HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-313
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-05-23-00010 - 32-2024 décision délégation de signature DG
LABRIERE A EMILIE NOEL et CECILE PAGEAUX-ARBAULT (2 pages) Page 4
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-09-04-00011 - Arrêté n° dd/spae/2024-02653 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VIONNET Ingrid (2 pages) Page 7
74-2024-09-16-00012 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-02808 attribuant l'
habilitation sanitaire à Madame GUIS Charlotte (2 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1264 du 19/09/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "L'ABC DE L'AUTO ECOLE" pour
Mme Charlène ANTHOINE (2 pages) Page 13
74-2024-09-19-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1262 du 19/09/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Eric COBAC (2
pages) Page 16
74-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du 24
septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A40,
sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux de réparation
des joints du viaduc de Sallanches (3 pages) Page 19
74-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1258 du 18
septembre 2024 portant approbation du règlement de police du
Téléski des Foyères sur la commune des Contamines-Montjoie (1
page) Page 23
74-2024-09-23-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1269 du 23
septembre 2024 portant approbation du règlement de police du
téléski Le Golet sur la commune de Viuz-la-Chiesaz (1 page) Page 25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-09-17-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1225 portant application
du régime forestier - Commune de Groisy (2 pages) Page 27
74-2024-09-17-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1226 portant application
du régime forestier - Commune d'Excenevex (2 pages) Page 30
2
74-2024-09-20-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1235 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne
cynégétique 2024-2025 (5 pages) Page 33
74-2024-09-17-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1237 portant application
du régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair (4 pages) Page 39
74-2024-09-17-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1252 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Saint-Jorioz (2 pages) Page 44
74-2024-09-20-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1266 autorisant une
mission de surveillance du mouvement rocheux du Nant des Pères avec
survol en hélicoptère au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (2 pages) Page 47
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-09-16-00011 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1175
Refusant
la création et la mise en service d'une plate-forme permanente pour
ULM sur le territoire de la commune de Scientrier (2 pages) Page 50
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2024-09-16-00013 - Arrêté portant décision d'autorisation de
mise en service du point de captage reconfiguré et implanté à 1 520
m d'altitude de l'aménagement hydroélectrique de
CHATEL-MONTAGNELES BOIS concédé à ÉLECTRICITÉ DE
FRANCE SA (EDF) (2 pages) Page 53
DSDEN 74 /
74-2024-09-16-00010 - Arrete pref SDJES RH 2024 0013 mjsea promo
01012025 (2 pages) Page 56
3
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-05-23-00010
32-2024 décision délégation de signature DG
LABRIERE A EMILIE NOEL et CECILE
PAGEAUX-ARBAULT
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-05-23-00010 - 32-2024 décision délégation de signature DG LABRIERE A EMILIE NOEL
et CECILE PAGEAUX-ARBAULT 4
LEMANCHAL MONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERCENTRE HOSPITALIER DE TERRITOIREALPES LEMAN
Le 23 mai 2024DECISION N° 32-2024/DDELEGATION DE SIGNATUREA MME EMILIE NOEL, Directrice référente de la Communication eta MME CECILE PAGEAUX-ARBAULT, Responsable du Service Communication
Le Directeur Géneral,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1" avril 2021 portant nomination de Mme Emilie NOELdans l'emploi de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'Hôpital Départemental DufresneSommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. BenoitLABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'HôpitalDépartemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du15 janvier 2024 ;Vu la décision administrative n° 14-2024/D en date du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à MmeEmilie NOEL ;Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes LémanDECIDEArticle 1Mme Emilie NOEL, Directrice Adjointe, est chargée du Pôle médicotechnique, du Pôle Gériatrie et Chargée demission SSR, Santé Mentale, Handicap, Directrice référente du service social, Administratrice du GCSStérilisation et vice-Administratrice des GCS Scanner du Genevois Français et du GCS IRM des établissementsde santé du Genevois et du Faucigny, Directrice référente de la Communication et de la contractualisationinterne.Délégation est donnée à Mme Emilie NOEL, Directrice Adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur Généralet dans le cadre de ses attributions tous actes, attestations et décisions relevant du périmètre de ses missionsnotamment les devis et commandes pour le service communication.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie NOEL, une délégation de signature de même portée estdonnée à :Mme Cécile PAGEAUX-ARBAULT, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable du service deCommunication, en ce qui concerne tous les actes liés à la gestion de ce service.Article 3La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du grade etdes fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographié des signataires devront suivre lasignature.
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-05-23-00010 - 32-2024 décision délégation de signature DG LABRIERE A EMILIE NOEL
et CECILE PAGEAUX-ARBAULT 5
Article 4Mme la Directrice Adjointe, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées chacune en ce qui la concerne del'exécution de la présente décision qui prend effet le 23 mai 2024.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de méme nature et de méme objet.Article 5La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et seraconsultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable del'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.Article 6Conformément a l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auRecueil des Actes Administratifs.
