PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-09-2025
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-01-00074 - 2025-09-01 1.1 Délég gén signature adjoints
PPR et PGF (2 pages) Page 4
D77-2025-09-01-00075 - 2025-09-01 1.3 Déleg spéciale signature pour
missions rattachées (4 pages) Page 7
D77-2025-09-01-00076 - 2025-09-01 1.4 Déleg signature pour l'ouverture
et la fermeture des services (2 pages) Page 12
D77-2025-09-01-00077 - 2025-09-01 2.1 Déleg spéciale signature PPR (4
pages) Page 15
D77-2025-09-01-00078 - 2025-09-01 2.3 Subdélég pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 20
D77-2025-09-01-00079 - 2025-09-01 2.4 Subdélég ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 23
D77-2025-09-01-00080 - 2025-09-01 3.1 Déleg spéciale signature PGP (6
pages) Page 28
D77-2025-09-01-00081 - 2025-09-01 3.3 Sub-déleg signature Domaines (4
pages) Page 35
D77-2025-09-01-00083 - 2025-09-01 3.5 Déleg Missions Domaniales (4
pages) Page 40
D77-2025-09-01-00086 - 2025-09-01 3.6 Déleg signature agents PRFA RNF
(4 pages) Page 45
D77-2025-09-01-00087 - 2025-09-01 4.1.1 Déleg spéciale PGF (6 pages) Page 50
D77-2025-09-01-00088 - 2025-09-01 4.1.2 Déleg spéciale EDR (4 pages) Page 57
D77-2025-09-01-00089 - 2025-09-01 4.1.3 Désignation des conciliateurs (2
pages) Page 62
D77-2025-09-01-00091 - 2025-09-01 4.2.5 Déleg signature responsables
divisions PGF (4 pages) Page 65
D77-2025-09-01-00085 - 2025-09-01 Déleg pouvoir devant les tribunaux (2
pages) Page 70
D77-2025-09-01-00084 - 2025-09-01 Délég pouvoir porter plainte (2
pages) Page 73
D77-2025-09-01-00072 - 2025-09-01-Délégation de signature PCE
LAGNY (2 pages) Page 76
D77-2025-09-01-00069 - 2025-09-01-Délégation de signature SIP
Montereau (3 pages) Page 79
D77-2025-09-01-00073 - 2025-09-01-Délégation signature SIE MEAUX (5
pages) Page 83
2
D77-2025-09-01-00070 - 2025-09-01-Délégation signature SIE MELUN (3
pages) Page 89
D77-2025-09-01-00071 - 2025-09-01-Délégation signature SIE ROISSY (4
pages) Page 93
D77-2025-09-01-00082 - 2025-09-013.4 Deleg Expropriation (2 pages) Page 98
D77-2025-09-01-00090 - 2025-09-01_4.1.4 Déleg spéciale au conciliateur
fiscal (4 pages) Page 101
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-09-03-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le
département de Seine-et-Marne du vendredi 05 septembre 2025 à
17h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00 (3 pages) Page 106
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-09-04-00001 - 25BC074 du 04 Sept 25 - SDIS Controleur Gal
MAESTRACCI (2 pages) Page 110
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00074
2025-09-01 1.1 Délég gén signature adjoints PPR
et PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00074 - 2025-09-01 1.1 Délég gén
signature adjoints PPR et PGF 4
Délégation 1.1
a2 .REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature à la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources et à sesadjoints et à l'adjoint du Pôle Métiers, domaine Gestion FiscaleL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00074 - 2025-09-01 1.1 Délég gén
signature adjoints PPR et PGF 5
Délégation 1.1Article 1 - Délégation de signature est donnée a:- Madame Frédérique NION, Administratrice de l'État, directrice du Pôle Pilotage et Ressources ;- Monsieur Dominique DEPRIESTER, Administrateur de l'Etat, adjoint à la Directrice du PêlePilotage et Ressources ;- Monsieur Jean-Charles MANCEAU, Administrateur de l'État, adjoint à la Directrice du PôlePilotage et Ressources ;— Monsieur Benjamin GAUTHIER, Administrateur de l'État, adjoint à la directrice du Pôle métiers,domaine Gestion Fiscale ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision annule et remplace celle du 1° juillet 2025.
Article 4 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00074 - 2025-09-01 1.1 Délég gén
signature adjoints PPR et PGF 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00075
2025-09-01 1.3 Déleg spéciale signature pour
missions rattachées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00075 - 2025-09-01 1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 7
Délégation 1.3
ExRÉPUBLIQUE FFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00075 - 2025-09-01 1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 8
Délégation 1.3Article 1- ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
¥ pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la (1)mission ;+ pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples epièces relatifs à la mission.1. Pour la mission départementale risques et audit :Mme Christelle TABARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable 0de la Mission départementale risques et audit.M. Cédric CHAMOURET, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint @à la responsable de la Mission départementale risques et audit.
> Mission risques - Cellule qualité comptable :Mme Françoise CHAUSSE, inspectrice ©Mme Mélissa DIVIALLE, inspectrice OoEn l'absence de Mme CHAUSSE et de Mme DIVIALLE :Mme Anne-Claire VOCHELET, contrôleuse ad> Mission audit :Mme Patricia CHERRIER, inspectrice principale ©Mme Dorothée GOURMELON, inspectrice principale ©Mme Myriam JUSTINE, inspectrice principale ©Mme Muriel MONTET, inspectrice principale 0Mme Caroline REVIL, inspectrice principale ©Mme Marie-Béatrice RUET, inspectrice principale ©
Les auditeurs reçoivent également pouvoir de signer les rapports d'audit ainsi que les procès-verbaux des remises de service pour les postes comptables, les régies d'État et les EPLE.
2. Pour la mission politique immobilière de l'État :Mme Sandrine FABREGUES, administratrice de l'État, responsable de la politique oOimmobilière de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00075 - 2025-09-01 1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 9
Délégation 1.3
3. Pour les missions Cabinet-Communication et Relations Usagers :Mme Agnès RENARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la 0mission Cabinet-Communication et Relations Usagers
Mme Larissa SIMON, inspectrice 0Mme Lauriane VENAUT, contractuelle oOArticle 2 - Cette délégation spéciale de signature annule et remplace la précédente en date du1* juillet 2025.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00075 - 2025-09-01 1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00075 - 2025-09-01 1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00076
2025-09-01 1.4 Déleg signature pour l'ouverture
et la fermeture des services
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00076 - 2025-09-01 1.4 Déleg
signature pour l'ouverture et la fermeture des services 12
Délégation 1.4
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature pour l'ouverture et la fermeture au public des services de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
L'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du codegénéral des impôts ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00076 - 2025-09-01 1.4 Déleg
signature pour l'ouverture et la fermeture des services 13
Délégation 1.4Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/052 du 1° juillet 2025 publié le 1° juillet 2025 donnant délégationde signature a Madame Nathalie MORIN à l'effet de fixer les jours et horaires d'ouverture et lesjours de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne ;
Décide :
Article 1 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie MORIN la délégation qui[ui est conférée par arrêté préfectoral n° 25/BC/052 du 1° juillet 2025, sera exercée par :
— Madame Frédérique NION, Administratrice de l'État ;~ Monsieur Dominique DEPRIESTER, Administrateur de l'Etat, adjoint a la Directrice du PôlePilotage et Ressources ;- Monsieur Jean-Charles MANCEAU, Administrateur de l'État, adjoint à la Directrice du PôlePilotage et Ressource ;- Madame Isabelle FARCY, Administratrice des Finances publique adjointe ;- Mme Patricia RATOIN, Administratrice des Finances publique adjointe.
