PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-062
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-SPI n°2026-51 du 19 mars 2026 fixant la liste des
membres permanents de la commission d'appel à projet des
services et établissements sociaux - compétence Etat (4 pages) Page 3
- Arrêté DDETS-SPI n°2026-52 du 19 mars 2026 fixant la liste des
membres permanents de la commission d'appel à projet des
services et établissements sociaux - compétence Etat domaine CPH
(2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-VB n°2026-24 du 25 mars 2026, portant autorisation
à Meldomys de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de
logements locatifs sociaux à Avrillé (4 pages) Page 11
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-14 du 26 mars 2026 réglementant
la circulation sur l'A87N - semaine 14 (4 pages) Page 16
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DSDEN-Cab n°2026-12 du 17 mars 2026 portant
subdélégation de signature à M. LEANDRI, adjoint à la directrice
académique (2 pages) Page 21
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté DREETS-pôle 2EC n°2026-33 du 25 mars 2026 relatif aux taux
d'intervention pour contrats d'accompagnement dans l'emploi
- Parcours Emploi Compétences (5 pages) Page 24
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n° 272 du 25 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour
réaliser des études d'inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du
suivi des bocages (OFB) (6 pages) Page 30
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n° 273 du 25 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour
réaliser des études d'inventaires du patrimoine naturel demandée
par le Conservatoire Botanique National de Brest (4 pages) Page 37
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SPI n°2026-51 du 19 mars 2026
fixant la liste des membres permanents de
la commission d'appel à projet des services et
établissements sociaux - compétence Etat
3
=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travailet des Solidarités
Arrêté n° DDETS/SPI-AS/2026- 054portant la liste des membres permanents de la commission d'appel à projet des serviceset établissements sociaux relevant de la compétence de l'État
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L. 313-1-1 et R.313-1 àR 313-10;VU le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'avis d'appel à projets visant à sélectionner des projets d'ouverture de places en centresprovisoires d'hébergement (CPH), le cahier des charges et le calendrier prévisionnel de l'appel àprojets relatif à la création de places publiés au recueil des actes administratifs spéciaux le 6janvier 2026 ;VU l'arrêté n° DDETS/SPI-CJ/2023-021 du 30 mars 2023 fixant la liste des membres permanents de lacommission de sélection d'appel à projet des services et établissements sociaux relevant de lacompétence de l'État ;VU les propositions et désignations des organismes concernés ;
Arrête
Article premier : L'arrêté du 30 Mars 2023 est abrogé.Article 2 : Sont désignés comme membres permanents de la commission de sélection d'appel à projetsdes services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'État :
| Nombre | Titulaire | SuppléantReprésentants de l'Etat avec voix délibérative :ReprésentantPrésidente Monsieur PELISSIER WilfridMadame FILIPPI MurielDirecteur de la direction de1 Directrice adjointe de la | l'emploi, du travail et desdirection de l''emploi, du | solidarités (DDETS) detravail et des solidarités | Maine-et-Loire(DDETS) de Maine-et-Loire
4
Représentants desservices de l'ÉtatMadame TSEGAYE SophieResponsable du serviceprotection et inclusion(DDETS)
Monsieur NICOD JérômeResponsable du servicehébergement logement(DDETS)
Monsieur MISSOUM Raouf
Adjoint au chef de servicehébergement logement(DDETS)
Monsieur LE MAY SébastienCoordinateur du Plandépartemental de l'habitatet de l'hébergement(DDETS)
Monsieur BLANCHARDFabrice
Directeur territorial del'Office Français del'Immigration et del'Intégration (OFil)
Madame DEFOUR Géraldine
Directrice territorialeadjointe de l'Office Françaisde l'Immigration et del'intégration (OFII)
