PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-138
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes /
8-2025-10-28-00002 - Arrêté n° 2025 / 731 portant délégation de
signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoire
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8-2025-10-28-00003 - Arrêté n° 2025 / 732 portant délégation de
signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoire
des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État (4 pages) Page 12
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
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signature pour les permanences (4 pages) Page 17
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Préfecture des Ardennes
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Arrêté n° 2025 / 731 portant délégation de
signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoire des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-28-00002 - Arrêté n° 2025 / 731 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 - +34portant délégation de signature a Christophe Fradier,directeur départemental des territoires des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Legion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian Chassaing en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ArrêteArticle1° : délégation de signature est donnée à M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport,correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans lesdomaines d'activités énumérés à l'article 2.
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Demeurent réservées à la signature du préfet :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositionsde décisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du Conseil départemental etprésident du Conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupement de communes valant décision, a l'exception des actes portant sur le droit dessols et l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre Il portant sur les forêts.Article 2:les domaines concernés par la délégation de signature donnée à ChristopheFradier, directeur départemental des territoires, sont les suivants :I. ADMINISTRATION GENERALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplacés sous son autorité, notamment :— l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnelsdans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actesrelatifs à la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entrainent pas dechangement de résidence administrative ;— la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;— les sanctions disciplinaires du premier groupe ;— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités ;— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués àcet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents dusecteur public ;— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;— les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandesadressés a son service ; .— tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories depersonnels, la gestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec où sansconcours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.Gestion du domaine public fluvial :— l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial nonconfié à VNF et délivrance des autorisations correspondantes, conformément à l'article R.2122-3 du CG3P;— l'entretien du domaine public fluvial non navigable tel que défini a l'article R.215-14 ducode de l'environnement.ll. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines, del'eau, de l'assainissement, de la forêt, de la chasse, de la pêche, de la biodiversité, de Natura
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2000 et du bruit des infrastructures de transports terrestres, sauf :Police et politique de l'eau :les arrétés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 a L. 181-31 du codede l'environnement ;les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'articleL.216-1 du code de l'environnement; ,les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.211-3 du codede l'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau;les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat;les déclarations d'intérêt général;les déclarations d'utilité publique.Chasse :l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.Forêt :les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, aprèsdéfrichement, déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier etR.130-23 du code de l'urbanisme);les refus des autorisations de défrichement (articles L.341-5 et R.341-5 du codeforestier) ;les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et a moins de200 mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération desvégétaux ;le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 — R 141-1 a R 141-15du code forestier).Biodiversité, Natura 2000:les arrêtés relatifs a la composition des comités de pilotage ;les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).Évaluation environnementale :les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matièred'environnement ;les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas parCas.
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Bruit des infrastructures de transports terrestres :les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;les arrétés de publication des cartes de bruit stratégiques ;les arrêtés de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement.ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domainesagricole et développement rural, sauf:Structures agricoles :— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (articles R.313-1 et R.313-2 du code rural et de lapêche maritime) ;Baux ruraux :— la désignation des membres de la commission consultative paritaire des bauxruraux (article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime).Calamités agricoles :— les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D.361-21 du code rural et de la pêche maritime) ;— les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et lespériodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que lesproductionsou biens sinistrés (article R.361-42 du code rural et de la pêchemaritime).IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de laconstruction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, lesprestations relevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance àmaîtrise d'ouvrage pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant lasous-commission départementale pour les campings, sauf:Décisions relatives au logement social :— les conventions d'utilité sociale ;— les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;— les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires delogements sociaux;— la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérationsde construction aidées par l'État ;— les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs
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sociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandationnationale;— les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.* Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :— lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avisdivergents.¢ Urbanisme de conception et de planification :les arrêtés d'approbation des cartes communales ;les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;— les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ;— les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documentsd'urbanisme ;— les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;— les arrêtés d'autorisation de lotir;— la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme ;— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE,PRÉVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :- Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :— les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation destransports exceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plusd'une remorque ;— les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation lessamedis, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdictioncomplémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015) ;— avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurspropositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du codede la route) ;— la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des
S
