PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-061
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-03-31-00050 - 04 - CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement PHASE 5 2025 (5 pages) Page 6
R93-2026-03-31-00051 - 05 - CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement PHASE 5 2025 (5 pages) Page 12
R93-2026-03-31-00052 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement PHASE 5 2025 (5 pages) Page 18
R93-2026-03-31-00053 - 05 - CH LES ESCARTONS A BRIANCON Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement PHASE 5 2025 (5 pages) Page 24
R93-2026-03-31-00044 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement PHASE 5 2025 (6 pages) Page 30
R93-2026-03-31-00045 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement PHASE 5 2025 (6 pages) Page 37
R93-2026-03-31-00046 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement PHASE 5 2025 (6 pages) Page 44
R93-2026-03-31-00047 - 06 - CHS SAINTE MARIE Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5
2025 (5 pages) Page 51
R93-2026-03-31-00048 - 06 - CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement PHASE 5 2025 (6 pages) Page 57
R93-2026-03-31-00049 - 06 - HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement PHASE 5 2025 (5 pages) Page 64
R93-2026-03-31-00055 - 13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement PHASE 5 2025 (6 pages) Page 70
R93-2026-03-31-00056 - 13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement PHASE 5 2025 (6 pages) Page 77
2
R93-2026-03-31-00057 - 13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement PHASE 5 2025 (6 pages) Page 84
R93-2026-03-31-00058 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE Arrêté modifiant
les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement
PHASE 5 2025 (5 pages) Page 91
R93-2026-03-31-00059 - 13 - CHS MONTPERRIN Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5
2025 (5 pages) Page 97
R93-2026-03-31-00060 - 13 - CHS VALVERT MARSEILLE Arrêté modifiant
les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement
PHASE 5 2025 (5 pages) Page 103
R93-2026-03-31-00061 - 13 - HJ CALYPSO Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 (5
pages) Page 109
R93-2026-03-31-00062 - 13 - HJ DE LA CIOTAT ARI Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5
2025 (5 pages) Page 115
R93-2026-03-31-00063 - 13 - HJ LE RELAIS SERENA Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5
2025 (5 pages) Page 121
R93-2026-03-31-00064 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement PHASE 5 2025 (6 pages) Page 127
R93-2026-03-31-00065 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement PHASE 5 2025 (6 pages) Page 134
R93-2026-03-31-00066 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement PHASE 5 2025 (6 pages) Page 141
R93-2026-03-31-00067 - 83 - EPSYVAR Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 (5
pages) Page 148
R93-2026-03-31-00054 - 84 - CHS DE MONTFAVET Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5
2025 (5 pages) Page 154
R93-2026-04-09-00011 - Arrêté conjoint fixant le calendrier
prévisionnel 2026 des appels à projets médico-sociaux
relevant de
la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du Conseil départemental de Vaucluse
(3 pages) Page 160
3
R93-2026-02-24-00007 - Avenant n° 4
à la décision du 7 décembre
2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège
social
de l'Association Départementale des Amis et Parents
d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM)
située 1
avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment 82 -
06204 NICE Cedex 3 (2 pages) Page 164
R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint
médico-social ARS PACA/CD84 relatif à la création de 8 places d'EAM
sur le département de Vaucluse (12 pages) Page 167
R93-2026-04-09-00009 - cessation de l'autorisation de création
d'une unité d'internat délocalisé au 32 rue de la République
- 06500 MENTON
par transformation de 5 places d'internat de
semaine en 5 places 365 jours
au sein de l'Institut Médico-Éducatif
(IME)
« Bariquand Alphand » sis, 41 boulevard de garavan - BP 188
- 06500 MENTON
géré par la Fondation Lenval (3 pages) Page 180
R93-2026-04-13-00007 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE
CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS
SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DU GRAND
VITROLLES A VITROLLES (13127)
(2 pages) Page 184
R93-2026-03-25-00008 - Décision autorisant la délocalisation de 3
places des ACT OLBIA, initialement situés au 32 chemin du pont de bois -
83200 TOULON,
pour une implantation au 22 bis rue Antoine Bonnet -
83000 TOULON
géré par l'ASSOCIATION OLBIA VAR
APPARTEMENTS (3 pages) Page 187
R93-2026-04-13-00006 - Décision n° DSPE-0426-0377-I ouvrant appel à
candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière
d'hygiène publique (2 pages) Page 191
R93-2026-04-09-00012 - Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation de
6 places d'accueil de
jour pour un public avec déficience intellectuelle
vers un public
présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de DAME
JEAN CLUZEL,
géré par PEP ADSV (4 pages) Page 194
R93-2026-04-08-00007 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N°13#001204 à la SELAS PHARMACIE DU TREBON dans la
commune d'ARLES (13200). (4 pages) Page 199
R93-2026-04-07-00012 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N°83#000728 à la SELARL PHARMACIE BOILEAU dans la
commune de MONTAUROUX (83440). (4 pages) Page 204
R93-2026-04-09-00010 - Décision portant constatation du
renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement
du
SESSAD VALBRISE, sis 54 rue Gaston de Flotte - 13012
MARSEILLE
géré par l'AMSP (3 pages) Page 209
4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-03-26-00009 - Décision portant modification de la décision
du 25 mars 2025 sur la composition de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la DRAAF PACA,
Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 213
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2026-04-14-00002 - RAA 14 04 26 subdelegation chorus (2 pages) Page 216
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00050
04 - CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5
2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00050 - 04 - CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 6
2025-040788879-A007 CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
TEPUBLIGUE À fFRANÇAISE @ > Agence Régionale de SanteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2025-040788879-A007 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINSQUA SAINT CHRISTOPHECS 6021304995 DIGNE LES BAINS CEDEX 9FINESS EJ - 040788879Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00050 - 04 - CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 7
2025-040788879-A007 CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-040788879-A007 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 13 472 893,87 € au titre de l'année 2025 comme suit :¢ Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 8 900 672,27 €;¢ Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 745 277,37 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 3 826 944,23 €;
ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 351 389,18€ au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00050 - 04 - CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 8
2025-040788879-A007 CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 930 814,73 € ;— Dont CAQES: 16 862,00 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 166 168,70 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 254 405,75 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €:— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :¢ Dotation populationnelle PSY : 26 450 071,48 €;+ Dotation activités spécifiques PSY : 261 332,00 € :e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00050 - 04 - CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 9
2025-040788879-A007 CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 1 790 036,11 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 265 865,42 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de Particle R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :42 382,00 € ;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 50561,00 €, soit un différentiel de 8 179,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 4 374 706,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 4 374706,00 € ;+ Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 4 374 706,00 €, soit undifférentiel de 0 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 48 016 855,06 €.
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 4 070 693,01 €, soit un douzième correspondant à 339 224,42 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 4 572 221,60 €, soit un douzième correspondant à 381018,47 €Dont FAI : 745 277,37 €, soit un douzième correspondant à 62 106,45 €Dont DPU : 3 826 944,23 €, soit un douzième correspondant à 318 912,02 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 778 304,20 €, soit un douzième correspondant à 64 858,68 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 254 405,75 €, soit un douzième correspondant à 21 200,48 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00050 - 04 - CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 10
2025-040788879-A007 CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;¢ Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €° Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 26 450 071,48 €, soit un douzième correspondant à 2 204 172,63 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 261 332,00 €, soit un douzième correspondant à 21 777,67 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 815 487,00 €, soit un douzième correspondant à 67 957,25 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 4 374 706,00 €, soit un douzième correspondant à 364 558,83 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 50 561,00 €, soit un douzième correspondant à 4 213,42 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 265 865,42 €, soit un douzième correspondant à 22 155,45 €.Soit un total de 3 491 137,29 €.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisationides SoinsMonsieur Anthony VA
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00050 - 04 - CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00051
05 - CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5
2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00051 - 05 - CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 12
2025-050007145-A007 CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
Rérueuique ALF RANCAI S E @ D Agence Régionalede SantéLibertéÉgaiitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-050007145-A007 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCER DU DR PROVANSAL05300 LARAGNE MONTEGLINFINESS EJ - 050007145Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu larrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00051 - 05 - CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 13
2025-050007145-A007 CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-050007145-A007 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
i | er
|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres a certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :+ Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00051 - 05 - CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 14
2025-050007145-A007 CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 111 067,52 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 €;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY: 21 279 029,02 €;Dotation activités spécifiques PSY : 94 682,00 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0€;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00051 - 05 - CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 15
2025-050007145-A007 CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCEe Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 2 353 926,79 € :e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 350 340,86 €.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :41 910,00 € ;¢ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 47155,00 €, soit un différentiel de 5 245,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.VI. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 4 092 466,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 4 230132,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 4 242 961,00 €, soit undifférentiel de 12 829,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 29 479 162,19 €.
À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 076 543,00 €, soit un douzième correspondant à 89 711,92 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 21 279 029,02 €, soit un douzième correspondant à 1 773 252,42 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 94 682,00 €, soit un douzième correspondant à 7 890,17 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à unAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00051 - 05 - CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 16
2025-050007145-A007 CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCEdouziéme du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douziéme correspondant a 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale a un douziéme dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douziéme correspondant a 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale a undouziéme du montant fixé pour 2025 : 2 225 963,00 €, soit un douziéme correspondant a 185 496,91 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 4 242 961,00 €, soit un douzième correspondant à 353 580,08 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 47 155,00 €, soit un douzième correspondant à 3 929,58 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 350 340,86 €, soit un douzième correspondant à 29 195,07 €.Soit un total de 2 443 056,16 €.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisatio+ aishônÂVALDEZ
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00051 - 05 - CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00052
05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00052 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 18
2025-050000991-A005 CENTRE MEDICAL CHANT'OURS
chant A fFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-050000991-A005 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CENTRE MEDICAL CHANT'OURS118 RTE DE GRENOBLE05107 BRIANCON CEDEXFINESS ET - 050000991Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00052 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 19
2025-050000991-A005 CENTRE MEDICAL CHANT'OURS
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-050000991-A005 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
i er
|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres a certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé a 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;» Forfait annuel greffes : 0 €;» Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00052 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 20
2025-050000991-A005 CENTRE MEDICAL CHANT'OURS
Vi.
+ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAGES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 772 164,57 € :— Dont dotation populationnelle : 4 804 344,82 €:— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 32 180,25 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 94 045,00 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 85952,51 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 25 755,51 € ;-— Aide à la contractualisation : 60 197,00 € ;:Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 108 134,59 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 2 377 191,71 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00052 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 21
2025-050000991-A005 CENTRE MEDICAL CHANT'OURS
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 51 507,00 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 29 356,89 €.VII. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :5 588,00 € ;Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 5508,00 €, soit un différentiel de - 80,00€ à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.VIII. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 787 876,00 € ;Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 787876,00€ ;Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 816 080,00 €, soit undifférentiel de 28 204,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 8 339 940,27 €.
À compter du ter janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 4 714 592,32 €, soit un douzième correspondant à 392 882,70 €;Dont dotation populationnelle SMR : 4 736 045,82 €, soit un douzième correspondant à394 670,49 €Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Dont dotation de transition SMR: - 21 453,50 €, soit un douzième correspondant à - 1787,79 €Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 94 045,00 €, soit un douzième correspondant à 7 837,08 €;Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisationAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00052 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 22
2025-050000991-A005 CENTRE MEDICAL CHANT'OURS(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 48 751,51 €, soit un douzième correspondant a 4062,62 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 108 134,59 €, soit un douzième correspondant à 9 011,22 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 2 377 191,71 €, soit un douzième correspondant à 198 099,31 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 51 507,00 €, soit un douzième correspondant à 4 292,25 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 816 080,00 €, soit un douzième correspondant à 68 006,67 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 5 508,00 €, soit un douzième correspondant à 459,00 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 29 356,89 €, soit un douzième correspondant à 2 446,41 €.Soit un total de 687 097,25 €.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation dés SoinsMonsietr Anthon: LDEZ_ ——
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00052 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00053
05 - CH LES ESCARTONS A BRIANCON Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00053 - 05 - CH LES ESCARTONS A BRIANCON Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 24
2025-050000116-A007 CH LES ESCARTONS A BRIANCON
—— À fFRA NCAI S E @ > Agence Régionalede SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2025-050000116-A007 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
CH LES ESCARTONS A BRIANCON24 AV ADRIEN DAURELLE05105 BRIANCON CEDEXFINESS EJ - 050000116Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu larticle 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu larrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. :Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00053 - 05 - CH LES ESCARTONS A BRIANCON Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 25
2025-0500001 16-A007 CH LES ESCARTONS A BRIANCONVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-050000116-A007 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
4e
1. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres a certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé a 9 024 900,44€ au titre de l'année 2025 comme suit :+ Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 4 256 731,37 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 865 490,65 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 3 902 678,42 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 952 202,95 €au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00053 - 05 - CH LES ESCARTONS A BRIANCON Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 26
2025-0500001 16-A007 CH LES ESCARTONS A BRIANCON
Vi.
+ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 598 625,02 € ;— Dont CAGES: 6 903,00 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 123 485,37 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 230 092,56 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 507 946,84 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € :Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 4 063 908,71 €;e Dotation activités spécifiques PSY: 0€;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :130 000,00 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00053 - 05 - CH LES ESCARTONS A BRIANCON Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 27
2025-050000116-A007 CH LES ESCARTONS A BRIANCON
e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 569 439,44 € :e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 49 986,47 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :9 483,00 €;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 20259 535,00 €, soit un différentiel de 52,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 687 083,00 € ;¢ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 691589,00€ ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 699 631,00 €, soit undifférentiel de 8 042,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 17 007 550,85 €.
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 1 099 173,75 €, soit un douzième correspondant à 91 597,81 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 4 768 169,07 €, soit un douzième correspondant à 397347,43 €Dont FAI: 865 490,65 €, soit un douzième correspondant à 72 124,22 €Dont DPU : 3 902 678,42 €, soit un douzième correspondant à 325 223,21 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 259 171,00 €, soit un douzième correspondant à 21 597,58 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 230 092,56 €, soit un douzième correspondant à 19 174,38 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 506 039,00 €, soit un douzième correspondant à 125 503,25 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00053 - 05 - CH LES ESCARTONS A BRIANCON Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 28
2025-0500001 16-A007 CH LES ESCARTONS A BRIANCON
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;¢ Dont dotation populationnelle SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 4 063 908,71 €, soit un douzième correspondant à 338 659,06 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 130 000,00 €, soit un douzième correspondant à 10 833,33 €:Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 563 121,00 €, soit un douzième correspondant à 46 926,75 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 699 631,00 €, soit un douzième correspondant à 58 302,58 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 9 535,00 €, soit un douzième correspondant à 794,58 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 49 986,47 €, soit un douzième correspondant à 4 165,54 €.Soit un total de 1 114 902,30 €.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,délégation,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00053 - 05 - CH LES ESCARTONS A BRIANCON Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00044
06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00044 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 30
2025-060780897-A005 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
REPUBLIGIUE A fFRANÇAISE © 3 Agence Régmnale de SanteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2025-060780897-A005 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CENTRE HOSPITALIER DE GRASSECHE DE CLAVARYBP 5314906135 GRASSE CEDEXFINESS EJ - 060780897Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activites de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00044 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 31
2025-060780897-A005 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSEVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-060780897-A005 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 10 337 711,26 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 4 810 653,93 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 5 527 057,33 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé a 3 322 878,36€ au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00044 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 32
2025-060780897-A005 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
IV.
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 2 842 581,49 € ;— Dont CAQES: 44 408,00 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 133 780,45 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 346 516,42 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 210 693,80 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 321 202,26 € :— Dont dotation populationnelle : 1 543 547,26 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 222 345,00 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 145782,18 € et réparti comme suit :- Missions d'intérêt général : 3 257,87 € ;— Aide à la contractualisation : 142 524,31 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 38 202,85 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :¢ Dotation populationnelle PSY: 6 295 263,07 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 758 643,00 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00044 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 33
2025-060780897-A005 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 150 929,95 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 83 640,44 €.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:¢ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :15 698,00 € ;¢ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 13346,00 €, soit un différentiel de - 2 352,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 1 305 350,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 1 305350,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 1 307 644,00 €, soit undifférentiel de 2 294,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 24 985 937,17 €.
À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 3 598 221,00 €, soit un douzième correspondant à 299 851,75 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 5 527 057,33 €, soit un douzième correspondant à 460588,11 €Dont DPU : 5 527 057,33 €, soit un douzième correspondant à 460 588,11 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 2 706 138,40 €, soit un douzième correspondant à 225 511,53 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 346 516,42 €, soit un douzième correspondant à 28 876,37 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 210 414,00 €, soit un douzième correspondant à 100 867,83 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00044 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 34
2025-060780897-A005 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 316 059,00 €, soit un douzième correspondant à 109 671,58 €;¢ Dont dotation populationnelle SMR : 1 464 289,00 €, soit un douzième correspondant a122 024,08 €+ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : - 148 230,00 €, soit un douzième correspondant à - 12352,50 €Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 57 955,87 €, soit un douzième correspondant à 4829,66 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 38 202,85 €, soit un douzième correspondant à 3 183,57 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 6 295 263,07 €, soit un douzième correspondant à 524 605,26 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 758 643,00 €, soit un douzième correspondant à 63 220,25 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 109 603,00 €, soit un douzième correspondant à 9 133,58 €:Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 1 307 644,00 €, soit un douzième correspondant à 108 970,33 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 13 346,00 €, soit un douzième correspondant à 1 112,17 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 83 640,44 €, soit un douzième correspondant à 6 970,04 €.Soit un total de 1 947 392,03 €.
icleLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00044 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 35
2025-060780897-A005 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soinsonsieur Anthony
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 6/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00044 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00045
06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00045 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 37
2025-060780954-A005 CH D'ANTIBES JUAN LES PINS
En À fFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFratcruitéArrêté modificatif n° 2025-060780954-A005 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficlaire :
CH D'ANTIBES JUAN LES PINS107 AV DE NICE06606 ANTIBES CEDEXFINESS EJ - 060780954Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 20271 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00045 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 38
2025-060780954-A005 CH D'ANTIBES JUAN LES PINS
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-060780954-A005 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 11 860 409,14€ au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 5 006 530,72 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 325 894,65 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;=" Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 6 527 983,77 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 188 840,37€ au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00045 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 39
2025-060780954-A005 CH D'ANTIBES JUAN LES PINS
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 1 144 189,62 € ;— Dont CAQES: 46 969,00 €+ Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 309 874,70 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 734 776,05 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 559 483,55 € :— Dont dotation populationnelle : 1 140 052,80 €:— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 419 430,75 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 33717,76 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 33 717,76 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 15 790,27 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 15 684 529,11 €;e Dotation activités spécifiques PSY: 0 €;+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00045 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 40
2025-060780954-A005 CH D'ANTIBES JUAN LES PINS
¢ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 758 560,80 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 152 240,54 €.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:° Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :34 117,00 € ;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 34222,00 €, soit un différentiel de 105,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 3 212 703,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 3 252277,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 3 324 217,00 €, soit undifférentiel de 71 940,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 35 612 010,54 €.
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 4 386 522,53 €, soit un douzième correspondant à 365 543,55 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 6 853 878,42 €, soit un douzième correspondant à 571156,54 €Dont CPO: 325 894,65 €, soit un douzième correspondant à 27 157,89 €Dont DPU : 6 527 983,77 €, soit un douzième correspondant à 543 998,65 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 996 856,84 €, soit un douzième correspondant à 83 071,40 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 734 776,05 €, soit un douzième correspondant à 61 231,34 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00045 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 41
2025-060780954-A005 CH D'ANTIBES JUAN LES PINS
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale a un douziéme du montantfixé pour 2025 : 1 413 162,49 €, soit un douzième correspondant à 117 763,55 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 1 133 541,99 €, soit un douzième correspondant à 94461,84 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: 279 620,50 €, soit un douzième correspondant à 23301,71 €Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 30 796,00 €, soit un douzième correspondant à 2566,33 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 15 790,27 €, soit un douzième correspondant à 1 315,86 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 15 684 529,11 €, soit un douzième correspondant à 1 307 044,08 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 718 675,00 €, soit un douzième correspondant à 59 889,58 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 3 324 217,00 €, soit un douzième correspondant à 277 018,08 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 34 222,00 €, soit un douzième correspondant à 2 851,83 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 152 240,54 €, soit un douzième correspondant à 12 686,71 €.Soit un total de 2 862 138,85 €.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00045 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 42
2025-060780954-A005 CH D'ANTIBES JUAN LES PINS
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 6/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00045 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00046
06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00046 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 44
2025-060780988-A006 CH DE CANNES SIMONE VEIL
ne A fF R A N Cc Al S E © D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-060780988-A006 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :
CH DE CANNES SIMONE VEIL15 AV DES BROUSSAILLESCS 5000806414 CANNES CEDEXFINESS EJ - 060780988Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00046 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 45
2025-060780988-A006 CH DE CANNES SIMONE VEILVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-060780988-A006 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 12 370 885,78 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques a certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 5 193 585,02 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 204 852,48 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 107 373,81 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 6 865 074,47 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 664 489,21€ au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00046 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 46
2025-060780988-A006 CH DE CANNES SIMONE VEIL
IV.
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 445 901,49 € ;- Dont CAQES: 55 343,00 €e Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 196 149,41 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 1 022 438,31 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 2 114 186,72 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 151 646,05 € :— Dont dotation populationnelle : 845 155,55 €:— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 306 490,50 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 281345,60 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 229 321,63 € ;— Aide à la contractualisation : 52 023,97 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 23 595,51 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 15 676 416,39 €;+ Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;e Dotation pour les nouvelles activites PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00046 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 47
2025-060780988-A006 CH DE CANNES SIMONE VEIL
e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 510 642,69 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 195 232,45 €.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de Particle R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:¢ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :33 667,00 € ;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 32017,00 €, soit un différentiel de - 1 650,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 2 238 941,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 2 297757,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 2 330 065,00 €, soit undifférentiel de 32 308,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 36 350 522,40 €.
À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 4 094 751,13 €, soit un douzième correspondant à 341 229,28 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 7 177 300,76 €, soit un douzième correspondant à 598108,40 €Dont CPO: 204 852,48 €, soit un douzième correspondant à 17 071,04 €Dont MRC: 107 373,81 €, soit un douzième correspondant à 8 947,82 €Dont DPU : 6 865 074,47 €, soit un douzième correspondant à 572 089,54 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 285 954,36 €, soit un douzième correspondant à 23 829,53 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1 022 438,31 €, soit un douzième correspondant à 85 203,19 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00046 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 48
2025-0607 80988-A006 CH DE CANNES SIMONE VEIL
fixé pour 2025 : 2 113 787,00 €, soit un douzième correspondant à 176 148,92 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 043 903,55 €, soit un douzième correspondant à 86 991,96 €;° Dont dotation populationnelle SMR : 839 576,55 €, soit un douzième correspondant à 69964,71 €¢ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation de transition SMR: 204 327,00 €, soit un douzième correspondant à 17027,25 €Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 279 364,63 €, soit un douzième correspondant a 23280,39 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 23 595,51 €, soit un douzième correspondant à 1 966,29 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 15 676 416,39 €, soit un douzième correspondant à 1 306 368,03 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 468 218,00 €, soit un douzième correspondant à 39 018,16 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 2 330 065,00 €, soit un douzième correspondant à 194 172,08 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 32 017,00 €, soit un douzième correspondant à 2 668,08 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 195 232,45 €, soit un douzième correspondant à 16 269,37 €.Soit un total de 2 895 253,67 €.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00046 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 49
2025-060780988-A006 CH DE CANNES SIMONE VEIL
Article4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 6/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00046 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00047
06 - CHS SAINTE MARIE Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00047 - 06 - CHS SAINTE MARIE Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 51
2025-060780996-A005 CHS SAINTE MARIE
REPUBLIQUE = 4FR A NC A | S E @ > Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-060780996-A005 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :
CHS SAINTE MARIE87 AV JOSEPH RAYBAUDCS 4151906009 NICE CEDEX 1FINESS ET - 060780996Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 :Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00047 - 06 - CHS SAINTE MARIE Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 52
2025-060780996-A005 CHS SAINTE MARIEVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif a la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-060780996-A005 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle 1°IL Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :"Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;=" Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;lil. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00047 - 06 - CHS SAINTE MARIE Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 53
2025-060780996-A005 CHS SAINTE MARIE
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;- Dont CAQES: 0€e Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 €:° Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 55 389 726,57 €:Dotation activités spécifiques PSY : 2 586 103,00 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00047 - 06 - CHS SAINTE MARIE Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 54
2025-060780996-A005 CHS SAINTE MARIEe Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 518 086,00 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 866 310,27 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de Particle R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :123 354,00 € ;+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 119358,00 €, soit un différentiel de - 3 996,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 9 117 539,00 € ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 9 117539,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 9 117 539,00 €, soit undifférentiel de 0 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 68 597 122,84 €.
À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;¢ Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 55 389 726,57 €, soit un douzième correspondant à 4 615 810,54 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 2 586 103,00 €, soit un douzième correspondant à 215 508,58 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à unAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00047 - 06 - CHS SAINTE MARIE Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 55
2025-060780996-A005 CHS SAINTE MARIE
douzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 457 253,00 €, soit un douzième correspondant à 38 104,42 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 9 117 539,00 €, soit un douzième correspondant à 759 794,92 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 119 358,00 €, soit un douzième correspondant à 9 946,50 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 866 310,27 €, soit un douzième correspondant à 72 192,52 €.Soit un total de 5 711 357,49 €.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisati n des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00047 - 06 - CHS SAINTE MARIE Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00048
06 - CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5
2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00048 - 06 - CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 57
2025-060785011-A005 CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
REPUALIOU: À fFRANCAI S E © D Agence Régionalede SantéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-060785011-A005 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DENICE4 AV REINE VICTORIACS 9117906006 NICE CEDEX 1FINESS EJ - 060785011Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 1/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00048 - 06 - CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 58
2025-06078501 1-A005 CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
aux activités de psychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-060785011-A005 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle 1°1. Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 125 452 177,41 € au titre de l'année 2025 comme suit :+ Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 105 884 689,63 €;+ Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 677 075,50 €;= Forfait annuel greffes : 2 576 836,47 €;= Forfait activités isolées : 0 €:= Forfait annuel maladie rénale chronique : 188 163,64 €.+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 16 125 412,17 €;
ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santéAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côête d'Azur 2/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00048 - 06 - CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 59
2025-06078501 1-A005 CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
Vi.
publique mentionnée a l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 554838,54 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement.des objectifs de santé publique : 12 484 808,51 € ;— Dont CAQES: 72 101,00 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 444 860,76 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 2 625 169,27 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé a 3 761 439,51 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 12 833 805,51 € :— Dont dotation populationnelle : 11 421 994,26 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 1 411 811,25 € ;e Forfait relatif a l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 309 130,00 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 1713 320,63 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 809 243,69 € ;— Aide à la contractualisation : 904 076,94 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 270 246,30 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :¢ Dotation populationnelle PSY : 14 216 231,34 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00048 - 06 - CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 60
2025-060785011-A005 CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :150 000,00 € ;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 839 430,48 € ;¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 181 882,85 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :20 668,00 € ;+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 27993,00 €, soit un différentiel de 7 325,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.VII. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 1 956 715,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 1 956715,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 1 974 251,00 €, soit undifférentiel de 17 536,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 177 284 746,57 €.
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 90 181 407,02 €, soit un douzième correspondant à 7 515 117,25 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 19 567 487,78 €, soit un douzième correspondant à 1 630623,98 €Dont CPO: 677 075,50 €, soit un douzième correspondant à 56 422,96 €Dont FAG: 2 576 836,47 €, soit un douzième correspondant à 214 736,37 €Dont MRC: 188 163,64 €, soit un douzième correspondant à 15 680,30 €Dont DPU : 16 125 412,17 €, soit un douzième correspondant à 1 343 784,35 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 11 806 570,07 €, soit un douzième correspondant à 983 880,84 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième duAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00048 - 06 - CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 61
2025-06078501 1-A005 CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
montant fixé pour 2025 : 2 625 169,27 €, soit un douzième correspondant à 218 764,11 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 3 695 008,99 €, soit un douzième correspondant à 307 917,42 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 11 997 745,50 €, soit un douzième correspondant à 999 812,13 €;e Dont dotation populationnelle SMR: 11 056 538,00 €, soit un douzième correspondant à921 378,17€¢ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: 941 207,50 €, soit un douzième correspondant à 78433,96 €Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 309 130,01 €, soit un douzième correspondant à 25 760,84 €;Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 1 274 603,69 €, soit un douzième correspondant à 106216,98 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 270 246,30 €, soit un douzième correspondant à 22 520,52 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 14 216 231,34 €, soit un douzième correspondant à 1 184 685,95 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 150 000,00 €, soit un douzième correspondant à 12 500,00 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 494 513,01 €, soit un douzième correspondant à 41 209,42 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 1 974 251,00 €, soit un douzième correspondant à 164 520,92 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 27 993,00 €, soit un douzième correspondant à 2 332,75 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 181 882,85 €, soit un douzième correspondant à 15 156,90 €.Soit un total de 13 231 019,99 €.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00048 - 06 - CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 62
2025-060785011-A005 CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
Article4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisatièn des Soinsfisieur Anth LDEZ
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 6/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00048 - 06 - CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 63
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00049
06 - HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5
2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00049 - 06 - HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 64
2025-060780947-A005 HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL
SE PUBLICUE A fFRANÇAI S E @ > Agence Régionalede SanteLibertéÉgalitéFraternité
Arrété modificatif n° 2025-060780947-A005 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs ala prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL57 AV DE LA CALIFORNIE06200 NICEFINESS ET - 060780947Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00049 - 06 - HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 65
2025-060780947-A005 HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL
Vu larrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné a l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-060780947-A005 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle 1°LL Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 7 427 888,25 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 2 280 618,42 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante:" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €:=" Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 5 147 269,83 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 125 285,29€ au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00049 - 06 - HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 66
2025-060780947-A005 HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 652 377,16 € ;— Dont CAQES: 8 938,00 €° Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence: 171 187,39€ ;+ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 301 720,74 €.
Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 17 787 122,74 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 107 726,00 € ;+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;¢ Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00049 - 06 - HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 67
2025-060780947-A005 HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL
+ Dotation pour l'accompagnement a la transformation PSY: 1 551 542,00 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 255 200,02 €.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :¢ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :36 908,00 € ;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 40882,00 €, soit un différentiel de 3 974,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale,Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 3 769 046,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 3 769046,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 3 769 046,00 €, soit undifférentiel de 0 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 32 064 692,30 €.
À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 502 240,00 €, soit un douzième correspondant à 41 853,34 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 5 147 269,83 €, soit un douzième correspondant à 428939,15 €Dont DPU : 5 147 269,83 €, soit un douzième correspondant à 428 939,15 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 643 439,16 €, soit un douzième correspondant à 53 619,93 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 301 720,74 €, soit un douzième correspondant à 25 143,39 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00049 - 06 - HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 68
2025-060780947-A005 HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale a un douziéme du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €;¢ Dont dotation populationnelle SMR: 0 €, soit un douzième correspondant ad€+ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 17 787 122,74 €, soit un douzième correspondant à 1 482 260,23 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 1 551 542,00 €, soit un douzième correspondant à 129 295,17 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 3 769 046,00 €, soit un douzième correspondant à 314 087,17 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 40 882,00 €, soit un douzième correspondant à 3 406,83 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 255 200,02 €, soit un douzième correspondant à 21 266,67 €.Soit un total de 2 499 871,87 €.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative,Article 4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00049 - 06 - HOP PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00055
13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00055 - 13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 70
2025-130786049-A006 APHM DIRECTION GENERALE
REPUBLIQUE A fFRANÇAIS E © > Agaice Régionalede SantéLibertéFrateruitéArrété modificatif n° 2025-130786049-A006 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs ala prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéticiaire :
APHM DIRECTION GENERALE80 R BROCHIER13354 MARSEILLE CEDEX 05FINESS EJ - 130786049Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activites depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00055 - 13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 71
2025-130786049-A006 APHM DIRECTION GENERALE
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-130786049-A006 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
i 4°
1. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres a certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé a 299 655 856,87 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant a l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés a l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, a défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 231 919 727,27 €;+ Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 1 111 549,86 €;= Forfait annuel greffes : 4 075 148,27 €;= Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 327 225,97 €.e¢ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 62 222 205,50 €:ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 43 601988,69 € au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00055 - 13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 72
2025-130786049-A006 APHM DIRECTION GENERALE
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 37 058 209,88 €;— Dont CAQES: 154 528,00 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 1 442 777,17 €;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 5 101 001,64 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 782 112,22 € :— Dont dotation populationnelle : 3 194 974,22 €;- Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 1 587 138,00 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 15286 802,79 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 24 257,00 € ;— Aide à la contractualisation : 15 262 545,79 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 54 550,15 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY: 51 460 689,70 €;Dotation activités spécifiques PSY: 13 058 034,00 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;Dotation pour les nouvelles activités PSY :312 000,00 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00055 - 13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 73
2025-130786049-A006 APHM DIRECTION GENERALE
e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 3 421 451,36 € ;e Dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 731 234,52 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:° Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :153 321,00 € ;+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 129704,00 €, soit un différentiel de - 23 617,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titredu présent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 8 799 064,00 € ;° Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 8 962692,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 9 337 159,00 €, soit undifférentiel de 374 467,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 441 831 583,30 €.
À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 212 731 748,01 €, soit un douzième correspondant à 17 727 645,66 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 67 736 129,60 €, soit un douzième correspondant à 5 644677,46 €Dont CPO : 1 111 549,86 €, soit un douzième correspondant à 92 629,15 €Dont FAG : 4 075 148,27 €, soit un douzième correspondant à 339 595,69 €Dont MRC : 327 225,97 €, soit un douzième correspondant à 27 268,83 €Dont DPU : 62 222 205,50 €, soit un douzième correspondant à 5 185 183,79 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 35 964 806,47 €, soit un douzième correspondant à 2 997 067,21 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 5 101 001,64 €, soit un douzième correspondant à 425 083,47 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00055 - 13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 74
2025-130786049-A006 APHM DIRECTION GENERALE
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal 4 un douziéme du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douziéme correspondant a 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 4 222 110,22 €, soit un douzième correspondant à 351 842,52 €;¢ Dont dotation populationnelle SMR : 3 164 018,22 €, soit un douzième correspondant à263 668,19 €¢ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: 1 058 092,00 €, soit un douzième correspondant à 88174,33 €Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 133 904,00 €, soit un douzième correspondant à 11158,67 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 54 550,15 €, soit un douzième correspondant à 4 545,85 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 51 460 689,70 €, soit un douzième correspondant à 4 288 390,80 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 12 950 409,00 €, soit un douzième correspondant à 1 079 200,75 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 2 856 791,00 €, soit un douzième correspondant à 238 065,92 €:Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 9 337 159,00 €, soit un douzième correspondant à 778 096,58 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 129 704,00 €, soit un douzième correspondant à 10 808,67 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 731 234,52 €, soit un douzième correspondant à 60 936,21 €.Soit un total de 33 617 519,78 €.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00055 - 13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 75
2025-130786049-A006 APHM DIRECTION GENERALE
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 6/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00055 - 13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 76
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00056
13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00056 - 13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 77
2025-130789316-A005 CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
REPUBLIQUE À 4FRANCAISE © > Agence Régionale de SantéLibertéÉgaiitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-130789316-A005 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficialre :
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES3 BD DES RAYETTESBP 5024813698 MARTIGUES CEDEXFINESS EJ - 130789316Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale :Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00056 - 13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 78
2025-130789316-A005 CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine :Arrêté modificatif n° 2025-130789316-A005 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
i 1 LU
|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 11 172 402,69 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 3 789 693,31 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :"Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;s" Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;» Forfait annuel maladie rénale chronique : 122 115,38 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 7 260 594,00 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 860 424,00€ au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00056 - 13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 79
2025-130789316-A005 CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
VI.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 1 124 457,60 € ;— Dont CAQES: 85 724,00 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 225 484,07 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 510 482,33 €.
Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 262 435,38 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 772 689,15 € :— Dont dotation populationnelle : 1 544 632,90 €:— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 228 056,25 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 153502,13 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 1 371,69€ ;— Aide à la contractualisation : 152 130,44 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 29 441,42 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 22 048 226,61 €;+ Dotation activités spécifiques PSY: 0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00056 - 13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 80
2025-130789316-A005 CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUESe Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 843 020,43 € :e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 167 117,02 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :40 883,00 € ;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 46048,00 €, soit un différentiel de 5 165,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.VIII. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 3 812 851,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 3 812851,00 €;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 3 812 851,00 €, soit undifférentiel de 0 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 43 168 157,83 €.
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 2 948 698,99 €, soit un douzième correspondant à 245 724,91 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 7 382 709,38 €, soit un douzième correspondant à 615225,78 €Dont MRC: 122 115,38 €, soit un douzième correspondant à 10 176,28€Dont DPU : 7 260 594,00 €, soit un douzième correspondant à 605 049,50 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 661 362,20 €, soit un douzième correspondant à 55 113,51 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 510 482,33 €, soit un douzième correspondant à 42 540,19 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 253 363,99 €, soit un douzième correspondant à 104 447,00 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00056 - 13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 81
2025-130789316-A005 CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 692 670,50 €, soit un douzième correspondant à 141 055,88 €;+ Dont dotation populationnelle SMR: 1 540 633,00 €, soit un douzième correspondant a128 386,09 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: 152 037,50 €, soit un douzième correspondant a 12669,79€Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 54 470,69 €, soit un douzième correspondant à 4539,23 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 29 441,42 €, soit un douzième correspondant à 2 453,45 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 22 048 226,61 €, soit un douzième correspondant à 1 837 352,22 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 789 733,00 €, soit un douzième correspondant à 65 811,09 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 3 812 851,00 €, soit un douzième correspondant à 317 737,58 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 46 048,00 €, soit un douzième correspondant à 3 837,33 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 167 117,02 €, soit un douzième correspondant à 13 926,42 €.Soit un total de 3 449 764,59 €.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00056 - 13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 82
2025-130789316-A005 CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,
>
Directeur de l'Organisation\des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 6/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00056 - 13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00057
13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5
2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00057 - 13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 84
2025-130789274-A006 CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
E 3 À fRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Nhponnhs SetsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-130789274-A006 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERTARLESQUA FOURCHONBP 8019513637 ARLES CEDEXFINESS EJ - 130789274Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 :Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00057 - 13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 85
2025-130789274-A006 CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
aux activités de psychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-130789274-A006 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 13 649 372,70 € au titre de l'année 2025 comme suit :° Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 8 198 773,59 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :» Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 89 914,60 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;=" Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 5 360 684,51 €;
ll. Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santéAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00057 - 13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 86
2025-130789274-A006 CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
Vi.
~ publique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 641 790,51€ au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 2 967 995,07 € ;— Dont CAQES: 33 846,00 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 167 549,08 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 506 246,36 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 603 251,32 €:— Dont dotation populationnelle : 2 106 108,82 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 1 497 142,50 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 83 443,00 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 3190 872,00 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 3 190 872,00 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 20 982,65 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 12 206 247,02 €;e Dotation activités spécifiques PSY: 0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00057 - 13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 87
2025-130789274-A006 CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLESe Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;¢ Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;e¢ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 3 465 460,88 € ;¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 133 874,58 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale,Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:¢ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :23 966,00 € ;e¢ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 24681,00 €, soit un différentiel de 715,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 1 543 865,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 1 562721,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 1 544 057,00 €, soit undifférentiel de - 18 664,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 41 564 032,66 €.
À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 2 339 528,01 €, soit un douzième correspondant à 194 960,67 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 5 450 599,11 €, soit un douzième correspondant à 454216,59 €Dont CPO : 89 914,60 €, soit un douzième correspondant à 7 492,88 €Dont DPU : 5 360 684,51 €, soit un douzième correspondant à 446 723,71 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 2 557 918,40 €, soit un douzième correspondant à 213 159,87 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 506 246,36 €, soit un douzième correspondant à 42 187,20 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00057 - 13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 88
2025-130789274-A006 CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal a un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 3 104 008,00 €, soit un douzième correspondant à 258 667,33 €;e Dont dotation populationnelle SMR: 2 105 913,00 €, soit un douzième correspondant à175 492,75 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: 998 095,00 €, soit un douzième correspondant à 83174,58€Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 83 443,00 €, soit un douzième correspondant à 6 953,58 €;Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 20 443,00 €, soit un douzième correspondant à 1703,59 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 20 982,65 €, soit un douzième correspondant à 1 748,55 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 12 206 247,02 €, soit un douzième correspondant à 1 017 187,24 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 444 397,00 €, soit un douzième correspondant à 37 033,08 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025: 1 544 057,00 €, soit un douzième correspondant à 128 671,42 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 24 681,00 €, soit un douzième correspondant à 2 056,75 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 133 874,58 €, soit un douzième correspondant à 11 156,22 €.Soit un total de 2 369 702,09 €.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00057 - 13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 89
2025-130789274-A006 CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsOny VALDEZD
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 6/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00057 - 13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00058
13 - CHS EDOUARD TOULOUSE Arrêté modifiant
les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00058 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 91
2025-130780554-A005 CHS EDOUARD TOULOUSE
REPUBLIQUE À fFRANÇAISE @ > Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-130780554-A005 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
CHS EDOUARD TOULOUSE118 CHE DE MIMET13326 MARSEILLE CEDEX 15FINESS EJ - 130780554Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu larrété du 4 décembre 2023 relatif à la classification et a la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés a l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu larrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00058 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 92
2025-130780554-A005 CHS EDOUARD TOULOUSE
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-130780554-A005 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;° Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;=» Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00058 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 93
2025-130780554-A005 CHS EDOUARD TOULOUSE
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;- Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 €;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY: 59 534 818,95 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 730,00 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :455 000,00 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00058 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 94
2025-130780554-A005 CHS EDOUARD TOULOUSEe Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 3 661 255,87 €;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 383 850,53 €.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :134 324,00 € ;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 128445,00 €, soit un différentiel de - 5 879,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.VII. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 10 064889,00€ ;¢ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 10 257516,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 10 234 323,00 €, soit undifférentiel de - 23 193,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 74 398 423,35 €.
À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 59 534 818,95 €, soit un douzième correspondant à 4 961 234,92 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur AI5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00058 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 95
2025-130780554-A005 CHS EDOUARD TOULOUSE
Base de calcul pour la dotation annuelle relative a la structuration de la recherche PSY égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €:;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 2 550 403,00 €, soit un douzième correspondant à 212 533,58 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 10 234 323,00 €, soit un douzième correspondant à 852 860,25 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 128 445,00 €, soit un douzième correspondant à 10 703,75 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 383 850,53 €, soit un douzième correspondant à 31 987,54 €.Soit un total de 6 069 320,04 €.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
La personne désignée par Le Directeur Général de | Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00058 - 13 - CHS EDOUARD TOULOUSE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00059
13 - CHS MONTPERRIN Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00059 - 13 - CHS MONTPERRIN Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 97
2025-130781131-A005 CHS MONTPERRIN
REPUBLIQUE A 4FRANCAISE © > Agence Régionale de SartéLibertéÉgalitéFrateruitéArrêté modificatif n° 2025-130781131-A005 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :
CHS MONTPERRIN109 AV DU PETIT BARTHELEMY13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1FINESS EJ - 130781131Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00059 - 13 - CHS MONTPERRIN Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 98
2025-130781131-A005 CHS MONTPERRIN
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-130781131-A005 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
1. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €:e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.¢ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00059 - 13 - CHS MONTPERRIN Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 99
2025-130781131-A005 CHS MONTPERRIN
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€ ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.
Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;- Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 67 184 188,54 €;Dotation activités spécifiques PSY: 2 752 310,00 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 450 000,00 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :270 000,00 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00059 - 13 - CHS MONTPERRIN Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 100
2025-130781131-A005 CHS MONTPERRIN
e Dotation pour l'accompagnement a la transformation PSY : 4 410 065,15 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 449 123,58 €.VII. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:¢ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :103 785,00 € ;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 116866,00 €, soit un différentiel de 13 081,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.vi. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale,Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :¢ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 11 740931,00€ ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 11 740931,00 € ;+ Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 11 830 551,00 €, soit undifférentiel de 89 620,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 87 463 104,27 €.
À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;+ Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 67 184 188,54 €, soit un douzième correspondant à 5 598 682,37 €:Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 2 752 310,00 €, soit un douzième correspondant à 229 359,17 €;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00059 - 13 - CHS MONTPERRIN Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 101
2025-130781131-A005 CHS MONTPERRINBase de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 450 000,00 €, soit un douzième correspondant à 37 500,00 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 270 000,00 €, soit un douzième correspondant à 22 500,00 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 3 649 180,00 €, soit un douzième correspondant à 304 098,34 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 11 830 551,00 €, soit un douzième correspondant à 985 879,25 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 116 866,00 €, soit un douzième correspondant à 9 738,83 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 449 123,58 €, soit un douzième correspondant à 37 426,96 €.Soit un total de 7 225 184,93 €.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00059 - 13 - CHS MONTPERRIN Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00060
13 - CHS VALVERT MARSEILLE Arrêté modifiant
les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00060 - 13 - CHS VALVERT MARSEILLE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 103
2025-130786494-A005 CHS VALVERT MARSEILLE
| 7 4RÉPUBLIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-130786494-A005 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CHS VALVERT MARSEILLE78 BD DES LIBERATEURS13391 MARSEILLE CEDEX 11FINESS EJ - 130786494Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00060 - 13 - CHS VALVERT MARSEILLE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 104
2025-130786494-A005 CHS VALVERT MARSEILLE
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-130786494-A005 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
L EU
I. Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;° Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes: 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.¢ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00060 - 13 - CHS VALVERT MARSEILLE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 105
2025-130786494-A005 CHS VALVERT MARSEILLE
IV.
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 €;+ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;- Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY: 40 803 074,90 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 372 910,35 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00060 - 13 - CHS VALVERT MARSEILLE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 106
2025-130786494-A005 CHS VALVERT MARSEILLE¢ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 4 148 848,36 € ;e¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 613 659,09 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de Particle R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :93 038,00 € ;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 89865,00 €, soit un différentiel de - 3 173,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.VIE. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 7 628 016,00 € ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 7 628016,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 7 735 308,00 €, soit undifférentiel de 107 292,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 53 763 665,70 €.
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;+ Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 40 803 074,90 €, soit un douzième correspondant à 3 400 256,23 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à unAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00060 - 13 - CHS VALVERT MARSEILLE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 107
2025-130786494-A005 CHS VALVERT MARSEILLEdouziéme du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douziéme correspondant a 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement a la transformation PSY égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 3 777 070,00 €, soit un douzième correspondant à 314 755,84 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 7 735 308,00 €, soit un douzième correspondant à 644 609,00 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 89 865,00 €, soit un douzième correspondant à 7 488,75 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 613 659,09 €, soit un douzième correspondant à 51 138,26 €.Soit un total de 4 418 248,08 €.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation \des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00060 - 13 - CHS VALVERT MARSEILLE Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 108
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00061
13 - HJ CALYPSO Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00061 - 13 - HJ CALYPSO Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025 109
2025-130786569-A004 HJ CALYPSO
—— A fFRANÇAISE © > Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2025-130786569-A004 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficlaire :
HJ CALYPSOAV ST JSUT DOMAINE HIPPONE 5913013 MARSEILLEFINESS ET - 130786569Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00061 - 13 - HJ CALYPSO Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025 110
2025-130786569-A004 HJ CALYPSO
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-130786569-A004 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1»I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;=» Forfait activités isolées : 0 €:= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00061 - 13 - HJ CALYPSO Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025 111
2025-130786569-A004 HJ CALYPSO
VI.
° Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAGES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;° Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 840 325,00 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 0 €;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00061 - 13 - HJ CALYPSO Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025 112
2025-130786569-A004 HJ CALYPSO
e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 4 730,00 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 8 584,57 €.