Représentants des usagers avec voix délibérativeReprésentants desassociations 2 Mme DANIEL Gaëla M. MOLIA Olivierparticipant àl'élaboration du Directrice association Habitat | Directeur de la résidencePDALHPD Jeunes David d'Angers Harmattan, associationHabitat Jeunes Davidd'AngersM. ROUILLIER Damien Poste non pourvu faute decandidatDirecteur association AnjouInsertion HabitatReprésentant des 1associations de Monsieur NORGUET Frédéric Poste non pourvu faute deprotection judiciaire candidat ;des majeurs ou de Directeur de l'ASPAM 49l'aide judiciaire à lagestion du budgetfamilialReprésentant desassociations OU Madame FERRIER Nathalie Madame DUCHENNE Emiliepersonnalités œuvrantdans le secteur de laprotection judiciaire del'enfanceDirectrice générale del'association ASEA,représentante de la CNAPEResponsable qualité,développement etinnovation, associationASEA
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Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes moralesgestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux avec voix consultative
Madame BEAUDOIN AudreyPoste non pourvu faute decandidatReprésentant des Directrice du Pôleunions, fédérations ou santé/addiction degroupements l'association Montjoie,représentatifs des représentante de l'Unionpersonnes morales 2 régionale interfédérale desgestionnaires des oeuvres et organismes privésétablissements et non lucratifs sanitaires etservices sociaux et sociaux (URIOPSS) des Pays demédico-sociaux la LoireMadame LAMBERT Arièle Madame PAINTER SaraDirectrice Responsable des étudesCentre régional d'études, Centre régional d'études,d'actions et d'informations en | d'actions et d'informationsfaveur des personnes en en faveur des personnes ensituation de vulnérabilité situation de vulnérabilité(CREAI) des Pays-de-la-Loire (CREAI) des Pays-de-la-Loire
Article 3 : Les membres désignés à l'article 2 disposent d'un mandat de 3 ans renouvelable.Leur mandat prend fin au terme de ce dernier ou au terme des fonctions au titre desquelles lesintéressés ont été désignés.
Le préfet,
nen
Francois PEER Aer
6
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SPI n°2026-52 du 19 mars 2026
fixant la liste des membres permanents de
la commission d'appel à projet des services et
établissements sociaux - compétence Etat
domaine CPH
8
Direction DépartementalePREFETDE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailLibé et des SolidaritésFraternité
Arrêté n° DDETS/SPI-AS/2026- 052portant la liste des membres non-permanents de la commission d'appel à projet desservices et établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etatdans le domaine des CPH
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L. 313-1-1 et R.313-1 àR 313-10;VU le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité dé Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'avis d'appel à projets visant à sélectionner des projets d'ouverture de places en centresprovisoires d'hébergement (CPH), le cahier des charges et le calendrier prévisionnel de l'appel àprojets relatif à la création de places publiés au recueil des actes administratifs spéciaux le 6janvier 2026 ;VU l'arrêté n° DDETS/SPI-CJ/2023-021 du 30 mars 2023 fixant la liste des membres permanents de lacommission de sélection d'appel à projet des services et établissements sociaux relevant de lacompétence de l'EtatVU les propositions et désignations des organismes concernés ;
Arrête
Article premier: Dans le cadre de la procédure de l'appel à projet pour la création de places en centresprovisoires d'hébergement publié au recueil des actes administratifs le 6 janvier 2026, sont désignéscomme membres non permanents de la commission de sélection d'appel à projets de la compétence del'État, avec voix consultative :Personnalités qualifiées en raison 2de leur compétence dans le M. CRUBLEAU Anthony, Poste non pourvu faute dedomaine de l'appel à projets Secrétaire départemental du | candidatSecours populaire de Maine-et-Loire
M. BULOT Alexandre Mme PRAIZELIN Sandrine,Représentant du groupement | Représentante duAGIR 49 53 72 groupement AGIR 49 53 72
AEPrSEnANE . Poste non pourvu faute de Poste non pourvu faute deusagers spécialement (JE :candidat candidatconcernés par l'appel à projets
9
Personnel des servicestechniques, comptables oufinanciers de |'EtatMme ROGER Aline,Responsable BOP 104 -Chargée de missionIntégrationDirection régionale del'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités desPays de la Loire
Mme TRILLAUD Angéline,Directrice adjointe du pôlesolidarité
Direction régionale del'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités desPays de la Loire
Article 2 :Le mandat de ces membres court uniquement sur la durée de la procédure de l'appel à projetscité à l'article 1 concernant la création de places en centres provisoires d'hébergement (CPH).
