PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-06
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/06/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Berthy PICOT, Responsable du SIP de Villepinte (4
pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération paris. (12 pages) Page 9
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2026-00840 du 03/07/2026 accordant délégation
temporaire de la signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de Paris. (3 pages) Page 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-3010 du 03/07/2026 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le
canal de l'Ourcq au niveau du pont de Bondy du 15 juillet 2026 au 18
juillet 2026. (3 pages) Page 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3021 du 060726 Déclarant cessibles
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement portant sur la création de logements et d'un
local d'activité emportant scission de la copropriété sise 87 -
89 avenue Édouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès sur la commune de
Pantin. (2 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2987 en date du 02/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CRAZY CUISINE 1 rue Henri
Manigart 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2026-3003 en date du 03/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2026-3011 en date du 06/07/2026 portant
fermeture de l'établissement SUSHI THAI CLUB 1 Place Louis Greff 93270
SEVRAN. (2 pages) Page 43
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-3012 en date du 06/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2026-3013 en date du 06/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2026-3016 en date du 06/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement DIDI BOKIT 3 rue
Proudhon
93210 SAINT DENIS (4 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2026-3017 en date du 06/07/2026 portant
fermeture de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès
93300 AUBERVILLIERS. (10 pages) Page 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-3000 portant agrément en date du 03/07/2026 d'un
organisme de services à la personne N° SAP901371088 N° SIREN
901371088 pour l'établissement principal est situé 104 avenue de la
Résistance 93100 MONTREUIL. (3 pages) Page 72
- Récépissé n° 2026-2999 de déclaration en date du 03/07/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP901371088 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
104 avenue de la Résistance 93100 Montreuil. (3 pages) Page 76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1845 du 3 juillet 2026 approuvant le
dossier de réalisation de la Zac Mandela Gare à Sevran (3 pages) Page 80
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/06/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy
PICOT, Responsable du SIP de Villepinte
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT, Responsable du
SIP de Villepinte
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Impôts des Particuliers de VillepinteZA Paris Nord 250 allée des impressionnistes95933 Roissy CDG cedex
DELEGATION DE SIGNATURE.Le comptable, Mme PICOT Berthy, responsable du service des impôts des particuliers de Villepinte ...Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV; . .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16; Arréte :
Article 1°| Délégation de signature est donnée à :Mesdames SIMAO Hélène et BRAHEM Maïssa, inspectrices des finances publiques, et Messieurs BEN SALEMHicham, LOMBARD Cédric, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de7 500 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 3 000 €:b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT, Responsable du
SIP de Villepinte
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REPUBLIQUE | | | dPFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Article 2Délégation de signature est donnée :Service assiette :-à Mesdames CHEMILLUM Christine, DANADJIAN Nathalie, contréleuses principales des finances publiques,BENALI Schainez , BEHLOULI Tinhiname , BOUAKAZ Nida, DE BRITO Katy et KOSIC Mihaela, contrôleuses desfinances publiques,Cellule de proximité :-a Mesdames LAMOTTE Ludivine et LAYEN Françoise contrôleuses des finances publiques,-a Messieurs LAFAGE Sébastien, contrôleur principal des finances publiques, SARTHOU Christian et MONERIEJulien, contrôleurs des finances publiques,Service recouvrement :-à Mesdames BRIDE Déborah, MAUDIEU- Delphine, MOCO Marilyne, NEVEU Sylvia, TALBOT Aline, MonsieurANDRIEUX Cédric, VEERAGOO Rodney, JOACHIM Cédia, et CONAN Cyril, contrôleurs des finances publiques.à l'effet de signer :1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de5 OOCE ; | | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 3 000 €; |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice. |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GRACIAS Aurélie ~ BRIANT Isabelle _ ACCIPE DaviusMASSON Gregory ~ CHETOUANE Malik BAICHOO SamiahMONERIE Radia . GIGAUT Morgane KERALDY Sephora
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT, Responsable du
SIP de Villepinte
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
+FINANCES PUBLIQUESACCIPE DaviusKONATE IbrahimaBRIANT IsabelleSY CharlesGRACIAS AurélieNGUYEN DanEL HASSEROUF Ouafae
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensembledes actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;_ aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des | Somme maximale pouragents des décisions délais de paiement laquelle un délai degracieuses paiement peut êtreaccordéANEXIL Déborah Agent es 6 mois 3 000 €FILLEUL Gaël Agent ——— 6 mois 3 000 €JRADI Hager Agent a 6 mois 3 000€LOPES Carla '| Agent 2 OOO€ 6 mois 3 000 €PRIEUR William Agent -———— 6 mois 3 000 €SOUMARE Diogou Agent nee 6 mois 3 000 €
_ Article5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'applicationDEMETER aux agents désignés ci-après :
ANDRIEUX CédricCHEMILLUM ChristineBRIDE DéborahLAMOTTE LudivineLAYEN FrançoisePRIEUR WilliamSARTHOU ChristianMAUDIEU DelphineTALBOT AlineANEXIL DéborahDANADJIAN NathalieDE BRITO KatyBOUAKAZ Nida FILLEUL Gaël SOUMARE Diogou: LOPES Carla MOCO Maryline LOMBARD CédricVEERAGOO Rodney JRADI Hager LAFAGE Sébastien
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT, Responsable du
SIP de Villepinte
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
ANDRIEUX CédricCHEMILLUM ChristineBRIDE DéborahJOACHIM CédiaMONERIE JulienCONAN CyrilGRACIAS AurélieSY Charles MONERIE RadiaNGUYEN Dan BEHLOULI TinhinameBAICHOO SamiahKERALDY Sephora : KONATE IbrahimaJULIEN MarinaBENALI SchainezKOSIC MihaelaDANADJIAN NathalieBRIANT IsabelleCHETOUANE Malik "MASSON GregoryACCIPE Davius EL HASSEROUF Ouafae GIGAUT MorganeNEVEU Sylvia
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis et prendraeffet au 01/06/2026. | |
A Villepinte, le 01/06/2026,Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VillepinteMme PICOT Berthy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT, Responsable du
SIP de Villepinte
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 9
PREFECTURE apDE POLICELiberté à.ÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00844
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup -
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 10
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc -
trice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc-
tobre 2025, renouvelable ;
VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 7  no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per -
sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du dé -
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 11
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- Mme Fabienne SOL, sous-directrice de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari -
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services spécialisés et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.