Article 2 - La présente décision annule et remplace celle du 1° juillet 2025.
Article 3 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1°' septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00076 - 2025-09-01 1.4 Déleg
signature pour l'ouverture et la fermeture des services 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00077
2025-09-01 2.1 Déleg spéciale signature PPR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00077 - 2025-09-01 2.1 Déleg
spéciale signature PPR 15
délégation 2.1
Eu PpREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00077 - 2025-09-01 2.1 Déleg
spéciale signature PPR 16
délégation 2.1Article 1: ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
+ Signature de toute correspondance, tout document et acte de procédure relatif aux (1)attributions de sa division+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son (2)service+ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces 6relatifs à ses missions.
1. Pour la division ressources humaines et formation professionnelleMme Isabelle FARCY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ressources humaines et formation professionnelle.Mme FARCY reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseil médicalauquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77, et où ellea Une voix consultative ou délibérative.
Mme Emmanuelle HAPPEY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la ©division ressources humaines et formation professionnelle, assistante de prévention.Mme HAPPEY reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseilmédical auquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77,et où elle a une voix consultative ou délibérative.
Mme Béatrice SOUQUET, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de ladivision ressources humaines et formation professionnelle.Mme SOUQUET reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseilmédical auquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77,et où elle a une voix consultative ou délibérative.
Ressources humaines ©Mme Gwénolée JEGOUX, inspectrice, cheffe de serviceMme Célia VALLADE, inspectrice, cheffe de service e
En cas d'empéchement de Mmes FARCY, HAPPEY et SOUQUET, Mmes JEGOUX etVALLADE reçoivent pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseil médical auquelelles sont amenées à participer en tant que représentantes de la DDFIP 77, et où ellesont Une voix consultative ou délibérative.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00077 - 2025-09-01 2.1 Déleg
spéciale signature PPR 17
délégation 2.1
Formation professionnelle, concours et recrutement des contractuels :Mme Stéphanie RYCKBOSCH, inspectrice, cheffe de service
Mmes FARCY, HAPPEY, SOUQUET et RYCKBOSCH recoivent également pouvoir poursigner :- les services faits-la rémunération des formateurs
2. Pour la division budget, logistique, immobilier :Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale, responsable de la division budget, oOlogistique, immobilier.
M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division budget, oOlogistique, immobilier.
Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la ©division budget, logistique, immobilier.
Mme HERNANDEZ, M. ETAY et Mme THIELLEMENT reçoivent également pouvoir dereprésenter la DDFiP aux différentes commissions en tant que représentants de laDDFiP 77 et de signer les procès-verbaux y afférents.
Budget, suivi des dépenses, chorus, carte achat et bauxMme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire, cheffe du service eElle reçoit également pouvoir pour signer :- les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature- les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tantque représentante de la DDFiP 77.En cas d'empêchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY et Mme THIELLEMENT :
Mme Middly THOMAS, inspectriceM. Arnaud COEUR, contrôleur principalMme Valérie MOREAU, contrôleuseMme Fanny DA COSTA, agente administrative principaleM. Bruno OLIVEIRA, agent administratif principal 20E@EE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00077 - 2025-09-01 2.1 Déleg
spéciale signature PPR 18
délégation 2.1Logistique, immobilier, intervention, maîtrise des coûtsMme Carine AMON, inspectriceM. Pascal RAYNAUD, inspecteurMme Aude HOUY, contrôleuseMme Catherine ROLAND, contrêleuse ® © ® ©
Ils reçoivent également pouvoir pour signer :- les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature;- les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tantque représentants de la DDFiP 77.En cas d'empêchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY, Mme THIELLEMENT, MmeAMON et M. RAYNAUD :M. Jean-François CHEVAL, contrôleurMme Carla BORQUEZ-PEGORIER, agente administrative principaleMme Flavie ROQUEBRUN, agente administrative principaleM. Thierry VINCENT, agent administratif principal ®eooe
3. Pour la division stratégie et contrôle de gestion :Mme Patricia RATOIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de oOla division stratégie et contrôle de gestion.
Mme Carole FARGES, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division ©stratégie et contrôle de gestion.
Mme Rodica-Maria STAN, inspectrice, chargée de mission. 5)M. Franck MECREANT et M. Fabrice RIBIERE, inspecteurs, chargés de mission.Ils reçoivent également pouvoir pour signer, lors de la réception des documents, lesactes de justice provenant des professionnels de justice pour le compte du pôle MétiersGestion Fiscale.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juillet 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00077 - 2025-09-01 2.1 Déleg
spéciale signature PPR 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00078
2025-09-01 2.3 Subdélég pouvoir adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00078 - 2025-09-01 2.3 Subdélég
pouvoir adjudicateur 20
Délégation 2.3REPUBLIQUE IPFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN Cedex
Décision de subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne a compter du 1° juillet 2025 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/056 du 1° juillet 2025, donnant délégation de signature àMadame Nathalie MORIN concernant les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exceptionde ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246du 7 novembre 2012 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00078 - 2025-09-01 2.3 Subdélég
pouvoir adjudicateur 21
DÉCIDE :
Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie MORIN, les délégationsqui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral n° 25/BC/056 du 1° juillet 2025 seront exercéespar :
- Mme Frédérique NION, administratrice de |' Etat ;- M. Dominique DEPRIESTER, administrateur de l'État ;- M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de l'État ;- Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale ;- M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire ;- Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire.
Article 2 - La présente décision annule et remplace celle du 1° juillet 2025.
Article 3 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00078 - 2025-09-01 2.3 Subdélég
pouvoir adjudicateur 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00079
2025-09-01 2.4 Subdélég ordonnancement
secondaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00079 - 2025-09-01 2.4 Subdélég
ordonnancement secondaire 23
Délégation 2.4REPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireL'administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de Finances;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant nomination deMadame Frédérique NION, administratrice générale de l'État, détachée dans le corps desadministrateurs des Finances publiques au grade d'administratrice générale des Financespubliques de classe normale et l'affectant à la direction départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/056 du 1° juillet 2025 publié le 1° juillet 2025 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Frédérique NION,administratrice de l'État ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00079 - 2025-09-01 2.4 Subdélég
ordonnancement secondaire 24
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/057 du 1° juillet 2025 publié le 1° juillet 2025 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire des marchés publics à MadameFrédérique NION, administratrice de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/058 du 1° juillet 2025 publié le 1° juillet 2025 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateur à Madame Frédérique NION, administratrice de l'Etat ;
DÉCIDE :
Article 1° - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique NION, la délégation qui lui est conféréepar l'arrêté préfectoral n°25/BC/058 sera exercée par :- M. Dominique DEPRIESTER, administrateur de l'État ;- M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de l'État ;- Mme Isabelle FARCY, administratrice des Finances publiques adjointe ;- Mme Patricia RATOIN, administratrice des Finances publiques adjointe ;- Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de MM. Dominique DEPRIESTER, Jean-CharlesMANCEAU et Mmes Isabelle FARCY, Patricia RATOIN et Amélie HERNANDEZ, la délégation seraexercée, chacun pour les dossiers relevant de la division à laquelle il appartient, par :- M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire ;- Mme Carole FARGES, inspectrice divisionnaire ;- Mme Emmanuelle HAPPEY, inspectrice divisionnaire ;- Mme Béatrice SOUQUET, inspectrice divisionnaire ;- Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire ;- Mme Middly THOMAS, inspectrice ;- Mme Gwénolée JEGOUX, inspectrice ;- Mme Stéphanie RYCKBOSCH, inspectrice ;- Mme Célia VALLADE, inspectrice ;- M. Arnaud COEUR, contrôleur principal;- Mme Valérie MOREAU, contrôleuse.
