CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-117
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-10-04-00002 - Arrêté n° 2024-1662 du 4 octobre 2024
autorisant la SA Guiet Christophe à Aurillac à déroger à la règle du
repos dominical des salariés (2 pages) Page 3
15-2024-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP841249774 (2 pages) Page 5
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-10-07-00001 - Arrêté n° 2024 - 1675 du 07 octobre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024 - 0977 du 27 juin 2024 fixant les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation avec le public
sur le
projet d'aménagement de la traverse de Polminhac par la RN 122 (2
pages) Page 7
15-2024-10-09-00003 - Arrêté n° 2024 - 1695 du 09 octobre 2024
portant refus du projet de construction d'une maison d'habitation au
lieu-dit « Palageat » sur la commune de Saint-Georges (loi littoral). (2
pages) Page 9
15-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024 - 1694 du 09 octobre 2024
portant autorisation du projet de construction d'un hangar agricole
avec toiture photovoltaïque au lieu-dit « Le Chassan » de Faverolles
sur la commune de Val d'Arcomie (loi littoral). (2 pages) Page 11
15-2024-10-10-00001 - Arrêté n°2024 - 1720 du 10 octobre 2024 portant
enregistrement d'une déchetterie
exploitée par Saint-Flour
communauté sur la commune de Chaudes-Aigues. (5 pages) Page 13
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-10-09-00001 - Arrêté n°2024-1693 du 09 10 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié - 11 au 13 octobre 2024.odt (2 pages) Page 18
2
PREFET Direction Départementale deDbU CANTAL I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
ARRETE n° 2024 —- 1662 du 04 octobre 2024autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillacà déroger à la règle du repos dominical des salariésLe préfet du Cantal,Vu le chapitre 1 du titre Il du livre Il du code du travail concernant le reposhebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,Vu la demande présentée le 27 septembre 2023 par monsieur Christophe GUIET,président directeur général de la SA GUIET Christophe, sollicitant l'autorisationd'occuper du personnel salarié le dimanche 13 octobre 2024 dans le cadre d'uneopération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,Vu l'avis de la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL ;Vu l'avis du responsable territorial Auvergne - Rhône-Alpes (conseil national desprofessionnels de l'automobile) ;Vu l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL ;Vu l'avis du maire d'AURILLAC ;Vu l'avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT,FO et CFE-CGC ;Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du CANTAL ;Considérant que le repos simultané, le dimanche 13 octobre 2024, de tout lepersonnel commercial de l'établissement compromettrait la réussite de l'opérationcommerciale programmée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL ;ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Christophe GUIET, président directeur général de la SA GUIETChristophe - 49, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger àl'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 13 octobre 2024 aupersonnel commercial.Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d'unemajoration de salaire et d'un repos compensateur selon les modalités définiesconjointement entre employeur et salariés.
2, Cours Monthyon15000 AURILLACTél : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr

























Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-04-00002 - Arrêté n°
2024-1662 du 4 octobre 2024 autorisant la SA Guiet Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 3
Article 3 : Cet arrété pouvant être contesté, dans un délai de deux mois après sanotification en exerçant :- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Directiongénérale du Travail, 39/43 quai André Citroen — 75 902 PARIS CEDEX 15- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif adresse quipeut être saisi par courrier ou via l'apîpllcatlon « Télérecours Citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d'AURILLAC,la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL, le directeur départementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur Christophe GUIET et auprésident de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 04 octobre 2024Le préfet,
2, Cours Monthyon15000 AURILLACTél : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr















Signé




Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-04-00002 - Arrêté n°
2024-1662 du 4 octobre 2024 autorisant la SA Guiet Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 4
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841249774
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à madame
Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de madame Myriam
SAVIO à madame Johanne VIVANCOS ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur COURTOT Florian le 10 septembre
2024 ;
Le préfet du Cantal,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Cantal le 10 septembre 2024 par monsieur COURTOT Florian (nom
commercial : Flo'Info15), dont l'établissement principal est situé 31 rue de Lavergne – 15300
MURAT et enregistré sous le N°SAP841249774 pour l'activité suivante, à l'exclusion de
toute autre :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 septembre 2024, date de la demande.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-04-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP841249774 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 4 octobre 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-04-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP841249774 6
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2024 – 1675 du 07 octobre 2024
Modifiant l'arrêté n° 2024 - 0977 du 27 juin 2024
fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public
sur le projet d'aménagement de la traverse de Polminhac par la RN 122
Le préfet du Cantal,
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.103-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la décision du 19 février 2018, de la ministre chargée des transports, délégant la maîtrise
d'ouvrage à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023 – 1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 – 0977 du 27 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation avec le public sur le projet d'aménagement de la traverse de
Polminhac par la RN 122 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de fixer les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation ;
Considérant que de nouveaux éléments sont attendus au-delà de la date de clôture de la
consultation initialement prévue ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
2 cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél.: 04 71 46 23 00
Site internet www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-07-00001 - Arrêté n° 2024 - 1675 du 07 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 - 0977 du 27 juin
2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public
sur le projet d'aménagement de la traverse de Polminhac par la RN 122
7
ARRÊTE
Article 1 : Les modalités de la concertation fixées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2024-
0977 du 27 juin 2024 sont modifiées comme suit :
La concertation se déroule du lundi 29 juillet 2024 au mercredi 20 novembre 2024 inclus.
