PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-060-2024-11
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-11-21-00009 - Arrêté 2024-380 portant autorisation d'extension
de capacité de 40 à 60 places de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) HOVIA Paris 16 géré par l'association HOVIA (4
pages) Page 3
IDF-2024-11-19-00006 - Arrêté 2024-391 portant renouvellement de
l'autorisation du SESSAD Mosaïque à Paris 20ème géré par
l'association ARERAM (3 pages) Page 8
IDF-2024-11-27-00009 - Arrêté n° 2024-373 portant autorisation
d'extension de 29 à 58 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) sis 38, rue Carnot à Magny-en-Vexin (95420) géré par
l'Hôpital NOVO
(3 pages) Page 12
IDF-2024-11-27-00010 - Arrêté n° 2024-374 portant autorisation
d'extension de 25 à 43 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) sis 105, rue du Maréchal Foch à Taverny (95150)
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Taverny
(3
pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politique du travail
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément
des organismes pour la formation des représentants du personnel en
santé, sécurité et conditions de travail (15 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-11-29-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention.
(3 pages) Page 36
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet
du préfet
IDF-2024-11-28-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°
relatif au
comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme,
la haine anti-LGBT et les discriminations de Paris (5 pages) Page 40
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-21-00009
Arrêté 2024-380 portant autorisation
d'extension de capacité de 40 à 60 places de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
HOVIA Paris 16 géré par l'association HOVIA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-21-00009 - Arrêté 2024-380 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 60 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) HOVIA Paris 16 géré par l'association HOVIA 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéŸ ar
VILLE DE
PARIS@ D Agence Régionale
Ile-de-Francede Santé








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 380

portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 60 places de l'EAM (Etablissement
d'Accueil Médicalisé) HOVIA Paris 16 , sis 29 rue Félicien D avid
à PARIS (75116) ,

géré par l'association HOVIA




LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté conjoint n° 2010 -166 portant autorisation de création du Foyer d'Accueil
Médicalisé de l'association Œuvre de l'Hospitalité du Travail, sis 52 avenue de Versailles
75016 Paris ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-21-00009 - Arrêté 2024-380 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 60 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) HOVIA Paris 16 géré par l'association HOVIA 4
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VU l'arrêté conjoint n° 2019 -241 portant cession de l' autorisation de l'EAM de l' Œuvre de
l'Hospitalité du Travail (OHT) géré par l'association « Œuvre de l'Hospitalité du Travail »
au profit de l'association « Le Moulin Vert » ;

VU le changement de nom de l'association « Le Moulin Vert » qui devient l'association
« HOVIA » à compter du 1er décembre 2021 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 26 décembre 2022 ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2023 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France, publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Île -de-France ;

VU le projet déposé par l'association HOVIA ;

VU l'avis de résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes administratifs de la
région Île -de-France.





CONSIDÉ RANT que le projet d'extension de l'EAM pour la création de places de SAMSAH
répond aux priorités du département de Paris en proposant un
accompagnement plus varié pour les personnes ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
et la Maire de Paris peuvent déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article
au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de
services médico -sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à
projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circ onstances locales ;

CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur Paris pour les personnes en situation de handicap
intellectuel et de handicap psychique ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 381 662 € au titre du
Plan Inclus'IF 2023, et la Ville de Paris à hauteur de 210 713 € .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-21-00009 - Arrêté 2024-380 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 60 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) HOVIA Paris 16 géré par l'association HOVIA 5
3

ARRETENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places de SAMSAH de l'EAM
HOVIA Paris 16 , sis 29 R ue Félicien David 75116 P aris, est accordée à l'association
HOVIA. Le SAMSAH est situé 15 rue Violet 75015 Paris.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 50% de la capacité de l'EAM .

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet EAM est dorénavant de 60 places destinées à des adultes
à partir de 20 ans en situation de handicap psychique , réparties comme suit :

• 40 places d'internat
• 20 places en milieu ordinaire

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l' établissement situé 29 rue Félicien David 75016 : 750048696
N° FINESS d e l'établissement situé 29 rue Violet 75015 : en cours d'attribution

Code
catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie
pour personnes handicapées (EAM)

Code
discipline :
[966] Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] – Hébergement complet internat
[16] – Prestation en milieu ordinaire 40 places
20 places
Code clientèle :

[206] – Handicap psychique 60 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 09 +ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 750721029

Code statut : 61+ Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-21-00009 - Arrêté 2024-380 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 60 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) HOVIA Paris 16 géré par l'association HOVIA 6
age ag"
4


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région Ile -de-France et au portail des publications administratives de la Ville de Paris.




Fait à Saint -Denis , le 21 Novembre 2024


Le Direc teur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France





Denis ROBIN Pour La Maire de Paris







Anne HIDALGO

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-21-00009 - Arrêté 2024-380 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 60 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) HOVIA Paris 16 géré par l'association HOVIA 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-19-00006
Arrêté 2024-391 portant renouvellement de
l'autorisation du SESSAD Mosaïque à Paris 20ème
géré par l'association ARERAM
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-19-00006 - Arrêté 2024-391 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Mosaïque à
Paris 20ème géré par l'association ARERAM 8
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 391

portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD MOSAIQUE
sis au 3, rue des couronnes 75020 P aris
géré par l'association ARERAM , 155 avenue Jean Lolive 93500 P antin




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de Paris en date du 25/06/2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2009 -338-12 du 04 décembre 2009 portant autorisation de la création du
SESSAD MOSAIQUE de 25 places pour enfants et adolescents déficients intellectuels
géré par l'association « ARERAM » sur le département de Paris ;

VU l'arrêté n°2012 -150 du 06 août 2012 portant autorisation d'extension du SESSAD
« Mosaïque » de 11 places pour enfants et adolescents déficients intellectuel s géré par
l'association « ARERAM » ;


VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Île-de-France le 30 juin 2023. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-19-00006 - Arrêté 2024-391 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Mosaïque à
Paris 20ème géré par l'association ARERAM 9
2
CONSIDÉ RANT que les résultats du rapport d'évaluation transmis par l'évaluateur
accrédité Parmentier Bleu Social sont satisfaisants ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié à Paris pour les personnes présentant une déficience
intellectuelle ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée relative à la gestion d u SESSAD Mosaïque sis 3, rue des
couronne s 75020 Paris, destiné à accueillir des enfants et jeunes , déficients
intellectuels âgés 0 à 20 ans est renouvelée à compter du 4 décembre 2024 pour
une durée de quinze ans.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSA D Mosaïque est de 36 places destinées à des
personnes présentant une déficience intellectuelle .

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 75 004 738 3


Code
catégorie : 182 - S.E.S.S. A.D
Code
discipline :
844– Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
16- Prestations en milieu ordinaire
36
places

Code clientèle :
117 – Déficience intellectuelle 36
places
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-19-00006 - Arrêté 2024-391 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Mosaïque à
Paris 20ème géré par l'association ARERAM 10
3
Code m ode de f ixation des tarifs : 34 ARS dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 702 4

Code statut : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .


ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 6e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris, de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis , le 19 nov 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Le Directeur de la délégation
départementale de Paris

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-19-00006 - Arrêté 2024-391 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Mosaïque à
Paris 20ème géré par l'association ARERAM 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-27-00009
Arrêté n° 2024-373 portant autorisation
d'extension de 29 à 58 places du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 38, rue
Carnot à Magny-en-Vexin (95420) géré par
l'Hôpital NOVO
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00009 - Arrêté n° 2024-373 portant autorisation d'extension de 29 à 58 places du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 38, rue Carnot à Magny-en-Vexin (95420) géré par l'Hôpital NOVO 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
lle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 373

portant autorisation d' extension de 29 à 58 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) sis 38 , rue Carnot à Magny -en-Vexin (95420)

géré par l'Hôpital NOVO


LE DIRECT EUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -223 du 18 ao ût 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France portant approbation de cession d' autorisa tion du SSIAD de Magny -en-Vexin de 60 places
destinées à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans sur les communes du canton
de Magny -en-Vexin , détenu par le Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin ( GHIV ), au profit
de l'Hôpital NOVO sis 6 avenue de l'Ile -de-France à Pontoise (95300) ;

VU le courrier du 31 octobre 2024 de l'Hôpital NOVO demandant l'extension de 29 places du SSIAD de
Magny -en-Vexin , portant sa capacité totale à 58 places ;


CONSIDÉRANT qu'une extension de 29 places présentée par l'Hôpital NOVO vise à renforcer
immédiatement un territoire identifié comme prioritaire en besoins d'équipement de
places de SSIAD pour des personnes âgées dépendantes à leur domicile ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France peut déroger aux seuils
fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être précédées de la
procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif
d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié
sur le département du Val -d'Oise pour les personnes âgées ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00009 - Arrêté n° 2024-373 portant autorisation d'extension de 29 à 58 places du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 38, rue Carnot à Magny-en-Vexin (95420) géré par l'Hôpital NOVO 13
2


CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC
Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314 -
3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 29 places allouées par l'ARS sera déterminé dans la limite
de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification
des établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, s ous
condition d'installation des places ;

CONSID ÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 29 places du SSIAD sis 38 , rue Carnot à Magny -en-
Vexin (95420) , est accordée à l'Hôpital NOVO situé au 5 avenue de l' Île-de-France à
Pontoise (95300) .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil
d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à
hauteur de 100% de la capacité du SSIAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 58 places destiné es à prendre en charge des
personnes âgées de plus de 60 ans sur les communes du canton de Magny -en-Vexin .

ARTICLE 4e : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 001 573 5

Code catégorie : [354] Service de soins infirmier s à domicile - SSIAD
Codes discipline : [358] Soins infirm iers à domicile
Codes fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Codes clientèle : [700] Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 95 011 008 0

Code statut : [13] - Etablissement Public Communal d'Hospitalisation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et D313 -
7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00009 - Arrêté n° 2024-373 portant autorisation d'extension de 29 à 58 places du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 38, rue Carnot à Magny-en-Vexin (95420) géré par l'Hôpital NOVO 14
3


ARTICLE 9e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Île -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France e t du
Département du Val -d'Oise.


Fait à Saint Denis, le 27/11/2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe






Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00009 - Arrêté n° 2024-373 portant autorisation d'extension de 29 à 58 places du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 38, rue Carnot à Magny-en-Vexin (95420) géré par l'Hôpital NOVO 15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-27-00010
Arrêté n° 2024-374 portant autorisation
d'extension de 25 à 43 places du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 105, rue du
Maréchal Foch à Taverny (95150) géré par le
Centre Communal d'Action Sociale de Taverny
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00010 - Arrêté n° 2024-374 portant autorisation d'extension de 25 à 43 places du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 105, rue du Maréchal Foch à Taverny (95150) géré par le Centre Communal d'Action Sociale
de Taverny 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
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lle-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 374

portant autorisation d' extension de 25 à 43 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) sis 105, rue du Maréchal Foch à Taverny (95150)

géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Taverny


LE DIRECT EUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 90-141 du 20 avril 1990 du Préfet du Val -d'Oise autorisant l'extension du SSIAD de Taverny
sis 105 rue du Maréchal Foch à Taverny (95150) de 20 à 25 places ;

VU le courrier du 23 octobre 2024 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS ) de Taverny demand ant
l'extension de 18 places du SSIAD de Taverny , portant sa capacité totale à 43 places ;




CONSIDÉRANT

qu'une extension de 18 places présentée par le CCAS de Taverny vise à renforcer
immédiatement un territoire identifié comme prioritaire en besoins d'équipement de
places de SSIAD pour des personnes âgées dépendantes à leur domicile ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France peut déroger aux
seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être pr écédées de la
procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un
motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié
sur le département du Val -d'Oise pour les personnes âgées ;


13 rue du Landy
93200 Saint -Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www. iledefrance.ars.sante.fr Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00010 - Arrêté n° 2024-374 portant autorisation d'extension de 25 à 43 places du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 105, rue du Maréchal Foch à Taverny (95150) géré par le Centre Communal d'Action Sociale
de Taverny 17
2




CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC
Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 18 places allouées par l'ARS sera déterminé dans la
limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la
tarification des établissement s et services médico -sociaux en vigueur lors de
l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

CONSID ÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 18 places du SSIAD sis 105, rue du Maréchal Foch à
Taverny (95150) , est accordée au CCAS de Taverny situé à la même adresse.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil
d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à
hauteur de 72 % de la capacité du SSIAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 43 places destiné es à prendre en charge des
personnes âgées de plus de 60 ans sur l a commune de Taverny .

ARTICLE 3e : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 048 001 2

Code catégorie : [354] Service de soins infirmier s à domicile

Codes discipline : [358] Soins infirm iers à domicile
Codes fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Codes clientèle : [700] Personnes âgées


N° FINESS du gestionnaire : 95 080 237 1

Code statut : [17] - Centre communal d'action sociale

ARTICLE 4e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et D313 -
7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00010 - Arrêté n° 2024-374 portant autorisation d'extension de 25 à 43 places du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 105, rue du Maréchal Foch à Taverny (95150) géré par le Centre Communal d'Action Sociale
de Taverny 18
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ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val -d'Oise.


Fait à Saint Denis, le 27/11/2024

Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe






Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00010 - Arrêté n° 2024-374 portant autorisation d'extension de 25 à 43 places du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 105, rue du Maréchal Foch à Taverny (95150) géré par le Centre Communal d'Action Sociale
de Taverny 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-11-29-00003
Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des
organismes pour la formation des représentants
du personnel en santé, sécurité et conditions de
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail20
Ei
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


DRIEETS D'ILE -DE-FRANCE
Pôle politique s du travail
Service santé sécurité au travail





ARRÊTÉ

PORTANT AGRÉMENT D'ORGANISMES POUR LA FORMATION DES MEMBRES
DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE,
EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,


VU le code du travail et n otamment les articles L. 2315 -17, L.2315 -18, R. 2315 -8 à R. 2315 -16 relatifs à la
formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
VU les articles L. 6351 -1 et suivants du code du travail ;
VU les circulaires ministérielles du 14 mai 1985, du 19 octobre 1987 relatives à la formation des représentants
du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, modifiées par la note
d'actualisation du 17 mai 1993 ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022, de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île
de France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'empl oi, du travail et des solidarités d'Île -de-France (DRIEETS) en
matière administrative, et la décision n° 2024 -109 du 4 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT aux agents de l'unité régionale ;
VU la consultation et l'avis favorable émis le 28 novembre 2024 par le comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation p rofessionnelles d'Île -de-France ;

CONSIDERANT que les demandes d'agrément présentées par les organismes AIR C MANAGEMENT,
ALTERYYS EXPERTISE, AXXIS FORMATION, CECYS, CPR FORMATION, GALOIS FORMATION, HANNIBAAL
ADVISOR, HYSES HYGIENE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE , PREVALSIA et SOCIAL ENTREPRISES
INSTITUT SUPERIEUR DU TRAVAIL permettent d'apprécier leur s faculté s à dispenser la formation des
membres de la délégation du personnel au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

ARRÊTE

Article 1 : La liste des organismes agréés pour dispenser la formation des membres de la délégation du
personnel au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est modifiée par l'ajout et le retrait
des organismes visés ci -dessus, et est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Les organismes agréés remettront chaque année avant le 30 mars, au directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, un compte rendu
de leurs activités au cours de l'année écoulée. Ce compte rendu indique le nombre des stages organisés en
vertu de l'agrément. L'absence de communication de ce compte rendu pourrait justifier le retrait d'agrément.

Article 3 : Si un organisme cesse de répondre aux conditions ayant justifié son agrément, celui -ci peut lui être
retiré par décision motivée du préfet de région.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail21

Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de
Paris.


