PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-310
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-12-10-00002 - Arrêté 20242113 portant délégation de
signature à Madame Margot PIRON sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet 63. (3 pages) Page 3
63-2024-12-10-00003 - Arrêté 20242114 portant délégation de
signature aux sous-préfets assurant le service de permanence (2 pages) Page 7
63-2024-12-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M
VICAT secrétaire général de la préfecture 63, sous préfet de
l'arrondissement de Clermont-Fd (2 pages) Page 10
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-10-00002
Arrêté 20242113 portant délégation de signature
à Madame Margot PIRON sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet 63.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00002 - Arrêté 20242113 portant délégation de signature à Madame Margot
PIRON sous-préfète, directrice de cabinet du préfet 63. 3
a |
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PREFET 5 ARRÊTÉ N° Secrétariat Général Commun
DU PUY-DE-DÔME 9: DU ! 20242113
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame MARGOT PIRON
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, .
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; .
' Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi
fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ; | |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes adrninistratifs relatifs aux affaires entrant dans les
attributions et comipétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se rapportant à la prévention de ladélinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière.
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FnttenitêPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉN0
20242113Secrétariat Général Commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame MARGOT PIRON
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droitset libertés des communes, des départements et
desrégions; ---—-"...... -..—,
Vuje décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de sous-c
directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; " ~ ' " -•—-— — —— '-•—'
v"-!arrêté_n°_u. 14636. 600218107 Portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi
fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ; . ^ -- —r- -.". -. _
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
.Article^"- Délégation designature est donnée à madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les
^lbljtions et compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se rapportant à la prévention de la
délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière. ' '' " - - - •-----.-
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00002 - Arrêté 20242113 portant délégation de signature à Madame Margot
PIRON sous-préfète, directrice de cabinet du préfet 63. 4
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Puy-de-Déme, la délégation de signature qui lui est donnée en ce qui concerne les hospitalisations
sans consentement à la demande du représentant de l'État, est donnée, sur désignation, à :
madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,
monsieur Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, |
madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ,
madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préféte de Thiers.
Article 3 — En cas d'absence ou d'empéchement de madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Puy-de-Déme, délégation de Signature. est accordée à madame Gaétane POLLET,
conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des sécurités, pour signer :
- les actes administratifs relevant des missions de la diréction des sécurités, définies a l'article 2 de l'arrêté
n° 20221861 du 08 décembre 2022 modifié portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme,
- les actes administratifs relevant des missions du bureau de la représentation de l'État et du service de
communication interministérielle, définies à l'article 2 de l'arrêté n° 20221861 du 08 décembre 2022 modifié
portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 4 — Délégation de signature est donnée à madame Pauline CLAVEL, attachée d'administration, cheffe dubureau de la représentation de l'État, à l'effet de Signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions deson bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.
Article 5 — Délégation de signature est donnée à madame Vanessa CHARY, attachée d'administration, cheffe duservice de la communication interministérielle, à l'effet de Signer l'ensemble des actes se. rapportant auxattributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.
Article 6 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 3, 4.et 5; les pièces et décisions suivantes :
- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire ou les agréments.dépendant des missions de la direction des sécurités,
- les circulaires, |
- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président
du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux, |
- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,
- les requêtes introductives d'instance. A
Article 7 — Délégation de signature est donnée à madame Margot PIRON, en qualité de prescripteur, pour.
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre de
programme 354 en validant les expressions de besoins et 'en constatant le service fait dans l'outil CHORUSFORMULAIRE.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à madame Margot PIRON, en qualité de prescripteur, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au centrefinancier 0216-CIPD-DP63 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil
CHORUS FORMULAIRE. .
2/3
Article2 ~ En. casd>absence ou d'empêchement de madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet
du_prefet-dupuy'def>. ôm.el la délé?ation de signature qui lui est donnée en ce qui concemeles'hospitalisations
sans consentement à la demande du représentant de l'État, est donnée, sur désignation, à :
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,
• monsieur Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
• madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers.