Article 3 : Un recours contentieux peut être formulé dans un délai franc de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.Article 4: Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Angers, leLe préfet,
=
IOsFrancois PESN
TM
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-VB n°2026-24 du 25 mars 2026,
portant autorisation à Meldomys de déroger à la
protection d'espèces animales protégées dans le
cadre d'un projet de réhabilitation de logements
locatifs sociaux à Avrillé
11
| =PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 24portant autorisation à Meldomys de déroger à la protection d'espèces animales protégéesdans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociauxà Avrillé (49 240)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Meldomys, dansle cadre d'un projet de réhabilitation de bâtiments à Avrillé (49 240), reçue le 04 mars 2026 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réaliséesselon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 06 au 20 mars 2026 conformément aux dispositions del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de réhabilitation delogements locatifs sociaux à Avrillé (49 240) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur ycompris de nature sociale ou économique ;
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12
Considérant que ces opérations vont permettre d'améliorer le confort thermique des logementset de réaliser des économies d'énergies ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :+ Meldomys11 rue du Clon49 001 ANGERS CEDEX 01Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de son projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux, le bénéficiaire estautorisé à déroger à :¢ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées ;* à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2028.Les bâtiments concernés par cette réhabilitation sont localisés sur la commune d'Avrillé (49 240) :° 5,7,9,11, 13, 15 rue Amiral Nouvel de la Flèche° 16,18, 20 rue Albert SchweitzerArticle 4: Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxMartinet noir Apus apusMoineau domestiquePasser domesticusHirondelle de fenêtreDelichon urbicumMammifèresPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
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Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :* MR1: Adaptation du phasage des travaux pour éviter la période de reproduction desoiseaux* MR2: Obturation préventive et installation de nichoirs par anticipation* MR3: Maintien d'accès aux combles et aux avant-toits pour les chauves-souris en phasechantier* MR4: Procédure de mise en sécurité des individus découverts en phase chantier* MRS: Limitation de l'impact sur la végétation au strictement nécessaireCes mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires :* MC1: Recréation d'un espace à Hirondelle de fenêtre par bâtiment* MC2: Recréation d'accès aux avant-toits pour le Martinet noir et le Moineau domestique* MC3: Maintien d'accès aux combles et aménagements de micro-habitats* MC4: Installation d'un gîte à chauves-souris par bâtimentLes modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentéesau sein du dossier.Article 6 : Mesures d'accompagnement et de suiviMesures d'accompagnement :*__ MAT: Accompagnement des mesures en phase chantier* MA2: Amélioration des espaces extérieurs (sobriété lumineuse du quartier)Des mesures de suivis sont à mettre en œuvre :* MS1: Ces mesures compensatoires feront l'objet d'un suivi écologique sur une période de5 ans après leur mise en œuvre.Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesurescompensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par lemaître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proijets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
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Le non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans lesdeux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Meldomys, et dont copie sera transmise au chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Angers, le 25 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-14 du 26 mars
2026 réglementant la circulation sur l'A87N -
semaine 14
16
zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-14
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N
dans le cadre de visites annuelles des écrans acoustiques
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de
circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département
de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d'exploitation transmis
en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 23 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Angers ALM en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie Les Ponts de Cé en date du 17 mars 2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières (FCA) en date du 25 mars 2026 ;
17
Considérant qu'à l'occasion des visites annuelles de contrôle des écrans acoustiques sur l'autoroute
A87N, il importe de prévoir la fermeture partielle des échangeurs 18a « Angers Est », n°19
« Trélazé » et n°21 « Les Ponts de Cé » et d'assurer la sécurité des usagers de l'A87N ainsi que celle
des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France ;
ARRÊTE
Article premier
Les nuits du lundi 30 mars au vendredi 03 avril 2026 de 20h30 à 05h00 auront lieu des visites
annuelles IQOA IDP , des écrans acoustiques situé au niveau des échangeurs de l'A87N Angers Est
(n°18a), Trélazé (n°19), Les Ponts de Cé (n°21).