Fait à Aubervilliers, le 29 novembre 2024

Pour le préfet, par délégation, le directeur
régional, et par subdélégation, le responsable
adjoint du pôle politiques du travail,


SIGNE


Sylvere DERNAULT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail22
|
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DELA REGION de l'économie, de l'emploi,
ÎLE-DE-FRANCE du travail et des solidarités


Liste des organismes de formation agréés par le préfet de la Région Ile de France pour dispenser la formation
en matière de santé et de sécurité au travail des membres du CHSCT et du CSE

DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
2 E-CSE 8 rue des Frères Caudron
78140 VELIZY VILLACOUBLAY 20/12/2022
ACTE 1 FORMATION 335 rue de la Justice
77000 VAUX LE PENIL 01/04/2023
ACTION SANTE
Groupe DOXEA 2 allée Hector Berlioz
BP 90017
95130 FRANCONVILLE Secteur sanitaire, médico -social et tertiaire 06/03/2019
ADCA GFP 21 rue de Fécamp
75012 Paris Nettoyage industriel, environnement, espaces verts,
hôtellerie, informatique, télécom, services 03/11/2006
ADDEO CONSEIL 16 rue Moncey
75009 Paris 13/01/2021
ADECCO FORMATION 5 place du Colonel Fabien
75010 Paris Tertiaire, Industrie 16/01/2013
ADEQUATION 16 rue Ampère
Immeuble SOMAG
95307 Cergy Pontoise Tertiaire, industrie, grande distribution 02/05/2013
ADIAJ FORMATION 3 rue Henri Poincaré
75020 Paris Fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat 08/06/2012
ADN CSE 8 rue Lemercier
75017 Paris 27/10/2020
AEGIDE INTERNATIONAL 79 rue du Cherche -Midi
75006 Paris 21/06/1999
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail23
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
AEPACT 8 bis, rue Abel
75012 PARIS Industrie pharmaceutique, protection sociale, santé 28/09/2012
AEQUITIS 4 rue de la Pierre Levée
75011 Paris Secteur bancaire et financier 13/01/2021
AFORMABA 9 rue Saint Lambert
75015 Paris 7/6/2022
AFPI ETUDES ET PREVENTION 56 avenue de Wagram
75854 Paris cedex 17 Sidérurgie, métallurgie, BTP, automobile,
informatique 16/07/2001
AFPIC FORMATION 18 rue Hoche
92980 Paris la Défense Cedex Industries chimique pharmaceutique, cosmétique, et
métallurgique 25/05/1987
AFTRAL 46 avenue de Villiers
75847 Paris cedex 17 Industrie, tertiaire, BTP 14/03/1985
AGATE EXPERTISE 27 avenue de l'Opéra
75001 Paris 24/11/2021
AGB SOLUTIONS 27 rue Panhard et Levassor
78570 Chanteloup les Vignes 4/6/2021
AGCNAM 9, Cour des Petites Ecuries
75010 Paris 28/09/2012
AGECIF 22 rue de Picardie
75003 Paris 27/10/2020
AIR C MANAGEMENT 101, rue Marcadet
75018 Paris Industrie, BTP, logistiques, transports, services 29/11/2024
ALPHA FORMATION 8 rue Riocrieux
92310 Sèvres 20/12/2022
ALIAVOX 24 villa des Cailloux
95600 Eaubonne Métallurgie, énergie, télécommunications, santé,
services 28/09/2012
ALINEA 33 rue de la Fontaine -à-Mulard
75013 Paris Services 16/01/2013
ALTEO 50-52 rue du Faubourg Saint -Denis
75010 Paris 13/07/2016
ALTER EGO -PRP 22-24 rue du Pré des Aulnes
77340 Pontault -Combault 03/11/2017 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail24
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
ALTERYYS EXPERTISE 46, rue Beaubourg
75003 Paris Tous secteurs d'activité 29/11/2024
AMBITION PREVENTION 27 Avenue Paul Arène
13600 La Ciotat 7/6/2022
ANGELE CONCEPT – SAVPRO
FORMATION 61 rue de Douai
75009 Paris Industrie, tertiaire, santé 05/02/2004
APAVE EXPLOITATION FRANCE 6 Rue du Général Audran
92400 Courbevoie Industrie, tertiaire, chimie, santé, services, fonction
publique, transports 14/03/1985
APEX ISAST FORMATION 61-69 rue de Bercy
75012 Paris Tous secteurs d'activité 28/09/2012
ARETE 99, rue de la verrerie
75004 Paris 17/05/2018
ARSYA CONSEIL - L'ECOLE DES CE 21 rue de l'Abreuvoir
92100 Boulogne Billancourt 03/11/2017
ASMFP 77 3 rue Paul Tavernier
77210 Fontainebleau Métallurgie, imprimerie, plasturgie, commerce,
pétrole, chimie, matériaux de construction 17/10/2000
ATLANTES 21 bis rue du Champ de l'Alouette
75013 PARIS 06/03/2019
APSAC (Association pour la
Promotion Sociale et l'Amélioration
des Connaissances) 9 rue Baudoin
75013 Paris 3/11/2017
ARTHUR HUNT LEADERSHIP
TALENT & TRANSFORMATION 62 avenue des Champs Elysées
75008 Paris Tous secteurs d'activité 03/09/2024
ASSOCIATION DU CENTRE DE
FORMATION UNSA -FERROVIAIRE 56 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris Ferroviaire 11/07/2023
ASTU PREVENT 1 rue de Stockholm
75008 Paris 7/6/2022
AUCEO 6 rue des Près du Levant
77470 Poincy 7/6/2022
AUDUBON FRANCE FORMATION 40, rue Alexandre -Dumas
75011 Paris Tous secteurs d'activité 23/02/2024
AXIA CONSULTANTS 1 rue du Petit Robinson
78350 Jouy -en-Josas 22/12/2016 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail25
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
AXXIS FORMATION 124, boulevard Haussmann
75008 Paris Tous secteurs d'activité 29/11/2024
BEST CF 83 rue de Rouen
95300 Pontoise 31/01/2020
BUREAU VERITAS EXPLOITATION 4 place des saisons
92400 Courbevoie Industrie, BTP, tertiaire 14/03/1985
C3 47-49 avenue Simon Bolivar
75019 Paris Poste, finance, distribution, medias, industrie
graphique, conseil publicité, culture, animation, sport 25/06/2013
CABINET 41 60 rue de Richelieu
75002 Paris 11/07/2023
CABINET JEAN -JACQUES TATOUX 8 rue Lemercier
7501 7 Paris Aérien, aéroportuaire, transport, agroalimentaire,
industrie, secteur public 29/12/2008
CALLENTIS FORMATION 21 square Saint -Charles
75012 Paris Assurances, banques, informatique, associatif 23/06/2020
CB FOR 47-49 avenue Simon Bolivar
75950 Paris (cedex 19) BTP, industries du bois, ameublement, logement
social, ETGC, matériaux, matériaux de construction,
négoce de bois et matériaux, maitrise d'œuvre 27/10/2020
CCI DE VERSAILLES VAL D'OISE /
YVELINES FPC Info Centre
21 avenue de Paris
78021 Versailles cedex 07/05/1985
CDC CONTACTS 7 chemin des Meuniers
77700 Chessy 11/07/2023
CDG 77 10, Points de Vue
CS 40056
77564 Lieusaint cedex Collectivités locales 20/07/2005
CECYS 102-110, avenue Marceau
92400 Courbevoie Tous secteurs d'activité 29/11/2024
CEDAET 23 rue Yves Toudic
75010 Paris 13/07/2016
CEFA 47-49 avenue Simon Bolivar
75950 Paris Cedex 19 Agroalimentaire 16/07/2001
CEFI SOLIDAIRES 31 rue de Grange -aux-Belles
75010 Paris Tous secteurs d'activité 02/05/2013 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail26
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
CEFPIC 33 avenue de la République
75011 Paris Chimie, pharmacie, verre, caoutchouc, plasturgie 05/02/2004
CEGAPE 4-10 avenue André Malraux
92300 Levallois Perret Fonction publique 11/07/2023
CEGOS 19 rue René Jacques
92798 Issy les Moulineaux Tous secteurs d'activité 16/07/2001
CER 92 4 avenue Laurent Cély
Tour d'Asnières
92600 Asnières -sur-Seine 27/10/2020
CERES 128, rue La Boétie
75008 Paris Tous secteurs d'activité 23/02/2024
CFER -UFCAC CFDT (Centre de
formation, d'étude et de recherche) 20 rue Lucien Sampaix
75010 Paris Branche ferroviaire 4/6/2021
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE 2, cours Monseigneur Romero
91033 Evry Tous secteurs d'activité 18/09 /2023
CHRONODESK 21 boulevard Robert -Thiboust
77700 Serris 7/6/2022
CHUBB FRANCE 10 avenue de l'Entreprise
Parc Saint Christophe
Bâtiment Magellan 1
95862 Cergy Pontoise cedex Grande distribution, services aux entreprises,
transports 29/03/1999
CIG (Centre Interdépartemental de
Gestion de la grande couronne de la
région Ile de France) 15 rue Boileau
BP 855
78008 Versailles cedex Fonction publique territoriale 05/10/2004
CNFCE 38, rue Viala
75015 Paris Tous secteurs d'activité 08/01/2024
COMUNDI Immeuble Pleyad
39 boulevard Ornano
93200 Saint Denis Tous secteurs d'activité 23/11/2013
COMPÉTENCES PRÉVENTION 127 rue Amelot
75011 Paris 22/12/2016
CONSEIL CE 31 bis rue des Longs Prés
92100 Boulogne Billancourt 14/03/2018 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail27
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
COPRAS 37 avenue des Bois
77220 Gretz -Armainvilliers Plasturgie, tertiaire, lunetterie, chimie 02/05/2013
COVENCE AVOCATS 10 Rue Véronèse
75013 PARIS 01/04/2023
CPR FORMATION 119, rue de Colombes
92600 Asnières -sur-Seine Tous secteurs d'activité 29/11/2024
CREOIF 131 rue Damrémont
75018 Paris 25/05/1987
CSE SOLUTIONS 1560 rue de Quarante sous
78630 Orgeval Tous secteurs d'activité
CULTURE ET LIBERTE 5 rue Saint Vincent de Paul
75010 Paris Santé, industrie, transport, éducation, services,
commerce 25/05/1987
DANCAF 63 rue Charles Nodier
93500 Pantin 4/6/2021
DEGEST 13 rue des Envierges
75020 Paris Tous secteurs d'activité 20/07/2005
DELLIEN Associés 48 rue de Vivienne
75002 Paris Tous secteurs d'activité 26/06/2018
DEMOS FORMATION 20 rue de l'Arcade
75008 Paris Tous secteurs d'activité 04/12/2001
DESMATHS FORMATION 63 bis rue de la Tombe Issoire
75014 Paris 13/01/2021
DOH CONSULTANTS 21 rue de Fécamp
75012 Paris 22/12/2016
DOXA FORMATION 6 rue d'Uzès
75002 Paris 4/6/2021
DTR CONSEIL 40 rue Alexandre Dumas
75011 Paris 4/6/2021

