LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-118
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages de grêle du 1er mai au 31 juillet 2023
(1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et
autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de
gestion du bassin versant du Tolzac (9 pages) Page 5
47-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupe de bois (2 pages) Page 15
47-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupe de bois (2 pages) Page 18
47-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupe de bois (2 pages) Page 21
47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 24
DISP BORDEAUX / SERVICE DROIT PENITENTIAIRE
47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au
02/08/2024 (15 pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun
départemental
47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE,
secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 54
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°47-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Etablissements Camilleri pour son
établissement secondaire sis 31 Allées d'Albret à Nérac (47600) (2
pages) Page 60
2
Direction départementale des territoires
47-2024-08-01-00005
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux orages de
grêle du 1er mai au 31 juillet 2023
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 1er mai au 31 juillet 2023 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEË';'; Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 1"" mai au 31 juillet 2023Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu e Code rural et de |la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par les orages de gréle du 1" mai au 31 juillet 2023 dans le département de Lot-et-Garonne au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.ARRETE- Article 1*': Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en :— grandes cultures : sorgho, pommes de terre,— arboriculture et petits fruits : fraises, framboises, noisettes,— cultures légumières : artichauts, radis, oignons, tomates,consécutives aux orages de grêle du 1* mai au 31 juillet 2023 doivent étre présentées auprèsde la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne au plus tard le1" septembre 2024.- Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leLot-et-Garonne
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telgrecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant |la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
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titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 1er mai au 31 juillet 2023 4
Direction départementale des territoires
47-2024-07-31-00004
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant
le renouvellement du programme de travaux
pluriannuel de gestion du bassin versant du
Tolzac
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 5
PREFET ¢ oDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaletiberté des territoireségaléFraternité
Arrêté N°déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du progÈamme de travauxpluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimesd'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretienet à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des Outres-Mer du 21 août 2023portant nomination de Monsieur Eric PELLOQUIN, en tant que directeur départemental adjointdes territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1" septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 03 juillet 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale ;Vu la décision n°47-2024-07-04-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu |e schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adoptéle 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de laressource ;Vu le dossier de renouvellement de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eaudéposé le 21 mai 2024 par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot pour lebassin versant du Tolzac ;Vu les avis reçus de la part des services instructeurs (DDT, ARS, OFB, FDAAPPMA) ;Vu le courrier en date du 05 juillet 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur leprojet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ;Vu I'absence d'observations formulées par le pétitionnaire en date du 29juillet 2024 ;Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial :Considérant que le renouvellement de DIG et autorisation loi sur l'eau ne nécessite pas unenouvelle enquête publique ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibréedu bassin versant du Tolzac;Considérant que |e programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bonétat des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 6
ARRETE
| TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |- Article 1: r nér 'En application de |'article L.211-7 du code de I'environnement, sont déclarées d'intérêt général lesactions listées ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant duTolzac porté par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot (ci-aprés dénommée"le permissionnaire") :- Restauration d'une végétation adaptée- Amélioration de l'écoulement de l'eau- Amélioration de la stabilité des berges- Restaurer le fonctionnement hydromorphologique des cours d'eau- Améliorer le fonctionnement hydrologique- Préserver / créer des zones d'expansion de crues- Diversification des milieux- Restaurer la continuité écologique- Préservation des zones d'intérêt écologique- Renforcer la connaissance du bassin- Améliorer |la qualité des eaux du bassin versants- Gestion de l'érosion des sols- Animation territorialeLes communes concernées sont les suivantes; Beaugas, Brugnac, Cancon, Castelmoron-sur-Lot,Clairac, Coulx, Favillet, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-Saint-Gayrand, Hautesvignes, Laparade,Monbahus, Monclar, Montastruc, Montignac-de-Lauzun, Monviel, Moulinet, Pinel-Hauterive, Saint-Maurice-de-Lestapel, Saint-Pastour, Ségalas, Tombeboeuf, Tonneins, Tourtrès, Varès, Verteuil-d'Agenais et Villebramar.
Les travaux liés aux actions listées à |'article 1 constituent un plan de gestion prévu par l'articleL.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autorisé à exécuter ce plan degestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre encohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation.
- . ÎLes travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pourprendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suited'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalableapprouvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.- 4: rLe permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par lesservices chargés de la police de la péche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles(des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Lesinterventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif eten dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sontprises afin de préserver celle-ci.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 7
- : x travauxLe permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans letemps et dans l'espace l'activité en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement;- de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;- des moyens qu'il pourra mettre en ceuvre, .Ce programme est transmis à la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne6 mois avant le démarrage des travaux.-Article6 : Bilan annuelChaque fin d'année, le permissionnaire adresse au service de police de l'eau, un dossier précisantles travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisionspour l'année à venir.Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par lepermissionnaire.
- 1 7 . H L 7En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travauxdécrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passersur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ououvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dansla limite d'une largeur de six mètres.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha-bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer-cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan-tations existants.Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévuesdes travaux et à passer avec eux, si nécessaire, une convention précisant notamment lesmodalités d'intervention.Toute contestation relative à cette obligation ou à I'estimation d'éventuels dommages liés àl'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.Afin de permettre |'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des coursd'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission-naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afinde pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.-Article 8 :Obligationdes riverainsLa mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassinversant du Tolzac par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leursobligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.
