PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité , ;Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 40 du 28 mars 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAAPour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
= Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 Æ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du28 mars 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: _ www.-maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 28 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil spécial des Actes Administratifsn° 40 du 28 mars 2024SOMMAIRE! - ARRÊTÉSDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-STS n°2024-3-5 portant subdélégation de signature en matière administrative
Il - AUTRESNéant


I - ARRETES


2 Direction départementalePREFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté STS N°2024-03-05Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales desterritoires, .
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrété du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1" juin 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2023-45 du 27 septembre 2023 portant à M. Pierre-JulienEYMARD délégation de signature en matière administrative ,Vu l'arrêté DDT49/STS n°2023-12-01 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature deM. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1:Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directricedépartementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexejointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/ MICCSE 2023-45 du 27 septembre 2023susvisé et récapitulés dans l'annexe jointe à la présente décision.
1/19

ARTICLE 2 ;
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certainschefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, lesdécisions, documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexejointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/ MICCSE 2023- 45 du 27 septembre 2023susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision.Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT49/STS n° 2024-03-01 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers,Le Directeur départemental des territoires,Signé numériquament par PIERREJULIEN EYMARD 1649306"... *~. & Raison : J'approuvs ce document*s" \ avec ma signature juridiquementP =gy valable .g Dats : 2024.03.2616:35:12
rlerreflmenmËaŸMARD
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N°Code
A1 a1
Ala2
A1a3
A1a4
A1a5
A1l a6
Ala7A1 a8
ANNEXE à l'arrêté DDT49/STS n° 2024-03-05Contenu de la subdélégation
à - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale desterritoires :1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical.2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.
Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travailou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longuedurée. 'Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, ycompris pour raison thérapeutique.Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.Décisions d'octroi de congés spéciaux :» congé de formation professionnelle,- congé pour formation syndicale,« congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnementdes cadres et animateurs,- congé pour période d'instruction militaire,« congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,- compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).| Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. ;
| .
| Décision d'autorisation de retour dans I'exercice des fonctions à temps plein.
SubdélégationService
STSSTSSTSsTSSEEBSEEBSEEBSEEBSCHVSCHVSCHVSCHVSUARSUARSUARSUARSUARSUARSUARSUARSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSEASEASEA
Titulaire
Pauline REUTERPierrick LEHOUXSylvie DOAREPhilippe TIJOUSabrina VOITOUXGéraldine GELLÉLaurent MAILLARDLine TROUILLARDViviane LE TIRILLYStéphane BARET ;Jennifer GIRARDEAUBérénice NÉRONFrançois BLINEAULuc MOREAUFabrice NICOLASCéline LOMBARDLaurent GIRARDGaëlle GILETManon ROYEREmmanuelle RONDINEAUBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRENathalie BOUTET |Élodie BERGAMASCHIMagali GADOUDSophie MAQUINGilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
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N°CodeA1a9A1 a10
AT a11
A1 a12
A1 a13A1a14
A1 a15A1 a16
A1b1A1b2
A1 b3
A1b4A1b5A1b6
A1b7
A1b8A1b9A1b10
A1 b11
Contenu de la subdélégationDécision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail. . \Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité. FSanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.£ - . . . . x !Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à;I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l''extérieur dudépartement.Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.. Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de I'administration.Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le STScadre d'une mission ou d'un stage. ' STS' SSERCLSSERCLSEASEEBSCHVSCHVSUARSUARb - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministéres del'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.Octroi de disponibilité des fonctionnaires :- pour. donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'unaccident ou d'une maladie grave,» pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,-« pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'unhandicap nécessitant la présence d'une tierce personne, -» pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle,en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire, ;< à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.1 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cettemesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation deslintéressés.Octroi du congé parental.Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. lDécision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnelsdes catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialitéroutes-bases aériennes.Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longuedurée.Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.Création et modification de la composition de la commission consultative paritairelocale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
Subdélégation
Pauline REUTERPierrick LEHOUXBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREGilles GOULUSabrina VOITOUXViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUFrançois BLINEAULuc MOREAU
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N°Code i Contenu de la subdélégationA1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-basesaériennes et Ouvriers des parcs et ateliers} 1- Nomination en. qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examenprofessionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- Décision d'avancement d'échelon ;3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement '4- Décision de mutation5- Cessation définitive de fonctions :» admission à la retraite,» acceptation de la démission,< licenciement, .< radiation des cadres pour abandon de poste.» mise en cessation progressive d'activitéA1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-basesaériennes1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorationsd'ancienneté pour l'avancement d'échelon2- Arrêtés de détachementA1b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.A1 b15 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.A1 b16 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendantd'un règlement local.A1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoinspermanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivantdu code général de la fonction publique.c - Responsabilité civile :A1c1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État dufait d'accident de-la circulation.A1 c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.A1c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de lacirculation.d - Procédures contentieuses :A1 d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à desrecours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractèreréglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par lescommissions d'aménagement foncier.A1 d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées aunom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadrede mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des- Observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'AgentJudiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.A1 d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoireà l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
A1 d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques,cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts| défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction. .
