HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-04-001
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2024-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes
administratifs) (11 pages) Page 3
2B-2024-04-02-00002 - désignation et délégation de signature
du délégué
de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (7 pages) Page 15
2B-2024-04-02-00003 - SUBDELEGATION- actes comptables (5 pages) Page 23
2
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-04-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon
Arrêté N°2B-2024-04-02-00001
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes administrafs)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code général des collecvités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construcon et de l'habitaon ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général de la propriété des personnes publi ques ;
VU le code rural et de la pêche marime ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports marimes (pare réglementaire) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code foreser ;
VU le code de jusce administrave ;
VU le code de l'expropriaon pour cause d'ulité publi que ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relave aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
1 de 11
Direcon départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 4
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligaons des fonconnaires et d isposions statutaires relaves à la Fonc-
on Publique de l'État ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverse s mesures desnées à favoriser l'acces-
sibilité aux personnes handicapées des locaux d'hab itaon, des lieux de travail et des installa-
ons recevant du public ;
VU la loi d'orientaon n° 92-125 du 6 février 1992 mod ifiée relave à l'administraon terri-
toriale de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relave à la solidarité et au renouvellement ur-
bains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures ur-
gentes de réformes à caractère économique et financi er et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet
2006 portant engagement naonal pour le logement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relav e à l'archéologie prévenve ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relave aux libe rtés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relave au dé veloppement des territoires ruraux et
en parculier l'arcle 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instuant le droi t opposable au logement et portant
diverses mesures relaves à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relave à la mobilisaon du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligaons de pr oducon de logement social et notam-
ment la disposion transitoire prévue en son arcle 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relaf aux di sposions générales applicables aux
agents non tulaires de l'État pris pour l'applica on de l'arcle 7 de la loi n° 84-16 du 11 jan-
vier 1984 portant disposions statutaires relaves à la foncon publique de l'État ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relaf aux préf ets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zones de défense ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relaf à l'ac cessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitaon, des établissements et insta llaons recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construcon et de l'habita on et le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dis posions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publi cs ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relaf à la commission consultave dépar-
tementale de la protecon civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconce ntraon en maère de geson des
personnels relevant du Ministre chargé de l'agricul ture, services déconcentrés ;
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VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relaf aux pres cripons techniques concernant l'ac-
cessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulaon
publique devant faire des aménagements ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relaf au recrutement sans concours dans cer-
tains corps des fonconnaires de catégorie C de la foncon publique de l'État (notamment :
tre II, III et IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux p ouvoirs des préfets, à l'organisaon
et à l'acon des services de l'État dans les région s et départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instuant une aide au financement de la for-
maon à la conduite et à la sécurité rouère ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales inter-
ministérielles modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisa nt le ministre chargé du dévelop-
pement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de geson d'agents
placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentraon ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse - Monsieur
Michel PROSIC
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant créaon de la
direcon départementale des territoires et de la me r ;
VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 201 0 instuant une commission départe-
mentale de geson du domaine public marime chargée d'apporter son avis au préfet du dé-
partement sur la délivrance des autorisaons d'occu paon temporaire du domaine public
marime, d'orienter les acons afférentes à la geso n du domaine public marime ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premie r ministre et des ministres intéres-
sés portant déconcentraon des décisions relaves à la situaon individuelle des foncon-
naires et agents non tulaires exerçant leurs fonc ons dans les direcons départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la préfec-
ture de la Haute-Corse ;
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VU l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 p ortant créaon et organisaon du
secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheff e des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 por tant nominaon de Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute -Corse, aux foncons de directrice par
intérim de la direcon départementale des territoir es de la Haute-Corse à compter du 1er avril
2024 ;
VU l'arrêté n°2B-2024-03-28-00001 portant délégaon d e signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU , ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des fo rêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Co rse, directrice départementale des
territoires de Haute-Corse par intérim, (actes admi nistrafs)
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relave à la constuon de
secrétariats généraux communs aux préfectures et au x direcons départementales
interministérielles ;
VU l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
Subdélégaon de signature est donnée à :
Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l 'agriculture et de l'environnement, Cheffe de ser-
vice adjointe au service agriculture et forêts (SAF ) de la Direcon départementale des territoires de la
Haute-Corse à l'effet de signer les décisions qui co ncernent :
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapi tres X-A à X-F
• Les décisions relaves aux exploitaons et au dév eloppement agricole prévues au Chapitre XII,
• Les décisions relaves aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• Les décisions relaves à l'organisaon économique , établissement de l'élevage prévues au Chapitre
XIV,
• Les décisions relaves aux exploitaons agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV,
• Les décisions relaves aux aides directes aux pro ducteurs dans le cadre de la polique agricole com-
mune prévues au Chapitre XVI,
• Les décisions relaves à l'aLribuon des aides in dividuelles prévues au Chapitre XVII,
• Les décisions relaves aux forêts prévues au Chap itre XIX,
• Les décisions relaves à la chasse prévues au Cha pitre XXI,
• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles di tes « enfants malades« et «absences syndicales » e t
jours de récupéraon définis au Chapitre I-A1 pour l es agents placés sous sa responsabilité,
• Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant des mar-
chandises et des maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé -
riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC.
