PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-186
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant sélection des
candidatures à l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-09-00002
Arrêté préfectoral portant sélection des
candidatures à l'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 3
PREFHe AUTE Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4,L472-1, L472-1-1, L472-2, R472-1, D471-3 et D471-4 ;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André Durand enqualité de préfet la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature a M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 août 2025 portant sur le calendrier prévisionnel del'appel à candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs etdes délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07 avril2026;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne ; 1/2
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ARRETE:Art. 1° - La liste des candidats, par ordre alphabétique, dont la candidature est sélectionnéeau regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susviséest la suivante :ALIBERT Marc XavierASTUGUEVIEILLE LaurentBACALOU CamilleBARTHE MélanieBENOIT MagalieBUATHIER MagaliCOSTEDOAT KarineDE BLEGIER DETAULIGNAN BéatriceDURAND EmelineGRAND SolangeHEBRARD PatriciaJURIS DelphineMAYET JulienMOUTTAKI NajatNGUYEN-VAN NathaliePERIS MarielleRODRIGO MurielROMEO ElodieArt. 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'applicationinformatique Télérecours (https://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compterde la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.Art. 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsles tribunaux judiciaires de Toulouse et de Saint Gaudens.Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse,09 AVR. 2026 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,Patrick LECUYERee 2/2
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