AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-132
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-05-06-00004 - 2024ArrêtéPrescriptionVirieuLeGrandRaa (5 pages) Page 3
01-2024-05-06-00005 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial
sur la commune de Neuville-sur-Ain au lieu-dit « La Nitrière » (11
pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-05-06-00007 - ARRETE PREFECTORAL
désignant les membres de
la commission de contrôle des opérations de vote de Bourg-en-
Bresse
pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (2
pages) Page 21
01-2024-05-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant
nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la
régularité
des listes électorales dans chaque commune du département
de l□Ain (2 pages) Page 24
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-05-06-00004
2024ArrêtéPrescriptionVirieuLeGrandRaa
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ExPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Virieu-le-Grand
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-1 1
relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-5 et
R.125-23 à R.125-25 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes
naturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Considérant que l'éboulement rocheux qui s'est produit le 18 novembre 2017 au droit de la
falaise de La Craz à Virieu-le-Grand dépassait l'aléa tel que l'envisage l'actuel plan de
prévention de risques ;
Considérant que la nouvelle étude d'aléas diligentée en conséquence par la DDT de l'Ain a été
portée à connaissance de la commune de Virieu-le-Grand le 6 décembre 2022 ; que cette
étude peut constituer le socle d'une révision du présent plan de prévention des risques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

Direction départementale
des territoires
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Article 1
La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Virieu-le-
Grand est prescrite.
Article 2
Le périmètre mis à l'étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3
Les aléas pris en compte sont les suivants :
• aléa mouvement de terrain : chute de blocs et glissement de terrain
• aléa crues torrentielles de l'Arène et de la Seytive
• aléa ruissellement sur versant
Article 4
Les modalités de la concertation relatives à l'élaboration du plan, venant en complément de la
concertation déjà conduite autour du porter-à-connaissance de l'étude d'aléas, sont les
suivantes :
• définition des enjeux, du zonage et du règlement en concertation avec les élus
communaux com pétents sous la forme de réunions de travail et si nécessaire de
visites de terrain ;
• consultation du centre instructeur des autorisations d'urbanisme sur le projet de
règlement ;
• association de la communauté de communes Bugey-Sud, compétente en matière de
gestion de l'eau et des milieux aquatiques (GEMAPI), à la concertation ;
• mise à disposition du public d'un dossier de concertation en mairie, pendant les
horaires d'ouverture, comprenant a minima la carte des aléas et un registre sur lequel
le public peut consigner ses observations ; ce registre est ouvert par le maire de la
commune et est clos par lui au plus tôt au début de la consultation des organismes
associés ; ce dossier de concertation pourra être mis en ligne sur le site internet de la
commune ;
• le public peut également formuler ses observations, avant l'enquête publique, par
courrier ou courriel adressé au service instructeur du plan de prévention des risques
identifié à l'article 5 du présent arrêté ;
• tenue d'une réunion publique de présentation du projet de plan de prévention des
risques avant enquête publique.
Article 5
Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure d'établissement du
plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service instructeur dont les coordonnées
sont les suivantes :
Direction départementale des territoires de l'Ain
Service urbanisme et risques – unité prévention des risques
23 rue Bourgmayer – CS 90410 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) – courriel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr
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Article 6
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à une procédure
d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale.
Article 7
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui
suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-
huit mois.
Article 8
Le dossier communal d'information sur les risques de la commune de Virieu-le-Grand est
modifié en conséquence de la présente prescription.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :
• à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley ;
• à la mairie de Virieu-le-Grand ;
• à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d'information sur les risques, nécessaire s à l'établissement
de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) pour l'information des
acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Ain ( www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du
public :
• en mairie de Virieu-le-Grand ;
• à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley.
Article 9
Des copies du présent arrêté seront adressées :
• à la maire de Virieu-le-Grand ;
• à la présidente de la communauté de communes de Bugey-Sud ;
• au sous-préfet de Belley ;
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
• à Mme la présidente de communauté de communes de Bugey-Sud structure porteuse
du SCoT « Bugey Sud » ;
• au directeur du centre national de la propriété forestière ;
• au président de la chambre départementale d'agriculture ;
• au directeur départemental des territoires.
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Article 10
Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du
public à la mairie de Virieu-le-Grand, dans les bureaux de la préfecture de l'Ain à Bourg-en-
Bresse et de la sous-préfecture de Belley, à la direction départementale des territoires et sur le
site internet des services de l'État dans le département de l'Ain ( www.ain.gouv.fr).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un avis d'information au public se rapportant au présent arrêté est inséré en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il est par ailleurs procédé à l'affichage du présent arrêté pendant un mois en mairie de Virieu-
le-Grand par la maire. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.