Les modalités de concertation publique comprennent :
• Un dossier de concertation publique, consultable en mairie de Polminhac, aux
heures d'ouverture, du 29 juillet au 20 novembre 2024 inclus ;
• La mise à disposition au public, d'un registre d'observations en mairie de Polminhac,
aux heures d'ouverture, du 29 juillet au 20 novembre 2024 inclus ;
• La tenue d'une réunion publique:
Rencontre avec le public Lieu Objet
Mercredi 6 novembre 2024 Salle Multi-activités
Christiane de Clavières
Réunion publique
• La possibilité pour chacun de faire part de son avis, de ses observations et de ses
préoccupations sur le projet, du 29 juillet au 20 novembre 2024 inclus :
▪ en écrivant à l'adresse suivante :
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service Mobilités Aménagement Paysages
Pôle Opérationnel Ouest
Concertation préalable RN122 à Polminhac
7 rue Léo Lagrange
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
▪ par mail : rn122-polminhac@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la pr éfecture du Cantal, le maire de Polminhac, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél.: 04 71 46 23 00
Site internet www.cantal.gouv.fr 2/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-07-00001 - Arrêté n° 2024 - 1675 du 07 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 - 0977 du 27 juin
2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public
sur le projet d'aménagement de la traverse de Polminhac par la RN 122
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 – 1695 du 09 octobre 2024
PORTANT REFUS
du projet de construction d'une maison d'habitation
au lieu-dit « Palageat »
sur la commune de Saint-Georges (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement
l'article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-15862 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par monsieur Dylan BOS pour la
construction d'une maison d'habitation au lieu-dit « Palageat » sur la commune Saint-
Georges ;
Vu l'avis défavorable donné par la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis défavorable donné par la commission départementale de la nature des paysages et
des sites (CDNPS) le 1er octobre 2024 ;
Considérant que monsieur Dylan Bos n'a pas le statut d'agriculteur et que ce bâtiment ne
peut donc être considéré comme nécessaire à l'activité agricole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de construction d'une maison d'habitation situé au lieu-dit « Palageat » sur la
commune de Saint-Georges (partie de la parcelle ZH 51), par monsieur Dylan Bos, est refusé au
titre de l'article L.121-10 du code de l'urbanisme.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-09-00003 - Arrêté n° 2024 - 1695 du 09 octobre 2024 portant refus du projet de construction d'une
maison d'habitation au lieu-dit « Palageat » sur la commune de Saint-Georges (loi littoral). 9
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-09-00003 - Arrêté n° 2024 - 1695 du 09 octobre 2024 portant refus du projet de construction d'une
maison d'habitation au lieu-dit « Palageat » sur la commune de Saint-Georges (loi littoral). 10
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024 - 1694 du 09 octobre 2024
PORTANT AUTORISATION
du projet de construction d'un hangar agricole avec toiture photovoltaïque
lieu-dit « Le Chassan » de Faverolles
sur la commune de Val d'Arcomie (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants, et plus
particulièrement l'article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-15862 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par monsieur Benoît Rouches pour la
construction d'un hangar agricole avec toiture photovoltaïque au lieu-dit « Le Chassan » de
Faverolles, sur la commune de Val d'Arcomie ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 13 août 2024 ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) le 1er octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de construction d'un hangar agricole avec toiture photovoltaïque au lieu-dit « Le
Chassan » de Faverolles, sur la commune de Val d'Arcomie (parcelle O68A 764), par monsieur
Benoît Rouches, est autorisé au titre de l'article L.121-10 du code de l'urbanisme, sous réserve
de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 1 er octobre 2024 et les
prescriptions spécifiques suivantes :
- prévoir un accompagnement végétal du site ;
- les eaux pluviales seront récupérées et dirigées vers l 'étang du demandeur qui est
repéré comme réserve incendie.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024 - 1694 du 09 octobre 2024 portant autorisation du projet de construction
d'un hangar agricole avec toiture photovoltaïque au lieu-dit « Le Chassan » de Faverolles sur la commune de Val d'Arcomie (loi
littoral).
