RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-165
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (28 pages) Page 3
36-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre
2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 32
36-2025-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre
2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 37
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-09-15-00006 - Arrêté portant utilisation de participer au
réseau et utiliser la marque Guid Asso communaute de communes
Levroux Boischaut champagne (4 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-18-00001
Arrêté du 18 septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 3
EZxPRÉFET ' Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternitéARRETE n°36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d''une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garanti enpermamence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu I"Arrété n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des" installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décretn°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrété inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d''eau ; :Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent étre de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directionsrégionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans ledépartement et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
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d''une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)et le service départemental de I'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de I'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le17 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°" : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visésaux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en ceuvre desmesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrété. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE Cher, Modon, Indre aval, Indrois-Tourmente, ClaiseAnglin aval, Arnon, Creuse, Fouzon, ThéolsBouzanne, Gartempe, TrégonceIndre Amont, Ringoire, Anglin amont, Nappe du CénomanienLa carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages deI'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.Article 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :e À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementésou non ;
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° À certains usages de l'eau (définis dans FANNEXE 3), même issue du réseau publicd'adduction en eau potable (AEP);Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :© d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieunaturel en période d'étiage et remplies entre le 1" novembre et le 31 mars horspériode d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer ladéconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1¢" avril au 31 octobre;° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve derécupération des eaux de toitures) ;© de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;® des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application del'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) deI'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dansFANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l''acte administratif autorisant leprélèvement (récépissé, autorisation...) :- Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zoned'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien. '- Autres nappes: se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.
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A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas préciséedans l'acte administratif, I'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe duCénomanien.Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrété sont valables a compter du samedi 20 septembre 2025 a00h01.Il pourra cependant y être mis fin, dans la même forme et s''il y a lieu, graduellement, dèsque les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapréservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d''unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede I'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture deI'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
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Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges Sand... CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : AbrogationL'arrété n° 36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d''une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre est abrogé.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Chatre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont hacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le Directeur épartementa!/ ritoires- "
Rik VANDERERVEN
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PREFET ANNEXE 1: SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE |
FraterniteLiberté 'Égalité _ —\—..a' :
06
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval . | 12 | TrégonceCommunes .: 03 | Bouzanne 13 | FouzonZone d'alerte ' 04 | Claise 14 | Théols[ vigilance 05 | Creuse E 15 | ArnonD Alerte - 06 | Gartempe 16 | Cher- Alerte renforcée 07 | Indre amont _08 | Indre avalB crise) 09 } Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de I'indreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 10/09/2025P =—n mc =m 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR@f&kfrictionsORE
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PREFETDE L'INDRE4ibertéEgalitéFraternité