Article 3 - Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUSFormulaires à :- Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire ;- Mme Middly THOMAS, inspectrice ;- M. Arnaud COEUR, contrôleur principal ;- Mme Valérie MOREAU, contrdleuse ;- Mme Fanny DA COSTA, agente administrative principale ;- M. Bruno OLIVEIRA, agent administratif principal.2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00079 - 2025-09-01 2.4 Subdélég
ordonnancement secondaire 25
Article 4 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant dupouvoir adjudicateurEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique NION, la délégation qui lui est conféréepar l'arrêté préfectoral n° 25/BC/056 sera exercée par :- M. Dominique DEPRIESTER, administrateur de l'État ;- M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de l'État ;- Mme Isabelle FARCY, administratrice des Finances publiques adjointe ;- Mme Patricia RATOIN, administratrice des Finances publiques adjointe ;- Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale.
Article 5 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des marchés publicsEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique NION, la délégation qui lui est conféréepar l'arrêté préfectoral n°25/BC/057 sera exercée par :- M. Dominique DEPRIESTER, administrateur de l'État ;- M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de l'État ;- Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale ;- M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire ;- Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire.
Article 5 - La présente décision annule et remplace la décision du 1° juillet 2025.
Article 6 — Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La Directrice du pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00079 - 2025-09-01 2.4 Subdélég
ordonnancement secondaire 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00079 - 2025-09-01 2.4 Subdélég
ordonnancement secondaire 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00080
2025-09-01 3.1 Déleg spéciale signature PGP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00080 - 2025-09-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 28
Délégation 3.1
f -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestionpublique
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1 juillet 2025 ;Décide :Article 1: reçoivent une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00080 - 2025-09-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 29
Délégation 3.1+ Signature des notes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, Obordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejet relatifs auxattributions de leur division ou de leur service :* pouvoir de signer les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôt de fonds ou de @valeur, endossements de chèques ou effets, certification de règlement sur les mandats et surles demandes de paiement (Chorus), des ordres de virement bancaires ou postaux, desbordereaux et tickets de remise à la Banque de France, sur les ordres de paiement et tousdocuments comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les rejets demandats et les renvois de demandes de paiement (Chorus), les procès-verbaux descommissions auxquelles il(elle) est amené(e) à participer en tant que représentant(e) de laDDFiP 77;+ Signature des chèques sur le Trésor, ordres de paiement et autorisations de paiement pour ©le compte du DDFiP dans d'autres départements et à l'étranger ;+ délégation spéciale liée à l'activité de fiscalité directe locale (délivrance des états relatifs à @la fiscalité directe locale destinés aux collectivités et établissements publics locaux) ;+ délégations liées aux activités produits divers et fiscalité de l'aménagement : décisions ©d'octroi de délais de paiement dans la limite indiquée, commandements de payer, saisies àtiers détenteurs, états de poursuite par voie de saisie, états de saisies et de poursuitesextérieures, déclarations de créances aux représentants des créanciers, mainlevées de saisiedans la limite indiquée, états de prises en charge, remises gracieuses et les demandesd'admission en non-valeur dans la limite indiquée ;+ délégation spéciale liée à l'activité en matière de services financiers: signature des ©ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations deplacements ; carton de signature s'appliquant dans le cadre des délégations de signatureaccordées par le DDFiP conformément au mandat qui lui a été consenti par le directeur de laCaisse des dépôts et consignations ;
1. Pour la division collectivités locales et expertise économique :M. Pascal BUGNOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division descollectivités locales et de l'expertise économiqueMme Claire MANGEL, inspectrice principale, adjointe du responsable de la divisionM. Denis DONNENFELD, inspecteur divisionnaire, responsable du secteur Fiscalité directe locale
Service de la fiscalité directe localeM. Abdelkader HANOUF, inspecteur, chef du service de la fiscalité directe localeEn cas d'empêchement de M. HANOUF, de M. DONNENFELD et de M. BUGNOTMme Catherine DODINET, contrdleuse principaleMme Murielle FLOTTES, contrôleuse principaleM. Stéphane BRICQUIR, contrdleur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00080 - 2025-09-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 30
Délégation 3.1Service de l'expertise juridique, économique et financière, comptable et budgétaireMme Nathalie BABAZY et Mme Isabelle ODILE, inspectrices, chargées de mission animation qualitédes comptes et expertise comptable et budgétaireM. Yannick BERNIAC et M. Rahman KHALID, inspecteurs, Mme Stéphanie LUCAS, contrôleuse,chargés de mission expertise juridiqueMme Myriam GORCE, inspectrice, et Mme Oriane MARTEAU, contrôleuse, chargées de missionexpertise économique, financière et juridiqueMme Léone DUGARDIN et Mme Nathalie LINORD, inspectrices, chargées de mission Actionéconomique, secrétariat CCSF, CODEFI, chargées de mission surendettement, correspondantesdépartementales aux entreprises en difficultéMme BABAZY, Mme ODILE, Mme DUGARDIN, Mme LINORD, M. BERNIAC et Mme GORCE reçoiventégalement pouvoir de :- représenter la DDFiP aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance- signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des Chefs des ServicesFinanciers.