EC PARTENAIRE IRP 84 rue de Crimée
75019 Paris Services, assurances, banque, finance, commerce,
métiers administratifs 24/07/2008
ECOCOM FORMATION 6 rue Christophe Colomb
75008 Paris 26/06/2018 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail28
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
ELABORE 84 cours de Vincennes
75012 Paris Tous secteurs d'activité 18/09 /2023
ELEAS 19 boulevard de Magenta
75010 Paris 22/12/2016
EMERGENCES Immeuble Le Méliès
261 rue de Paris
93556 Montreuil Tous secteurs d'activité 25/05/1987
ENTREPRISE SANTÉ FORMATION
(ESF) -PREVAT 2 avenue Pasteur
92130 Issy les Moulineaux Secteur tertiaire 16/01/2013
ERGONALLIANCE 1 place Uranie
94340 J oinville -le-Pont Secteurs industries et grande distribution 31/01/2020
ERGOS CONCEPT 103 rue de Sèvres
75006 Paris 19/01/2016
ESTIM FORMATION 11 passage Marivaux
77185 Lognes 4/6/2021
EVRYWARE 38 cours Blaise Pascal
91000 Evry Tous secteurs d'activité 02/05/2013
EXOFORMATIONS 30 rue Georges Thoretton
92230 Gennevilliers Agroalimentaire, transports, BTP, collectivités locales,
tertiaire 08/06/2012
E2MB FORMATIONS 68 rue Pasteur
77450 Condé Sainte -Libiaire 24/11/2021
FACULTE DES METIERS DE
L'ESSONNE 3 chemin de la Grange Feu Louis
91035 Evry Industrie mécanique, chimique, sécurité privée, grande
distribution, établissement sanitaire, transport
logistique 08/06/2012
FCS FORMATION CONSEIL
STRATEGIE 105 boulevard Paul Vaillant -Couturier
95190 Goussainville Tous secteurs d'activité 23/09/2014
FLOBEL FORMATION 2-4 rue des Cévennes
CP 20552
94648 Rungis cedex Industrie, grande distribution, nettoyage, transport,
fonction publique, santé 08/06/2012
FORMA PREV'PLUS 21 rue du Gravier
77340 Pontault -Combault 4/6/2021
FORMAVAL 26 chemin des Rois
91170 Viry Chatillon 26/06/2018 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail29
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
FORMECOSS 170 avenue Parmentier - CS20006
75479 Paris cedex 10 Bâtiment, travaux publics, autres secteurs 15/12/2000
FPSG 9 avenue Georges Pompidou
Appt 413
92150 Suresnes Commerce, distribution, assurance, banque, transport,
sécurité incendie/sûreté, hôtellerie/restauration,
automobile, chimie, logistique (entrepôts) 17/11/2005
FPSG 2000 9 avenue Georges Pompidou
92150 Suresnes 17/11/2005
FRANCE PREVENTION
SECOURISME ZA des Forboeufs – 9 rue Denis Papin
95280 Jouy le Moutier Secteur tertiaire principalement 08/06/2012
GALOIS FORMATION 40, avenue Lucien -Français
9400 Vitry -sur-Seine Tous secteurs d'activité 29/11/2024
GRETA SEINE -ET-MARNE 41 grande Allée du 12 février 1934
77186 Noisiel Tertiaire, transport, administration, associations 02/05/2013
GROUPE ACN Droite Bailly Park
25 boulevard des artisans
Bâtiment 6
77700 Bailly -Romainvilliers 22/12/2016
GROUPE LEGRAND 20, rue Brunel
75017 PARIS 01/04/2023
GROUPE REVUE FIDUCIAI RE 100 rue Lafayette
75010 PARIS Tous secteurs d'activité 16/07/2019
GROUP SUCCESS 6 rue de Musset
75016 Paris 4/6/2021
HANNIBAAL ADVISOR 14 bis, rue des Murgets
77870 Vulaines -sur-Seine Tous secteurs d'activité 29/11/2024
HIDY 3 rue Bellanger
92300 Levallois -Perret Tous secteurs d'activité 03/09/2024
HR CONSULTANCY PARTNERS 39 rue Saint Lazare
75009 Paris Tous secteurs d'activité 02/06/2015
HUJE AVOCATS 18 rue éguier
75006 Paris 01/04/2023
HYSES HYGIENE SECURITE ET
PROTECTION DE LA SANTE 2 B, rue Alfred -Nobel
77420 Champs -sur-Marne Tous secteurs d'activité 29/11/2024 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail30
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
IDEFORCE 47-49 avenue Simon Bolivar
75950 Paris cedex 19 Chimie énergie 15/12/2000
IFDSP 16 bis rue Bréguet
75011 Paris 06/03/2019
IFEAS 7-9 rue Euryale Dehaynin
79019 Paris Métallurgie, aéronautique, automobile, construction,
bijouterie joaillerie, jouet, informatique 07/05/1985
IFIS 15 rue Rieux
92517 Boulogne -Billancourt cedex Industrie pharmaceutique et industries connexes 24/07/2008
IFOREP Département formation
8 rue de Rosny - BP 149
93104 Montreuil Cedex 22/02/1988
INES LADJALI
MANAGEMENT AND CO 40 rue Marat
94200 Ivry -sur-Seine Tous secteurs d'activité
INGENIUM CONSULTANT
« OSEZ VOS DROITS » 3, Vieille route de Meulan
78250 Tessancourt sur Aubette 14/03/2018
INSTITUT ARTIS 47/49 avenue Simon Bolivar
75019 Paris Transports 28/10/2003
INTEGRAL FORMATION 1 bis boulevard Cotte
95880 Enghien -les-Bains Tous secteurs d'activité
IPSO FACTO EXPERTISE 4, rue de la pierre levée
75011 Paris Secteur bancaire et financier et branches
professionnelles associées
Informatique et sociétés de service 23/02/2024
IREFE (Institut Régional d'Etudes
Formation Expert) 78, rue de Crimée
75019 Paris Tous secteurs d'activité 14/03/1985
IRFSS ILE DE FRANCE (CROIX
ROUGE FRANÇAISE) 120 avenue Gaston Roussel
93230 Romainville Tous secteurs d'activité 23/09/2014
ITHAQUE DEVELOPPEMENT 33 rue de la Butte aux Bergers
95470 Saint Witz Restauration, propreté industrielle, industrie du luxe,
téléphonie, fournitures bureaux/logistique 21/07/2009
JECF JURI -EXPERT CONSEILS &
FORMATIONS 14 rue Beaunier
75014 Paris Bâtiment et travaux publics, industrie, tertiaire,
transports, administration publique, média éditions,
études et conseils, ingénierie, numérique, hospitalier,
action sociale, télécommunication, distribution,
hôtellerie, poste et télécommunication… 24/11/2021 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail31
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
JPC CONSEIL 20 rue des Lyanes
75020 Paris 27/10/2020
KEYS TO ADVANCE (K2A) 40 rue de Montmorency
75003 Paris Tous secteurs d'activité 18/03/2015
