AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-616
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-10-31-00002 - Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale préalable à la création par transfert de magasins aux
enseignes « V and B», « Cycles Boutonnet » et
« Foul&es », situés sur la commune d'Onet-le-Château. (3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-31-00002
Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale préalable à la création par transfert
de magasins aux enseignes « V and B», « Cycles
Boutonnet » et « Foul&es », situés sur la
commune d'Onet-le-Château.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-31-00002 - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création par
transfert de magasins aux enseignes « V and B», « Cycles Boutonnet » et « Foul&es », situés sur la commune d'Onet-le-Château. 3
EE =Cilvecte + Egalité - FretrrmsieRESTE LUE FRANCAISEPRÉFETE DE L'AVEYRONPRÉFECTUREDirection de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALSéance du 20 novembre 2025ORDRE DU JOUR
14h + Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la"SCI SOLAB" pour la création par transfert de magasins aux enseignes«V and B», « Cycles Boutonnet » et « Foul&es », situés, 40, rue duCamp Franc, sur la commune d'Onet-le-Chateau.SCI SOLAB, promoteur du projet, représentée par M. Alain LABIE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-31-00002 - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création par
transfert de magasins aux enseignes « V and B», « Cycles Boutonnet » et « Foul&es », situés sur la commune d'Onet-le-Château. 4
Direction de la coordinationPREFETE =DE L'AVEYRON des politiques publiquesed et de l'appui territorialEgalitéFraternité
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté du 31 octobre 2025Objet: Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à lacréation par transfert de magasins aux enseignes « V and B», « Cycles Boutonnet »et « Foul&es », situés sur la commune d'Onet-le-Chateau.LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
VU le code de commerce et notamment le titre V du livre VII ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard enqualité de préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique Ortet, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aveyron ;VU la demande présentée par la société "SCI SOLAB", promoteur du projet, en vue de la création,par transfert de magasins, aux enseignes « V and B», « Cycles Boutonnet » et « Foul&es », pourune surface de vente demandée de 502 m?, situé 40, rue du Camp Franc, sur la commune deOnet-le-Château et enregistrée sous le n° 456 au registre des demandes de création et d extensiondes magasins de commerce de détail.Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-31-00002 - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création par
transfert de magasins aux enseignes « V and B», « Cycles Boutonnet » et « Foul&es », situés sur la commune d'Onet-le-Château. 5
-ARRETE-Article 1° : Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant affecté dans ledépartement, la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer surla demande de la "SCI SOLAB ", promoteur du projet, est composée comme suit:Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.Sept élus :+ Monsieur le maire de la commune d'Onet-le-Chateau ou son représentant élu du conseilmunicipal ;« Monsieur le président de Rodez Agglomération ou son représentant ;+ Monsieur le président du PETR Centre Ouest Aveyron ou son représentant ;* Monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;* Madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;* Monsieur François RODRIGUEZ, maire de La Cavalerie ou Monsieur Michel ARTUS, maire deMoyrazès, représentant les maires au niveau départemental ;+ Monsieur Eric PICARD, vice-président de la Communauté de communes Comtal, Lot etTruyère ou Madame Christine PRESNE, conseillère communautaire de la Communauté decommunes des Causses à l'Aubrac, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental ;Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de consommation, d'aménagement duterritoire et de développement durable :+ Monsieur Christian SOULIE, représentant CLCV ou une des personnalités qualifiées dans ledomaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai2024 susvisé ;+ Monsieur Serge CHABRIER, représentant l'Association Force Ouvrière des Consommateurs(AFOC) ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignéeà l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 susvisé:+ Monsieur Vincent LHERM, représentant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et del'Environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domainede l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai2024 susvisé :+ Monsieur Olivier RIGAL, architecte, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine dudéveloppement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024susvisé.Article 2 : L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoiresquirapporte le dossier (ou son représentant ).Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la "SCISOLAB", promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.Fait à Rodez, le 31 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale,SignéVéronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-31-00002 - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création par
transfert de magasins aux enseignes « V and B», « Cycles Boutonnet » et « Foul&es », situés sur la commune d'Onet-le-Château. 6