Article 8
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint à la
sous-directrice de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni -
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis -
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure , cheffe du pôle budgé -
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne SOL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 13
Article 12
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si -
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci -
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry
HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jacques RIGON, chef d'état-major, et dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Christopher SAINT-RAYMOND, chef des services territoriaux judiciaires de nuit, et, en
son absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20 ème arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la délé -
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central du 16 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Bertrand GUIDICELLI ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline LEPELLETIER ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 14
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19 ème arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proxi-
mité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme
Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN -
TERRE ;
- M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3 ème district à la DTSP 92, chef de la cir -
conscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 15
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du pôle ressources humaines, assurant les fonctions
d'adjointe à la cheffe du bureau de gestion opérationnelle.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si -
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir -
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjointe Mme Nathalie PRUVOT ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Élise COTIL, commissaire centrale adjointe à NANTERRE ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE , et, en son ab -
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Floriane GRAIGNIC, cheffe de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 16
- Mme Candice BADUEL-BENAZETH, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3 ème dis-
trict à la DTSP 92, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX, la délégation qui lui est accor-
dée par le présent article est exercée par M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de
SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Romain DION, adjoint au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Sébastien ÈME, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean SOULIER, chef de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe
Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Floriane
JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Guillaume ARNOULD, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Manon BENSOUSSAN, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Pascal COLOMBANI, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Noé PAGES, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad -
joint M. Laurent DAUPHIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
nis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d'état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Vincent SARGUET, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-
SOUS-BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 17
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Éta t et M. Thomas DROUODE, attaché
d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi -
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion -
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis -
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Quentin HEDDEBAUT, chef de
la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Corentin GIRAUD, chef de la circonscription DES LILAS, et, en son absence, par son ad -
jointe Mme Maïlys BENOIST ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 18
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent SARGUET, chef du 3 ème district à la DTSP 93 par
intérim, chef de circonscription DES LILAS, la délégation qui lui est accordée par le présent article
est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Cédric DROISSART, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée
par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M.  Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son
adjoint M. Mathieu HAUJARD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE -
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 19
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme
Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali -
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d'achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re -
levés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. Nicolas TRICART, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. David MARO.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 20
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Édouard LAVRAT ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, commis -
saire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la délégation
est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Sébastien VANESSCHE, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Nenad JOVANOVIC, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.