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➢ Monsieur Frédéric OLIVIER, aLaché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Pré-
venon des risques naturels et rouers (SENAP )de l a Direcon départementale des territoires de la
Haute-Corse,
et à Madame Nathalie RENARD, aLachée principale d'a dministraon, adjointe au chef du Service Eau,
Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP )
à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• L'exploitaon des routes au Chapitre II-A2,
• L'autorisaon d'ulisaon de pneus à crampon au C hapitre II-A3,
• Les décisions relaves aux passages à niveau,
• Les décisions relaves à la geson des risques pr évues au Chapitre XX,
• Les transports rouers : coordinaon, contrôles e t autorisaon au Chapitre IV,
• Les décisions relaves aux remontées mécaniques p révues au Chapitre VII,
• L'agrément des ouvrages protecon collecve rappr ochée
• Les décisions relaves à la pêche autre que mari me,
• La réglementaon des usages de l'eau et de leur i mpact sur les milieux aquaques prévues au Cha-
pitre XVIII,
• L'avis sur les épreuves motorisées soumises à autoris aon et devant passer devant la CDSR (Course
moto, auto, rallye, etc...)
• Les manifestaons soumises à déclaraons: il s'ag it des manifestaons sur circuits homologués ou les
concentraons de véhicules à moteur..
• L' homologaon des circuits
• L'agrément des ouvrages protecon collecve rappr ochée
• Les décisions relaves à la réglementaon conserv aon des habitats naturels de la Faune et de la
flore sauvage
• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles di tes « enfants malades« et «absences syndicales » e t
jours de récupéraon définis au Chapitre I-A1 pour l es agents placés sous sa responsabilité,
• Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant des mar-
chandises et des maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé -
riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC.
➢ Madame Laea MARCHAL, aLachée d'administraon hor s classe, cheffe du Service urbanisme,
construcon, rénovaon (SUCR) de la Direcon départ ementale des territoires de la Haute-Corse,
et Madame Jusne DE WILDE, aLachée principale d'adm inistraon, adjointe à la cheffe du SUCR de la
Direcon départementale des territoires de la Haut e-Corse
et Monsieur Gilles HUGUET, aLaché d'administraon h ors classe, adjoint à la cheffe du SUCR de la Di-
recon départementale des territoires de la Haute-C orse
à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles di tes « enfants malades« et «absences syndicales » e t
jours de récupéraon définis au Chapitre I-A1 pour l es agents placés sous sa responsabilité,
• Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant des mar-
chandises et des maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé -
riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC,
• Les construcons et l'habitat prévues aux Chapitr es VIII-A1 à VIII-A4,
•Les décisions relaves avec le droit de préempon urbain prévu au Chapitre VIII-A5,
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• Les décisions relaves au pilotage du schéma dép artemental des gens du voyage prévu au chapitre
VIII-A6,
• Les décisions relaves à l'accessibilité prévues au Chapitre XXV,
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4,
•L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chap itre IX-E et IX-F1,
• La publicité extérieure prévue au chapitre XI-M,
• La présentaon d'observaons écrites et orales d evant les juridicons administraves et judiciaires
prévues au chapitre XXIV,
➢ Madame Sylvie OLMICCIA aLachée d'administraon hor s classe, cheffe du service Juridique et Coor-
dinaon de la Direcon départementale des territoir es de la Haute-Corse, à l'effet de signer les déci-
sions qui concernent :
• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles di tes « enfants malades« et «absences syndicales » e t
jours de récupéraon définis au Chapitre I-A1 pour l es agents placés sous sa responsabilité,
• les ordres de missions relafs aux déplacements d es agents placés sous son autorité,
• Les correspondances courantes des domaines traité s par le service ,
• Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant des mar-
chandises et des maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé -
riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC,
• Toutes les noficaons et décisions prévues au Cha pitre XI environnement et le développement du-
rable,
• Les infracons relevant du Chapitre IX-D aménagem ent, foncier et urbanisme : D-1, les infracons
aux règles d'urbanisme ; D2, les arrêtés préfector aux relafs aux astreintes ;
• les actes d'urbanisme relevant des Collecvités t erritoriales (chap IX-E) : les leLres de demande de
pièces complémentaires pour tous les dossiers exami nés dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'urbanisme (Chapitre IX-E1), la présentaon d'obse rvaons écrites, hors les requêtes introducves,
devant les juridicons administraves (Chapitre IX-E2) ;
• La présentaon d'observaons écrites et orales de vant les juridicons judiciaires prévues au Chapitr e
IX-D1, écrites et orales devant les juridicons adm inistraves prévues au Chapitre XXIV ,
• Les bordereaux de transmission et courriers rela fs aux Procès-Verbaux d'infracons aux règles d'ur-
banisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et toutes autorités de
jusce,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécuon des décisions d e jusce liées aux infrac-
ons aux règles d'urbanisme
Subdélégaon de signature est également consene à :
 Madame Laea NICOLINI, aLachée d'administraon, ch effe du pôle « Geson de crise », pour
• Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant des
marchandises et des maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours
fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
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 Madame Angèle PIETRI, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du pôle
connaissance des territoires pour :
•Les correspondances courantes des domaines traités par le pôle
•Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dit es « enfants malades« et «absences syndicales » et
jours de récupéraon définis au Chapitre I-A1 pour l es agents placés sous sa responsabilité,
• Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant des
marchandises et des maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours
fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
 Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, aLaché d'administra on hors classe, chargé de mission à la
Direcon départementale des territoires de la Haute -Corse, à l'effet de signer les autorisaons
exceponnelles temporaires pour la circulaon de vé hicules transportant des marchandises et des
maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux
Chapitres IV-B et IV-C .
