Spécial n° 13 de mai 2025
n° 2025 05 13
Mardi 20 mai 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE L'ORNE............................ 3
Décision du 19 mai 2025......................................................................................................................3
Portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat,.....................................3
des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF.................................... 3
et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,............................................3
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement.................... 3
dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne................................................................................3
la direction départementale de la police nationale de l'Orne............................................................... 3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE L'ORNE
Décision du 19 mai 2025
Portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat,
des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF
et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne
la direction départementale de la police nationale de l'Orne
Le directeur départemental de la police nationale de l'Orne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités
opérationnelles pour le programme 176 − Police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 nommant Monsieur CA V ARELLI en qualité de directeur départemental de la police nationale de
l'Orne ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Orne du 1 er juillet 2024 portant délégation de signature au directeur départemental de la Police
nationale de l'Orne pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des
factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT ;
Considérant q ue la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 1 er juillet, de
désigner les agents de la direction départementale de la police nationale de l'Orne bénéficiant d'une subdélégation de signature
pour la gestion ou la validation de certains actes financiers ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale de l'Orne ci-après
désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier
mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la
certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D35 et sur le
programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances.
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
ALV AREZ Thomas Commandant div. E.F. Directeur-adjoint de la DDPN de l'Orne
CUSSONNEAU Thomas AAE Chef du SDSO
b) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la
certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D35 et sur le
programme 723.
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
ZGARNI Imen Secrétaire administrative Gestionnaire
SELLOS Sylvie Adjointe administrative Gestionnaire
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom
du titulaire de la subdélégation Grade Fonction Statut de valideur (1)
ALV AREZ Thomas Commandant div. E. F. Directeur-adjoint DDPN de l'Orne Valideur hiérarchique
MEIGNAN Joseph Commandant Chef du SDSP Valideur hiérarchique
LANEY Jacques Commandant Chef du SDRT Valideur hiérarchique
DOMENZI Bruno Commandant Chef du SDEM Valideur hiérarchique
RAFFENNE Gilles Commandant Chef du SDPJ Valideur hiérarchique
CUSSONNEAU Thomas AAE Chef du SDSO Gestionnaire valideur
LEVRARD Frédéric Brigadier-Chef Chef du SDRF Valideur hiérarchique
DESLOGES-FLERCHINGER Delphine Brigadier-Chef Contrôleur interne Gestionnaire contrôleur
ZGARNI Imen SACN Adjointe au chef du BFCRH Gestionnaire valideur
SELLOS Sylvie AAP1 Agent du BFCRH Gestionnaire valideur
BRANDAO DOS SANTOS Mélanie AAP1 Gestionnaire RH de proximité Gestionnaire valideur
(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur / gestionnaire valideur)
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans le respect
des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom
du porteur de la carte achat Grade Fonction Montant maximal par transaction
CA V ARELLI Renato Commissaire divisionnaire DD de la DDPN de l'Orne 2 000 €
CUSSONNEAU Thomas AAE Chef du SDSO 2 000 €
SELLOS Sylvie AAP1 Gestionnaire 2 000 €
GIFFAUT Catherine SACN Gestionnaire 2 000 €
DUV AL Christophe Major Gestionnaire 2 000 €
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 19 mai 2025
Le directeur départemental de la police nationale de l'Orne
Signé
Renato CA V ARELLI