LA BOUSSOLE 41 rue du Général de Gaulle
78120 Rambouillet Économie sociale et solidaire, travail social, formation
continue, éducation, jeunesse, culture, associatif 24/11/2021
LAERA 13, Cours du Danube
77700 Serris Tous secteurs d'activité 08/01/2024
LA FAABRICK CHERDET 11 rue Jules Vallès
78280 Guyancourt Services, portage salarial 27/10/2020
LAMY LIAISONS 7, rue Emmy Noether
93400 Saint -Ouen Tous secteurs d'activité 22/01/2015
L'ATELIER DE FORMATION 4 rue Théophraste Renaudot
75015 Paris 13/07/2016
LEFEBVRE DALLOZ
COMPETENCES 56 bis rue de Châteaudun
75009 Paris 28/10/2003
LE FRENE 28 rue de Trévise
75009 Paris Tertiaire, transport, médico -social, humanitaire 25/05/1987
LHP FORMATION 52, rue d'Aguessau
CS 30199
92774 Boulogne -Billancourt Cedex Tous secteurs d'activité 23/02/2024
LIRIA 413 boulevard des Provinces Françaises
92000 Nanterre 27/10/2020
LISE MATTIO 17 rue de la Procession
75015 Paris 23/09/2014
M & A FORMATIONS - CABINET
MEZIANI & ASSOCIES 9 boulevard Morland
75004 Paris 24/11/2021
M. ALAIN CHENAUX -
NEGOSOCIAL 16 rue de l'Inspecteur Alles
75019 Paris 7/6/2022
M. MOHAMMED AXEL KEBIR
AVOCAT 35 rue de Berne
75008 Paris 7/6/2022
M. FREDDY VALLERANT 155 rue du faubourg Saint -Denis, 75010 Paris 23/06/2020 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail32
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
M2I SCRIBTEL 146-148 rue de Picpus
75012 Paris 03/11/2017
MF MASTER FORMATIONS
CENTRE EUROPEEN DE
FORMATIONS 1 rue de Stockholm
75008 Paris Tous secteurs d'activité 02/05/2013
MICHELLE ROUSSEAU
ERGO COACHING 16, chemin des Beaumonts
94440 Villecresnes Tous secteurs d'activité 23/02/2024
MON CARRÉ VERT 39 rue de la Fontaine du Gué
95170 Deuil -la-Barre 13/07/2016
MUTUAL FORMATION 12 rue des Dunes
75019 Paris Jouets et articles de puériculture, joaillerie / bijouterie,
services de l'automobile, métallurgie 02/05/2013
NANSHE EXPERTISE 16 boulevard Saint Germain
CS 70514
75237 Paris Cedex 05 03/11/2017
NG SANTE & SECURITE
MME NOEMIE GHERBI 12 rue Sauvé Delanoue
77100 MEAUX 20/12/2022
NOUVELLE HEURE 13 bis rue Philippe de Girard
75010 Paris 4/6/2021
OPERATIONS PREVENTION 23, Allée du Muguet
93470 Coubron Tous secteurs d'activité 08/01/2024
OPPBTP 25 avenue du Général Leclerc
92660 Boulogne -Billancourt BTP 21/06/1999
ORSYS GROUPE La Grande Arche – paroi Nord
92044 Paris La Défense 27/10/2020
PACTES CONSEILS 7 rue Commines
75003 Paris 27/10/2020
PGPS 34, rue Stephenson
75018 Paris Tous secteurs d'activité 08/01/2024
PLEIN SENS 5 rue Jules Vallès
75011 Paris 22/12/2016
PRERISK FORMATION 17 bis vieux chemin Gournay
93160 Noisy -le-Grand 24/11/2021
PRÉV'IT FORMATION
MME MARIE BERA 1 impasse des carpeaux
94520 Périgny 27/10/2020 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail33
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
PREVALSIA 26, avenue de la providence
92160 Antony Tous secteurs d'activité 29/11/2024
PRÉVENTECH FORMATION 4 cité Paradis
75010 Paris 19/01/2016
PRO -ETUDES 4, rue Louis -Blériot
78130 Les Mureaux Tous secteurs d'activité 18/09 /2023
PROGEXA 70 rue d'Hautpoul
75019 Paris Industrie agro -alimentaire, énergie, commerce,
transports 23/06/2020
PROMET EA 21 bis rue du Champ de l'alouette
75013 Paris 11/07/2023
PROXIMA CD 73 boulevard de Lorraine
95240 Cormeilles en Parisis Secteur industriel 03/11/2006
QUALICONSULT 1 bis rue du petit Clamart
Zone Vélizy Plus, bât. E
78140 Vélizy Villacoublay Tous secteurs d'activité 23/09/2014
REOR 50 rue Alphonse Melun
94230 Cachan Secteur public, tertiaire, industriel 17/10/2000
RES -EUROCONSEIL 5 villa Marthe
92000 Nanterre 22/12/2016
SA FORMATION SOUMIA AZIRIA 69, rue de la Glacière
75013 Paris Tous secteurs d'activité 01/2024
SECAFI 20 rue Martin Bernard
75647 Paris cedex 13 Industrie, chimie, transports, presse, collectivités
territoriales, santé, banque 28/09/2012
SÉCURITÉ PREMIUM FORMATION 2 rue du Pré des Aulnes
77340 Pontault -Combault 24/11/2021
SECURYGREEN 1 rue de Rome
77144 Montevrain
SEDAFOR 15 rue des Mongazons
78200 Magnanville Tous secteurs sauf secteur public 20/07/2005
SEXTANT EXPERTISE 8 rue Bernard Buffet
75017 Paris 23/06/2020
SGS INTERNATIONAL
CERTIFICATION SERVICES (SGS
ICS) 29 avenue Aristide Briand
94111 Arcueil 03/11/2017 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail34
DÉNOMINATION ADRESSE SECTEUR D'INTERVENTION
(à titre indicatif) DATE D'AGRÉMENT
SHARE FORMATION 1 rue du Brochet
78711 Mantes -la-Ville 4/6/2021
SI2P ACMO PARC
10 avenue Réaumur
92140 Clamart Industrie, tertiaire, transport, institutionnel 29/12/2008
SICOGE 5 rue de Provence
75009 Paris Industrie, tertiaire (grande distribution) 14/03/1985
SMC – SOCIAL MANAGEMENT ET
CONSULTING 32-36 rue de Bellevue
92100 Boulogne -Billancourt 20/12/2022
SOCIALCONSEIL SCOP 7 place Ovale
BP 6
94231 Cachan cedex 16/07/2001
SOCIAL ENTREPRISES
INSTITUT SOCIAL DU TRAVAIL 12, rue Edmond -Valentin
75007 Paris Tous secteurs d'activité 29/11/2024
SOCOTEC Les Quadrants
3 avenue du Centre
78182 Saint Quentin en Yvelines Bâtiment, industrie, tertiaire 07/05/1985
SYNDEX 22 rue Pajol
75018 Paris 23/11/2013
TANDEM CONSEIL ET FORMATION 38 rue Bréguet
75011 Paris 23/06/2020
TECHNOLOGIA 29, rue du Louvre
75002 Paris Tous secteurs d'activité 15/12/2000
TREOS CONSULTING
MME CHRISTEL MONAR 11 B rue de Noailles
78100 Saint Germain en Laye Secteur tertiaire et industriel 02/05/2013
VIVALIANS 5 rue des Cerisiers
91090 Lisses 20/12/2022
WILLIS TOWERS WATSON
FRANCE Immeuble Quai 33
33 quai de Dion -Bouton
92814 Puteaux Cedex Fonction publique territoriale 11/07/2023