Destinataires : Mme la Trésorière du CHALLes intéresséesLe dossier DRHLe RAA
Dépôt de signatures
Emilie NOEL
Cécile PAGEAUX-ARBAULT
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-05-23-00010 - 32-2024 décision délégation de signature DG LABRIERE A EMILIE NOEL
et CECILE PAGEAUX-ARBAULT 6
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-09-04-00011
Arrêté n° dd/spae/2024-02653 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VIONNET Ingrid
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-09-04-00011 - Arrêté n°
dd/spae/2024-02653 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VIONNET Ingrid 7
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le 11 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-02653-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02653attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VIONNET Ingrid(N° ordre 26357)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 16 juillet 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU la décision N° DDPP 2024-02084 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;VU la demande présentée par Madame VIONNET Ingrid née le 22 février 1986 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 422 route de Mornaz haut, 74150 VAULX ;Considérant que Madame VIONNET Ingrid remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-09-04-00011 - Arrêté n°
dd/spae/2024-02653 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VIONNET Ingrid 8
ARRETE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame VIONNET Ingrid docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame VIONNET Ingrid s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame VIONNET Ingrid pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe de service
Aline DEPECKER
-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-09-04-00011 - Arrêté n°
dd/spae/2024-02653 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VIONNET Ingrid 9
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-09-16-00012
Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-02808 attribuant l'
habilitation sanitaire à Madame GUIS Charlotte
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-09-16-00012 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-02808 attribuant l' habilitation sanitaire à Madame GUIS Charlotte 10
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 16 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-02808-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02808attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUIS Charlotte(N° ordre 36809)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la haute-Savoie ;VU la décision N° DDPP 2024-02084 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;VU la demande présentée par Madame GUIS Charlotte née le 6 avril 1996 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 3° allé Charles Peguy, 74950 ANNECY ;Considérant que Madame GUIS Charlotte remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04,50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-09-16-00012 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-02808 attribuant l' habilitation sanitaire à Madame GUIS Charlotte 11
ARRETE
Article 1: l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 1 an à Madame GUIS Charlotte docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitairede justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame GUIS Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame GUIS Charlotte pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapéche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe de service
Aline DEPECKER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-09-16-00012 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-02808 attribuant l' habilitation sanitaire à Madame GUIS Charlotte 12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-19-00004
Arrêté n° DDT-2024-1264 du 19/09/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "L'ABC DE L'AUTO
ECOLE" pour Mme Charlène ANTHOINE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1264 du 19/09/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "L'ABC DE L'AUTO ECOLE" pour Mme Charlène ANTHOINE
13
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Z : siEgalité Cellule éducation routiereFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1264portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du 11 septembre 2024 déposée par Madame Charlène ANTHOINE en vue derenouveler son agrément délivré sous le n° E 19 074 0008 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée decing ans, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « L'ABC DE L'AUTO ECOLE » et situé 256 rue du Faucigny 74490SAINT-JEOIRE ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1264 du 19/09/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "L'ABC DE L'AUTO ECOLE" pour Mme Charlène ANTHOINE
14
Article 1: Madame Charlène ANTHOINE est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 074 0008 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière dénommé « L'ABC DE L'AUTO ECOLE », situé 256 rue du Faucigny 74490 SAINT-JEOIRE.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM quadricycle léger.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame CharléneANTHOINE.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à SLA routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1264 du 19/09/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "L'ABC DE L'AUTO ECOLE" pour Mme Charlène ANTHOINE
15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-19-00003
Arrêté n°DDT-2024-1262 du 19/09/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mr Eric COBAC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-19-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1262 du 19/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Eric
COBAC
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routiéreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1262portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules amoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 02 095 0203 0 délivrée le 27 août 2019 a Monsieur Eric COBAC ;CONSIDÉRANT que Monsieur Eric COBAC ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visitemédicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 02 095 0203 0, délivrée à Monsieur Eric COBAC est retirée.Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-19-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1262 du 19/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Eric
COBAC
17
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Eric COBAC.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
ThMsléonore
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-19-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1262 du 19/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Eric
COBAC
18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-24-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du 24
septembre 2024 portant réglementation de
Police sur l'autoroute A40, sur la commune de
Sallanches, afin de réaliser les travaux de
réparation des joints du viaduc de Sallanches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du
24 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation des joints du viaduc de Sallanches
19
|PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 septembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1221
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de
réaliser les travaux de réparation des joints du viaduc de Sallanches.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 10 septembre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 12 septembre 2024 ;
1/3
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du
24 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation des joints du viaduc de Sallanches
20
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 23
septembre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 11 septembre 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 12 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réparation des joints du viaduc de Sallanches.
ARRÊTE
Article 1 : Pour la réalisation des travaux, la section courante de l'A40 dans le sens Chamonix-Mâcon
peut être interdite à tous les véhicules sauf les véhicules du chantier entre le PK 9+300 et 9+800, de
20h00 à 6h00 le lendemain matin, les nuits du lundi 14 au vendredi 25 octobre 2024 hormis les
vendredis, samedis et dimanches soir.
Une déviation est alors mise en place par la bretelle de sortie du diffuseur n°20 (Sallanches) du sens
Chamonix-Mâcon, par la RD1205 puis par la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) du sens
Chamonix-Mâcon pour reprendre l'A40.
Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 3 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1 peuvent être décalées de 7 jours hormis les vendredis, samedis et
dimanches. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le
SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la
DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du
24 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation des joints du viaduc de Sallanches
21
Article 4 : Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce
chantier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers, les balisages peuvent être maintenus en
place :
• Du vendredi 25 octobre 2024 à cinq heures au lundi 28 octobre 2024 à cinq heures;
• Du jeudi 31 octobre 2024 à cinq heures au lundi 04 novembre 2024 à cinq heures.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Sallanches.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements,
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1221 du
24 septembre 2024 portant réglementation de Police sur l'autoroute A40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation des joints du viaduc de Sallanches
22
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-18-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1258 du 18
septembre 2024 portant approbation du
règlement de police du Téléski des Foyères sur la
commune des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1258 du 18
septembre 2024 portant approbation du règlement de police du Téléski des Foyères sur la commune des Contamines-Montjoie 23
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Téléski : Des Foyères
Commune : Contamines Montjoie
Exploitant : SECMH
Vu
 le Code du tourisme, notamment ses articles
L. 342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
 le code des transports, notamment ses
articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
 l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
 le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
 l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception,
à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis
et notamment son article 42;
 le décret du 20 juillet 2022 portant
nomination du préfet de la Haute-Savoie - M.