Pour permettre la réalisation de ces travaux les bretelles suivantes seront fermées successivement à
la circulation :
• la bretelle d'entrée de l'échangeur Angers Est n°18a sens 1 (Angers/Cholet).
• la bretelle entrée et sortie de l'échangeur Trélazé n°19 sens 1 (Angers/Cholet).
• la bretelle entrée et sortie de l'échangeur Les Ponts de Cé n°21 sens 1 (Angers/Cholet).
• la bretelle de sortie de l'échangeur Les Ponts de Cé n° 21 sens 2 (Cholet/Angers).
• la bretelle entrée et sortie de l'échangeur Trélazé n°19 sens 2 (Cholet/Angers).
Article 2
Les bretelles d'échangeurs seront fermées les unes après les autres et pendant la durée des
fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place :
• Les usagers circulant sur l'avenue Montaigne souhaitant entrer sur l'A87N à l'échangeur n°
18a en direction de Cholet, prendront la direction de Paris pour sortir à l'échangeur 17,
opérer un demi-tour au giratoire de la Cressonnière afin de reprendre l'autoroute A87N en
direction de Cholet.
• Les usagers arrivant de Trélazé et souhaitant entrer sur l'A87N à l'échangeur n° 19 en
direction de Cholet, prendront la direction de Paris pour sortir à l'échangeur 18a en
direction d'Angers-Est – Espace Anjou. Au giratoire d'Espace Anjou, ils feront le tour et
suivront la direction de l'autoroute A87N vers Cholet.
• Les usagers circulant sur l'A87N en direction de Cholet et souhaitant sortir à l'échangeur n°
19, continueront pour sortir à l'échangeur 21 « Les Ponts de Cé » et reprendre l'autoroute
en direction de Paris pour sortir à l'échangeur n°19 « Trélazé ».
• Les usagers circulant sur l'A87N en direction de Cholet et souhaitant sortir à l'échangeur n°
21 en direction des Ponts de Cé, continueront sur la collectrice Moulin Marcille afin de
traverser les ZAC d'Oxylane et du moulin Marcille pour revenir vers la RD4 en direction des
Ponts de Cé.
• Les usagers circulant sur l'A87N en direction de Paris et souhaitant sortir à l'échangeur n° 21,
continueront pour sortir à l'échangeur 19. Au giratoire du Pôle Santé Saint Léonard, ils
feront le tour et suivront la direction de l'autoroute A87N vers Cholet pour reprendre
l'autoroute A87 et sortir à l'échangeur 21 dans l'autre sens.
• Les usagers arrivant des Ponts de Cé et souhaitant entrer sur l'A87N à l'échangeur n° 21 en
direction de Cholet, prendront la direction de Paris pour sortir à l'échangeur 19. Au giratoire
du Pôle Santé Saint-Léonard, ils feront le tour et suivront la direction de l'autoroute A87N
vers Cholet pour reprendre l'autoroute.
Arrêté TICSR-2026-14 2/4
18
• Les usagers circulant sur l'A87N en direction de Paris et souhaitant sortir à l'échangeur n° 19,
continueront pour sortir à l'échangeur 18.a « Angers Est » et emprunter l'avenue Montaigne.
Au giratoire d'Espace Anjou, ils feront le tour et suivront la direction de l'autoroute A87N
vers Cholet pour sortir à l'échangeur n°19 dans l'autre sens.
Article 4
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation ainsi que celle des travaux courant
d'entretien au cours de la même période, l'inter-distance entre deux zones de balisage pourra
déroger exceptionnellement aux prescriptions de l'arrêté permanent et être réduite à 1 km pendant
la durée de ce chantier.
Article 5
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la
société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 6
En cas d'intempéries ou de problème technique, les fermetures pourront être reportées dans les
mêmes conditions la semaine suivante du mardi 07 avril au vendredi 10 avril 2026, après
communication d'un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires concernés.
Article 7
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l'aide de
la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107 .7
Article 8
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 9
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 10
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Arrêté TICSR-2026-14 3/4
19
[4
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
–
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
– les maires d'Angers, les-Ponts-de-Cé.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-14 4/4
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN-Cab n°2026-12 du 17 mars 2026
portant subdélégation de signature à M.