En application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des riverains descours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programmepluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin du Tolzac est exercé, hors les coursattenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.
|TITRE I1 : DECLARATION LOI SUR L'EAU |
Le Syndicat Mixte pour 'Aménagement de la Vallée du Lot est autorisé en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles39
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 8
suivants, à réaliser les travaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestiondu bassin versant du Tolzac sur les communes listées à l'article 1 du présent arrété :Restauration d'une végétation adaptéeAmélioration de l'écoulement de l'eauAmélioration de la stabilité des bergesAméliorer le fonctionnement hydrologiquePréserver / créer des zones d'expansion de cruesDiversification des milieuxRestaurer la continuité écologiquePréservation des zones d'intérêt écologiqueRenforcer la connaissance du bassinAméliorer la qualité des eaux du bassin versantsGestion de l'érosion des solsAnimation territoriale
UVUV EN NY¥ Y
Restaurer le fonctionnement hydromorphologique des cours d'eau
Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de demande de déclaration loi sur l'eau,Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Lesrubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :
N° de la rubrique et intituléContenu destravauxprogrammés3.1.4.0 : Consolidation ou protection des berges, à I'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes:19 Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D) Action 3
3.1.2.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'uncours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est |'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement
Actions 4,5et 6
Régime
Déclaration
Déclaration
3.2.2.0: Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A)2° Surface soustraite supérieur ou égale à 400 m° et inférieureà 10 000 m? (D) Action 4 Déclaration
3.1.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères,les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet:1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)
Actions 5 et 6 Déclaration
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programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 9
" . ° P . H3 .
11.1. Complémen ier loi sur l'eau :Pour chacune des actions soumises à déclaration loi sur l'eau (actions 3 à 6), des dossierstechniques complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du département concernéau moins deux mois avant leur commencement.Ces dossiers préciseront notamment :- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régimeconcerné......),- les accès et zones de stockage de chantier- l'accord des propriétaires- la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter- les mesures de protection- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo.......) prévues- les mesures de suivis prévuesUn accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pourréaliser les travaux.Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulementdes crues et à la continuité écologique.Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions n'est pas autorisée. Les autresactions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui seprésentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.i is-a-Vi éUne consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espècesprotégées faune et flore sur le bassin versant du Tolzac.Afin de limiter I'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sontmises en œuvre, comme précisé ci-dessous :1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espècesvégétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement.Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur lesespèces protégées.2) Repérage des habitats naturels :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos oude reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibienset les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques mais également pour les oiseaux,chiroptères et les xylophages.Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.3) Périodes d'intervention :La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir comptede toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés,Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviterle dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et denidification.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 10
4) Suivi :Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réductiondes impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis enplace par le pétitionnaire afin de :- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeuxenvironnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisationenvironnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réallsatlon des mesuresd'évitement et de réduction,A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera auniveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espècesprotégées,11.3. Mesures vis-a-vis du milieu aquatique- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans lamesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute interventiond'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le servicechargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présentarrêté, n'entrainent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseauhydrographique.- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits àproximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage desengins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des enginsou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs dedécantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entrainer des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossésd'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention decapacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures oude produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travauxsont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyéspour éviter toute dégradation du milieu naturel.11.4. Mesures vis-a-vis de |a ressource en eau d'alimentation des populationset de x de loisirsLe projet présenté n'est pas situé dans un périmètre de captage d'EDCH. Il n'est recensé aucunsite de baignade à proximité des travaux envisagés.1.5. ion des es inv ;Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à touttravaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le casde l''ambroisie, espèce fortement allergéne.Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espècesvégétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre,tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d'herbicides ainsi quele mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée oupotentielle seront en particulier interdits.11.6. Plantations :L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylveset des plantations de haies.Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cypres...) afin de limiter les effetsde certains pollens sur la santé des populations. 6/9
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programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 11
1.7. Trav r bergesPour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges etrives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peuprofond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner desperturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment lepeuplier, sont fortement déconseillées.Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes lelong des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment cellesde refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et lemilieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.1.8. Précautions vis-à-vis de |' r ologi urs d'eauLes travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbationsde l'écoulement des eaux à l'aval.11.9. Débroussaillage et bûcheroLes produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent étre valorisés et éliminés dans lesconditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit fairel'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Ladestruction chimique de la végétation est interdite.11.10, Impact sonore des travauxDurant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en appplication de l'article 29 del'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, il est préconisé aupétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables et leweek-end, sauf en cas d'intervention urgente.- Arti : | rav mLe permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actions 3 à6 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans leprogramme annuel.
. . '
- i . elL'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,I'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'interét de l'environnement de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l''application des dispositions pénales relativesaux infractions au code de l'environnement.| en sera de méme dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.
