HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-03-013
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture,
transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins
scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale
protégée, le long du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin
du Cap Corse et de l'Agriate (6 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli
travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de
Bustanico (17 pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher différé d'espèces de reptiles protégés (8 pages) Page 28
2B-2025-03-25-00005 - demande autoristion du DPSC N°2 (2 pages) Page 37
MINISTERE DE LA JUSTICE / CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de
signature 2025 (13 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2025-03-24-00003 - arrêté dissolution SIVOM ROGNA (2 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-25-00002 - arrêté fixant le nombre et la répartition des
jurés appelés à composer les jurys d'assises en 2026 (10 pages) Page 57
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-03-21-00002
Arrêté portant dérogation de capture, transport,
détention et relâcher dans le milieu naturel, à
des fins scientifiques de Grandes cigales de mer,
Scyllarides latus, espèce animale protégée, le
long du littoral de la Haute-Corse, hors Parc
naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025
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oe GAGE Direction de la mer etCORSE du littoral de CorseFraternité Service gestion intégréede la mer et du littoral
Arrêté n° 22-2025 -cD-21-cxO02 en datedu Z\MCn 22Sportant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieunaturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèceanimale protégée, le long du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin duCap Corse et de l'Agriate.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1a R.411-14, relatifs a la conservation des espéces animales ou végétalesprotégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogationssusceptibles d'êtres délivrées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations auxmesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiquesrégionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et auxmissions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominationde M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 nommant M. ArnaudMILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse — Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30
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relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marineprotégés sur l'ensemble du territoire ;l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° del'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune etflore sauvages protégées ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse;l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de laHaute-Corse ;l'arrêté n°2A-2024-04-30-00003 du préfet de la Corse-du-Sud portantdérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, àdes fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèceanimale protégée, le long du littoral de la Corse-du-Sud, hors Réserve naturelledes Bouches de Bonifacio ;l'arrêté n°2B-2024-04-30-00005 du préfet de la Haute-Corse portant dérogationde capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des finsscientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animaleprotégée, le long du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du CapCorse et de |'Agriate ;la demande formulée par le bénéficiaire en date du 28 novembre 2024 à l'appuides formulaires CERFA n° 13 616*01, 11629*02, 12447*01 et 11630*02 ;le bilan annuel pour l'année 2024 relatif aux arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 etn°2B-2024-04-30-00005 transmis par le porteur de projet en novembre 2024 ;la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de laHaute-Corse du 19 février au 6 mars 2025 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activitésde recherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranéede la plateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies forLittoraL Aquaculture and MArine Research);
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relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
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Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet MEDRESTOR financé parl'Agence de l'Eau pour la période 2024-2029 visant a développer desprocédés de restauration de populations d'espèces menacées du littoralméditerranéen dont la patelle géante, le corb et la grande cigale de mer ;Considérant que les arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 du préfet de la Corse-du-Sud etn°2B-2024-04-30-00005 du préfet de la Haute-Corse sus-visés ne prennentpas en compte l'entiereté de la durée du projet MEDRESTOR et que dansces conditions il est nécessaire de proposer une durée d'autorisation plusadaptée aux objectifs scientifiques du projet ;Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener a biencette intervention compte-tenu des expérimentations comparablesmenées sur d'autres espèces de grands crustacés ;Considérant que la capture de spécimens de Grandes cigales de mer est réalisée dansl'intention de prélever des œufs en vue d'obtenir des juvéniles ; et que leretrait de cette masse d'embryons du milieu naturel constitue l'impactmajeur du projet ;Considérant que la mortalité des spécimens prélevés est évaluée comme rare auregard du retour d'expérience du pétitionnaire sur d'autres espèces degrands crustacés et des premières expérimentations menées l'espèceScyllarides latus dans le cadre des arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 et n°2B-2024-04-30-00005 ;Considérant que les recherches bibliographiques ont révélé qu'il existait peu dedonnées sur l'espèce, sur ses populations ou sur son statut et que ceprogramme permettra d'améliorer les connaissances sur cette espèceprotégée méconnue ;Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 4 décembre 2024 sousconditions de (i) que les nouvelles captures temporaires de spécimens defemelle de grande cigale de mer Scyllarides latus soient réalisés sur d'autressites que ceux déjà sollicités et hors espaces protégés, (ii) que les sites decapture et de relâcher ne soient pas communiqués publiquement ;Considérant que les prélèvements ont lieu hors du Parc naturel marin du Cap Corse etde l'Agriate ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du publicqui s'est déroulée du 19 février au 6 mars 2025 inclus ;
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Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Article
Article
Article
Article
Article
1°
ARRÊTE
Bénéficiaire : Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE,Lieu-dit « U Casone », Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIANature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet MEDRESTOR, le bénéficiaire désigné àl'article 1er est autorisé à des fins scientifiques à :¢ capturer 15 spécimens femelles adultes de Grande cigale demer, Scyllarides latus, sur toute la période d'autorisation définie àl'article 3, et au maximum 3 par an, le long du littoral de la Corse(Haute-Corse et Corse-du-Sud;¢ transporter ces spécimens jusqu'aux bassins de détention del'UAR STELLA MARE situés à Biguglia ;¢ détenir ces spécimens en vue de récupérer les œufs ;e relâcher les spécimens à l'endroit exact de prélèvement en ayantréalisé au préalable un marquage non traumatique.Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.Démarrage des opérationsAU fur et a mesure du déroulement de l'expérimentation, lebénéficiaire désigné à l'article 1er informe la DMLC par courriel(pem.dmic@mer.gouv.fr), des dates de capture et de relâcher desspécimens.Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :Les protocoles de capture, de transport, de détention et derelacher mis en ceuvre pour cette expérimentation correspondentaux protocoles utilisés pour les autres espèces de grands crustacésétudiées par le pétitionnaire désigné à l'article premier.a) Capture et marquage- Les 15 spécimens sont capturés à la main en plongée sous-marine ;- Les spécimens capturés sont placés dans un compartiment rigideopaque (type boîte en PVC) disposant d'ouvertures pour lerenouvellement d'eau ; ou bien un filet souple a petite maille avecla queue maintenue fermée ;- Chaque individu capturé est identifié par un collier de serrage
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Article6
coloré puis recouvert d'un linge propre, humidifié a l'eau de mer,afin de le protéger ;- Le point GPS du lieu de capture, la date de capture, laprofondeur, la température de l'eau et le marquage colorimétriqueseront enregistrés dans une fiche individuelle ;b) Transport et Détention- Lors du transport, les spécimens sont placés à plat dans uneglacière la queue fermée. La glacière est stockée à l'abri de lalumière, de la chaleur, du vent et de la pluie ;- À leur arrivée à la plateforme, les spécimens sont transférés etrépartis dans deux bassins aquacoles de 2000 litres d'eau de merfiltrée (mécaniquement à 1 um, et filtre biologique) et désinfectée(par filtration UV) en circuit fermé ;- Les bassins d'élevage disposent d'abris afin que les animauxpuissent s'y réfugier en accord avec le comportement naturel del'espèce ;- Les conditions de saturation en oxygène, de température et deluminosité sont contrôlées et conformes aux conditions de vie del'espèce en milieu naturel. ;- Les spécimens sont détenus en captivité le temps de la ponte etde l'éventuelle seconde extrusion d'œufs ;c) Relâcher- Le même protocole que celui utilisé pour le prélèvement estutilisé pour le relâcher jusqu'au site de capture ;- Un marquage non traumatique est réalisé avant le relâcher ;- Les sorties de relâcher sont réalisées par zone de capture afin quele temps passé en glacière soit le plus court possible ;d) Suivi du taux de survie post-relâcher- Un suivi de chaque spécimen relâché est effectué à J+15 ;e) Rapportage- Durant toute la période d'autorisation, le 30 novembre de chaqueannée au plus tard, un bilan annuel des opérations est remis a laDMLC indiquant à minima le nombre de spécimens capturés, lenombre de spécimens relâchés, les résultats du suivi post-relâcher,le taux de survie ;- Un rapport scientifique global de l'expérimentation est remis à laDMLC au plus 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 31 mars2030.Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
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l'article L.415-1 du code de l'environnement.Article 7 - Sanctions:Le non-respect du présent arrété est puni de sanctions définies al'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.Article 9 - Les arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 du préfet de la Corse-du-Sud etn°2B-2024-04-30-00005 du préfet de la Haute-Corse sont abrogés.
Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service Gestionintégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI¢att
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R..421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-03-27-00002
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli
travaux d'urgence sur réseau hydrographique de
la commune de Bustanico
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 -
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème


Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.181.1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.181-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et en particulier l'article L.151-37
dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation 2022-2027 du bassin Corse arrêté le 1er mars 2022;
Vu le Porter à connaissance déposé par Monsieur le président de la Communauté de communes Pas-
quale Paoli en date du 13 février 2025;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2B-2025-03-27-00002 en date du 27 mars 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre du code
de l'environnement.
Travaux d'urgence sur le réseau hydrographique de la
commune de Bustanico (hameaux de Soprano et Sottano) portés par la
Communauté de Communes Pasquale Paoli
( vallée du golo, Tres pieve, l' Aghja Nova et le Niolu).
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Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico -
2B-2025-03-013 - 27/03/2025
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Considérant que les travaux d'urgence nécessitent l'accès au cours d'eau par des parcelles privées, afin
d'y réaliser les travaux de restauration hydraulique suite aux crues ;
Considérant que les travaux envisagés permettent de contribuer à l'amélioration de la capacité
hydraulique des cours d'eau classés comme semi-permanent traversant la commune de Bustanico en
intégrant la zone de Soprano, et, considéré comme une zone (secteur 1,2 et 3) exposée au risque
d'inondation soumis à un régime torrentiel fort à très fort.
Considérant qu'au regard de la situation de péril, cette procédure est dispensée d'enquête publique et
de la nécessité de mener une procédure d'expropriation et de la participation financière d'un tiers ;
Considérant que les travaux ne portent pas atteinte aux milieux aquatiques et permettent de garantir
une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;



Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1er : Objet de la DIG
– entretien de la végétation rivulaire et restauration des écoulements afin d'améliorer le potentiel
épuratoire des cours d'eau.
– retrait des encombres naturels et artificiels pouvant générer des inondations.
– Enlèvement d'embâcles et coupe (avec tronçonneuses) de l'ensemble de la végétation empêchant le
bon écoulement des eaux du réseau hydrologique traversant l'ensemble des hameaux de Bustanico du
nord (Soprano) au Sud de Bustanico (Sottano).
– Coupe (non excessive) par tronçonneuse et extraction manuelle, remontée manuelle des déchets
par les sentiers existants et destruction de ces derniers par broyage avec une broyeuse à végétaux.
– les engins mécaniques et les extractions de matériaux sont interdits.
Titre I (bis) : SECTEURS CONCERNÉS

Secteurs 1 (Soprano) (Coté Est et Ouest du Hameau)
Longueur de la zone d'intervention :150 mètres linéaires à l'Est et 150 mètres linéaires à l'Ouest.
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ARRÊTE
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Secteur 2 : chapelle saint Vincent (42,32305; 9,299817) à la mairie de Bustanico (42,32097 ; 9,299887)
Longueur de la zone d'intervention :150 mètres linéaire pour un dénivelé de 50 mètres.
Secteur 3 : au 1 Bustanico proche mairie (42,320967,929992) au point (42,319602 ; 9,299748) proche
de la station d'épuration (42,319602 ; 9,299748).
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SECTEUR 1SECTEUR 1
SECTEUR 2 SECTEUR 2
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13
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LOCALISATION SUR FOND DE CARTE IGN : secteurs d'intervention dans sa globalité (secteur 1,2 et 3)


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SECTEUR 3 SECTEUR 3
SECTEUR 1
SECTEUR 2
SECTEUR 3
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Commune2B - BustarfePréfixe| 000SectionA SsNuméro
0 Préfixe000 =SectionA >Numéro246 >
Commune Commune2B - BustarfePréfixe| 000 >SectionA SNuméro[242 ©
LOCALISATION PARCELLAIRE :
Secteur 1 :
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Adresse
Commune Commune2B - Bustarfe 2B - BustaPréfixe Préfixecoo > ooo bodsection SectionNuméro * _ee Numéro
249 S
BustaCommune Commune2B - Bustartfe 2B - BustaPréfixe Préfixeo00 S coo SSection SectionÀ za A SN é Numérouméro | 493 S314 > RERECHERCHE
busta Busta
Commune Commune2B - Bustart 2B - BustartfePréfixe Préfixe000 | 000 =Section Section
secteur 1 :
secteur 2 :