LEANDRI, adjoint à la directrice académique
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EACAD É MIE Direction des services départementaux Cabinetde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DSDEN N° 2026-012portant délégation de signature de Madame Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie - Directriceacadémique des Services de l'Éducation Nationale de Maine et-Loire, à Monsieur Jean-RenéLEANDRI, Inspecteur de l'Éducation Nationale, Adjoint à Madame l'Inspectrice d'académie -Directrice académiqueL'Inspectrice d'académie - Directrice académique des Services de l'Éducation Nationale,Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-LoireVU Le Code de l'Éducation et notamment son article D222-20VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'EducationNationaleVU l'arrêté ministériel n° MENO00282800736 en date du 17 mars 2026 portant nomination deMonsieur Jean-René LEANDRI, Adjoint à l'Inspectrice d'académie - Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire chargé du 1° degréVU le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination deMadame Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie - Directrice académique des ServicesDépartementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire;
ARRETEArticle 1': en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine BODIN, Inspectriced'Académie - Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire,délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René LEANDRI pour tout courrier relevant deses domaines de compétence et les actes suivants :- Autorisations d'absence,- Rapports d'inspection,- Sorties scolaires,- Agréments d'intervenants extérieurs,- Ordres de mission des enseignants- Convocations des enseignants- Contrôle instruction à domicile 1° degré- Absentéisme 1° degré
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EACADÉMIE Direction des services départementaux Cabinetde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme:Pour Inspectrice d'Académie - Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale deMaine-et-Loire,et par délégation,l'Adjoint à l'Inspectrice d'académie - directrice académique des Services Départementaux del'Education Nationale chargé du 1° degré
Jean-René LEANDRIArticle 3: La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'EducationNationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 17 mars 2026
L'Inspectrice d'académie
Sandri ODIN
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DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DREETS-pôle 2EC n°2026-33 du 25 mars
2026 relatif aux taux d'intervention pour
contrats d'accompagnement dans l'emploi -
Parcours Emploi Compétences
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PRÉFET Direction régionaleDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVU
VU
VU
ARRÊTÉ N° >> /2026/DREETS/Pôle 2EC/Relatif aux taux d'intervention en faveurdes contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours EmploiCompétences
Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite.le code du travail et notamment ses articles L.5134-20 à L. 5134-34les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travailla loi n°2008-1249 du 1" décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat uniqued'insertion et le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat uniqued'insertion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/ 73 du 30 avril 2025. Considérant que les bénéficiaires du RSA constituent un public prioritaire au regard desobjectifs nationaux et régionaux d'insertion ;Considérant que les moyens budgétaires alloués imposent de cibler les publics les plus endifficulté afin d'assurer une allocation efficiente des crédits ;Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l'emploi des Pays de laLoire, afin de définir les modalités de prise en charge des «aides à l'insertionprofessionnelle » versées au titre des CUI-CAE ;Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités
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PREFET | Direction régionaleDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités
Fraternité ARRÊTE
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI(CAE)Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle despersonnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulièresd'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accèsfacilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est lecontrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel que prévupar les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail. |
Article 1- Sélection des employeurs du Parcours Emploi Compétences (PEC)Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur non marchand.La conclusion d'un PEC est conditionnée à la capacité et à l'engagement de l'employeur àproposer et à mettre en œuvre les conditions d'un véritable parcours insérant. Il doit menerdes actions d'accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartieobligatoire de l'aide financière de l'Etat.Le prescripteur veillera à ce que : |- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les compétencesà acquérir et les actions de formation correspondantes,- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétencestechniques transférables,- l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration et notamment unecapacité à accompagner au quotidien la personne.
Le renouvellement du PEC n'est pas automatique, il relève d'une évaluation par le prescripteurportant notamment sur l'intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect desengagements formalisés de l'employeur lors de la conclusion du contrat initial.
