adjoint et de l'adjoint à la directrice, subdélégation est donnée pour les matièresrelevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées àl'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du 29 juin2026 à :— Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »,— Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Connaissance, innovation et pilotage,— Madame Aurélie DE SAN MATEO, cheffe du service « Economie agricole »,— Madame Aurélie BOUSQUET, cheffe du service « Risques et gestion de crise » ,— Monsieur Benoî JEAN, chef du service « Environnement, Eau et Forêt »,— Madame Laurine BARTHES, cheffe du service « Territorial »,— Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables »Art. 2. — En situation de crise exclusivement :— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de maniére tournante par Mmes Carole BELIN,Isabelle SAINT PIERRE, Aurélie DE SAN MATEO, Carine MONFORT, Aurélie BOUSQUET, AnneBOISTEAUX, Laurine BARTHES, Océane LACHAUSSEE (à compter du 1" août 2026) et MM.David PICHOT, Maxime GALIBERT, Vincent GILI, Grégoire GAUTIER, Benoit JEAN, GuillaumeMASCARIN, Romain PROVOST délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrété relevantde la mission de la DDT ;— Pour assurer la continuité des activités en l'absence de la directrice départementale des territoires,du directeur départemental adjoint, de l'adjoint à la directrice et d'un ou plusieurs chefs deservice, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matièresrelevant des missions des autres services.
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Art. 3. — En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale des territoires, dudirecteur départemental adjoint, de l'adjoint à la directrice et des chefs de service, la délégation designature est exercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoraldonnant délégation de signature du 29 juin 2026 par :
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de l'unité Bruno RENOUX Les missions relevant de ses attributions ausein du serviceAdjointe au chef de Anne DE LARTIGUE Les missions relevant de ses attributions aul'unité sein de l'unitéJean Michel BARON Les missions relevant de ses attributions auChargé d'affaires | asein de l'unitéjuridiques
Aurélie VAYSSIE Les missions relevant de ses attributions auChargée de mission ;sein du serviceaffaires juridiques
b) Unité « Contrôle de légalité de l'urbanisme »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe de l'unité Prisca BOURON Les missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de ses attributions auChargés du contrôle | Philippe BONNET sein de l'unitéde légalité en matière |Laëtitia DE BENEDETTId'urbanisme Maéva PASQUIERKarine LEMARCHAND
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2 « Mission « Connaissance, innovation et pilotage»FonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjoint au chef deservice et chef del'unité «Connaissance»Cheffe de l'unité
Romain PROVOST
Sophie LESAFFRE«Pilotage»
Les missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein du service
3 Service « Économie agricole »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjointe à la cheffe deservice et cheffe del'unité « Foncier etenjeux agricoles »Chef de l'unité« Soutien à laproduction et àl'agriculture durable »Chargée de mission« Transition agricole"
Anne BOISTEAUX
Aurélien CHASSAGNE
Alexa LASSALLE
Les missions relevant du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein du service
Les missions relevant de ses attributions ausein du service
Les missions relevant de ses attributions ausein du service
4 Service « Risques et gestion de crise »a) Pôle « Crise et sécurité routière »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe du pôle crise etsécurité routiéreChef de I'uniteéobservatoire etréglementationtechniqueChef de l'unité« Gestion de crise etsécurité des transportsguidés »Cheffe de l'unité« Animation despolitiques locales »
Carole BELIN
Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLE
Sophie PERSONNIC
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
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b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationAdjoint à la cheffe de__| Vincent GILIservice et chef du pôle« Prévention desrisques et ouvrages deprotection »Cheffe de l'unité«Risques etaménagement » Julie MONS
Chargée de mission | Sarah BRIANDPAPI
Les attributions relevant du serviceLes matiéres relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matiéres relevant de ses attributions ausein du pôleLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
c) Unité « Éducation routière »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de l'unité Guillaume NERINCheffe de l'unité Gilianne SKENDOadjointeAlain OSORIOInspecteur détaché
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéd) Unité « Navigation et sécurité fluviale »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe de l'unité Adeline COT Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
5 Service « Environnement, eau et forêt »a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationAdjointe au chef deservice et cheffe dupôle « Politiques etpolice de l'eau »
Océane LACHAUSSEE, àcompter du 1° août 2026Les matières relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions ausein du service
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Chargée de missionMISEN/ Phases amont