Article 18
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 6 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00844 du 06 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération paris. 21
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2026-00840 du 03/07/2026 accordant
délégation temporaire de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00840 du 03/07/2026 accordant
délégation temporaire de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 22
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
(en,
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00840
accordant délégation temporaire de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-8, R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00504 du 4 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
VU l 'arrêté préfectoral n° 2026-0963 du 3 juillet 2026 portant dérogation aux délais de
transport de corps avant mise en bière lors de la gestion de la crise sanitaire générée par les
épisodes caniculaires ;
VU la Disposition générale « Gestion des décès massifs », dispositif Orsec zonal et
interdépartemental 75-92-93-94 du 29 mai 2017
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de
la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Considérant qu'un épisode caniculaire sévère a sévi, du 17 au 28 juin 2026, sur la commune
de Paris et de la petite couronne avec des pics de température ayant atteint par endroit près
de 41 °C ; que les services de Météo France ont été alors amenés à placer Paris et la petite
couronne en niveau de vigilance rouge canicule, niveau de vigilance le plus élevé ; que l es
vigilances canicule impliquent pour l'autorité de police d'opérer une gestion de ses impacts
sanitaires au moyen de mesures exceptionnelles et temporaires ; que cette action s'inscrit
dans la ligne fixée par le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur, exigeant une pleine
mobilisation de tous les services de l'État et des préfets ainsi que des services de secours,
pour permettre au système sanitaire de tenir dans la durée ;
Considérant l'augmentation rapide du nombre de décès dus à cet épisode climatique et du
nombre de défunts qui devront être pris en charge par l'Institut médico-légal de Paris, sis 2
place Mazas à Paris (75012), durant les prochains jours ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00840 du 03/07/2026 accordant
délégation temporaire de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 23
Considérant que cette situation conduit à une saturation des capacités de prise en charge
des corps des défunts par l'Institut médico-légal de Paris, sis 2 place Mazas à Paris (75012), et
nécessite de mobiliser des moyens supplémentaires pour assurer la conservation des corps
des défunts ;
Considérant que l'AP-HP Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège social est situé
au 184 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris (75012), met à disposition une capacité de
conservation des corps des défunts, en chambres mortuaires, dans ses établissements
hospitaliers afin de recevoir les corps transportés par mesure d'hygiène publique et de
décence ;
Considérant que cette situation nécessite de transporter les corps des défunts ne pouvant
plus être accueillis au 2 place Mazas à Paris (75012), par l'Institut médico-légal de Paris, vers
les établissements hospitaliers mis à disposition par l'AP-HP Assistance publique-Hôpitaux de
Paris ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 4 mai 2026 susvisé,
ainsi que les décisionss individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
Délégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les décisions de dérogation aux délais de transport des corps des défunts, avant mise en
bière, vers les établissements hospitaliers mis à disposition par l'AP-HP Assistance publique-
Hôpitaux de Paris et désignés par celle-ci :
• Mme Sandrine PEREIRA-RODRIGUES, ingénieure en chef, directrice de cabinet,
• M. Sébastien ALVAREZ, colonel sapeur-pompier, chef du département sécurité-
défense ,
• M. Marcel MICHON, colonel de gendarmerie, chef du département préparation à la
gestion des crises,
• M. Louis-Marie REMY, commandant BSPP , chef du Centre Opérationnel zonal,
• Mme Sophie VUILLERMET, commandant de police, adjointe au chef du Centre
Opérationnel zonal,
Article 4
Les dispositions prévues dans le présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'au
15 septembre 2026.
2
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PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00840 du 03/07/2026 accordant
délégation temporaire de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 24
Article 5
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Le présent
arrêté fera l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police et entre en vigueur
immédiatement.
Fait à Paris, le 3 juillet 2026
Le préfet de Police,
signé
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00840 du 03/07/2026 accordant
délégation temporaire de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3010 du 03/07/2026
portant mesures temporaires d'interruption de la
navigation fluviale intérieure sur le canal de
l'Ourcq au niveau du pont de Bondy du 15 juillet
2026 au 18 juillet 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3010 du 03/07/2026 portant
mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal de l'Ourcq au niveau du pont de Bondy du 15 juillet
2026 au 18 juillet 2026.
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PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA PREVENTION ETSAINT-DENIS DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Fraternité
Bobigny, le ~ 3 JUL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 3040portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieuresur le canal de l'Ourcq au niveau du pont de Bondy du 15 juillet 2026 au 18juillet 2026Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1, L.4241-2, R. 42414 à R. 4241-71 etA. 4241-1 à A. 4241-65 relatifs au règlement de police de la navigation intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;CONSIDÉRANT la réalisation par les sociétés SPAC et Natran Groupe, dans le cadre de l'organisationdu chantier de la future gare de Bondy, d'opérations de mise hors service, de démantèlement etd'obturation de deux conduites de gaz situées dans le pont de Bondy (PK. 7862); que ces opérationsnécessitent de tronçonner puis retirer les conduites de gaz par le haut du pont en enlevant le coffragemétallique présent sur la structure centrale du pont, ainsi que d'installer un échafaudage au niveaudes extrémités des conduites de gaz sous le pont au niveau des ses piles pour injecter du béton enrenfort des tronçons de conduites sous le pont ; que ces travaux, effectués de nuit, présentent desrisques pour les usagers à proximité du pont, particulièrement sous l'ouvrage ; que ces opérationssont programmées les nuits du mercredi 15juillet 2026 au vendredi 17 juillet 2026; qu'en cas d'aléas,les travaux sont prolongés dans la nuit du vendredi 17 juillet 2026 au samedi 18 juillet 2026;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 28Mail : oref-nolice-administrative@seine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W /ePrefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3010 du 03/07/2026 portant
mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal de l'Ourcq au niveau du pont de Bondy du 15 juillet
2026 au 18 juillet 2026.