LégendeCommunesZone d'alerte- Crise
ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUCÉNOMANIEN 2025
36 km
NONappe17Cénomanien
Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 23/07/2025EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRM&frictionsORE
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l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 14
LaChâtre-LanglinAnglinamont(01)__FontenayFouzon(13)ChavinCreuse(05),Bouzanne(03)FontgombaultCreuse(05),Anglinaval(02)ChazeletAnglinamont(01)FontguenandFouzon(13),Cénomanien(17)ChezellesTrégonce(12),Indreaval(08)FougerollesBouzanne(03),Indreamont(07)ChitrayCreuse(05)FrancillonFouzon(13),Trégonce(12),Indreaval(08)ChoudayThéols(14),Arnon(15)FrédilleFouzon(13),Indreaval(08),Cénomanien(17)CironCreuse(05),Anglinaval(02)Gargilesse-DampierreCreuse(05)
Cléré-du-BoisIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)GehéeFouzon(13),Cénomanien(17)ClionIndreaval(08),Cénomanien(17)GirouxFouzon(13),Théols(14)CluisBouzanne(03),Creuse(05)GournayBouzanne(03)|CoingsRingoire(11),Indreamont(07),Théols(14)GuillyFouzon(13),Cénomanien(17)ConcremiersAnglinaval(02)HeugnesFouzon(13),Indrois-Tourmente(09),CondéThéols(14)Cénomanien(17)CrevantIndreamont(07)IngrandesAnglinaval(02),Creuse(05)Crozon-sur-VauvreIndreamont(07)IssoudunThéols(14),Arnon(15)CurieCreuse(05)Jeu-les-BoisBouzanne(03),Indreamont(07)DéolsRingoire(11),Indreamont(07)Jeu-MalochesFouzon(13),Modon(10),Cénomanien(17)DiorsIndreamont(07),Théols(14)LacsIndreamont(07)BicuThéols(14)LangéFouzon(13),Cénomanien(17)DouadicCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)Levroux_...o_cwo:û.wv_Trégonce(12),Indreaval(08),|,Cénomanien(17)DtAnglit(01.|(02;;-_c:m_nglinamont(01),Anglinaval(02)LignacAnglinaval(02),Anglinamont(01)n-le-PoëliF13),Céi17;-OCTETOMNo:(13),Génomanien{avLignerollesIndreamont(07),Arnon(15)'sàIndrois-Tourmente(09),M10),;;;EcueilléOmsoämw...mfl:ûwv(03),Modon(16)LingéClaise(04),Creuse(05),Cénomanien(17)Éguzon-ChantômeCreuse(05),Anglinamont(01)LiniezFouzon(13)ÉtrechetIndreamont(07)LizerayThéols(14)FeosinesIndreamont(07)Lourdoueix-Saint-Michel|Creuse(05)
Fléré-la-RivièreIndreaval(08),Cénomanien(17)Lourouer-Saint-LaurentIndreamont(07)
LuantClaise(04),Creuse(05),Bouzanne(03)
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LePoinconnetIndreamont(07)Saint-Christophe-en-Arnon(15),Théols(14)'PommiersCreuse(05),Bouzanne(03)BoucherieLePont-Chrétien-Anne(03),Creuse(05)Saint-CivranAnglinamont(01)ChabenetouzannepPEY'Saint-Cyran-du-Jambot|Indreaval(08),Cénomanien(17)PoulainesFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-Denis-de-JouhetBouzanne(03),Indreamont(07)Pouligny-Notre-DameIndreamont(07)Sainte-FausteThéols(14)Pouligny-Saint-MartinIndreamont(07)Saint-FlorentinFouzon(13),Cénomanien(17)Pouligny-Saint-PierreCreuse(05),Cénomanien(17)Saint-GaultierCreuse(05)PréauxIndrois-Tourmente(09),Cénomanien(17)Sainte-GemmeO_m....mm(04),Indreaval(08),Cénomanien(17)Preuilly-la-VilleCreuse(05)Saint-GenouIndreaval(08),Cénomanien(17)PrissacAnglinamont(01),Anglinaval(02),CreuseSaint-Georges-sur-Arnon|Arnon(15),Théols(14)(05)Saint-GillesAnglinamont(01)PruniersThéols(14)Saint-Hilaire-sur-Benaize|Anglinaval(02)ReboursinFouzon(13),Cénomanien(17)"aïnt-iaetencinIndreaval(08)ReuillyThéols(14)Sainte-LizaigneThéols(14)RivarennesCreuse(05)Saint-MarcelCreuse(05),BouzanneAowv_wom:mv_\Creuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)_Indreaval(08),Claise(04),Trégonce(12),RoussinesAnglinamont(01)saint-Maur_|Ringoire(11),Indreamont(07)
Rouvres-les-BoisFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-MédardIndreaval(08),Om:oBm:...ms(17)
RuffecCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-Michel-en-BrenneClaise(04),Cénomanien(17)Sacierges-Saint-MartinAnglinamont(01)Saint-Pierre-de-JardsThéols(14),Fouzon(13)Saint-AignyCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-PlantaireCreuse(05)Saint-AoustrilleThéols(14)Sainte-Sévère-sur-Indre|Indreamont(07)Saint-AoûtThéols(14)Saint-ValentinThéols(14)Saint-AubinThéols(14)SarzayIndreamont(07)Saint-Benoît-du-SaultAnglinamont(01)Sassierges-Saint-Germain|Théols(14)
Saint-ChartierIndreamont(07),Théols(14)SaulnayIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)mm_afi.û_wdm:Nmm.n_n_vm_u:m-m:-Fouzon(13),Cénomanien(17)SauzellesCreuse(05),Anglinaval(02)SazerayIndreamont(07)
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent êtreprogressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductionsde prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortementl'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites pénales :- Mesures générales (tout usager, public et privé)MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUVigilanceArrosage desjardins potagersArrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesvertsRemplissage etvidange despiscines à usagenon collectif (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif
| Lavage devéhicules enstation (1)
Sensibiliser legrand publicetlescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Alerte renforcéeInterdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 3 ans de20h à 8h.Dérogation générale pour les Parcs etJardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesarrosages sont autorisés entre 20h et 8h.Remplissage interdit sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier avaitdébuté avant les premiéres restrictionsInterdit
AutoriséRemplissage interdit sauf remise à niveauou si demandé par l'ARS ou laréglementation pour raisons sanitaires.Interdit sauf pour :- les lavages manuels à l'aide de lancesà haute pression- les dispositifs équipés d'un systèmede recyclage de l'eau de 70 %minimum.