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Commune2B - BustarfePréfixe000SectionANuméro610 Lez
(0)
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Préfixe000 SSectionA >
Commune2B - BustartfePréfixeo00SectionANuméro612 S
(0)
(0)
Commune2B - BustarfPréfixeooo >SectionA SNuméro
Commune2B - BustaPréfixeo00 <SectionA >Numéro421 S
secteur 2 :

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Commune2B - BustarfePréfixe000 >SectionA S
Commune2B - BustarfePréfixeooo SsSectionA >Numéro307 Ss
Varo une au
Commune2B - Bustartfe Préfixe000 LeSectionA >
secteur 2

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Commune2B - BustanfePréfixeooo SSectionA oSNuméro498 S
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Commune2B - BustarfePréfixeo00 SSectionA LedNuméro452 S
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Commune2B - BustartfePréfixe000 Le]SectionA SNuméro448 S
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Commune2B - BustartePréfixeo00 SSectionA SNuméro445 S
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Commune2B - BustartfePréfixe000 >SectionA >Numéro422 S
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Commune2B - BustaPréfixe000SectionANuméro381 2 >
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Commune2B - Busta Commune2B - Busta
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Commune2B - BustarfePréfixe000 LeaSectionA LeaNuméro364
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Commune2B - BustanfePréfixe000 SSectionA >Numéro381 S
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Commune2B - BustaPréfixeo0o0 >SectionA LesNuméro382 >
Commune2B - BustartfePréfixe000 SSectionA SNuméro440 >
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Commune2B - BustartfePréfixe000 LedSectionA LeaNuméro382 Lea
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Commune2B - BustartfePréfixeo00 >SectionA >Numéro448 Ss
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Commune2B - BustarfePréfixeooo >SectionA SNuméro386 S
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Commune2B - BustanfePréfixeo00 LeSectionA LezNuméro448 oS
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Commune2B - BustarfePréfixeoo00 >SectionA SNuméro417 >
Commune2B - BustarfePréfixe000 >SectionA >Numéro361 Lez
Commune2B - BustaPréfixeo0o0 SSectionA oSNuméroA417 oS
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Commune2B - BustartfePréfixeo00 LedSectionA LedNuméro380
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Commune2B - BustaPréfixeo00 LeSectionA >Numéro385 >
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Commune2B - BustanfePréfixe000 >SectionA >Numéro447 Le
Commune2B - BustaPréfixecoo >SectionA S
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Article 2 : Caractéristiques et localisation du projet
Les travaux s'effectueront aux droits des parcelles mentionnées dans le tableau en annexe sur la
période déclarée entre la date de publication du présent arrêté et le 29 août 2025 inclus.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales
Les travaux devront être exécutés conformément aux dispositions des arrêtés suivants :
• l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement de la nomenclature de son article R.214-1 ;
• l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement de son article R.214-1 ;
Article 4 : Prescriptions spécifiques
• Les plantes de zones humides (iris, joncs, carex…), souvent présentes en bordure de cours
d'eau, sont à préserver, car elles jouent un rôle important dans la rétention et la filtration des
polluants.
• Les produits issus du faucardage seront broyés ou déposés à une distance suffisante des zones
d'expansions naturelles de crues, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains ou soit
évacués simultanément à leur enlèvement.
Article 5 : Servitude de passage
Conformément à l'article R.152-29 du Code rural, la servitude permet l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Conformément à l'article R.152-32 du Code rural, la modification de la servitude est effectuée dans les
conditions prévues pour son institution.
Les propriétaires riverains devront être avertis une semaine avant l'exécution des travaux.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
La surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
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En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour
contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l'eau de la Direction
départementale des territoires de Haute-Corse.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier d'une façon substantielle la nature des travaux
envisagés, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6, il devra déposer une nouvelle déclaration du caractère
d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article R.214-91 du Code de l'environnement.
Article 8 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté. Elle est renouvelable, conformément à l'article L 215-15 du code de
l'environnement.
Article 9 : Caractère de la déclaration d'intérêt général
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Il en serait de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par ce présent arrêté, sans y être préalablement autorisé.
Article 10 : Déclaration des accidents ou incidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourrait prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des
travaux.
Article 11 : Accès aux zones de travaux
Les agents de la police de l'eau auront libre accès aux zones de travaux autorisés par le présent arrêté.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
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Article 12 : Publication et information des tiers
Un exemplaire sera mis à la disposition du public ainsi que dans les mairies des communes où se
déroulent les travaux.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée d'au moins 6 mois : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Article 13 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens acces sible par le site
https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le chef du service interdépartemental de Corse
de l'Office français de la Biodiversité, le directeur de la DDT de Haute-Corse, le commandant du
groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse.

Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
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Tableau 2: Résultars de la consultation préalable des propriéiaires (ANNEXES) A Madame RIOLACCI Cécile Lot Marine di Borgu 20290| Borgo | ACCORD LE 23-12-2024A 494; 495; 498 | Madame 'TURCHINI Marie Julia ia Julia 20218 | Ponte Leccia | ACCORD LE 08/01/2024Î RISTERUCCIA 386 | Madame Dominique sottano 20212] Bustanien ACCORD LE 17/12/2024A 356 | Monsieur TADDEI Mare sottano 20212| Bustanicu ACCORD LE 13-01-2025[A 358 | Monsieur TADDEI Mare sottano 20212] Bustanicu ACCORD LE 13-01-2025DESTINATAIRE[A 358 | Monsieur RISTERUCCI Jean _| sottano 20212 | Bustanicu INCONNU| | DESTINATAIRELA 447 | Monsieur RISTERUCCI Paul sottano 20212 | Bustanicu INCONNU314; 360;A 364; 445; 450 | Monsieur SAROCCHI Michel __|sottano : 20212] Bustanicu ACCORD LE 17/01/2025Le Verger 4 rue du Segre en anjouA 383 | Madame SUREAU Claudia musée 49520| bleu ACCORD LE 06-01-2025Le Verger 4 rue du Segre en anjouA Monsieur SUREAU Eric musée 49520 | bleu ACCORD LE 06-01-2025A Monsieur __| TADDE Ange | Bat 7 Res Sainte Lucie | _ 20200 | Bastia ACCORD LE 15-12-2024RETOUR-| TADDEI Jean Marie par | L'Annonciade | DESTINATAIREA 381 | Monsieur TADDEI Jean Pierre __| Libeccio _ 20200 | Bastia INCONNUA 297] Monsieur TADDEI Jean Paul | soprano 20212 | Bustanicu ACCORD LE 10-01-2025RETOUR-TADDEI Marcel de DESTINATAIREA 448 | Monsieur Mare Aurelle 20212 | Bustanicu INCONNURETOUR-384; 385; DESTINATAIREA 422; 449 Monsieur TADDEI Philippe Marie | sottano 20212 | Bustanicu INCONNUA 357:452 | Monsieur TADDEI Sebastien | sottano 20212 | Bustanicu ACCORD LE 13-01-2025| RETOUR-| | DESTINATAIRE[A 380; 448 Madame | TADDEI Therese [20212] Bustanicu INCONNU
Section | Parcellen® | Civilité Nom - Prenom Adresse Code | Commune RETOURA 291 | Monsieur ANDREI Pierre Maurice | 50 me Ste Victoire | __13006 Marseille ACCORD LE 26-12-2024 _ |A |607; 610; 612 | Madame BATTINI Marianne soprano 20212 | Bustanicu ACCORD LE 16-12-2024A = ___382| Madame BONNY Pascale Salliccia 20270 | Tallone ACCORD LE 01-01-2025 |A L 382 | Monsieur BUFFIGNANI Albert __ | Listincone 20270 | Aleria DCDA 382 | Madame BUFFIGNANI Corinne _| Salliccia 20270 | Tallone __| ACCORD LE 06-01-2025RETOUR-CALZARELLI Charles DESTINATAIRE|A 310 | Monsieur {Pierre 7 N 92 Bevinco | 20620 | Biguglia INCONNUCAMPANA néeBATTINI Marie DevideA 241;493 __| Madame Romaine Cutinco ___{__20250| Corte ACCORD LE 16-12-2024| RETOUR-| DESTINATAIREA 359 | Madame CELIO Françoise | Vecchio __20231 | Vensco INCONNU _|A 249 _JCNE DE BUSTANICU | sottano 20212 | Bustanicu ACCORD LE 10/01/2025DESTINATAIREA 291 | Monsieur DEFRANCHI Come 26 rue Frederic Berat 76000 | Rouen INCONNU| RETOUR-| DEFRANCHI Marie DESTINATAIREA 381 | Madame | Angele 20212 | Bustanicu INCONNUFALCONETTI EstelleA 451 | Madame Marie Morosaglia 20218 | Ponte Leccia Aucun retour2 lot Pacini $1 chei Ghjassu di Monte|A_ 382 | Madame ! GIULY Nathalie 20600 | Furiani ACCORD LE 26-12-2024GUITEREZ ClaireLA 307 | Madame Marie Colombo 20250 | Corte Aucun retour
LEONETTI Antoine RETOUR-Vincent par LEONETTT | 41 Impasse du DESTINATAIREA 359 | Monsieur Marie RACER 84200 | Carpentras INCONNURETOUR-| Badello Bt 1 csc 1 etg DESTINATAIRE|A 421 | Madame LEPIDI Pauline _|3 ___| __20250| Corte __|INCONNURETOUR-MORANDINI Jacques DESTINATAIREA | 417! Monsieur Andre À |sottano 20212! Bustanicu __ | INCONNURETOUR-MORANDINI Laurent | DESTINATAIREA 248 | Monsieur par M OLIVESI Charles | soprano 20212 | Bustanicu INCONNUORSINI Joseph de Î |A 299 | Monsieur Sauveur | soprano 20212 | Bustanicu ACCORD LE 16-12-2024240; 242; ORSINI Sauveur et {A 289; 290 | Monsieur BATTINI Mathieu |soprano 20212 | Bustanicu | ACCORD LE 16-12-2024 _RETOUR-ImB 20 av du | DESTINATAIREA 298 | Madame PARIGI Cecile Président Pierncci 20250 | Corte INCONNUPIOBETTA Dominique RETOUR-par PIOBETTA François DESTINATAIREA _ 440 | Monsicur Marie _ 20270 | Aleria INCONNURABAZZANI Francois | 2 rue du canal desA | 247} Monsieur ____ | Maric Herve trous | 77133 | Machault ACCORD LE 16-12-2024RETOUR-DESTINATAIREA 247 | Monsieur RABAZZANI Marc 577 av de la liberation 77350 | Le Mee sur Seine | INCONNUA 247 | Monsieur RABAZZANI Michel 141 bd Grignan 83000 | Toulon Aucun retourETOUR-| Saint Laurent du | DESTINATAIREA 247 | Monsieur RABAZZANI Stephane | 307 mte des grimonds 6700 | Var INCONNU| RET 2| I François et 13 av du colonel DESTINATAIREA 246| Monsieur RINALDI Marinette Fabien 94320 | Thiais INCONNU
Annexe 1 : tableau récapitulatif parcellaire et plan cadastral du lieu des
travaux.
Sections et numéro de parcelles en vue de l'établissement de L'arrêté préfectoral de la DIG, y compris
les chemins d'accès
Secteur 1,2 et 3.
Secteur 1,2 et 3.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-03-27-00001
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher différé d'espèces de reptiles protégés
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 28
| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement


Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr







Arrêté n°
portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés

Le préfet de la Haute-Corse,





Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la pr otection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L.120 -1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative ;

Vu le décret n°1997 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions d es directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute- Corse ;



Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/202529



Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l'ensemble du territoire métrop olitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean -François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur région al de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute -Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégatio n de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008 -01 du 21 janv ier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et
de la nature ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 10 mars 2025 ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 28 février 2025 et le 14 mars 2025 inclus, sur le site de
la préfecture de Haute-Corse ;

Vu la demande de dérogation formulée par l'Institut d'Ecologie et des Sciences de l'Environnement
de l'Université de la Sorbonne le 24 janvier 2025 (ONAGRE n° 2025-00244-051-002).









Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 30


Considérant :
• Que cette demande de dérogation concerne une étude scientifique relative à la quantification de la
barrière cutanée dans l'adaptation à l'aridité chez les reptiles, qu'elle porte sur le lien entre les pertes
hydriques cutanées et totales en lien avec la morphologie, dans un contexte de réchauffement
climatique et d'étude de niche écologique ;
• Que les données scientifiques recueillies seront essentielles à la réalisat ion d'une étude comparative
visant à caractériser les adaptations à l'aridité chez les Lacertidae et d'autres squamates. Qu'elles
serviront également à estimer la sensibilité hydrique de ces espèces et, par conséquent, leur
vulnérabilité à la sécheresse dans un contexte de changement climatique ;
• Que ces travaux permettront d'améliorer la connaissance de ces espèces et d'éclairer leur
conservation, la question de la perte hydrique étant trop peu étudiée ;
• Que la méthode proposée n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette
étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que la proximité du « laboratoires de terrain » durant la détention des animaux, permettra de limiter
le stress des animaux ;
• Que ce projet de recherche expérimentale fait l'objet d'une autorisation de projet spécifique sur la
plateforme Apafis du Ministère de la Recherche, avec une évaluation positive d'un Comité d'Éthique
en Expérimentation (APAFIS #44567-2023082817009872) et du Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche (Laurent PINON, DGRI, décision du 17 janvier 2024) ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l'équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE


Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Directeur de recherche Jean-François Le Galliard (directeur de recherche CNRS) de l'Institut d'Ecologie
et des Sciences de l'Environnement de Paris IEES PARIS UMR 76 18 de l'Université de la Sorbonne 4 place
Jussieu 75 005 Paris et son équipe (Variabili té Phénotypique et Adaptation (VPA)) est autorisé à
manipuler des individus de reptiles pour l'espèce précisée dans l'article 2 du présent arrêté, dans le
respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude sur la quantification de la barrière cutanée dans l'adaptation à l'aridité
chez les reptiles, nécessite une dérogation qui repose sur :
• La capture d'individus dans leur milieu naturel,
• Le transport (en voiture) avec détention (pendant 6 jours)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 31


• Des expérimentations au laboratoire de terrain (à proximité des lieux de prélèvement),
• Le relâcher dans leur milieu naturel (c'est-à-dire là où ils ont été prélevés),
• Les mesures biométriques des spécimens et prises d'empreintes.


Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur les espèces de reptiles listées ci-après :
Algyroïde de Fitzinger Algyroïde fitzingeri
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie
Gecko verruqueux
Tarentola mauritanica mauritanica
Hemidactylus turcicus

Pour un quota maximum de 20 individus par espèce.

Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche, dont la liste est la suivante :
- M. Jean-François Le Galliard (directeur de recherche au CNRS),
- M. Nicolas Denize-Proust (étudiant en 3ème année de thèse au laboratoire IESS Paris),
- Mme Emma Depreter, écologue herpétologue,
- M. Michel Delaugerre, herpétologue expert sur la Corse.

Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31
juillet 2025.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Le projet d'étude portera sur l'analyse et les mesures conjointes des pertes hydriques totales et cutanées,
ainsi que sur la topographie des écailles associées, chez des lézards de sept espèces de Corse.
Elle s'inscrit dans le travail de thèse de Nicolas Proust, qui vise à analyser la variation de ces traits
fonctionnels et morphologiques entre plusieurs dizai nes d'espèces de lézards, geckos et amphisbènes
(Lacertidae, Sphaerodactylidae, Phyllodactylidae, Gekkonidae, Anguidae, Trogonophiidae ) en Europe et
en Afrique, dans des populations naturelles.
En utilisant des espèces provenant de milieux contrastés, les chercheurs pourront ainsi mieux
comprendre les mécanismes de résistance aux contraintes hydriques le long des gradients d'aridité et
identifier les caractères et les espèces les plus sensibles à l'altération des conditions climatiques futures.

Cette étude se focalisera spécifiquement sur quatre espèces de lézards de la famille des Lacertidae, à
savoir Podarcis tiliguerta, Podarcis siculus, Algyroides fitzingeri, Archaeolacerta bedriagae , ainsi que sur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 32


trois espèces de geckos appartenant à trois familles : Sphaerodactylidae, Phyllodactylidae, Gekkonidae,
à savoir respectivement Euleptes europaea, Tarentola mauritanica et Hemidactylus turcicus. Elle inclura
des échantillonnages et des mesures sur des animaux vigiles dans une à deux populations de c haque
espèce au printemps ou au début de l'été 2025, selon le protocole détaillé décrit ci -dessous.

Les animaux seront capturés sur le terrain en prenant des mesures pour minimiser le temps de visite et
le nombre de personnes, de sorte à réduire tout imp act sur les milieux naturels. Les animaux seront
capturés sur le terrain en prenant des mesures pour minimiser le temps de visite et le nombre de
personnes, de sorte à réduire tout impact sur les milieux naturels. Les animaux capturés en Haute-Corse
(Delta du Fango, Galéria, Astro, refuge de Puscaghja) seront maintenus dans des sacs et des caisses de
transport, puis placés en captivité temporaire à la "Maison du Pirio" de l'Association pour l'Étude
Écologique du Maquis . Les individus seront maintenus (voir ci-après) pendant 5 à 6 jours afin de (1)
caractériser les pertes hydriques cutanées et totales, et (2) mesurer la topographie des écailles à l'aide
de mesures morphologiques.

Ce délai permet de réaliser toutes les mesures et de relâcher rapidement les animaux sur le terrain après
les manipulations, avec un minimum d'impact et une acclimatation réduite pour eux.

Les animaux seront maintenus dans des conditions optimales spécifiques à chaque espèce pendant la
durée de leur captivité (4 à 5 jours), puis relâchés à l'endroit exact de leur capture (point GPS). Les
individus seront placés sous la responsabilité de Nico las Denize -Proust (agrément expérimentation
animale de niveau concepteur) et de Jean -François Le Galliard (agrément expérimentation animale de
niveau concepteur ; certificat de capacité d'élevage : DTTP 2008-449).


Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé des opérations effectuées contenant les dates
et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la
méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplair e numérique
avant le 31 mars 2026.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude
de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de
recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) réco ltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

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Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code
de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.

Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habi tats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.

Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces, notamment la Réserve
naturelle des Bouches de Bonifacio, le Syndicat Mixte Grand site de la Parata et des Sanguinaires.