Article 11
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le sous-préfet de Belley, le directeur
départemental des territoires, la maire de Virieu-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mai 2024
Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
signé
Virginie GUERIN-ROBINET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame l a Préf ète de l'Ain. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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NN \ : J \ =N UN | \ | \ /l - " ( 5/ / / } " .; \\ N ; u/ ! \ \ \ MIN S ' ' ) \\Bois Galland . #S \ h \ -/ 2 W | r\ \ 4 NN AT ¢ % .—; , | ) <, ! '_ \ \ | 2R >. 0008 < :
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Direction départementaledes territoires de l'AinPREFETE 23 rue Bourgmayer CS 90410DE L'AIN 01012 BOURG EN BRESSE CEOEXLibertéÉgalitéFraternité Service urbanisme et risquesUnité prévention des risques\ ?(NNPlan de préventiondes risquesMouvements de terrain, cruestorrentielles de l'Arène et de la Seytiveet ruissellement de versant
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Commune de Virieu-le-Grand
Périmètre d'étude
D T ( e o , A " ' ; SR cs . Pe ; w
1Q \,04 REA NWl J \s . l\@ëngedù_»Murat{-, H X u | / 1 A&lla P 4901115 â X _4 ,Vu pour rester annexé S " EU 4 | 7\ * ':-I S .a notre arrété de ce jour, ; \ ' : o BT 7ok »J} iA Bourg-en-Bresse, le 6 mai 2024 vPour la préfète, vfl'f'"f@èLa sous-préfète, secrétaire générale '
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signéVirginie GUERIN-ROBINET Mai 2024 N& Q\'Ie—l\&%ç\æf.:}vTUZ Direction Départementale des Territoires de I'Ain| Réalisalion : DDTO( - SUR - PR - md avril 2024=2 Sources : DDT 01 SUR/PRy Fond cartographique : © SCAN25 ® 2 km
LN X\\ RSNARV ST \\\ Ay \ oSEN | egudabert\ NN
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-05-06-00005
Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial
sur la commune de Neuville-sur-Ain au lieu-dit «
La Nitrière »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-06-00005 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial
sur la commune de Neuville-sur-Ain au lieu-dit « La Nitrière »
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Neuville-sur-Ain au lieu-dit « La Nitrière »
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-9
et L. 2111-13, L. 2131-2 et R. 2111-15 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 556 à 562 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 4 janvier 2024 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant prolongation de la suppléance du directeur
départemental des territoires de l'Ain pendant la période du 25 avril 2024 au 24 mai 2024
inclus ;
Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial, formulée par la SCI Mikal,
représentée par Madame Agnès ROUX et Monsieur François ROUX, pour la parcelle
cadastrée section C n° 1459 sur la commune de Neuville-sur-Ain ;
Vu le procès-verbal dressé le 23 février 2024 par le cabinet CHANEL GRAND, géomètre-
expert, concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques concernant la
propriété sise sur la commune de Neuville-sur-Ain, parcelle cadastrée section C n° 1459
appartenant à la SCI Mikal, et de la rivière d'Ain appartenant au domaine public fluvial ;
Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet CHANEL-GRAND, géomètre expert, le
23 février 2024 ;
Vu le courrier en date du 2 avril 2024, adressé à la SCI Mikal, représentée par Madame Agnès
ROUX et Monsieur François ROUX, propriétaires de la parcelle cadastrée section C n° 1459,
les invitant à faire part de leurs observations sur le projet d'arrêté ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-06-00005 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial
sur la commune de Neuville-sur-Ain au lieu-dit « La Nitrière »
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Vu l'absence de réponse de la SCI Mikal représentée par Madame Agnès ROUX et
Monsieur François ROUX sur le projet d'arrêté dans les délais impartis ;
Considérant que la limite du domaine public fluvial est déterminée par la hauteur des
eaux coulant à pleins bords avant de déborder ;
Considérant qu'il convient, conformément aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, de maintenir une servitude de
marchepied de 3,25 m à partir de la limite du domaine public fluvial, et que cette
distance peut exceptionnellement être réduite jusqu'à 1,5 m si l'exercice de la pêche,
le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance le permettent ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'alignement du Domaine Public Fluvial (DPF) de la rivière d'Ain au droit de la propriété
de la SCI Mikal, représentée par Madame Agnès ROUX et Monsieur François ROUX,
cadastrée section C n° 1459 sur la commune de Neuville-sur-Ain, est défini par la
hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, et matérialisé par un trait
rose sur le plan du procès-verbal concourant à la délimitation du domaine publique
fluvial annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette délimitation du domaine public fluvial matérialise la limite du plenissimum
flumen, cote des plus hautes eaux avant débordement et ne vaut qu'à la date du
présent arrêté. Elle est susceptible d'évoluer en fonction des fluctuations naturelles de
la rivière.