Adjoint au chef de pôle« Politiques et policede l'eau » et chef del'unité « Planification etqualité des milieuxaquatiques »Technicien en chargedes zones humides, dela continuité et del'hydroélectricitéTechnicien en chargedes travaux en rivièreset de la pêcheTechnicienne encharge de laplanification dans ledomaine de l'eauTechnicienne encharge de laréglementation de lapêche
Séverine VERDIER
Philippe LASSALLE
Jérôme POUILLE
Alexandre CAUHAPE
Valérie FAGES
Anne-Sophie OUIN
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Chef de l'unité« Gestion de laressource en eau »
Adjointe au chef del'unité « Gestionqualitative etquantitative de laressource en eau »,chargées ouvrageshydrauliques et gestiondes remblaisChargée de la gestionquantitative de l'eauChargée d'étudegestion desprélèvements et desétiages
Guillaume BAQUIE
Maëlle CHRISTIEN
Peggy MAX
Gwenaélle BOUSQUET
Les matiéres relevant de ses attributions ausein du service
Les matiéres relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
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Cheffe de l'unité« Assainissement eteaux pluviales »Chargéd'assainissement eauxuséesTechnicien bases dedonnées eau etassainissementChargé d'étudesassainissement eteaux pluviales
Sophie RAYNAUD
Jérôme FERYN
Alex THEROSIET
Arnaud SOULE
Les matiéres relevant de ses attributions ausein du service
Les matiéres relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef du pôle « Forêt,chasse et milieuxnaturels »Adjoint au chef du pôle« Forêt, chasse etmilieux naturels »Chargés de missionChasse
Thierry RENAUX
Benoî VINCENT
Pascal VERSIGNYGaëlle LE BRAS
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de leurs attributionsau sein du service
c) Pôle « Procédures Environnementales »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe du pôle« Procéduresenvironnementales »Adjointe à la cheffe dupôle « Procéduresenvironnementales »Unité ICPEAgents chargés del'application de la
Julie PUAU
Laure JANTORE
Marine DELAUNAYAurore GROUSSET
Les matières relevant de ses attributions au seindu service
Les matières relevant de ses attributions au seindu service
Les matières relevant de leurs attributions ausein du service
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réglementation relativeaux installationsclassées pour laprotection del'environnementUnité « eau »Agents chargés del'application de laréglementation relativeà la loi sur l'eau
Jean-Christophe ABADIEFlorence MAGNEMagali BARONLes matières relevant de leurs attributions ausein du service
6 Service « Logement et Construction Durables »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjointe au chef deserviceIsabelle SAINT PIERRELes matières relevant du service
a) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »FonctionPrénom NOMDomaine de délégationChef du pôle
Adjoint au chef du pôleet chef de l'unité« renouvellementurbain »Cheffe de l'unité« logement public »
Réginald SARRALDE
Laurent DEHONDT
Sophie MATEU
Les matiéres relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéb) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe du pôleAdjointe à la cheffe dupôle et cheffe del'unité « Observatoireset politiques locales del'habitat »Chef de l'unité« Enquêtes etcontrôles »
Albane RAMBAUDCharlotte AUSSILLOUS
Jean-Michel DARDÉ
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleLes matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
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c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef du pôle
Adjointe au chef dupôle et cheffe del'unité « Accessibilitéet sécurité »Cheffe de l'unité« Bâtimentsdurables »Cheffe de l'unité« Habitat privé »Chef de l'unité « Luttecontre l'habitatindigne »Adjointe au chef del'unité « Lutte contrel'habitat indigne »
David PINON
Sandra HAJAJOU
Stéphanie GAUTHE
Sandrine COYNES
Christian FOISSAC
Delphine ROUSSEL
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
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7 Service « Territorial »a) Pôle d'appui territorial et urbanismeFonction Prénom NOM Domaine de délégationAdjointe à la cheffe de | Carine MONFORT Les attributions relevant du serviceservice et cheffe du Les matières relevant de ses attributions aupôle sein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsChef de l'unité | Jérôme BOINEAU Les matières relevant de ses attributions aud'« Appui territorial » sein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsContrôle des subventionsChef de l'unité | Sébastien PERROUD Les matières relevant de ses attributions au« Application du droit sein du pôle, sauf avis conforme défavorabledes sols » (ADS) dans le champ défini aux articles L.422-5 etL.422-6 du code de l'urbanisme.Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsinstructeur ADS/ENR | Nicolas CEREZO Signature des décisions relatives auxdéclarations préalables. Échanges avec ledemandeur, dont courriers de notification depièces manquantes et/ou majoration dedélais au sens des R. 423-38 et suivants ducode de l'urbanisme.instructeur ADS Eric ESTRADE Signature des décisions relatives auxdéclarations préalables. Échanges avec ledemandeur, dont courriers de notification depièces manquantes et/ou majoration dedélais au sens des R. 423-38 et suivants ducode de l'urbanisme.Instructrice ADS/ ENR | Estelle LABOUR Signature des décisions relatives auxdéclarations préalables. Échanges avec ledemandeur, dont courriers de notification depièces manquantes et/ou majoration dedélais au sens des R. 423-38 et suivants ducode de l'urbanisme.instructeur ADS Rémy TARAYRE Échanges avec le demandeur, dont courriersdu 1%" juillet 2026, de notification de pièces manquantes et/oujusqu'au 31 décembre | majoration de délais au sens des R. 423-382026 et suivants du code de l'urbanisme.