VII, Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :1 198,00 € ;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 1595,00 €, soit un différentiel de 397,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.VIII. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 81 227,00 € ;¢ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 86270,00€ ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 86 293,00 €, soit undifférentiel de 23,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 941 527,57 €.
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €e Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 840 325,00 €, soit un douzième correspondant à 70 027,08 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à unAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00061 - 13 - HJ CALYPSO Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025 113
2025-130786569-A004 HJ CALYPSOdouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €:Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 4 730,00 €, soit un douzième correspondant à 394,17 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 86 293,00 €, soit un douzième correspondant à 7 191,08 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 595,00 €, soit un douzième correspondant à 132,92 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 8 584,57 €, soit un douzième correspondant à 715,38 €.Soit un total de 78 460,63 €.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieur Anthony VALDEZ
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00061 - 13 - HJ CALYPSO Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00062
13 - HJ DE LA CIOTAT ARI Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00062 - 13 - HJ DE LA CIOTAT ARI Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 115
2025-130797962-A004 HJ DE LA CIOTAT ARI
TEPUBLIGUE A 4FR AN Ç A | S E © > Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2025-130797962-A004 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
HJ DE LA CIOTAT ARI90 R GEORGES ROMAND13600 LA CIOTATFINESS ET - 130797962Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 :Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu larrété du 4 décembre 2023 relatif à la classification et a la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés a l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu larrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00062 - 13 - HJ DE LA CIOTAT ARI Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 116
2025-130797962-A004 HJ DE LA CIOTAT ARIVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-130797962-A004 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
A i | er
|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres a certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e¢ Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;« Forfait activités isolées : 0 €;« Forfait annuel maladie rénale chronique: 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00062 - 13 - HJ DE LA CIOTAT ARI Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 117
2025-130797962-A004 HJ DE LA CIOTAT ARI
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025 |Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 671 744,00 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € :Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00062 - 13 - HJ DE LA CIOTAT ARI Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 118
2025-130797962-A004 HJ DE LA CIOTAT ARI
+ Dotation pour l'accompagnement a la transformation PSY: 914,00 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 7 263,65 €.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel ai aiilli PSY au titre de l'année 2025:1 353,00 € ;° Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 1349,00 €, soit un différentiel de - 4,00€ à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de Particle R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 110 514,00 € ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 113267,00€ ;+ Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 110 514,00 €, soit undifférentiel de - 2 753,00 € à verser ou recouvrer parla caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 791 784,65 €.
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e¢ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e¢ Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 671 744,00 €, soit un douzième correspondant à 55 978,66 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;--Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à unAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00062 - 13 - HJ DE LA CIOTAT ARI Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 119
2025-130797962-A004 HJ DE LA CIOTAT ARI
douzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 914,00 €, soit un douzième correspondant à 76,17 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 110 514,00 €, soit un douzième correspondant à 9 209,50 €:Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 349,00 €, soit un douzième correspondant à 112,42 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 7 263,65 €, soit un douzième correspondant à 605,30 €.Soit un total de 65 982,05 €.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00062 - 13 - HJ DE LA CIOTAT ARI Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 120
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00063
13 - HJ LE RELAIS SERENA Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00063 - 13 - HJ LE RELAIS SERENA Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 121
2025-130786890-A005 HJ LE RELAIS SERENA
REPUBLIQUE À 4FRANCAISE © 3 Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2025-130786890-A005 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
HJ LE RELAIS SERENA249 BD SAINTE MARGUERITE13009 MARSEILLEFINESS ET - 130786890Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif a la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00063 - 13 - HJ LE RELAIS SERENA Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 122
2025-130786890-A005 HJ LE RELAIS SERENAVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-130786890-A005 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle 1°|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante:" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;» Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.¢ Le montant de la dotation populationnelle urgences: 0 €;IL. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00063 - 13 - HJ LE RELAIS SERENA Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 123
2025-130786890-A005 HJ LE RELAIS SERENA
Vi.
+ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;- Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 €;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 €;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 3 235 782,25 €;+ Dotation activités spécifiques PSY: 0 € ;+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00063 - 13 - HJ LE RELAIS SERENA Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 124
2025-130786890-A005 HJ LE RELAIS SERENA° Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 202 763,00 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 38 950,21 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :5 222,00 € ;° Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 3502,00 €, soit un différentiel de - 1 720,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.VII. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 436 313,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 439140,00€ ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 436 313,00 €, soit undifférentiel de - 2 827,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 3 917 310,46 €.
À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;¢ Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €° Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 3 235 782,25 €, soit un douzième correspondant à 269 648,52 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à unAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00063 - 13 - HJ LE RELAIS SERENA Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 125
2025-130786890-A005 HJ LE RELAIS SERENAdouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 192 687,00 €, soit un douzième correspondant à 16 057,25 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 436 313,00 €, soit un douzième correspondant à 36 359,42 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 3 502,00 €, soit un douzième correspondant à 291,83 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 38 950,21 €, soit un douzième correspondant à 3 245,85 €.Soit un total de 325 602,87 €.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00063 - 13 - HJ LE RELAIS SERENA Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 126
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00064
83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5
2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00064 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 127
2025-830100525-A006 CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
RE PURUOUE A fFR A N C.Al S E © D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-830100525-A006 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNANRTE DE MONTFERRATBP 24983007 DRAGUIGNAN CEDEXFINESS EJ - 830100525Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 :Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00064 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 128
2025-830100525-A006 CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNANVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-830100525-A006 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle 1°|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 11 927 818,66 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 6 174 465,40 €;° Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 96 820,69 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 5 656 532,57 €;ll. Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé a 2 465 114,67€ au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00064 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 129
2025-830 100525-A006 CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
Vi.
e¢ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 1 910 800,27 € ;— Dont CAQES: 53 922,00 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 154 078,00 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 400 236,40 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 423 693,66 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 248 105,90 € :— Dont dotation populationnelle : 237 131,15 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 10 974,75 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 11058,54 € et réparti comme suit :- Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 11 058,54 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 5 733,44 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 9 923 813,17 €;Dotation activités spécifiques PSY: 520 975,00 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0€;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 3/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00064 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 130
2025-830100525-A006 CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNANe Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 366 468,43 €;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 104 565,93 €.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :20 429,00 € ;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 19933,00 €, soit un différentiel de - 496,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 998 066,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 998066,00€ ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 998 066,00 €, soit undifférentiel de 0 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 28 015 346,40 €.
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 2 598 073,26 €, soit un douzième correspondant à 216 506,11 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 5 753 353,26 €, soit un douzième correspondant à 479446,10 €Dont CPO : 96 820,69 €, soit un douzième correspondant à 8 068,39 €Dont DPU : 5 656 532,57 €, soit un douzième correspondant à 471 377,71 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 1 717 541,04 €, soit un douzième correspondant à 143 128,41 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 400 236,40 €, soit un douzième correspondant à 33 353,03 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 394 711,00 €, soit un douzième correspondant à 116 225,92 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00064 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 131
2025-830100525-A006 CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 244 447,65 €, soit un douzième correspondant à 20 370,65 €;+ Dont dotation populationnelle SMR : 237 131,15 €, soit un douzième correspondant à 19760,94 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation de transition SMR : 7 316,50 €, soit un douzième correspondant à 609,71 €Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 10 392,00 €, soit un douzième correspondant a866,00 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 5 733,44 €, soit un douzième correspondant à 477,79 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 9 923 813,17 €, soit un douzième correspondant à 826 984,43 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 520 975,00 €, soit un douzième correspondant à 43 414,58 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 358 054,00 €, soit un douzième correspondant à 29 837,83 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 998 066,00 €, soit un douzième correspondant à 83 172,17 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 19 933,00 €, soit un douzième correspondant à 1 661,08 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 104 565,93 €, soit un douzième correspondant à 8 713,83 €.Soit un total de 2 004 157,93 €.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00064 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 132
2025-830100525-A006 CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNANArticle 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 6/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00064 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 133
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00065
83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00065 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 134
2025-8301 00566-A006 CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
EURE À 4FRAN CAI S E © > Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFrateruité
Arrêté modificatif n° 2025-830100566-A006 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL240 AV DE SAINT LAMBERTCS 9011083608 FREJUS CEDEXFINESS EJ - 830100566Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 :Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00065 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 135
2025-830100566-A006 CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-830100566-A006 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArti er1. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 13 639 579,00 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 7 333 230,48 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :# Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 272 570,67 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 6 033 777,85 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé a 1 964 138,03€ au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00065 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 136
2025-830 100566-A006 CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 1 064 959,82 € ;- Dont CAQES: 55 434,00 €e Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 230 833,29 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 668 344,92 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 504 899,90 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 043 792,90 € :- Dont dotation populationnelle : 1 226 207,90 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 182 415,00 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 307936,63 € et réparti comme suit :- Missions d'intérêt général : 229 320,89 € ;- Aide à la contractualisation : 78 615,74 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 32 921,12 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 15 360 035,84 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 €;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €:Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00065 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 137
2025-830 100566-A006 CHI DE FREJUS SAINT RAPHAELe Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 309 197,97 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 222 137,56 €.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :36 261,00 € ;° Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 31588,00 €, soit un différentiel de - 4 673,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 2 660 619,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 2 711477,00 € ;+ Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 2 730 267,00 €, soit undifférentiel de 18 790,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 37 146 493,95 €.
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 3 496 333,11 €, soit un douzième correspondant à 291 361,09 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 6 306 348,52 €, soit un douzième correspondant à 525529,04 €Dont CPO: 272 570,67 €, soit un douzième correspondant à 22 714,22 €Dont DPU : 6 033 777,85 €, soit un douzième correspondant à 502 814,82 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 924 755,72 €, soit un douzième correspondant à 77 062,98 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 668 344,92 €, soit un douzième correspondant à 55 695,41 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 503 813,00 €, soit un douzième correspondant à 125 317,75 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00065 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 138
2025-830 100566-A006 CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 056 418,00 €, soit un douzième correspondant à 88 034,83 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 1 178 028,00 €, soit un douzième correspondant à 98169,00 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: - 121 610,00 €, soit un douzième correspondant à - 10134,17 €Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 301 750,89 €, soit un douzième correspondant à 25145,91 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 32 921,12 €, soit un douzième correspondant à 2 743,43 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 15 360 035,84 €, soit un douzième correspondant à 1 280 002,99 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement a la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 284 780,00 €, soit un douzième correspondant à 23 731,66 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 2 730 267,00 €, soit un douzième correspondant à 227 522,25 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 31 588,00 €, soit un douzième correspondant à 2 632,33 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 222 137,56 €, soit un douzième correspondant à 18 511,46 €.Soit un total de 2 743 291,14 €.
Article3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 5/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00065 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 139
2025-830100566-A006 CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de |'Organisation des Soinsà *
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 6/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00065 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 140
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00066
83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté
modifiant les produits d'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00066 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 141
2025-830100616-A006 CHI TOULON LA SEYNE SUR MER
REPUBLIQUE A 4FRANCAISE @ > Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2025-830100616-A006 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
CHI TOULON LA SEYNE SUR MER54 R HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLECS 3141283056 TOULON CEDEXFINESS EJ - 830100616Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00066 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 142
2025-830 100616-A006 CHI TOULON LA SEYNE SUR MERVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-830100616-A006 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
1. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 52 475 489,57 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 35 570 906,16 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 597 194,89 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;« Forfait activités isolées : 0 €;« Forfait annuel maladie rénale chronique : 100 321,94 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 16 207 066,58 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 438 326,13€ au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00066 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 143
2025-830100616-A006 CHI TOULON LA SEYNE SUR MER
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 5 430 103,14 € ;— Dont CAQES: 57 705,00 €+ Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 608 885,05 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 1 399 337,94 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 2 442 607,82 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 6 804 672,00 € :— Dont dotation populationnelle : 6 063 418,50 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 741 253,50€ ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 686331,97 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 229 321,63 € ;— Aide à la contractualisation : 457 010,34 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 128 311,26 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 34 344 430,63 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00066 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 144
2025-830100616-A006 CHI TOULON LA SEYNE SUR MER¢ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 2 029 433,48 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 557 286,17 €.VII. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :74 735,00 € ;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 75796,00 €, soit un différentiel de 1 061,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 6 005 350,00 €;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 6 080169,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 6 156 851,00 €, soit undifférentiel de 76 682,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 113 139 536,03 €.
À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 24 951 354,78 €, soit un douzième correspondant à 2 079 279,57 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 16 904 583,41 €, soit un douzième correspondant à 1 408715,29 €Dont CPO: 597 194,89 €, soit un douzième correspondant à 49 766,24 €Dont MRC : 100 321,94 €, soit un douzième correspondant à 8 360,16 €Dont DPU : 16 207 066,58 €, soit un douzième correspondant à 1 350 588,89 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 4 868 229,68 €, soit un douzième correspondant à 405 685,82 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1 399 337,94 €, soit un douzième correspondant à 116 611,50 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00066 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 145
2025-830100616-A006 CHI TOULON LA SEYNE SUR MERfixé pour 2025 : 2 393 957,95 €, soit un douziéme correspondant a 199 496,50 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale 4 un douziéme du montantfixé pour 2025 : 6 322 081,00 €, soit un douziéme correspondant a 526 840,08 €;e¢ Dont dotation populationnelle SMR: 5 827 912,00 €, soit un douzième correspondant à485 659,33 €e Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €° Dont dotation de transition SMR: 494 169,00 €, soit un douzième correspondant à 41180,75 €Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 458 913,63 €, soit un douzième correspondant à 38242,80 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 128 311,26 €, soit un douzième correspondant à 10 692,61 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 34 344 430,63 €, soit un douzième correspondant à 2 862 035,89 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 1 792 263,00 €, soit un douzième correspondant à 149 355,25 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 6 156 851,00 €, soit un douzième correspondant à 513 070,92 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 75 796,00 €, soit un douzième correspondant à 6 316,33 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 557 286,17 €, soit un douzième correspondant à 46 440,51 €.Soit un total de 8 362 783,04 €.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00066 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 146
2025-830100616-A006 CHI TOULON LA SEYNE SUR MER
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 6/6132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00066 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 147
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00067
83 - EPSYVAR Arrêté modifiant les produits
d'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00067 - 83 - EPSYVAR Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025 148
2025-830101200-A006 EPSYVAR
REAIALIGLE A fFRA NCAI S E @ > Agence Régionale de SanteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2025-830101200-A006 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Bénéficiaire :EPSYVARQUA BARNENCQ83390 PIERREFEU DU VARFINESS EJ - 830101200Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00067 - 83 - EPSYVAR Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025 149
2025-830101200-A006 EPSYVAR
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-830101200-A006 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives auatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.¢ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00067 - 83 - EPSYVAR Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025 150
2025-830101200-A006 EPSYVAR
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;- Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 €;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 €;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY: 42 011 268,99 €;Dotation activités spécifiques PSY : 1 302 120,00 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :387 000,00 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00067 - 83 - EPSYVAR Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025 151
2025-830101200-A006 EPSYVAR
e¢ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 2 941 140,61 € ;° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 653 585,30 €.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :80 055,00 € ;e Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 81487,00 €, soit un différentiel de 1 432,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre duprésent arrêté.VIH. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 7 635 469,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 7 696583,00 € ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 7 653 408,00 €, soit undifférentiel de - 43 175,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 55 030 009,90 €.
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €° Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 42 011 268,99 €, soit un douzième correspondant à 3 500 939,08 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1 302 120,00 €, soit un douzième correspondant à 108 510,00 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à unAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00067 - 83 - EPSYVAR Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025 152
2025-830101200-A006 EPSYVAR
douzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 2 841 104,01 €, soit un douzième correspondant à 236 758,66 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 7 653 408,00 €, soit un douzième correspondant à 637 784,00 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 81 487,00 €, soit un douzième correspondant à 6 790,58 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 653 585,30 €, soit un douzième correspondant à 54 465,44 €.Soit un total de 4 545 247,78 €.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00067 - 83 - EPSYVAR Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement PHASE 5 2025 153
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00054
84 - CHS DE MONTFAVET Arrêté modifiant les
produits d'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement PHASE 5 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00054 - 84 - CHS DE MONTFAVET Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 154
2025-840000137-A006 CHS DE MONTFAVET
PUBLIQUE À fFR A N Cc A | S E @ > Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2025-840000137-A006 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CHS DE MONTFAVET2 AV DE LA PINEDECS 2010784918 AVIGNON CEDEX 9FINESS EJ - 840000137Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu Parrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00054 - 84 - CHS DE MONTFAVET Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 155
2025-840000137-A006 CHS DE MONTFAVET
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine :Arrêté modificatif n° 2025-840000137-A006 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETE
LL Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00054 - 84 - CHS DE MONTFAVET Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 156
2025-840000137-A006 CHS DE MONTFAVET
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;- Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€:° Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés a l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 029 249,85 € :— Dont dotation populationnelle : 705 051,10 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 324 198,75 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 32948,19 € et réparti comme suit :- Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 32 948,19 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 4 862,00 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 90 419 280,82 €;e Dotation activités spécifiques PSY: 15 945 266,00 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :543 000,00 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00054 - 84 - CHS DE MONTFAVET Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 157
2025-840000137-A006 CHS DE MONTFAVETDotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 5 187 827,98 € ;¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 1 228 103,07 €.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :231 522,00 € ;Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 219515,00 €, soit un différentiel de - 12 007,00 € à verser ou recouvrer par la caisse au titredu présent arrêté.Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 14 249667,00 €;Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 14 249667,00 € ;Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2025 : 14 249 667,00 €, soit undifférentiel de 0 € à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Soit un total de 128 859 719,91 €.
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 921 183,60 €, soit un douzième correspondant à 76 765,30 €;Dont dotation populationnelle SMR : 705 051,10 €, soit un douzième correspondant à 58754,26 €Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €Dont dotation de transition SMR: 216 132,50 €, soit un douzième correspondant a 18011,04 €Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 32 436,00 €, soit un douzième correspondant à 2703,00 €. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00054 - 84 - CHS DE MONTFAVET Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 158
2025-840000137-A006 CHS DE MONTFAVET
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 4 862,00 €, soit un douzième correspondant à 405,17 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 90 419 280,82 €, soit un douzième correspondant à 7 534 940,07 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 15 929 327,00 €, soit un douzième correspondant à 1 327 443,92 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 250 000,00 €, soit un douzième correspondant à 20 833,33 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 4 901 167,00 €, soit un douzième correspondant à 408 430,59 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 14 249 667,00 €, soit un douzième correspondant à 1 187 472,25 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 219 515,00 €, soit un douzième correspondant à 18 292,92 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1 228 103,07 €, soit un douzième correspondant à 102 341,92 €.Soit un total de 10 679 628,46 €.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 31/03/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation! des SoinsMonsieur Antho y V
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00054 - 84 - CHS DE MONTFAVET Arrêté modifiant les produits d'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement PHASE 5 2025 159
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-09-00011
Arrêté conjoint fixant le calendrier prévisionnel
2026 des appels à projets médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et du Conseil départemental de Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00011 - Arrêté conjoint fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets
médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du Conseil départemental de Vaucluse
160
REPUBLIQUE= AUCLUSELiberté ADAgence r de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur LE DÉPARTEMENT
IUX
lie ;
| de
sa
>ur
na
Réf : DOMS-0226-1276-D
DOMS/PH-PDS/DD84/AAP/N° 2026-005 CD n°2026-2387
ARRÊTE
fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets médico- sociaux
relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du Conseil départemental de Vaucluse
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
La Présidente
du Conseil départemental de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 définissant les établissements et
services sociaux et médico-sociaux, L. 313-1 relatif à la procédure d'appel à projets, L. 313-3 relatif aux autorités
compétentes pour la délivrance des autorisations et R. 313-4 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 et le décret n° 2016- 801 du 15
juin 2016 relatifs à la modification de procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1
du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la délibération du n° 2021-221 du 1er juillet 2021 du Conseil départemental relative à l'élection de sa
Présidente ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu la délibération n° 2023-447 du 10 novembre 2023 du Conseil départemental relative à l'approbation du schéma
départemental de l'autonomie pour la période 2023-2028 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège -132, boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80 10
https://www oaca.ars sante fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00011 - Arrêté conjoint fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets
médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du Conseil départemental de Vaucluse
161
dules
tifsoledu
à liste des organismes pouvant désigner des représentantset de l'autonomie du département du Vaucluse (COCA) ;l'hébergement et àl'enfance;sociale (SAVS)
jico-social pournt (TND) ;tion d'un dispositif SAMSAH emploi et habitat dans le département de
> Provence-Alpes-Côte d'Azur et dent de Vaucluse un choix de services
\ée 2026 selon le calendrier
mentalesment et àd'enfants
SES
(SAMSAH)
Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1 NCNSNDFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/38/DI-TND/CNSNDAPO/2025/34 du 9 avril 2025 relative au déploiement de dispositifs
d'emploi et d'habitat en milieu ordinaire pour les personnes avec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et trouble
du développement intellectuel (TOI) associé dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du
neurodéveloppement 2023-2027 ;
Vu l'arrêté n° 2025-1925 du 7 mai 2025 renouvelant la liste des organismes pouvant désigner des représentants
pour siéger au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département du Vaucluse (COCA) ;
Considérant le besoin identifié de deux unités expérimentales dédiées à l'hébergement et à
l'accompagnement d'enfants en situation de handicap accompagnés par l'aide sociale à l'enfance ;
Considérant le besoin identifié de transformer des places de service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)
en places de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH);
Considérant le besoin identifié pour la création de places de service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés (SAMSAH) accompagnant un public atteint de troubles du neurodéveloppement (TND) ;
Considérant le besoin identifié pour la création d'un dispositif SAMSAH emploi et habitat dans le département de
Vaucluse ;
Considérant la volonté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de
la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse d'offrir sur le département de Vaucluse un choix de services
adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et leur famille ;
ARRÊTENT
Article 1er : les appels à projets médico-sociaux seront organisés au cours de l'année 2026 selon le calendrier
prévisionnel suivant :
Catégories de service ou
d'établissement médico-
social concernées
Public concerné par
l'établissement ou le
service médico-
social
Nombre de
places
Territoire Mois de l'avis
d'appel à projet
Deux unités expérimentales
dédiées à l'hébergement et à
l'accompagnement d'enfants
en situation de handicap
accompagnés par l'aide
sociale à l'enfance
Enfants en situation de
handicap relevant de
la protection de
l'enfance
8 places Vaucluse Avril 2026
Service d'accompagnement
médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH)
Adultes en situation de
handicap ayant tout
type de handicap
13 places Vaucluse Avril 2026
Service d'accompagnement
médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH)
Adultes en situation de
handicap ayant des
troubles du
neurodéveloppement
15 places
dont 3 places
de dispositif
d'emploi et
d'habitat en
milieu ordinaire
Vaucluse Mai 2026
Agence reg1onale de sante Provence-Alpes-Cote d'A2ur-S1ege - 132. boulevard de Pans - CS 50039 - l 333î fvlarse1lle Cedex 03
Tel 04 13 55 80.10
htlps.1/www paca ars.same fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00011 - Arrêté conjoint fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets
médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du Conseil départemental de Vaucluse
162
acteur GOlivier i ominique SANTONI
Paris - CS 50039 - 13331 NJlarsellle Cedex 03
, . , --. ·J nt
·ahic
Article 2 : le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux à une valeur indicative. Il peut être révisé
en cours d'année en cas de modification substantielle et sous réserve des moyens alloués dans le cadre des
arbitrages nationaux de la campagne budgétaire 2026. Dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les personnes morales gestionnaires des
établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaitre leurs
observations au Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la Présidente
du Conseil départemental aux adresses suivantes :
Monsieur le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
132, boulevard de Paris - CS 50039
13331 Marseille Cedex 03
Madame la Présidente
du Conseil départemental de Vaucluse
Hôtel du département
Rue Viala - CS 60516
84909 Avignon Cedex 9
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4 : pour !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de l'offre médico-sociale
ainsi que le directeur départemental de Vaucluse et pour le Département de Vaucluse, le Directeur général des
services, la Directrice générale adjointe du Pôle Solidarités, la Directrice enfance famille, le Directeur de
l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs respectivement de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
Département.
A Avignon, le
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Présidente
du Conseil départemental
de Vaucluse
Agence régionale de sanlé Provence-Alpes-Côte cl"Azur-Siège - ·132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 I\JlarseIlle Cedex 03
Tél 04 13 55 80.10
bJtQ.￿. //W'J'f.''.t 9.￿ç9 ?.r￿_.3?_￿i}t￿Jr.'. Page 3/3
Signé électroniquement le 09/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00011 - Arrêté conjoint fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets
médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du Conseil départemental de Vaucluse
163
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-24-00007
Avenant n° 4
à la décision du 7 décembre 2018 portant
fixation du taux de financement des frais de
siège social
de l'Association Départementale des Amis et
Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM)
située 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la
plaine 1 - bâtiment 82 - 06204 NICE Cedex 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00007 - Avenant n° 4
à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège social
de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM)
située 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment 82 - 06204 NICE Cedex 3
164
EREPUBLIQUERANCAISE @ D Agence Régionale de Santébertézalité Provence-Alpesaternité Côte d'Azur
RCE4Mn D]