Article 3
La servitude de marchepied existe de plein droit.
Elle correspond à une bande de terrain d'une largeur de 3,25 m à partir de la limite du
domaine public.
Au-delà de l'emprise de la servitude de marchepied, la SCI Mikal, représentée par
Madame Agnès ROUX et Monsieur François ROUX, peut mettre en place une clôture.
Article 4 : Délais et voies de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et de sa dernière
publication pour les tiers, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, la décision peut
faire l'objet d'un recours administratif (gracieux auprès de la préfète de l'Ain ou
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires) qui interrompt le cours de ce délai. Le silence gardé par l'administration
vaut décision implicite de rejet. Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
court à compter de la décision explicite ou implicite de la préfète ou du ministre.
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fluvial
sur la commune de Neuville-sur-Ain au lieu-dit « La Nitrière »
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Article 5 : Publication
Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Neuville-sur-Ain durant une
période d'un mois.
Il est, en outre, publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture,
• sur le site internet des services de l'État dans l'Ain à l'adresse suivante :
http://www.ain.gouv.fr/.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis pour information :
• au maire de la commune de Neuville-sur-Ain,
• au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Ain (FDAAPPMA),
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mai 2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
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ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS
msstE œzs PROCES-VERBAL DE CONCOURANT AGEOMETRE-EXPERT LA DELIMITATION DE LA PROPRIETECONSEILLER VALORISER GARANTIR DES PERSONNES PUBLIQUES
Concernant la propriété siseDépartement de AINCommune de NEUVILLE-SUR-AINCadastrée section CParcelle N° 1459Appartenant à la SCI MIKALetLa Riviere d'Ain, DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Dressé le Vendredi 23 Février 2024 a partir de 9:00Par le Cabinet CHANEL GRANDSELARL de Géomètres-Experts34 boulevard VOLTAIRE 01000 BOURG EN BRESSETel : 04 74 21 31 68-Fax : 04 74 32 60 64_Mail : chanel.grand@geometre-expert.fr
Apposez vos initiales au bas de chaque page et signez la dernière page Dossier 24012 — Page 1
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sur la commune de Neuville-sur-Ain au lieu-dit « La Nitrière »
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» Chapitre | : Partie normaliséeA la requête de la société SCI MIKAL, propriétaire des parcelles ci-apres désignées, je soussigné Bogdan GRAND,Géomètre-Expert à Bourg en Bresse, inscrit au tableau du conseil régional de Lyon sous le numéro 06246, ai étéchargé de procéder au bornage et à la reconnaissance des limites de la propriété cadastrée commune deNEUVILLE-SUR-AIN, section C n° 1458 1459 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.Article 1 : Désignation des partiesPropriétaires demandeursSCI MIKAL.Immatriculée sous le numéro 420027237, ayant son siège social La Nitrière 01160 NEUVILLE SUR AIN,représentée par Madame Agnès ROUX et M. François ROUX.Propriétaire des parcelles cadastrées commune de NEUVILLE-SUR-AIN, section C n° 1458, 1459.Suivant l'acte de propriété reçu par Maître Gilles BEAUDOT notaire à BOURG-EN-BRESSE le 21 Juin2001, et publié à la conservation des hypothèques de BOURG-EN-BRESSE le 17/07/2001.Propriétaire riverain concernéDDT DE L'AIN.Domiciliée 23 rue Bourgmayer 01000 BOURG-EN-BRESSE, représentée par Madame Myriam CROUZIER.Gestionnaire de la Rivière d'Ain appartenant au domaine public fluvial, commune de NEUVILLE-SUR-AIN,section C
Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître, définir et fixerd'un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communes et(ou) les points de limitescommuns entre :La parcelle cadastrée sise commune de NEUVILLE-SUR-AINSection Lieu-dit ou Numéro ObservationsadresseG La Nitrière 1459et la Rivière d'Ain, Domaine Public fluvial commune de NEUVILLE-SUR-AINSection Lieu-dit ou adresse Numéro ObservationsG La Nitrière Rivière d'Ain
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> Chapitre Il : Partie non normalisée - expertiseArticle 3 : Débat contradictoireAfin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le vendredi 23 février 2024 à partir de 09h00, ont étéconvoqués par lettre simple l'ensemble des propriétaires désignés ci-après :SCI MIKAL, Madame Agnès ROUXSCI MIKAL, Monsieur François ROUXDDT DE L'AIN, Madame Myriam CROUZIER
Au jour et heure dits, j'ai sous mon contrôle et ma responsabilité procédé à l'organisation du débatcontradictoire en présence de :SCI MIKAL, Madame Agnès ROUXSCI MIKAL, Monsieur François ROUXÉtaient absents et excusée suite a entretien téléphonique :DDT DE L'AIN, Madame Myriam CROUZIER
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limitesLes titres de propriété et en particulier :- Aucun objetLes documents présentés par les parties :- Aucun objetLes documents présentés aux parties par le géometre-expert soussigné :- Le plan d'Etat des lieux dressé par nos soins dressé le 31/01/2024 référencé 24012- Le plan cadastral
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librementleurs observations.