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PREFET . Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Article 2- Publics éligibles prioritairesLe parcours emploi compétences s'adresse aux personnes les plus éloignées du marché dutravail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accés à l'emploi(article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs privilégieront les contrats les plussusceptibles d'aboutir à une insertion durable. | |L'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin des'assurer qu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) cofinancés dans le cadre des CAOMconstituent le public prioritaire pour l'attribution des PEC.La prise en charge financière sera accordée en priorité à ce public, dans la limite des créditsdisponibles.
Article 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC3.1 : Le montant de l'aide de l'Etat pour le PEC est fixé à 40 % du taux horaire brut du salaireminimum de croissance (SMIC).
'
3.2 : Pour les parcours emploi compétences cofinancés par les conseils départementaux dansle cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens(CAOM), conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA, le taux d'intervention est fixé à 50 %du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 4— Durée de l'aide de l'Etat dans le cadre du PECLa durée de «l'aide à l'insertion professionnelle » d'un premier PEC en contrat à duréedéterminée, sera de 6 mois. La durée de l'aide ne pourra excéder la durée du contrat._ Les renouvellements éventuels seront d'une durée de 6 mois maximum chacun.Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence étant évaluée parle prescripteur au regard des besoins de la personne.Ces durées ne font pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,conformément à l'article L. 5134-23-1 du Code du travail.
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PREFET Direction régionaleDE LA RÉGION | de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLiberté. 'ÉgalitéFraternité
Article 5- Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l'aide accordée au titre du PECLa prise en charge par l'État des aides prévues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-30 etL. 5134-30-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite d'une durée hebdomadaire de20 heures maximum pour les « aides à l'insertion professionnelle ».Cette durée hebdomadaire ne fait pas obstacle à l'application de la dérogation prévue pourcertains publics, conformément à l'article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail.Article 6- Date d'effet et modalitésLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/73 du 30 avril 2025. Lesdispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.Il s'applique à compter de cette date aux « aides à l'insertion professionnelle » initiales ainsi |qu'aux renouvellements de celles précédemment accordées, sous réserve des créditsdisponibles.
Article 7 - DérogationEn outre, des dérogations exceptionnelles peuvent être autorisées, par la DREETS, pour des casparticuliers identifiés et motivés par les prescripteurs. |Article 8- Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et despréfectures de chaque département de la région.Faità Nantésfle 25 MARS 2026
Falgrice RIGOULET-ROZE
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PREFET | Direction régionaleDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée del'Île-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe decette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil dans actesadministratifs de la préfecture.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de la préfecture (6quai Ceineray — BP 33515 — 44035 Nantes Cedex). aCe recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse.En application de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, « Sauf disposition législative ou réglementairecontraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née unedécision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n° 272 du 25 mars
2026 portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées pour réaliser des études
d'inventaires du patrimoine naturel dans le cadre
du suivi des bocages (OFB)
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PREFET Direction régionale de l'environnement,GE PAINEELOIRE de l'amenagement et du logementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2 +2portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoirede Maine-et-Loire pour réaliser des inventaires du patrimoine natureldans le cadre du dispositif national de suivi des bocagesLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1 À ;Vu le code pénal et notamment son article L. 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment son article 1;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars1957;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature aM.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Vu la demande en date du 1 décembre 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité (OFB)en vue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétésprivées dans le but de réaliser des inventaires dans le cadre du dispositif national de suivi desbocages ;Considérant que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et laNature, chargé d'une mission d'intérêt général au travers d'expertise et de programmes deconnaissance ;Considérant que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'OFB et l'IGN vise à mieuxconnaître les paysages bocagers et leurs dimensions écologiques et paysagères, et contribueégalement à alimenter l'observatoire de la haie et à orienter les politiques publics en faveur d'uneagriculture durable ;Considérant que les inventaires du dispositif national de suivi des bocages nécessitent de pénétrerdans les propriétés privées ; 1/5