LE BRETON (Yves) ;
 l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables
aux téléskis du département de Haute-
Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-
002 du 12 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Julien LANGLET , directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17
septembre 2024 de subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
 la proposition transmise par la SECMH le
16/07/2024
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des
dispositions combinées de l'article 2 du décret
n°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et de l'article
R 472-15 du Code de l'urbanisme, le règlement
de police du téléski des Foyères, situé sur la
commune des Contamines Montjoie.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation
pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski
des Foyères.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager par agrès de remorquage.
Sont admis :
• les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf...)
• les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2012
L'utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussés de skis alpins est
autorisé.
L'accès au téléski des Foyères est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
• Sans objet
Art 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski des Foyères
Art. 6 : Disposition particulière
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
N° DDT-2024-1247 du 16 septembre 2024.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
• Monsieur Le Maire des Contamines
Montjoies ;
• Monsieur Le Directeur de la SECMH.
Art 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication (saisine possible par
voie dématérialisée à l 'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du Code des relations entre le public
et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou
implicite de rejet, le recours contentieux visé
au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les
conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy le : 18 septembre 2024
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1258 portant approbation du règlement de police du Téléski des Foyères
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1258 du 18
septembre 2024 portant approbation du règlement de police du Téléski des Foyères sur la commune des Contamines-Montjoie 24
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-23-00013
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1269 du 23
septembre 2024 portant approbation du
règlement de police du téléski Le Golet sur la
commune de Viuz-la-Chiesaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1269 du
23 septembre 2024 portant approbation du règlement de police du téléski Le Golet sur la commune de Viuz-la-Chiesaz 25
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale Le présent arrêté fixe le règlement de police du téléski Le Golet, situé sur la commune de Viuz la Chiesaz.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski Le Golet.Art 3 : Conditions d'accès des usagers Il est admis un usager par agrès de remorquage.L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant chaussés de skis alpins est autorisée. Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par un dispositif adapté à cet usage est autorisé.Sont admis:
les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, surf…);
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoraldu 24 juillet 2012 susvisé;
les engins spéciaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé et listés en annexe;
les traîneaux de secours dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléski Le Golet est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.Art 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Art 5 : Disposition particulière Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2021 susvisé relatives au règlement de police du téléski Le Golet sont abrogées.Art 6 : Affichage Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski Le Golet.Art 7 : Article d'application Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
Mo
nsieur Le Maire de Viuz la Chiesaz ;
Monsieur Le Directeur du Grand Annecy.
Art 8 : Voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
«Télérecours citoyens»).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite






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Téléski : Le Golet Commune : Viuz la Chiesaz Exploitant : Grand Annecy
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0990 du 05 juillet 2021 approuvant le règlement de police du téléski Le Golet;
la proposition transmise par le Grand Annecy le 13/09/2024 ;



Signature numérique de Nadine SULZER Date : 2024.09.23 16:18:37 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-23-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1269 du
23 septembre 2024 portant approbation du règlement de police du téléski Le Golet sur la commune de Viuz-la-Chiesaz 26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-17-00004
Arrêté n° DDT-2024-1225 portant application du
régime forestier - Commune de Groisy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-17-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1225 portant
application du régime forestier - Commune de Groisy 27
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 SEP. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1225portant application du régime forestier - Commune de Groisy
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 08 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de Groisy demande l'applicationdu régime forestier pour une parcelle cadastrale ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 9 septembre 2024 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ter: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de Groisy :
1/2W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Application\Dossiers\Groisy\ARP_regime_forestier_2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-17-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1225 portant
application du régime forestier - Commune de Groisy 28
Propriétaire Section| Numéro Lieudit Surface totale Surface ade la parcelle | appliquer auenha RF en haCommune de Groisy D 186 [Sur les Danfires 01137 01137Commune de Groisy D 205 {Sur les Danfires 0.0588 0.0588Commune de Groisy D 206 {Sur les Danfires 0.0584 0.0584Commune de Groisy D 212 {Sur les Danfires 0.0582 0.0582Commune de Groisy D 213 {Sur les Danfires 0.0582 0.0582Commune de Groisy D 224 [Sur les Danfires 0.0622 0.0622Commune de Groisy D 225 {Sur les Danfires 01555 01555Commune de Groisy D 228 {Sur les Danfires 0.0173 0.0173Commune de Groisy D 234 [Sur les Danfires 0.0727 0.0727Commune de Groisy D 238 {Sur les Danfires 01439 01439Commune de Groisy D 239 [Sur les Danfires 0.0407 0.0407Commune de Groisy D 1595 [Sur les Danfires 0.7972 0.7972TOTAL 1.6368
Suivi de la surface de la forêt communale de Groisy :* surface de la forêt relevant du régime forestier : 7 ha 30 a13 ca* application du régime forestier pour une surface de: 1ha 63 a 68 ca* nouvelle surface de la forêt communale de Groisyrelevant du régime forestier : 8 ha 93 a 81 caArticle 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire de Groisy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de Groisy, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieurle préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blancde l'Office National des Forêts. Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe du chef-du service eau-environnementA —ra HÂTEAU7
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application du régime forestier - Commune de Groisy 29
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-17-00005
Arrêté n° DDT-2024-1226 portant application du
régime forestier - Commune d'Excenevex
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application du régime forestier - Commune d'Excenevex 30
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 SEP 202,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1226portant application du régime forestier - Commune de Excenevex
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 a R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 26 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de Excenevex demandel'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForéts (ONF) du 10 septembre 2024 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de Excenevex :
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application du régime forestier - Commune d'Excenevex 31
Propriétaire Section | Numéro Lieudit Surface totale | Surface àde la parcelle | appliquer auen ha RFenhaCommune de Excenevex OC 168 LES TATTES 0.2451 0.2451Commune de Excenevex OC 359 BOIS DES MOUILLES 5.4510 5.4510Commune de Excenevex OC 377 BOIS D AU COMTE 1.0000 1.0000Commune de Excenevex OC 387 MOUILLES EST 4.9749 4.9749Commune de Excenevex OC 421 BOIS TRANFEY 19752 1.9752TOTAL 13.6462
Suivi de la surface de la forêt communale de Excenevex :° surface de la forêt relevant du régime forestier : 54 ha 33 a 64 ca* application du régime forestier pour une surface de: 13 ha 64 a 62 ca* nouvelle surface de la forêt communale de Excenevexrelevant du régime forestier : 67 ha98a26 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire d'Excenevex est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché àla mairie d'Excenevex, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àmonsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de SavoieMont-Blanc de l'Office National des Forêts.