Les signes de possession et en particulier :- Présence d'un talus au Nord de la parcelle C 1459.- Présence d'une borne existante à l'Ouest de la parcelle C 1459.- _ Limite du lit de la rivière d'AinLes dires des parties repris ci-dessous :- Aucun objet
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Article 5 : Définition des limites de propriétés
Analyse expertale et synthése des éléments remarquables :
La limite de propriété a été définie selon les éléments de possession visible à savoir la limite du lit de larivière d'Ain qui correspond également au plan cadastral.
Définition et matérialisation des limites :A l'issue, du débat contradictoire, de l'analyse :- des titres de propriétés- des documents cités ci-dessus,- des signes de possession constatés,- des usages locaux,Après avoir constaté l'accord des parties présentes,Les repères nouveaux :- - À Point non matérialisé- B Point non matérialisé- C Point non matérialisé- - D Point non matérialisé- E Point non matérialisé- F Point non matérialisé- G Point non matérialisé- H Point non matérialiséont été définis.Les parties présentes reconnaissent comme réelle et définitive les limites de propriété objet du présentprocès-verbal de bornage ainsi fixée suivant la ligne droite entre chaque point désigné par les lettres :A Point non matérialisé, B Point non matérialisé, C Point non matérialisé, D Point non matérialisé,E Point non matérialisé, F Point non matérialisé, G Point non matérialisé, H Point non matérialisé
Nature des limites et appartenances :Le plan joint permet de repérer sans ambiguité la position des limites et des sommets définis par le présentprocès-verbal.Mesures permettant le rétablissement des sommets des limitesDéfinition littérale des points d'appuis :- 4 : Borne existante- - 2 : Borne nouvelleMesures :- À est à 4,16 metres de 1 et à 29,36 metres de B.
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fluvial
sur la commune de Neuville-sur-Ain au lieu-dit « La Nitrière »
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- B est à 29,36 mètres de A et à 16,46 mètres de C.- C est à 16,46 mètres de B et à 10,28 métres de D.- Desta 10,28 mètres de C et à 10,11 mètres de E.- Eesta10,11 mètres de D et à 35,77 mètres de F.- F est à 35,77 mètres de E et à 31,70 mètres de G.- Gesta31,70 métres de F et à 4,36 mètres de H.- Hest à 4,36 métres de G et à 5,33 metres de 2.
Article 6 : Observations complémentairesAucune
Article 7 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait, objetdu présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par ungéomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après enavoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater ledéroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra êtreamené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limitesde fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 8 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expertet code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.
Production de RFUAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnéesgéoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC46, afin de permettre la visualisation deslimites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.
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fluvial
sur la commune de Neuville-sur-Ain au lieu-dit « La Nitrière »
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Article 9 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 1,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autoritéadministrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses proprestraitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes envigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent étre transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données àcaractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamationauprès de la CNIL. Fait sur 6 pages à Bourg en Bresse le 23 Février 2024.
Le Géomètre-Expert Bogdan GRAND soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l''arrêté en date du ......................