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Instructrice ADSSophie WIECZOREKSignature des décisions relatives auxdéclarartions préEchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Cheffe de l'unité« Fiscalité » VéroniqueCLERETALBENQUELes matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsRedevance d'archéologie préventive
b) Pôle territorial NordFonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe de pôleMarie DURANDLes matières relevant de ses attributions au seindu pôleChef de l'unité | Johan LAVIELLE Les matières relevant de ses attributions au sein« Portage des du pôle.politiques grande ag- Octroi des congés ordinaires et exceptionnelsglomérationtoulousaine »Chef de l'unité |Joann FERREIRA Les matiéres relevant de ses attributions au sein« Portage des du pôle.politiques nord toulou-sain et Lauragais »(UPP NL)
c) Pôle territorial CentreFonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe de pôle Valérie LANCOU Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleChef.fe de l'unité Les matières relevant de ses attributions au« Portage des sein du pôlepolitiques pays sudtoulousain » Octroi des congés ordinaires et exceptionnelsContrôle des subventionsCheffe du bureausupportMarie-FrançoiseALBERTINOctroi des congés ordinaires et exceptionnels
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d) Pôle territorial SudFonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe de pôle Marion GRUA Les matiéres relevant de ses attributions au seindu pôleCheffe de l'unité ADS | Fabienne MANENT Les matières relevant de ses attributions au seindu pôleOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsAutorisations d'occupation du sol sauf avisconforme défavorable dans le champ défini auxarticles L.422-5 et L. 422-6 du code del'urbanismeRedevance d'archéologie préventiveinstructeur ADSTanguy BRIANDÉchanges avec le demandeur, dont courriers denotification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38 etsuivants du code de l'urbanisme.instructeur ADSThierry MICHELÉchanges avec le demandeur, dont courriers denotification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38 etsuivants du code de l'urbanisme.
