PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-293
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2025-10-27-00014 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Pays
Voironnais à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026 (3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-10-28-00010 - AP DRONE-HALLOWEEN- (5 pages) Page 7
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-27-00014
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays Voironnais à compter
du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-27-00014 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays Voironnais à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 3
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Grenoble, le 27 octobre 2025
Arrêté n°
Portant composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais
à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment l'article L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié, n° 99-8823 du 2 décembre 1999 instituant la communauté
d'agglomération du Pays Voironnais ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU les délibérations des conseils municipaux suivants favorables à un accord local à 62 conseillers
communautaires :
• Bilieu ............................................................... le 28 août 2025
• Charavines .................................................... le 19 juillet 2025
• Charnècles .................................................... le 10 juillet 2025
• Massieu .......................................................... le 17 juillet 2025
• Moirans .......................................................... le 28 août 2025
• Montferrat ..................................................... le 28 juillet 2025
• Saint-Etienne-de-Crossey ........................... le 26 août 2025
• Saint-Geoire-en-Valdaine............................. le 17 juillet 2025
• Velanne .......................................................... le 22 août 2025
• Les-Villages-du-Lac-de-Paladru .................. le 25 juillet 2025
• Vourey............................................................ le 17 juillet 2025
VU la délibération du 12 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Nicolas-de-
Macherin favorable à l'application des règles de droit commun pour la recomposition de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais ;
Tél : 04 76 60 32 88
Mél : pref-interco@isere.gouv.fr
Ref : RTR/2025/329
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-27-00014 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays Voironnais à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 4
CONSIDÉRANT que la recomposition des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre doit être constatée par arrêté préfectoral avant le 31
octobre 2025 en vue des prochaines élections municipales et communautaires de mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local n'a été adopté au 31 août 2025 à la majorité qualifiée requise
par l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition de droit commun prévues
à l'article L. 5211-6-1 II à V du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Nombre de sièges de conseillers communautaires
Le nombre total de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération du Pays Voironnais s'établit à 63 membres, à compter du renouvellement des
conseils municipaux de 2026.
ARTICLE 2 : Répartition des sièges de conseillers communautaires par commune
La répartition du nombre de sièges de conseillers communautaires entre les communes membres
de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais est la suivante :
Communes Nombre de sièges
Voiron 14
Voreppe 6
Tullins 5
Moirans 4
Rives 4
Coublevie 3
Saint-Jean-de-Moirans 2
La Buisse 2
Village du Lac de Paladru 1
Saint-Etienne-de-Crossey 1
Chirens 1
Saint-Geoire-en-Valdaine 1
Charavines 1
Montferrat 1
La Murette 1
Vourey 1
Bilieu 1
Charnècles 1
Saint-Aupre 1
Saint-Cassien 1
Saint-Blaise-du-Buis 1
La-Sure-en-Chartreuse 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-27-00014 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays Voironnais à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 5
Réaumont 1
Saint-Nicolas-de-Macherin 1
Massieu 1
Charancieu 1
Saint-Bueil 1
Velanne 1
Merlas 1
Saint-Sulpice-des-Rivoires 1
Voissant 1
TOTAL 63

ARTICLE 3 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
• Le président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais ;
• Les maires des communes membres de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou  via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-27-00014 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays Voironnais à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-28-00010
AP DRONE-HALLOWEEN-
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-28-00010 - AP DRONE-HALLOWEEN- 7
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 28 octobre 2025