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Apposez vos initiales au bas de chaque page et signez la dernière page Dossier 24012 — Page 6
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-06-00005 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial
sur la commune de Neuville-sur-Ain au lieu-dit « La Nitrière »
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Î
| GEOMETRE-EXPERT| CONSEILLER VALORISER GARANTIR
COMMUNE DE NEUVILLE SUR AIN
Lieudit : Le Château
Propriété de La SCI MIKAL
PLAN DE DELIMITATION
ECHELLE : 1/500 _COORDONNEES RGF 93 CC 46 // IGN NGF 69Précision GPSRéférence plan : 24012Géomètre :MRRéférences cadastrales :Section : CParcelle : 1458Cabinet CHANEL GRAND
IND.AB
DATE| 31 Jan. 2024| 23 Fév. 2024 |
MODIFICATIONSEtablissement du planPlan délimitation
| Légende: —————— Représentation du plan cadastral ne valant pas limite de propriété
— E—
Borne Existanteo| T
BN | SELARL de Géomètres-Experts— 34, Boulevard Voltairees01000 BOURG EN BRESSETEL : 04.74.21.31.68FAX : 04.74.32.60.64@ : chanel.grand@geometre-expert.fr
Limite de propriété définie par un PV de bornage dresséBorne Nouvelle o Borne Existantepar Berthet-Liogier-Caulfuty du 23/05/2019 (REF: 19B-0297)Limite de division définie le 03/07/2019 par le cabinet COSMOSreprise pour le D.A. n°604T du 28/10/2019.Alignement défini le 23 Février 2024 par M. SICARD,adjoint à la mairieDélimitation avec le domaine public fluvial
BâtimentBâtiment légerClôtureMur
TalusMur + grillage7 [* LampadairesPanneau de signalisationI
Réseau télécom aérienChambre télécomRéseau EDF aérienLogette EDF
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-06-00005 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial
sur la commune de Neuville-sur-Ain au lieu-dit « La Nitrière »
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-06-00005 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial
sur la commune de Neuville-sur-Ain au lieu-dit « La Nitrière »
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-06-00007
ARRETE PREFECTORAL
désignant les membres de la commission de
contrôle des opérations de vote de Bourg-en-
Bresse pour l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00007 - ARRETE PREFECTORAL
désignant les membres de la commission de contrôle des opérations de vote de Bourg-en-
Bresse pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
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E XPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
désignant les membres de la commission de contrôle des opérations de vote de Bourg-en-
Bresse pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
La préfète,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1, R.93-2 ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Lyon ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
- A R R Ê T E -
Article 1 er – À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024, il est institué une commission de contrôle des opérations de vote, dont le siège est
fixé au palais de justice de Bourg-en-Bresse et qui aura compétence pour la ville de Bourg-
en-Bresse.
Article 2 – La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :
- Président : M. Arnaud DRAGON, juge au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Présidente suppléante : Mme Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse
Membres :
- Membre titulaire : M. Laurent CORDIER, bâtonnier de l'Ordre des avocats
suppléant : M. Frédéric FAUVERGUE, vice-bâtonnier
- Membre titulaire : Mme Anne-Charlotte BROU-BOLLE, chargée de mission coordination
interministérielle, préfecture de l'Ain
suppléante : Mme Rachele SCHLECK, cheffe du bureau de la citoyenneté, préfecture
de l'Ain
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00007 - ARRETE PREFECTORAL
désignant les membres de la commission de contrôle des opérations de vote de Bourg-en-
Bresse pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
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Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à chacun des membres et au maire de Bourg-en-Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
signé Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00007 - ARRETE PREFECTORAL
désignant les membres de la commission de contrôle des opérations de vote de Bourg-en-
Bresse pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-06-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant nomination des membres des
commissions de contrôle, chargées de la
régularité
des listes électorales dans chaque commune du
département de l□Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité
des listes électorales dans chaque commune du département de l□Ain
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ËSPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité
des listes électorales dans chaque commune du département de l'Ain
La Préfète
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans chaque
commune du département de l'Ain ;
VU les vacances des sièges intervenues au sein des commissions de contrôle ainsi que les
propositions de désignation de délégués suppléants ;
CONSIDERANT que la composition de la commission de contrôle des listes électorales des
communes de Dagneux, Dompierre-sur-Veyle, Ferney-Voltaire, Lagnieu, Parcieux, Peyrieu
Saint-Etienne-sur-Reyssouze et Souclin doit être modifiée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Dans chaque commune du département de l'Ain sont désignés les membres des
commissions de contrôle dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : La commission est chargée de l'établissement et la révision de la liste électorale.
Elle a accès au répertoire électoral unique.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales dans chaque
commune du département de l'Ain est abrogé.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la
démocratie locale - DB
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité
des listes électorales dans chaque commune du département de l□Ain
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Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mai 2024
La Préfète,
pour la préfète,
la secrétaire générale,
signé Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité
des listes électorales dans chaque commune du département de l□Ain
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