Arcle 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
➢ De Madame Isabelle POGGI Cheffe adjointe du SAF, la subdélégaon de signature qui lui est consen-
e sera exercée par :
Madame Marine MARTINETTI, aLachée d'administraon c heffe de l'unité « Souens
économiques » de la Direcon départementale des ter ritoires de la Haute-Corse, pour :
- Les décisions relaves aux exploitaons et au dév eloppement agricole prévues au Chapitre XII,
- Les décisions relaves à l'organisaon économique , établissement de l'élevage prévues au Cha-
pitre XIV,
- Les décisions relaves aux exploitaons agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV,
- Les décisions relaves aux aides directes aux pro ducteurs dans le cadre de la polique agricole
commune prévues au Chapitre XVI,
- Les décisions relaves à l'aLribuon des aides in dividuelles prévues au Chapitre XVII.
- Les décisions relaves à la chasse, décisions pré vues au Chapitre XXI.
Monsieur Christophe BRESSON, ingénieur de l'agricul ture et de l'environnement, chef de l'unité
« Foncier, rural et forêt » de la Direcon départem entale des territoires de la Haute-Corse,
pour :
- Les décisions relaves - Les décisions relaves à l'aménagement de l'espace rural prévues aux
Chapitres X-A à X-F à l'excepon du Chapitre X-E re lafs aux associaons syndicales autorisées de
propriétaires ou aux associaons foncières urbaines ,
- Les décisions relaves aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
Les décisions relaves à l'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à
l'excepon du Chapitre X-E relafs aux associaons syndicales autorisées de propriétaires ou aux
associaons foncières urbaines,
- Les décisions relaves aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
- Les décisions relaves à l'organisaon économique , établissement de l'élevage prévues au
Chapitre XIV,
- Les décisions relaves aux forêts prévues au Chap itre XIX
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➢ Monsieur Frédéric OLIVIER et de son adjointe Natha lie RENARD, la subdélégaon de signature qui
leur est consene sera exercée par :
 Monsieur Yann SERGENT, ingénieur de l'agriculture e t de l'environnement, chef de l'unité
« Prévenon des risques naturels et de la résilienc e du territoire » (PRNRT) de la Direcon
départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :
- les décisions relaves aux risques prévues au Cha pitre XX.
 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure des travaux publ ics de l'État, cheffe de la « Protecon
de la nature et des ressources naturelles » de la D irecon départementale des territoires et de
la Haute-Corse, pour :
- Les décisions relaves à la pêche prévues au Chap itre XXII,
- Les décisions relaves à la réglementaon des usa ges de l'eau et de leur impact sur les milieux
aquaques prévues au Chapitre XVIII
- Les décisions relaves à la réglementaon conserv aon des habitats naturels de la Faune et de
la flore sauvage au Chapitre XXIII,
 Madame Celine CARON, aLachée d'administraon de l'É tat, cheffe de l'unité « Prévenon des
risques rouers » (PRT) de la Direcon départementa le des territoires de la Haute-Corse, pour :
- pour les décisions relaves aux passages à niveau , chapitre II A4
- pour les autorisaons d'ulisaons de pneus à cra mpon (chapitre II A3)
-pour les transports rouers : coordinaon, contrôl es et autorisaon au Chapitre IV,
- pour les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transpor-
tant des marchandises et des maères dangereuses le s samedis et veilles de jours fériés, les di-
manches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC.