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application du régime forestier - Commune d'Excenevex 32
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-20-00001
Arrêté n° DDT-2024-1235 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agréés pour la
campagne cynégétique 2024-2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-20-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1235 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2024-2025 33
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau -environnementPotFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 SEP. aqChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1235fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique2024-2025 dans le département de la Haute-SavoieVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-3 et L.422-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1338 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie et notamment son annexe 11;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1134 portant sur les territoires de chasse classés en zones rougeset orange ;VU la proposition de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du04 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du grand gibier blessé afin d'abréger auplus vite la souffrance des animaux ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1€T : agrémentLes conducteurs de chiens de sang autorisés à effectuer des recherches au sang dans le départementde la Haute-Savoie sont désignés à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : conditions d'accèsPour figurer sur la liste des conducteurs agréés, tout candidat doit au préalable, conformément auxdispositions de l'annexe 11 du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025 :* avoir à sa disposition un chien ayant subi avec succès soit l'épreuve multi-traces de 24h derecherche au sang sur piste artificielle de la Société Centrale Canine ou le Test d'AptitudesNaturelles (TAN) du Club français du chien de Rouge du Hanovre et de Bavière (CFCRHB),15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 7805Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5W:|Environnement|Biodiversite|2 Chasse Faune Sauvage|Chasse|1_Reglementation|1_Chasse|3_ Departementale|11_Recherche_Gibier_Blesse| 2024-2025]
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conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2024-2025 34
e avoir lui-même suivi un programme de formation théorique et pratique complet, répondant aminima aux attendus édictés en annexe 11 du SDGC 2019-2025 et délivré par un organismequalifié en recherche au sang, validé par la fédération départementale des chasseurs,¢ ne pas avoir fait l'objet d'un retrait de permis de chasser au cours des 5 dernières annéesécoulées,° ne pas avoir été sanctionné pour non respect du chapitre 2 du SDGC 2019-2025 relatif à lasécurité des chasseurs et des non chasseurs,¢ avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile et celle de son chien pour lesdommages corporels pouvant survenir dans l'exercice de sa mission.L'ensemble des justificatifs correspondants est transmis, vérifié et enregistré à la fédérationdépartementale des chasseurs. Copie en est faite à la direction départementale des territoires.Article 3 : coopération France - SuisseDans le cadre des recherches au sang transfrontalières, les conducteurs agréés du département de laHaute-Savoie amenés à poursuivre leur recherche sur le territoire Suisse se conforment aux lois etrèglements de la Confédération Suisse et des cantons concernés.En particulier, tout conducteur français amené à pénétrer sur le territoire du Canton de Genève devraêtre accompagné d'un garde de l'environnement cantonal, qui sera diligenté en contactant lacentrale d'engagement des gardes au +41 22 388 55 00, ou la police au +41 22 427 81 11 en dehors desheures de bureau, qui contactera le garde de permanence.Tout conducteur amené à pénétrer sur le territoire du canton du Valais doit en faire la demandeauprès du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) du canton (tel. : +41 27 606 70 00),justifier des compétences de tir pour l'arme qu'il utilise et de sa couverture d'assurance en matière dechasse.A l'inverse, les personnels agréés par les autorités suisses, figurant à l'annexe 2 du présent arrêté,peuvent poursuivre une recherche au sang débutée sur le territoire suisse, jusque sur le territoirefrançais si nécessaire, dans les conditions fixées aux articles ci-après.Un bilan des recherches effectuées en Haute-Savoie par des conducteurs suisses sera remis en fin desaison par les autorités suisses à la Fédération des Chasseurs de Haute-Savoie et à la directiondépartementale des territoires. Inversement et à leur demande, un bilan des recherches effectuéesen Suisse par des conducteurs de Haute-Savoie sera adressé en fin de saison aux services cantonauxconcernés.
Article 4 : période de validitéPour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chiens de sang agréés sontautorisés à rechercher les animaux blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chassedes espèces concernées sur l'ensemble du département, y compris dans les réserves de chasse et defaune sauvage.Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale oude la fermeture de la chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture dela chasse, les conducteurs agréés de recherche au sang peuvent procéder à des recherches toutel'année sur des animaux sauvages blessés accidentellement (collision routière, battue administrative...)en partenariat avec les services départementaux de l'office français de la biodiversité, de lagendarmerie ou de la police.Article 5 : conditions de recherchesSeul un conducteur agréé figurant aux annexes 1 ou 2 du présent arrêté peut effectuer la rechercheau sang.Aucune battue ne peut être mise en œuvre dans le cadre de la réalisation d'une recherche au sang.En période de chasse, le conducteur agréé peut être armé et accompagné au maximum d'unepersonne armée ayant son permis de chasser valide, placée sous son autorité.Hors période d'ouverture de chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une arme dechasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné si possible par le titulaire du droit dechasse ou son représentant placé sous son autorité.
