DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-054
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-02-12-00001 - AP interdiction rave free parties du 13 au 16 février
2026. (4 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral modificatif membres
commissions de contrôle - NIORT (4 pages) Page 8
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2026-02-11-00003 - Arrêté portant création de la commission de
propagande (5 pages) Page 13
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-02-12-00001
AP interdiction rave free parties du 13 au 16
février 2026.
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PREFET |DES DEUX-SEVRESÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party, .rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matérielsnécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sévres;Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif a l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature a MonsieurPatrick VAUTIER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sévres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le départementdes Deux-Sèvres, du vendredi 13 février 2026 au lundi 16 février 2026;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir —la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de cesévènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclaréscomportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent deprévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durantla période comprise entre le vendredi 13 février 2026 - 18h00 et le lundi 16 février 2026 - 12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entrele vendredi 13 février 2026 - 18h00 et le lundi 16 février 2026 - 12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin —- BP 70000 - 79099NIORT Cedex 09 ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
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e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement deBressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort,le 19 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfectures > - _
patrick VAUTIERNien
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-02-11-00004
Arrêté préfectoral modificatif membres
commissions de contrôle - NIORT
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EPRÉFET. | Direction de l'immigration, de l'intégrationDES DEUX-SEVRES et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes du départementarrondissement de Niort
RAA n°
Le Préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment les articles L19 et R.7 à R11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 19 octobre 2023 portant nominationde M. Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deNiort;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Niort,Sur proposition du Secrétaire général: 1/3Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
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ARRETE
Article 1°: L'annexe | à l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Niort est modifiée pour les communes mentionnées. Lesmodifications sont portées en caractère gras.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Niort.
VENiort, le. FEV, A PAR
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
a es
Cc misRatrick VAUTIER
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Délais-et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :° recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet des Deux-Sevres - BP 70000 79099 Niort Cedex'09;° recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;° recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision Un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-02-11-00003
Arrêté portant création de la commission de
propagande
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|PREFET Direction de l'Immigration, de I'IntégrationDES DEUX-SEVRES ds àLiberal et des Collectivités LocalesEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDEPOUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code électoral, notamment les articles L.241 et R.31 à R.38;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2025 fixant le nombre des conseillersmunicipaux et communautaires à élire dans les communes du département des Deux-Sèvres ;Vu l'ordonnance n°25/193 du premier président de la cour d'appel de POITIERSdu 10 décembre 2025 désignant le magistrat assurant la présidence de la commission depropagande ainsi que son suppléant dans chaque arrondissement ;Vu l'ordonnance n°26/15 du premier président de la cour d'appel de POITIERSdu 20janvier 2026 annulant et remplaçant l'ordonnance du 25/193 du premier président de laCour d'appel de POITIERS et portant désignation du magistrat assurant la présidence de lacommission de propagande ainsi que son suppléant dans chaque arrondissement;Vu la désignation effectuée par la directrice de La Poste en date du 07 novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-02-11-00003 - Arrêté portant création de la commission de propagande 14