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CONSIDÉRANT la demande du 19 mars 2026 du service des canaux de la direction de la voirie et desdéplacements de la ville de Paris, dans le cadre des travaux précités, pour la délivrance d'un arrétépréfectoral visant à interrompre temporairement la navigation sur le canal de l'Ourcq au niveau dupont de Bondy entre les PK. 7662 et PK. 8.062 du mercredi 15 juillet 2026 à 20h00 au jeudi 2026 à7h00, dujeudi 16juillet 2026 à 20h00 au vendredi 17 juillet 2026 à 7h00 et, en cas d'aléas nécessitantune date supplémentaire, du vendredi 17 juillet 2026 à 20h00 au samedi 18 juillet 2026 à 7h00;CONSIDÉRANT que les interventions nécessaires pour les opérations précitées sont incompatibles,pour des raisons de sécurité et d'ordre public, avec un maintien de la navigation fluviale sur la portionconcernée du canal de l'Ourcq et avec la présence de tiers sous l'ouvrage aux horaires indiqués ; quel'ensemble des opérations nécessitent le maintien à l'arrêt de la navigation ;CONSIDÉRANT la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la prise de mesurestemporaires, rendues nécessaires par les travaux de maintenance, en matière d'arrêt de la navigation ;CONSIDÉRANT qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositions susvisées etnotamment des articles R.4241-26 et A.4241-26 du code des transports, des mesures de policetemporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal de l'Ourcq encomplément des mesures temporaires prises par le service des canaux de la direction de la voirie etdes déplacements de la ville de Paris;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTEARTICLE 1°":La navigation intérieure du canal de l'Ourcq est interdite et interrompue au niveau du pont de Bondyentre les PK. 7.662 et PK. 8.062 a Bondy (93140) aux dates et horaires suivants :- du mercredi 15juillet 2026, 20h00, aujeudi 16 juillet 2026, 7h00;- du jeudi 16juillet 2026, 20h00, au vendredi 17juillet 2026, 7h00;- en cas d'aléas empêchant la finalisation des interventions aux dates susmentionnées, duvendredi 17 juillet 2026, 20h00, au samedi 18 juillet 2026, 7h00.ARTICLE 2:La présente mesure temporaire ne s'applique pas aux navigations nécessaires à la bonne exploitationde l'ouvrage, notamment celles liées aux d'opérations de mise hors service, de démantèlement etd'obturation de deux conduites de gaz situées dans le pont de Bondy sur le canal de l'Ourcq à Bondy.ARTICLE 3:Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eau estinstallée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée de l'arrêt de navigation,conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigade fluviale se tient en alertepour intervenir en cas de besoin.ARTICLE 4 :La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris est chargéede l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.ARTICLE 5:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :- recours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décision ;- recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG àMontreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3010 du 03/07/2026 portant
mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal de l'Ourcq au niveau du pont de Bondy du 15 juillet
2026 au 18 juillet 2026.
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ARTICLE 6:La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canaux de ladirection de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une copie est adressée au préfet de police.Le préfet,
Pole directeur ¢
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3010 du 03/07/2026 portant
mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal de l'Ourcq au niveau du pont de Bondy du 15 juillet
2026 au 18 juillet 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-3021 du 060726
Déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement portant sur la création de
logements et d'un local d'activité emportant
scission de la copropriété sise 87 - 89 avenue
Édouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès sur la
commune de Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3021 du 060726 Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement portant sur la création de logements et d'un local d'activité emportant scission de la copropriété sise 87 - 89 avenue
Édouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès sur la commune de Pantin.
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Direction de la coordinationPREFET des politipolitiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité a aARRÊTÉ PREFECTORAL N22026- 2 Q !1EN DATE DU Q 6 JUIL. 2075Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement portantsur la création de logements et d'un local d'activité emportant scission de la copropriétésise 87 - 89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurèssur la commune dePANTINLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2026-1063 du 16 mars 2026 déciarant d'utilité publique, au profit de la Société deRequalification des Quartiers Anciens (SOREQA), le projet d'aménagement portant sur la création delogements et d'un local d'activité emportant scission de la copropriété sise 87 - 89 avenue EdouardVaillant et 68 avenue Jean Jaurés à Pantin;VU le traité de concession d'aménagement signé le 7 novembre 2018 entre l'EPT Est Ensemble et laSOREQA confiant à l'aménageur la réalisation de l'opération projetée;VU l'arrêté d'ouverture d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire n°2025-4288 du 27 octobre 2025;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 02 février 2026 ;VU la demande de cessibilité formulée par la SOREQA le 10 février 2026, le plan et état parcellairesactualisés;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /M@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3021 du 060726 Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement portant sur la création de logements et d'un local d'activité emportant scission de la copropriété sise 87 - 89 avenue
Édouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès sur la commune de Pantin.