Art. 4 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 1 pour l'utilisation del'application CHORUS-DT dans les limites et le respect des règles d'utilisation de l'application.Art. 5 — L'arrêté du 16 juin 2026 de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonnedonnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service estabrogé.Art. 6 — La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le La directrice départemen
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Signé le 01/07/2026 _le des territoires
Ane CALMET
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Annexe 1 : liste des agents habilités à l'utilisation de l'application CHORUS-DT
Service Nom Prénom Habilitations ObservationsDirection BOUILLY Christophe VH1GAUTIER Grégoire VH1AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrdleurGestionnaire ValideurFAVE VincentAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurMission Affaires | GALIBERT Maxime VH1ares et) RENOUX Bruno VH1 Assistantes AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurBOURON Prisca VH1 AssistantAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurMission MASCARIN Guillaume |VH1Innovation —et/ BROVOST Romain VH1PartenariatsService DE SAN MATEO Aurélie |VH1Economie VH1Agricole BOISTEAUX Anne H1AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurMARCHANDY AssistantEmmanuel AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurSCAPINELLO Anne- | AssistantMARIE AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire Valideur
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Service RisquesGestion de criseBOUSQUET AurélieVH1Gestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurGILI VincentVH1AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire Valideur
ARMINGAUD GuillaumeAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurPAGES ElmiraAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurBELIN CaroleVH1 AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire ValideurOSORIO AlainVH1 AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire ValideurCOT AdelineVH1 AssistantGOUGACHE SylvieAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurNERIN GuillaumeVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurSKENDO GilianneVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurMARRUCHO FernandassistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurPERSONNIC SophieAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire Valideur
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Service Eau, |JEAN Benoî VH1erwronnement LACHAUSSEE Océane,|VH1à compter du 1TM août2026OUIN Anne Sophie AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire ValideurTASSELIN Marion AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire ValideurRENAUX Thierry VH1 AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire ValideurService PICHOT David VH1Logement — et SaiNT PIERRE Isabelle |VH1ConstructionDurables ZARATIN Mélanie AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire ValideurGIBERT Gwendoline AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire ValideurANDRILLON KarineAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurService TerritorialBARTHES LaurineVH1MONFORT Carine VH1DURAND Marie VH1GRUA Marion VH1LANCOU Valérie VH1ALBERTIN Marie | AssistantFrancoise Service Gestionnaire -Gestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurCONSTANS RenaudAssistant
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PREFECTURE 31
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses
La directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant désignation de Mme Anne CALMET, directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne et lui donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT;Sur proposition du chef de la mission affaires juridiques et contrôles,
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Arrête :Art. 1.- SUBDELEGATION DE SIGNATURELa délégation qui est conférée à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoiresde la Haute-Garonne, par l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 susvisé, en tant que représentantedu pouvoir adjudicateur, à l'effet d'engager les marchés, dépenses, conventions de subventions etd'exécuter ces actes, l'est également, dans le même arrêté à Monsieur Christophe BOUILLY,directeur départemental adjoint et à Monsieur Grégoire GAUTIER, adjoint à la directrice, en casd'absence ou d'empéchement de Madame Anne CALMET.Elle est subdéléguée aux chefs de service, adjoints et tout agent listé ci-dessous, dans la limite deleurs attributions.1 Mission « Affaires juridiques et contrdles »Fonction Prénom NOM Actes et seuilsChef de service Maxime GALIBERT Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics a procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements: tout acte inférieur au seuilChef de l'unité | Bruno RENOUX des marchés publics a procédure adaptéeAffaires juridiques et Service fait/ liquidation : sans limitation decontentieuses seuilEngagements: tout acte inférieur au seuilCheffe de l'unité |Prisca BOURON des marchés publics à procédure adaptéeContrôle de légalité Service fait/ liquidation : sans limitation dede l'urbanisme seuilChargée de mission | Aurélie VAYSSIE Engagements: tout acte inférieur au seuilAffaires juridiques des marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil2 « Mission « Innovation, communication et partenariats »Fonction Prénom NOM Actes et seuilsChef de service Guillaume MASCARIN Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation de2/11
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Adjoint au chef deservice et chef de«Méthodes etl'unitéinterface»Romain PROVOST
seuilEngagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil3 Service « Économie agricole »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe de service
Adjointe à la cheffede service et cheffede l'unité « Foncier etenjeux agricoles »
Chef de l'unité« Soutien à laproduction et àl'agriculture durable »Chargée de missionTransition agricole
Aurélie DE SAN MATEO
Anne BOISTEAUX
Aurélien CHASSAGNE
Alexa LASSALLE
Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil
Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil4 Service « Risques et gestion de crise »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe de serviceAurélie BOUSQUET
Adjoint à la cheffe de| Vincent GILIservice et chef du pôle« Prévention des risqueset ouvrages deprotection »Cheffe de l'unité | Julie MONS«Risques etaménagement »
Engagements : tout acte dans la limite de ladélégation du préfet à la DDTService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte dans la limite de ladélégation du préfet à la DDTService fait/ liquidation : sans limitation deseuil
Engagements juridiques jusqu'à 4000 € ende pôle3/11
cas d'absence ou empêchement du chef
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Chargée de mission Papi
Cheffe du pôle crise etsécurité routiére
Chef de l'unitéobservatoire etréglementationtechniqueChef de l'unité « Gestionde crise et sécurité destransports guidés »Cheffe de l'unité« Animation despolitiques locales »
Chef de l'unité« Éducation routière »
Cheffe d'unité adjointe
Sarah BRIAND
Carole BELIN
Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLE
Sophie PERSONNIC
Guillaume NERIN
Gilianne SKENDO
Engagements juridiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empéchement du chefde pôleEngagements: tout acte inférieur au seuilde 25 000 €Service fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empéchement du chefde pôle
Engagements jurdiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empêchement du chefde pôleEngagements jurdiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empéchement du chefde pdle
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTService fait/ liquidation : sans limitation deseuil
5 Service « Environnement, eau et forêt »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef de service
Adjointe au chef deservice et cheffe dupôle «Politiques etpolice de l'eau »
Benoît JEAN
Océane LACHAUSSEE àcompter du 1% août 2026
Engagements: tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation de seuilEngagements: tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation de seuil
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Chef du pôle « Forêt,chasse et milieuxnaturels » Thierry RENAUXEngagements: tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation de seuil
6 Service « Logement et Construction Durables »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef de service
Adjointe au chef deservice
Chef du pôle« RenouvellementUrbain etProgrammation duLogement Public »Adjoint au chef dupôle et chef de l'unité« RenouvellementUrbain »Cheffe de l'unité« Logement Public »
Cheffe du pôle« Politiques del'habitat et doctrine »
Adjointe à la cheffedu pôle et cheffe del'unité« Observatoirespolitiques locales del'habitat » et
Chef du pôle
David PICHOT
Isabelle SAINT PIERRE
Réginald SARRALDE
Laurent DEHONDT
Sophie MATEU
Albane RAMBAUD
Charlotte AUSSILLOUS
Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuilEngagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuilEngagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Service fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Service fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuilService fait/ liquidation: sans limitation deseuil
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« Bâtiments durables | David PINON Engagements: tout acte inférieur au seuilet accessibilité » des marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuilAdjointe au chef dupôle et cheffe de|Sandra HAJAJOU Engagements juridiques jusqu'a 10 000 €HTl'unité « Accessibilité Service fait/ liquidation: sans limitation deet sécurité » seuilCheffe de l'unité« Habitat privé » Sandrine COYNES Engagements juridiques jusqu'à 10 000 € HTService fait/ liquidation: sans limitation deseuilChef de l'unité« Lutte contre | Christian FOISSAC Engagements juridiques jusqu'à 10 000 € HTl'habitat indigne » Service fait/ liquidation : sans limitation deseuilAdjointe au chef de|Delphine ROUSSEL Service fait/ liquidation: sans limitation del'unité « Lutte contre seuill'habitat indigne »Cheffe de l'unité | Stéphanie GAUTHE Service fait/ liquidation: sans limitation de« Bâtiments seuilDurables »Conseiller technique |Eric PASTRE Service fait/ liquidation: sans limitation dequalité construction seuiltransitionénergétique
7. Service « Territorial »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe de service Laurine BARTHES Engagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitationde seuil.Adjointe à la cheffe | Carine MONFORT Engagements: tout acte inférieur au seuilde service et cheffe des marchés publics à procédure adaptéedu «Pôle d'appui Service fait/ liquidation: sans limitationterritorial et de seuil.urbanisme Appuiterritorial » 6/11
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La signature des bordereaux d'envoi etCheffe de l'unité| Véronique ALBENQUE-| documents associés aux recettes nonfiscalité CLERET fiscales qui se rapportent à la taxe localed'équipement (TLE) et à la redevanced'archéologie préventive antérieure à2012.Cheffe du Pôle Marie DURAND Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitationde seuil.Territorial Nord
Cheffe du Pôle | Valérie LANCOU Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitationTerritorial Centre de seuil.Cheffe du Pôle | Marion GRUA Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitationde seuil.Art. 2.— SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRE
Territorial Sud
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande d'El].Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ouvalider via le progiciel Chorus :— les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;— les demandes d'achats et de subventions ;— les demandes de recettes non fiscales ;— les certifications de services faits, y compris service fait en 1 étape ;- l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.Le service logement et constructions durables (SLCD) est désigné, comme service référent pour leBOP 135, au regard notamment de l'importance de la dotation budgétaire annuelle et de lavolumétrie d'actes correspondante. Une note d'organisation spécifique relative à la gestion de ceBOP est établie, en application du présent arrêté.