A1 d5 Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
Subdélégation
STSSTSSTS
STSSTSSTS
STSSTSSTS
Pauline REUTERPierrick LEHOUXChristelle FLORTE
Pauline REUTERPierrick LEHOUXChristelle FLORTE
Pauline REUTERPierrick LEHOUXChristelle FLORTE
519

|||
N°Code
|A2 a1
A2a2A2a3A2a4
A2 b1
A2 b2
A2 ¢l
A2 c2
A2 c3
A2 c4
A2 d1
A2 d2
Contenu de la subdélégation2-DOMAINE PUBLIC ROUTIERa - Gestion et conservation du domaine public de l'État :Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures |en vue de la délivrance par le ministère de |'attestation du droit d'approvisionnement |sur routes nationales et autoroutes.Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé). lDécision de déclassement. |Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.b - Exploitation du domaine public routier de I'Etat : 'Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'événements affectant{le trafic routier (chantier, accidents, manifestations,...)
Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies expressdes véhicules et du personnel en assurant l'entretien.c - Circulation routière sur routes à grande circulation :Avis sur la régiementation de la circulation sur les ponts.
Avis sur le régime de priorité. iIAvis émis à l'occasion de travaux, et consultation par le Président du Conseildépartemental dans le cadre de l'instruction des arrétés relatifs aux routesdépartementales à grande circulation hors agglomération pour la police decirculation et l'institution de restriction de vitesse.Avis émis à Poccasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre del'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pourla police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
Subdélégation
SSERCLSSERCL
SSERCLSSERCL
STSSTSSSERCLSSERCLSEASEEBSCHVSCHVSUARSUARSSERCLSSERCL
SSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCL
STSSTSSSERCLSSERCLSSERCLSEASEEBSCHVSCHVSUARSUARSSERCLSSERCLSSERCLSSERCL
Bruno GRENONMarie-Isabelie LEMIERRE
Bruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRE
Pauline REUTERPierrick LEHOUXBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREGilles GOULUSabrina VOITOUXViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUFrançois BLINEAULuc MOREAU.Bruno GRENONMarie-isabelle LEMIERRE
Bruno GRENON! Marie-Isabelle LEMIERREBruno GRENON
Bruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRENathalie BOUTETPierre-LAFONTAINE| Bruno GRENON -| Marie-Isabelle LEMIERRENathalie BOUTETPierre LAFONTAINE
Pauline REUTERPierrick LEHOUXBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREPierre LAFONTAINEGilles GOULUSabrina VOITOUXViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUFrançois BLINEAU| Luc MOREAU| Bruno GRENON! Marie-Isabelle LEMIERRENathalie BOUTETPierre LAFONTAINE
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Marie-Isabelle LEMIERRE .

|
N°CodeA2d3
A2 d4
A2 d5
A2 d6
A2 d7
A2 d8
A2 el
A2 e2
A2 e3
A2 e4
A3 a1| a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
Contenu de la subdélégationAvis sur demande d'autorisatiôn individuelle de transports exceptionnels au départd'autres départements.
Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles defaire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou dedenrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'unpoids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériésdes véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plusde 7 ,5 tonnes en poids total en charge.
Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant untransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements deMaine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
Autorisations de faire circuler un petit train touristique.
Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.
e - Transports guidés :Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmesnouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers,demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement despièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation desservices et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet. -Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation destransports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes,notification de [a décision du Préfet.Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés auxsystèmes nouveaux ou à des modifications substantielles.
Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation destransports guidés.
3-VOIES D'EAU
Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domainepublic constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.
||
SubdélégationSSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINESSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINESTS Pauline REUTERSTS | Pierrick LEHOUXSSERCL | Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Sabrina VOITOUXSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSTS Pauline REUTERSTS Pierrick LEHOUXSSERCL Bruno GRENON -SSERCL Marie-lsabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Sabrina VOITOUXSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTET -SSERCL Pierre LAFONTAINESSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINE
SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-isabelle LEMIERRE
719

N°CodeA3 a2
A3 a3
A3 a4
A3 a5
A3a6A3a7A3 a8
A3 bl
A3 b2
A3 b3
A4 a1
A4 a2
A4 b1
A4 b2
A4 b3
A4 b4||
Contenu de la subdélégation 1Autorisation d'occupation temporaire.
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. |
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).Décision de déclassementNotification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grandevoirie
b- Police de la navigation intérieure :Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestationsqui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques : et autresmanifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voiesd'eau.Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation
4- CONSTRUCTIONa- Amélioration de I'habitat :Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loiSRU.Tous courriers ou arrétés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisodede sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.b- Préts aidés par I'Etat pour la construction ou l'acquisition-amélioràtion et ladémolition de logements :Conventions entre l'État et l'opérateur pour les préts sociaux de location accession. lContrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétairesbailleurs. ïProrogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement ja été financé par un prét aidé par l'État.Pour les logements ayant bénéficié d'aides de I'Etat, dérogation aux plafonds delressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des |ministres chargés du logement et des finances. '
SubdélégationSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCL
STSSTS
SSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSTSSTSSSERCLSSERCLSEASEEBSCHVSCHVSUARSUAR
SCHVSCHVSCHVSCHVSCHV
SCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHvVSCHV
Bruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRESophie MAQUINBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRESophie MAQUINBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRESophie MAQUIN -Bruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRESophie MAQUIN
Pauline REUTERPierrick LEHOUX
Bruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRESophie MAQUINBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRESophie MAQUINPauline REUTERPierrick LEHOUXBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREï Gilles GOULU| Sabrina VOITOUXViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUFrançois BLINEAULuc MOREAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUSébastien PRADELLE
Viviane LE TIRILLY'Jennifer GIRARDEAUViviane LE TIRILLYStéphane BARETViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARET
8/19

. N°CodeA4 b5
' A4b6
A4 b7
A4 b8
A4 b9
A4 b10
A4 c1
lÏ A4 c2
Aâ c3
A4 c4
A4 d1
| A4 el
A4f1
A4 f2
A4f3
|
b
Contenu de la subdélégation iEn cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser |l'exonération dé tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation duremboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourserles prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.Décision d'accorder ou de refuser lautorisation de démolir, de changerprovisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitationappartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide del'État et l'attribution des aides correspondantes.Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conformede la commune.Décision de refuser l'autorisation pour lä vente de logement HLM sur avis conformede la commune.En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la |construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et deproposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.c - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnaliséeau logement :Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des airesd'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L.353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. |
Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité oude travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêtHLM à l'accession à la propriété.d - Études et Ingénierie :Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135.
e - Politique locale de l'habitat :Tous actes relatifs au "porter & la connaissance" à l'exclusion de la lettre detransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.f- Accessibilité :Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délaid'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 165-1 ducode de la construction et de l'habitation.Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction enapplication de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y comprissaisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions.
Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant lesjuridiètions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuitespénales (médiation pénale).
SubdélégationSCHVSCHV
SCHVSCHV.