Interdit saufimpératif sanitairedans la limited'une seule pisteouverte.Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être misen place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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Lavage devéhicules chez lesparticuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement,jeuxd'eau et autresaménagementsen circuit ouvertRemplissage /vidange des plansd'eau (2)
Gestion desouvrageshydrauliques
Abreuvement desanimaux
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux regles debon usaged'économied'eau.
Interdit a titre privé a domicile méme hors période derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasanté publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf:- pour les plans d'eau présents dans la zone définie parFANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDT.- pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenue- à la protection contre les inondations des terrains| riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débitréservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débitminimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.Report des travaux sauf :Limitation au < Situation d'assec total ;maximum des - pour des raisons de sécurité ;risques de « dans le cas d'une restauration,perturbation des renaturation du cours d'eau.milieux aquatiques |Déclaration préalable au service de policede l'eau de |la DDT pour les cas ci-dessus.(1) Ces mesures concernent notammentles stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestionde la sécheresse.(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptiondes prélèvementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchetsdangereux et non dangereux ;-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;2) Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélevement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1°" janvier 2018 ;3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sousréserve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur ;4) Les activités commerciales; artisanales et industrielles prélevantmoins de 10 000 m°/an au total (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;5) Les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixantdes dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveauxde restriction sécheresse.Eaux horsprocess desactivitésindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales
Sensibilisationaux règles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espacevert, nettoyage fagade...)
(3) volume de référence : défini- par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommationmoyenne hebdomadaire à période de production équivalente.(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction dedifférents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation< Surveillance des stations d'épuration (STEU)Toute STEU: Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou denature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 équivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 équivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservésdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeursseuils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application detéléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélèvements souterrains de type A :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).= Prélèvements souterrains de type B :À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à I'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du Cénomanien. |= Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous. -USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTAlerte renforcée CriseType de prélevement| VigilanceSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h àSouterrain de type A 12h à 18h 20hInterditSouterrain dans le , Interdit de , ;Cénomanien Information | 42h 318h Interdit de 08h à 20hpréalable deslrrlg_atlîm Souterraih de tvpe B irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit deagricole YP exploitants 18h 08h à 20h. agricolesHors Gestion gricVolu!netrlque sur la Interdit Interdit InterditTrégonce et la |Ringoire< Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,nappes) et remplie entre le 1" novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sontautorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent étre stockéesà tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, méme en dehors de lapériode de remplissage. -L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arrétés de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
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- Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélevementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection deI'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sontmodifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.USAGES DE MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENTL'EAU Vigilance Alerte renforcéeApplication de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023ICPE à | , n ,( ,( PP ,(uë Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant des|autorisation ou » ,s L g .y . L; dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restrictionenregistrement sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissementsnouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1°" janvier 2023.Eaux de Sensibilisation | ... Réduction des Réduction des Réduction desprocess des aux règles de | prélèvements de 5% | prélèvements de 10% | prélèvements de 25%activités bon usage par rapport au par rapport au par rapport aucommerciales, | d'économie | volume de référence | volume de référence | volume de référenceartisanales et | d'eau selon (3) (3) (3)industriellesdont ICPE àdéclaration oudéclarationavec contrôlespériodiques (4)
une procédureécrite affichéesur siteLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau)Sont exemptés des réductions de prélèvement :1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d''eau destinée à laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minéralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée auxétablissements de santé, aux établissements et aux services' sociaux et médico-sociaux ; '- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et lebien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux| animaux ; | |- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformationou conditionnement en produits et ingrédients destinés àl'alimentation humaine et animale de matières premièrepérissables à l'état frais, qui ne sont pas à I'état congelé, et dont latransformation ne peut être différée ;-production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de I'énergie f- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur etleurs principes actifs ou de médicaments contribuant à unepolitique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 24
Usages sportifsUSAGES DE MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT- L'EAU VigilanceAlerte renforcéeInterdit saufautorisation duservice police deI'eau pour unarrosage réduit deArrosage des manière. 1 x . -fl .