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CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de laSOREQA, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté,nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement portant sur la création de logements et d'un locald'activité emportant scission de la copropriété sise 87 - 89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue JeanJaurès à Pantin.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriétéinitiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprisesexpropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est notifié par la SOREQA aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le maire de la commune de Pantin, la directrice générale adjointe de la SOREQA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aucommissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3021 du 060726 Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement portant sur la création de logements et d'un local d'activité emportant scission de la copropriété sise 87 - 89 avenue
Édouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès sur la commune de Pantin.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2987 en date du
02/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CRAZY CUISINE 1 rue Henri
Manigart 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2987 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CRAZY CUISINE 1 rue Henri Manigart 93300
AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 0 3-/Portant fermeture d'urgence de l'établissementCRAZY CUISINE1 RUE HENRI MANIGART93300 - AUBERVILLIERSSiret : 90369776100018LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WJ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2987 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CRAZY CUISINE 1 rue Henri Manigart 93300
AUBERVILLIERS.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU les rapports 26-084256 et 26-084235 établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contrôle officiel réalisé le 02/07/2026 dansl'établissement CRAZY CUISINE sis 1 rue Henri Manigart 93300 Aubervilliers dont le gérant estmonsieur CHENG Le,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/07/2026 les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment
- Absence d'agrément pour l'activité de cuisine centrale livrant des restaurants en remise directe,- Défaut de conception des différentes zones d'activité, ne permettant pas de respecter la« marche en avant » dans l'espace (circuit des denrées, du personnel, etc.),- Absence de plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris, toiles d'araignées),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Les locaux sont sales et encombrés de matériel de bricolage/travaux,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas adaptés à l'activité.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2987 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CRAZY CUISINE 1 rue Henri Manigart 93300
AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 : CRAZY CUISINE sis 1 rue Henri Manigart 93300 Aubervilliers dont le gérant estmonsieur CHENG Le, est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre a compter de la date de notificationdu présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2987 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CRAZY CUISINE 1 rue Henri Manigart 93300
AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le O2/ of/201G
Pour le préfet de la Séine-SajLa directrice départementale-dNathalie PIHIER
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2026-2987 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CRAZY CUISINE 1 rue Henri Manigart 93300
AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3003 en date du
03/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3003 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 30 ojPortant fermeture d'urgence de l'établissementHAPPY EXOTIC 201354 B AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 80996441400019
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3003 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-084685 du 02/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le dans l'établissement HAPPY EXOTIC2013 sis 54 B AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER- 93120 LA COURNEUVE dont le gérant estmonsieur Thiyagarajah Rajendrakumar,,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène- Défaut de nettoyage et désinfection des locaux et des équipements- Défaut de traçabilité ;- Défaut de gestion de la lutte contre les nuisible (blattes) ;- Défaut d'étiquetage des denrées vendu en libre-service ;- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Défaut de conservation des denrées ;- Défaut gestion des Date limite de consommation des denrées ;Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
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2026-3003 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1£® : L'établissement HAPPY EXOTIC 2013 sis 54 B AVENUE PAUL VAILLANTCOUTURIER- 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur Thiyagarajah Rajendrakumar, estfermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou a son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3003 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Pour le préfet de la 3 |La directrice départemantatexe la protection dNathalie PIHIER
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2026-3003 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3011 en date du
06/07/2026 portant fermeture de l'établissement
SUSHI THAI CLUB 1 Place Louis Greff 93270
SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3011 en date du 06/07/2026 portant fermeture de l'établissement SUSHI THAI CLUB 1 Place Louis Greff 93270 SEVRAN. 43
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-3011Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSUSHI THAI CLUB1 PLACE LOUIS GREFF93270 SEVRANSIRET: 989 474 192 00014Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3011 en date du 06/07/2026 portant fermeture de l'établissement SUSHI THAI CLUB 1 Place Louis Greff 93270 SEVRAN. 44
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-2625 du 18/06/2026 suite à la visite du 17/06/26 prononçant lafermeture administrative de L'établissement «SUSHI THAI CLUB» sis 1 Place Louis Greff 93270Sevran dont le gérant est Mr CHEN Guofu;VU le rapport 26-085356 du 06/07/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/07/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «SUSHI THAI CLUB» sis 1 Place Louis Greff 93270 Sevran dont le gérant est MrCHEN Guofu;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1& : L'arrêté préfectoral n° 2026-2625 du 18/06/2026, prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «SUSHI THAI CLUB» sis 1 Place Louis Greff 93270 Sevran dont legérant est Mr CHEN Guofu est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr CHEN Guofu;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran:Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 06 JUIL, 2026Pour le préfet r: *: Seine-Saint-Denis et par délégationLa directrice dépanciie Ze D : vulation:
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2026-3011 en date du 06/07/2026 portant fermeture de l'établissement SUSHI THAI CLUB 1 Place Louis Greff 93270 SEVRAN. 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3012 en date du
06/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2ot 2Portant fermeture d'urgence de I|'établissementL'EPI D'OR50 AV PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 92178655400011
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activites de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-085106 du 02/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Ile-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/07/2026 dans l'établissement L'EPID'OR sis 50 AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieurHacène Rahmouni,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles et présence de rongeur,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
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souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement L'EPI D'OR sis 50 AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est monsieur Hacène Rahmouni, est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
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ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 6 JUIL, 2026
Nathalie PIHIER