Artlcle 3;~ _En ,cas dlâbsence. ou d'empêchementde, madame Margot PIRÛN, sous-préfète, directrice de
cabmeLdu. prefeLdu. puy'de'D. ôme. ' délégation de signature est accordée à madame Gaëtane'POLLET
conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice-des~securités, 'poursigner~~~''
'1esactes adlT"nistratifs relevant des missions de la direction des sécurités, définies à l'article 2 de l'arrêté
n° 20221861 du 08 décembre 2022 modifié portant organisation de la préfecture du Puy'-de-Dome^
- les actes administratifs relevant des missions du bureau de la représentation de l'État et du service de
communication interministérielle, définies à l'article 2 de l'arrêté n° 20221861 du 08 décembre 2022 modifié
portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A.rticle 4-Délé9ation de signature est donnée à madame Pauline CLAVEL, attachée d'administration, cheffe du
bureau. de larePrêsentation de l'État, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant'aux'attribution's de
son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juriclique.
Articl® 5,~ Délé9ation de signature est donnée à madame Vanessa CHARY, attachée d'administration, cheffe du
swv!ce:àe -la communication intermirlistérielle, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux
attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision jyridique.
Article 6 -^ Sont exclus des délégations consenties aux articles 3, 4. et 5, les pièces et décisions suivantes :
-Jes arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que'les droits à'conduire ou'ie's"
dépendant des missions de la direction des sécurités, ' ~ --—.. - — .— -,
- les circulaires,
L.l.e^correspondances adressées_au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président
du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux, ~ ---.-". -.-
- les courners adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement.
-les requêtes introductives d'instance. ----—... -...,
?.?il?-L~,, D^lé.?ation. de si9natljre est donnée à madame Margot PIRON, en qualité de prescripteur, pour
?^^e/AII ?!?.onnanc?l?1erlt. secondaire.cles déPens<as de l'État dans le cadre de l'enveioppe allouée au titre de
programm®_354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait'dans l'outil CHORUS
FORMULAIRE.
-rSIÎLÎL-,, ?-f,léiîation de si9rlature est donnée à madame Margot PIRON, en qualité de prescripteur, pour
J^éde^J'^rdJ?. n^n^!?1-ent secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppealfouéeaucenire
financieL0216~CIPD;DP_63 en validant les expressions de besoins et en :constatant'le"sen/ice"fait'dans7ou'tiîCHORUS FORMULAIRE.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00002 - Arrêté 20242113 portant délégation de signature à Madame Margot
PIRON sous-préfète, directrice de cabinet du préfet 63. 5
Article 9 ~ Est exclue de la délégation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget en vue
d'un passer outre. |
Article 10 - L'arrêté préfectoral n° 20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme, assurant l'intérim du secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Déme.est abrogé. .
Article 11 — Le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À {} DEC, 2024
Le préfet,
Joël MATHRUIN
—"
Voies et délais.de recours
En application des articles'L.411-2 et R.421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
'Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site" intemet suivant : httos://citovens.telerecours. fr/
© 3/3
Article 9 - Est exclue de la délégation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budaet en vue
d'un passer outre. .... --.—.-—-—. 3-...."-
Artide_ 10«~ !:'arrêté Préfectoral n° 20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme, assurant'l'infénm du" secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme est abrogé.
Articl®.. 11.~._Le,secretaire Sénéral, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme . et le
dlrecteur. réglonal. d®s finarlces. Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerner de î'exécution'du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. ~ ~"
Fait à Clèrmont-Ferrand, le 1 Q [)Ç^ 202^
Le préfet,
\
Joël MATHRUIN
Voies et délais. de recours
Enw!icat!°. n des artic!es'L. 411-2 etR.421-1 à ^421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
en.tre!e.public e.tl'.admir"strat!on'la Pr6sente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter'de 'sadatede'noWcation'"soit"
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recoure administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de'la'nàtificaîion de Ja'décision.
°, dans tes 2 mo/s suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le,^sc°urs-contBntieux. doitêtrePorté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
ex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,diSDonible su'r'le site
:htt s://cito ens.telerecours. fr/ ' '' -.-.-—-. --..^-....,
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00002 - Arrêté 20242113 portant délégation de signature à Madame Margot
PIRON sous-préfète, directrice de cabinet du préfet 63. 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-10-00003
Arrêté 20242114 portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de
permanence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00003 - Arrêté 20242114 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 7
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Secrétariat Général Commun
DU PUY-DE-DOME ARRETE N°
Liberté | .