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Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Val d'Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024 - 1694 du 09 octobre 2024 portant autorisation du projet de construction
d'un hangar agricole avec toiture photovoltaïque au lieu-dit « Le Chassan » de Faverolles sur la commune de Val d'Arcomie (loi
littoral).
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 1720 du 10 octobre 2024
portant enregistrement d'une déchetterie
exploitée par Saint-Flour communauté sur la commune de Chaudes-Aigues
Le préfet du Cantal
Vu l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1
à R.512-46-30 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne -
ment ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur pro -
ducteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0824 du 11 juin 2024 portant modalités de consultation du
public – procédure d'enregistrement – sur le projet déposé par Saint-Flour communauté
sur le territoire de la commune de Chaudes-Aigues, conformément aux articles R.512-46-11
à R.512-46-15 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé par Saint-Flour communauté , le 02
mai 2024, en vue de la création d'une déchetterie relevant de la rubrique 2710-2 de la no -
menclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le terri -
toire de la commune de Chaudes-Aigues ;
Vu le SDAGE Adour Garonne, le PLUi, le plan régional de prévention et de gestion des dé -
chets ;
Vu la demande de compléments effectuée le 14 mai 2024 ;
Vu les éléments de réponse transmis par le pétitionnaire, en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 1er et le 29 juillet 2024 inclus ;
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00001 - Arrêté n°2024 - 1720 du 10 octobre 2024 portant enregistrement d'une déchetterie
exploitée par Saint-Flour communauté sur la commune de Chaudes-Aigues. 13
Vu la délibération du conseil municipal de Chaudes-Aigues du 11 septembre 2024, approu-
vant le projet ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL, chargée de l'inspection des installations
classées, en date du 27 août 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis au demandeur le 11 septembre 2024 ;
Vu la réponse de l'exploitant du 09 octobre 2024 ;
Considérant que l a demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions géné -
rales de l'arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci, complétées par le présent
arrêté, suffit à garantir la protection les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que de part ses caractéristiques, le projet ne relève pas des critères définis
par l'article 512-7-2 du code de l'environnement (sensibilité environnementale, cumul d'in -
cidence ou aménagement important de prescription), et ne justifie donc pas du bascule -
ment en procédure complète d'autorisation ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques sus -
ceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres pro -
jets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de sou -
mettre le projet à évaluation environnementale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
CHAPITRE 1 – Portée et conditions générales
Article 1.1 - Exploitant (durée, péremption)
Les installations de Saint-Flour communauté, N° de SIRET 200 066 660 000 16, représentée
par Madame Céline CHARRIAUD, dont le siège social est situé au Village d'entreprises - ZA
de Rozier-Coren - 15100 Saint-Flour, faisant l'objet de la demande sus-visée du 02 mai
2024, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur la commune de Chaudes-Aigues, le détail des parcelles
d'implantation est présenté à l'article 1.4 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'ins -
tallation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque son exploitation a
été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environ -
nement).
