HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-052
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00007 - Arrêté portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 05-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026
portant fermeture de l'établissement le Play-off, établissement
recevant du public ERP de Type N/P - 4ème catégorie situé sur la
commune de Saint-Chaffrey (3 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00007
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n° 05-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026
portant fermeture de l'établissement le Play-off,
établissement recevant du public ERP de Type
N/P - 4ème catégorie situé sur la commune de
Saint-Chaffrey
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 05-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026 portant fermeture de l'établissement le Play-off, établissement recevant du
public ERP de Type N/P - 4ème catégorie situé sur la commune de Saint-Chaffrey
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| asf | Préfecture des Hautes-Alpes- Direction des Services du CabinetPREFET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civile |ALPES | |LibertéÉgalité |Fraternité Gap, le 20 FEV. 2026Arrêté n°portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 05-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026portant fermeture de l'établissement le Play-off, établissement recevant du publicERP de Type N/P - 4°"° catégorie situé sur la commune de Saint-Chaffrey
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, L. 143-3, R143-2et R. 164-4; .VU le code général de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-1 et R 122-52 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU le décret du n°2025-429du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2030 ;VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de la 1° à la 4°catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5°catégorie ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes, |VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-21-00006 portant prorogation de la nomination des membresde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;VU l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation émis par la commission d'arrondissement pourla sécurité contre les risques d'incendies et de panique dzans les établissements recevant du publicet immeubles de grande hauteur le 23/01/2026, faisant suite à la visite inopinée de l'établissement ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026 portant fermeture del'établissement le Play-off, ERP de type N/P et de 4ème catégorie situé sur la commune de Saint-Chaffrey ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 05-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026 portant fermeture de l'établissement le Play-off, établissement recevant du
public ERP de Type N/P - 4ème catégorie situé sur la commune de Saint-Chaffrey
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VU l'avis favorable à la poursuite de l'exploitation émis par la commission d'arrondissement desécurité le 19 février 2026, suite à la visite de l'établissement du 16 février 2026 ;VU l'arrêté municipal n° 26-028 portant autorisation de poursuite d'exploitation de l'établissementle Play-off du 16 février 2026 ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 05-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026 précitémentionne expressément que la réouverture des locaux accessibles au public ne pourra intervenirqu'après mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité, la levée del'arrêté de fermeture, et une autorisation délivrée par arrêté municipal.CONSIDERANT que la visite de la commission d'arrondissement précitée a conduit cette dernière àémettre un avis favorable à la poursuite d'exploitation levant les principales prescriptionsmentionnées par le procès-verbal de la commission du 23 janvier 2026 ;CONSIDERANT que les dysfonctionnements graves et les non-conformités constatés lors de lavisite du 23 janvier 2026 et justifiant la fermeture de l'établissement ne sont plus relevés suite à lanouvelle visite de la commission du 16 février et qué le public festif n'est, dès lors, plus exposé à undanger de péril grave et imminent.CONSIDERANT que l'arrêté municipal précité mentionne expressément les prescriptions restant àréaliser avant le 1° juillet 2026. ,
| SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Briançon,
ARRÊTE
Article 1°' : L'arrêté n° 05-2026-01-28-00001 portant fermeture de l'établissement le Play-off, de typeN/P — 4" catégorie, sis Rue de l'Eyrette - Le Val Saint Bernard 05330 SAINT-CHAFFREY est abrogé.Article 2 : La poursuite de l'exploitation reste soumise aux conditions fixées par l'arrêté municipaldu 16 février 2026 et notamment à la réalisation des prescriptions à réaliser avant le 1" juillet 2026.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour ledépartement des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca13002 Marseille. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 05-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026 portant fermeture de l'établissement le Play-off, établissement recevant du
public ERP de Type N/P - 4ème catégorie situé sur la commune de Saint-Chaffrey
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Article4:- Mme la Directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- Mme la Sous-Préféte de Briancon,- Mme le Maire de Saint-Chaffrey,- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié ce jourà l'exploitant de l'établissement. .
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Sous-HeGriry de BriançonAudrey SERVAT
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 05-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026 portant fermeture de l'établissement le Play-off, établissement recevant du
public ERP de Type N/P - 4ème catégorie situé sur la commune de Saint-Chaffrey
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