Réf : DD06-0126-0801-D
DOMS/DPH-PDS/FDS/N° 2026-001
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2



Avenant n° 4

à la décision du 7 décembre 2018
portant fixation du taux de financement des frais de siège social
de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM)
située 1 avenue Emmanuel Pontrémoli – Nice la plaine 1 – bâtiment 82 – 06204 NICE Cedex 3


FINESS EJ : 06 079 029 2


Le Directeur Général
de I'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,



Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.317-7 VI, R.314-87 à R.314-94-2 ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003 -1010
du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisatio n de
frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;

Vu la décision du 7 décembre 2018 portant autorisation et fixation du taux autorisé de financement des frais de
siège social de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes -Maritimes
(ADAPEI-AM) ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2018-2022 conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Ina daptés des
Alpes-Maritimes ;

Vu l'avenant n° 1 à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège
social en date du 17 avril 2023 prorogeant sa durée d'un an soit jusqu'au 2 janvier 2024 ;

Vu l'avenant n° 2 à la d écision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège
social en date du 23 juillet 2024 prorogeant sa durée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu l'avenant n° 3 à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du tau x de financement des frais de siège
social en date du 13 mai 2025 prorogeant sa durée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2025 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00007 - Avenant n° 4
à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège social
de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM)
située 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment 82 - 06204 NICE Cedex 3
165
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Vu l'avenant n° 1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2018-2022 en date d'effet du 1 er janvier 2023
conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l' ADAPEI-AM prorogeant sa durée de
12 mois soit jusqu'au 2 janvier 2024 ;

Vu l'avenant n° 2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2018-2022 en date d'effet du 26 juillet 2023
conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ADAPEI-AM venant modifier
l'article 3-3 relatif aux modalités d'affectation des résultats pour les établissements et services médico -sociaux ;

Vu le courrier de prorogation au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2018-2022 en date du 2 2 janvier
2024, conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ADAPEI-AM prorogeant sa
durée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu le courrier de prorogation au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2018-2022 en date du
25 octobre 2024, conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ADAPEI-AM
prorogeant sa durée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025 ;

Vu le courrier du 25 novembre 20 25 de l'ADAPEI-AM sollicitant le renouvellement du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens conclu avec l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou sa prorogation
avec une prise d'effet au 1er janvier 2026 ;

Vu le courrier d u 23 décembre 2025 actant la prorogation jusqu'au 31 décembre 202 6 du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens 2018-2022, conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
l'ADAPEI-AM et de la décision portant fixation du taux de f inancement des frais de siège social de l'Association
Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes ;

Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,



DÉCIDE

Article 1 : afin de faire coïncider l'autorisation de frais de siège avec la période de validité du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens, les prestations de frais de siège, dont la prise en charge est autorisée pour les années
2018 à 2022 par décision du 7 décembre 2018 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 202 6.

Article 2 : la quote-part de chacun des établissements et services médico -sociaux au financement des frais de
siège reste fixée à 5,49 % du tot al des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et services
gérés par l'ADAPEI-AM.

Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux a uprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de no tification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 4 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l 'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 24 février 2026




Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-24-00007 - Avenant n° 4
à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège social
de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM)
située 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment 82 - 06204 NICE Cedex 3
166
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-09-00013
Avis d'appel à candidatures conjoint
médico-social ARS PACA/CD84 relatif à la
création de 8 places d'EAM sur le département
de Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 167
REPUBLIQUE a 4FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibre Provence-AlpesÉgalité LostPhaternité Côte d'AzurVAUCLUSELE DÉPARTEMENT
AVIS D'APPEL A CANDIDATURESCONJOINT MEDICO-SOCIALARS PACA / CONSEILDÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSERELATIF A LA CREATION DE 8 PLACESD'ETABLISSEMENT D'ACCUEILMEDICALISE (EAM) SUR LEDEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Appel à candidatures 8 places de FAM — ARS/CD_2026 Page 2 sur 12
ét
RÉPUBLIQUE
FRANçArSE
Iiberté
Égalité
Fraternité
2r ûucLUsEI )Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
mnÉmnrrttu*r
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
CONJOI NT M EDICO-SOCIAL
ARS PACA / CONSEIL
DEPARTEM ENTAL DE VAUCLUSE
RELATIF A LA GREATION DE 8 PLAGES
D' ETABLISSEM ENT D'ACGU EI L
MEDICALISE (EAM) SUR LE
DEPARTEM ENT DE VAUCLUSE
Appel à candidatures 8 places de FAM - ARS/CD 2026 Page 2 sur 12
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 168
1. Objet de l'appel à candidatures :L'agence régionale de santé PACA et le Conseil départemental de Vaucluse lancent un appel àcandidatures (AAC) pour la création de places en d'établissement d'Accueil Médicalisé (EAM). Cet AAC"porte sur la création de 8 places d'internat =" BO |Le territoire ciblé est le département de Vaucluse.Le présent appel à candidatures est lancé en application de la circulairen°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/ 176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan decréation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023.2. Autorités responsables de l'appel à candidatures :Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur132 boulevard de Paris — CS 5003913331 MARSEILLE Cedex 03http://www.ars.paca.sante.frLa Présidente du Conseil départemental de VaucluseConseil départemental de VaucluseRue Viala — CS 6051684909 Avignon Cedex 093. Cahier des charges:Le cahier des charges de l'appel a candidatures fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.4. Modalités d'instruction des projets :L'instruction des dossiers sera réalisée par les services de l''ARS PACA et du Conseil départemental deVaucluse.
5. Date de publication et modalités de consultation de l'avisLe présent avis d'appel à candidatures sera publié et téléchargeable sur les sites internet suivants :- ARS PACA: www.paca.ars.sante.fr- Département de Vaucluse : www.vaucluse.frDes précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu'au lundi 4 mai _ 2026 inclus parmessagerie aux adresses suivantes :e ARS-PACA-DT84-MEDICO-SOCIALE@ars.sante.fre stcafpaph@vaucluse.fr6. Modalités de dépôt des dossiers de candidaturesLe dossier de candidature et les pièces justificatives sont à envoyer par mail aux adresses :e ARS-PACA-DT84-MEDICO-SOCIALE@ars.sante.fre stcafpaph@vaucluse.frLes dossiers de candidatures ne devront pas excéder 10 pages, hors annexes. Ils devront être conformesaux dispositions prévues dans le cahier des charges.Les dossiers devront être reçus au plus tard le 18 mai 2026 à 23h59.L'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l'expiration du délai de réception des réponses.Tout envoi en version papier ne sera pas pris en compte ;Agence régionale de santé Paca / Conseil départemental de Vaucluse08/04/2026 Page 3 sur 13
1. Obiet de I'appelà candidatures
L'agence régionale de santé PACA et le Conseil départemental de Vaucluse lancent un appel à
candidatures (AAC) pour la création de places en d'établissement d'Accueil Médicalisé (EAM). Cet AAC' portè dur lâ ôréàtiôô de B plaCés d'intéinat. - '
Le territoire ciblé est le département de Vaucluse.
Le présent appel à candidatures est lancé en application de la circulaire
n"DGCS/3B/DSS/IAJCNSA/DFO/20231 176 du 7 décembre2023 relative à la mise en æuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023.
2. Autorités responsables de I'appel à candidatures
Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
132 boulevard de Paris - CS 50039
13331 MARSEILLE Cedex 03
http //www. ars. paca. sante.fr
La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse
Conseil départemental de Vaucluse
Rue Viala - CS 60516
84909 Avignon Cedex 09
3. Gahier des charses :
Le cahier des charges de I'appel à candidatures fait I'objet de I'annexe 1 du présent avis
4. Modalités d'instruction des proiets :
L'instruction des dossiers sera réalisée par les services de I'ARS PACA et du Conseil départemental de
Vaucluse.
5. Date de publication et modalités de consultation de I'avis
Le présent avis d'appel à candidatures sera publié et téléchargeable sur les sites internet suivants
- ARS PACA :www.paca.ars.sante.fr
- Département de Vaucluse : www.vaucluse.fr
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu'au lundi 4 mai 2026 inclus par
messagerie aux adresses suivantes :
o ARS-PACA-DT84-MEDICO-SOCIALE@ars.sante.fr
. stcafpaph@vaucluse.fr
6. Modalités de dépôt des dossiers de candidatures
Le dossier de candidature et les pièces justificatives sont à envoyer par mail aux adresses
o ARS-PACA-DTB4-MEDICO-SOCIALE@ars.sante.fr
. stcafoaph@vaucluse.fr
Les dossiers de candidatures ne devront pas excéder 10 paqes, hors annexes. lls devront être conformes
aux dispositions prévues dans le cahier des charges.
Les dossiers devront être recus au plus tard |ffi.
L'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l'expiration du délai de réception des réponses
Tout envoi en version papier ne sera pas pris en compte ;
Aoence réoionale de santé Paca / Conseil déoartemental de Vaucluse
0810412026 Pasè 3 sul'13
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 169
Un accusé de réception sera adressé au porteur de projet, précisant la date et I'heure de réception dudossier dématérialisé.
7. Calendriere Date de publication de l'AAC : 15 avril 2026+ Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 18 mai 2026 à 23h59e Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : juin 2026e Date prévisionnelle d'installation : 01 septembre 2026
Le Directeur général de La Présidente du Conseill'Agence régionale de santé départemental de VaucluseProvence Alpes Céte-d'Azur,Signé électroniquement
Pour le directeur général et par délégationla déléguée départementale adjointe de Vaucluse
leNadra Benayache ominique SANTONI
Agence régionale de santé Paca / Conseil départemental de Vaucluse 01/04/2026 Page 4 sur 12
Un accusé de réception sera adressé au porteur de projet, précisant la date et I'heure de réception du
dossier dématérialisé.
7. Calendrier
r Date de publication de I'AAC :15 avril2O26
o Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 1@i.]102Q_|_&5!l. Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection :juin 2026
. Date prévisionnelle d'installation : 01 septembre 2026
Le Directeur général de
I'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d'Azur,
S i g n é él ectro n i q u e ment
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
Nadra Benayache
La Présidente du Conseil
départemental de VaucluSe
Dominique SANTONI
Agence régionale de santé Paca / Conseil départemental de Vaucluse
0110412026 Page 4 sur 12
Signé électroniquement le 09/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 170
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGESCréation de places en Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) dans le département de VaucluseDescriptif du projetCATEGORIE JURIDIQUE Etablissement d'accueil médicaliséMODALITES DE FONCTIONNEMENT Hébergement à temps completPUBLIC Adultes en situation de handicap avec uneorientation en EAM (ou FAM)TERRITOIRE D'IMPLANTATION Département de VaucluseNOMBRE DE PLACES 8
l. CONTEXTEDepuis plusieurs années, la politique publique s'est dotée de stratégies spécifiques pour mieux répondreaux besoins des personnes polyhandicapées.La stratégie nationale pour l'évolution de l'offre médico-sociale (2018 et antérieures), intègre un voletpolyhandicap pour renforcer les réponses territoriales, la précocité des interventions, la communication,le soutien aux aidants et la recherche.Le Président de la République a annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH)du 26 avril 2023 un plan de développement pluriannuel ambitieux de création de 50 000 nouvellessolutions à horizon 2030. Ce plan vise à accélérer le développement de l'offre médico-sociale etd'accompagnement, corriger les disparités territoriales et assurer une transition inclusive de l'offre, enportant une attention particulière aux personnes en situation de polyhandicap, aux adultes maintenus enétablissement pour enfants (dits amendement CRETON), et à d'autres publics en situation devulnérabilité.S'amorce également la généralisation du fonctionnement sous forme d'offre de services coordonnée ahorizon 2027 pour le secteur enfant et 2028 pour le secteur adulte. Ce modèle a été mis en exergue dansrapport IGAS 2025 : « Handicap : comment transformer l'offre sociale et médico-sociale pour mieuxrépondre aux attentes des personnes » et repris dans la feuille de route nationale présentée lors duCOPIL national du 27 novembre 2025.Au niveau régional a été lancé en 2023 par l'ARS PACA un appel à manifestation d'intérêt (AMI)« PAC'AMIBITION », les premiers projets ont été déployés en 2024 avec une poursuite du déploiementen 2025.Dans le Vaucluse, en février 2026, 104 demandes d'admission actives en EAM sont enregistrées surViaTrajectoire (pour 414 notifications d'orientation en EAM). 7 jeunes adultes sont en établissements pourenfants et bénéficient d'un maintien au titre de l'amendement Creton et sont orientés en EAM.Au niveau départemental, cette dynamique, et l'observation des besoins sur le territoire ont contribué àune réflexion commune des services de l'ARS PACA et du Conseil Départemental de Vaucluse.Cette réflexion, en conformité avec les objectifs du Projet Régional de Santé 2023 - 2028 de l'ARS PACA,et du schéma départemental de l'autonomie 2023 - 2028 du Conseil départemental de Vaucluse, a menéà la décision de créer 8 places supplémentaires d'EAM.Cet appel à candidatures a donc pour objectif de répondre à un besoin repéré. || permettra par ailleurs,de fluidifier les parcours et de libérer des places en secteur enfant aujourd'hui occupées par de jeunesadultes.
FROEMCETEUIONMEANC UE Same PACTT CONSEN Ucpartememnal ue Vallcluse08/04/2026 Page 5 sur 13
ANNEXE 1 CAHI R DES CHARGES
Cr_éatiqn de ptgce"s en Etablissemgnt d'Açcuejt Médlcali9é (EAM) da.ns !e départqmen! {e Vauc!usg
Descriptif du projet
I. CONTEXTE
Depuis plusieurs années, la politique publique s'est dotée de stratégies spécifiques pour mieux répondre
aux besoins des personnes polyhandicapées.
La stratégie nationale pour l'évolution de l'offre médico-sociale (2018 et antérieures), intègre un volet
polyhandicap pour renforcer les réponses territoriales, la précocité des interventions, la communication,
le soutien aux aidants et la recherche.
Le Président de la République a annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH)
du 26 avril 2023 un plan de développement pluriannuel ambitieux de création de 50 000 nouvelles
solutions à horizon 2030. Ce plan vise à accélérer le développement de I'offre médico-sociale et
d'accompagnement, corriger les disparités territoriales et assurer une transition inclusive de l'offre, en
portant une attention particulière aux personnes en situation de polyhandicap, aux adultes maintenus en
établissement pour enfants (dits amendement CRETON), et à d'autres publics en situation de
vulnérabilité.
S'amorce également la généralisation du fonctionnement sous forme d'offre de services coordonnée à
horizon 2027 pour le secteur enfant et2028 pour le secteur adulte. Ce modèle a été mis en exergue dans
rapport IGAS 2025 : < Handicap : comment transformer l'offre sociale et médico-sociale pour mieux
répondre aux attentes des personnes ) et repris dans la feuille de route nationale présentée lors du
COPIL national du 27 novembre 2025.
Au niveau régional a été lancé en 2O23 par I'ARS PACA un appel à manifestation d'intérêt (AMl)
( PAC'AMIBITION ), les premiers projets ont été déployés en2024 avec une poursuite du déploiement
en2025.
Dans le Vaucluse, en février 2026, 1O4 demandes d'admission actives en EAM sont enregistrées sur
ViaTrajectoire (pour 414 notifications d'orientation en EAM). 7 jeunes adultes sont en établissements pour
enfants et bénéficient d'un maintien au titre de l'amendement Creton et sont orientés en EAM.
Au niveau départemental, cette dynamique, et l'observation des besoins sur le territoire ont contribué à
une réflexion commune des services de I'ARS PACA et du Conseil Départemental de Vaucluse.
Cette réflexion, en conformité avec les objectifs du Projet Régional de Santé 2023 -2028 de I'ARS PACA,
et du schéma départemental de I'autonomie 2023 - 2028 du Conseil départemental de Vaucluse, a mené
à la décision de créer 8 places supplémentaires d'EAM.
Cet appel à candidatures a donc pour objectif de répondre à un besoin repéré. ll permettra par ailleurs,
de fluidifier les parcours et de libérer des places en secteur enfant aujourd'hui occupées par de jeunes
adultes.
0810412026 Page 5 sur 13
CATEGORIE JURIDIQUE Etablissement d'accueil médicalisé
MODALITES DE FONCTIONNEMENT Hébergement à temps complet
PUBLIC Adultes en situation de handicap avec une
orientation en EAM (ou FAM)
TERRITOIRE D'IMPLANTATION Département de Vaucluse
NOMBRE DE PLACES I
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 171
ll. CADRAGE JURIDIQUE- Le code de l'action sociale et des familles ;- Le code de la santé publique ;- Le code de la sécurité sociale ; : oe TT- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;- Loi n°2016-41 du 23 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;- L'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du systèmede sante ;- Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et servicesaccueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir unminimum d'autonomie ;- Décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :- Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 visant à simplifier les mesures dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;- Les textes applicables aux Etablissements d'Accueil Médicalisés (EAM) prévus au Code del'action sociale et des familles notamment: article L. 312-1 ; article L. 344-1-1 (missions desEAM) ; article D344-5-13 et suivants (composition de l'équipe pluridisciplinaire) ; articles R. 314-140 à R. 314-146 (tarification) ;- Note d'information N° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pourmotif d'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;- Les Recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissementset services sociaux (ANESM) et les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
CARACTERISTIQUES DE L'APPEL A CANDIDATURES
1. OBJETLe présent appel a candidatures vise a la création de 8 places d'internat d'EAM sur le territoire deVaucluse conformément aux besoins identifiés par l'ARS PACA et le Conseil départemental.Le projet devra s'inscrire dans les orientations de la transformation de l'offre (schéma ci-dessous). Uneréponse modulaire pourra être proposée, tout en respectant le fait que chaque place devra être occupée365 jours par an.
08/04/2026 Page 6 sur 13
II. CADRAGE JURIDIQUE
Le code de l'action sociale et des familles ;
Le code de la santé publique ;
Le code'de la sécurité sociale ;
'
Loi n"2OO2-2 du 2 janvier 2002 rénovant I'action sociale et médico-sociale ;
Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Loi n'2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Loi n'2016-41 du 23 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
L'article 61 de la loidu 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation du système
de santé ;
Décret n"2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services
accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un
minimum d'autonomie;
Décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Le décret n" 2019-854 du 20 août 2019 visant à simplifier les mesures dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
Les textes applicables aux Etablissements d'Accueil Médicalisés (EAM) prévus au Code de
I'action sociale et des familles notamment : article L. 312-1; article L. 344-1-1 (missions des
EAM);article D344-5-13 et suivants (composition de l'équipe pluridisciplinaire);articles R.314-
140 à R. 314-146 (tarification) ;
Note d'information N" DGCS/SD3B120241175 du20 décembre 2024 relative à la dérogation pour
motif d'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;
Les Recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements
et services sociaux (ANESM) et les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
CARACTERISTIQUES DE L'APPEL A CANDIDATURES
1. OBJET
Le présent appel à candidatures vise à la création de I places d'internat d'EAM sur le territoire de
Vaucluse conformément aux besoins identifiés par I'ARS PACA et le Conseil départemental.
Le projet devra s'inscrire dans les orientations de la transformation de l'offre (schéma ci-dessous). Une
réponse modulaire pourra être proposée, tout en respectant le fait que chaque place devra être occupée
365 jours par an.
0810412026 Page 6 sur 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 172
Autodétermination :libre choix des personnes àdéfinir teur projet fonction deieuis besoins et de leursattentes
Subsidiarité :Privilégier Le recours au droitcommun d'abord : école,loisirs, vie quotidienne.
Inconditionnalité del'accueil :Obligation pour les OG deprendre en charge les PSH
Transformation de l'offre MS PH :nersonne rh, dersnaments mocduiahteaniare nierres Ou el parte$s etseionse
Structurer et graduer Voffre pour proposer toutemodalité d'accueil, d'abord en milieuordinaire/AJ/séquentiel/hébergementTerritorialiser les réponses : garantir uneréponse pour tous et faire vivre la responsabilitépopulationnelle et territoriale des ESMS x 1434-1005)
OFFRE DE SERVICES COORDONNES EN TERRITOIRE
2. PUBLIC VISECet appel à candidatures ne vise pas un handicap en particulier.Toute personne en situation de handicap domiciliée dans le Vaucluse disposant, à l'issue d'une CDAPH,d'une notification MDPH indiquant une orientation en Etablissement d'Accueil Médicalisé (ou FAM) pourraêtre accueillie sur l'une des places créées à l'issue de cet appel à candidatures.Cet appel à candidatures vise à répondre prioritairement et dans cet ordre :- Aux besoins des personnes orientées en EAM ou en FAM suivies par la réponse accompagnéepour tous (RAPT) de la MDPH- Aux besoins des jeunes relevant de l'amendement Creton (dont ceux suivis par l'aide sociale àl'enfance)- Aux personnes en situation d'inadéquation de prise en charge au regard de leur orientation EAM(ou FAM) pouvant se trouver à domicile, dans un service d'hospitalisation sans motif médical oudans une autre structure médico-sociale.- Aux personnes bénéficiant d'une orientation avec un niveau de priorité 1 ou 2 selon les critéresde caractérisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).Les admissions se feront en lien direct avec la MDPH et les autorités de tarification en lien avec lespriorités précédemment énoncées. L'admission demeure une prérogative du directeur d'établissement.
3. PORTEURS VISESCet appel à candidatures vise les seuls établissements d'accueil médicalisé tels que définis dansle code d'action sociale et des familles (CASF) aux articles R. 314-140 à R. 314-146.Les places seront seulement attribuées à des structures déjà existantes par le biais d'extension decapacité dans la limite de 100% d'augmentation de la capacité autorisée.Ainsi, les projets portant sur la création d'établissement d'accueil médicalisé ex-nihilo serontécartés. Les projets portant sur des transformations de places également.Les candidats pourront se positionner sur la totalité des places à créer ou surun seuil minimalde 1 place ou plus. Les autorités sont libres de choisir d'accorder tout ou partie du proposé, afinde répartir les places de la manière la plus efficiente possible au regard du territoire vauclusien.
AygercerTégionete de Same Paca CUNsen Uepartenrentar de vanctose 08/04/2026 Page 7 sur 13
. ti::i{r:j.a;:{r:'Jrr:_i.i:ir:i;r.:: j;:: .
'i .,r;,. :rt-'. :.::..:l.l r ,: ,.1 .l
j.i",i :.r,! :..,r,,,.. ;r;{,.:'i.
," . iT:,,.,, -iir.: t:i: , .1,1- i! 11'.j!.: . -..
.":ia.:!,:ii:i;:
++
Subsidiarité:
Privitégier te recours au droit
commun d'abord : écote,
toisirs, vie quotidienne...
lnconditionnatité do
I'accueit:
Obtigation pour tes OG de
prendre en charge tes PSH
Structurer et graduer l'offre pour proposer toute
modatité d'accueit, d'abord en mitieu
ord ina ire/A)lséq ue ntie t/hébergement
Territoriatiser tes réponses : garantir une
réponse pour tous et faire vivre la responsabitité
poputationnelte et territoriale des ESMS ftt43d.tocsp)
OFFRE DE SERVICES COORDONNES EN TERRITOIRE
2. PUBLIC VISE
Cet appel à candidatures ne vise pas un handicap en particulier.
Toute personne en situation de handicap domiciliée dans le Vaucluse disposant, à l'issue d'une CDAPH,
d'une notification MDPH indiquant une orientation en Etablissement d'Accueil Médicalisé (ou FAM) pourra
être accueillie sur l'une des places créées à l'issue de cet appel à candidatures.
Cet appel à candidatures vise à répondre prioritairement et dans cet ordre :
- Aux besoins des personnes orientées en EAM ou en FAM suivies par la réponse accompagnée
pour tous (RAPT) de la MDPH