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Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Ajaccio le
P/ le préfet,
Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
P/ le directeur,
La cheffe du service biodiversité
Evaluation et paysages


























Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.





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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-03-25-00005
demande autoristion du DPSC N°2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-25-00005 - demande autoristion du DPSC
N°2 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 37
PREFETnee Direction régionale de l'environnement,tibet de l'aménagement et du logementgalitéFraternité
vuvu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de Corse
Arrêté n° duportant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire n°2 (DSPc n°2)de gestion centralisée de la circulation des Chemins de Fer de Corse
le préfet de la Haute-Corse
le code des transports ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique desRemontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet dela Haute-Corse ;l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportspublics guidés urbains ;la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre leSTRMTG, les préfets et leurs services ;le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire n°2 relatif a la gestion centralisée descirculations sur le réseau ferré corse ;l'avis favorable avec prescription du service technique des remontées mécaniques et destransports guidés en date du 6 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementDREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-25-00005 - demande autoristion du DPSC
N°2 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 38
ARRETEArticle 1° - Le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°2 relatif à la gestion centraliséedes circulations sur le réseau ferré corse est approuvé.Article 2 - Portée de l'avisLe projet d'extension de la commande centralisée à voie unique, tel qu'arrété dans le dossierpréliminaire de sécurité complémentaire n°2, comprend l'équipement des gares de Lumio etAlgajola.Article 3 - Prescriptions associées à l'approbationL'approbation de ce dossier préliminaire de sécurité est assortie des prescriptions suivantes :- Contrainte exportée exploitation : en conditions nominales de freinage, l'implantation des balisesDAAT permet l'arrêt d'un train circulant à 30 km/h sans engagement du garage franc. Dans le casd'une situation dégradée de freinage, une limitation de vitesse devra étre imposée afin de garantirl'arrét du train avant le garage franc. Cette contrainte exportée à l'exploitation devra être indiquéedans le Dossier de sécurité.- Échange voyageurs en gare d'Algajola : les positions d'arrêt des trains en gare d'Algajola serontprécisées au dossier de sécurité, dans les deux sens de circulation.- Traversée de voie piétonne en gare d'Algajola : le dossier de sécurité présentera les dispositionspour limiter les traversées de voie piétonnes côté ouest de la gare (pour les piétons en provenancedu parking).- Passage a niveau 17 en sortie de gare d'Algajola : la modification consistant a la suppression dufeu conditionnel actuel côté gare remplacé par des ceilletons sur les deux voies devra êtreexplicitée au dossier de sécurité.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le président du Conseil Exécutifde Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le préfetde la Haute-Corse
Michel PROSIC
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N°2 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 39
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2025-03-01-00011
NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de
signature 2025
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de
signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 40
MINISTERE Directionadministration pénitentiaireDE LA JUSTICE de I'adminis pLibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Aléria, le 1 mars 2025DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIARES DE MARSEILLECENTRE DE DETENTION DE CASABIANDA
DELEGATION DE SIGNATUREObjet : Délégation permanente de signature.Conformément à la réglementation en vigueur, le chef d'établissement donne délégation permanente à compter du 01/03/2025 à MadameAudrey NICOLA, capitaine, pour les décisions ci-dessous :Décisions concernées Articles 3Visites de l'établissementR. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout} R, 132-1moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des} R. 132-2motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
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Vie en détention et PEPElaborer et adapter le règlement intérieur type FE DE.Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention! L. 211-4différenciés + D, 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34Prendre les mesures d' affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) NEDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ® Sans objet D. 213-1Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-]S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI Sans objet D. 216-6Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes ® Sans objet D. 211-2
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Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
7 ak 11 D. 215-5devant être particulièrement surveilléeProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefsde services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou! R. 113-66une évasion + R.221-4_— , à ue R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35. a Le ; a a oe R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11Retenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-4]Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7, nn. ; ae R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-]Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir R 2254ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne |à à , , R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R: 226-1R. 113-66R. 226-1
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R. 234-1Di s eiscipline jeElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 | X; ee ve ; , R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 XPrésider la commission de discipline R. 234-2Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3R. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4]Isolement ® Sans objetPlacer provisoirement a l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21je R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la! R. 213-21DISP ou du ministre de la justice R. 213-27am "bl ys ; ;: R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25R. 213-27
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Refuser dé communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte a la sécurité des
énitentiaire
Tant en R. 213-21personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R 213-18détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-I8d'isolement |Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20Quartier spécifique UDV }> Sans objetDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R.224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de PUDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs R 224.4de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent |Quartier spécifique QPR P Sans objetDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs R 224.17de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent |Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif | R.322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R_ 332-38
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Autoriser la remise ou l'expédition a un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sontR. 332-28 | XorteusesAutoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous D. 424.4 xsurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir |Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes D. 424-3constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D 332-18 | xXen détention 'Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne D.332-19 | xdétenue :AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-4]Refuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantine R 332-33Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine|Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de prison R. 341-17 | XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
