HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2025-052
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
43-2025-03-17-00002 - Arrêté rectoral N° DPMAP-A-2025-156 du 17
mars 2025 portant subdélégation de signature en matière de
contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des
commissions permanentes des collèges du département de la
Haute-Loire (2 pages) Page 3
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63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
43-2025-03-17-00002
Arrêté rectoral N° DPMAP-A-2025-156 du 17 mars
2025 portant subdélégation de signature en
matière de contrôle et instruction des actes des
conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département de la
Haute-Loire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-03-17-00002 - Arrêté rectoral N° DPMAP-A-2025-156 du 17 mars 2025
portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département de la Haute-Loire
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EsACADEMIE
Vu le code de I'Education, notamment les articles L. 421-14 et suivants et R. 421-54;Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand - MBenmiloud (Karim) ;Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant letraitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère del'Education Nationale;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-67du 28 août 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Karim Benmiloud, recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer lecontrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de la Haute-Loire et desactes de leurs chefs d'établissement;Vu l'arrêté rectoral du 05 mars 2025 désignant Madame Adeline Carpentier pour assurer l'intérim desfonctions de responsable du service interacadémique contrôle et conseil aux établissements — PôleClermontois - à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique à compterdu 10 mars 2025
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable parintérim du service interacadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à laDirection de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle delégalité des actes relatifs à l'action éducatrice des collèges du département de la Haute-Loire.Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité;demander la rectification desdits actes;demander le retrait desdits actes;annuler lesdits actes;déférer au tribunal administratif les actes.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable parintérim du service interacadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à laDirection de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle delégalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de la Haute-Loire.


Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
Service InterAcadémique Conseil et
Contrôle aux établissements





Arrêté rectoral N° DPMAP-A-2025-156 du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière
de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions permanentes des
collèges du département de la Haute-Loire






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ARRETE



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63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-03-17-00002 - Arrêté rectoral N° DPMAP-A-2025-156 du 17 mars 2025
portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département de la Haute-Loire
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Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité;demander la rectification desdits actes;demander le retrait desdits actes;déférer au tribunal administratif les actes.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable parintérim du service interacadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à laDirection de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle delégalité des actes budgétaires des collèges du département de la Haute-Loire.Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais de clés OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité;demander la rectification desdits actes;demander un règlement conjoint.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Adeline Carpentier les subdélégationsdéfinies aux articles 1, 2 et 3 seront exercées par Madame Delphine Roux, gestionnaire au serviceinteracadémique contrôle et conseil aux établissements.Article 5: L'arrêté rectoral du 1°' septembre 2023 (2023-2024 — CL 43 — n°1) portant subdélégation designature en matiére de contrôle et instruction des actes des Conseils d'Administration et desCommissions Permanentes des collèges du département de la Haute-Loire est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 17 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Le recteur d'académie.
SIGNE
Karim BENMILOUD



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63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-03-17-00002 - Arrêté rectoral N° DPMAP-A-2025-156 du 17 mars 2025
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