- Aux besoins des jeunes relevant de l'amendement Creton (dont ceux suivis par l'aide sociale à
l'enfance)
- Aux personnes en situation d'inadéquation de prise en charge au regard de leur orientation EAM
(ou FAM) pouvant se trouver à domicile, dans un service d'hospitalisation sans motif médical ou
dans une autre structure médico-sociale.
- Aux personnes bénéficiant d'une orientation avec un niveau de priorité 1 ou2 selon les critères
de caractérisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Les admissions se feront en lien direct avec la MDPH et les autorités de tarification en lien avec les
priorités précédemment énoncées. L'admission demeure une prérogative du directeur d'établissement.
3. PORTEURS VISES
Cet appel à candidatures vise les seuls établissements d'accueil médicalisé tels que définis dans
le code d'action sociale et des familles (CASF) aux articles R. 314-140 à R. 314-146.
Les places seront seulement attribuées à des structures déjà existantes par le biais d'extension de
capacité dans la limite de 100% d'augmentation de la capacité autorisée.
Ainsi, les projets portant sur la création d'établissement d'accueil médicalisé ex-nihilo seront
écartés. Les projets portant sur des transformations de places également.
Les candidats pourront se positionner sur la totalité des ptaces à créer ou sur'un seuil minimal
de I place ou plus. Les autorités sont libres de choisir d'accorder tout ou partie du proposé, afin
de répartir les places de la manière la plus efficiente possible au regard du territoire vauclusien.
0810412026 Page 7 sur 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 173
4. TERRITOIRE CIBLEL'appel à candidatures porte sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
5. PERIODES D'OUVERTURECette offre en EAM devra être en mesure de fonctionner 365 jours par an pour assurer une continuitédes prises en charge.
6. CALENDRIERIl est attendu des futurs porteurs une mise en œuvre au 1° septembre 2026.Aussi le délai d'installation constituera un critère d'analyse important que les autorités en charge del'instruction apprécieront au regard d'autres éléments précisés dans la grille d'évaluation en annexe 3.De fait, seront écartés les projets nécessitant des travaux importants sur le bâti, ou nécessitant desréorganisations d'ampleur au sein de l'établissement.7. COMPOSITION DE L'EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRELe projet suppose la mobilisation d'une équipe pluridisciplinaire adaptée et formée au public accueilli,composée de professionnels déjà salariés de la structure porteuse.Les crédits accordés permettront de compléter les besoins de l'équipe en place et de financer le recoursà des professionnels supplémentaires.
8. COOPERATIONS ET PARTENARIATSLe candidat devra apporter des précisions sur les relations avec les partenaires du territoire déjà établies.Il devra motiver à travers les coopérations décrites l'intérêt à solliciter dans le cadre de cette procéduredes places supplémentaires. Notamment les partenariats avec :- Les structures médico-sociales du secteur de l'enfance en lien avec les jeunes relevant del'amendement Creton ;- La réponse accompagnée pour tous, la communauté 360, les centres hospitaliers et autresétablissements médico-sociaux.
9. FINANCEMENTAu regard des articles D.312-0-2 et L.312-1 du CASF, l'EAM est une structure médico-sociale autoriséeconjointement par le Directeur général de l'Agence régionale de santé et la Présidente du Conseildépartemental.A ce titre, l'EAM bénéficie d'une double tarification :- Un forfait soin arrêté par le Directeur général de l'ARS visant à couvrir les soins permanents querequièrent les personnes accueillies, notamment les charges afférentes au personnel médical ouparamédical de l'établissement, les dépenses imputables aux soins médicaux et paramédicaux,l'amortissement du matériel médical et paramédical ;- Un prix de journée relatif à l'hébergement arrêté par la Présidente du Conseil départementalL'enveloppe conjointe de financement est de 283 800 €.La participation ARS est de 240 000€ pour 8 places pour un coût à la place du forfait soin de 30 000 €répartie comme suit :- 180 000 € de dotation ONDAM de l'enveloppe 50 000 solutions ;- 60 000 € de dotation ONDAM faisant suite au redéploiement de 2 places de FAM non installéessur le territoire du Vaucluse.
MYCTILS TUOUIUTIQIG UC SANG AL 7 WUTISCIT UCVal lonicrilar UC VAULIUSEC 08/04/2026 Page 8 sur 13
4. TERRITOIRE CIBLE
L'appel à candidatures porte sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
5. PERIODESD'OUVERTURE
Cette offre en EAM devra être en mesure de fonctionner 365 jours par an pour assurer une continuité
des prises en charge.
6. CALENDRIER
ll est attendu des futurs porteurs une mise en æuvre au 1"'septembre 2026.
Aussi le délai d'installation constituera un critère d'analyse important que les autorités en charge de
l'instruction apprécieront au regard d'autres éléments précisés dans la grille d'évaluation en annexe 3.
De fait, seront écartés les projets nécessitant des travaux importants sur le bâti, ou nécessitant des
réorganisations d'ampleur au sein de l'établissement.
7. COMPOSITION DE L'EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Le projet suppose la mobilisation d'une équipe pluridisciplinaire adaptée et formée au public accueilli,
composée de professionnels déjà salariés de la structure porteuse.
Les crédits accordés permettront de compléter les besoins de l'équipe en place et de financer le recours
à des professionnels supplémentaires.
8. COOPERATIONS ET PARTENARIATS
Le candidat devra apporter des précisions sur les relations avec les partenaires du territoire déjà établies.
ll devra motiver à travers les coopérations décrites I'intérêt à solliciter dans le cadre de cette procédure
des places supplémentaires. Notamment les partenariats avec :
- Les structures médico-sociales du secteur de l'enfance en lien avec les jeunes relevant de
l'amendement Creton ;
- La réponse accompagnée pour tous, la communauté 360, les centres hospitaliers et autres
établissements médico-sociaux.
9. FINANCEMENT
Au regard des articles D.312-0-2 et L.312-1 du CASF, l'EAM est une structure médico-sociale autorisée
conjointement par le Directeur général de l'Agence régionale de santé et la Présidente du Conseil
départemental.
A ce titre, l'EAM bénéficie d'une double tarification :
- Un forfait soin arrêté par le Directeur général de I'ARS visant à couvrir les soins permanents que
requièrent les personnes accueillies, notamment les charges afférentes au personnel médical ou
paramédical de l'établissement, les dépenses imputables aux soins médicaux et paramédicaux,
I'amortissement du matériel médical et paramédical ;
- Un prix de journée relatif à l'hébergement arrêté par la Présidente du Conseil départemental
L'enveloppe conjointe de financement est de 283 800 €.
La participation ARS est de 240 000€ pour 8 places pour un coût à Ia place du forfait soin de 30 000 €
répartie comme suit :
- 180 000 € de dotation ONDAM de l'enveloppe 50 000 solutions ;
- 60 000 € de dotation ONDAM faisant suite au redéploiement de 2 places de FAM non installées
sur le territoire du Vaucluse.
ngErruE rvgrvrrorç vE ùdtltg rdud / vuttùvfi qvpqltçiltqtt(ot vç vauutuDg
0810412026 Page B sur 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 174
La participation du Conseil départemental est de 43 800 € soit un coût à la place supplémentaire duforfait hébergement de 5 475 €.'A noter que les dépenses supplémentaires relatives à la section hébergement doivent rester limitées et:inférieures à 15 € par jour par personne (tous groupes fonctionnels confondus), ce qui exclut de fait toutprojet nécessitant d'importants travaux sur le bâtiment.Une attention particulière sera accordée à l'étude du budget présenté : il devra être en équilibreet respecter les imputations budgétaires des forfaits soin et hébergement. A ce titre, les dépensesdoivent être détaillées afin de pouvoir identifier celles qui relèvent du soin de celles qui relèventde l'hébergement.Une candidature dont le budget ne distinguerait pas les dépenses des dotations soin ethébergement sera écartée.Une mauvaise imputation des dépenses sera également un motif de refus d'une candidature.Le présent appel à candidatures ne fait pas l'objet d'une enveloppe spécifique dédiée à l'aide àl'investissement.10. SELECTION DES PROJETSLe dossier de candidature doit comporter les sections suivantes :+ Présentation de l'ensemble des acteurs du projet* Description du projet :ll devra préciser notamment :e Les motivations de la candidature,Le nombre de places sollicitées dans le cadre de l'appel à candidatures,Les délais de mise en œuvre,Les locaux disponibles,Les partenariats locaux et régionaux,Etc.+ Dossier ressources humainesL'article D. 344-5-13 du code de l'action sociale et des familles relatif aux EAM précise que l'équipepluridisciplinaire comprend ou associe au moins un membre de chacune des professions suivantes :médecin généraliste, éducateur spécialisé, moniteur-éducateur, assistant de service social, psychologue,infirmier, aide-soignant, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale.ll précise également que cette équipe peut comprendre selon les besoins des personnes : psychiatre,autres médecins qualifiés spécialistes, kinésithérapeute, psychomotricien, ergothérapeute,orthophoniste, orthoptiste, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées,diététicien, professeur d'éducation physique et sportive ou éducateur sportif, animateur.Le candidat décrira précisément la composition de l'équipe pluridisciplinaire en précisant sous forme detableau les ratios de personnels éducatifs, soignants, administratifs et techniques.Les effectifs devront être quantifiés en équivalents temps plein (ETP), les effectifs supplémentairesdédiés au projet devront être également traduits en ETP et figurer de manière distincte dans le tableaudes effectifs. La même règle s'applique pour les éventuels personnels extérieurs.Le candidat devra se conformer aux obligations de formation initiale et continue des personnelsnotamment sur les recommandations de bonnes pratiques professionnels de l'HAS et veillera à mobiliserdes personnels en capacité de s'adapter à la prise en charge des personnes.Il fournira à l'appui de son dossier la stratégie de recrutement des postes à créer ainsi que le plan deformation continue prévisionnel.
08/04/2026 Page 9 sur 13
La participation du Conseil départemental est de 43 800 € soit un coût à la place supplémentaire du
forfait hébersement de 5 475 €.
A noterque les'dépenses supplémentaires-relatlves à la section'hébergement doivent rester limitées et'
inférieures à 15 € par jour par personne (tous groupes fonctionnels confondus), ce qui exclut de fait tout
projet nécessitant d'importants travaux sur le bâtiment.
Une attention particulière sera accordée à l'étude du budget présenté : il devra être en équilibre
et respecter les imputations budgétaires des forfaits soin et hébergement. A ce titre, les dépenses
doivent être détaillées afin de pouvoir identifier celles qui relèvent du soin de celles qui relèvent
de I'hébergement.
Une candidature dont le budget ne distinguerait pas les dépenses des dotations soin et
hébergement sera écartée.
Une mauvaise imputation des dépenses sera également un motif de refus d'une candidature.
Le présent appel à candidatures ne fait pas I'objet d'une enveloppe spécifique dédiée à I'aide à
I'investissement.
10. SELEGTION DES PROJETS
Le dossier de candidature doit comporter les sections suivantes
A Présentation de I'ensemble des acteurs du projet
€. Description du projet :
ll devra préciser notamment :
o Les motivations de la candidature,
o Le nombre de places sollicitées dans le cadre de l'appel à candidatures,
o Les délais de mise en æuvre,
. Les locaux disponibles,
o Les partenariats locaux et régionaux,
r Etc.
* Dossier ressources humaines
L'article D. 344-5-13 du code de I'action sociale et des familles relatif aux EAM précise que l'équipe
pluridisciplinaire comprend ou associe au moins un membre de chacune des professions suivantes :
médecin généraliste, éducateur spécialisé, moniteur-éducateur, assistant de service social, psychologue,
infirmier, aide-soignant, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale.
ll précise également que cette équipe peut comprendre selon les besoins des personnes : psychiatre,
autres médecins qualifiés spécialistes, kinésithérapeute, psychomotricien, ergothérapeute,
orthophoniste, orthoptiste, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées,
diététicien, professeur d'éducation physique et sportive ou éducateur sportif, animateur.
Le candidat décrira précisément la composition de l'équipe pluridisciplinaire en précisant sous forme de
tableau les ratios de personnels éducatifs, soignants, administratifs et techniques.
Les effectifs devront être quantifiés en équivalents temps plein (ETP), les effectifs supplémentaires
dédiés au projet devront être également traduits en ETP et figurer de manière distincte dans le tableau
des effectifs. La même règle s'applique pour les éventuels personnels extérieurs.
Le candidat devra se conformer aux obligations de formation initiale et continue des personnels
notamment sur les recommandations de bonnes pratiques professionnels de l'HAS et veillera à mobiliser
des personnels en capacité de s'adapter à la prise en charge des personnes.
ll fournira à I'appui de son dossier la stratégie de recrutement des postes à créer ainsi que le plan de
formation continue prévisionnel.
0810412026 Page 9 sur 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 175
* Budgets prévisionnels de fonctionnementUne proposition budgétaire sera jointe au dossier de candidature. Elle devra être détaillée parposte de dépense et par sourcede financement (forfait soin distinct du forfait hébergement). =
+ Documents administratifs- Projet d'établissement,- Documents relatifs à la procédure d'admission,- Documents types relatifs à la prise en charge d'un usager,- Derniers comptes annuels approuvés,- Copie du dernier rapport d'activité de l'organisme gestionnaire.
11. DOSSIER DE CANDIDATURELes candidats à l'appel à candidatures devront déposer un dossier complet de candidature par mailaux adresses suivantes avant le 18 mai 2026 à 23h59 :e ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fre stcafpaph@vaucluse.frLa commission d'information et de sélection se réunira au cours du mois de juin 2026 pouranalyser l'ensemble des candidatures. Les porteurs seront auditionnés pour présenter leur projet.La composition de la commission ainsi que la date de passage des candidats sera communiquéeultérieurement.A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision conjointe du directeurgénéral de l'ARS PACA et de la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse.Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l'appel à candidatures ne seront pasrecevables. Il en va de même pour les dossiers incomplets.
Agence régionale de santé Paca / Consell départemental de Vaucluse08/04/2026 Page 10 sur 13
€. Budgets prévisionnels de fonctionnement
Une proposition budqétaire sera iointe au dossier de candidature. Elle devra être détaillée par
poste de-dépense et parsource de-financement (forfaÏt soin distinct"du forfait héberqementl. '
':. Documents administratifs
Projet d'établissement,
Documents relatifs à la procédure d'admission,
Documents types relatifs à la prise en charge d'un usager,
Derniers comptes annuels approuvés,
Copie du dernier rapport d'activité de l'organisme gestionnaire
11. DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidats à l'appel à candidatures devront déposer un dossier complet de candidature par mail
aux adresses suivantes avant le 18 mai 2026 à 23h59 :
o ars-paca-dtB4-medico-sociale@ars.sante.fr
o stcafpaoh@vaucluse.fr
La commission d'information et de sélection se réunira au cours du mois de juin 2026 pour
analyser l'ensemble des candidatures. Les porteurs seront auditionnés pour présenter leur projet.
La composition de la commission ainsi que la date de passage des candidats sera communiquée
ultérieurement.
A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision conjointe du directeur
général de I'ARS PACA et de la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse.
Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de I'appel à candidatures ne seront pas
recevables. ll en va de même pour les dossiers incomplets.
Agenc(
0810412026 Page 1 0 sur 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 176
ANNEXE 2 : FICHE D'IDENTITE DU PORTEUR
I. PRESENTATION DU CANDIDATFICHE D'IDENTITE DU CANDIDATNom :Prénom :Profession et fonction :Activités et missions de la personne candidate :Structure d'origine :Adresse mail :Téléphone :
Il. IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE A LAQUELLE LE CANDIDAT EST RATTACHEActivité(s) principale(s) de la structure :Secteur géographique couvert :Contact : adresse du siège social, email, téléphoneIdentification du responsable de la structure : nom, prénom, fonction, téléphone, mailActivités principales réalisées par la structure :
08/04/2026 Page 11 sur 13
ANNEXE 2 : FIGHE D,IDENTITE DU PORTEUR
Hc,ne o'loeruntt ou cAnoloer
Nom:
Prénom:
Profæsion etfonctlon I
Activités et missions de la personne candidate:
Structure d'origino ;
Adressê mail :
Téléphone:
Activité{s) principale(s} de la structure :
Secteur géographique couvert :
Contact : adresse du siège social, email, téléphone
ldentification du rosponsable de lastructule: nom, prénom, fonction, téléphone, mail
Activités principales réalisées par la structure :
Ogl04n0?8 Page 1'1 sur 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 177
ANNEXE 3 : CRITERES DE SELECTIONLa notation est réalisée sur un total de 100 points
* La capacité à faire du candidat / 201/ Le délai de mise en œuvre 1102/ La disponibilité de locaux /10
% Les modalités d'organisation et d'accompagnement proposées / 353/ Description du projet en cohérence avec les critères et objectifs du cahier des charges et M5conformes aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles4/ Modalités de mise en œuvre des droits des usagers en conformité aux dispositions de laloi n°2-2002 du 2 janvier 2002 (outils permettant de garantir les droits des usagers, | /10développement des bonnes pratiques, démarche d'évaluation)5/ Cohérence entre le dossier de candidature et les besoins identifiés sur le territoire 110
# Les personnels et les aspects financiers du projet/ 306/ Cohérence financière du projet au regard du nombre sollicitées (coût global, budget de 10fonctionnement, démarche de mutualisation etc.)7/ Respect et cohérence de la répartition des forfaits soin et hébergement /108/ Adéquation des ressources humaines avec le projet global, plan de formation continue /10
* L'intégration du projet sur le territoire/ 159/ Inscription dans une démarche RAPT M010/ Partenariats en place et/ou envisagés avec le réseau d'acteurs sur le territoire 15
L | TOTAL | 00
08/04/2026 Page 12 sur 13
l
I
I
ANNEXE 3 : CRITERES DE SELECTION
La notation est réalisée sur un total de 100 points
{. La capacité à faire du candidat / 20
1/ Le délai de mise en æuvre 110
2/ La disponibilité de locaux 110
* Les modalités d'organisation et d'accompagnement proposées / 35
* Les personnels et les aspects financiers du projet / 30
6/ Cohérence financière du projet au regard du nombre sollicitées (coût global, budget de
fonctionnement. démarche de mutualisation etc.) no
7/ Respect et cohérence de la répartition des forfaits soin et héberqement 110
8/ Adéquation des ressources humaines avec le projet global, plan de formation continue 110
* L'intégration du projet sur le territoire / 15
9/ lnscription dans une démarche RAPT 110
10/ Partenariats en place eVou envisaqés avec le réseau d'acteurs sur le territoire t5
0810412026 Page 12 sur 13
3i Description du projet en cohérence avec les critères et objectifs du cahier des charges et
conformes aux recommandations de bonnes oratioues orofessionnelles 115
4/ Modalités de mise en æuvre des droits des usagers en conformité aux dispositions de la
loi n'2-2OO2 du 2 janvier 2002 (outils permettant de garantir les droits des usagers,
développement des bonnes pratiques, démarche d'évaluation)
110
5/ Cohérence entre le dossier de candidature et les besoins identifiés sur le territoire 110
TOTAL /100
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 178
EnREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternitéAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur132, boulevard de Paris - 13003 MarseilleAdresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03Sr ar VAUCLUSERue Viala — CS 60516 aie:84909 Avignon Cedex 09 LE DEPARTEMENT
08/04/2026 Page 13 sur 13
Agence régionale de santé Provence-Al pes-Gôte
d'Azur
132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
ét
RÉPUBLIQUE
FRANçArSE
Liberté
Égdlité
Fraternité
2re
O ) Agence Régionate de Sante\
Rlo.yu1,,r"u_-.1to.r \.,,
{ucLUsEConseil départemental de Vaucluse
Rue Viala - CS 60516
84909 Avignon Cedex 09 LETÉ,PARTETûENT
0810412026 Page 13 sur 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00013 - Avis d'appel à candidatures conjoint médico-social ARS PACA/CD84 relatif
à la création de 8 places d'EAM sur le département de Vaucluse 179
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-09-00009
cessation de l'autorisation de création d'une
unité d'internat délocalisé au 32 rue de la
République - 06500 MENTON
par transformation de 5 places d'internat de
semaine en 5 places 365 jours
au sein de l'Institut Médico-Éducatif (IME)
« Bariquand Alphand » sis, 41 boulevard de
garavan - BP 188 - 06500 MENTON
géré par la Fondation Lenval
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00009 - cessation de l'autorisation de création d'une unité d'internat délocalisé au
32 rue de la République - 06500 MENTON
par transformation de 5 places d'internat de semaine en 5 places 365 jours
au sein de l'Institut Médico-Éducatif (IME)
« Bariquand Alphand » sis, 41 boulevard de garavan - BP 188 - 06500 MENTON
géré par la Fondation Lenval
180
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FEf=ue
Ar© ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