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2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3013 en date du
06/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
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2026-3013 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 20 13Portant fermeture d'urgence de l'établissementBD BAZAR33 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 94072889200016
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-084853 du 02/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/07/2026 dans l'établissement BDBAZAR sis 33 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE dont le gérant estmonsieur Monsieur Datta Miton ,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/06/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles présence de rongeur,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
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souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F8 : L'établissement BD BAZAR sis 33 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est monsieur Monsieur Datta Miton , est fermé provisoirement jusqu'anouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2li du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le —6 Jui 2026t-Denis et par délegatio:pa protection des populatior.Pour le préfet de latLa directrice dépa
Nathalie PIHIER
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3016 en date du
06/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement DIDI BOKIT 3 rue Proudhon
93210 SAINT DENIS
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2026-3016 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIDI BOKIT 3 rue Proudhon
93210 SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 3()/ 6Portant fermeture d'urgence de l'établissementDIDI BOKIT3 RUE PROUDHON93210 SAINT-DENISSiret : 90427821500036
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisaouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-085342 du 06/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontréle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 01/07/2026 dans l'établissement DIDIBOKITsis 3 RUE PROUDHON 93210 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Jathniel ANTONIUS,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Absence de poubelles à commande hygiénique,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de l'information aux consommateurs de la présence d'allergènes dans les préparations,- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent sont absents.Liste non exhaustive
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement DIDI BOKIT sis 3 RUE PROUDHON 93210 — SAINT-DENIS dont legérant est monsieur Jathniel ANTONIUS, est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre a compter dela date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
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2026-3016 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIDI BOKIT 3 rue Proudhon
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu a l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
{of/8020Pour le préfet de la se OA IR RE AUSLa directrice départementale tection des population:
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2026-3016 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIDI BOKIT 3 rue Proudhon
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3017 en date du
06/07/2026 portant fermeture de l'établissement
MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3017 en date du 06/07/2026 portant fermeture de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. 61
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- 30 | +Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSOCIETE BHS ALIMENTATION «MASTER POULET»45 AVENUE JEAN JAURES93 300 -AUBERVILLIERSSIRET 41 173 494 000 025Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER di-rectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis a compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3017 en date du 06/07/2026 portant fermeture de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. 62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3017 en date du 06/07/2026 portant fermeture de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. 63
VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoraln° 2026-2889 du 29/06/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement: SOCIETE BHS ALIMENTATION«MASTER POULET », sis 45 AVENUE JEANJAURES 93 300 à AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Ibrahim DOUCOURE;VU le rapport 26-085519 du 06 juillet 2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06 juillet2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrativede l'établissement: SOCIÉTÉ BHS ALIMENTATION«MASTER POULET », sis 45 AVENUE JEANJAURES 93 300 à AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Ibrahim DOUCOURE,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 15 : L'arrêté préfectoral n°2026-2889 du 29 juin 2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement SOCIETE BHS ALIMENTATION«MASTER POULET », sis 45AVENUE JEAN JAURES 93 300 à AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur IbrahimDOUCOURE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ibrahim DOUCOURE ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune d'AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégationLa directes déra1l 6 73638" des population
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2026-3017 en date du 06/07/2026 portant fermeture de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3017 en date du 06/07/2026 portant fermeture de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. 65
= = Direction départementalePREFET :DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 06 juillet 2026
Références à rappeler dans toute correspondance SOCIETE BHS ALIMENTATIONDépart n° : 45 AVENUE JEAN JAURESN° de SIRET : 41 173 494 000 025 93 300 — AUBERVILLIERSAffaire suivie par : Salif SAMAKE A l'attention de M. Ibrahim DOUCOURETél. : 01.41.60.00.00Objet : Inspection du 06/07/2026 dans votre établissement (contre-visite)PJ: Rapport d'inspection n° 26-085519Cadre réalementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'informationdes consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certainsétablissements de restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tantqu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécuritésanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animaleou des denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par M. SalifSAMAKE, inspecteur de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 06/07/2026,à votre demande, dans votre établissement :SOCIÉTÉ BHS ALIMENTATION «MASTER POULET»45 AVENUE JEAN JAURES93 300 à AUBERVILLIERS
Le contrôle a permis de vérifier la correction des points de non-conformité relatifs aux locauxet équipements relevés le 26/06/2026, à l'origine de l'arrêté préfectoral de fermeturen° 2026-2889 qui vous a été notifié le 29/06/2026.5 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément auxTél. : 01 41 606565 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection desMél : ddpp@seine-saint-denis.aouv.fr données, toute personne concemée bénéficie d'un droit' 7 : : d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3017 en date du 06/07/2026 portant fermeture de l'établissement MASTER POULET 45 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. 66
L'évaluation de votre établissement démontre que la maitrise des risques est« SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n'a pas pu être évalué.Votre établissement est proposé à la réouverture.Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de mon-sieur le préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.
Je vous informe que, conformément au décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016,a le résultat du niveau d'hygiène de votre établissement est « SATISFAISANT », enraison de l'évaluation initiale qui était « PERTE DE MAITRISE DES RISQUES »ona (cf. rapport N° 26-081792). Ce résultat sera publié pour une durée de 1 an sur leAlim'confiance site internet « Alim'confiance » ((www.alimconfiance.aariculture.aouv.fr).En Vous aurez la possibilité d'imprimer vous-même ce niveau d'hygiène à partir du siteAlim'confiance en saisissant sur la barre de recherche le nom de l'établissement, letype d'activité ou l'adresse postale. Si vous le souhaitez, à votre demande, une affichette indiquant leniveau d'hygiène pourra vous être transmise.