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conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2024-2025 35
Article 6 : restrictionsDans les territoires figurant en orange et rouge sur les cartes n° 1 à 8 annexées a l'arrêté n° DDT-2021-1134 du 20 septembre 2021 portant sur les territoires de chasse classées en zones rouges et orange, leconducteur et lui seul peut faire usage de son arme de chasse s'il y a lieu d'achever un gibier blessé,l'arme étant alors chargée juste avant le tir et déchargée ensuite.Article 7 : informationLa liste des conducteurs agréés désignés à l'annexe 1 sera transmise par la direction départementaledes territoires à l'office français de la biodiversité, aux lieutenants de louveterie et à la fédérationdépartementale des chasseurs pour diffusion aux présidents des sociétés de chasse, avant le débutde la saison.Le conducteur doit être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser,dûment validé pour la campagne en cours dans le département de Haute-Savoie ainsi que sa carte deconducteur agréé.Avant toute recherche réalisée sur un terrain classé en réserve de chasse et de faune sauvage, leconducteur agréé doit informer le président de l'association communale ou intercommunale dechasse concernée.Le chasseur ayant contacté le conducteur doit également informer les détenteurs du droit de chassevoisins lorsqu'une recherche se poursuit sur leur territoire.Article 8 : contrôleA la fin de la saison, chaque conducteur de chiens de sang adresse obligatoirement à la fédérationdes chasseurs de Haute-Savoie et à la direction départementale des territoires, avant le 30 juin 2025,un compte-rendu détaillé des opérations de recherche effectuées dans la saison.À défaut, l'autorisation ne sera pas renouvelée et le conducteur de chiens de sang agréé sera radié.Sur proposition motivée de la fédération des chasseurs de Haute-Savoie ou suite à tout signalementpar un agent assermenté, la direction départementale des territoires, pour le compte du préfet,pourra retirer l'agrément à tout conducteur de chiens de sang agréé qui ne répondrait plus auxexigences de la mission.Article 9 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées. —Article 10 : exécutionMM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandantdu groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2024-2025 36
Annexe 1Liste des conducteurs agréés de chiens de sang agréés dans le département 74
Nom TéléphoneANTHOINE Arnaud 06 89 70 75 41BENOIT Cyrille 07 85 02 29 69BIOLLAZ Daniel06 74 83 90 06BONTRON Claude06 16 28 04 74CURT Richard06 70 43 72 09DUCRET Benoît06 50 58 41 69FRANCAZ Jean-Pierre06 84 07 35 62FRARIER Romuald06 85 43 04 67GERDIL Eric 06 85 02 76 78LAGAUZERE Alain06 24 97 30 92LARPIN Stéphane06 13 62 10 01MARGUERETTAZ Karine06 22 89 70 57MARGUERETTAZ Fred06 09 68 66 85MASSON Mickaël06 30 85 93 18PEILLEX Jules 06 13 48 11 54PICCOT-CREZOLLET Cyrille06 78 89 27 40PUTHOD Jacques06 80 96 62 74ROCH Damien 06 11 48 16 61STEFANIDES André06 72 15 01 39STRIGINI Nicolas06 79 49 25 04VEYRAT-DUREBEX Nelly06 74 19 34 58
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Annexe 2Liste des conducteurs de chiens de sang agréés par les Cantons Suisses
Canton de Genève
Nom QualitéTéléphoneBOIMARTEL Maxime Garde de l'environnement cantonalPERRUCHOUD Jean-PierreGarde de l'environnement cantonal
Canton du Valais
Nom QualitéTéléphoneCHASSOT ValérieConductrice Vallée d'Illiez+41 78 728 21 29DECAILLET NicolasConducteur Vallée du Trient+41 79 643 51 63DORSAZ AlexandreConducteur Entremont - Martigny+41 78 746 83 49DORSAZ Pierre Conducteur Fully - Martigny+41 79 394 37 91DORSAZ MarilyneConductrice Fully - Martigny+41 79 791 62 11GEX-FABRY Eric Conducteur Vallée d'Illiez+41 79 293 90 69JORIS Nicolas Conducteur Martigny - Entremont+41 79 213 29 06MATHIEU David Conducteur Val d'Illiez - Champéry+41 79 816 37 34MORISOD Samy Conducteur Vallée d'Illiez+41 79 315 22 34PACCOLAT Gaëtan Conducteur Entremont+41 79 447 48 93PELLOUCHOUD Damien Conducteur Entremont+41 79 312 79 17PETTEN Patrice Conducteur Val d'Illiez+41 24 472 79 78SCHWEIZER Eric Conducteur Entremont+41 79 287 8517ZARRONE GiovaniConducteur Vallée d'Illiez+41 76 564 83 79
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+41 76 227 49 03+41 79 477 09 29
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-17-00003
Arrêté n° DDT-2024-1237 portant application du
régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair
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application du régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair 39
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibor Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 SEP. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1237portant application du régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature aM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 22 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Dingy-Saint-Clair demandel'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 11 septembre 2024;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ler: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de Dingy-Saint-Clair :
1/3ÿ W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Application\Dossiers\Dingy_St_Clair\Septembre_2024\ARP_regime_forestier_2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-17-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1237 portant
application du régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair 40
Propriétaire Section | Numéro Lieudit Surface totale de la | Surface a appliquerparcelle en ha au RF en haCommune de Dingy-Saint-Clair) ¢ 1190 |Les Perrieres Du Nanoir 0,2755 0,2755Commune de Dingy-Saint-Clair) ¢ 1191 |Les Perrieres Du Nanoir 0,1800 0,1800Commune de Dingy-Saint-Clair} ¢ 1192 |Les Perrieres Du Nanoir 0,2003 0,2003Commune de Dingy-Saint-Clair| B 299 |Sous Rari 0,1548 0,1548Commune de Dingy-Saint-Clair| B 301 |Sous Rari 0,1648 0,1648Commune de Dingy-Saint-Clair B 907 |Les Forts 3,0000 1,5000Commune de Dingy-Saint-Clair| B 919 |Les Forts 0,0886 0,0886Commune de Dingy-Saint-Clair| 5 921 |Les Forts 0,1035 0,1035Commune de Dingy-Saint-Clair] 5 922 |Les Forts 0,8200 0,8200Commune de Dingy-Saint-Clair| B 936 |A Denise 0,2820 0,2820Commune de Dingy-Saint-Clair| B 960 |Les Echauvions 0,0412 0,0412Commune de Dingy-Saint-Clair) B 965 {Les Echauvions 0,4080 0,2040Commune de Dingy-Saint-Clair| B 966 |Les Echauvions 0,0200 0,0200Commune de Dingy-Saint-Clair| B 967 |Les Echauvions 0,3523 0,3523Commune de Dingy-Saint-Clair| B 970 |Les Echauvions 1,0010 1,0010Commune de Dingy-Saint-Clair| B 974 |Les Echauvions 0,0920 0,0920Commune de Dingy-Saint-Clair| 5 977 |Touviere 0,4620 0,4620Commune de Dingy-Saint-Clair! B 1111 |Les Gargues 0,0940 0,0940Commune de Dingy-Saint-Clair| 8 1114__|Les Gargues 0,1814 0,1814Commune de Dingy-Saint-Clair| 5 1134 |Sur Les Fournets 0,7472 0,7472Commune de Dingy-Saint-Clair| B 1146 |Les Fournets 0,3342 0,3342Commune de Dingy-Saint-Clair| B 1151 |Les Fournets 0,2174 0,2174Commune de Dingy-Saint-Clair| B 1162 |Les Fournets 0,3960 0,3960Commune de Dingy-Saint-Clair| Bp 1273 |Le Chatelet 0,4700 0,4700Commune de Dingy-Saint-Clair| B 1276 |Le Chatelet 0,6650 0,6650Commune de Dingy-Saint-Clair! B 1284 |Le Chatelet 0,1003 0,1003Commune de Dingy-Saint-Clair| B 1295 [Le Chatelet 0,0500 0,0500Commune de Dingy-Saint-Clair| B 1301 [Le Chatelet 0,1880 0,1880Commune de Dingy-Saint-Clair| Bp 1306 |Sur Le Cret 0,0413 0,0413Commune de Dingy-Saint-Clair| B 1307 |Sur Le Cret 0,3120 0,3120Commune de Dingy-Saint-Clair| Bp 1311 |Sur Le Cret 0,2760 0,2760Commune de Dingy-Saint-Clair! 5 1316 |Sur Le Cret 0,2360 0,2360Commune de Dingy-Saint-Clair| B 1318 |Sur Le Cret 0,1190 0,1190Total 10,3698