..-
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence quis'imposeraient.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 12
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte aumilieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient êtrecausés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutesprécautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un troublepréjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à laconservation du poisson.Toute infraction à cette disposition, dôment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation,sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues,
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de I'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
[ TITRE 111 : DISPOSITIONS GENERALES
. Arti ; éormi ë ä |
Les travaux, objets du présent arrété, sont réalisés conformément aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrété,Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, lepermissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
La déclaration d'intérêt général associée à une déclaration loi sur l'eau est renouvelée pour unedurée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature duprésent arrêté, Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de laDDT.- : r |La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre del'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.- le 1Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- ° 1Le présent arrêté sera :- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte pourl'Aménagement de la Vallée du Lot et des communes visées à l'article 1, pendant une duréeminimum d'un mois, 8
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 13
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et mis en ligne surle site internet des services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,Le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,Le président du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot,Les maires des communes visées à l'article 1,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 3!"1 JUIL, 2024Pour le Préfet et pag SubdélégationLe Chef du Servi ironnement
Stéphane BOST
Voiesde recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :" Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique),
919
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 14
Direction départementale des territoires
47-2024-07-31-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe
de bois
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 15
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleé;i';ii des territoiresFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation administrative de coupe de boisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements.Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixationdes listes d'espéces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursaprès défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° n° 047-2023-24-07-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le06 juin 2024 par Mme Odette MOURLAN, propriétaire de la coupe envisagée, et déclarée complète le06 juin 2024.Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 03 juillet 2024 reçu le 09juillet à la DDT de lot-et-garonne.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schémarégional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.ARRÊTE- Article 1*: Est autoriséela réalisation de la coupe rase (de pins maritimes tel que décrit dans lademande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articlessuivants du présent arrêté pour une surface en coupe rase de 81895 ha.COMMUNE Section Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)& 162 1,5900 1,5900c 166 3,9765 3,9765cC 172 1,2761 1,2761ANTAGNAC C 173 0,2736 0,2736C 183 0,9165 0,9165C 469 0,1568 0,1568Surface totale autorisée 8,1895
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 16
- Article 2: Le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturellesatisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la coupe définitive, lesmesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en destravaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec une essence forestièredite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station.En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux dereconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente eten l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de laprésente autorisation reste responsable de leur paiement à I'acquéreur.- Article 3: La coupe devra être commencée dans un délai de 1 an à compter de la présenteautorisation et terminée dans un délai maximum de1 an à compter de la date de début des travaux.Les travaux de plantation devront étre achevés dans les cing ans suivant la coupe rase.Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forét- Chasse-Nature de laDirection Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin destravaux.- Article 4 : Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. IIspourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de laprésente décision.- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriétéforestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 31 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdgjégationenvironnement
Stéphane/BOSTVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 17
Direction départementale des territoires
47-2024-07-31-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe
de bois
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 18
PREFETDE !.OT-ET-GARON NE Direction départementaleÊÏÂ:ÏÏË des territoiresFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation administrative de coupe de boisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements.Vu l'arrété préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixationdes listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursaprès défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° n° 047-2023-24-07-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le26 juin 2024 par ... M. Lionel De FRANCE, propriétaire de la coupe envisagée, et déclarée complète le27 juin 2024.Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestiere Nouvelle-Aquitaine du 19 juillet 2024 reçu le 29juillet à la DDT de lot-et-garonne.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schémarégional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.ARRÊTE- Article 1°: Est autoriséela réalisation de la coupe rase (de peuplier tel que décrit dans la demande)dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants duprésent arrêté pour une surface en coupe rase de 5,0708 ha.COMMUNE Section Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)AB 14 1,3640 1,3640AB 15 1,6380 1,6380BRUGNAC AB 16 21762 0,2200AB : 35 1,2600 1,2600AB 62 0,5888 0,5888Surface totale autorisée 5,0708
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 19
- Article 2: Le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturellesatisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la coupe définitive, lesmesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en destravaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec une essence forestièredite « objectif » au sens de |'arrété préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station.En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux dereconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur venteet en l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de |aprésente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.- Article 3: La coupe devra être commencée dans un délai de 1 an à compter de la présenteautorisation et terminée dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de début des travaux.Les travaux de plantation devront être achevés dans les cinq ans suivant la coupe rase.Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forêt- Chasse-Nature de laDirection Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin destravaux.- Article 4 : Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier.lls pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de laprésente décision.- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriétéforestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de I'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 31 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationLe chef du service ironnement
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 20
Direction départementale des territoires
47-2024-07-31-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe
de bois
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 21
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleé?:éii des territoiresFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation administrative de coupe de boisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements.Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixationdes listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de I'Etat sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursaprès défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2023-24-07-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le26 juin 2024 par M. Lionel De FRANCE, propriétaire de la coupe envisagée, et déclarée complète le 27juin 2024.Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 19 juillet 2024 reçu le 29juillet à la DDT de lot-et-garonne.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schémarégional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.
ARRÊTE- Article 1°: Est autoriségla réalisation de la coupe rase (de peuplier et de taillis sous futaie) tel que décritdans la demande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues auxarticles suivants du présent arrêté pour une surface en coupe rase de 13,7 ha.