Conformément à la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification
et de suppression des données, que vous pouvez exercer auprès de la DRIEETS IDF (coordonnées ci -dessous) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00003 - Arrêté 2024-11-29 signé portant agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel
en santé, sécurité et conditions de travail35
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-29-00001
Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-29-00001 - Arrêté portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention. 36
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr

1/3

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






Arrêté n°
Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à u n organisme une subvention sans convention de subve ntion
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l' application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 d u 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides o ctroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la ré gion Île-
de-France, préfet de Paris ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en l ien avec la
négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les é tablissements
et services du secteur social et médico-social priv é à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un a ccord conclu dans le secteur sanitaire, social et m édico-social
privé à but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministre chargé du budget et de s comptes publics du 29 octobre 2024 relative aux d ates limites
de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposées pour les p rogrammes
n° 177 et n°303 ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur le BOP 177 et le BOP 303
pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obliga tion de verser une prime « Ségur » pour tous les sa lariés relevant
la branche associative sanitaire, sociale et médico -sociale à but non lucratif et l'obligation pour l' Etat de
compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales financ ées
découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 ju in 2024 dans le secteur sanitaire, social et médico -social privé
à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier
d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'imp ose aux employeurs à partir du 1 er janvier 2024 pour les
salariés dont les employeurs relèvent de la confédé ration d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 202 4 pour
les salariés qui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de convention collective affi liée à AXESS
mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-29-00001 - Arrêté portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention. 37
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr

2/3
Considérant que le délai entre la délégation des cr édits et la clôture de la gestion budgétaire ne per met pas pour
l'unité départementale de Paris de la Direction Rég ionale et Interdépartementale de l'Hébergement et d u
Logement (DRIHL) et pour les services du siège de l a DRIHL, d'établir une convention avec chacune des structures
financées relevant du BOP 177 et du BOP 303 compte tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une ab sence de versement dans l'année budgétaire 2024 pou rraient
entraîner pour les personnes morales concernées, po uvant remettre en cause leur capacité à assurer les
prestations financées par l'État dans l'intérêt gén éral et immédiat des populations les plus vulnérabl es ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du financeme nt pour
verser dans un délai exceptionnellement rapide le m ontant de la compensation du surcoût lié à la prime « Ségur
pour tous » aux personnes morales éligibles financé es sur les crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans le
département ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour attri buer à un
organisme une subvention par arrêté n'est pas incom patible avec les engagements européens et internati onaux
de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des b iens, et ne
porte pas une atteinte disproportionnée aux objecti fs poursuivis par les dispositions auxquelles il es t dérogé ;

ARRÊTE

Article 1 er : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2 001 pris pour l'application de l'article 10 de la l oi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transpare nce financière des aides octroyées par les personne s publiques,
les décisions d'attribution de subvention aux perso nnes morales éligibles à la compensation financière des
surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui s ont dans le périmètre des personnes morales financé es sur le
BOP 177 et le BOP 303 dont la liste est jointe en a nnexe, pour l'unité départementale de Paris de la D RIHL et les
services du siège de la DRIHL, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France. Il prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'arti cle R 421-5 du code de justice administrative, le p résent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux moi s à compter
de sa publication ;
Article 4 : Le préfet de la région Ile-de-France, p réfet de Paris, le directeur régional et interdépar temental de
l'hébergement et du logement, le directeur de l'uni té départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Paris, le 29 NOV 2024