ARRETEArticle 1°: Il est institué une commission de propagande pour les élections municipalesdes 15 et 22 mars 2026, pour l'ensemble des 24 communes de 2 500 habitants et plus, dudépartement des Deux-Sèvres, désignées ci-après :Aiffres , Aigondigné, Airvault , Argentonnay, Bressuire, Celles-sur-Belle, Cerizay, Chatillon-sur-Thouet, Chauray, La Crèche, Echiré, Frontenay Rohan-Rohan, Loretz d'Argenton, Magné,Mauléon, Mauzé sur le Mignon, Melle, Moncoutant sur Sévre, Niort, Nueil-les-Aubiers, Parthenay,Saint-Maixent-l'École, Thouars et Vouillé.Article 2 : La commission est composée comme suit :La présidence :Présidente titulaire : Mme Delphine PORTAL, vice-présidente chargée des fonctions dejuge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Niort;Présidente suppléante: Mme Christelle BELLET, vice-présidente chargée des fonctionsde juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Niort, en qualité deprésidente suppléante pour le premier tour ;Présidente suppléante: Mme Anne-Claire BABIARCZYK, vice-présidente chargée desfonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Niort, enqualitéde présidente suppléante pour le second tour ;Les membres représentant le Préfet :Mme Cécile GUINARD, directrice de l'Immigration, de l'Intégration et des collectivitéslocales, membre titulaire,M. Eric PLUMEJEAU, directeur adjoint de l'immigration, de l'intégration et descollectivités locales, membre suppléant ;Les membres représentant l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande (LA POSTE) :Mme Christine CHUPEAU, responsable organisation et environnement de travail,membre titulaireM Jérôme BACHELIER, responsable exploitation et du service aux clients, membresuppléant;Le secrétariat :Mme Sophie BENOIT, cheffe du bureau des élections et de l'administration générale àla préfecture des Deux-Sèvres, secrétaire de la commission ;en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BENOIT, les fonctions desecrétaire de la commission seront assurées par M. Flavien SAMBRONI, adjoint à lacheffe du bureau des élections et de l'administration générale à la préfecture desDeux-Sèvres.
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Article 3: La commission est installée le 18 février 2026 à 11h00. Elle a son siège à lapréfecture des Deux-Sèvres, 4 rue Du Guesclin - 79099 NIORT cedex 9.Article 4 : La commission est chargée, pour l'ensemble des communes désignées à l'article 1°:¢ du contrôle de conformité des circulaires et des bulletins de vote,¢ de procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs (adressage),+ __ d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin, soit le 11 mars2026, et, en cas de second tour, le jeudi précédant le second tour, soit le 19 mars 2026,à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote dechaque liste. |Article 5 : La commission se réunira,¢ pour le 1 tour de scrutin, le lundi 02 mars 2026 à 14 h 00¢ pour le 2e tour de scrutin, le mercredi 18 mars 2026 à 08h30Le lieu de la réunion sera communiqué aux candidats lors du dépôt des candidatures.Article 6: Les candidats des listes ou leurs mandataires peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.Article 7: Chaque liste de candidats, désirant obtenir le concours de la commission depropagande, doit remettre leurs circulaires et bulletins de vote au président de la commission,avant le samedi 28 février 2026 à 12 heures pour le premier tour et avant le mercredi 18mars 2026 à 08h30 heures pour le second tour.Article 8: Conformément aux dispositions de l'article R.39 du Code électoral, les quantités dedocuments de propagande à fournir à la commission sont les suivantes :+ pour les bulletins de vote: le nombre d'électeurs inscrits dans la commune, multipliéar 2 et majoré de 10%]¢ pour les circulaires : le nombre d'électeurs inscrits dans la commune majoré de 5 %Les quantités de documents à fournir et les lieux de livraison de ces documents serontnotifiés aux candidats lors du dépôt de leur candidature.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement auxdates précitées.Les circulaires qui ne respecteraient pas les dispositions prévues aux articles R.27(combinaison des trois couleurs: bleu, blanc et rouge) et R.29 (taille et grammage) et lesbulletins de vote qui ne seraient pas conformes aux prescriptions des articles R.30 (taille,
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grammage et format paysage) et R.117-4 (répartition des listes municipales et des listescommunautaires sur le bulletin), ne seront pas acceptés par la commission.Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou debulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, elle doit proposer une répartition de sescirculaires et bulletins de vote entre les électeurs.À défaut, ou lorsque la commission le décide, les circulaires et les bulletins de vote sontdistribués en proportion du nombre d'électeurs inscrits.Article 9: L'arrêté n°79-2026-01-13-00005 du 13 janvier 2026 portant création de lacommission de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22mars 2026 est abrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire,la sous-préfète de Parthenay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.. AA suynunPour le dréfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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