terrains de sport Interdit de TOh à Interdit de 8h 3 20h | *E" 'Catlvef pour. 18h les terrainset hippodromes d'entrailnement oude compétition àC enjeu national ouSen5|b|l|ser_le international avecgrand public | interdiction de 8het les | ; a20h.collectivités -, | Interdit aaux regles de , .I'exception desbon usage . ; . '9 . Interdit de 8h a u . greens, par und'économie ; . Interdit à I'exception 4 e à, 20h. Réduction ; arrosage réduit àd'eau. des greens et départs à .des volumes de 15 350 m®/semaine, entre 20h et 8h le .a 30 % par rapport ' N ' maximum par| lendemain. Réduction | _ _A d aux volumes des volumes d'au tranche de 9 trousfrasage aes habituellement . o (entre 20h et 8h).- golfs e 2 moins 60 %.utilisés.Réduction d'aumoins 80 % desvolumes habituels.Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellementd'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eaude la DDT accompagné d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 25
- Cas de l'vtilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eauxstockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux mêmerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 26
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l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 27
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalité
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREBENEFICIANT DE LA DEROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARRETE CADRE SECHERESSE DE L'INDRE- Fraternité ; -:lv V" ¢ "LL o
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. . ; g i, " 3q Parcs et jardins L ; ysCommuneN° _Commune01 Château de Valençay Valençay02 Domaine de Poulaines Poulaines03Château de BougesBouges-le-Château04Château d'Azay-le-FerronAzay-le-Ferron05Ville de Châteauroux (3 jardins)Châteauroux06Arboretum de la Grande LienneSaint-Maur07Domaine de George SandNohant-Vic08Ville de La Chatre (3 jardins)La Chatre09Château de la Motte-FeuillyMotte-Feuilly
Direction Départementale des Territoires de I'indreSources : IGN/BDcartoDate : 27/02/2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 28
ExPREFET .DE L'INDREANNEXE 5 : TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE LADÉROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRÊTÉ
—— 1ère catégorie piscicole
Liberté 'b IÉgalité — CADRE SECHERESSE DE L'INDREFraternité
; ; " > à ; _'i4n P - P & '.' & eA 4 A . - Ay4 L € . B v
/ ' ."" & * '
; Ÿ ; e 1 Ff ; '-.., « e cù ; ; % - ," h '-,-: .E y PAULNAY / A 3' @LE-FERRON s,| MEZIERES-EN-BRENNE 2% At 4MARTIZAY _ fL.NIHERNE/SAINT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES urofLINGE NEUILLAY-LES-BOIS / %LUREUIL & o eMEOBECQ AR J c /\ " — À Dounnic Sier — ROSNAY MIGNE "sv "'& ; j 'JULIGNY-SAINT- NURET-'LEÏ_ERRON _ : fiA CHITRAY{ |- // w /; ï 2k b / 1L 5 N LEBLANG CIRON _ B TM1 ; RUFFEC P. ; " EN S SIRN' 2 p » » P' ñ 2" N 7 X r
À \ Y ouLc ; MR d VT, -a s 12 5 T Sh i g -s» 5 ë . »< [ o7 % ï" e 2 À : e 4 ;.:._, f '[t .! m 54 . \ . 5i l:— ' Às_'\& - T AT à _ . - äf Ÿ = a:-h _ # £ 4 p <Légende" Limites du Territoire bénéficiantde la dérogationl:] Communesde l'IndreCours d'eau—— 2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de I'indreSources : IGN/BDcarto/DDT36Date : 26/09/2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 29
EZPRÉFET " ANNEXE 6DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisésXKXjusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement
Plus d''informations : - l'arrêté préfectoralde restriction d'eau :e Direction départementale des territoiresCité administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Châteauroux cedexMél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 30
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-18-00002
Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18
septembre 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PRÉ FET DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-09-18-00002 du 18 septembre 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre limitant provisoirement les usages deI'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ;Vu la demande de la station TotalEnergies des Terres Noires à Saint-Maur, représentée parMonsieur BODEREAU, de pouvoir ouvrir son portique de lavage à rouleaux compte-tenu durecyclage de l'eau supérieur à 70 % effectué dans sa station ;Considérant l'absence de tension quantitative signalée sur les captages d'eau potable dansle département de l'Indre ;Considérant le niveau piézométrique dans les normales des nappes utilisées pour laproduction d'eau potable dans les bassins en crise ; -Considérant les prévisions météorologiques de MétéoFrance du 18 septembre 2025annonçant de fortes pluies et des températures sous les normales de saison à partir du 21septembre 2025 ;
Cité administrative Rd Georpe Sand — CS 60616 — 36020 CHATEATIROITX CENEX — TÉI. ÉPHONF - 07 54 53 90 36 — COTIRRIFI. - ddt-nre/@indre conv fr1
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 17 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de |'Indre,ARRÊTEArticle 1" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la station de lavage TotalEnergies des Terres Noires, 36250 Saint-Maur,est autorisée à rouvrir son portique de lavage à rouleaux.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 27 septembre 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions deBe classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 —- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr — 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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suspension provisoire de son autorisation de prélévement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 4 : Publication et affichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrété dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présen
Le Directeur Départemental"NVerritoires—Rik VANDERERVENDirectionDépartementaledes Territoires
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX C ÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre gouvfr — 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-18-00003
Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18