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNE


Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-29-00001 - Arrêté portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention. 38
Tél. : 01 82 52 40 00 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr
3/3
N° SIREN Nom N° SIREN Nom N° SIREN Nom N° SIREN Nom
784615718 Œuvre Falret 314186339 ASSOC ACCUEIL TRAVAIL L MIGR 417777885 PREVENT ACTION SANTE TRAVESTIS
847961083 LE TRANSPORT EVENEMENTIEL 318732161 CASP 419367909 COMITE CONTRE L' ESCLAVAGE MODERNE 78461571 8 Œuvre Falret
187500160 GIP HABITAT ET INTERVENTIONS 341062404 GROUP E SOS SOLIDARITES 419410220 MOUVEMENT POUR LA REINSER TION 784622730 SERVICE SOCIAL BRETON
187509013 SAMU-SOCIAL DE PARIS 775680309 COALLIA 423343 292 RESTAUS DU COEUR LES RELAIS COEUR 784692717 FOYER JEUNE TRAVAIL CITE FLEUR
304707979 ARS 784547507 FTDA 429212111 FONDATION CASIP COJASOR 784719551 ASS ATOLL 75
313536898 AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE 187509013 SAMU -SOCIAL DE PARIS 429611452 COMIT LOCAL LE LOGEMENT AU TO JEUNE 784753287 MAISON D'ACCUEIL L'ILOT
317236248 EMMAUS SOLIDARITE 200082105 GHU PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES 431968601 Fondation Armée du Salut 78 4756595 CENTR ISRAELITE MONTMARTRE
318732161 CASP 217500016 VILLE DE PARIS 439914482 HORS LA RUE 78485727 8 FOYER DE CHAILLOT GALLIERA
320328370 CTRE PEDAGOGIQUE CONSTRUIRE VIE ACT 2675000 49 CAS VILLE DE PARIS 441393675 Petits frères des pauv res 785164252 COMMUNAUTE JEUNESSE
327389375 SOLIHA YVELINES ESSONE 267500452 APHP 444671895 ASS POUR DEVELOPPEMENT SANTE DES 785661042 A SSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE
335187605 JAULIN 304826084 ASS PERMANENCE ACCUEIL DES JEUNES 449631035 ASSOCIATION NATIONALE LE REFUGE 788058030 ADOMA
341062404 GROUPE SOS SOLIDARITES 309802205 ORDRE DE MA LTE 452446933 RESIDETAPES DEVELOPPEMENT 790618326 STE G ENEVIEVE ST JEAN BAPT GRENELLE
353305238 CITES CARITAS 310580329 ASSOC L'ETAPE FOYER VOLTAIRE 481625663 PENS FAMIL BAUER THERMOPYLES 791093 107 ASS STE GENEVIEVE ST FRANCOIS
380775122 VIGMA SARL 312160534 SECOURS POPULAIRE FRANC AIS 491371308 FOYER JORBALAN 791201221 CERISE
381627280 INTERLOGEMENT 93 314024605 ASSOCIATION L'INI TIATIVE 497673301 LES ENFANTS DU CANAL 799505813 DEPAUL FRANCE
383349107 FRANCE EURO HABITAT 314186339 ASSOC ACCUEIL TRAVAILL MIGR 511821118 ASS STE GENEVIEVE ST FERDINAN D 813348513 FRANCE-FRATERNITES
387624158 SOLIHA ILE DE FRANCE UR 315063214 ARILE 522216431 LA BAGAGERIE D ANTIGEL 814033155 LA BAGAGERI E COEUR DU CINQ
394012074 ASS FRANCIL. FAVORISER INSERT. 315483727 ASS DEPARTEMENTALE INFORMATION 562118646 HENEO 829978998 MAISON DES FEMMES DE SAINT-DENIS
398895870 ASS HABITAT ET HUMANISME IDF 317165678 COMPA GNONS DE LA NUIT 752715607 ASS STE GENEVIEVE ST FRANC OIS DE 833099609 ASS STE GENEV ND GRACE PASSY
411198302 PARME 317236248 EMMAUS SOLIDARITE 775618929 ASS MIEUX-ETRE E T LE LOGEMENT DES 834050676 TANDEM HABITAT
414105742 INSER TOIT 318732161 CASP 775659501 NATIONALE DE READAPTATION SOCIALE 839283439 CARACOL
438658205 SEDES ACCUEIL SOCIAL HOTELIER 320328370 CTRE PEDAGOGIQUE CONSTRUIRE VIE ACT 775661440 ASS POUR DE VELOPPEMENT DES FOYERS 840320816 LES RELAIS D'ANTIGEL
452446933 RESIDETAPES DEVELOPPEMENT 325910412 AUX CAPT IFS LA LIBERATION 775662067 ARC - EQUIPES D'AMITIE AR C-EA 841095136 LOGOS
497673301 LES ENFANTS DU CANAL 326021177 OPPELIA 775666 431 ASS LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS 841830904 GCSMS N OVACHARONNE
511957003 SOLIHA IDF 333674836 APRSP ALTAIR 775666530 SO C PHILANTHROPIQUE 842805004 GCSMS"ACT UN CHEZ SOI D'A BORD-PARIS
518402144 IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE 333676450 HALTE A IDE AUX FEMMES BATTUES 775666696 SECOURS CATHOLIQUE 88 2043672 EQUALIS
775661440 ASS POUR DEVELOPPEMENT DES FOYERS 334669025 EMPREINTES 775666704 FRANCE HORIZON 885302695 GRANDISSONS ENSEMBLE
775666431 ASS LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS 334850518 A SSOCIATION MAAVAR 775672272 CROIX ROUGE FRANCAISE 9053 27607 ASSOCIATION AMALIA
775672272 CROIX ROUGE FRANCAISE 340250232 ASS GUY RENA RD 775672454 VIVRE DEVENIR VILLEPINTE ST-MICHEL 918973 892 HABITAT ET HUMANISME URGENCE
775680309 COALLIA 341062404 GROUPE SOS SOLIDARITES 775676349 ASS L ELAN RETROUVE 300070927 ASSOCIATION FOYER JEUNES TRAV
775684970 AURORE 342080736 ARCAT 775680259 LES PETITS FRERES DES PAUVRE S 318990892 ACTION CONTRE LA FAIM
775696990 CTRE LOGEME JEUNES TRAVAI ETUDIA 342266731 C ENTRE COROT - ENTRAIDE D'AUTEUIL 775680309 COALLIA 333 110914 RELAIS ACCUEIL DU VALLONA
775723679 AMICALE DU NID 348782368 ESTRELIA 775682198 OE UVRE DE LA MIE DE PAIN 784809683 FONDATION OEUVRE DE LA CROIX ST
775730096 ESPEREM 349508572 SEINE OUEST INSERTION 775682347 ASSOCIATION FOYERS DE JEUNES 797776630 DIAGNOSTIC ET TRAJECTOIRES
784314072 ALFI ASSO LOGEM FAMILL ISOLES 353305238 CITE S CARITAS 775684970 AURORE 800201121 ACCUEIL COOPERAT I NSERT NOUVEAUX
784337131 SOLIHA PARIS HAUTS DE SEINE VAL D O 3535563 19 ALTERALIA 775685506 GROUPE SOS JEUNESSE 813550142 COL LECTIF CAFE CULTURE CUISINE
784615718 Œuvre Falret 379666944 BAIL POUR TOUS 7756887 99 APPRENTIS D'AUTEUIL 829077502 FOODSWEETFOOD
784971822 SOLIHA SEINE ET MARNE 383349107 FRANCE EURO HABITAT 775693369 ASSOCIATION CHAMPIONNET 889217949 L'I NTER-CO
785566720 SOLIHA EST PARISIEN 398869701 LA PENICHE DU COEUR 775694615 CLAIR AMITIE France 894587138 TOQUES EN STOCK
785788274 PROMOTION SOCIALE TRAVAIL ET 398895870 ASS H ABITAT ET HUMANISME IDF 775695844 LES HAUTS DE BELLEV ILLE
788058030 ADOMA 399221175 BELLEVILLE 775696990 CTRE LOGEME JEUNES TRAV AI ETUDIA
789930765 URSF-IDF 400840476 BASILIADE 775698103 JEUNESSE FEU VERT
800201121 ACCUEIL COOPERAT INSERT NOUVEAUX 401103890 C OEUR DU CINQ 775730096 ESPEREM
818282246 REFUGIES BIENVENUE 403118458 AUTREMONDE 78422 6045 FIT UNE FEMME UN TOIT
821928082 ARTEMONT 403184260 CENTRE ACCUEIL MEDIC REIN SER ECON 784244162 SAUVEGARDE DE L ADOLESCENCE
837876754 KERN CONSULTING 408784106 URGENCE JEUNES 7842 95354 LES JEUNES ECONOMES
847961083 LE TRANSPORT EVENEMENTIEL 411125081 SOLIDARI TE NOUVELLE LOGEMENT PARIS 784314072 ALFI ASSO LOGEM FAMILL ISOLES
882043672 EQUALIS 411198302 PARME 784385148 ASSOCIATION JEUNE CORDEE
890440696 VIF TRANSPORT & LOGISTIQUE 411907819 ASSOCIA TION COUP DE MAIN 784537045 ASSOCIATION RELAIS ACCUEI L
751703430 CROIX ROUGE INSERTION 411935620 ARES ATELIER 784547507 FTDA UD 75 UD siège Liste des personnes morales financées sur le BOP 17 7 et le BOP 303 dans le département ANNEXE Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-29-00001 - Arrêté portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention. 39
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-11-28-00007
Arrêté inter-préfectoral n°
relatif au comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine
anti-LGBT et les discriminations de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°
relatif au comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations de Paris40
Arrêté inter-préfectoral n°
relatif au comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-L GBT
et les discriminations de Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,Le préfet de police,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'admini stration, notamment ses
articles R133-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, r elatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, modifié, r elatif à la réduction du nombre
et à la simplification de la composition de diverse s commissions
administratives, notamment ses articles 24 et 27 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, rel atif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions adm inistratives à
caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, re latif à l'organisation et aux
missions des services de l'Etat dans la région et l es départements d'Ile-de-
France ;
VU le décret n°2016-830 du 22 juin 2016 portant créa tion des comités
opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination d e M. Marc GUILLAUME en
qualité de préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d e M. Laurent NUNEZ en
qualité de préfet de police ;
VU la circulaire du 14 février 2019 du ministre de l 'Intérieur et de la secrétaire
d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte
contre les discrimination relative à l'extension de la compétence des comités
1Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°
relatif au comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations de Paris41
opérationnels de lutte contre le racisme et l'antis émitisme à la lutte contre la
haine anti-LGBT ;
VU la circulaire du 16 mai 2023 du ministre de l'Inté rieur et de la secrétaire d'Etat
chargée de la citoyenneté relative aux orientations dans la lutte contre les
LGBTphobies au ministère de l'Intérieur et des Outr e-mer ;
VU la circulaire du 12 mars 2024 du ministre de l'Int érieur, de la ministre déléguée
chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les
