PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-02-10-2026
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-10-01-00028 - 20261001 Délégation de signature SIP LAGNY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00028
20261001 Délégation de signature SIP LAGNY
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signature SIP LAGNY 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP de Lagny-sur-Marne
3, rue Delambre
77 405 – LAGNY-SUR-MARNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LAGNY-SUR-MARNE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ANANOU Dodji, Inspecteur des Finances Publiques, à
Mme BOITARD Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques et à Mme POPOTTE Meggy, Inspectrice des
Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
ADAMIS-ALPHA Laurie BENAHMED Sultana
DEREGNAUCOURT Thérèse FADIN Alexandra
MASMOUDI Farid NGUYEN Adeline
OLANIER Florence JULES Mary-Catherine
HERNANDEZ Cynthia MESTRE Ariane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARET Adolphe BAZIN OURADOU Alexandre BOUCHEZ Olivier
CIMOLINI Clément DUBOIS Noëllie GASSAMA Bintou
LAZARO-GOLDSTEIN Sandra LEGSSIAR Fatima M'RAD Imène
NEGRIT Malaïna RANAIVOSON Rado RIDA Ghizlane
Et aux agentes contractuelles de catégorie C, ou recrutée par voie de PACTE, désignées ci-après :
BELLAMY Léa MAFILEO Séléna
TELLES Ashley LAU BERMUDEZ Améryca
DEFER Danielle CAMPOS Meryem
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
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Nathalie CHENE-BERNARDIE
Chef de Service Comptable |
Service des Impôts des Particuliers
de LAGNY-SYR-MARNE
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PIRIS Nathalie Contrôleur principal 2000 6 mois 20000
PEUCHET Philippe Contrôleur 2000 6 mois 20000
GAVOUKA François Contrôleur 2000 6 mois 20000
DOURDOU-VARRON Malo Contrôleur 2000 6 mois 20000
GIMENEZ Geoffrey Contrôleur 2000 6 mois 20000
SOBRINO Annick Agente 750 6 mois 7500
GIRARD Romain Agent 750 6 mois 7500
JEAN-THEODORE Séverine Agente 750 6 mois 7500
SERVA Cecilia Agente 750 6 mois 7500
CLERC Céline Agente 750 6 mois 7500
Et à l'agente contractuelle de catégorie C désignée ci-après :
VU Thuy-Mai-Han Agente 750 6 mois 7500
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne et
affiché au CDFIP de Lagny-sur-Marne.
A Lagny-sur-Marne, le 1er octobre 2026
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Lagny-sur-Marne,
Nathalie CHENE-BERNARDIE Inspectrice
Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
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