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00001 - Arrêté n°2024 - 1720 du 10 octobre 2024 portant enregistrement d'une déchetterie
exploitée par Saint-Flour communauté sur la commune de Chaudes-Aigues. 14
Article 1.2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique
ICPE
Libellé de l'activité Volume autorisé Régime
(1)
2710-2 Installations de collecte de déchets non dangereux ap-
portés par le producteur initial de ces déchets 591 m³ E
2710-1 Installations de collecte de déchets dangereux appor-
tés par le producteur initial de ces déchets 5,1 t DC
(1) E : Enregistrement DC : Déclaration contrôle périodique
Article 1.3 - Liste des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L 214-
1, que leur connexité rend nécessaire à l'installation classée ou dont la proximité est de
nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients
Néant
Article 1.4 - Localisation de l'établissement
Commune Lieu-dit Section Parcelles Superficie
Chaudes-
Aigues
Zone artisanale la
Rouniouse OG 629, 165, 163 1,6 ha
Les installations mentionnées à l'article 1.2 et 1.3 du présent arrêté sont reportées avec
leurs références sur un plan de situation de l'établissement à jour et tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Article 1.5 - Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier com -
plété, déposé le 02 mai 2024 par l'exploitant.
Article 1.6 - Durée de l'enregistrement
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai, conformément aux dispositions fixées à l'article R 512-74 du code de
l'environnement.
Article 1.7 - Modifications des installations
Tout transfert ou modification apportés par l'exploitant à ces installations, à leur mode
d'exploitation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant
les conditions d'exploitation prévues, mentionnée au 8° de l'article R.512-46-4 du code de
l'environnement, doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance du préfet
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00001 - Arrêté n°2024 - 1720 du 10 octobre 2024 portant enregistrement d'une déchetterie
exploitée par Saint-Flour communauté sur la commune de Chaudes-Aigues. 15
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.8 - Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R 512-74 du code de l'environnement, à la notifica-
tion de cessation d'activité, il est joint un dossier comprenant les mesures prises ou pré -
vues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser celui-ci dans un état tel qu'il
ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environne-
ment.
Il comporte notamment les mesures :
•d'évacuation ou d'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur
le site ;
•d'interdictions ou de limitations d'accès au site ;
•de suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
•de surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, à savoir une
remise en état tel que l'initial.
CHAPITRE 2 – Prescriptions techniques applicables
Article - 2.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 26 mars
2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de
déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des ins -
tallations classées pour la protection de l'environnement.
S'appliquent également à cet établissement, les prescriptions relatives à la conformité des
installations avec l'arrêté type du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales appli -
cables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclara-
tion sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés
par leur producteur initial).
CHAPITRE 3 – Modalités d'exécution – Voies de recours
Article 3.1 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3.2 - Publicité – Information – Recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un ex -
trait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux ar -
chives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Chaudes-Aigues pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de Chaudes-Aigues fera connaître par procès verbal, adressé à la
préfecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00001 - Arrêté n°2024 - 1720 du 10 octobre 2024 portant enregistrement d'une déchetterie
exploitée par Saint-Flour communauté sur la commune de Chaudes-Aigues. 16
Une copie du présent arrêté est également adressé au conseil municipal, précédemment
consulté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini -
male de 4 mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible à l'entrée des installations par le
bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Fer-
rand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à cou -
rir du jour où le présent arrêté lui a été notifié ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code
de l'environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la publication ou l'affi -
chage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publica-
tion du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction adminis-
trative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative auprès
du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci -
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3.3 - Diffusion
Le présent arrêté est notifié à Saint-Flour communauté, Village d'entreprises - ZA du Ro -
zier-Coren - 15100 St-Flour.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Chaudes-
Aigues chargé des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cantal ;
• au chef délégué pour le Cantal de l'unité inter-départementale Cantal / Allier / Puy-
de-Dôme de la DREAL à Aurillac ;
• au directeur départemental des territoires du Cantal ;
• à la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Au-
vergne-Rhône-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
5
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00001 - Arrêté n°2024 - 1720 du 10 octobre 2024 portant enregistrement d'une déchetterie
exploitée par Saint-Flour communauté sur la commune de Chaudes-Aigues. 17
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-1693 du 09 octobre 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-09-00001 - Arrêté n°2024-1693 du 09 10 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 11 au 13 octobre 2024.odt
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ARRETE:Article 1% : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur I'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du vendredi 11 octobre partir de 18h00 jusqu'au dimanche 13octobre 2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet,la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement degendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Laurent BUCHAILLATSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-09-00001 - Arrêté n°2024-1693 du 09 10 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 11 au 13 octobre 2024.odt
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