Votre établissement fera l'objet d'une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de véri-fier la bonne application des conditions de fonctionnement.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef de service
5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en93005 BOBIGNY cedex œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duTél. : 01 41 60 65 65 Règlement général sur la protection des données, toute personneMél : ddpp@seine-saint-denis.couv.fr concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations. : : à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressewww.seine-saint-denis.gouv.fr 2/2 figure ci-contre.
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Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Partie administrativeStructure d'inspectionAdresse
email
Inspecteur(s)
Contexte de l'inspectionÉtablissement inspectéRaison sociale/DénominationEnseigne établissement/DénominationN° SIRET/ N° NUMAGRITAdresse postale
Interlocuteur(s)
Rapport d'inspection N°26-085519
DDPP de la Seine-Saint-DenisIMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND93005 BOBIGNY CEDEXddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SAMAKE Salif
Re-contrôle
BHSMASTER POULET41173494000025
45 AVENUE JEAN JAURES93300 AUBERVILLIERSM. DOUCOURE Ibrahim
ExMINISTÈREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONLibertéFratremité
Date de l'inspection : 06/07/2026
Inspection : Activité inspectéeType d'activitéIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'interventionMéthodeRéférence(s) règlementaire(s)
Rapport n° 26-085519 (version 1)
Restauration commerciale
Restauration commerciale-MASTER POULETGrille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pRÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
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Reglement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Informations complémentaires :
Points de contrôle :identification de l'établissementLocaux et équipements A - ConformeA - ConformeCf. items ci dessousBot Conception et circuits de l'établissement A - ConformeB02 Équipements adaptés à la production et engins de transport A - ConformeB03 Lutte contre les nuisibles A - ConformeB04 Maintenance des locaux et équipements A - ConformeNettoyage et désinfection des locaux et équipements A - ConformeMaitrise de la chaîne de production A - ConformeCf. items ci dessousco1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers A - Conformeitem non évalué pour absence de fonctionnementco2 Identification des points déterminants A - Conformeitem non évalué pour absence de fonctionnementC03 Contrôle à réception et conformité des matières premières A - Conformeitem non évalué pour absence de fonctionnementC04 Mesures de maitrise de la production A - ConformeCf. items ci dessousC0401 nee pi Ce et des températures de conservation des À - ConformeC0402 Gestion des conditionnements et emballages A - ConformeC0403 Autres mesures de maîtrise de la production A - ConformeC05 Gestion de l'eau propre et de l'eau potable A - ConformeC06 Conformité des produits finis A - Conformeitem non évalué pour absence de fonctionnementC07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis A - Conformeitem non évalué pour absence de fonctionnementTracabilité et gestion des non-conformites A - ConformeCf. items ci dessousDO1 Système de traçabilité et archivage des documents A - ConformeDO2 Réactivité A - Conforme
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Gestion des déchets et des sous-produits animaux A - ConformeCf. items ci dessousE01 Gestion des déchets A - ConformeGestion du personnel A - ConformeCf. items ci dessousF01 Hygiène et équipements du personnel A - ConformeFO2 Formation et instructions a disposition du personnel A - Conforme
| Evaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Maîtrise des risques satisfaisante
DIRECTION DEP Le 06/07/2026LL ate WS ftInspecteur(s) SAMAKE Salif PROTECTION DES POPULATIONS Eth,SEINE-SAINT-DENISImmeuble Européen - Hall B— 1-7 Promenade Jean RostarAl Tél. 01 23905 BOBIGNY CEDEXSallf SAMAKEL'Inspecteur du service de l'Alimentation
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3000 portant agrément en date
du 03/07/2026 d'un organisme de services à la
personne N° SAP901371088 N° SIREN 901371088
pour l'établissement principal est situé 104
avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3000 portant agrément
en date du 03/07/2026 d'un organisme de services à la personne N° SAP901371088 N° SIREN 901371088 pour l'établissement principal
est situé 104 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL.
72
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté N° 2026-3000
Portant renouvellement d'agrément automatique
d'un organisme de services à la personne
N° SAP901371088

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30/04/2026 sur la plate-forme
NOVA, par Madame Rachel SULTAN en qualité de gérante de l'organisme AILE ADOM
(SARL) situé au 20 rue Voltaire 93100 MONTREUIL ;

Vu le certificat délivré le 28 novembre 2022 et révisé le 07 janvier 2026 par le Bureau
Veritas certification valable jusqu'au 23/01/2027.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Arrête :
Article 1er
Le renouvellement automatique d'agrément de l'organisme AILE ADOM (SARL) sous le
numéro : SAP901371088, dont l'établissement principal est situé 20 rue Voltaire 93100
MONTREUIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3000 portant agrément
en date du 03/07/2026 d'un organisme de services à la personne N° SAP901371088 N° SIREN 901371088 pour l'établissement principal
est situé 104 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL.