➢ Madame Laea MARCHAL, ses adjoints Jusne DE WILDE et Gilles HUGUET, la subdélégaon
de signature qui leur est consene sera exercée par :
 Madame Karen THORRE, aLachée d'administraon, cheffe de l'unité « planificaon» pour:
- L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Cha pitre IX-E et IX-F1,
- La présentaon d'observaons orales devant les ju ridicons administraves et judiciaires pré-
vues au Chapitre XXIV,
 Madame Katy LACHUER, aLachée d'administraon, cheffe de l'unité « Habitat », pour :
- Les construcons et l'habitat prévues au Chapitre VIII-A3
 Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux pub lics de l'Etat, cheffe de l'unité de la
« Qualité de la construcon » pour :
- Toutes les décisions relaves à l'accessibilité p révues au Chapitre XXV
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 Monsieur Pascal POMPONI, aLaché d'administraon, ch ef de l'unité « Applicaon du droit des
sols » et Marie BARBAUX, aLachée d'administraon, adjointe au chef d'unité « Applicaon du Droit
des sols » pour :
- Toutes les décisions prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier
et urbanisme),
 Monsieur Pascal POMPONI, la subdélégaon de signatu re qui lui est consene sera exercée par:
 Alain ESPINOSA, aLaché d'administraon, Chef du Pôle Instrucon pour :
- Toutes les décisions prévues aux Chapitres IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme),
➢ Madame Sylvie OLMICCIA, la subdélégaon de signatu re qui lui est consene sera exercée par :
Madame Chrisne STEBENET, aLachée d'administraon, cheffe de l'unité « Contrôle de légalité
ADS » de la Direcon départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :
- Les correspondances courantes des domaines traité s par l'unité de contrôle de légalité ADS ne
comportant pas de décision,
- Les leLres de demande de pièces complémentaires p our tous les dossiers examinés dans le
cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitre IX-E1),
- La présentaon d'observaons écrites et orales de vant les juridicons administraves prévues
au Chapitre XXIV,
Madame Carole Guidicelli , aLachée d'administraon, cheffe de l'unité « Coordinaon » de la
Direcon départementale des territoires de la Haut e-Corse, pour signer :
- Les correspondances courantes des domaines traité s par l'unité coordinaon ne comportant
pas de décision,
- Toutes les noficaons et décisions prévues au Cha pitre XI environnement et le développe-
ment durable,
Madame CharloLe VATSAKLIS , aLachée d'administraon , cheffe de l'unité « Affaires juri-
diques » de la Direcon départementale des territoi res de la Haute-Corse, pour signer :
- Les correspondances courantes des domaines trait és par l'unité ne comportant pas de décision,
- La présentaon d'observaons écrites et orales de vant les juridicons compétentes prévues au
Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridi cons administraves prévues au Chapitre XXIV,
- Les bordereaux de transmission et courriers rela fs aux Procès-Verbaux d'infracons aux règles
d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, servi ces de l'État, forces de l'ordre et toutes auto-
rités de jusce,
-La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécuon des décis ions de jusce liées aux
infracons aux règles d'urbanisme
Monsieur Cédric BEAUTEMPS, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de
l'implantaon territoriale de Corte de la Direcon départementale des territoires de la Haute-
Corse, pour signer :
- Les bordereaux de transmission et courriers rela fs aux Procès-Verbaux d'infracons aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus , services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de jusce.
9 de 11Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 12
Monsieur Pascal SANROMA, Secrétaire administraf de classe exceponnelle, chef de
l'implantaon territoriale de Ile-Rousse de la Dire con départementale des territoires de la
Haute-Corse, pour signer :
- Les bordereaux de transmission et courriers rela fs aux Procès-Verbaux d'infracons aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus , services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de jusce.
Arcle 3 :
Pour les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales »
et jours de récupéraon définis au Chapitre I-A1 pou r les agents placés sous sa responsabilité, la
subdélégaon de signature est donnée à :
 Madame Marine MARTINETTI, aLachée d'administraon, cheffe de l'unité « Souens
économiques » au SAF
 Monsieur Christophe BRESSON, ingénieur de l'agricul ture et de l'environnement, chef de l'unité
« Foncier, rural et forêt » au SAF
 Monsieur Yann SERGENT, ingénieur de l'agriculture e t de l'environnement, chef de l'unité
« Prévenon des risques naturels et de la résilienc e du territoire » au SENAP
 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure des travaux publ ics de l'État, cheffe de la « Protecon
de la nature et des ressources naturelles » au SENA P
 Madame Celine CARON, aLachée d'administraon de l'É tat, cheffe de l'unité « Prévenon des
risques rouers » (PRT) au SENAP
 Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux pub lics de l'Etat, cheffe de la Qualité de la
construcon au SUCR
 Madame Katy LACHUER, aLachée d'administraon, cheffe de l'unité Habitat, au SUCR
 Monsieur Pascal POMPONI, aLaché d'administraon, ch ef de l'unité Applicaon du droit des
sols au SUCR, et à son adjointe Marie BARBAUX, aLac hée d'administraon
 Madame Karen THORRE, aLachée d'administraon, cheffe de l'unité planificaon urbaine-amé-
nagement au SUCR
 Monsieur Alain ESPINOSA, aLaché d'administraon, ch ef du pôle instrucon au SUCR
 Madame Chrisne STEBENET, aLachée d'administraon, cheffe de l'unité « Contrôle de légalité
ADS » au SJC
 Madame CharloLe VATSAKLIS , aLachée d'administraon , cheffe de l'unité « affaires
juridiques » au SJC
 Madame Carole GUIDICELLI aLachée d'administraon, c heffe de l'unité « Coordinaon » au SJC
pour l'ensemble des agents du SJC
 Monsieur Cédric BEAUTEMPS, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de
l'implantaon territoriale de Corte
Arcle 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publicaon au recueil des actes administrafs
de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispo sions antérieures seront abrogées à compter de
ceLe date.