Fr 202421 1 4
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
'des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ; '
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand : :
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-
préfète d'Ambert ;:
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de directrice
de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils
assurent le service de permanence à :
* Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
Madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire ;
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préféte de Thiers ;
1/2
18 boulevard Desaix :
63033 Cierment-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouy. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉSfilité
ffdtemitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20242114Secrétariat Général Commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-
préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de directrice
de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils
assurent le Service de permanence à :
• Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-prefet de
l'arrondissement de Çlermont-Ferrand ;
Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ,
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire ;
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ,
16 boulevard Desaix
63033 Ctermcnl-Fen'and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dôme, gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00003 - Arrêté 20242114 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 8
pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en
France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;
- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État :
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.'
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de
conflit.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20241425 du 23 août 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-
Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 DEC. 2024
Le préfet,
Joël MATHURIN
one
Voies et délais de recours
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. . . |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision:
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code-de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
2/2
pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment
-_dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à Centrée et au séjour des étrangers en
France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;
- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ;
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les dédinatoires de compétences et arrêtés de
conflit.
Articl® 3 ~ LlalTêté Préfectoral n° 20241425 du 23 août 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence est abrogé.
^?!cie^, ~ Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-
Dôme et les sous-préfets d'ârrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le l i
Le préfet,
')
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoure
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration. la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de'notification" soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' ~ , --.--—-——.—...".. -,.,
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de îa décision.
L^16^?^^a{ !au^té administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter delà date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours_contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « teferecours citoyen », disponible sur le sit
interne! suivant : htt s://cito ens.telerecours. fr/ ' ' • • - -.-.——. - -..-,-....,
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00003 - Arrêté 20242114 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-10-00001
Arrêté portant délégation de signature à M
VICAT secrétaire général de la préfecture 63,
sous préfet de l'arrondissement de Clermont-Fd
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M VICAT secrétaire général de la
préfecture 63, sous préfet de l'arrondissement de Clermont-Fd 10
PRÉFET | RER qe DOME stariat Général CDU PUY-DE-DOME ecre riat General Commun
feels 20242112
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a
_ Monsieur Jean-Paul VICAT, —
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Héléne HARGITAI, en qualité. de sous-préféte .
d'Issoire ; .
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-
préfète d'Ambert :
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de directrice
de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ; |
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Lttwti
Égalité
FrsternitiPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20242112Secrétariat Général Commun
ARRÊTÉ
portent délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferranct
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'É.tat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de '
Riom; ' ' ' ----- . ---...",
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en Qualité de oréfet duPuy-de-Dôme; . -----_—..... _.....,
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en Qualité de
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
vu.le décret. du u août 2024 Portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-
préfète d'Ambert ; --.----——. ---.. -.,
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de directrice
de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
V" ''arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.631/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M VICAT secrétaire général de la
préfecture 63, sous préfet de l'arrondissement de Clermont-Fd 11
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, à
compter du 09 octobre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances. relevant des attributions de
l'État dans. le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile de
l'État dans le département.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer à
compter du 09 octobre 2023, toutes requêtes, y compris celles. adressées aux juridictions en matière: de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 ~ En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur 'Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, délégation
de signature est donnée à madame Margot PIRON, directrice de cabinet.
-En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
- madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert,
* madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers,
* madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20241418 du 23 août 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-
Paul VIC VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-
Ferrand, est abrogé. |
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des a actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 1 0 DEC, 2024.
Le préfet,
(-
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public.et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter dé sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. :
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
22
ARRÊTE
Article 1er- Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l' effet de signer, à
compter du 09 octobre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de
l'Étatdans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception •
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile de
l'État dans le département.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer à
compter du 09 octobre 2023, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 - En cas d'absence ou ct'empêchement de monsieur 'Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, délégation
de signature est donnée à madame Margot PIRON, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
• madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20241418 du 23 août 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-
Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-
Ferrand, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait àClermont-Ferrand, le IQ DEC, 2024
Le préfet,
/l
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification dé la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de ta date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63Q33
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M VICAT secrétaire général de la
préfecture 63, sous préfet de l'arrondissement de Clermont-Fd 12