Réf : DD06-0226-1259-D
DOMS/DPH-PDS/DD06/N° 2026-014


DÉCISION
portant cessation de l'autorisation de création d'une unité d'internat
délocalisé au 32 rue de la République – 06500 MENTON
par transformation de 5 places d'internat de semaine en 5 places 365 jours
au sein de l'Institut Médico-Éducatif (IME)
« Bariquand Alphand » sis, 41 boulevard de garavan – BP 188 – 06500 MENTON
géré par la Fondation Lenval


FINESS EJ : 06 080 017 4
FINESS ET : 06 078 009 5

Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du
15 juin 2016 et le décret n° 2020 -147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016 -273 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME BARIQUAND ALPHAND d'une capacité de 80 places, sis 41 boulevard de Garavan - 06500 MENTON,
géré par l'IME DEPARTEMENTAL BARIQUAND ALPHAND pour une durée de quinze ans à compter du
4 janvier 2017 ;




Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00009 - cessation de l'autorisation de création d'une unité d'internat délocalisé au
32 rue de la République - 06500 MENTON
par transformation de 5 places d'internat de semaine en 5 places 365 jours
au sein de l'Institut Médico-Éducatif (IME)
« Bariquand Alphand » sis, 41 boulevard de garavan - BP 188 - 06500 MENTON
géré par la Fondation Lenval
181
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu la décision n° 2021 -058 du portant autorisation de cession des 80 places d'internat de l'IME BARIQUAND
ALPHAND, sis 41 boulevard de Garavan - 06500 MENTON, géré par l'IME DEPARTEMENTAL BARIQUAND
ALPHAND au profit de la FONDATION LENVAL, sise 57 avenue de la Californie - 06200 NICE ;

Vu la décision modificative n°2024 -007 du 22 janvier 2024 portant transformation de 31 places à destination
d'un public déficient intellectuel en 31 places à destinatio n d'un public présentant des troubles du spectre de
l'autisme au sein de l'IME BARIQUAND ALPHAND, sis 41 boulevard de Garavan - 06500 MENTON, géré par la
FONDATION LENVAL ;

Vu la décision n° 2025 -097 du 21 octobre 2025 portant autorisation de transformation de 5 places d'internat de
semaine en 5 places d'internat 365 jours en vue de la création d'une unité d'internat délocalisé au 32 rue de la
République – 06500 MENTON en qualité d'établissement secondaire rattaché à l'IME BARIQUAND ALPHAND
géré par la FONDATION LENVAL ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2020 -2024, signé entre la FONDATION LENVAL ,
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil départemental des Alpes- Maritimes ;

Vu l'avenant n° 1 applicable au 1 er janvier 2023 portant intégration de l'IME BARIQUAND ALPHAND et du
SESSAD BARIQUAND ALPHAND au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2020 -2024 signé
entre la FONDATION LENVAL, l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et le Conseil
Départemental des Alpes-Maritimes ;

Vu le courriel de confirmation de l'arrêt du projet de création d'une unité délocalisé e de 5 places d'internat
365 jours émis par l'ARS PACA en date du 16 décembre 2025 ;

Considérant que, par courr iel en date du 19 novembre 2025, et à l'issue des réunions d'échanges tenues les
24 novembre 2025 et 15 décembre 2025 entre la DDARS des Alpes-Maritimes et la Fondation Lenval, il a été
indiqué que les modalités de financement initialement envisagées par l'IME BARIQUAND ALPHAND pour la
mise en œuvre du projet d'unité d'internat délocalisée, issue de la transformation de 5 places d'inte rnat de
semaine en 5 places d'internat en fonctionnement 365 jours par an, étaient susceptibles d'entraîner une
dégradation de la situation financière globale de l'établissement ;

Considérant que, lors des échanges intervenus le 15 décembre 2025 entre la Fondation Lenval et la DDARS
des Alpes-Maritimes, les parties ont acté la non-mise en œuvre du projet précité, décision confirmée par courriel
en date du 16 décembre 2025 émanant de la délégation départementale des Alpes -Maritimes ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,




DÉCIDE

Article 1 : il est procédé à la cessation de l'autorisation de création d'une unité d'internat délocalisée, située
32 rue de la République - 06500 Menton, résultant de la transformation de 5 places d'internat de semaine en
5 places d'internat en fonctionnement 365 jours par an, au sein de l'IME BARIQUAND ALPHAND géré par la
Fondation Lenval.

La présente cessation d'autorisation prend effet à compter de la date de signature de la présente décision.

Article 2 : la présente décision porte fermeture sur la base FINESS de l'unité d'internat enregistré e en tant
qu'établissement secondaire de l'IME BARIQUAND ALPHAND sous le numéro FINESS ET : 06 003 412 1.

Article 3 : la capacité totale de l'IME BARIQUAND ALPHAND reste fixée à 80 places.

Article 4 : les caractéristiques de l'établissement enregistrées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00009 - cessation de l'autorisation de création d'une unité d'internat délocalisé au
32 rue de la République - 06500 MENTON
par transformation de 5 places d'internat de semaine en 5 places 365 jours
au sein de l'Institut Médico-Éducatif (IME)
« Bariquand Alphand » sis, 41 boulevard de garavan - BP 188 - 06500 MENTON
géré par la Fondation Lenval
182
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Entité juridique (EJ) : FONDATION LENVAL
FINESS EJ : 06 080 017 4
Adresse : 57 avenue de la Californie – 06200 NICE
Statut juridique : 63 - Fondation
Numéro SIREN : 775 552 003

Entité établissement (ET) : IME BARIQUAND ALPHAND
FINESS ET : 06 078 009 5
Adresse : 41 boulevard de Garavan – BP 188 – 06500 MENTON
Code catégorie établissement : 183 – Institut médico-éducatif
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée

Pour 23 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 7 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 16 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internat
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 34 places
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internat
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle


Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle -ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé mécon naît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits

Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 8 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision q ui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le




09/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00009 - cessation de l'autorisation de création d'une unité d'internat délocalisé au
32 rue de la République - 06500 MENTON
par transformation de 5 places d'internat de semaine en 5 places 365 jours
au sein de l'Institut Médico-Éducatif (IME)
« Bariquand Alphand » sis, 41 boulevard de garavan - BP 188 - 06500 MENTON
géré par la Fondation Lenval
183
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-13-00007
DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN
SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DU GRAND VITROLLES A
VITROLLES (13127)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00007 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DU GRAND VITROLLES A VITROLLES (13127)
184
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/

Page 1/2

Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0426-3498-D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DU GRAND VITROLLES A VITROLLES (13127)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 déc embre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharm acies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n°13#000815 ;

Vu la demande réceptionnée le 13 mars 2026, adressée par la pharmacie du Grand Vitrolles sise Centre
commercial Carrefour route nationale 113 à VITROLLES (13127), représentée par madame Alexandra GRAFF
pharmacien titulaire, exploitant la licence n°13#000815, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation
d'un site de vente par i nternet de médicaments sans ordonn ance dénomm é
« https://pharmaciegrandvitrolles.elsie-sante.fr » ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00007 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DU GRAND VITROLLES A VITROLLES (13127)
185
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que la construction et le fonctionnement du site « https://pharmaciegrandvitrolles.elsie-sante.fr »
sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux
règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article
L. 5125-39 du code de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://pharmaciegrandvitrolles.elsie-sante.fr » est
conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les
pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;


DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 13 mars 2026, adressée par la pharmacie du Grand Vitrolles sise Centre commercial
Carrefour route nationale 113 à VITROLLES (13127), représentée par madame Alexandra GRAFF pharmacien
titulaire, exploitant la licence n°13#000815, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de
vente par internet de médicaments sans ordonnance dénommé « https://pharmaciegrandvitrolles.elsie-sante.fr » ;
est accordée.

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 13 avril 2026



Signé



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00007 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DU GRAND VITROLLES A VITROLLES (13127)
186
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-25-00008
Décision autorisant la délocalisation de 3 places
des ACT OLBIA, initialement situés au 32 chemin
du pont de bois - 83200 TOULON,
pour une implantation au 22 bis rue Antoine
Bonnet - 83000 TOULON
géré par l'ASSOCIATION OLBIA VAR
APPARTEMENTS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00008 - Décision autorisant la délocalisation de 3 places des ACT OLBIA,
initialement situés au 32 chemin du pont de bois - 83200 TOULON,
pour une implantation au 22 bis rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON
géré par l'ASSOCIATION OLBIA VAR APPARTEMENTS
187
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Réf : DD83-0326-2167-D
DOMS/PH-PDS/DD83/N° 2026-005
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3




DECISION

autorisant la délocalisation de 3 places des ACT OLBIA,
initialement situés au 32 chemin du pont de bois - 83200 TOULON,
pour une implantation au 22 bis rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON
géré par l'ASSOCIATION OLBIA VAR APPARTEMENTS

FINESS ET : 83 000 522 9
FINESS EJ : 83 000 508 8

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2020-003 du 6 novembre 2020 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des appartements de coordination thérapeutique (ACT), sis 22, rue Antoine Bonnet – 83000 TOULON gérés par
l'association OLBIA VAR APPARTEMENTS (O.V.A.) , pour une durée de quinze ans à compter du 6 novembre
2017 ;

Vu la décision n° 2020-004 du 1 er décembre 2020 portant autorisation d'ext ension avec dérogation de 3 places
d'appartements de coordination thérapeutique, sise, Résidence du Cap d'Or, 1267 avenue des anciens
combattants d'Indochine (2 places entrée C et 1 place entrée B) 83500 La Seyne sur Mer, gérées par l'association
OLBIA VAR APPARTEMENTS (O.V.A.) ;

Vu la décision n° 2021-017 du 1er décembre 2021 portant autorisation d'extension de 3 places d'appartement de
coordination thérapeutique sur la commune de Toulon, gérées par l'association OLBIA VAR APPARTEMENTS
(O.V.A.) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00008 - Décision autorisant la délocalisation de 3 places des ACT OLBIA,
initialement situés au 32 chemin du pont de bois - 83200 TOULON,
pour une implantation au 22 bis rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON
géré par l'ASSOCIATION OLBIA VAR APPARTEMENTS
188
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu la décision n° 2023-014 du 21 novembre 2023 portant autorisation d'extension de 8 places d'appartement de
coordination thérapeutique (ACT) hors les murs (HLM) gérés par l'association OLBIA VAR APPARTEMENTS
(O.V.A.) ;

Vu la décision n° 2023-026 du 22 déce mbre 2023 portant autorisation d'extension par dérogation de 5 places
d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) gérées par l'association OLBIA VAR APPARTEMENTS
(O.V.A.) ;

Vu la décision n° 2025-036 du 25 novembre 2025 portant extension de 2 places avec dérogation d'appartement
de coordination thérapeutique (ACT), sise, 22 bis, rue Antoine Bonnet – 83000 TOULON, gérées par l'association
OLBIA VAR APPARTEMENTS (O.V.A.) ;

Vu le dossier déposé par l'Association OLBIA VAR APPARTEMENTS visant à déménager 3 places de
l'établissement d'appartement de coordination thérapeutique (ACT), sise 32 chemin du pont de bois 83200
TOULON, pour une implantation au 22 bis, rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON ;

Vu le procès-verbal du 12 février 2026 relatif à la visite de conformité sur pièces complétée d'une visite sur site le
du 5 février 2026 ;

Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que le procès-verbal de conformité du 12 février 2026 atteste du bon fonctionnement des nouveaux
locaux et de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de foncti onnement ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 : le déménagement de 3 places de ACT OLBIA , situés 32 chemin du pont de bois - 83000 TOULON
pour une implantation au 22 bis rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON est autorisé à l'ASSOCIATION OLBIA VAR
APPARTEMENTS à compter de la signature de la date de présente décision.

Article 2 : la capacité des ACT OLBIA reste fixée à 41 places, dont 8 places d'ACT hors les murs fonctionnant en
file active.

Article 3 : les caractéristiques d es ACT OLBIA sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION OLBIA VAR APPARTEMENTS
N° FINESS EJ : 83 000 508 8
Adresse : 32 chemin du Pont de Bois - 83000 TOULON
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 390 174 068

Entité établissement (ET) : ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS
N° FINESS ET : 83 000 522 9
Adresse : 22 rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON
N° SIRET : 390 174 068 00036
Catégorie : [165] Appartement de coordination thérapeutique A.C.T.

Pour 33 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Code type d'activité : [18] Hébergement de Nuit Eclaté
Code catégorie clientèle : [430] Personnes nécessitant prise en charge psycho soc et san SAI


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00008 - Décision autorisant la délocalisation de 3 places des ACT OLBIA,
initialement situés au 32 chemin du pont de bois - 83200 TOULON,
pour une implantation au 22 bis rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON
géré par l'ASSOCIATION OLBIA VAR APPARTEMENTS
189
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Pour 8 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [430] Personnes nécessitant prise en charge psycho soc et san SAI


Article 4 : l'implantation géographique des ACT OLBIA est la suivante :

4 rue Menna – TOULON 4 places d'hébergement de nuit éclaté
85 rue Murat – TOULON 6 places d'hébergement de nuit éclaté
32, chemin du pont de bois – TOULON 8 places d'hébergement de nuit éclaté
22 rue Antoine Bonnet - TOULON
12 places d'hébergement de nuit éclaté
8 places de prestations en milieu ordinaire (ACT
HLM)
1267 avenue des anciens combattants d'Indochine
Résidence du cap d'or –- 83500 LA SEYNE SUR MER 3 places d'hébergement de nuit éclaté


Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 6 novembre 2017.

Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tri bunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.

Article 8 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Marseille, le








25/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00008 - Décision autorisant la délocalisation de 3 places des ACT OLBIA,
initialement situés au 32 chemin du pont de bois - 83200 TOULON,
pour une implantation au 22 bis rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON
géré par l'ASSOCIATION OLBIA VAR APPARTEMENTS
190
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-13-00006
Décision n° DSPE-0426-0377-I ouvrant appel à
candidature pour l'agrément des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00006 - Décision n° DSPE-0426-0377-I ouvrant appel à candidature pour l'agrément
des hydrogéologues en matière d'hygiène publique 191
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
T5 iL]
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2



Réf : DSPE-0426-0377-I










DECISION
ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;

VU la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;

VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA réf. DSP E-0921-15723-D du 27
septembre 2021 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1er : l'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique est
déclaré ouvert et sera clos le 19 juin 2026.

Article 2 : le dossier de demande d'agrément pourra être retiré à l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur à l'adresse suivante :


Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 5-42
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03


Le dossier de demande d'agrément pourra également être téléchargé sur le site internet de l'Agence
régionale de santé PACA : http://www.paca.ars.sante.fr.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00006 - Décision n° DSPE-0426-0377-I ouvrant appel à candidature pour l'agrément
des hydrogéologues en matière d'hygiène publique 192
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2





Article 3 : la demande d'agrément comprendra :

- un acte de candidature daté et signé par le candidat ;
- un dossier d'informations sur le candidat et ses références : diplômes, activités professionnelles,
agréments déjà obtenus ou sollicités dans d'autres départements ou régions.
La demande d'agrément devra être, soit déposée contre récépissé, soit transmise p ar courrier en envoi
recommandé avec accusé de réception en double exemplaire à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur :

Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 5-42
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03


au plus tard le 19 juin 2026, délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi.

Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département et de la préfecture de région.

Article 5 : les agréments délivrés aux hydrogéologues par décision réf. DSPE -0921-15723-D du 27 septembre
2021 sont maintenus jusqu'à la publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique.

Article 6 : le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision.



Fait à Marseille, le 13 avril 2026







Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00006 - Décision n° DSPE-0426-0377-I ouvrant appel à candidature pour l'agrément
des hydrogéologues en matière d'hygiène publique 193
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-09-00012
Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation de
6 places d'accueil de jour pour un public avec
déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du
spectre de l'autisme
au sein de DAME JEAN CLUZEL,
géré par PEP ADSV
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00012 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de
6 places d'accueil de jour pour un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de DAME JEAN CLUZEL,
géré par PEP ADSV
194
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Réf : DOMS-0426-3371-D
DOMS/PH/PDS/DD05/N°2026-052

DECISION

portant actualisation de l'offre d'accompagnement par transformation de
6 places d'accueil de jour pour un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de DAME JEAN CLUZEL,
géré par PEP ADSV

FINESS EJ : 05 000 097 5
FINESS ET (EP) : 05 000 036 3
FINESS ET (ES) - UEMA Fontreyne : 05 000 937 2
FINESS ET (ES) - UEEA Fontreyne: 05 000 938 0

Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016-328 du 24 février 2017 relative a u renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'Institut Médico -Educatif (IME) du Centre Jean Cluzel sis 05160 Savines -Le-Lac géré par l'association des
Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes du Sud (PEP ADS) pour une durée de quinze ans à c ompter du
4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2017-008 du 24 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile DI -DV (SESSAD) du Centre Jean Cluzel sis
05160 Savines-Le-Lac géré par l'association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes du Sud (PEP ADS)
pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2023 -042 du 25 août 2023 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IME Jean Cluzel
visant à la création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) implantée au sein de l'école
élémentaire de Fontreyne sise 20 rue des Boutons d'Or 05000 Gap ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00012 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de
6 places d'accueil de jour pour un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de DAME JEAN CLUZEL,
géré par PEP ADSV
195
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu la décision n° 2024-038 du 5 septembre 2024 portant autorisation de regroupement des 20 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jean Cluzel sur l'Institut Médico -Educatif (IME) Jean
Cluzel pour un fonctionnement en Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) sous le numéro FINESS
unique de l'IME (0 5000 0363) géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des
Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV) ;

Vu la décision n° 2025 -034 du 28 avril 2025 p ortant reconnaissance en qualité d'établissements secondaires
d'une UEMA et d'une UEEA rattachées au DAME JEAN CLUZEL, géré par PEP ADSV ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que le DAME JEAN CLUZEL accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de
l'autisme alors que ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L. 313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 6 places d'accueil de jour pour un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme au sein du DAME JEAN CLUZEL, est accordée à
l'association PEP ADSV à compter de la date de signature de la présente décision.

Article 2 : la capacité totale du DAME JEAN CLUZEL et de ses établissements secondaires reste fixée à
75 places, dont 7 places d'UEMA et 10 places d'UEEA.