Mission dématérialisation et moyens modernes de paiementMme Christine MONTAGNE, inspectrice et M. Rahman KHALID, inspecteurExécution des opérations des collectivités locales: CHD, Suivi des régies, contrôle allégé enpartenariat, recouvrement des produits locaux et poursuites extérieuresMme Nathalie BABAZY et Mme Isabelle ODILE, inspectrices, chargées de mission
Service d'appui au réseauMme Nathalie BABAZY, inspectrice, cheffe du service d'appui au réseauMme Florence LERAILLEZ, contrôêleuseMme ASSELE Hélène, contrêleuse
2. Pour la Division Opérations de l'État :
Mme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable de la division opérations de ©@@l'Etat (3)Service comptabilitéM. Camille CROS, chef du service comptabilité 0 6M. Camille CROS reçoit également pouvoir de signer :- les opérations du compte courant à la Banque de France et les opérations du comptecourant postal;- les délivrances des carnets à souches.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00080 - 2025-09-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 31
Délégation 3.1En cas d'empêchement de M. CROS et de Mme VAGNER-BIRLEY:Mme Sonia PETTINARI, contrôleuse principale 00Mme Marie-Madeleine SAIVE, contrôleuse 00Mme Anne MESPOUILLES, contrôleuse ©Mme Océane THAUVIN, contrôleuse et M. Ephrem VIENNE, contrôleur, sont habilités à signer lesdéclarations de recettes dans le cadre de leurs fonctions de caissier.Mmes Sonia PETTINARI, Anne MESPOUILLES, Marie-Madeleine SAIVE, Boun-Khoun VANG, GuillaumeDELACOUR et Saholy MOREAU sont également habilités à signer les déclarations de recettes dans lecadre de leurs fonctions de caissier suppléant.Service des activités bancairesMme Adeline PERREAU, inspectrice, cheffe du service oooMme PERREAU, correspondante TRACFIN, reçoit délégation pour établir des déclarationsauprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'informations émanant de TRACFIN.En cas d'empêchement de Mmes PERREAU et VAGNER-BIRLEY :Mme Blanche QUANQUOIT, contrôleuse eeM. Baptiste ALTIMIR, agent 86
3. Pour le Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :M. Blondel NGUE, inspecteur principal, responsable du pdle régional de fiscalité de ©l'aménagement-service RNF 6Mme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable du pôle régional de fiscalité @@de l'aménagement-service RNF par intérim à compter du 05/09/2025. 6
Dans la limite de leurs délégations :M. Philippe CAMPENON, inspecteurMme Sophie COLOMBIE, inspectriceMme Clémence GARNY, inspectrice © © ©
4. Pour les Missions domaniales :Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la 0division Missions domaniales
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la ©division Missions domaniales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00080 - 2025-09-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 32
Délégation 3.1Mme Carole ALARD-ARENT, inspectrice des Finances publiquesMme Sophie BOUTIN, inspectrice des Finances publiquesMme Christine LAURENT, inspectrice des Finances publiquesM.Vincent DARTEVELLE, inspecteur des Finances publiques ee ee © ee eeM. Frédérik DEWAELE, inspecteur des Finances publiquesEn cas d'empêchement de Mme ALARD-ARENT, de Mme BOUTIN, de Mme LAURENT, de M.DARTEVELLE et de M. DEWAELE :Mme Laurence RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques ©Ces délégations ne concernent pas la signature des états mensuels des créances, les certificatsadministratifs ni les actes du domaine (baux, conventions).Mme LAURENT reçoit en outre délégation pour signer les bons de commande et services faitsrelatifs aux frais préalables aux ventes d'un bien État à hauteur maximum de 5 000 €.Mme RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation pour transmission desévaluations à la DNID, sur les communes nouvelles, relevant de la compétence de ce service, ainsique la correspondance associée au consultant.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juillet 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00080 - 2025-09-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00080 - 2025-09-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00081
2025-09-01 3.3 Sub-déleg signature Domaines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00081 - 2025-09-01 3.3 Sub-déleg
signature Domaines 35
Délégation 3.3
oh -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/053 du 1° juillet 2025 et publié le 1° juillet 2025 donnantdélégation à Madame Nathalie MORIN, directrice départementale des Finances publiques deSeine-et-Marne ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00081 - 2025-09-01 3.3 Sub-déleg
signature Domaines 36
Délégation 3.3Article 1 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de l'État des actes de gestion et de 2123-8 , R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.réalisation des biens-domaniaux. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211 -6, R. 321 1-7, R. 3211-25, R. 3211-26 , R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques, art. A.1.16 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeen location d'immeubles et de droits immobiliers ou de| général de la propriété des personnesfonds de commerce intéressant les services publics civils | publiques.ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens|Art. R. 2111-1 du code général de ladu domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant a la passation, à lajArt. R. 2313-3 et R. 4121 -2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou|général de la propriété des personnesl'établissement utilisateur. publiques .5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.R. 2331-4, R. 23 31-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Article 2 - Liste des agents subdélégatairesNom GradeMme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'ÉtatMme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointeMme Marie-Hélène SOTTO-LAMYInspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Carole ALARD ARENT Inspectrice des Finances publiquesM.Vincent DARTEVELLE (1) Inspecteur des Finances publiquesMme Sophie BOUTIN (1) Inspectrice des Finances publiquesM. Frédérik DEWAELE (1) Inspecteur des Finances publiques(1) Délégation limitée à la signature des baux d'habitation et conventions d'occupation précairesavec astreinte des fonctionnaires logés ainsi que les arrêtés portant concession de logements
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00081 - 2025-09-01 3.3 Sub-déleg
signature Domaines 37
Délégation 3.3
Article 3 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 1° juillet 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00081 - 2025-09-01 3.3 Sub-déleg
signature Domaines 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00081 - 2025-09-01 3.3 Sub-déleg
signature Domaines 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00083
2025-09-01 3.5 Déleg Missions Domaniales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00083 - 2025-09-01 3.5 Déleg
Missions Domaniales 40
Délégation 3.5
e FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté de délégation de signature en matière de missions domaniales
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de MadameNathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice départementaledes Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Arrête :
Art. 1"- Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2, dans les conditions etlimites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00083 - 2025-09-01 3.5 Déleg
Missions Domaniales 41
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État ;
Art. 2-Agent habilité Grade Pour les Pour lesestimations en estimations envaleur vénale valeur locativeM. Benjamin GAUTHIER() Administrateur de > 2 400 000 € > 240 000 €l'ÉtatMme Alexia CARRAZ Administratrice des 2 400 000 € 240 000 €Finances publiquesadjointeMme Marie-Hélène SOTTO- Inspectrice 2 400 000 € 240 000 €LAMY divisionnaireMme Lydie BOYER Inspectrice 800 000 € 100 000 €M. Sofiane CHAMI Inspecteur 800 000 € 100 000 €M. Jean-François CHARLES Inspecteur 1 000 000 € 100 000 €M. Patrice HECHINGER Inspecteur 1 000 000 € 100 000 €M. Jean-Marc ROUMAYAT Inspecteur 1 000 000 € 100 000 €Pascal RAMET Inspecteur 200 000 € 20 000 €
a) M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pêle métiers, estdoté d'une délégation de signature de même montant que celle de Mme Sandrine FABREGUES,administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique, afin de pouvoir signer les dossiersen son absence.Les rapports d'ensemble seront mis à mon approbation préalable, quel que soit le montant del'évaluation.En revanche, pour les évaluations particulières établies dans le cadre de ces rapports d'ensemble, ilsera fait application des limites de délégations fixées ci-dessus.