Suivi de la surface de la forêt communale de Dingy-Saint-Clair :+ surface de la forêt relevant du régime forestier :* application du régime forestier pour une surface de :* nouvelle surface de la forêt communale de Dingy-Saint-Clairrelevant du régime forestier :
2/3
1714 ha 33 a 34 ca
1710 ha 36a 98 ca24 ha 70 a 32 ca
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application du régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair 41
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois a compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée al'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire de Dingy-Saint-Clair est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché à la mairie de Dingy-Saint-Clair, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copiesera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agenceterritoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe du chef du service eau-environnement
Ludivine CHATEAU
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application du régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair 43
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-17-00002
Arrêté n° DDT-2024-1252 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Saint-Jorioz
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battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz 44
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1252ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 a 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signaturea M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 16 août 2024 constatant la présence d'une population desangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégats agricoles ;VU l'avis du 19 août 2024 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent toujours d'importants dégâts sur le territoire de la communede Saint Jorioz malgré l'application de l'arrêté du 22 août 2024 ordonnant des tirs de nuits ou desbattues administratives par le lieutenant de louveterie ;ARRÊTEArticle 1er : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier ainsi que destirs de nuit sont effectués régulièrement et chaque fois que nécessaire, par tous moyens et en toustemps, sur le territoire de la commune de Saint Jorioz, y compris dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée de Saint Jorioz, si nécessaire. Les battues sont organisées endernier recours.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W\Emarornamentisiog'versre;? Chasse Faure SasvouclChasseis RegulgtonlPar_Esoeces|Sangiensl2024! Saiwt-jorez AR?1252 2024 docs
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battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz 45
Article 2: M. Pascal CORBOZ, lieutenant de louveterie est chargé d'effectuer des tirs de nuit etd'organiser des battues administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empéchement,par un autre lieutenant de louveterie du département. || peut se faire assister par des personnes deson choix et sous sa responsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Saint Jorioz, les représentants locaux de l'office français de labiodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le débutdes opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions quisont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 octobre 2024.Article 6: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint Jorioz, le lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
rest Chogie Fiune, SonvosgelCnusenb, RogurtoniPar Eroecan Save cost0 ee Soit fowez|ARP!252 2024 doc:
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battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz 46
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-20-00002
Arrêté n° DDT-2024-1266 autorisant une mission
de surveillance du mouvement rocheux du Nant
des Pères avec survol en hélicoptère au sein de la
réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-20-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1266 autorisant une
mission de surveillance du mouvement rocheux du Nant des Pères avec survol en hélicoptère au sein de la réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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/68 /69 /70 /71 /72 /73 /69 /69 /74 /75 /69 /76 /69 /77 /71 /72 /70 /78 /77 /77 /69 /79 /69 /77 /76
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/109 /110 /26 /92 /11 /2 /2 /81 /32 /25 /89 /2 /25 /36 /4 /37 /32 /9 /2 /11 /26 /6 /112 /51 /50 /20 /22 /44 /51 /91 /113 /44 /52 /17 /20 /44 /45 /29 /45 /14 /33 /29 /29 /45 /10 /3 /0 /45 /114 /11 /6 /40 /41 /4 /2 /45 /29 /45 /14 /10 /4 /10 /25 /26 /25 /42 /11 /32 /41 /9 /6 /10 /4 /34 /41 /42 /6 /11 /32 /3 /2 /4 /108 /31 /27
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/109 /110 /26 /11 /10 /4 /35 /11 /6 /10 /4 /10 /3 /89 /25 /32 /41 /32 /41 /9 /6 /6 /11 /41 /2 /4 /2 /4 /116 /3 /4 /26 /4 /45 /0 /11 /9 /117 /32 /45 /29 /45 /14 /111
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-20-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1266 autorisant une
mission de surveillance du mouvement rocheux du Nant des Pères avec survol en hélicoptère au sein de la réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
49
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-09-16-00011
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1175
Refusant la création et la mise en service d'une
plate-forme permanente pour ULM sur le
territoire de la commune de Scientrier
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-16-00011 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1175
Refusant la création et la mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Scientrier 50
PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le lundi 16 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1175Refusant la création et la mise en service d'une plate-formepermanente pour ULM sur le territoire de la commune de Scientrier
