EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-130
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
27-2026-05-06-00059 - Arrêté n° 2026-22 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département de
l'Eure (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2026-05-06-00058 - DÉCISION n° 2026-05 du 06:05:2026 2026
portant subdélégation de signature de Madame Hélène Morinière
et Monsieur Yvon-Serge Badila pour l'ordonnancement secondaire aux
collaborateurs du secrétariat général commun départemental (6
pages) Page 6
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
27-2026-05-06-00059
Arrêté n° 2026-22 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département de l'Eure
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-05-06-00059 - Arrêté n° 2026-22 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 3
Direction interdépartementaleMINISTERE des routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2026-22 portant subdélégation de signatureen matiére de police de la circulationdans le département de l'EureLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1° août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-75 de Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure, en datedu 6 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-22 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de l'Eure
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-75 de Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure, en date
du 6 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
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Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-05-06-00059 - Arrêté n° 2026-22 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 4
Article 2:Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, a l'effet de signer lesdécisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrété préfectoral susvisé- Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, a l'effet de signer les décisionsvisées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire dudistrict Normandie Centre- Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du districtNormandie Centre— Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet designer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 4.1 et 4.2de l'arrêté préfectoral susvisé- Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 4.1 et 4.2 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de l'Eure,et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copiesera adressée à la préfecture de l'Eure.Rouen, le 06/05/2026Pour le Préfet de l'Eureet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestCT"Pascal GABET
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du
district Normandie Centre
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 4.1 et 4.2
de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 4.1 et 4.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de l'Eure,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copie
sera adressée à la préfecture de l'Eure.
Rouen, le 06/05/2026
Pour le Préfet de l'Eure
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
asbal GABET
Immeuble Abaquesne
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Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-05-06-00059 - Arrêté n° 2026-22 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 5
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00058
DÉCISION n° 2026-05 du 06:05:2026 2026
portant subdélégation de signature de Madame
Hélène Morinière et Monsieur Yvon-Serge Badila
pour l'ordonnancement secondaire aux
collaborateurs du secrétariat général commun
départemental
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00058 - DÉCISION n° 2026-05 du 06:05:2026 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Hélène Morinière et Monsieur Yvon-Serge Badila pour l'ordonnancement secondaire aux collaborateurs du secrétariat
général commun départemental
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E & Secrétariat généralcommun départementalPRE FET Service des ressources humainesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDECISION n° 2026-05 du 06/05/ 2026 portant subdélégationde signature de Madame Héléne Moriniére et Monsieur Yvon-Serge Badila pourl'ordonnancement secondaire aux collaborateurs du secrétariat général commundépartemental
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandieentre les préfectures de la région et la DEPAFI ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00058 - DÉCISION n° 2026-05 du 06:05:2026 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Hélène Morinière et Monsieur Yvon-Serge Badila pour l'ordonnancement secondaire aux collaborateurs du secrétariat
général commun départemental
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Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure, modifié par l'arrêté du 3 juin 2024 ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-38 portant délégation de signature à Madame Hélène Moriniére surles domaines finances et ressources humaines, et Yvon-Serge Badila sur les domaines numériquesainsi que prestations générales et immobilières, à compter du 6 mai 2026 et ce durant la vacance duposte de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Eure ;
DECIDE:
Article 1: Service des ressources humainesSubdélégation de signature est donnée a Madame Marie-Laure CHAROY, contractuelle, cheffe deservice des ressources humaine, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers,rapports et documents, relevant des attributions et compétences de son service, dans le respectdes limites posées dans la délégation de signature du préfet.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie-Laure CHAROY, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Madame Sandrine BOULARD, attachée principaled'administration, agissant en tant qu'adjointe a la cheffe de service des ressources humaines,chargée de l'accompagnement des parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.Article 2 : Action socialeEn matière d'action sociale, subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-LaureCHAROY, contractuelle, cheffe de service des ressources humaines aux fins de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépensesou de recettes imputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat général commundépartemental relevant des ministères suivants de l'intérieur, de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques, de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire etde la forêt, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les hommes et les femmes, du travailet de l'emploi et du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie-Laure CHAROY, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Madame Sandrine BOULARD, attachée principaled'administration, agissant en tant qu'adjointe à la cheffe de service des ressources humaines,chargée de l'accompagnement des parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.Article 2 : Formation et concoursPour l'engagement juridique et la certification de service fait, valant ordre de payer des actionsmenées dans le cadre de la formation et des concours du périmètre du SGCD (formation au planlocal, organisation des concours et examens professionnels, gratification des stagiaires),subdélégation de signature est donnée à :+ Madame Marie-Laure CHAROY, cheffe de service des ressources humaines ;* Madame Sandrine BOULARD, adjointe à la cheffe de service, chargée de l'accompagnementdes parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00058 - DÉCISION n° 2026-05 du 06:05:2026 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Hélène Morinière et Monsieur Yvon-Serge Badila pour l'ordonnancement secondaire aux collaborateurs du secrétariat