discriminations, et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la
ville relative aux comités opérationnels de lutte c ontre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discrimi nations ;
APRES CONCERTATION avec la procureure de la République près le tribun al
judiciaire de Paris et le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités ;
SUR PROPOSITION du préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et de la préfète, directri ce de cabinet du préfet de police ;
ARRÊTENT
Article 1
Le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LBGT
et les discriminations de Paris prévu au II de l'ar ticle 27 du décret du 7 juin 2006
susvisé, est régi par les dispositions des articles R133-1 et suivants du code des
relations entre le public et l'administration, des articles 8 et 9 du décret du 7 juin
2006 susvisé et du décret du 8 juin 2006 susvisé ai nsi que par le présent arrêté.
Il concourt à la mise en œuvre de l'action du Gouve rnement en matière de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-L GBT et les discriminations.
Son secrétariat est assuré, pour le préfet de la ré gion d'Ile-de-France, préfet de Paris,
par le bureau des affaires réservées au sein de son cabinet, situé 5, rue Leblanc -
75015 PARIS.
Article 2
Présidé conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police, le comité
opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémi tisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations de Paris exerce, en application des dispositions de l'article 27 du
décret du 7 juin 2006 précité, les attributions sui vantes :
- veiller à l'application des instructions du Gouver nement en matière de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les fo rmes de discriminations ;
- définir les actions de prévention contre toutes le s formes de racisme,
d'antisémitisme et de discrimination ;
- arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiqu es du département ;
- dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre .
A ce titre, il participe notamment à la mise en œuv re annuelle du contrat parisien de
prévention et de sécurité.
2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°
relatif au comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations de Paris42
Article 3
La procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris et le recteur de la
région académique Île-de-France, recteur de l'acadé mie de Paris, chancelier des
universités de Paris et d'Île-de-France en sont les vice-présidents.
Article 4
Le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT
et les discriminations de Paris comprend, outre ses présidents et ses vice-présidents,
les membres suivants :
- le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Ile-de-France, préfet de
Paris, ou son représentant ;
- la préfète, directrice de cabinet du préfet de pol ice, ou son représentant ;
- la maire de Paris, ou son représentant ;
- au titre de la commune et du département de Paris et des établissements
publics concernés par ces actions, deux conseillers de Paris désignés par le
conseil de Paris siégeant en formation de conseil m unicipal ;
- le directeur régional et interdépartemental adjoin t de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, resp onsable de l'unité
départementale de Paris, ou son représentant ;
- le directeur régional et interdépartemental adjoin t de l'hébergement et du
logement d'Ile-de-France, directeur de l'unité terr itoriale de Paris, ou son
représentant ;
- la directrice du service départemental de la jeune sse, de l'engagement et des
sports de Paris, ou son représentant ;
- la déléguée départementale aux droits des femmes e t à l'égalité entre les
femmes et les hommes, ou son représentant ;
- la directrice territoriale de la protection judici aire de la jeunesse, ou son
représentant ;
- le général, commandant la brigade de sapeurs-pompi ers de Paris, ou son
représentant ;
- le directeur de la police judiciaire, ou son repré sentant ;
- la directrice de la sécurité de proximité de l'agg lomération parisienne, ou son
représentant ;
- la directrice départementale de la protection des populations, ou son
représentant ;
- la Défenseure des droits, ou son représentant ;
- les formateurs relais de l'Office central de lutte contre les crimes de haine.
Article 5
Un comité d'orientation, prévu aux deux derniers al inéas de l'article 27 du décret du
7 juin 2006, est associé au comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discrimi nations de Paris, et réuni par le
3Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°
relatif au comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations de Paris43
préfet de Paris et le préfet de police.
Ce comité est une instance de concertation dont les réflexions et les propositions
ont notamment vocation à inspirer l'action opératio nnelle du comité opérationnel
de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la hai ne anti-LGBT et les discriminations
de Paris.
Composé d'un représentant du conseil économique, so cial et environnemental
régional (CESER), de représentants d'associations, organismes, représentants locaux
des cultes et personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre le
racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et l'a ntitsiganisme, il comprend les
membres suivants :
- au titre des représentants d'associations, organis mes intervenant dans le
domaine de la lutte contre le racisme, l'antisémiti sme, la haine anti-LGBT+ et
l'antitsiganisme :
le président de SOS Racisme Paris, ou son représentant ;
le président de la Fédération de Paris du Mouvement contre le
racisme et pour l'amitié des peuples, ou son représ entant ;
le président de la fédération de Paris de la Ligue des Droits de
l'Homme, ou son représentant ;
le président de la Ligue internationale contre le r acisme et
l'antisémitisme Paris, ou son représentant ;
la présidente de SOS Homophobie, ou son représentan t ;
la présidente de Stop Homophobie, ou son représenta nt ;
le président de l'association FLAG !, ou son représentant ;
le président du centre LGBTQI+ de Paris et d'Île-de -France, ou son
représentant ;
la directrice de l'association OUTrans ou son repré sentant ;
le président de MAG Jeunes LGBT+ ou son représentan t ;
le directeur général de la Fédération Nationale des Associations
Solidaires d'Action avec les Tsiganes et les Gens d u Voyage
(FNASAT-GV) ou son représentant ;
le directeur de l'association Trajectoires ou son r eprésentant ;
la directrice générale de l'Association Coopération Insertion des
Nouveaux Arrivants (ACINA) ou son représentant.
- au titre des représentants locaux des cultes :
le Recteur de la Grande Mosquée de Paris ou son rep résentant ;
la présidente de l'association de coordination des associations
musulmanes de Paris ou son représentant ;
l'Archevêque de Paris ou son représentant ;
l'Archevêque des Eglises orthodoxes russes en Europ e occidentale
ou son représentant ;
4Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°
relatif au comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations de Paris44
le président de la Fédération protestante de France Ile-de-France ou
son représentant ;
le président du Consistoire israélite de Paris et d 'Ile-de-France ou
son représentant ;
le président de l'Union des Bouddhistes de France o u son
représentant.
- au titre des personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-L GBT+ et l'antitsiganisme :
le président du comité départemental olympique et s portif ;
le directeur du Mémorial de la Shoah ;
la directrice générale du musée national de l'histo ire de
l'immigration ;
le président de la fondation pour la mémoire de l'e sclavage ;
l'officier de liaison LGBT de la préfecture de poli ce de Paris ;
le référent LGBT + de la Confédération française de l'encadrement –
Confédération des cadres (CFE-CGC).
Article 6
Le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT
et les discriminations de Paris se réunit au moins une fois par an pour établir son plan
d'action.
Article 7
L'arrêté inter-préfectoral n°75-2022-02-18-00014 du 18 février 2022 relatif au comité
opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémi tisme et la haine anti-LGBT de Paris
est abrogé.
Article 8
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris,
et la préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, sont chargés, chacun en ce
qui la/le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs de la préfec ture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et de la préfecture de police, ainsi qu'au bulletin municipal
officiel de la ville de Paris, et consultable sur l e site internet de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à l'adr esse suivante : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
5Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUMELe préfet de police
Signé
Laurent NUNEZPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°
relatif au comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations de Paris45