COMMUNE Section Numéro Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)AK 219 0,0754 0,0754BRUGNAC AK 223 42,9310 13,6200AK 224 0,0034 0,0034Surface totale autorisée
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 22
- Article 2: Le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturellesatisfaisante, de prendre, dans un délai de cing ans à compter de la date de la coupe définitive, lesmesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en destravaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec une essence forestièredite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station.En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux dereconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente eten l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de laprésente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.- Article 3: La coupe devra étre commencée dans un délai de 1 an à compter de la présenteautorisation et terminée dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de début des travaux.Les travaux de plantation devront être achevés dans les cing ans suivant la coupe rase.Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forét- Chasse-Nature de laDirection Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin destravaux.- Article 4 : Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. IIspourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de laprésente décision.- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriétéforestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 31 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 23
Direction départementale des territoires
47-2024-08-02-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 24
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur D aniel BARNIER en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du B assin Adour Garonne
2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ense mble du département en zone
de répartition des eaux ;
Vul'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant dé limitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension prov isoire des usages de l'eau sur l'axe
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 25
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de lim itation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vul'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés
cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Drop t, de la Neste et rivières de
Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la déli mitation des zones d'alerte
sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de su spension provisoire des usages
de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le d épartement du Lot-et-
Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gasc ogne approuvé le
29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionn elles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des si tuations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence a ux arrêtés cadres
sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitro phes du Lot-et-
Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usag es de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimenta tion en eau potable, de la
sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la
ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
A R R E T E
Ar ticle 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis
en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassi ns concernés par des
restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en
annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 26
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
1' BV Bournègue - -
2 BV Tolzac - -
3 BV Lède - -
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze - -
6 BV Masse de
Prayssas
- -
7 BV Bourbon - -
8 BV Masse d'Agen - -
9 BV Séoune Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
10 BV Lisos Crise Interdiction
11 BV Gers Vigilance Information
12 BV Auvignon - -
13 BV Baïse - -
14 BV Osse Crise Interdiction
15 BV Gélise - -
16 BV Seignal Crise Interdiction
17 BV Tareyre - -
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
- -
20 BV Lot aval - -
21 BV Garonne amont - -
22 BV Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l'Avance
- -
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue - -
26 BV Gupie - -
27 BV Auzoue - -
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 27
Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
2a Tolzac réalimenté - -
3a Lède réalimentée - -
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon
réalimenté
- -
8a Masse d'Agen
réalimentée
- -
9a Séoune
réalimentée
- -
11a Gers réalimenté - -
12a Auvignon
réalimenté
- -
13a Baïse réalimentée - -
14a Osse réalimenté - -
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert
réalimenté
- -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral à la
Garonne
- -
27a Auzoue
réalimentée
- -
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 28
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leur s dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ou vrages (sources, lavoirs,
fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en r elation avec les cours d'eau ou
leur nappe . Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accomp agnement des
rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvementssitués dans une bande de 100 m de part
et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvem ents dans la nappe
d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements dest inés aux usages prioritaires
suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population,
• l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salub rité publique et
de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effe ctués à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces
restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au p lan annuel de répartition (PAR),
considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au- delà de ce volume est
considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est so umis aux restrictions
s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3
: MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 1sont limités selon les modalités
suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction – informatio n
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 he ures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogation s
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restri ctions de leur zone géographique
de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gest ion conduisant au respect
des niveaux de restrictions, des modalités d'application d es restrictions pourront être
aménagées par le préfet.
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Lot-et-Garonne 29
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans l es cours d'eau, nappes et
ressources souterraines est interdit du 1 er juin au 30 novembre, sauf autorisation
nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrit e de la part d'un gestionnaire de
réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource défini e à l'article 1, tout remplissage
de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'a ccompagnement est
interdit tous les jours.
Article 5
: DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, dev ra être maintenu en tout
temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circu lation et la reproduction des
espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est infé rieur à ce débit dit
« réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réa limentés du département et
sur les bassins versants cités à l'article 1 à l'exception de s vannes commandant les
dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes v isant à éviter les
inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à d es manœuvres pour d'autres
raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter u ne autorisation auprès du
service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7
: RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU O U
NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en VIGILANCE :
Sur les zones d'alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de
sensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;
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Lot-et-Garonne 30
• L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systè mes de mesure au
premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de
l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisat ions de prélèvement en eau
du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous l es usages de
prélèvement.
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de
l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportemen t citoyen sont mises en
œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemb le des usagers à la nécessité de
réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en ALERTE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d 'agrément et des espaces
verts est interdit de 8h à 20h.
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évoluti on équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h.
• L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation
hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de
prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professio nnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recycla ge de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restrict ion en vigueur est
obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les pa rticuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et a utres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf po ur la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avan t les premières
restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornem ent en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) do ivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limit er au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être re mpli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 31
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agric oles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d 'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbust es de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évoluti on équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h
et limité à 2 fois par semaine.
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens e t des départs et une
réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre
(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pe ndant la période
d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professio nnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recycla ge de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restrict ion en vigueur est
obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les pa rticuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et a utres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf po ur la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avan t les premières
restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est inter dit sauf impératif
sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornem ent en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) do ivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limite r au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être re mpli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en CRISE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agric oles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d 'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbust es de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évoluti on équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain
d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens q ui peuvent être arrosés
entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomada ire de 70 % doit
être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvemen t hebdomadaire
pendant la période d'étiage.
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Lot-et-Garonne 32
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professio nnels est interdit (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restrict ion en vigueur est
obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les pa rticuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et a utres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est inter dit sauf impératif
sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornem ent en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) do ivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limite r au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être re mpli
hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) amén agés sur des cours d'eau.
Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et
sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,
ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-
235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté
Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garon ne, de faire remonter
l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution po ur pallier cette situation
(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TO TALE
D'IRRIGATION
Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possi bles, à titre dérogatoire sur les
bassins définis en niveau crise à l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et
dans la limite du volume restant disponible sur le volume aut orisé), et pendant les
périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification d e la DDT, sur demande
individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique d e Gestion Collective de l'eau,
selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
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Lot-et-Garonne 33
À Agen, le 2 août 2024
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogatio n, leur surface et le
type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
• le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
• le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigu eur du présent
arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-25-00004 réglementan t les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12: PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 3 août à 8h et jusqu'au
31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 13
: EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des
communes du département, le Directeur Départemental des Te rritoires, le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne , le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune
concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux,adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet , 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application i nformatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avan t l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
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Lot-et-Garonne 34
E . AN N EXE 1 16 Numéro | CE réalimentésDISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE |~ -~PREFET | —DE LOT-ET-GARONNE a Dordogne 0lc — | La Dourdène /
4
Liberté 02a Le TolzacÉgalz'te' O:Ls * 03a La Léde avalFraternité i 37 oS 04a La Lémance01 f 14T | tsexTresrommentte eubérs @1 06a La Masse de Prayssas07a Le Bourbon01Paropse < 08a La Masse d'Agen. BOUrTTèque Gironde 01c f- 09a La Séoune02 Tolzac 26 11a Le Gers03 Lede 4 30 12a L'Auvignon04 Lémance # 4 - 04 13a La Baise05 Thèze pN 14a L'Osse06 | Masse de Prayssas ') = # 03 05 19a — | Le Boudouyssou© 04a07 Bourbon 10 Lot 20a Le Lot! -08 Masse d'Agen 12 52 à i - 02 RE > îgb ta Zlalssbe de Pujolsrt09 |Séoune ) SR C e Salabe- 22 '02a 21a La Garonne amont10 Lisos ï , O3aÿr-" 39T ;) 17 è 22a La Garonne avalGers > 27a L'Auzoue12 |Auvignon 19= 2013 Baise 1 714 Osse % ; 20 20b Ÿ 19a PRSP15 Gélise 17 21a z ¢ "w16 _ |Dordogne aval k 19 Te17 Tareyre 50 5 20C ("—'B ourbis 2,4,_/\ ; 25 Tarn et Garonne Nurbise ).19 |Boudouyssou - Tancanne 2 18 g 06 2 DISpOSItIf de surveillanceS \' , , - n20 |Lot ; —— Suivi Fédération de Pêche21 | Garonne amont = - 06s 07 @8{\" — Suivi SMAVLOT Ês» 7 40 ; 41 . «22 | Garonne aval Ç 0 078 W 085 Stations e23 Ciron 46 \ç_\ ù 293 } £ .24 | Avance . 09 * * ONDE crise# © 09a25 | Auroue !%3 B. ONDE usuelle26 |Gupie ) oy ; o1 $ *27 |Auzoue ]r3 12a &)* Ÿ Æ Stations débit-métrique13a 2 —— Cours d'eau non réalimentés0 7 ; == Cours d'eau réalimentés6Landes 12 - . ARRETES CADRE5 i3 ) 09, e Lamagistere ;A 14a NESTE et rivières de GascognerrsL ! LOTRéalisation : DDT Lot-et-Garonne ' - c-p d 47 ue DORDOGNEEchelle : 1/350 000 (au format A3) 2/ v' ,ovi" eSource : Données - DREAL - CACG - OFB Gers f'-' DROPTEdition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi .." —
2 —H.:\SE|GQE|Gestion_Hy ique| jon_Hy ique_avec_com n?qgs '\ .' .—.'. - .N, 1 g. ç Petits bassins affluents de Garonne'\ J— '.'A _ ? ." L _ |
-
ANNEXE 1
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 35
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
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Lot-et-Garonne 36
ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale
d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume
autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié
au point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur
à la date de la
demande de
dérogation
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
……………………………………...
Nature de cultures
concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m ³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
…………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………
J'ai bien noté :
– qu'elle est accordée dans la limité de 10
% du volume autorisé par le registre et sous
réserve de non dépassement de celui-ci.