SCHVSCHV
SCHVSCHVSCHVSCHVSCHV
scHvSCHVSCHV-SCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHvVSCHVSCHVSCHV
SCHVSCHV
SCHVSCHV
SCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHV
SCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSTSSTS
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLY| Jennifer GIRARDEAU
| Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARETViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARETViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARETViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARETViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARET
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUBérénice NERON| Caroline MAROLLEAUViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUBérénice NERON
Viviane LE TIRILLY -Jennifer GIRARDEAUBérénice NERONArnaud PELLONChristian HELLOAlain L'HOSTISChristelle FLORTEPierrick LEHOUX
9/19

N°Code ÎA4 f4
A5 al
A5 a2
A5 b1
A5 b2
A5 b3
A5 b4
A5 c1
A5 c2
AS c3
AS c4
A5 c5A5c6A5 c7
A5 c8
A5 c9
AS c10
| A5 d1
Contenu de la subdélégation| Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues à |! l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). '|
2- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEa- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet dedélimitation des terrains exposés à Un risque naturel.
Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à Un risquenaturel.
b- Schémas de cohérence territoriale :Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre detransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté
Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanismeintercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédureassociée :Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre detransmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.Tout acte relatif à l'association et avis de l'État.
Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUi,arrété ou modifié après mise à I'enquéte.Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à lacommune ou à l'EPCI,Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.Élaboration du projet de révision ou de modification.Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à [l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. l
Notification à la collectivité de la création d'une servitude d'utilité publique pourmise à jour du PLU.Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols ou d'unplan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté :-l'arrêté de mise à l'enquête publique, ;- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant| à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité duPLU/PLUI, '-l'arrêté déclarant-l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU.d -Préemptions et réserves foncières :Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. |
SubdélégationSCHV Viviane LE TIRILLYscHv Jennifer GIRARDEAUSCHV Bérénice NERONSCHV Caroline MAROLLEAU |I| |
SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARD
SUAR l François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR François BLINEAU.SUAR Luc MOREAU
SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAU
SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAU
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SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAU
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N°CodeA5d2
A5 el
AS e2
ASf1
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AS f3
ASf4
A5 f5
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A58
A5 g1
A5 g2
A5g3
A5 h1
Contenu de la subdélégation |Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence enmatière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.b-Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.c-Information des professions juridiques.€ - Aménagement foncier urbain : ÏPublicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zoned'aménagement concerté.Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence enmatière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.f- Régles relatives à I'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et dedémolir, déclarations préalables et de certificats d'urbanisme.|Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). '
Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformitédes travaux.
Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travauxen conformité.
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.
Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables surles communes où le réglement national d'urbanisme est remis en vigueur par uneabrogation ou une décision juridictionnelle.| Saisine et observations transmises au ministére public en matière d'infractions (articleR 480-4 du code de l'urbanisme)
Fiscalité et archéologie préventive
! E - Contrôle de légalité des actes d'urbanismeTous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces oud'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant del'État.{Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal| administratif un acte d'urbanisme.
Courrier attestant au pétitionnaire d'un acte de droit des sols que ce dernier a bienété reçu par le représentant de l'État ou qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, dedemande de retrait ou de déféré auprès du tribunal administratif.
h - Commission départementale d'aménagement commercialTous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission .départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes desarrêtés préfectoraux. '
SubdélégationSUARSUAR
SUARSUAR
SUARSUARSUARSUARSUARSUARSUARSUARSUAR
SUARSUARSUARSUARSUARSUARSUARSUARSUARSTSSTS
SUARSUARSUAR
SUARSUARSUAR
SUARSUARSUARSUARSUARSUAR
SUARSUARSUARSUAR
François BLINEAULuc MOREAU
Frangois BLINEAULuc MOREAU
Frangois BLINEAULuc MOREAUFabrice NICOLASFrangois BLINEAULuc MOREAUFabrice NICOLASFrançois BLINEAULuc MOREAUFabrice NICOLAS
François BLINEAULuc MOREAUFabrice NICOLAS' François BLINEAULuc MOREAUFabrice NICOLASFrançois BLINEAULuc MOREAUFabrice NICOLASPauline REUTERPierrick LEHOUX
François BLINEAUFabrice NICOLASLuc MOREAU
BLINEAU FrançoisMOREAU LucNICOLAS Fabrice
BLINEAU FrançoisMOREAU LucNICOLAS FabriceBLINEAU FrançoisMOREAU LucNICOLAS Fabrice
François BLINEAULuc MOREAUCéline LOMBARDSimon HAVARD
1119

N°CodeA5 h2
A5h3
AS h4
AS5 i1
A6a1
A6 a2
A6 a3
A6 a4
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A6 a6
A6 a7
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A7 a2
|| préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation
Contenu de la subdélégation |Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commissiondépartementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes desarrêtés préfectoraux.
Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial.
Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études en matièred'aménagement commercial (articles L752-6-111 et R752-6-2 du code du commerce)i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau portableptages p PTous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour lahumaine (articles R 418-1 et suivant du code de l'urbanisme).
Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de Fexamen dupermis de conduire. '
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € parjour ».
Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées parl'école de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
Décisions de délivrance et de renouvellement du label. \
Adoption des contrats de labellisation etleur renouvellement.
Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.
Évaluation des audits de suivi.
Décisions de retrait du label.
Z-ECONOMIE AGRICOLEa- Production agricole :Régime d'aide et de soutien aux agriculteursToutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la }mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional2014-2022.Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et auxCUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
SubdélégationSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR, Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAU
SUAR François BLINEAUSUAR -Luc MOREAUSUAR Gaëlle GILETSEEB Sabrina VOITOUX
SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Élodie BERGAMASCHISSERCL Magali GADOUD
SSERCL Bruno GRENONSSERCL b:larie—lsabelle LEMIERRESSERCL Élodie BERGAMASCHISSERCL Magali GADOUDSSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL Elodie BERGAMASCHISSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL Elodie BERGAMASCHISSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL l Elodie BERGAMASCHISSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-lsabel]e LEMIERRESSERCL Elodie BERGAMASCHISSERCL Bruno GRENONSSERCL I'*"Iarie-lsabelle LEMIERRESSERCL Elodie BERGAMASCHISSERCL | Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA Gilles GOULU"SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT
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N°Code ' Contenu de la subdélégation ÏA7 a3
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A7 b
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A7 ¢l
A7 c2
Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant del'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autresaides.Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsiqu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant unediminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à lasurface et à 3 % pour les autres aides :- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)-Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)- aide à l'assurance récolte- aides spécifiquesDécisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour lesaides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
i Productions végétalesTous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitéede production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire.
{ PR . « . - . ;; Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zonedélimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans ledépartement de Maine-et-Loire.
« .- . - 21 "F !Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée |de production de semence certifiées de chanvre. l
' Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone| délimitée de production de semence certifiées de chanvre.' b- Structures agricoles :FoncierCourriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par laDRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.
Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, desbâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux'ruraux. '
Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du )foncier agricoles. t
Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant dufoncier agricoles.c-Installation - modernisation et cessation 1Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation Ï| des jeunes agriculteurs. l|
Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance| des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
Subdélégation
SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT
SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTSEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT .
SEA | Gilles GOULUSEA | Aurélia DOMALAINSEA | Catherine MAINGAULTl
SEA | Gilles GOULUSEA 1 Aurélia DOMALAINSEA | Catherine MAINGAULT
SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAIN .SEA Catherine MAINGAULT
SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA | Catherine MAINGAULT
SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA — | Catherine MAINGAULT
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N°CodeA7 <3
A7 c4
A7 c5
A7 c6
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A7 f3
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Contenu de la subdélégationTous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de |parrainage.
i|!N N |Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan deprofessionnalisation personnalisé.
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficultéet la relance des exploitations.
Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues réinsertion |professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.pour la
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans le cadre de |FAITA (aide à 'accompagnement et la transmission en agriculture)
Tous courriers et décisions relatifs aux aides à I'investissement en agriculture lié à laproduction primaire concerné par les directives européennes ou faisant l'objet d'unrégime d'exemption.d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifsaux GAEC, à l'exception des décisions de refus.Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis surles dossiers relatifs aux GAEC. 'Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- AgroenvironnementTous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'aucontrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et dudispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion desdécisions de réduction d'aides.Décisions de réduction d'aides citées au A7 €.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre desituation de crise conjoncturelle.
Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques etde I'indemnisation de solidarité nationale (ISN).
Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA): i
Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par'la CDOA sur des questions |diverses formulées par éérit. |
SubdélégationSEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA i Catherine MAINGAULTSEA | Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA | Catherine MAINGAULTSEA | Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTSEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTSEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA | Catherine MAINGAULTSEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT||SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT
SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTSEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT
SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT
|SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTSEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTSEA | Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT
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Contenu de la subdélégation ) SubdélégationN°Code l ëA7 g2 ' Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des SEA Gilles GOULU'réunions. SEA Aurélia DOMALAIN1 ' SEA Catherine MAINGAULT
i
|
a-Chasse, faune et flore : l ;A8 al Autorisation de destruction des grands cormorans. SEEB | Sabrina VOITOUXSEEB | Laurent MAILLARDA8a2 | Autorisation de destruction à tir (battues administratives, tir à l'affût...) ou par piégeage; STS \ Pauline REUTERpour les lieutenants de louveterie. ' ' STS | Pierrick LEHOUXSSERCL | Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULU |SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUAB8a3 | Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles SEEB Sabrina VOITOUXd'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté SEEB Laurent MAILLARDannuel relevant des articles R 427-7 à R 427419 du code de l'environnement.1A8 a4 | Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et SEEB Sabrina VOITOUXdétermination des plans de gestion cynégétique. SEEB Laurent MAILLARD
A8a5 - Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et SEEB Sabrina VOITOUX' autorisation de désairage. SEEB Laurent MAILLARDA8 a6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier. SEEB Sabrina VOITOUX' SEEB Laurent MAILLARDA8a7 | Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article SEEB Sabrina VOITOUXL 428-20 du code de l'environnement. SEEB Laurent MAILLARDA8a8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. 1 SEEB Sabrina VOITOUX| SEEB Laurent MAILLARDA8a9 | Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a10 ' Comptage nocturne de gibier. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a11 Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8a12 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEB \ Sabrina VOITOUXSEEB r Laurent MAILLARDSEEB Sabrina VOITOUXSEEB ; Laurent MAILLARD" A8 a14 | Vénerie sous terre du blaireau. i SEEB : Sabrina VOITOUX' ' SEEB Laurent MAILLARD!
||
A8a13 Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
||||A8a15 | Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces SEEB i Sabrina VOITOUX| soumises à plan de chasse. SEEB i Laurent MAILLARDA8a16 _ Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formesi SEEB | Sabrina VOITOUXaéroportuaires. | SEEB - | Laurent MAILLARD
18/19

N°Code ! Contenu de la subdélégation | Subdélégation |A8a17 Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8a18 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a19 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affot et à l'approche du chevreuil. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8a20 Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricolesÈ SEEB Sabrina VOITOUXet sylvicoles et fixation des barémes d'indemnisation. SEEB Laurent MAILLARD
A8a21 — Convocations de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage SEEB Sabrina VOITOUX -SEEB Laurent MAILLARD(CDCFS) et décisions prises par cette commission.A8a22 | Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8a23 _ Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations SEEB Sabrina VOITOUX| communales de chasse agréées (ACCA). SEEB Laurent MAILLARDA8a24 Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales. SEEB Sabrina VOITOUX| SEEB Laurent MAILLARDA8 a25 | Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domainepublic fluvial.A8 a26 | Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de non SEEB Sabrina VOITOUXconformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage SEEB Laurent MAILLARDde gibier, de pêche et de protection de la biodiversité| b-Pêche : . i |A8 b1 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b2 Pêche de la carpe la nuit. SEEB Sabrina VOITOUX '| SEEB Lavrent MAILLARD |SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Sabrina VOITOUX.SEEB Laurent MAILLARD
A8 b3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
A8 b4 Réserves de péche temporaires et permanentes.
A8 b5 Classement de plan d''eau en 2ème catégorie.