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Considérant que les inventaires nécessitent une simple observation visuelle sans modification duterrain;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article 1: Bénéficiaires de l'autorisationLes agents du service départemental de Maine-et-Loire de l'Office français de la biodiversité (OFB),agissant pour le compte de l'État, pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadredu dispositif national de suivi des bocages, sur présentation d'un ordre de mission nominatif.Article 2 : Objet de l'autorisationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrerdans les propriétés privées closes et non closes situées sur les communes listées en annexe 1 afind'effectuer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires dans le cadre du dispositifnational de suivi des bocages qui consistent à procéder à de simples observations visuelles sansmodification du terrain.A ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles quipourraient entraver leurs opérations. Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, desmâts, des piquets, bornes et repères et effectuer tous relevés topographiques nécessaires àl'accomplissement de leur mission.Cette autorisation ne concerne pas les locaux consacrés à l'habitation.Article 3 : Modalités d'exécution des opérationsChacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté et del'ordre de mission délivré par l'OFB.Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires pour faciliter l'accèsdes personnes autorisées par le présent arrêté.Article 4 : Validité de l'autorisationCette autorisation est délivrée à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 30 novembre2027.Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter dela publication ou notification au propriétaire le cas échéant.Article 5 : Trouble et empéchement des opérationsDéfense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présenteautorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
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Les maires des communes concernées, la colonelle de groupement de gendarmerie deMaine-et-Loire, les propriétaires et habitants des communes concernées sont invités a préter aide etassistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations.ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresétablis sur le terrain et nécessaires au projet. Ils signalent immédiatement les détériorationsconstatées aux personnes chargées des relevés.Article 6 : Respect de l'intégrité des biensLes agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégritédes biens et propriétés traversées.Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires, aux exploitants ou locataires, pourdommages causés aux propriétés au cours de cette étude, sont réglées, à défaut d'entente amiable,par le tribunal administratif de Nantes.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 : Publicité et de notification71 PublicitéLe présent arrêté est affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies descommunes sur lesquelles seront conduites ces inventaires.7.2 Notification au propriétaire — Propriétés closes.Outre l'affichage prévu au 41, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit auxpropriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le début de l'opération.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partirde la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes concernées par laprésente autorisation.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, deson affichage, ou de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision implicite derejet.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, de son affichage, ou de sa notification,auprès du tribunal administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-Préfets des arrondissements deCholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des territoires deMaine-et-Loire, les maires des communes concernées listées en annexe 1, la directrice de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB) Pays de la Loire, la colonelle commandant le groupement degendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire, et une copie sera notifiée à l'OFB.
2 5 MARS 2026Angers, lePour le pféfet et par délégation,e Secrétaire Gnéral,
NNRaymon YEDDQU
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Annexe 1: Liste des communes concernées
49007 ANGERS49017 BARACE49021 BEAUFORT-EN-ANJOU49022 BEAULIEU-SUR-LAYON49023 BEAUPREAU-EN-MAUGES49026 BECON-LES-GRANITS49345 BELLEVIGNE-EN-LAYON49029 BLAISON-SAINT-SULPICE49050 BRISSAC LOIRE AUBANCE49055 CANTENAY-EPINARD49057 CERNUSSON49061 CHALLAIN-LA-POTHERIE49063 CHALONNES-SUR-LOIRE49070 CHANTELOUP-LES-BOIS49092 CHEMILLE-EN-ANJOU49067 CHENILLE-CHAMPTEUSSE49099 CHOLET49102 CLERE-SUR-LAYON49109 CORON49125 DOUE-EN-ANJOU49127 DURTAL49129 ECOUFLANT49367 ERDRE-EN-ANJOU49135 FENEU44016 LA BOISSIERE-DU-DORE49240 LA PLAINE49247 LA POSSONNIERE49332 LA SEGUINIERE49176 LE LION-D'ANGERS
49138 LES BOIS D'ANJOU49080 LES HAUTS-D'ANJOU49200 LONGUENEE-EN-ANJOU49373 LYS-HAUT-LAYON49244 MAUGES-SUR-LOIRE49211 MONTILLIERS49214 MONTREUIL-JUIGNE49218 MONTREVAULT-SUR-EVRE49220 MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY49248 OMBREE D'ANJOU49377 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU49259 ROCHEFORT-SUR-LOIRE49266 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS49271 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE49283 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE49284 SAINT-GERMAIN-DES-PRES49299 SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET49306 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX49329 SAVENNIERES49331 SEGRE-EN-ANJOU BLEU49333 SEICHES-SUR-LE-LOIR49301 SEVREMOINE49336 SOMLOIRE49347 TIERCE49183 VAL D'ERDRE-AUXENCE49292 VAL-DU-LAYON49323 VERRIERES-EN-ANJOU49371 VEZINS49381 YZERNAY
Vu pour étre annexé a mon arrétén°272 du 2 5 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire administrative,