général commun départemental
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Article 2 : Service des financesEn matiére financiére, une subdélégation de signature est consentie a Madame Claire LESAGE,contractuelle, adjointe a la cheffe de service chargée de la gestion financiére et de la performance.Elle est autorisée a signer dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes imputées au profit des structuresbénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant des ministères de l'Intérieur,de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de l'agriculture,de la souveraineté alimentaire et de la forêt, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre leshommes et les femmes, du travail et de l'emploi et du ministère de l'Économie, des finances et del'industrie.Elle peut autant que de besoin initier et valider dans l'outil PLACE, les marchés publics de fournitureet de service imputés sur les crédits alloués aux structures bénéficiaires du secrétariat généralcommun départemental.Pour assurer la continuité du service, une subdélégation de signature est exercée par MadameÉlodie BLANCHE, secrétaire administrative de classe normale, Madame Freddie FAUVEL, adjointeadministrative principale 1° classe, Monsieur Laurent MIGNOT, contractuel et Monsieur YannMOUREAUX, secrétaire administratif de classe supérieure aux fins de:+ valider toutes les opérations enregistrées en dépenses et en recettes sur les applicationsCHORUS pour l'ensemble des BOP et UO du périmètre SGCD,+ réaliser dans l'application CHORUS Formulaires les constatations et certifications de servicefait, quel que soit le montant,+ donner les ordres à payer au comptable public y compris dans l'application CHORUSFormulaires.+ valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement en qualité de servicegestionnaire dans l'application CHORUS DT.Et à Madame Virginie Lejeune, contractuelle, Madame Pavie, contractuelle, Monsieur Brian Lenois,contractuel aux fins de :¢ réaliser dans l'application Chorus Formulaires la rédaction et la validation des fiches decommunication ;¢ valider les ordres de mission dans l'application CHORUS DT.Article 3 : Service de la transformation numériqueEn matière de transformation numérique, subdélégation de signature est donnée à MonsieurThierry FERNE, adjoint au chef du service de la transformation numérique, aux fins de signer :+ les devis d'un montant inférieur ou égal à 7 500€;+ les constatations du service fait relatif aux dépenses du centre de coût associé ;+ les demandes de paiement.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Yvon-Serge BADILA et de Monsieur ThierryFERNE, la subdélégation de signature qui est consentie à ce dernier est exercée, à l'exclusion desdevis, par :+ Monsieur Yves BLEUSSE, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information etde communication, adjoint au chef de service, chef du pôle infrastructures et projets ;* Madame Aurélie MANNECHET, contractuelle, cheffe du pôle environnement numérique detravail.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00058 - DÉCISION n° 2026-05 du 06:05:2026 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Hélène Morinière et Monsieur Yvon-Serge Badila pour l'ordonnancement secondaire aux collaborateurs du secrétariat
général commun départemental
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Article 4: Service des prestations générales et immobiliéresDans les domaines relevant de ses compétences et attributions, subdélégation de signature estdonnée a Monsieur Stéphane MARTIN, chef du service prestations générales et immobiliére, auxfins de signer :¢ les devis d'un montant inférieur ou égal a 2 000€;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane MARTIN la subdélégation est confiée àMonsieur Stéphane MESDON, attaché d'administration, adjoint au chef de service, chargé desprestations générales, aux fins de :¢ valider les devis d'un montant inférieur ou égal à 2 000€;¢ d'initier les demandes d'achat et les constatations de service fait dans l'outil Chorus (horsachats informatiques) ;+ __ d'initier et de valider dans l'outil Place, les marchés publics (hors achats informatiques).Et à l'exclusion de la saisie dans les outils Chorus et Place, la subdélégation est confiée selon lesmêmes montants à :+ Madame Nathalie MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlelogistique;* Monsieur Marc PAUTARD, agent principal des services techniques, adjoint à la cheffe dupôle logistique ;+ Madame Marion POULARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle desrésidences préfectorales.Article 5 : Utilisation de cartes achatsMadame Hélène MORINIERE, en qualité de cheffe du service des finances, est responsable duprogramme des cartes d'achat. Une subdélégation de signature pour l'utilisation de cartes achat estdonnée aux gestionnaires suivants :Porteur de Service Programme carte| Montant TTC Montant TTCcarte d'achat d'achat maximum par maximum partransaction transactionNiveau 1 Niveau 3 (dépenses(dépenses non couvertes par uncouvertes par un | marché public ou unemarché public convention UGAP)formalisé)BADILA Chef du service de|MININT-SGCD27 |3 000,00 € 3 000,00 €Yvon-Serge la transformationnumérique, adjointà la directriceMESDON Adjoint au chef de|MININT-SGCD27 |2 000,00€ 2 000,00€Stéphane service prestationsgénérales etimmobilièresMARTIN Cheffe du pôle| MININT-SGCD27 |2 000€ 2 000€Nathalie logistique
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00058 - DÉCISION n° 2026-05 du 06:05:2026 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Hélène Morinière et Monsieur Yvon-Serge Badila pour l'ordonnancement secondaire aux collaborateurs du secrétariat
général commun départemental
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POULARD Cheffe du pôle des|MININT-SGCD27 |2 000€ 2 000€Marion résidencespréfectoralesGICQUEL Cuisinier MININT-SGCD27 |2 000€ NCStéphane
Article 6: Madame Héléne Moriniére, Monsieur Yvon-Serge Badila, le Secrétaire général de laPréfecture de l'Eure, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Normandie etMadame la directrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter du 7 mai 2026 etqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 06/05/2026
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,La cheffe du service des finances,
.
NAARAL
Hélène MORINIERE
Pour le Préfet de l'Eure, et par délégationLe chef du service des transformationsnumériques
Yvon-Serge BADILA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compter de sanotification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00058 - DÉCISION n° 2026-05 du 06:05:2026 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Hélène Morinière et Monsieur Yvon-Serge Badila pour l'ordonnancement secondaire aux collaborateurs du secrétariat
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00058 - DÉCISION n° 2026-05 du 06:05:2026 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Hélène Morinière et Monsieur Yvon-Serge Badila pour l'ordonnancement secondaire aux collaborateurs du secrétariat
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