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Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport; R. 313-8adressé au DISuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas a temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D. 115-17règlement intérieur |Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour D. 115-19la santé |Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20prise én charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ;Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et| R. 352-9du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de Particle R. 313-14 R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public R 341-5ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat |Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un, R. 341-3parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
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Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
électoral.
R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnés R. 345-14L.6= a x rye Zz + R. 345-14,Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue omecondamnésEntrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R. 413-6la formation professionnelle |Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R 413-2l'enseignement |Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives a l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code! R. 361-3
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiairé D. 412-13pour un motif lié au bon ordre et a la sécurité de l'établissement. |, , . , . . L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R_412-91 >. f , . PD r 5 . L. 4 | 2-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le L. 412-8cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L: 412-11Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est administration pénitentiaire L.412-15(service général) R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour R 412-34baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) |Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16
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pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service! R. 412-38général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après! R. 412-39convocation a un entretien préalable R. 412-4]Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique! R. 412-43lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en D. 412-7production) ;Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur leslieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de laldéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspectiondu travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des!risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail :> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail :> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contratd'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformémentà l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier B Sans objetD. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire età ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78Sr. 7 ; . . , RL R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R 412-82d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d' implantationAdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées L. 632-1sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de n D 632-5contrôle ;Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises aurégime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à| L. 424-1l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a étéL. 424-5
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou,de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat ri D: 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immediate. 424.6en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles!" |disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et D. 21421saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du! ~~" * 7condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJ AIT) afin 7 a
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions. i ; : . . TE +. L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 L. 512-4et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée |
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires! R. 332-26parmi le personnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
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Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents R. 240-5de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels desentreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Pris connaissance le : 4 (Jano AD cS
Signature
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-03-24-00003
arrêté dissolution SIVOM ROGNA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant dissolution du syndicat mixte de Rogna
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les chapitres I et II du titre premier du
Livre deuxième de la cinquième partie relatifs aux établissements publics de coopération intercommu-
nale et aux syndicats de communes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89-28 du 29 novembre 1989 autorisant la création du SIVOM de Rogna et
l'arrêté en date du 16 avril 2008 portant refonte des statuts du SIVOM de Rogna prenant la dénomina-
tion de syndicat mixte de Rogna ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1 PREF2B/BCLST en date du 20 janvier 2016 portant dissolution du Syndicat
mixte de Rogna ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2 PREF2B/BCLST en date du 3 février 2016 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°1 PREF2B/BCLST en date du 20 janvier 2016 portant dissolution du Syndicat mixte de Ro-
gna ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2018-05-16-001 en date du 16 mai 2018, modifié, portant nomination
d'un liquidateur en vue de la dissolution du Syndicat mixte de Rogna ;
Vu la proposition de répartition de la balance soumises par les services de la direction départementale
des finances publiques le 19 septembre 2024 aux communes membres, afin de solder l'ensemble des
comptes et de clôturer le budget ;
Vu l'accord donné par les maires des communes de ALTIANI, ERBAJOLO, GIUNCAGGIO, PANCHERAC -
CIA, PIEDICORTE-DI-GAGGIO ;
Vu l'avis réputé favorable des maires des communes de FOCICCHIA, PIETRASERENA ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction des collectivités territoriales et
des politiques publiques
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Considérant que la dissolution juridique du Syndicat mixte de Rogna a été suspendue le temps de sadissolution comptable ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETEArticle 1° :Le syndicat mixte de Rogna est dissous a la date du présent arrété, les opérations de dissolutioncomptable ayant abouti à la clôture du budget du syndicat.
Article 2 :En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis-trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 — Télécopie : 04.95.32.38.55 —Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification.Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effetd'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le directeur départe-mental des finances publiques de la Haute-Corse, le trésorier de Corte, le président du syndicat mixtede Rogna, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bastia le 2 À Baks 2025
Le Préfet,
prMichel PROSIC
2de2
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-25-00002
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
appelés à composer les jurys d'assises en 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-25-00002 -
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés appelés à composer les jurys d'assises en 2026 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 57
