PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-216
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-09-10-00006 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 03 n°2025-13 (2 pages) Page 3
63-2025-09-10-00005 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 15 n°2025-14 (2 pages) Page 6
63-2025-09-10-00004 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 43 n°2025-15 (2 pages) Page 9
63-2025-09-16-00003 - arrêté modificatif n° 4 de composition de la
commission départementale des valeurs locatives (4 pages) Page 12
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-10-00006
Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 03
n°2025-13
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-10-00006 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 03 n°2025-13 3
REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | L FINANCES PUBLIQUESLiberté _. EgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantesDS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2025-13
_______Mu le décret n°_ 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. Pouvairs des.oe a l'organisation etaà l'action desservices de l'État dans les régions et les départements; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la. propriété des personnes physiques ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud-COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental desfinancespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier, Monsieur Christophe Noël du Payrat;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatifà l'organisation de la gestion des patrimoines privés et debiens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ; |
xVu l'arrêté préfectoral n° 151/2025 du 27 janvier 2025 accordant délégation de signature à Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la iquiaarion dessuccessions en déshérence dans le département de l'Allier;
ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances |publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrété préfectoral n° 151/2025 du 27janvier 2025 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier, sera exercée, en cas. d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoralsusvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M.Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M, Fabrice CREUSOT,sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiersou opposé à éux, la même délégation de_signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous lesactes se rapportant àà l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allierà M. JérômeGIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-10-00006 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 03 n°2025-13 4
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empéchementpuisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme FabienneDESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Financespubliques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratifprincipal des Finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des Financespubliques et M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques, à l'effet de signer tous documentsrelatifsà la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liéesà la cession et à la gestion de la location —de biens immobiliers.Article 4: L'arrêté Ds- Mission pemanigic-subdelceston GPP 03 n° 2024-40 du 13 novembre 2024 susvisé est abrogéa pe saad Sa du 1% septembre 2025.Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui seraa publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Allier.
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Fait à| Clermont-Ferrand, le 10 septembre 2025.~~ = nn 7 ~~ Pour le/préfet,L'administrgteur de l'Etat
Arnaud COCHET_ Directeur départemen al gés finances publiques
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
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Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 15
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gestion des successions vacantes GPP 15 n°2025-14 6
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE — oo . | FINANCES PUBLIQUESLiberté 7 . |ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel |63033 Clermont-Ferrand cedex1
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantesDS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2025-14
Vu le-décret n° 2004-374 du-29-avril2004 modifié relatifaux- pouvoirs des préfets, à l'organisation-et à-laction des — REservices de l'État dans les régions et les départements; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifiéié relatif aux première, deuxième, troisième ettiquetrièeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques;Vu le décret Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud —COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de--Dôme a compter du 13 novembre 2024 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à organisation de la gestion des patrimoines privés et debiens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu'l'arrété préfectoral n° 2024-1965 du 11 novembre 2024 accordant délégation de signatureà3 Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationProvisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, a la gestion etala liquidation des -successions en déshérence dans le département du Cantal; |
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-1965 du 11novembre 2024 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal, sera exercée, en casd'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral. susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M.Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchementde Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou deM. Fabrice CREUSOT,sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation designature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous lesactes se rapportant àà l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal à M. JéromeGIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-10-00005 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 15 n°2025-14 7
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empéchementpuisse étre invoqué par les tiers ou opposé a eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme FabienneDESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Financespubliques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif'principal des Finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des Financespubliques et M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques, à l'effet de signer tous documentsrelatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la locationde biens immobiliers.Article 4: L'arrêté DS-P2E- Mission domaniale--Subdélégation GPP 15 n°2024-41 du 13 novembre 2024 susvisé estabroge àa compter du 1* septembre 2025.Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 septembre 2025 .Pour le préfet,L'administrateur de l'Etat
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Finances Publiques
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Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes GPP 43
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gestion des successions vacantes GPP 43 n°2025-15 9
RÉPUBLIQUE ne:REPUBLIQUE . | aFRANCAISE | 7 | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel .63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantesDS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2025-15