Article 3 : les caractéristiques du DAME JEAN CLUZEL et de ses établissements secondaires sont répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PEP ADSV
FINESSE EJ : 05 000 097 5
Adresse : 4 rue des Marronniers - Bâtiment les Hirondelles 3A - 05000 GAP
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non RUP
N° SIREN : 782 436 299

Entité établissement (ET) - principal : DAME JEAN CLUZEL
FINESS ET : 05 000 036 3
Adresse : 17 rue de Réallon 05160 SAVINES-LE-LAC
N° SIRET : 782 436 299 00153
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
Capacité autorisée : 58 places

Pour 22 places :
Code de discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00012 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de
6 places d'accueil de jour pour un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de DAME JEAN CLUZEL,
géré par PEP ADSV
196
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Pour 6 places :
Code de discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 11 places :
Code de discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 6 places :
Code de discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 8 places :
Code de discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 5 places :
Code de discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Entité établissement (ET) - secondaire : UEMA - Ecole maternelle de Fontreyne
FINESS ET : 05 000 937 2
Adresse : 20 rue des boutons d'Or – 05000 GAP

Pour 7 places
Code de discipline : [840] Accompagnement précoce des jeunes enfants
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Entité établissement (ET) - secondaire : UEEA - Ecole élémentaire de Fontreyne
FINESS ET : 05 000 938 0
Adresse : 20 rue des boutons d'Or – 05000 GAP

Pour 10 places
Code de discipline : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00012 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de
6 places d'accueil de jour pour un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de DAME JEAN CLUZEL,
géré par PEP ADSV
197
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Hautes -Alpes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Marseille, le







09/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00012 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de
6 places d'accueil de jour pour un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de DAME JEAN CLUZEL,
géré par PEP ADSV
198
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-08-00007
Décision portant attribution de la licence de
transfert N°13#001204 à la SELAS PHARMACIE
DU TREBON dans la commune d'ARLES (13200).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-08-00007 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°13#001204 à la
SELAS PHARMACIE DU TREBON dans la commune d'ARLES (13200). 199
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0426-3374-D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°13#001204 A LA SELAS PHARMACIE DU
TREBON DANS LA COMMUNE D'ARLES (13200)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicament compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n°202 5-1362 du 26 décembre 202 5 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du département des Bouches-du-Rhône du 2 août 1954 enregistrant la licence n° 454 pour
la création de l'officine de pharmacie située 5 avenue Stalingrad en ARLES -SUR-RHONE (13) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008, du département des Bouches -du-Rhône portant enregistrement n° 3391
d'une déclaration d'exploitation d'officine de pharmacie à la SELARL PHARMACIE ROUX, constituée de madame
Françoise MARSIGLIO, née ROUX, pharmacien associé exerçant dans la société, et de monsieur Philippe
MINIGHETTI, pharmacien associé extérieur, faisant connaître qu'elle exploitera à compter du 1 er août 2008
l'officine de pharmacie située 50 avenue Stalingrad en ARLES (13200), bénéficiant de la l icence de création
N°13#000454 délivrée le 2 août 1954 et ayant été enregistrée sous le N° FINESS ET 13 000 939 2 et le N° FINESS
EJ 13 000 938 4 ;

Vu la demande enregistrée le 30 décembre 2025, présentée par la SELAS PHARMACIE DU TREBON (pharmacie
HOSOTTE), exploitée par madame Sophie HOSOTTE, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 50
avenue de Stalingrad en ARLES (13200) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé
au 26 avenue de la Libération en ARLES (13200) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-08-00007 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°13#001204 à la
SELAS PHARMACIE DU TREBON dans la commune d'ARLES (13200). 200
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu la saisine en date du 21 janvier 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Bouches -du-Rhône, de l'Union
des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis technique favorable rendu le 13 janvier 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 4 mars 2026 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis favorable rendu le 16 mars 2026 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 19 mars 2026 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence -Alpes-
Côte d'Azur-Corse ;

Considérant que la pharmacie HOSOTTE sise 50 avenue de Stalingrad en ARLES (13200) sollicite un transfert
vers un nouveau local situé au 26 avenue de la Libération en ARLES (13200) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'ef fectue au sein du même quartier Trébon dans la commune d 'ARLES
délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé comme suit à l'ouest par la voie de chemin de
fer, au nord par la Draille du Mas Mollin/la D35/la D570N, à l'est par le canal du Vigueirat, au sud par le canal de
la Roubine du Roi vers un local distant de 2,3 kilomètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromett re l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et
ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ou véhicule particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-08-00007 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°13#001204 à la
SELAS PHARMACIE DU TREBON dans la commune d'ARLES (13200). 201
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
communale d'accessibilité aux personnes handicapées de la commune d'ARLES en date du 15 décembre 2025 ;

Considérant que l'avis émis en date du 13 janvier 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de la nouvelle officine remplissent
les conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125-9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et garantissent
un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé , celle-ci restant desservie par la pharmacie SANCHEZ sise 109 avenue de Stalingrad en
ARLES (13200) ;

Considérant que le deuxième critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département des Bouches-du-Rhône du 2 août 1954 enregistrant la licence n° 454 pour la
création de l'officine de pharmacie située 5 avenue Stalingrad en ARLES-SUR-RHONE (13) est abrogé à compter
de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande formée le 30 décembre 2025 par la SELAS PHARMACIE DU TREBON (pharmacie HOSOTTE) ,
exploitée par madame Sophie HOSOTTE, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 50 avenue de
Stalingrad en ARLES (13200) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au 26 avenue
de la Libération en ARLES (13200) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°13#001204. Elle est octroyée à l'officine sise 26 avenue
de la Libération en ARLES (13200).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-08-00007 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°13#001204 à la
SELAS PHARMACIE DU TREBON dans la commune d'ARLES (13200). 202
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 8 avril 2026

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-08-00007 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°13#001204 à la
SELAS PHARMACIE DU TREBON dans la commune d'ARLES (13200). 203
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-07-00012
Décision portant attribution de la licence de
transfert N°83#000728 à la SELARL PHARMACIE
BOILEAU dans la commune de MONTAUROUX
(83440).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-07-00012 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°83#000728 à la
SELARL PHARMACIE BOILEAU dans la commune de MONTAUROUX (83440). 204
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0426-3319-D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 83#000728
A LA SELARL PHARMACIE BOILEAU DANS LA COMMUNE DE MONTAUROUX (83440)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n°202 5-1362 du 26 décembre 202 5 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 20 octobre 1942 accordant la licence n° 06#000147 pour la création
de l'officine de pharmacie située 17 rue Pertinax à NICE (06000) ;

Vu la demande enregistrée le 16 janvier 2026, présentée par la SELARL PHARMACIE BOILEAU (pharmacie
BOILEAU), exploitée par m onsieur Henri BOILEAU , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 17 rue
Pertinax à NICE (06000), en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 5 avenue
Camille Pauc, place du Clos à MONTAUROUX (83440) ;

Vu la saisine en date du 23 janvier 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence -Alpes-
Côte d'Azur -Corse, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Alpes-Maritimes, de la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France d u Var et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens
d'Officine de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis défavorable rendu le 12 février 2026 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis technique favorable rendu le 16 février 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-07-00012 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°83#000728 à la
SELARL PHARMACIE BOILEAU dans la commune de MONTAUROUX (83440). 205
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu l'avis favorable rendu le 4 mars 2026 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du Var ;

Vu l'avis favorable rendu le 19 mars 2026 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence-Alpes-
Côte d'Azur-Corse ;

Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Alpes -Maritimes n'ayant pas
rendu leur avis dans les délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que la pharmacie BOILEAU sise 17 rue Pertinax à NICE (06000), sollicite un transfert vers un
nouveau local situé 5 avenue Camille Pauc, place du Clos à MONTAUROUX (83440) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que la pharmacie BOILEAU est située dans le quartier Pertinax de la commune de NICE (06000),
délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé comme suit, au nord par la voie Pierre Mathis,
à l'est par le boulevard de Cimiez/l'avenue Desambrois/le boulevard Dubouchage, au sud par le boulevard
Dubouchage et à l'ouest par l'avenue Jean Médecin ;

Considérant que le transfert sollicité, s'effectue au sein du quartier les Adrechs de la commune de
MONTAUROUX (83440), délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé comme suit, au nord
par les limites communales, à l'est par la D 562, au sud par le chemin de Mayan/le chemin de la Ferrage/l'avenue
Georges Lacombe/la route de la Gare/le qur Camp Long/la Barrière/le chemin de la Font d'Aragon/la D 562 et à
l'ouest par les limites communales, vers un local distant de 60 kilomètres par apport à l'emplacement d'origine ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromett re l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et
ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements à proximité et des dessertes par les transports en commun ou
véhicule particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
d'arrondissement d'accessibilité aux personnes handicapées (arrondissement de DRAGUIGNAN pour la
commune de MONTAUROUX) en date du 20 août 2020 ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-07-00012 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°83#000728 à la
SELARL PHARMACIE BOILEAU dans la commune de MONTAUROUX (83440). 206
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Considérant que l'avis émis en date du 16 février 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de la nouvelle officine
remplissent les conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé
publique, permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé publique et
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de g arde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le recensement de la population de référence en vigueur à compter du 1 er janvier 2026
communiqué par l'INSEE, pour le département du Var , fait état d'une population résidente pour la commune de
MONTAUROUX (83440) de 7 183 habitants, pour une seule officine ;

Considérant que le quartier d'arrivée est dépourvu d'officine ;

Considérant que la nouvelle officine approvisionnera une population résidente évaluée à environ 5 028 habitants
jusqu'ici non desservie ;

Considérant que la troisième condition posée à l'article L.5125 -3-2 du code de la santé publique, relative à la
desserte optimale en médicaments est satisfaisante ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier d'origine ne sera pas compromis,
celle-ci restant desservie par les pharmacies du quartier :
• la pharmacie DARMON située 66 avenue Jean Médecin à NICE (06000) à 180 mètres,
• la pharmacie YAZBECK située 60 avenue Jean Médecin à NICE (06000) à 130 mètres,
• la pharmacie AUGUSTE située 6 rue Assalit à NICE (06000) à 240 mètres ;

Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine, ce critère est rempli ;

Considérant que le deuxième critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier d'origine est satisfait ;

Considérant que le transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3 et L.5125 -3-2 du code de la
santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Alpes -Maritimes du 20 octobre 1942 accordant la licence n° 06#000147 pour la création
de l'officine de pharmacie située 17 rue Pertinax à NICE (06000) est abrogé à compter de la déclaration
d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande enregistrée le 16 janvier 2026, présentée par la SELARL PHARMACIE BOILEAU (pharmacie
BOILEAU), exploitée par m onsieur Henri BOILEAU , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 17 rue
Pertinax à NICE (06000), en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 5 avenue
Camille Pauc, place du Clos à MONTAUROUX (83440) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000728. Elle est octroyée à l'officine située 5 avenue
Camille Pauc, place du Clos à MONTAUROUX (83440).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-07-00012 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°83#000728 à la
SELARL PHARMACIE BOILEAU dans la commune de MONTAUROUX (83440). 207
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 7 avril 2026

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-07-00012 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°83#000728 à la
SELARL PHARMACIE BOILEAU dans la commune de MONTAUROUX (83440). 208
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-09-00010
Décision portant constatation du
renouvellement tacite de l'autorisation de
fonctionnement
du SESSAD VALBRISE, sis 54 rue Gaston de Flotte
- 13012 MARSEILLE
géré par l'AMSP
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00010 - Décision portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation
de fonctionnement
du SESSAD VALBRISE, sis 54 rue Gaston de Flotte - 13012 MARSEILLE
géré par l'AMSP
209
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DD13-1225-13556-D
DOMS/DPH-PDS/DD13/N° 2026-051


DECISION

portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD VALBRISE, sis 54 rue Gaston de Flotte – 13012 MARSEILLE
géré par l'AMSP


FINESS EJ : 13 080 408 1
FINESS ET : 13 003 053 9


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312 -1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022 -685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B UBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté n° 2008214-7 du 1er août 2008 autorisant la création d'un service d'éducation spéciale et de soins à
domicile dénommé « Valbrise » implanté à Marseille sollicité par l'AMSP ;

Vu la décision n° 2015-018 du 30 juin 2015 portant autorisation d'extension de 5 places au sein du
SESSAD VALBRISE, géré par l'AMSP ;

Vu la décision n° 2020-047 du 2 septembre 2020 portant autorisation d'extension de 10 places au sein du
SESSAD VALBRISE, par transformation de 17 places d'accueil de jour de l'IME Centre Escat, sis
130 et 230 boulevard Périer 13008 MARSEILLE - géré par l'AMSP ;

Vu la décision n° 2025 -007 du 24 décembre 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 ;

Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour éval uer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00010 - Décision portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation
de fonctionnement
du SESSAD VALBRISE, sis 54 rue Gaston de Flotte - 13012 MARSEILLE
géré par l'AMSP
210
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu le rapport d'évaluation de la qualité du SESSAD VALBRISE, formalisé suivant la procédure élaborée par la
Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécif iques au regard des résultats associés à l'évaluation
des critères transmis par l'AMSP, reçu en avril 2023 ;

Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre du plan
d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs
attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;

Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des éval uations du 1er janvier 2026 au
31 décembre 2030 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 décembre 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;

Considérant qu'en l'absence d'opposition dans le délai légal, l'autorisation a été renouvelée tacitement pour une
durée de quinze ans à compter du 23 octobre 2024 ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des bouches du Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


DECIDE

Article 1 : en application de l'article L.313 -5 du code de l'action sociale et des familles, il est constaté que
l'autorisation de fonctionnement du SESSAD VALBRISE, géré par l'AMSP, a été renouvelée par tacite
reconduction pour une durée de quinze ans à compter du 2 août 2023.

Article 2 : la capacité totale du SESSAD VALBRISE reste fixée à 35 places avec un fonctionnement en file active.

Article 3 : les caractéristiques du SESSAD VALBRISE sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : AMSP
Adresse : 6 boulevard Gueidon – 13013 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 080 408 1
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775 560 105

Entité Etablissement (ET) : SESSAD VALBRISE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 003 053 9
Adresse : 54 rue Gaston de Flotte – 13012 MARSEILLE
Numéro SIRET : 775 560 105 00154
Code catégorie établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] Dotation globale

Pour 25 places :
Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 10 places :
Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161 -37 du code de la sécurité sociale et dans
les conditions prévues aux articles L. 312 -8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00010 - Décision portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation
de fonctionnement
du SESSAD VALBRISE, sis 54 rue Gaston de Flotte - 13012 MARSEILLE
géré par l'AMSP
211
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr .

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le




09/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-09-00010 - Décision portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation
de fonctionnement
du SESSAD VALBRISE, sis 54 rue Gaston de Flotte - 13012 MARSEILLE
géré par l'AMSP
212
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-26-00009
Décision portant modification de la décision du
25 mars 2025 sur la composition de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
la DRAAF PACA, Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00009 - Décision portant modification de
la décision du 25 mars 2025 sur la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DRAAF PACA,
Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
213
EsPRÉFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Décision portant modification de la décision du 25 mars 2025 sur la composition de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la DRAAF PACA, Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur

La Directrice régionale de l' Alimentation, de l' Agriculture et de la Forêt,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux d'administration rele-
vant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique du CSA DRAAF PACA du 8 décembre 2022 ;

Vu la décision du 23 décembre 2022 portant création et composition du comité social d'administration de la
DRAAF PACA ;

Vu la décision du 23 décembre 2022 portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants des personnels au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DRAAF
PACA à l'issue des résultats des élections professionnelles 2022 ;

Vu la décision portant création et composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de
la DRAAF PACA du 9 janvier 2023;

Vu la décision du 29 mars 2024 portant modification de la composition de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la DRAAF PACA ;

Vu la décision du 5 novembre 2024 portant modification de la composition de la formation spécialisée du co-
mité social d'administration de la DRAAF PACA ;

Vu la décision du 25 mars 2025 portant modification de la composition de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la DRAAF PACA ;

Suite au départ de candidats des listes CFDT- Alliance du Trèfle et CGT/FSU, des représentants ont été désignés;


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00009 - Décision portant modification de
la décision du 25 mars 2025 sur la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DRAAF PACA,
Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
214


DECIDE :


L'article 2 de la décision portant modification de la composition de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DRAAF PACA du 25 mars 2025 est remplacé :

Article 2

La formation spécialisée est présidée par la présidente du comité social administration de la DRAAF PACA,
Directrice de la DRAAF PACA ou son représentant.

Les représentants du personnel sont désignés comme suit (par ordre protocolaire) :

Nom de l'organisation syndicale Membres titulaires Membres suppléants
CFDT – Alliance du Trèfle Monsieur Jean- Marc RIVIERE,
CDI, FAM
Monsieur Olivier DUFOUR, CDI,
SRAL
Madame Carole FERRERI,
Technicien Supérieur, SRFD
Monsieur Régis LORTON, Attaché,
SRISE
FO Agriculture Monsieur Marc AUDIBERT, IAE,
SRAL
Monsieur Pierre-Noël CANITROT,
IAE, SRAL
Madame Alice DUBOIS, IAE, SRAL Madame Barbara MICHELET, SA,
SRISE
L'élan Commun : CGT SNETAP
SNUITAM SUD
Monsieur Carlos ACHA MORETON,
SA, FAM
Monsieur Stefano GUASCHI,
Technicien supérieur



La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Fait le 26 mars 2026,




La Directrice régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt

Signé


Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00009 - Décision portant modification de
la décision du 25 mars 2025 sur la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DRAAF PACA,
Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
215
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-04-14-00002
RAA 14 04 26 subdelegation chorus
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-04-14-00002 - RAA 14 04 26 subdelegation chorus 216
PREFET | Direction régionaleDE LA REGION .PROVENCE- ALPES- des affaires culturellesCOTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil Chorus del'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministèrede la cultureLa directrice régionale des affaires culturelles,VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministère de la Culture ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du Jer août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 précitée,VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. JacquesWITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de Madame ClaireRANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale desaffaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compterdu ler novembre 2025 :VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature a MadameClaire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azuren qualité de responsable du budget opérationnel de programme délégué, responsabled'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'Etat ;

DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur




Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-04-14-00002 - RAA 14 04 26 subdelegation chorus 217
ARRETEARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans la limitedes compétences et conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 susvisé, pourla validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'Etat au titre du ministère de la Culture :Mme Agnès MATHIEU, secrétaire généraleMme Fatiha DRIAI, chargée de programmation budgétaire, correspondante chorusMme Yolande GOMEZ, chargée de prestations financièresMme Alice GROMFELD, chargée de prestations financièresMme Karine GALLARDO, chargée de prestations financièresMme Djamila AIT-SLIMANE, chargée de prestations financièresMme Aminata KANE, chargée de programmation budgétaireM. Guillaume BOMPAIS, chargé de prestations financièresM. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyensgénérauxMme Delphine RICO, gestionnaire logistiqueMme Nathalie MARRAS, gestionnaire budgétaireMme Nathalie TUFFERY, chargée de la redevance archéologiqueARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée, pour la validation dans l'outil Chorus-Déplacements Temporaires (Chorus-DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'Etat au titre du ministère de la Culture, a:Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, gestionnaire contrôleur/valideur et administrateurlocal de Chorus-DT,M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyensgénéraux/valideur Chorus DT,Mme Nathalie MARRAS, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus DT,Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,Mme Carole CHAMPREDONDE, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DTARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 4: La directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede région. Fait à Aix-en-Provence, le 14 avril 2026La directrice régionale des affaires culturellesSignéClaire RANNOU

DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-04-14-00002 - RAA 14 04 26 subdelegation chorus 218