CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-015
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2023-12-21-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 29 rue des
Arts à Lisieux (14100) gérés par l'association Itinéraires (2 pages) Page 3
14-2023-12-21-00010 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du Centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 4 rue des Petits
Jardins à Lisieux (14100) géré par l'association ESI 14 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-01-11-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU RSE DU
TRAMWAY DE CAEN DANS SA VERSION 3 (2 pages) Page 9
Tribunal administratif de Caen /
14-2024-01-02-00004 - Délégation - signature mesures d'instruction - X.
RIVIERE - 2 janvier 2024 (1 page) Page 12
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-21-00009
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des lits halte
soins santé sis au 29 rue des Arts à Lisieux (14100)
gérés par l'association Itinéraires
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 29 rue des Arts à Lisieux (14100) gérés par l'association Itinéraires 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES LITS HALTE SOINS SANTE
Sis au 29 rue des arts à Lisieux (14100)
gérés par l'association Itinéraires
FINESS : 14 003 354 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dot ations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/ DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeuti que (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 29 rue des Arts à Lisieux (14100) gérés par l'association Itinéraires 4

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Vu la décision du 15 novembre 2021 autorisant la création de quatre places de Lits Halte Soins
Santé gérées par l'association Itinéraires ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 8 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 185 852 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 185 852 € Dotation Globale de
Financement 185 852 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 185 852 € TOTAL 185 852 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
du Calvados.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.



Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 29 rue des Arts à Lisieux (14100) gérés par l'association Itinéraires 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-21-00010
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du Centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues sis au 4
rue des Petits Jardins à Lisieux (14100) géré par
l'association ESI 14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00010 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 4 rue des
Petits Jardins à Lisieux (14100) géré par l'association ESI 14
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES
RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
Sis au 4 rue des Petits Jardins à Lisieux (14100)
géré par l'association ESI 14
FINESS : 14 003 336 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du 31 août 2021 portant création du CAARUD géré par l'association ESI 14 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00010 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 4 rue des
Petits Jardins à Lisieux (14100) géré par l'association ESI 14
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Considérant le courriel du 11 décembre 2023 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 8 décembre 2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;





Article 1 : La dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 278 665 € pour l'exercice 2023
dont 90 000 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 278 665 € Dotation Globale de
Financement 278 665 €
Dont CNR 90 000 € Dont CNR 90 000 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 278 665 € TOTAL 278 665 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
du Calvados.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00010 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 4 rue des
Petits Jardins à Lisieux (14100) géré par l'association ESI 14
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-01-11-00001
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU RSE DU
TRAMWAY DE CAEN DANS SA VERSION 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-11-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU RSE
DU TRAMWAY DE CAEN DANS SA VERSION 3 9
PREFETDU CALVADOS Direction départementale des,, territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité SSICRETMission gestion de crise
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DEL'EXPLOITATION DU TRAMWAY DE CAEN DANS SA VERSION3LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU _ le Code des Transports ;VU _ le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidéset notamment son article 23; —VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicguidés urbains et notamment son annexe 5 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 approuvant le règlement de sécurité de l'exploitationdanssa version 2 ;VU _ le courrier de Caen la Mer du 28 décembre 2023, et reçu le 2 janvier 2024, adressé au préfet duCalvados, et sollicitant I approbation du règlement de sécurité de I'exploitation (RSE) modifié;VU [e règlement de sécurité d'exploitation du tramway de Caen la Mer dans sa version 3 denovembre 2023 transmis par courrier susvisé en date du 28 décembre 2023;VU l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés(STRMTG) transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en datedu 3 janvier 2024 concernant le règlement de sécurité de l'exploitation du tramway de Caen danssa version 3 susvisée ;CONSIDÉRANT les dispositions prises suite à la parution de l'arrêté du 20 février 2023 relatif à larestriction de |'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport publicguidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme .
ARRÊTE :
ARTICLE 1": Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) est approuvé dans sa version 3 denovembre 2023 dans les conditions mentionnées dans les articles ci-après.ARTICLE 2: L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect de cette seule version durèglement de sécurité de I'exploitation (RSE) approuvé, qui se substitue à la précédenteversion approuvée du RSE du 12 juillet 2022.
10, boulevard général Vanier — CS 75224 — 14052 Caen cedex 4tél : 02.31.43.15.00 - fax: 02.31.44 59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30courriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-11-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU RSE
DU TRAMWAY DE CAEN DANS SA VERSION 3 10
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Fait a CAEN, le
Tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation sur ce réseaudevra être porté à la connaissance des services de l'État, dans les conditions prévuespar les articles 89 et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé et les articles101 à 10.3 du présent RSE et selon les modalités arrêtées conjointement entrel'exploitant, la DDTM du Calvados et le bureau nord-ouest du STRMTG.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sanotification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif, dans les mêmes délai, ou , le cas échéant, dans les deux moissuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peutêtre saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteInternet : www.telerecours.fr.
La secrétaire générale dela préfecture du Calvados, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados, le président de la communauté urbaine de Caenla mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvadosetdont une copie sera adressée pour information au directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours du Calvados, au directeur départemental dela sécurité publique du Calvados et au directeur du STRMTG.
1 1 JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-11-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU RSE
DU TRAMWAY DE CAEN DANS SA VERSION 3 11
Tribunal administratif de Caen
14-2024-01-02-00004
Délégation - signature mesures d'instruction - X.
RIVIERE - 2 janvier 2024
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-01-02-00004 - Délégation - signature mesures d'instruction - X. RIVIERE - 2 janvier 2024 12
DECISION DU 2 JANVIER 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. XAVIER RIVIERELA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU le code dejustice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.VU l'arrêté du 22 novembre 2024 portant mutation de M. Hélène ROULAND-BOYER, présidente ducorps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de présidente dutribunal administratif de Caen.DECIDE:
ARTICLE 1°". Délégation de signature est donnée à M. Xavier RIVIERE, conseiller, à l'effetde signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7,R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier RIVIERE, affichée dans les locaux du tribunalet transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de I'Orne, pour publication au recueil des actesadministratifs. ) " '
Fait à Caen, le 2 janvier 2024.
La Présidentedu Tribunal Administratif de Caen,
e
H. ROULAND-BOYER
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-01-02-00004 - Délégation - signature mesures d'instruction - X. RIVIERE - 2 janvier 2024 13