A8 b6 Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b7 Agrément du président et du trésorier d'association de pêche. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8b8 Piscicultures. SEEB Sabrina VOITOUX |SEEB Laurent MAILLARD |A8 b9 Définition des lots de péche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.A8 b10 |Décisions d'interdiction de la pratique de la péche liées à des circonstances STS 1 Pauline REUTERexceptionnelles et des situations d'urgence. STS *Pierrick LEHOUXSSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Sabrina VOITOUXSCHV — ! Viviane LE TIRILLYscHv Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA8b11 | Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
16/19

N°CodeA8b12 | Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la|
A8 b13
A8 b14
A8 c1
A8 d1
A8 d2
A8 d3
A8 d4
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A8 d6
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A8 e3
Contenu de la subdélégation|pêche. ; |Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine publicfluvial.Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. |
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :Décisions relatives à la transaction pénale.d- Police de l'eau : |Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau :- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à laLoi sur l'eau (demande de compléments...)Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau :- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêtéd'opposition à déclarationInstruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L214-1 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement :« accusé de réception,» demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossieravec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) {ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptioncomplémentaires (R 181-45)» suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultationen phase d'examen (R 181-17) ;» documents et rapports examinés en CODERST- prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)» transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuellesobservations (R181-40) '» autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 miois renouvelable une fois,notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficiellese arrété de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementalesconcernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations etles submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais nonsubstantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur I'eau).Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporairesdes prélévements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité, ou de manquement à la réglementation de l'eau et 'des milieuxaquatiques.Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge. le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, enréférence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation deculture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 etaux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement.| & « Biodiversité et Natura 2000 » |Dérogations aux interdictions portant sur des espéces protégées mentionnées aux 1,2° et 3° de l'article L 41191 du code de l'environnement.
incidences Natura 2000.
|Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des !||Consultation sur les périmètres Natura 2000. %
SubdélégationSEEB
SEEBSEEBSEEBSEEB
SEEBSEEB
SEEBSEEB
SEEBSEEB
SEEBSEEB
SEEBSEEB
SEEBSEEB -
SEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEB
Sabrina VOITOUX
Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Sabrina VOITOUXLine TROUILLARD
Sabrina VOITOUXLine TROUILLARD
Sabrina VOITOUXLine TROUILLARD
Sabrina VOITOUXLine TROUILLARD
Sabrina VOITOUXLine TROUILLARD
Sabrina VOITOUXLine TROUILLARD
Sabrina VOITOUXi Laurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUX. Laurent MAILLARD
1719

| N°CodeA8e4
A8 e5
A8 e6
A8 f1
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A8 f4
A8 f5
A8 f6
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A8 g1
A9a1
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A 10 a1
Contenu de la subdélégationTransmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
Clause filet Natura 2000 en application du Ter alinéa du Il de l'article R. 414-29 duCode de l'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation desincidences Natura 2000 pour un projet.Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinteou l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3du code de l'environnement.
f- Publicité, enseignes et pré-enseignesProcédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de |l'élaboration des règlements locaux de publicité,Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titrede la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans lessecteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas |échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation dedispositifs de publicité irréguliers.Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux mairesdes éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de I'Etat etacceptation de remise de recouvrement partiel.
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'unepublicité non conforme.Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amendeadministrative. ;Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeureprévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
E- Patrimoine géologiqueDécisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérétgéologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques oud'enseignement.2-PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLETous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de |catastrophe naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.10 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUESTous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant dupouvoir adjudicateur et dans la limite de :' -150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,-1 000 000 € HT pour les investissements,- 90 000 € HT pour les contrats d'études.Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant dupouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limitede:-50 000 € HT
SubdélégationSEEBSEEBSEEBSEEB
SEEBSEEB
SEEBSEEBSEEBSEEB
SEEBSEEB
SEEBSEEB
SEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEB
SEEBSEEB
STSSTSSSERCLSEASCHVSUARSEEB
Sabrina VOITOUX, Laurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Sabrina VOITOUX .Laurent MAILLARD| sabrina VOITOUX[ Laurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Pauline REUTERPierrick LEHOUXBruno GRENONGilles GOULUViviane LE TIRILLYFrançois BLINEAUSabrina VOITOUX
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| N°Code | Contenu de la subdélégation
A 10 a2
A10 a3
Al al
i-5000€HT
-1000 € HT
Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou moralesprévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant lesaides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre
1- ISP D 5 ;
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routièreConventions de mise à disposition.
Subdélégation ||| SSERCL ! Marie-Isabelle LEMIERREf SSERCL , Sophie MAQUIN| SSERCL l Élodie BERGAMASCHISCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR Luc MOREAUSUAR | Laurent C_%IRARDSSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre-Yves POUVREAUSSERCL Magali GADOUDSSERCL Jean-Marie ASSELIN
SCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAU
SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Jean-Marie ASSELIN| SSERCL ' Virginie CUVINOT I
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