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crampons faisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur desvéhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant destransports de première nécessité, de denrées périssables ou de matière dangereuses et devéhicules assurant la viabilité hivernale dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.- Éducation routière :attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et dela sécurité routière ;autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière (délivrance, suspension, retrait);agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation ala sécurité routière destinés aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance,retrait);conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts neportant pas intérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories Aou B et à la sécurité routière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.- Risques: sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans deprévention des risques naturels ou technologiques.VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception,récépissés;les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principedu «silence vaut accord» sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant leGouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants :les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;les mémoires adressés au juge administratif;les décisions d'octroi du concours de la force publique.Article3: dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer lesengagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 354 UO 08.Article 4 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, pour les actespour lesquels il a reçu délégation, M. Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires, est autorisé à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cette dernière fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
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Article 5: l'arrêté préfectoral n°2025-581 du 25 août 2025 portant délégation de signature aM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires, est abrogé.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont unecopie sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, dela mer et de la pêche, à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsiqu'à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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Arrêté n° 2025 / 732 portant délégation de
signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoire des Ardennes, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État
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E = | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- + 3 2.portant délégation de signature a Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées surle budget de l'ÉtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian Chassaing, en qualité depréfet des Ardennes; |Vules arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :+ l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,l'environnement en date du 27 janvier 1992,°_ l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,¢ l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier 1987,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
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Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en ceuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ArrêteArticle1 : délégation est donnée à M. Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires des Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnelles départementalespour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatconcernant les programmes des missions suivantes :Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurable : programme 217Paysages, eau et biodiversité : programme 113Prévention des risques: programme 181Infrastructures et services de transports: programme 203Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires: programme 380Mission « Cohésion des territoires » :Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :v Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de agroalimentaire et de la forêt:programme 149Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture: programme 215v Écologie du plan de relance: programme 362Mission « Sécurité »v Sécurité et éducation routières : programme 207v Infrastructures et services de transports : programme 203Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorablesde la directrice départementale des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignatairepour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.Article 3: le directeur départemental des territoires décide de l'utilisation des crédits mis àdisposition sur le centre coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'Etat ».Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :les subventions d'un montant supérieur a 90 000 €,v les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 200 000 €,les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à90 000 €.
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Article 5: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. ChristopheFradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, m'adressera un compte rendutrimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article6:en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. ChristopheFradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité,par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. Lasignature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmesdésignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 7 : l'arrêté préfectoral n° 2025-582 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État est abrogé à compterde l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dontcopie sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, dela mer et de la pêche et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Charleville-Mézières, le 2 8 OCT, 2025ere
ChWs#ran CHASSAING
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Arrêté n° 2025 / 730 portant délégation de
signature pour les permanences
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PREFETDES ARDENNESpat Direction de la citoyennetéFraternité et de la légalitéArrêté n° 2025 / 3 (|portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-2 et L. 224-7 à L. 224-9, R. 224-4 et R. 224-12 aR 224-16;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-11 et L. 3213-1 a L. 3213-9concernant l'hospitalisation d'office;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articlesL.511-1àL.511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-22 et R.2213-23 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les.administrations;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joél DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr
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Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 1° octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxregles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249J du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée a:M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel ;M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers ;M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;a l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu 'ils seront sppREs «à tenir, les décisions suivantes:e hospitalisations sans consentement;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matiére de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.° signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donnéaux délégataires;° suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e — interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;e immobilisations ou mises en fourriére, a titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement a une infraction du code de la route (article L. 325-1-2 du codede la route); |e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain €ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire;e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques;e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-28-00001 - Arrêté n° 2025 / 730 portant délégation de signature pour les permanences 19
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2025/556 du 25 août 2025 portant délégation de signaturepour les permanences est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. HanafiHALIL, et M. Sébastien GAUTHEY, et sera affiché, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 28 OCT. 2025
Christfan CHASSAING
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