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(actes administratifs) - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 13
Arcle 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directri ce du secrétariat général commun, la directrice
départementale par interim, les chefs de service, s ont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Basa, le 2 avril 2024
La Directrice départementale par interim
ORIGINAL SIGNE PAR
Isabelle CLEMENCEAU
11 de 11Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 14
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-04-02-00002
désignation et délégation de signature
du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00002 - désignation et délégation de signature
du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 15
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
FraternitéAgence
nationale
de l'habitat
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION
UNITE HABITAT
Arrêté n°2B-2024-04-02-00002
Portant désignaon et délégaon de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses c ollaborateurs.
Vu l'arcle L. 321-1 du Code de la construcon et d e l'habitaon.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf au x pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'aco n
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon d u préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des po nts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 por tant nominaon de Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fon cons de directrice par intérim de la direcon
départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 1er avril 2024 ;
Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse, d élégué de l'Anah dans le département de la
Haute-Corse, en vertu des disposions de l'arcle L . 321-1 du code de la construcon et de
l'habitaon.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Ha utecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 6 4 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 7
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00002 - désignation et délégation de signature
du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 16
ARRÊTE
Arcle 1 :
Madame Isabelle CLEMENCEAU , directrice départementale des territoires de Haut e-Corse par
intérim, est désignée Déléguée territoriale adjoint e de l' ANAH pour le département de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Délégaon de signature est donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU, déléguée territoriale
adjointe de l' ANAH à l'effet de signer les actes et documents suivants :
•Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administrafs relafs à l 'instrucon des demandes de subvenon, à
l'aFribuon des subvenons ou au rejet des demandes , au retrait, à l'annulaon et au
reversement des subvenons aux bénéficiaires menonn és aux III de l'arcle R. 321-12 du
code de la construcon et de l'habitaon (humanisa on des structures d'hébergement), dont
la liquidaon et l'ordonnancement des dépenses enga gées et la liquidaon des receFes
constatées relaves à l'aFribuon de ces subvenons ;
- tous actes relafs à l'instrucon des demandes de subvenon des bénéficiaires menonnés
aux IV et V de l'arcle R. 321-12 du code de la con strucon et de l'habitaon (RHI-THIRORI), à
l'instrucon des demandes d'acomptes et leur liquid aon ainsi qu'à l'instrucon des demandes
de versement du solde de la subvenon ;
- tous actes et documents administrafs relafs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des convenons signées pour la geson par l'Anah de s aides propres des collecvités
territoriales en applicaon de l'arcle L. 312-2-1 du code de la construcon et de l'habitaon
dont la liquidaon et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidaon des receFes
constatées relaves à l'aFribuon de ces subvenons ;
- la désignaon des agents chargés du contrôle mand atés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administrafs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relafs à
l'instrucon des demandes d'habilitaon d'opérateur s d'AMO ;
- toute convenon relave au programme habiter mieu x ;
- le rapport annuel d'acvité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les convenons pour la geson des aides à
l'habitat privé prévues à l'arcle L. 321-1-1 du co de de la construcon et de l'habitaon ainsi
que les avenants aux convenons en cours.
•Pour les territoires non couverts par une convenon signée en applicaon de l'arcle L. 321-1-1
du code de la construcon et de l'habitaon (hors d élégaon de compétence pour l'aFribuon
des aides à la pierre) :
2 de 7Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00002 - désignation et délégation de signature
du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 17
- tous actes, dont les actes notariés d'affectaon h ypothécaire relafs aux OIR1, et documents
administrafs relafs à l'instrucon des demandes d e subvenon, à l'aFribuon des
subvenons ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulaon et le cas échéant au
reversement des subvenons aux bénéficiaires menonn és aux I et II de l'arcle R. 321-12 du
code de la construcon et de l'habitaon, dans la l imite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la noficaon des décisions ;
- la liquidaon et l'ordonnancement des dépenses en gagées et la liquidaon des receFes
constatées relaves à l'aFribuon des subvenons ;
Ces délégaons s'appliquent également aux subvenon s accordées dans le cadre du
Programme « Habiter mieux ».
- le programme d'acons ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les convenons pluriannuelles d'opéraons
programmées [CeFe délégaon ne s'applique pas aux c onvenons dites de « portage » visées à
l'arcle R. 321-12 du code de la construcon et de l'habitaon.] ;
- les convenons d'OIR.