– quel'irrigationestpossible3.5joursparsemainesoit :dulundi8heuresaumardi8heures,
du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
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Lot-et-Garonne 37
DISP BORDEAUX
47-2024-08-02-00002
Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 38
I:I\]-IST'ERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de BORDEAUXMaison d'arrêt d'AGEN
Agen, le 02 août 2024Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement),Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 3 mai 2023. Nommant Monsieur Nicolas AMOUROUXen qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt d'Agen.Monsieur Nicolas AMOUROUX, chef d'établissement de la Maison d'arrêt d'AgenARRETE :Article 1 " : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Baptiste BERJONNEAU,Adjoint au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe FROGET, chef dedétention à la Maison d'Arrêt d'Agen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Messieurs Mustapha R'GHIGHA,Christophe BAREL et Madame Carole VITOUX aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée au major Martine DRUEL et aux brigadierschefs Olivier DEZES, Samuel CECCHIN, Franck CAMUS, THONIER Naoual, Muriel MAILLE, EricRODRIGUES et Cyril MAURY aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à Agen et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'établissement,Prénom, nom
.ShINI\INII UROUXChef d'établissementMaison d'arrêt d'Agen
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 39
Décidonsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignaturecnvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66:R.234-1)¢td'autrestextesi.Décisionspeuvantfairel'oblecd'unedélézationdesiznatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaireDélégatairespossibles:t:adjolntauchefd'établissement2:«fanctionnaireappartenantàuncorpedecatégorieAx(directeursdesservicespénitentiaires/attachésd'administration/che&deservice
penitentinire)À:persoanetsdecommandement(licwtenants.capliaines.commandants)4:majorsetbrigadierschefsDecisionsconcerméesArtiches12|34—-+——*;|
VixitesdeI*¢tablivement_
|
VetorserLesvintesdel'emblissensuntpenitconaire.x0_...u..._.o.owXxXCOPEOSITUITIUSàL'emrecdespaaitiauisiesvpesnantespartermestairesvisitantl'étodliasementesdécudzsdemetse22
TnàRtancencetàLeutvisilepoutdesmobifsdesocuritéen.oteDétermunerIszoncanterdireàlaprsedeceesd'inareputlesjournalistesacompagnantlavtsitedspariementairespourR1322XxxCesmotufstermumtoubonordreofàLascurité;*'*Vleendéteation«FEP_|...:4;".L-æ112-22'Elaborerotudapéeroréghemensinsé-ieurtype*R112.23XXXElatureteparcesnd'exceutrondelaposneXXX
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 40
Décisionsduchefd'établissementpouvantfaire_...e_.......o_d'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesDélégatairespossibles::djointauchefd'établissement1.2:ifonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA»(directeursdesservicespénitentiaires/attachésd'administration/chefsdeservicepénitentiaire)rsonnelsdecommandement(lieutenants,capitaines,commandants)
3:4:majorsetlerssurveillants|DécisionsconcernéesArticles12;34'Visitesdel'établissementAutoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire.__.w.U_Muu.um.auX|XXOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettreR1321|x|x|xfinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourR.132-2xx|xdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEPduse_Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+w....fl.——__m%Wmx|xXxEjaborerleparcoursd'exécutiondelapeineGk1arretd'Age®
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 41
finirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesde!L.211-4|xg'x'xBentiondifférenciés_.nL|+D.211-36À)...mnfletconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XX|X_1:...:&.«dammesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)Rl10X|xXXU&_mso—_8personnesa.....on:muàplacerensembleencelluleD.213-1xX|XXM:%n:&dl'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2Xx,x|X>........oo...fl.despersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5|X|XX|X_uofin'unepersonnedétenued'uneUËËÊ_ÜdeËB.&...ËR.332-44|X|X|XX|Uæoafl.etaoE_n_.ËEËencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesÊSËIR.314-1x;X|XS'opposeràlaÊw_œ:»no:a.::aidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR32235X|XX|FixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5xxX'...xfl.des_.mE.amderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.2166|X|X|X>=§._mn_....üpersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2x|X|XMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5x|x|xdangercuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée°Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparle-'servicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisant1'objetd'untransfertadministratifenD.215-17|Xxxdésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée)...Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinie_|R.227-6|XXXDéciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDElesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdesoro».mdeservices%ESËE..Œetducorps&ncommandement,lesmajorsoupremierssurveillants|~FaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XX|X
2
2020relativeàlaDPUrappellequecettedécisionn'estpriseparunmajorouungradéqu'encasd'absencedepérsonneldedirectionou
d'officier.
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Retireràuncpersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouuneévasion+R2214X|X|Xh,(.)-R.113-66Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44X|XXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeR.332-35|X}X|X
_propreté..À.;.A;R.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ardreotdesécuritéR.322-11x|XX_RetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41X;XXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7|X|X|XHR.113-66DéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesRNm...........m—XX|XDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestR.2254x|x|xsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesabjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonnerDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainte...w.....N...Nma..m_mx|X|XDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'une|R.113-66x|x|xextractionR.226-1;R.234-1Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8x|X|XPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19|X|X|XSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusR.234-23X|x|XEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|X|X|XDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesQuinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26|X|X}X=tŒæ...m...ä_.lesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6xX|XPrésiderlacommissiondedisciplineR234-2x;X,xPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3xxXxd'établissement:ŒÈ@d'Agen
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Ordonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinaires
R.234-32àR.234-40
Dispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaire
R.234-41
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgence
=
R.213-22
PlacerinitialementunepersonnedétenueàI'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesure
L
R.213-23R.213-27R.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasoune.parlentpaslalanguefrançaiseR.213-21
Leverlamesured'isolement
-
R.213-29R.213-33
1:.%82%....8_@:%_._»:5":8a....mo_n:_o:_.s:ää.&âïä%äägw...œgmwlorsqueladécisionrelèvedela_compétencedelaDISPouduministredelajustice.
R.213-21R.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolement
-
R.213-24R.213-25R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires
-
R.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeà'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégime
dedétentionordinaire
R.213-18
>=S_._.ma_.==nun—mgno%î::au_aomaw_._.mo_m:.o:;participeràuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierd'isolement:
-
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétention
_
R213-20
-X
asAMOUROUXsontl'aréêtd'Agen
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e
.
