PREFET Eure-D'EURE- et-LoirEPARTEMENTET-LOIR "eLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR CONSEIL DEPARTEMENTAL D'EURE-ET-LOIRPlace de la République Direction générale adjointe des solidaritésCS 80537 1 place Châtelet28019 CHARTRES CEDEX CS 7040328008 CHARTRES CEDEX
Arrêté n°
Autorisant le service d'assistance éducative en milieu ouvert géré par l'Association départementale desauvegarde de l'enfant à l'adulte (A.D.S.E.A.28) à assurer la poursuite du suivi éducatif en cas detransformation d'une mesure d'AEMO en mesure d'AED pour un mineur déjà accompagné par leserviceLE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR LE PRÉSIDENT DU CONSEILDÉPARTEMENTAL D'EURE-ET-LOIR
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu les lois de décentralisation n°82-213 du 2 mars 1982, n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22juillet 1983 et n°83-118.6 du 29 décembre 1982 relatives à la répartition des compétences entre lescollectivités, les départements, les régions et l'Etat,Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétences en matière d'aide sociale et de santé,Vu la loi n°2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,Vu les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l'assistance éducative,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et auxmodalités de fonctionnement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles (partieréglementaire),Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté n°2012-242-002 en date du 29 août 2012 portant autorisation de création d'un serviced'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) d'une capacité de 850 mesures géré par l'AssociationDépartementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA 28)Vu l'arrêté n°20250317-001 en date du 17 mars 2025 réduisant la capacité globale du service d'AEMOgéré par l'ADSEA 28 a 750 places par suppression de 130 places d'AED et augmentation de 30 placesd'AEMO ;

Considérant l'importance de garantir la continuité du parcours éducatif des mineurs accompagnés ;Sur proposition de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;ARRÊTENTARTICLE 1 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°20250317-001 en date du 17 mars 2025.ARTICLE 2 :En cas de transformation d'une mesure d'AEMO en mesure d'AED pour un mineur déjà accompagnépar le service, celui-ci est autorisé à assurer la poursuite du suivi éducatif, sans modification de sacapacité.ARTICLE 3 :Le service d'action éducative en milieu ouvert, géré par l'ADSEA 28 est autorisé et habilité à mettre enœuvre :- des mesures d'assistance éducative concernant des mineurs de 0 à 18 ans qui font l'objet d'uneordonnance et/ou d'un jugement du tribunal pour enfants au titre des articles 375 à 382 du codecivil ;- des mesures d'action éducative à domicile en application des articles L222-2 et 3 du code del'action sociale et des familles dans le cadre de la transformation d'une mesure judiciaire enmesure administrative.ARTICLE 4:Le service d'action éducative en milieu ouvert est autorisé pour 750 mesures.ARTICLE 5:Cet établissement est répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la maniére suivante :Entité juridique : ADSEA 28N° FINESS : 28 000 00 76 1Adresse : 35, avenue de la Paix — 28300 LEVESCode statut juridique : 60 (Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Action éducative en milieu ouvert :N° FINESS : 280500182Adresse : 37, rue de la Chacatière 28300 LEVESCode catégorie d'établissement : (295)Code mode de fixation des tarifs : (08) Président du Conseil départementalCode discipline : (258) Action éducative en milieu ouvertCode activité/fonctionnement : (16) Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : (804) Enfants, adolescents et jeunes majeurs PJJCapacité : 750

ARTICLE 6 :Pour la réalisation de son activité le service AEMO est réparti en trois antennes :Antenne de Chartres/Nogent-le-Rotrou, 37, rue de la Chacatière 28300 LEVESAntenne de Chartres/Châteaudun, 37 rue de la Chacatière 28300 LEVESAntenne de Dreux, 2 avenue des Bâtes 28100 DREUXARTICLE 7 :Un commencement d'exécution de la présente décision devra intervenir dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception par le demandeur du présent arrêté.ARTICLE 8 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :e Soit un recours gracieux devant le préfet du département et le président du Conseildépartemental d'Eure-et Loir ;e Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans ;e Soit un télé-recours sur le site : https:/www.telerecours.fr.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bisQ du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application dudécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit étre acquittée en cas de recours contentieux.
ARTICLE 9:
Monsieur le préfet d'Eure-et-Loir, Madame la Directrice générale des services du Département d'Eure-et-Loir, Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Orléans sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internetdu Département « eurelien.fr » et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 0 5 JAN. 2026LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALD'EURE-ET-LOIR
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LE PREFET D'EURE-ET-LOIR
Hervé JONATHAN