Arcle 3 délégaon permanente est donnée à Madame Læa MAR CHAL, cheffe du service
urbanisme construcon rénovaon de la Direcon dépa rtementale des territoires de la Haute-Corse,
aux fins de signer :
•Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administrafs relafs à l 'instrucon des demandes de subvenon, à
l'aFribuon des subvenons ou au rejet des demandes , au retrait, à l'annulaon et au
reversement des subvenons aux bénéficiaires menonn és aux III de l'arcle R. 321-12 du
code de la construcon et de l'habitaon (humanisa on des structures d'hébergement), dont
la liquidaon et l'ordonnancement des dépenses enga gées et la liquidaon des receFes
constatées relaves à l'aFribuon de ces subvenons ;
- tous actes relafs à l'instrucon des demandes de subvenon des bénéficiaires menonnés
aux IV et V de l'arcle R. 321-12 du code de la con strucon et de l'habitaon (RHI-THIRORI), à
l'instrucon des demandes d'acomptes et leur liquid aon ainsi qu'à l'instrucon des demandes
de versement du solde de la subvenon ;
- tous actes et documents administrafs relafs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des convenons signées pour la geson par l'Anah de s aides propres des collecvités
territoriales en applicaon de l'arcle L. 312-2-1 du code de la construcon et de l'habitaon
dont la liquidaon et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidaon des receFes
constatées relaves à l'aFribuon de ces subvenons ;
3 de 7Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00002 - désignation et délégation de signature
du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 18
- la désignaon des agents chargés du contrôle mand atés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administrafs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relafs
à l'instrucon des demandes d'habilitaon d'opérate urs d'AMO.
•Pour les territoires non couverts par une convenon signée en applicaon de l'arcle L. 321-1-1
du code de la construcon et de l'habitaon (hors d élégaon de compétence pour l'aFribuon
des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectaon h ypothécaire relafs aux OIR, et documents
administrafs relafs à l'instrucon des demandes d e subvenon, à l'aFribuon des
subvenons ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulaon et le cas échéant au
reversement des subvenons aux bénéficiaires menonn és aux I et II de l'arcle R. 321-12 du
code de la construcon et de l'habitaon, dans la l imite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la noficaon des décisions ;
- la liquidaon et l'ordonnancement des dépenses en gagées et la liquidaon des receFes
constatées relaves à l'aFribuon des subvenons
Ces délégaons s'appliquent également aux subvenon s accordées dans le cadre du
Programme « Habiter mieux »
Arcle 4 : concernant le convenonnement des logements au t re des arcles L. 321-4 et L. 321-8 du
Code de la construcon et de l'habitaon, délégaon permanente est donnée à Madame Læa
MARCHAL, cheffe du service urbanisme construcon rén ovaon de la Direcon départementale des
territoires de la Haute-Corse, à effet de signer les actes et documents suivants :
•Pour les territoires non couverts par une convenon signée en applicaon de l'arcle L. 321-1-1
du code de la construcon et de l'habitaon (hors d élégaon de compétence pour l'aFribuon
des aides à la pierre) :
1) toutes les convenons concernant des logements s itués dans les territoires concernés, que
ces convenons portent ou non sur des logements fai sant également l'objet d'une subvenon
de l' Anah (convenonnement avec et sans travaux) ai nsi que leur prorogaon. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes condions que celles
relaves à la convenon s'y rapportant. La résilia on des convenons qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvenon de l'Anah.
2) tous documents afférant aux convenons, dans le c adre de l'instrucon préalable à leur
conclusion ou leur prorogaon ainsi que toutes dema ndes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convenon au tre de l'a rcle L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construcon et de l'habitaon. Tous documents afféra nt aux convenons qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvenon da ns le cadre de l'instrucon préalable à leur
résiliaon.
4 de 7Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00002 - désignation et délégation de signature
du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 19
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les condions prévues à l'arcle R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérificaon, de contrôle et d'informaon
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l' Agence.
Arcle 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lae a MARCHAL, délégaon est donnée
à Madame Jusne DE WILDE et à Monsieur Gilles HUGUE T, adjoints à la cheffe de service urbanisme
construcon rénovaon de la Direcon départementale des territoires de la Haute-Corse, aux fins de
signer et de valider l'ensemble des actes menonnés aux arcles 4 et 5.
Arcle 6 : Délégaon est donnée à Mme Katy LACHUER, cheffe de l 'unité habitat, aux fins de signer :
•Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administrafs relafs à l 'instrucon des demandes de subvenon, à
l'aFribuon des subvenons ou au rejet des demandes , au retrait, à l'annulaon et au reversement
des subvenons aux bénéficiaires menonnés aux III d e l'arcle R. 321-12 du code de la construcon
et de l'habitaon (humanisaon des structures d'héb ergement) dont la liquidaon et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquid aon des receFes constatées relaves à
l'aFribuon de ces subvenons ;
- tous actes relafs à l'instrucon des demandes de subvenon des bénéficiaires menonnés aux IV et
V de l'arcle R. 321-12 du code de la construcon e t de l'habitaon (RHI-THIRORI), à l'instrucon des
demandes d'acomptes et leur liquidaon ainsi qu'à l 'instrucon des demandes de versement du solde
de la subvenon ;
- tous actes et documents administrafs relafs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
convenons signées pour la geson par l'Anah des ai des propres des collecvités territoriales en
applicaon de l'arcle L. 312-2-1 du code de la con strucon et de l'habitaon dont la liquidaon et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquid aon des receFes constatées relaves à
l'aFribuon de ces subvenons ;
- la désignaon des agents chargés du contrôle mand atés pour effectuer des contrôles sur place.