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 1321 et D 132.8 ;VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU la demande du 05 aout 2024, reçue en préfecture le 19 août suivant, présentée par M. JacquesBessat, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanentepour ULM sur le territoire de la commune de Scientrier, sur les parcelles cadastrées 21-06, ZI-20 et 21, ZI88 et ZD 20;VU les attestations produites par M. Jacques Bessat indiquant qu'il a la jouissance du terrain et qu'il aobtenu l'accord des propriétaires sur l'utilisation envisagée ;VU le dossier annexé à la demande;VU les avis de :e Mmele Maire de Scientrier ;e Mme la directrice de l'Aviation Civile Centre-Est,e M. le président du comité interarmées de circulation aérienne militaire (CIRCAM),CONSIDERANT que le demandeur mentionne le souhait de pouvoir accueilir différents types d'ULM(pendulaires, multi-axes, autogyres), suggérant une utilisation soutenue par plusieurs utilisateurs;
aCONSIDERANT que le terrain projeté est situé à moins de 3 kilomètres de l'hélistation du CentreHospitalier Alpes Léman, située sur la commune de Contamine-sur-Arve ;CONSIDERANT que cette proximité induirait un risque non négligeable de conflits de trajectoire entreles ULM, au départ et à l'arrivée sur la plateforme projetée et les hélicoptères dédiés au servicemédicalisé d'urgences héliporté ;Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.at, : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-16-00011 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1175
Refusant la création et la mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Scientrier 51
CONSIDERANT que la plupart des ULM ne sont pas équipés de dispositifs « transpondeurs »permettant aux services de contrôle et d'information de vol, de localiser et suivre un aéronef et detransmettre l'information aux autres usagers de l'espace aérien ;CONSIDERANT que les ULM évolueraient en espace aérien de classe G, espace non contrôlé où lecontact radio n'est pas obligatoire ;CONSIDERANT que dans ces conditions les pilotes des hélicoptères de secours (sécurité civile et SAMU)n'auraient pas d'information de trafic, et que la prévention des abordages ne pourrait alors se faire quevisuellement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1°: La création d'une plateforme ULM n'est pas autorisée sur les parcelles ZI-06, ZI-20 et 21, ZI88 et ZD 20, sises sur la commune de Scientrier.
Article 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à Mme le Maire de Scientrier, à Mme la directrice del'Aviation Civile Centre-Est, à M. le directeur interrégional de la Police aux Frontières du Sud-Est, à M. leLieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, à M. le présidentdu Comité Interarmées de Circulation Aérienne Militaire (CIRCAM), à M. le directeur régional desDouanes d'Annecy et dont une ampliation sera adressée à M. Jacques Bessat, pétitionnaire.
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieurhiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-16-00011 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1175
Refusant la création et la mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Scientrier 52
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-09-16-00013
Arrêté portant décision d'autorisation de mise
en service du point de captage reconfiguré et
implanté à 1 520 m d'altitude de l'aménagement
hydroélectrique de CHATEL-MONTAGNELES
BOIS concédé à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA
(EDF)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-09-16-00013
- Arrêté portant décision d'autorisation de mise en service du point de captage reconfiguré et implanté à 1 520 m d'altitude de
l'aménagement hydroélectrique de CHATEL-MONTAGNELES BOIS concédé à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA (EDF)
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 septembre 2024
ARRÊTÉ
portant décision d'autorisation de mise en service du point de captage reconfiguré et implanté à 1520 m d'alti-
tude de l'aménagement hydroélectrique LES BOIS concédé à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA (EDF)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, livre V ;
VU le décret du 8 novembre 1967 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute
Les Bois sur l'Arveyron dans le département de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n° 2009-1391 du 27 mai 2009 approuvant un cahier des charges relatif à l'aménagement et l'exploita-
tion de la chute Les Bois sur l'Arveyron dans le département de la Haute-Savoie,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'arrêté préfectoral de la Haute-Savoie n° SGCD/SLI/PAC/2022-112 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge -
ment de région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024 -31/74 du 1 8 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le départe -
ment de la Haute-Savoie,
VU le dossier d'exécution de travaux relatif à la reconfiguration du captage 1520 en application de l'article
R.521-31 du code de l'énergie déposé le 30 juin 2022,
VU l'autorisation spéciale du 11 janvier 2023 du Ministère chargé des sites et espaces protégés,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 5 mai 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 autorisant les travaux de reconfiguration du captage 1520 de l 'aménage-
ment hydroélectrique Les Bois,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 approuvant un avenant au cahier des charges annexé la convention rela -
tive à l'aménagement et à l'exploitation de la chute Les Bois,
VU le procès-verbal de récolement du 03 juillet 2024,
VU le courrier contradictoire du 07 août 2024 et l'avis du concessionnaire en date du 05 septembre 2024,
VU le rapport d'instruction de la DREAL en date du 09 septembre 2024,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-09-16-00013
- Arrêté portant décision d'autorisation de mise en service du point de captage reconfiguré et implanté à 1 520 m d'altitude de
l'aménagement hydroélectrique de CHATEL-MONTAGNELES BOIS concédé à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA (EDF)
54
VU CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le cadre de la pérennité et la sécurisation du fonctionnement
de l'aménagement hydroélectrique Les Bois sont en partie non-conformes au dossier d'exécution et aux disposi -
tions prévues aux arrêtés préfectoraux du 10 mai 2023 ; les non-conformités constatées consistent en des modi-
fications mineures non soumises aux dispositions des articles R 521-31 et R 521-40 du code de l'énergie,
CONSIDERANT que certaines actions restent à réaliser par EDF suite à la visite de récolement,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en service des ouvrages
La mise en service de l 'ouvrage créé dans le cadre des travaux de reconfiguration du captage 1520 de la chute
de l'aménagement hydroélectrique Les Bois est autorisée.