|
__QuartierspécifiqueUDVfi...a.w..._m:a_.uninterprétepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5XXX
————PrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàPégardd'unepersonnedétenueplacéeenUDV.R.2243|X|x|xAutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel''UDVR.2244|XxxDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesR.2244x|x|ximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent)QuartierspécifiqueQPRDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19|X|x|xWR:Ë...desmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16|X|X|XDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesR.224-17|X|Xximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent)ÎGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR.322-12|X|x|x_nominatif)RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR33238|x|x|x
_établissementpénitentiaireAutoriserlaremiseouI'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesR.332-28|X|X|x
détenuessontporteusesAutoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3x|x|xm...c:.mn—unepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|R.332-3X|X|XAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulier,R.332-3xxXx
—_—— ——" 2020——"z Ls=
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!|
Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
D.4244
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatif
-
D.332-17
O_...m...d_.::m....a.a::mœ:-—m@ä&%o:äa@:oo:ë_o:oB...Ëm....Êpersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielscausésendétention
D.332-18
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'unepersonnedétenue
D.332-19
Achats
2RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.3704
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique
R.332-41
RefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis
encantine
R.332-33
Fixerlesprixpratiquésencantine
D.332-34
Relationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiairem_xn_.lesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20
truirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.313-6
Spspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased{unrapportadresséauDI
R.313-8
¥
"o.se.m,%marrêtd'Agen%
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—Àv'b\!.uSuspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouaùrèglementintérieur
D.115-17
-|Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18
>..._8_._.mfl.l'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'Éducationpourlasanté
D.115-19
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteD,115-20
|Aütoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenus
D.414-4
,+
OrganisationdeI'assistancem_..........:.o__oDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux
R352-7
Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8
Autoriserunepersonnedétenueàrecevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresnécessairesàlavie
R%—...Ea:a
R.352-9
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêches
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrer-unpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14R.313-14
DélivreT,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat
R.341-5
Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempéchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.
R.341-3
DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossiérdeŒ,procédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés
R.235-11R341-13
||||
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éciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeMWMW..."MX|xXxketenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5x|Xx\*Eo:mfi..refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14|x|x|x1L6Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue+.\W.a.............W....àX|X|Xîcondamnés)Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenue'R.370-2X|X|X2.,Œom...mo..àl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42|X|X|XAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireB.33243xx,XAutoriserl'entréeoulasortie.desommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5x|x|XActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansle.;R.413-6XxXcadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-2x|x|x_cadredel'enseignement.Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.4134|X|X}XFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.4116xX|XSignertoutesdécisionsetdocumentsseBuwonraauxattributionsrelativesàI'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR81aR.|R361-3X|xx
85ducodeélectoral.
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|Travailpénitentiaire
-
Autoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompte
1
L.412-4
hClassement/affectation
T
Déciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommissionpluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.4126R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).
-
L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire;_w....m__o....laconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L,412-11
_æmâ__unavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
|
R.412-24
m:%m:%m_nngqm_a.näu_o...%:...æa...&a..._.E.n_...oäosaaÊñgä_oænca_oaoËË—a.o....&nofl_.âä_.:...mnæ...o:pénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
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——Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsquetedonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableL.412-16R.412-37
HM—..._...B.lecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantaux|besoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-38R.412-39R.412-41
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailM,m........o_.lespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéral|qu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27
ïo....m....:...mlœ_.lesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
y...,......_.onman_.auversementàla.personnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
p
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisationD.412-71
10
-"Chet-d'établissemenaison4etAger
>
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Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:»Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;.Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation:Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisation-garantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnementH—-v Vv VvVV¥ V¥
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établisseméntpéniitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuivi
H-
D:412-73
Contratd'implantation
H-
Signeruncontratd'implantationavecuneentrepriseouuestructuréchargéedel'activitéenproduction
—
R.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantation
-
R.412-82
Administratif
NCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
iC x e - - - —
- , ,= —x————= suu =—
m
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-...Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles—Ü_o&mfl.avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibre
|delamesuredecontrôlep
L.632-1+D.632-5
|Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,léshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorables|netouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle.
L.424-1
|SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionL.214-6
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistratL.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24
|Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieurondéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubie'endétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.-L:=
D,214-21
...|
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL.212-7L.512-3
sexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueàfaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article'706-53-6etentegistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée
= Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsL.512-4
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DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 52
7Régiedescomptesnominatifs
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Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissement
R.332-26
[Autoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenues_=rrrrr\R.332-28
__Ressourceshumaines—eeDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagents
D.221-6
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
DésignerindividuellementQhabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdela__w._._;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestionÈaœ:mn..._æ.unao..._:m_maägn%amäu%mää_æääa_uno_.__:...aä:..._m...aË:—äo&m—wûmzww...m%:m_n_m&ddeleursmissions
R.240-5
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DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 53
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-01-00003
Arrêté préfectoral accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire
général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 54
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté
Arrété N° 47-2024-08-01-00003accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireaM. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et dans les départements,Vu le décret n° 2004-1085 do 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestiondans les services de |'Etat,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique,Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet de lapréfecture de Lot-et-Garonne - Mme BEREGI Juliette,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. DanielBARNIER,Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecturede Lot-et- Garonne, sous-préfet d'Agen - M. Florent FARGE,Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère del'intérieur,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-29-00004 du 29 décembre 2023 accordant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne,Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017,Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecturede la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 55
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec laDirection régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine,Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,Article Ter - Délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de l'unitéopérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataireau regard du code des marchés publics,- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementauxn'ont pas reçu de délégation.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent FARGE, secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée àl'article ler du présent arrété sera exercée par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète,directrice de cabinet.Article 3 - Délégation est donnée à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfetde Lot-et- Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161, 207 et216.Article 4 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivitéset des libertés, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 218, 216, 303 et 232,les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, laconstatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montantde l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.En l'absence ou en cas d'empéchement de Mme Corinne THILLIER, la présentedélégation sera conférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, desélections et de la réglementation.Article 5 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmesbudgétaires 112, 119, 122, 147, 362, 380 et 754, les opérations de recettes, ainsi que lesdemandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandesde paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corpspréfectoral.En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégationsera conférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développementlocal.Article 6 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur laliste jointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment lesapplications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérationsd'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, dela constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestationainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à laconstatation du service fait.Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-29-00004 du 29 décembre 2023 accordantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE,secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 56
Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale desfinances publiques de Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de larégion Nouvelle-Aquitaine sont charges de l'exécution du présent arrêté qui sera publiésur le site internet départemental des services de l'Etat.