•Pour les territoires non couverts par une convenon signée en applicaon de l'arcle L. 321-1-
1 du code de la construcon et de l'habitaon (hors délégaon de compétence pour
l'aFribuon des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectaon h ypothécaire relafs aux OIR, et documents
administrafs relafs à l'instrucon des demandes d e subvenon, à l'aFribuon des subvenons ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulaon et le cas échéant au reversement des subvenons aux
bénéficiaires menonnés aux I et II de l'arcle R. 3 21-12 du code de la construcon et de l'habitaon,
dans la limite des compétences du délégué telles qu e définies par les règles en vigueur ;
- la noficaon des décisions ;
- la liquidaon et l'ordonnancement des dépenses en gagées et la liquidaon des receFes constatées
relaves à l'aFribuon des subvenons ;
5 de 7Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00002 - désignation et délégation de signature
du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 20
Ces délégaons s'appliquent également aux subvenon s accordées dans le cadre du
Programme « Habiter mieux ».
Arcle 7 : concernant le convenonnement des logements au tre des arcles L. 321-4 et L. 321-8 du
Code de la construcon et de l'habitaon, délégaon permanente est donnée à Madame Katy
LACHUER, cheffe de l'unité habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
•Pour les territoires non couverts par une convenon signée en applicaon de l'arcle L. 321-1-1
du code de la construcon et de l'habitaon (hors d élégaon de compétence pour l'aFribuon
des aides à la pierre) :
1) toutes les convenons concernant des logements s itués dans les territoires concernés, que
ces convenons portent ou non sur des logements fai sant également l'objet d'une subvenon
de l' Anah (convenonnement avec et sans travaux) ai nsi que leur prorogaon. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes condions que celles
relaves à la convenon s'y rapportant. La résilia on des convenons qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvenon de l'Anah.
2) tous documents afférant aux convenons, dans le c adre de l'instrucon préalable à leur
conclusion ou leur prorogaon ainsi que toutes dema ndes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convenon au tre de l'a rcle L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construcon et de l'habitaon. Tous documents afféra nt aux convenons qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvenon da ns le cadre de l'instrucon préalable à leur
résiliaon.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les condions prévues à l'arcle R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérificaon, de contrôle et d'informaon
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l' Agence.
Arcle 8 : délégaon est donnée à Madame Frédérique COUROUB LE, responsable du pôle Anah, aux
fins de signer:
•Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administrafs relafs à l 'instrucon des demandes de subvenon,
aux bénéficiaires menonnés à l'arcle R. 321-12 du code de la construcon et de l'habitaon
ainsi que la liquidaon et l'ordonnancement des dép enses engagées et la liquidaon des
receFes constatées relaves à l'aFribuon de ces su bvenons;
CeFe délégaon s'applique également aux subvenons accordées dans le cadre du Programme
« Habiter mieux ».
6 de 7Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00002 - désignation et délégation de signature
du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 21
Arcle 9 : Ampliaon de la présente décision sera adressée :
- à Madame la directrice départementale des territo ires par interim de la Haute-Corse ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'aF enon de Monsieur le directeur général
adjoint en charge des foncons support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Arcle 11 : la présente décision sera publiée au recueil de s actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et sera applicable à compter du lendema in de sa date de publicaon . À ceFe date, toute
disposion antérieure sera abrogée.