———— ie .Sophie DEROUARD
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n° 273 du 25 mars
2026 portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées pour réaliser des études
d'inventaires du patrimoine naturel demandée
par le Conservatoire Botanique National de Brest
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE MAINES PLONE de l''aménagement et du logementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2 4portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire deMaine-et-Loire pour réaliser des inventaires du patrimoine natureldemandée par le Conservatoire Botanique National de Brest
Le préfet de Maine-et-LoireVu le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1A;Vu le code pénal et notamment son article L. 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment son article 1;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repéres, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars1957;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature àM. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Vu la demande en date du 12 janvier 2026 du Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB)sollicitant l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur le territoire dudépartement de Maine-et-Loire pour des études d'inventaires botaniques à compter du 1TM avril2026 jusqu'au 31 mars 2031 ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoirebotanique de Brest en tant que conservatoire botanique national;Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiée par l'État auConservatoire Botanique National de Brest;Considérant que l'actualisation des connaissances de la faune et la flore dans le département duMaine-et-Loire nécessite de pénétrer dans les propriétés privées ;Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuellesans modification du terrain;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
Article 1: Bénéficiaires de l'autorisationLe personnel du Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB), agissant pour le compte del'État, pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel, sur présentation d'un ordre de missionnominatif.Article 2 : Objet de l'autorisationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrerdans les propriétés privées closes et non closes situées sur le territoire du département deMaine-et-Loire afin d'effectuer les opérations nécessaires à l'actualisation de l'inventaire dupatrimoine naturel qui consistent en une simple observation visuelle sans modification du terrain.A ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles quipourraient entraver leurs opérations. Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, desmâts, des piquets, bornes et repères et effectuer tous relevés topographiques nécessaires àl'accomplissement de leur mission.Cette autorisation ne concerne pas les locaux consacrés à l'habitation.Article 3 : Modalités d'exécution des opérationsChacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté et del'ordre de mission délivré par la responsable de l'antenne Pays de la Loire du CBNB.Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires pour faciliter l'accèsdes personnes autorisées par le présent arrêté.Article 4 : Validité de l'autorisationCette autorisation est délivrée à compter du 1°' avril 2026 jusqu'au 31 mars 2031.Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter dela publication ou notification au propriétaire le cas échéant.Article 5 : Trouble et empêchement des opérationsDéfense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présenteautorisation toute forme de trouble, entrave ou empéchement.Les maires de l'ensemble des communes du département de Maine-et-Loire, la colonelle degroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les propriétaires et habitants sont invités à prêteraide et assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresétablis sur le terrain et nécessaires au projet. Ils signalent immédiatement les détériorationsconstatées aux personnes chargées des relevés.
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Article 6 : Respect de l'intégrité des biensLes agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégritédes biens et propriétés traversées.Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires, aux exploitants ou locataires, pourdommages causés aux propriétés au cours de cette étude, sont réglées, à défaut d'entente amiable,par le tribunal administratif de Nantes.ll ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 : Publicité et de notification71 PublicitéLe présent arrêté est affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies descommunes sur lesquelles seront conduites ces inventaires.7.2 Notification au propriétaire — Propriétés closes.Outre l'affichage prévu au 41, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit auxpropriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cing jours avant le début de l'opération.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partirde la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes concernées par laprésente autorisation.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, deson affichage, ou de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision implicite derejet.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, de son affichage, ou de sa notification,auprès du tribunal administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-Préfets des arrondissements deSaumur, Cholet et Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,les maires des communes du département de Maine-et-Loire, le président du ConservatoireBotanique National de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,et une copie sera notifiée au président du Conservatoire Botanique National de Brest.
Angers, le 2 5 MARS 2026
Pour le bréfet et par délégation,le Secrétaire Général,
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