Agen,le O 1 AQUT 2024
PourTe Préfet.¢ Scerétaire Général,
—
P = Ç(_ Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 57
ANNEXE 1
Prescripteur à l'originede la décision d'achat,BOP Objet de recette ou de la Gestionnaire habilitédécision attributive desubvention129 |Coordination du travail|Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANTgouvernemental (Mission M. Enguerrand GATINOISInterministérielle de lutte Mme Nadège GASNIERcontre les drogues et les Mme Victoria OPIGEZtoxicomanie — MILDECACAAC-DDPR pour ladélégationinterministerielle à la luttecontre le racisme etl'antisémitisme161 Intervention des secours |Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANTopérationnels M. Enguerrand GATINOISMme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZ207 |Sécurité et éducation|Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANTroutières M. Enguerrand GATINOISMme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZ216 |Conduite des politiques |Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANTde [lintérieur, ... crédits M. Enguerrand GATINOIScontentieux Mme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZ218 |Election des tribunaux de |Mme CorinneTHILLIER Mme Sandrine ANDRIEUcommerce Mme Béatrice TELLIER216 |Conduite des politiques |Mme CorinneTHILLIER M. Fabien DE VENCAYde l'intérieur, crédits Mme Béatrice TELLIERcontentieux303 |Immigration et asile Mme CorinneTHILLIER Mme Marylène LAFFARGUEMme Béatrice TELLIER Mme Laure BLAISE-LYONMme Chafika BRICEM. Thomas HEINRICH232 _ |Vie politique — crédits Mme CorinneTHILLIER Mme Sandrine ANDRIEUélections Mme Béatrice TELLIER112 |Politique d'aménagement|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERdu térritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSON119 |Soutien aux projets des |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERcollectivités, DETR et|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEDSIL Mme Véronique PIERSON119 |Concours financiers aux|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYcollectivités - DotationsM. Daniel BOUTYMme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 58
122 |Concours spécifiques, ex|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYréserve parlementaire M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMA147 |Politique de la ville Mme Valérie STOLL Mme Halima KACEMM. Daniel BOUTY Mme Flore POLI362 |« Ecologue» Plan de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERrelance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSON380 |Fonds d'accélération de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERla transition écologique|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEdans les territoires Mme Véronique PIERSON754 | Contributions aux Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYcollectivitésM. Daniel BOUTYMme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 59
Sous-préfecture de Marmande
47-2024-08-01-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-30-003 du
30 décembre 2020 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Etablissements
Camilleri pour son établissement secondaire sis
31 Allées d'Albret à Nérac (47600)
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Etablissements Camilleri pour son établissement secondaire sis 31 Allées d'Albret à
Nérac (47600)
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PREFET Sous-Préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Bureau des réglementations et sécurités
Frateraité
ARRÊTÉ N°Modifiant l'arrêté n°47-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Etablissements Camilleripour son établissement secondaire sis 31 Allées d'Albret à Nérac (47600)Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2024-03-07-00003du 07 mars 2024 ;Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbreset équipements funéraires ;Vu l'arrété préfectoral n°47 -2020--12-30-003 du 30 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Etablissements Camilleri exploitée par Mme BlandineCAMILLERI, jusqu'au 31 décembre 2025, pour son établissement secondaire situé 31 allées d'Albret47600 NERAC ;Vu la demande de modification d'habilitation en date du 09 juillet 2024, formulée par Mme BlandineCAMILLERI, gérante de la Sarl Etablissements Camilleri, pour l'établissement secondaire situé 31 alléesd'Albret - 47600 NERAC ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;ARRÊTE :- Article 1°": L'article 1° de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est modifié comme suit :La Sarl Etablissements Camilleri, exploitée par Madame Blandine CAMILLERI, est habilitée pourl'établissement secondaire situé 31 allées d'Albret 47600 NERAC à exercer sur l''ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- soins de conservation (prestation sous-traitée);- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires ;- gestion et utilisation de la chambre funéraire située 27 rue Anatole France - 47190 AIGUILLON et de lachambre funéraire située 71 route d'Espiens - Z.A. « Cugnerayre » - 47230 LAVARDAC;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Etablissements Camilleri pour son établissement secondaire sis 31 Allées d'Albret à
Nérac (47600)
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Le reste sans changement.- Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- Article 5 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne etdont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Marmande, le ¢ 4 AQUT 2024
—\.'Michel GOURIOU
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Etablissements Camilleri pour son établissement secondaire sis 31 Allées d'Albret à
Nérac (47600)
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