Fait à Basa, le 2 avril 2024
Le Préfet,
Délégué de l' Agence dans le département de
Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
7 de 7Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00002 - désignation et délégation de signature
du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. - 2B-2024-04-001 - 02/04/2024 22
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-04-02-00003
SUBDELEGATION- actes comptables
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00003 - SUBDELEGATION- actes comptables -
2B-2024-04-001 - 02/04/2024 23
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon
Arrêté N° 2B-2024-04-02-00003
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes comptables)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée rela ve à la prescripon de créances sur
l'État, les départements, les communes et les établ issements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son arcle 3 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relave aux lois de finances,
notamment ses arcles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'appl icaon de l'arcle 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décem bre 1968 relave à la prescripon des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relaf aux
décisions prises par l'État en maère de prescripo n quadriennale modifié par décret n° 2004-40
du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acvité des services de l'État dans les régions e t les départements, notamment ses arcles 20,
21, 22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-1 46-16 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux d irecons départementales
interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable
publique ;
1 de 4
Direcon départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00003 - SUBDELEGATION- actes comptables -
2B-2024-04-001 - 02/04/2024 24
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li6oral de
Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU la circulaire du ministre du développement durable , des transports et du logement du 23 avril
2007 relavement au financement par le fonds de prév enon des risques naturels majeurs (FPRNM)
de certaines mesures de prévenon ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de l a comptabilité pour la désignaon des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du bu dget du ministère de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de c omptabilité publique pour la désignaon des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessa ires au
paiement des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élaboraon des plans de prévenon des
risques naturels prévisibles et aux acons d'inform aon prévenves sur les risques majeurs ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 e n date du 4 janvier 2010 portant créaon de la
direcon départementale des territoires et de la me r de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la préfecture
de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des po nts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 por tant nominaon de Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fon cons de directrice par intérim de la direcon
départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté n°2B-2024-03-28-00002 portant délégaon de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU , ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des fo rêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse
par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des d épenses et des rece6es du budget de l'État
( Titres II, III, V et VI)
ARRÊTE
Arcle 1er :
Subdélégaon de signature est donnée à l'effet de si gner, dans le cadre de leurs a6ribuons et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des rece6es et des dépenses, dans la limite de
30.000 euros HT en cas de demande d'achat à :
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➢ Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,, adjointe
au chef du service agriculture et forêts (SAF), po ur le BOP 149, le BOP 215 et le BOP 113
➢ Monsieur Frédéric OLIVIER, a6aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et
Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP )d e la Direcon départementale des territoires de
la Haute-Corse, et
Madame Nathalie RENARD, a6achée principale d'admini straon, adjointe au chef du Service Eau,
Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP )
pour le BOP 113, le BOP 181 et le BOP 207
➢ Madame Laea MARCHAL, a6aché d'administraon hors classe, cheffe du Service urbanisme,
construcon, rénovaon (SUCR) de la Direcon départ ementale des territoires de la Haute-Corse,
et Madame Jusne DE WILDE, a6achée principale d'adm inistraon, adjointe à la cheffe du SUCR de la
Direcon départementale des territoires de la Haut e-Corse
et Monsieur Gilles HUGUET, a6aché d'administraon h ors classe, adjoint à la cheffe du SUCR
pour le BOP 113 et le BOP 135
➢ Madame Sylvie OLMICCIA, a6aché d'administraon hor s classe, chef du service juridique et
coordinaon (SJC) pour valider les ordres de missio n, les états de frais de déplacements et les
dépenses de fonconnement émargeant sur le BOP 135.
➢Madame Angèle PIETRI, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du pôle
connaissance des territoires (PCT), pour la liquida on des états de frais des agents du PCT pour le BO P
135.
Arcle 2 :
Subdélégaon est donnée pour la signature des états de liquidaon des tres de percepon émis
dans le cadre des astreintes liées aux infracons a ux règles d'urbanisme à :
Madame Sylvie OLMICCIA, a6aché d'administraon hors classe, chef du service juridique et
coordinaon (SJC) , et à Mme Charlo6e VATSAKLIS, a6 aché d'administraon, chef de l'unité des
affaires juridiques.
Arcle 3 :
Le pôle de liaison et d'accompagnement est chargé d 'engager les dépenses des BOP méers de la DDT
(saisie sur CHORUS Formulaires).
La directrice par interim est habilitée à valider l es opéraons sur tous les BOP méers de la DDT .
Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d 'unité désignés dans la présente subdélégaon ont e n
charge la validaon des opéraons saisies sur CHORU S qui relèvent de leur périmètre.
Tous les agents concernés par les habilitaons CHOR US formulaire (saisie et validaon) sont listés
dans l'annexe jointe.
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Arcle 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain d e sa publicaon au recueil des actes administrafs
de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispo sions antérieures seront abrogées à compter de
ce6e date.
Arcle 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directri ce du Secrétariat général commun, la directrice
départementale par interim, les chefs de service, s ont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Basa, le 2 avril 2024
La Directrice départementale par interim
ORIGINAL SIGNE PAR
Isabelle CLEMENCEAU
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Sheet1
Page 1Annexe 2B-2024-04-02-00003 à l'arrêté de subdélégat ion de signature (actes comptables)
Agents habilités à saisir dans Chorus formulaire
NOM PRENOM SERVICE BOP
MARTINEZ Carine PLABOP 113
BOP 215
BOP 181
BOP 207
BOP 135
BOP 380
BOP 149
BOP 362
ANDREANI Julien PLABOP 113
BOP 215
BOP 181
BOP 207
BOP 135
BOP 380
BOP 149
BOP 362
Agents habilités à valider dans Chorus formulaire
NOM PRENOM SERVICE BOP
CLEMENCEAU Isabelle DIR113
215
135
149
181
380
203
207
OLIVIER Frederic SENAP113
181
207
RENARD NATHALIE SENAP113
181
207
POGGI Isabelle SAF113
215
149
MARCHAL Laetitia SUCR135
113
DE WILDE JUSTINE SUCR135
113
HUGUET Gilles SUCR135
113
VATSAKLIS Charlotte SJC 135
OLMICCIA Sylvie SJC 135
PIETRI Angele PCT 135Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00003 - SUBDELEGATION- actes comptables -
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