Article 2 : Prescriptions complémentaires
* réaliser, et faire parvenir à la DREAL au plus tard le 30 octobre 2024 , un document attestant de la mesure de
la pente à 5 % à respecter à l'aval de l'ouvrage.
* réaliser, et faire parvenir à la DREAL au plus tard le 30 octobre 2024 , les photos des 4 panneaux d'interdiction
aux skieurs qui seront installés sur les poteaux soutenant le portique.
* implanter la webcam, au plus tard le 30 novembre 2024, selon l'ordre de préférence suivant :
- sur les dispositifs de signalétique d'interdiction des skieurs de franchir le plan de grille,
- dans une boite dissimulée par des blocs rocheux,
- sur un support à garder dans l'emprise des travaux.
* réaliser, et faire parvenir à la DREAL au plus tard fin juin 2025, des photos, permettant de vérifier la disparition
naturelle de la peinture verte sur certains blocs rocheux. A défaut, EDF fera disparaître cette peinture lors d'une
intervention à l'été 2025.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
la cheffe du service eau, hydroélectricité et nature,

Signé
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-09-16-00013
- Arrêté portant décision d'autorisation de mise en service du point de captage reconfiguré et implanté à 1 520 m d'altitude de
l'aménagement hydroélectrique de CHATEL-MONTAGNELES BOIS concédé à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA (EDF)
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DSDEN 74
74-2024-09-16-00010
Arrete pref SDJES RH 2024 0013 mjsea promo
01012025
DSDEN 74 - 74-2024-09-16-00010 - Arrete pref SDJES RH 2024 0013 mjsea promo 01012025 56
PREFET Direction des services départementaux deDE LA HAUTE-SAVOIE l'Education nationale de la Haute-Savoiet L4 a e aEealité | Service départemental à la jeunesse, àFratenmnte l'engagement et aux sports
Le préfet de la Haute-Savoie Lundi 16 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2024-0013Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifau titre de la promotion du 01 janvier 2025
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions etnotamment son article 79 ; |VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'avis favorable des membres de la commission chargée d'étudier les candidatures, réunie le 06 septembre2024 ;
SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, Direction desservices départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ème -z-:; " 'Rue du 30 regiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis! 18SBP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation ÿéhérafeTel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence enhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ cea NRA ART1/2
DSDEN 74 - 74-2024-09-16-00010 - Arrete pref SDJES RH 2024 0013 mjsea promo 01012025 57
Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de lapromotion du 01 janvier 2025, est conférée à :
Monsieur AMELINE JeanMonsieur ASTA-GIACOMETTI GrégoryMadame BELLI NellyMonsieur BEZAIRIE JeanMonsieur BRUN AndréMonsieur CAMBE JérômeMadame COMBE VirginieMonsieur DELALE AndréMonsieur DE PICCOLI AntoineMonsieur DEPLANTE RolandMadame DUPONT LaétitiaMadame FILLION-NICOLLET CaroleMonsieur GALLIARI Jean-PierreMonsieur GAYOT ChristianMonsieur GAYOT JacquesMonsieur GIRARD-DESPROLET AlainMonsieur HENIN JacquesMonsieur LUGAZ EmmanuelMonsieur MARSURA SergeMadame MENARD MarieMadame MODINI MichelineMonsieur PHILIPPE OlivierMadame PUGET EveMadame RUNJANALLY SourayaMonsieur SCHOTT StéphaneMadame VERNIER CorinneMadame VULLIEZ Annie
ENGAGEMENT ASSOCIATIFAIKIDOFOOTBALLRUGBYMOTOCYCLISMESKIFOOTBALLAIKIDO© AVIRONRUGBYFOOTBALLFOOTBALLCYCLOTOURISMERUGBYRUGBYMOTOCYCLISMESKIFOOTBALLCYCLOTOURISMETENNISFOOTBALLMULTI-SPORTFOOTBALLPATINAGE ARTISTIQUEAÏKIDOFOOTBALLSKI
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de laHaute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs.
Rue du 30ÈME régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Le Préfet,Le préfetBRETONYves LE BRETON
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DSDEN 74 - 74-2024-09-16-00010 - Arrete pref SDJES RH 2024 0013 mjsea promo 01012025 58