PREFET | Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE- |CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°fixant ie nombre et la répartition des jurés appelés a composer les jurys d'assises en 2026Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 255 a 267 et ses articles A36-12 etA36-13 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;'Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les chiffres INSEE portant sur le recensement de la population légale en vigueur à compterdu 1° janvier 2025 pour la Haute-Corse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :ARRÊTEArticle 1: Volume de jurés à inscrire sur les listes __Conformément à l'article A36-12 du Code de procédure pénale, le nombre des jurés appelés afigurer sur la liste annuelle du jury d'assises du département de la Haute-Corse est fixé à 280pour l'année 2026.Conformément à l'article A36-13 du Code de procédure pénale, le nombre de juréssuppléants est quant à lui fixé à 250 noms de personnes résidant à Bastia, ville siège de la courd'assises.Article 2 : Volume de jurés à tirer au sortConformément aux dispositions de l'article 261 du Code de procédure pénale, le maire, envue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de laliste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté. Ainsi, 840 nomsseront tirés au sort pour la liste annuelle des jurys d'assises et 750 noms de personnes résidantà Bastia pour la liste des jurés suppléants.
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Article 3 : Répartition des jurésLes 280 jurés sont répartis proportionnellement au dénombrement de la population issue desdiverses communes du département, comme indiqué dans les tableaux annexés au présentarrêté.S'agissant des communes regroupées en communauté de communes, il est à noter que le nomde la commune surligné en jaune, correspondant à la commune la plus peuplée, est le lieu oùdevront se dérouler les opérations de tirage au sort.Article 4 : Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes adminis-tratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :° gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse-Rond-point Maréchal Leclerc de Hau-teclocque - 20 401 Bastia Cedex ;° ___ hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur-Place Beauvau-75 800 ParisCedex 08 ;° administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,envoyé par courrier OU via l'application Télérecours citoyens(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Exécution |Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets des arrondissementsde CORTE et CALVI ainsi que les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont copie sera transmise à Madame la présidente de la cour d'appel deBastia.
Fait à Bastia, lePour le Préfet et par délégation,Pour le Préfetrétaire génér.rnaud MILLEMANN
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Annexe : Liste des communes et volume de personnes à tirer au sortNom de la Population totale ae Nombre de personnes acommune par commune désigner tirer au sortALERIA 2269 3 9BASTIA 48041 72 216BELGODERE 787 1 3BIGUGLIA 7777 12 36BORGO 10298 15 45BRANDO 1595 2 6CALENZANA 2601 4 12CALVI 5804 9 27CASTELLARE-DI-CASIN- 728 1 3CACERVIONE 2182 3CORBARA 960 1CORTE 7845 y 36FURIANI 6415 10 30GHISONACCIA 4303 6 18ILE-ROUSSE 3278 § 15LINGUIZZETTA 1138 2 6LUCCIANA 6408 9 27LUMIO 1225 2 6LURI 868 1 3MOLTIFAO 732 1 3MONTICELLO 2103 3 9MOROSAGLIA 972 1 3OLETTA 1833 3 9PATRIMONIO 890 1 3PENTA-DI-CASINCA 3561 5 15POGGIO-MEZZANA 832 1 3PRUNELLI-DI-FIUMORBO 3777 6 18SAINT-FLORENT 1703 2 6SAN-GIULIANO 790 1SAN-MARTINO-DI-LOTA 3028 4 12SAN-NICOLAO 2070 aSANTA-LUCIA-DI-MO- 1546 2 6RIANISANTA-MARIA-DI-LOTA 2073 S 9SANTA-MARIA-POGGIO 806 1SANTA-REPARATA-DI- 1014 1 3BALAGNA
2 A01N
personessuppléientaireseronttiréesau sortBastiaconfor!émentà lartic
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arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés appelés à composer les jurys d'assises en 2026 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 60
SISCO 1183 2 6SOLARO 745 1 3SORBO-OCAGNANO 920 1 3TALASANI 848 1 3VENTISERI 2634 4 12VENZOLASCA 1857 3 9VESCOVATO 3414 5 15VILLE-DI-PIETRABUGNO 3249 5 15
Communauté |Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés a Nb de per-de Communes mune commune tale désigner sonnes a tirerau sortCAMPANA 22 2964 5 15né: CAMPILE 185CARCHETO- 57BRUSTICOCARPIN ETO 38CASABIANCA 122CASALTA 54CROCE 83CROCICCHIA 81FICAJA 60GIOCATOJO 50LORETO-DI-CA- 199SINCAMONACIA- 25D'OREZZANOCARIO 77ORTIPORIO 134PARATA 25PENTA-ACQUA- 40TELLAPIANO 19PIAZZOLE 50PIE-D'OREZZA 37PIEDICROCE 81PIEDIPARTINO 17POGGIO-MARI- 36NACCIOPOLVEROSO 36PORRI 45PORTA 193
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PRUNELLI-DI- 149CASACCONIPRUNO 179QUERCITELLO 47RAPAGGIO 32SAN-DAMIANO 54SAN-GAVINO- 105D'AMPUGNANISCATA 42SILVARECCIO 101STAZZONA 34VALLE-D'OREZ- 26ZAVERDESE 45384
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés à Nb de per-de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirerau sortAITI 29 4 489 7 21Pasquale Paoli ALANDO oFALBERTACCE 204ALZI 27ASCO 116BISINCHI 199BUSTANICO 66CALACUCCIA 273CAMBIA 64CANAVAGGIA 119CARTICASI 25CASAMACCIO- 118LICASTELLARE- 29DI-MERCURIOCASTELLO-DI- 509ROSTINOCASTIFAO 153CASTIGLIONE 41CASTINETA 35CASTIRLA 146CORSCIA 127ERBAJOLO 92ERONE 11
Clan
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FAVALELLO 69FOCICCHIA 33GAVIGNANO 60LANO 21LOZZI 111MAZZOLA 25604PIEDIGRIGGIO | 154POPOLASCA 42PRATO-DI-GIO- 53VELLINARUSIO 63SALICETO 47SAN-LORENZO 142SANT'ANDREA- | 57DI-BOZIOSANTA-LUCIA- 118DI-MERCURIOSERMANO 79SOVERIA 114TRALONCA 117VALLE-DI-ROS- 170TINO
Communauté |Nomdelacom-| Population par | Population to- Nb jurés à Nb de per-de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirerau sortOriente AGHIONE 249. 2830 5 15ALTIANI 55AMPRIANI 23584CAMPI 19CANALE-DI- 305VERDECASEVECCHIE 70CHIATRA 227GIUNCAGGIO 82MATRA 52MOITA | 62PANCHERAC- 198CIAPIANELLO 57PIEDICORTE-DI- 111GAGGIO
A dain
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PIETRA-DI- 102VERDEPIETRASERENA 59TALLONE 285TOX 99ZALANA 154ZUANI 37
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés à Nb de per-de Communes mune commune tale désigner _Sonnes à tirerau sortCHISA 107GHISONI 198ISOLACCIO-DI- 336FIUMORBOLUGO-DI-NAZ- 86ZAder rm PIETROSO 350 1991 3 9POGGIO-DI- 189NAZZASAN-GAVINO- 101DI-FIUMORBO354VEZZANI 270
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés a Nb de per-de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirerau sortCASANOVA 378MURACCIOLE 34NOCETA 68POGGIO-DI-VE-NACO FeCentre Corse RIVENTOSA Ls 2 306 4 12ROSPIGLIANI 75SANTO-PIE-TRO-DI-VENA- 298CO 649VIVARIO 435
7 dan
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Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés à Nb de per-de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirerau sortFELCE 52NOVALE 59ORTALE 25PERELLI 110PERO-CASE- 111VECCHIEPIAZZALI 19PIETRICAGGIO 33PIOBETTA 18SAN-GIOVAN- 97NI-DI-MORIANISANT'ANDREA- 199 1 983 3 9Costa Verde DI-COTONESANTA-REPA- 56RATA-DI-MO-RIANI616TARRANO 16VALLE-D'ALESA- 118NIVALLE-DI-CAM- 347POLOROVELONE-ORNE- 107TO
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés a Nb de per-de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirerau sortBARRETTALI 161 3 063 E 15Gap Gone CAGNANO 157CANARI 317CENTURI 179ERSA 126MERIA 79MORSIGLIA 111NONZA 64OGLIASTRO 92 .OLCANI 96OLMETA-DI-CA- 130POCORSO
Qdain
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665PINO 154ROGLIANO 550TOMINO 182
Nom de la com- Population to-Communauté Population par Nb jurés a Nb de per-de Communes mune commune tale désigner sonnes a tirer| au sortBIGORNO 94CAMPITELLO 110LENTO 116Marana Golo 624 1 396 2 6OLMO 142SCOLCA 85VIGNALE 225
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés à Nb de per-de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirerau sortCOSTA 49FELICETO 237LAMA 157MAUSOLEO 25MURO 249NESSA 126NOVELLA 82OCCHIATANA 250OLMI-CAPPEL- 191LA - 3053 5 15PALASCA 194511PIGNA 124PIOGGIOLA 86SPELONCATO 268URTACA 264VALLICA 28VILLE-DI-PARA- 212SO
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Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés a Nb de per-de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirerau sortALGAJOLA 376606AVAPESSA 81CATERI 251GALERIA 394LAVATOGGIO 158Calvi Balagne MANSO 120 eae 5MONCALE 345MONTEGROS- 431SOSANT'ANTONI- 133NOZILIA 317
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés à sb de per-y sonnes à tirerde Communes mune commune tale désignerau sortBARBAGGIO 346FARINOLE 241
OLMETA-DI-TU- 566DAPIEVE 116POGGIO- 226: D'OLETTANebbiu Conca 3 454 6 18d'Oro RAPALE 166RUTALI 524SAN-GAVINO- 59DI-TENDASANTO-PIE- 342TRO-DI-TENDASORIO 129VALLECALLE 169
1N da 1n
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