ARRÊTÉ 38-2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'instruction ministérielle du 24 octobre 2025 relative à la prévention des violences
urbaines à l'occasion de la fête d'Halloween le vendredi 31 octobre 2025 et les jours suivants ;
VU la demande du 27 octobre 2025 formulée par la direction interdépartementale de la po -
lice nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregis -
trement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposé s à
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-28-00010 - AP DRONE-HALLOWEEN- 8
des risques d'intrusion ou de dégradation ; aux fins d e sécuriser les rassemblements ainsi
qu'aux fins de prévenir des actes de terrorisme ;
Considérant, en premier lieu, que dans le quartier Mistral (Grenoble), il est constaté une
augmentation de 47 % des infractions liées aux stupéfiants et de 26 % des vols liés à
l'automobile et aux deux roues et de 140 % des violences crapuleuses en 2025 par rapport à
2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, le quartier Villeneuve, une augmentation de 35 % des
violences sans arme à feu et 42 % des violences crapuleuses en 2025 par rapport à 2024 ;
Considérant qu'aucun dispositif de vidéosurveillance n'est disponible sur ces secteurs ;
Considérant qu'il est habituel que des personnes mal intentionnées stockent des projectiles
de toutes natures (canettes remplies de bétons, boules de pétanque...) sur les toits des
immeubles des quartiers Mistral et Villeneuve afin de les utiliser en projectiles contre les
forces de l'ordre ;
Considérant que ce phénomène est particulièrement développé quelques jours avant la fête
d'Halloween et que la surveillance des toits par une caméra aéroportée est le seul moyen de
nature à prévenir cette pratique ;
Considérant qu'à l'occasion de cette fête, les forces de sécurité intérieure ainsi que les
services de secours et d'incendie sont régulièrement la cible de jets d'objets, de projectiles,
et de tirs de mortiers d'artifice lorsqu'elles interviennent dans ces quartiers ;
Considérant que leur intervention est systématiquement nécessaire dans la soirée du 31
octobre ; que lors des soirées d'Halloween des années précédentes des violences urbaines
ont eu lieu en différents points du département ; qu'en effet en 2024, les forces de sécurité
ont été la cible de tirs de mortiers d'artifice et des incendies de poubelles ont été commis ;
Considérant qu'il y a un risque réel que de tels comportements se reproduisent à l'occasion
des festivités de la fête d'Halloween 2025 ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des mesures
pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant que la vision aérienne est indispensable pour observer les toits des immeubles
des secteurs pré-cités aux fins de détecter le stockage d'objets destinés à servir de projectiles
sur les forces de l'ordre ; que dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les forces de
l'ordre de disposer d'une vision grand-angle au regard du caractère très mobile des individus
se livrant aux actes évoqués précédemment et de la nécessité de sécuriser l'intervention des
unités sur le terrain et de prévenir les jets de projectiles, il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
2/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-28-00010 - AP DRONE-HALLOWEEN- 9
Arrête
Article 1 e r - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée sur les secteurs
géographiques figurant sur les plans joints en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un, sur le matériel suivant :
DRONE DJI MAVIC 3T n°1581F5FJC243P00EU6GK
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 29 octobre 2025 de 10h00 à
18h00 ;
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 – Le sous-préfet, secrétaire général, et le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Pour la préfète absente,
Le secrétaire général
Signé
Mahamadou DIARRA

3/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-28-00010 - AP DRONE-HALLOWEEN- 10
Périmètre de volSecteur Quartier Mistral Grenoble
osbent
f-= oy13 LS
| bed" :
25€ f° ai
is5ps'
f GE Renew,EnergyMlondesu &
Ànd. 'y "pp "-<s*s***tf.:Ces
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-28-00010 - AP DRONE-HALLOWEEN- 11
ey tl LabrereÉTAT #fur 4.1Hue À de MussetRin
weouday i "yav.—— MES DATA Villeneuveoe ae Bes5 a Ecole0 ieAriequinn. Ww ».
NuBOUAa OW
DIET ete wy aod
gquenudse-W y
wing Wate
4
117 7Lar fantit ieAv dé ComstanvneSonger. 14 hy nl- LME. Esmonin yPRU Tes ~—- = A tte ! C=> HE | co Ope+ Galerie ECNIFOUES py meemtd 7nm.
+" =»A
}
:
.. du Morvan => 22WWean,yiiar
re.
%~=
7
apURtY '© Ay
Pan ues,snarts jean »Wh :2 do FroveritesataEchirollese
:
= Ds 7nt,BE"
: 5Ti LE |' : = PAS = -=2 ieS mea a.
Périmètre de vol
Secteurs Villeneuve de Grenoble
& Villeneuve d'Echirolles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-28-00010 - AP DRONE-HALLOWEEN- 12