septembre 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 36-2025-09-18-00003 du 18 septembre 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en périodede sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de I'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département deI'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement lesusages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d''une sécheresse ou àun risque de pénurie dans l'Indre;Vu la demande du syndicat MOBILIANS, représenté par Monsieur Philippe LEROY, reçuepar courriel le 17 septembre 2025, de pouvoir ouvrir l'ensemble des pistes des stations de'lavage, y compris dans les bassins au niveau de crise compte-tenu de leurs faiblesconsommations en eau et de leurs situations économique fragilisées ;Considérant l'absence de tension quantitative signalée sur les captages d'eau potable dansle département de l'Indre;Considérant le niveau piézométrique dans les normales des nappes utilisées pour laproduction d'eau potable dans les bassins en crise;Considérant les prévisions météorologiques de MétéoFrance du 18 septembre 2025annonçant de fortes pluies et des températures sous les normales de saison à partir du 21septembre 2025 ;
Cité administrative. Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEATIROUX CEDEX — TÉLÉPHONEF - 02 54 53 20 36 — COURRIFI. - ddt-ore@indre souv fr1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 17 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,ARRÊTEArticle 1" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, les stations de lavage alimentées en eau par le réseau d'eau potablesont autorisées à rouvrir les pistes de lavage haute pression y compris celles dans lesbassins en crise répertoriés par l'arrêté préfectoral 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre2025.Seules les pistes de lavage haute pression pourront étre rouvertes. Les lavages par systemeà rouleaux (fortement consommateurs d'eau) devront rester impérativement fermés.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 27 septembre 2025 à 23h59.Elle peut en outre étre suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une .mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL: ddt-ore(@indre gouvfr — 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Article 4 : Publication et affichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de [IIndre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un récours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
Le Digecteuf Départemental- itojres—Épartementa|edes Territoires Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 —- COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-09-15-00006
Arrêté portant utilisation de participer au réseau
et utiliser la marque Guid Asso communaute de
communes Levroux Boischaut champagne
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-09-15-00006 - Arrêté portant utilisation de participer au
réseau et utiliser la marque Guid Asso communaute de communes Levroux Boischaut champagne 42
|=$# | DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXPREFET DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'INDREDE L'INDRE |T'éberté SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE,ÉgalitéFraternité : A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Arrêté portant l'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque « Guid'Asso Orientation »
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I' Ordre national du MériteVu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifierla vie associative;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre, notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations ;Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l'État, le Mouvement Associatif et lescollectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;Vu le règleme»nt d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ;Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,ARRETEArticle1L'autorisation de participer au réseau Guid'Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser la marque Guid'AssoOrientation est attribuée à :
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réseau et utiliser la marque Guid Asso communaute de communes Levroux Boischaut champagne 43
Dénomination : Communauté de communes Levroux Boischaut Champagne — Espace France ServiceForme juridique : EPCI - Communauté de communes Levroux Boischaut ChampagneSiège social : 10 place de l'Hôtel de Ville, 36110 LevrouxEtablissement secondaire : Espace France Service, 14 place de la République, 36110 Levroux
SIRET: 24360029300019
Article 2L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 1" octobre 2025.
Article 3La communauté de communes Levroux Boischaut Champagne au titre de sa mission d'orientations'engage à :e ... Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau ;e Respecter le cadre de référence « Guid'Asso orientation » ;e Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation et lacharte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmlo https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html.
Article 4Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période detrois ans mentionnée à l'article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,l'opportunité du renouvellement de l'autorisation.L'État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, destermes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats.Article 5En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquementaux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyendonnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pourse mettre en conformité ou faire valoir ses observations.À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandéeavec accusé de réception.
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L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deLimoges, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle peut également, dans le mêmedélai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur.
Article 7Le Directeur académique des services de l'éducation nationale et en tant que besoin la cheffe duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux le 15 septembre 2025
Pour le Préfet de I'Indre et par délégation,
L'Adjoint a la Cheffe du servicedépartemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
OIS
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