Vu-le-décret-n°-2004-374 du-29-avrit 2004 modifié relatif-aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l'action des —services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances ©publiques;Vu le décret n°° 2011-1612 du 22 novembre 2011 —_ é relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties ou malas du code général de la propriété des personnes physiques; | hVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER engalt de préfet de la Haute-Loire ; .Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination ae Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du JUPES-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu l'arrêté interministériel du 23 Bécembre 2006 relatifa Enter de la gestion des patrimoines privés et debiens privés, modifi é par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2024-41 du 14 novembre 2024 accordant délégation de signature àMonsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiquesdu Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportantà l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion età la Rgvication des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme, administrateur de |'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-41 du 14novembre 2023 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire, sera exercée, encas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratricede l'Etat, directrice du Pôle Etat etExpertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M.Fabrice CREUSOT,sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation designature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire à M.Jérome GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
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gestion des successions vacantes GPP 43 n°2025-15 10
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet 'empêchementpuisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme FabienneDESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Financespubliques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratifprincipal des Finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des Financespubliques et M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques, à l'effet de signer tous documentsrelatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la orationde biens immobiliers. |Article 4 : L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2024-42 du 21 novembre 2024 susvisé. estabrogéà compter du septembre 2025. |4
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand{le 10 septembre 2025 ©~~ Pour lé/oréfet,|UVadministsateur de l'Etat
Directeur départemental des finances publiquesdu Puyide,Dôme
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Finances Publiques
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arrêté modificatif n° 4 de composition de la
commission départementale des valeurs
locatives
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L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEfs . ARRETE N°Liberté + Égalisé » Fraternité20251542RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°4portant modification de l'arrêté n° 2022 - 0033 du 10 janvier 2022 portant composition de lacommission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Puy-de-Dôme et ses arrêtésmodificatifs du 7 avril 2022, du 3 janvier 2024 et du 11 mars 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu la délibération n° 0.1 du 26 novembre 2021 du conseil départemental du Puy-de-Dôme portant désignationdes représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement du Puy-de-Dôme et de leurs suppléants;Vu l'arrêté n° 2021-2214 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des Ma et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au spin de lacommission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que leurs suppléants ;Vu l'arrêté n° 2021-2213 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au seinde la commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme ainsi que de leurssuppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en date du 5 octobre2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Puy-de-Dôme en date du 26 novembre 2021, desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisationsreprésentatives des professions libérales du département du Puy-de-Dôme en date du 24 septembre 2021, 12octobre 2021, 13 octobre 2021, 14 octobre 2021, 19 octobre 2021, 21 octobre 2021, 26 octobre 2021, 27octobre 2021, 30 octobre 2021 et 29 novembre 2021 ;Vu l'arrêté modificatif n° 2022-04-01-00002 du 1er avril 2022 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que deleurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en date du 30mars 2022 ;Vu l'arrêté modificatif n° 2023-2083 du 07 décembre 2023 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que deleurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en date du 16novembre 2023 ;Vu l'arrêté modificatif n° 2025-0378 du 06 mars 2025 portant désignation des représentants des contribuablesau sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Déme ainsi que de leurs suppléants,après consultation d'une des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentativesdans le département du Puy-de-Dôme en date du 21 février 2025 ; 1/3
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commission départementale des valeurs locatives 13
Vu l'arrêté modificatif n° 2025-1515 du 11 septembre 2025 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que deleurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en date du 10septembre 2025 ;Vu lé décret du 6 séptembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu le décret Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. Arnaud COCHET,administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementaledes valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercerses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe !| au code générai des impôts ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de lacommission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locativesdu département du Puy-de-Dôme dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe II aucode général des impôts susvisé ; ARRÊTEArticle 1" — L'arrêté n° 2022 - 0033 du 10 janvier 2022 et ses arrêtés modificatifs du 7 avril 2022, du 3 janvier2024 et du 11 mars 2025 sont modifiés comme suit, en leur article 1° :M. Alain MARTEL, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. EricPORTIER.M. David CLAUSTRE, commissaire suppléant représentant des contribuables, est désigné en remplacement deM. Alain MARTEL.
Article 2 — .La commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme estcomposée comme suit :AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :Titulaires SuppléantsGAUMET Jérôme GALPIER SébastienCUZIN Jean-Paul CHAUVIN LionelAU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :Titulaires SuppléantsGOUTTEBEL Sébastien MELIS ChristianSAUVANT Jean-Pierre BERNARD TonyDESCHAMPS Maurice PECOUL PierreMUSELIER Jean-Pierre COSSON Alain
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AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DEINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE: COOPERATIONTiulaires SuppléantsGUILLOT Sébastien DUMAS LaurentPRONONCE Hervé GISSELBRECHT HenriROUX Bernard PEREIRA ChristineREGNOUX Marc BIGAY Bertrand
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires SuppléantsDUGAIT Fabien CLAUSTRE DavidMARTEL Alain MERTINS RémyDISCHAMP Pierre MAZERON Jean-EdernGENESTOUX Magali HELBERT Jean-LucROCHE Yves BORDET XavierMAILLOT Sandrine RALKOS AurélieLE BON Sandrine SCHMITT WilliamBACQUET Philippe EZQUERRA DominiqueBESSON Christophe BITONTI Hadrien
Article 3 — Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme sontréunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 16 septembre 2025Le préfet, "usN_——Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos //citovens.telerecours.fr/
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