Art.3 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Financespubliques adjointe et a Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux,ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
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Missions Domaniales 42
Art. 4- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent du 1° juillet 2025.ll sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
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Missions Domaniales 43
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Missions Domaniales 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00086
2025-09-01 3.6 Déleg signature agents PRFA RNF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00086 - 2025-09-01 3.6 Déleg
signature agents PRFA RNF 45
Délégation 3.6
EE FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Délégations de signature aux agents du Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service desrecettes non fiscalesL'administratrice d'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00086 - 2025-09-01 3.6 Déleg
signature agents PRFA RNF 46
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents suivants du Pôle régional de fiscalitéde l'aménagement-service des recettes non fiscales :
Noms Grade Remise de Annulation de Délai de paiementmajoration majoration(échéancier oucas particulier)NGUE Blondel A+ < 50 000 € Toute situation Toute situationVAGNER-BIRLEY A+ < 50 000 € Toute situation Toute situationAnne <5 000 € < 5 000 € créances <ÉAMPENON 50 000 € et 12 moisPhilippe maximumCOLOMBIE < 50 OOO € Toute situation Toute situationSophie délégation délégation délégation opérante enopérante en opérante en l'absence du chef deGARNY Clémence l'absence du chef | l'absence du chef servicede service de serviceBERREHOU SarahDELION ClémentFADEL-CHAIBNawellLAOUITI Khaled BetC <1500€ <1500€ Créances < 15 000 € etKOWALIKMargueriteMAGAUDAlexandreSIONG Chalenne
12 mois maximum
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00086 - 2025-09-01 3.6 Déleg
signature agents PRFA RNF 47
Article 2 - Délégation de signature est donnée a M. Philippe CAMPENON, inspecteur et MmesSophie COLOMBIE et Clémence GARNY, inspectrices, pour la signature des actes émis par lePôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :Nature de l'acte :Courrier administratifDemande de renseignements, inscription et mainlevée d'hypothèquesMainlevée d'une caution bancaireMainlevée d'un acte de poursuitesTout acte relatif à la gestion de la comptabilité du PFA
Article 3- Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juillet 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00086 - 2025-09-01 3.6 Déleg
signature agents PRFA RNF 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00086 - 2025-09-01 3.6 Déleg
signature agents PRFA RNF 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00087
2025-09-01 4.1.1 Déleg spéciale PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00087 - 2025-09-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 50
Délégation 4.1.1
cE FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion FiscaleL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00087 - 2025-09-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 51
légation 4.1.1
Article 1: ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa oOdivision+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son eservice+ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces 6relatifs à ses missions
1. Pour la division des professionnels :Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale, responsable de la division des ©professionnels.Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à sa division, et égalementpouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour les achats en franchise deTVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et pour lescommissionnaires de transport.En cas d'absence de la responsable de la division des professionnels, l'intérim est assuré par l'undes responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.Animation de l'assiette des professionnelsMmes Audrey DAHMANI, Virginie GILBERT, inspectrices eM. Olivier MOREAU, inspecteur 8eMme Annick POGGIOLI, contrdleuse principaleMme Eugénie SIGISMEAU, contrôleuseSoutien aux collectivités localesMme Audrey DAHMANI, inspectrice, rédactriceM. Olivier MOREAU, inspecteur, rédacteur
Remboursement des crédits de TVAMme Audrey DAHMANI, inspectrice eM. Olivier MOREAU, inspecteurMme Annick POGGIOLI, contrôleuse principale eMme Eugénie SIGISMEAU, contrdleuse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00087 - 2025-09-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 52
légation 4.1.1
2. Pour la division du Recouvrement :Mme Valérie SICARD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division du OrecouvrementElle reçoit également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à sa division.En cas d'absence des responsables de la division du recouvrement, l'intérim est assurépar l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
Pôle pilotage-animation du recouvrementM. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteurMme ABDOUSSALAME Farahanitriniaina, inspectrice, rédactrice .Mme Camille THIELLEMENT, inspectrice, responsable, rédactrice :M. Mickael DURAND, contrôleurPôle juridique (contentieux, sommation à créanciers inscrits, décharge en responsabilitésolidaire, désignation de curateur et expertise juridique)Mme Madeleine BOUNGOU, inspectrice, responsable, rédactriceeM. Eric APETOH, inspecteur, rédacteur eMme Aicha NAMPRY, inspectrice, rédactrice [2]M. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur oMme Stéphanie LEBRETON, contrdleuse principale, rédactrice
Pôle pilotage de la brigade des huissiersM. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur [2]Mme ABDOUSSALAME Farahanitriniaina, inspectrice, rédactrice oM. Mickael DURAND, contrôleur
3. Pour la division du contrôle fiscal :M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de Oola division du contrôle fiscalMme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale, adjointe du responsable de la ©division du contrôle fiscal.Ils reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division.Ils reçoivent également pouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour lesachats en franchise de TVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires devéhicules et pour les commissionnaires de transport et de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissionsrattachées à leur division.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00087 - 2025-09-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 53
légation 4.1.1En cas d'absence du responsable de la division du contrôle fiscal et de son adjointe, l'intérim estassuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.Animation et pilotage du contrôle fiscal ® ©Mme Anne ROCH, inspectriceMme Emmanuelle NOUET, contrôleuseM. Juan PARAMES, contrôleur
4. Pour la division des particuliers et des affaires foncières :M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire, responsable de la division des Oparticuliers et des affaires foncières.Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à sa division.En cas d'absence du responsable de la division des particuliers et des affaires foncières,l'intérim est assuré par l''Un des responsables des quatre autres divisions du domainegestion fiscale.
Animation de l'assiette des particuliers, Taxation et homologation des rôles, réponsesaux droits de communicationM. Christophe BIANCHI et M. Baba SY, inspecteurs °M. Mickaël BALDUS, contrôleur [2]Mme Sophie GAUTIER, contrdleuseS'agissant de l'homologation des rôles, la signature des rdles est donnée auxcollaborateurs de la directrice départementale ayant au moins le grade d'administrateurdes Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.Animation de l'activité foncièreM. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques 0
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00087 - 2025-09-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 54
légation 4.1.15. Pour la division des affaires juridiques
Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjoint, responsable ©de la division des affaires juridiques.M. Philippe FINGER, inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division des oOaffaires juridiques.Ils reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées a leur division.En cas d'absence de la responsable de la division des affaires juridiques et de son adjoint,l'intérim est assuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestionfiscale.
Bureau d'ordre contentieux, documentation |M. Fabrice BEAUMONT, contrôleur e
Contentieux et pôle jurictionnelMmes Aude CHINAULT, Catherine DUFFROS, Déborah DUPRÉ, Catherine GUILON,Nathalie LECAT, Jennifer MALET, Laudine MAZELIER et Christine POCLET, inspectrices,rédactrices.MM. Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, XavierGOUALA, Omar KRAIDACHE et Laurent PERCHERON, inspecteurs, rédacteurs.eMme FELIX Lemene, contrôleuseMM. Trieg RIVOALEN, contrôleur principal 2)Pascal-Louis BARGAIN, Frédéric GRENIER, contrôleurs e
6. Pour la cellule d'appui :M. Alexandre NOSI, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule d'appui ©
En cas d'absence du responsable de la cellule d'appui, l'intérim est assuré par l'un desresponsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00087 - 2025-09-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 55
légation 4.1.1
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juillet 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00087 - 2025-09-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00088
2025-09-01 4.1.2 Déleg spéciale EDR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00088 - 2025-09-01 4.1.2 Déleg
spéciale EDR 57
Délégation 4.1.2
REPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les EDRL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00088 - 2025-09-01 4.1.2 Déleg
spéciale EDR 58
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesCHATEIGNER Carol Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleCUVELIER-DELOBEL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Nathalie principaleDA CONCEICAO Muriel! Contrdleuse 10 000 € 10 000 €principaleDELARBRE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €DELARBRE Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €DO NASCIMENTO Contrôleur 10 000 € 10 000 €CARDOSO Jean-FrançoisDUCHOCHOIS Corinne] Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleHALBARDIER Karen Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LAFOURCADE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €LASSERE Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €principalMARCINIAK Elodie Contrdéleuse 10 000 € 10 000 €PISSON Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleRASOAMANANDRAY | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €IrèneSECK Mayoro Contrôleur 10 000 € 10 000 €SHIGO Jean-Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €principalCARAPELLA Adriano Agent 2 000 € -administratifprincipal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00088 - 2025-09-01 4.1.2 Déleg
spéciale EDR 59
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juillet 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00088 - 2025-09-01 4.1.2 Déleg
spéciale EDR 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00088 - 2025-09-01 4.1.2 Déleg
spéciale EDR 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00089
2025-09-01 4.1.3 Désignation des conciliateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00089 - 2025-09-01 4.1.3 Désignation
des conciliateurs 62
Délégation 4.1.3
"h -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedexDésignation des conciliateurs fiscaux départementaux de Seine-et-MarneÀ compter du 1° septembre 2025 :- M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur en titre ;- Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité deconciliateur adjoint ;- Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;- M. Philippe FINGER, inspecteur principal des Finances publiques, en qualité de conciliateuradjoint ;- M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;- Mmes Aude CHINAULT, Audrey DAHMANI, Catherine DUFFROS, Déborah DUPRE, CatherineGUILON, Nathalie LECAT, Jennifer MALET, Laudine MAZELIER, Christine POCLET inspectricesdes Finances publiques et MM. Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, PierreGEOFFROY, Omar KRAIDACHE, Olivier MOREAU et Laurent PERCHERON, inspecteurs desFinances publiques, en qualité de conciliateurs adjoints ;- Mme Lemène FELIX contrôleuse des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint ;- MM. Pascal-Louis BARGAIN, Frédéric GRENIER, contrôleurs et M. Trieg RIVOALEN, contrôleurprincipal, en qualité de conciliateurs adjoints.