ProfilProfil « VALIDATION »Nom Prénom Service |BOP « SAISIE » O/ N (dans la limiteO/N du seuil dedélégation)7/11
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Anne CALMET NON OUI113-135-149-Christophe BOUILLY Direction |17295-207 | NON OUI215-217-354-Grégoire GAUTIER 362 NON OUIAurélie DE SAN MATEO NON OUIAnne BOISTEAUX NON OUIAurélien CHASSAGNE NON OUIAlexa LASSALLE SEA 149 NON OUICatherine GERMACK OUI OUIGwendoline GIBERT OUI OUIEmmanuel MARCHANDY OUI OUI149-181-203-Aurélie BOUSQUET NON OUI207149-181-203-Vincent GILI 3 NON OUI207Julie MONS 181 NON OUISarah BRIAND 149-181 NON OUIOUI pour les actesCarole BELIN 203-207 OUI dont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieJulien ESCUDIER SRGC 203-207 NON OUIPhilippe CAPDEVILLE 203-207 NON OUIOUI pour les actesSophie PERSONNIC 207 OUI dont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieGuillaume NERIN 207 NON OUIGilianne SKENDO 207 NON OUIAlain OSORIO 207 OUI NONElmira PAGES 113-149-181- |OUI NONGuillaume ARMINGAUD 203-207 OUI NONBenoît JEAN NON OUI
à LA 5Océane ' CHAUSSEE, a compter SEEF 113-135-149 [NON OUIdu 1" août 2026 OUI pour les acteThierry RENAUX OUI pou oresdont l'agent n'a pas8/11
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utilisé le profil saisieMarion TASSELIN 113- 135-149 | OUI NONDavid PICHOT NON OUISLCD 135 OUI pour les actesIsabelle SAINT PIERRE OUI dont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieOUI pour les actesDelphine ROUSSEL SLCD 135 OUI dont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieOUI pour les actesKarine ANDRILLON SGCD 135 OUI dont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieVéronique ALBENQUE-CLERET ST 135 NON OUI
Art. 3. - DETENTION DE LICENCES CŒUR CHORUSLes agents habilités à détenir une licence coeur Chorus « RUO » (priorisation des crédits depaiement, recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont lessuivants :
Nom ServiceGuillaume ARMINGAUD SRGCElmira PAGES SRGCMarion TASSELIN SEEFLes agents habilités a détenir une licence coeur Chorus consultation sont les suivants :Nom ServiceVincent GILI SRGCGuillaume ARMINGAUD SRGCElmira PAGES SRGCThierry RENAUX SEEFMarion TASSELIN SEEFAnne-Sophie OUIN SEEFIsabelle SAINT PIERRE SLCDKarine ANDRILLON SGCD/ SLCD
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L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS est le suivant :Nom ServiceVéronique ALBENQUE-CLERETST
Art. 4. - SYSTEME D'INFORMATION DES AIDES A LA PIERRE (SIAP) et CHORUSNom ServiceSophie MATEU SLCD
Art. 5. - PLATEFORME DES ACHATS DE L'ETATNom ServiceIsabelle SAINT PIERRE SLCD (saisisseur et valideur BOP 135)Delphine ROUSSEL SLCD (saisisseur et valideur BOP 135)Benoît JEANThierry RENAUXMarion TASSELIN
SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)Aurélie BOUSQUET SRGC (valideur BOP 149-181-207-203)Vincent GILI SRGC (valideur BOP 149-181-207-203)Sarah BRIANDJulie MONSLaurent GONTIERLionel MAERTENNelly CHAMPAGNACGuillaume ARMINGAUDElmira PAGESGuillaume NERINGilianne SKENDOCarole BELIN
SRGC (saisisseur et valideur BOP 149 et 181)SRGC (valideur BOP 181)SRGC (saisisseur BOP 181)SRGC (saisisseur BOP 181)SRGC (saisisseur BOP 181)SRGC (saisisseur BOP 149-181-207-203)SRGC (saisisseur BOP 149-181-207-203)SRGC (valideur BOP 207)SRGC (valideur BOP 207)SRGC (valideur BOP 203-207)
Art. 6.— EXECUTION ET PUBLICATIONL'arrêté du 16 juin 2026 de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonnedonnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service estabrogé. 10/11
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La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre degestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Signé le 01/07/2026Fait à Toulouse, le La directrice dépa/tfmentale des territoires
Anre CALMET
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