La présente décision annule et remplace celle du 1° juillet 2025 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département de Seine-et-Marne.À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00089 - 2025-09-01 4.1.3 Désignation
des conciliateurs 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00089 - 2025-09-01 4.1.3 Désignation
des conciliateurs 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00091
2025-09-01 4.2.5 Déleg signature responsables
divisions PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00091 - 2025-09-01 4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 65
4.2.5Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedexDélégations de signature des responsables de division du Pôle Métiers domaine fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00091 - 2025-09-01 4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 66
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € :2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € :6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesOU judiciaires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00091 - 2025-09-01 4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 67
Article 2 -Agent habilitéGrade FonctionM. Quentin DOMENGESadministrateur des Financespubliques adjointresponsable de la division ducontrôle fiscalMme Nathalie ROUMAYATadministratrice des Financespubliques adjointeresponsable de la division desaffaires juridiquesMme Florencia CHIMARDinspectrice principaleresponsable de la division desprofessionnelsM. Philippe FINGERInspecteur principaladjoint a la responsable de ladivision des affaires juridiquesMme Aline NGUYEN DUCLONG inspectrice principaleadjointe du responsable de ladivision du contrôle fiscalM. Olivier CHANOINATinspecteur divisionnaireresponsable de la division desparticuliers et des affairesfoncièresMme Valérie SICARDInspectrice divisionnaireresponsable de la division durecouvrement
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Quentin DOMENGES, administrateurdes Finances publiques adjoint, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.Article 3 bis - Délégation de signature est donnée à Monsieur Quentin DOMENGES,administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de délivrer les habilitations pour conduireles enquêtes sous pseudonyme suivant les modalités de l'article R. 10-0 AD-1 du livre desprocédures fiscales.Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juillet 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00091 - 2025-09-01 4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00091 - 2025-09-01 4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00085
2025-09-01 Déleg pouvoir devant les tribunaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00085 - 2025-09-01 Déleg pouvoir
devant les tribunaux 70
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de pouvoir devant les tribunaux
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne
Arrête :Article 1er . - Délégation de pouvoir est donnée à l'effet de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne pour toute instance devant lestribunaux relative au contentieux du service Pêle régional de la fiscalité del'Aménagement/service des recettes non fiscales, aux fonctionnaires dont les noms suivent :- M. Blondel NGUE, inspecteur principal, responsable du pôle régional de la fiscalité del'aménagement-service des recettes non fiscales ;- Mme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable du pôle régional de lafiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales par intérim à compter du05/09/2025 ;- M. Philippe CAMPENON, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable dupôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales ;- Mme Clémence GARNY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable dupôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales.
Article 2 . - Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juillet 2025 et sera publié auRecueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1% septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00085 - 2025-09-01 Déleg pouvoir
devant les tribunaux 71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00085 - 2025-09-01 Déleg pouvoir
devant les tribunaux 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00084
2025-09-01 Délég pouvoir porter plainte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00084 - 2025-09-01 Délég pouvoir
porter plainte 73
REPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de pouvoir pour porter plainteL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Arrête :
Art. 1". - Délégation de pouvoir est donnée à l'effet de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne pour déposer plainte suite àl'intrusion sur tout site domanial en Seine-et-Marne à :
- Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Missions domaniales.- Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la divisionMissions domaniales.- Mmes Carole ALARD ARENT, Sophie BOUTIN et Christine LAURENT, inspectrices à ladivision Missions domaniales.- M. Frederick DEWAELE et M. Vincent DARTEVELLE, inspecteurs a la division Missionsdomaniales.Art. 2. Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juillet 2025 et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00084 - 2025-09-01 Délég pouvoir
porter plainte 74
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00084 - 2025-09-01 Délég pouvoir
porter plainte 75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00072
2025-09-01-Délégation de signature PCE LAGNY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00072 - 2025-09-01-Délégation de
signature PCE LAGNY 76
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCE de LAGNY
3, rue Delambre
77405 LAGNY-SUR-MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE D E LAGNY-SUR-MARNE
Annule et remplace la délégation de signature n° D77-2025-09-01-00063 du 03/09/2025
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de LAGNY-SUR-MARNE,
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. BECK Franci s, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du PCE de LAGNY SUR MARNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, partielle ou de rej et, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00072 - 2025-09-01-Délégation de
signature PCE LAGNY 77
Pa iMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Céline BERTHE Josiane CARBAIN Fabrice DEMATTEIS
Isabelle DOUCET Maryline EMMANUEL-EMILE Gilles HIBER T
Philippe MOREL Laetitia PEUREAU Stéphanie RESPAUT
Audrey REYNGOUDT
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Sandrine DESSAUD Julien PANTALEO Fabienne PERRIER
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Lagny sur Marne le 01/09/2025
La Responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Audrey BARRIER
Inspectrice principale des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00072 - 2025-09-01-Délégation de
signature PCE LAGNY 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00069
2025-09-01-Délégation de signature SIP
Montereau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00069 - 2025-09-01-Délégation de
signature SIP Montereau 79
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Montereau
10, rue Etienne Thibault
77875 - MONTEREAU-FAULT-YONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTEREAU
Annule et remplace la délégation de signature n° D77-2025-09-01-00013 du 29/08/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTEREAU-FAULT-YONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame TERRE Brigitte, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de MONTEREAU-FAULT-YONNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00069 - 2025-09-01-Délégation de
signature SIP Montereau 80
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant ou de durée ;
b) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 50 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames DESCHEEMAEKERE Nadège et MAIGRE Fabienne,
inspectrice et à M. LEVIGNON Luc, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de MONTEREAU-FAULT-YONNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
f) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
g) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 50 000 € ;
h) les avis de mise en recouvrement ;
i) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
j) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARTHUR Marcellie GETOL Patrick GONET Maria
LEFEBVRE Agnès MIGEON Bérengère RISACHER Sylvie
SLIMANI Louisa THOMAS Marie-laure
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00069 - 2025-09-01-Délégation de
signature SIP Montereau 81
AKTAS Emran BAS Ayten DAMAYE Laurence
DELRUE Florian GUENEAU Laurence LAURENT Sabine
ROUBEAU Céline SALETTES Valérie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
FORT Gilles Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 5 000 €
CALAME Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
MAUNY Véronique Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
MOUELLE Franck-Edouard Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
REMY Florian Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
THUILLIER Marine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
VILLETTE Steve Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
CHARREAU Mélanie Agente 750 € 6 mois 2 000 €
DURAND Marie-Laure Agente 750 € 6 mois 2 000 €
DOS SANTOS Morgane Agente 750 € 6 mois 2 000 €
RIEL Pauline Agente 750 € 6 mois 2 000 €
TOURETTE Véronique Agente 750 € 6 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne.
À MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 2 septembre 2025
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Jean-Philippe HEBLES
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00069 - 2025-09-01-Délégation de
signature SIP Montereau 82
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00073
2025-09-01-Délégation signature SIE MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00073 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE MEAUX 83
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MEAUX
CITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Annule et remplace la délégation de signature n° D77-2025-09-01-00005 du 29/08/2025
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MEAUX ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Violaine BENZERROUK-CAILLAU Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, Mme Anne BRENIAUX Inspectrice des Finances Publiques, Mme Dina LOUIS, Inspectrice
des Finances Publiques, M François MOUKETO Inspecteur des Finances Publiques et Mme Mélanie NOTTEZ
Inspectrice des Finances Publiques, adjoints à la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
MEAUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00073 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE MEAUX 84
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse principale des finances publiques
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances publiques
BERTRAND Emilie Contrôleuse des finances publiques
BORIE Anne Contrôleuse des finances publiques
CHANOINAT Delphine Contrôleuse principale des finances publiques
DACHER Annabelle Contrôleuse des finances publiques
DEMBSKI Mickael Contrôleur des finances publiques
DUBACH Christine Contrôleuse principale des finances publiques
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des finances publiques
GOATA Sandrine Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
HENRY Catherine Contrôleuse principale des finances publiques
JOLLY Valérie Contrôleuse des finances publiques
LAGRAND Claire Contrôleuse principale des finances publiques
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
LOCHOUARN Isabelle Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur principal des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00073 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE MEAUX 85
RAHARIJESY Philippe Contrôleur des finances publiques
ROUX Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
SOHIER Aurélie Contrôleuse des finances publiques
TALBOT Sevrine Contrôleuse des finances publiques
VALLEE Gwenaëlle Contrôleuse principale des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents(es) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
CELLAMEN Rosangéla Agente des finances publiques
CHAALAL Fairouz Agente des finances publiques
DADI Manthita Agente des finances publiques
EIMER Isabelle Agente des finances publiques stagiaire
FRET Sylvain Agent des finances publiques
LEBEL Eric Agent des finances publiques
MARIE Jérôme Agent des finances publiques
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques
RANGER-BEAUGENDRE Eléna Agente des finances publiques stagiaire
SALMASO Karen Agente des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques et dans la limite de 2000 € aux
agents(es) des finances publiques;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse principale des finances publiques
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00073 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE MEAUX 86
MICELI Giovanni Contrôleur principal des finances publiques
DADI Manthita Agente des finances publiques
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques
RANGER-BEAUGENDRE Eléna Agente des finances publiques stagiaire
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut-être
accordé
ALIDIERE Florence Contrôleuse principale des
finances publiques
6 mois 10 000 €
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
MICELI Giovanni Contrôleur principal des
finances publiques
6 mois 10 000 €
DADI Manthita Agente des finances
publiques
6 mois 10 000 €
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques 6 mois 10 000 €
RANGER-BEAUGENDRE
Eléna Agente des finances
publiques stagiaire
6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00073 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE MEAUX 87
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Île-de-France.
A MEAUX, le 1er Septembre 2025,
La Cheffe de Service Comptable, Responsable du SIE de MEAUX
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Corinne LASRY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00073 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE MEAUX 88
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00070
2025-09-01-Délégation signature SIE MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00070 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE MELUN 89
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE ET MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MELUN
CITE ADMINISTRATIVE
20 Quai Hyppolite Rossignol
77010- MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MELUN
Annule et remplace la délégation de signature n° D77-2025-09-01-00006 du 29/08/2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MELUN ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ROSALIE Hervé, inspecteur divisionnaire encadrant le pôle
comptabilité/recouvrement de MELUN, à Mme SAOULI Marianne, inspectrice soutien aux pôles gestion IFU et
comptabilité/recouvrement, à M. HERODY Christophe, inspecteur expert recouvrement, à Mme GADET Céline,
inspectrice encadrant le pôle gestion IFU et M. FIORUCCI Eric, inspecteur expert-soutien du pôle gestion IFU,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de MELUN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00070 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE MELUN 90
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du SIE,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERTIN Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARTHOD Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENARD Hugues contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRAJEUL Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CONSTANT Harry contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCROCQ Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARQUES Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OLLIVIER Alice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
AYACHE Lauranne contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRUMENT Lin contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUIL Nadine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUSQUET Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CASSOU DE SAINT contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00070 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE MELUN 91
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MATHURIN Alice
GRASSET Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUERIN Eric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEGOUY-SIKORSKI
Juliette
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PLEDY Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAAH Fomekong contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SERIEYS Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARREIROS Philippe Agent - 200 € 4 mois 1000 €
LAOUITI Montasar Agent - 200 € 4 mois 1000 €
MARIE-URSULE Myriam Agent - 200 € 4 mois 1000 €
NERJAT Graziella Agent - 200 € 4 mois 1000 €
PEDRONI Jessica Agent - 200 € 4 mois 1000 €
ROBIN MASSE Cyrille Agent - 200 € 4 mois 1000 €
SIRAI Adil Agent - 200 € 4 mois 1000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne.
A Melun, le 01/09/2025
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Gery DETEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00070 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE MELUN 92
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00071
2025-09-01-Délégation signature SIE ROISSY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00071 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE ROISSY 93
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SIE Roissy-en-Brie
Avenue de la Malibran
ZAC de la Ferme d'Ayau
77680- ROISSY-EN-BRIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES DE ROISSY-EN-BRIE
Annule et remplace la délégation de signature n° D77-2025-09-01-00008 du 29/08/2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Roissy-en-brie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M MICHAUD François, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, Mme SAKALOFF Catherine,
Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE en Brie,
encadrant le pôle gestion, M. LAHAXE David, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de ROISSY EN BRIE, Mme DUCARTERON Lise, Inspectrice, Mme NAQUIN-FERRIER Virginie,
Inspectrice et M. CHABOCHE Aurélien, adjoints au service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, à
l'effet de signer :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00071 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE ROISSY 94
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € po ur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et sur les demandes de crédit d'impôt
compétitivité emploi-CICE, ainsi que tout autre demande de remboursement de créances d'impôt sur les sociétés,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. MICHAUD François pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) en cas d'absence simultanée du comptable et de l'adjoint, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00071 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE ROISSY 95
6°) les décisions contentieuses et gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VIDAL Lilian Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
DUBOIS Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
GARLIN Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LESGENT Samira Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
SAADA Brahim Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
MAURY Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
MARTINS
PEREIRA Fatima
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
RIPERT Paule Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
HIRT Myriam Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
MORAIS DE
MOURA Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DUMONT-
HASTINGS
Caroline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LAURENT-
COMBEAU Anne-
Marie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LEFEBVRE
Florine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DO ROSARIO
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LE MOGNE
Valérie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
PANTEGNIES
Patrick
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KHALEM Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PROST Bérengère Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NARDELLA
Annelyse
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
GUERY Magali Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
BERGER
Christophe
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
BAZIN hélène Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
RIAHI EL IDRISSI
Samantha
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
BIGEARD Jérôme Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
CHEN Sébastien Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00071 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE ROISSY 96
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Roissy en Brie, le 01/09/2025
ERIC VERLAGUET
Administrateur des finances publiques adjoint,
Chef de service comptable, responsable de service
des impôts des entreprises de Roissy en Brie,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00071 - 2025-09-01-Délégation
signature SIE ROISSY 97
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00082
2025-09-013.4 Deleg Expropriation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00082 - 2025-09-013.4 Deleg
Expropriation 98
Annexe 3.4
REPUBLIQUE dPFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, devant lesjuridictions de l'expropriationL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articleR. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et4;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame NathalieMORIN dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Arrête :
Art.1® - Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants del'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions del'expropriation et le cas échéant, devant la cour d'appel compétente, sous réserve quel'agent désigné n'a pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour lecompte de l'autorité expropriante.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00082 - 2025-09-013.4 Deleg
Expropriation 99
Agent habilité GradeMme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointeMme Marie-Hélène SOTTO-LAMY Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Lydie BOYER InspectriceM. Jean-François CHARLES InspecteurM. Jean-Marc ROUMAYAT InspecteurM. Patrice HECHINGER InspecteurM. Sofiane CHAMI Inspecteur
Art. 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° juillet 2025.
Art. 3 - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00082 - 2025-09-013.4 Deleg
Expropriation 100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00090
2025-09-01_4.1.4 Déleg spéciale au conciliateur
fiscal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00090 - 2025-09-01_4.1.4 Déleg
spéciale au conciliateur fiscal 101
Délégation 4.1.4
= rREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedexDécision de délégations spéciales au conciliateur fiscal départemental
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu la décision du 1° septembre 2024 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementauxArrête :Article 1: Délégation de signature est donnée a:- M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur en titre ;- Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité deconciliateur adjoint ;- Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;- M. Philippe FINGER, inspecteur principal des Finances publiques, en qualité de conciliateuradjoint ;- Mme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;- M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00090 - 2025-09-01_4.1.4 Déleg
spéciale au conciliateur fiscal 102
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de reglement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:- Mmes Aude CHINAULT, Audrey DAHMANI, Catherine DUFFROS, Déborah DUPRE, CatherineGUILON, Nathalie LECAT, Jennifer MALET, Laudine MAZELIER, Christine POCLET, inspectricesdes Finances publiques et MM. Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, PierreGEOFFROY, Omar KRAIDACHE, Olivier MOREAU et Laurent PERCHERON inspecteurs desFinances publiques, en qualité de conciliateurs adjoints ;à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :1° dans la limite de 2 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° dans la limite de 2 000 €, en matière de gracieux fiscal de recouvrement ;3° dans la limite de 2 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée a:- M. Pascal-Louis BARGAIN, contrôleur des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,M. Frédéric GRENIER, contrôleur des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,Mme Lemène FELIX, contrôleuse des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,M. Trieg RIVOALEN, contrôleur principal des Finances Publiques, en qualité de conciliateuradjoint,à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :1° dans la limite de 1 000 €, en matière de gracieux fiscal de recouvrement ;2° dans la limite de 1 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00090 - 2025-09-01_4.1.4 Déleg
spéciale au conciliateur fiscal 103
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juillet 2025 et sera publié au Recueil desactes administratifs du département de Seine-et-Marne.
A Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-03-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (teknival, rave-party)
et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne du
vendredi 05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 03
novembre 2025 à 08h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-03-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne du vendredi 05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00
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EnPREFETDE SEINE- ET-MARNE | Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-CAB-BSIR-1254 du 9 4 SEP; 2028portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matérielde sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu vendredi 05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9, et R.211-9 à R.211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans le secteurde Chauconin-Neufmontiers le 18 février 2024 ; le 20 octobre 2024, route de Grez à Recloseset du 28 au 30 octobre 2024 sur la commune de Gouaix rassemblant mille personnes sur unancien site Seveso ; que durant la nuit du 22 au 23 février 2025, se tenait Un rassemblement
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festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne du vendredi 05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00
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non autorisé regroupant 500 individus a Cocherel; que le 15 mars 2025, une trentained'individus était présente dans le cadre d'une implantation de rave-party sur l'ancien centrede tirs a Fontainebleau ; que le 14 juin 2025, 200 personnes et 50 véhicules participaient a unrassemblement musical illégal sur la commune de Mondreville, mobilisant 70 gendarmes et unhélicoptère ; que le 14 juillet 2025, se tenait une rave-party sur la commune de Champs-sur-Marne regroupant environ 450 personnes ; qu'enfin le 26 juillet 2025, lors d'une rave-partyréunissant 250 personnes a Noisy-sur-Ecole, 100 verbalisations étaient dressées et unepersonne était conduite à l'hôpital après avoir absorbé de la matière stupéfiante ;Considérant que ces rassemblements ont donné lieu à des infractions telles que des nuisancessonores, des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants etdes usages de stupéfiants ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré destroubles à l'ordre public ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité, faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant depotentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques surle lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau-sonore extrêmement élevé de la musique diffusée ; que ce type de rassemblement peutconduire à la dégradation des parcelles ou des propriétés occupées et présente des risquespour la sécurité des personnes en l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux,ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesure d'hygiène ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors dece type d'événement ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ; qu'aucune déclaration préalable n'a été, à ce jour, déposée auprès de lapréfecture de Seine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateurde ce type d'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité'publiques conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblementsfestifs à caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance etalors même que plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025» au niveau« urgence attentat », applicable depuis le 1% juillet 2025, sur l'ensemble du territoire national,oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ; | |
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant que l'arrêté relatif aux rassemblements festifs non déclarés à caractère musicalfera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne duvendredi 05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system, :sonorisation, amplificateur.) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10kilovoltampéres et de poids supérieur à 100 kg a destination d'un rassemblement festif acaractère musical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et secondaire, routes départementales,communales et forestières) du département de Seine-et-Marne durant la période visée àl'article 1°.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation surle site internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :» un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Péres, 77010Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-04-00001
25BC074 du 04 Sept 25 - SDIS Controleur Gal
MAESTRACCI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-04-00001 - 25BC074 du 04 Sept 25 - SDIS Controleur Gal MAESTRACCI 110
| af , | Direction de la Coordination des Services de l'État. Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°25/BC/074donnant délégation de signature au Contrôleur Général Bruno MAESTRACCIdirecteur départemental des Services d'Incendie et de Secours de Seine-et-MarneLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L1421-4 à L1424-50 ;Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles R1421-4 à R1424-55 ;VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départementset des régions ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel conjoint de Monsieur le Ministre de l'intérieur et de Madame la Présidente duConseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne, endate du 21 juillet 2025, portant renouvellement du Contrôleur Général Bruno MAESTRACCI sur l'emploifonctionnel de directeur départemental des Services d'incendie et de Secours à compter du 1°septembre 2025;Vu l'arrêté n°23/BC/158 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature au Contrôleur GénéralBruno MAESTRACCI, directeur SAFRAN) des Services d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et desecours de Seine-et-Marne en date du 26 avril 2023 portant nomination de Monsieur Éric GAILLARD,sous-directeur technique infrastructures à la sous-direction technique infrastructures à compter du 1°février 2023 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
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ARRETE
Article premier: délégation de signature est donnée au Contrôleur Général Bruno MAESTRACCI,directeur départemental des Services d'Incendie et des Secours, chef de corps des sapeurs-pompiersde Seine-et-Marne à l'effet de signer :- les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers et à lamise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie de secours- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du Service Départemental d'incendie et deSecours de Seine-et-MarneSont exclus de la présente délégation, les rapports et correspondances destinés au Ministre del'Intérieur, les courriers réservés et les circulaires aux maires.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du Contrôleur Général Bruno MAESTRACCI, ladélégation de signature mentionnée à l'article 1% est exercée par le Colonel Eric GAILLARD, chargé del'intérim des fonctions de directeur départemental adjoint pour la période du 1° septembre au 1°novembre 2025.Article 3 : L'arrêté n°23/BC/158 du 26 septembre 2023 est abrogé à compter du 1° septembre 2025.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2025.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Services d'incendieet de Secours, chef de corps des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
_le0 4 SEP. 2025
Piekre ORY
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