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2
départements suivants :
Mode mandataire et/ou mise à disposition dans le département de Seine -Saint-Denis
(93) :
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;

Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232 -9
du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3000 portant agrément
en date du 03/07/2026 d'un organisme de services à la personne N° SAP901371088 N° SIREN 901371088 pour l'établissement principal
est situé 104 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL.
74





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 03 juillet 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3000 portant agrément
en date du 03/07/2026 d'un organisme de services à la personne N° SAP901371088 N° SIREN 901371088 pour l'établissement principal
est situé 104 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL.
75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2999 de déclaration en date
du 03/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP901371088
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 104 avenue de la Résistance 93100
Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2999 de déclaration
en date du 03/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901371088 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 104 avenue de la Résistance 93100 Montreuil.
76
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2999 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901371088
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/04/26 par Mme SULTAN RACHEL en qualité de
dirigeante, pour l'organisme AILE ADOM dont l'établissement principal est situé au : 20
RUE VOLTAIRE 93100 MONTREUI L et enregistré sous le N° SAP901371088 pour les
activités suivantes :
En mode mandataire soumises à déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;

En mode mandataire et/ou mise à disposition soumise à l'agrément sur le
département de la Seine-Saint-Denis (93) :

• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2999 de déclaration
en date du 03/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901371088 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 104 avenue de la Résistance 93100 Montreuil.
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2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Bobigny le 03 juillet 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2999 de déclaration
en date du 03/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901371088 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 104 avenue de la Résistance 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2999 de déclaration
en date du 03/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901371088 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 104 avenue de la Résistance 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté préfectoral n° 2026-1845 du 3 juillet 2026
approuvant le dossier de réalisation de la Zac
Mandela Gare à Sevran
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2026-1845 du 3 juillet
2026 approuvant le dossier de réalisation de la Zac Mandela Gare à Sevran
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| Direction régionale etPREFET interdépartementaleDE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagementSA OEMS et des transports d'Île-de-FranceÉgalité Unité départementale de la Seine-Saint-DenisFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL n° 2026-1845approuvant le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concertéMandela-Gare sur le territoire de la commune de Sevran
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Paris Terres d'Envol, adopté le 7juillet 2025 ;Vu l'avis délégué n°ACIF 2025-006 du 1er juillet 2025 de l'autorité environnementale sur le projet ZACMandela-Gare et de mise en compatibilité du PLU de la commune de Sevran;Vu le mémoire en réponse du 28 août 2025 de Grand Paris Aménagement à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 15 septembre au 17 octobre 2025, regroupant laconsultation du public au titre de la création et de la réalisation de la ZAC Mandela-Gare à Sevran etde la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la ZAC, ainsi que l'enquêteparcellaire ;7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developoement-durable.gouv.fr 1/3
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Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur, en date du 4 décembre 2025, émettantun avis favorable à la création de la ZAC Mandela-Gare à Sevran, avec deux réserves et unerecommandation ;Vu le courrier du 27 janvier 2026 de Grand Paris Aménagement répondant aux réserves émises par lecommissaire enquéteur ;Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zoned'aménagement concerté (ZAC) Mandela-Gare sur le territoire de la commune de Sevran qui portel'évaluation environnementale du projet ;
Vu le dossier de réalisation de la ZAC Mandela-Gare, transmis par Grand Paris Aménagement,jointen annexe 1, comprenant conformément à l'article R*311-7 du code de l'urbanisme les piècessuivantes :- le programme des équipements publics,- le programme global des constructions,- les modalités prévisionnelles de financement de l'opération ;Vu la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement du 15 décembre 2025approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Sevran Mandela-Gare ;Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Sevran du 16 octobre 2025 et du conseilde territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol du 13 octobre 2025 donnant unavis favorable sur le dossier de réalisation et un accord sur le principe de la réalisation du programmedes équipements publics de la ZAC Mandela-Gare, les modalités de leur incorporation dans leurpatrimoine et leur participation au financement ;Vu la convention n°2025CONV430 entre Grand Paris Aménagement et la Société des Grands Projetsrelative au financement d'une partie des espaces publics réalisés aux abords de la gare de SevranBeaudottes;Vu la convention n°25D35315 entre Grand Paris Aménagement et Île-de-France Mobilités relative aufinancement de l'aménagement des espaces publics autour de la gare de Sevran Beaudottes ;Considérant que cette zone d'aménagement concerté ayant été créée par arrêté préfectoral susvisé,l'approbation du programme des équipements publics relève de la compétence du préfet,conformément à l'article R*311-8 du code de l'urbanisme ;Considérant qu'il n'y a pas lieu d'actualiser l'étude d'impact du projet et que les principaux effetsnotables du projet sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures destinées à leséviter, les réduire et les compenser, ont été précisés dans l'arrêté de création de la ZAC ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
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ARRETE
Article 1: Le programme des équipements publics (PEP) de la ZAC Mandela-Gare, figurant en annexe1, est approuve.Article 2 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public territorialde Paris Terres d'Envol, en mairie de Sevran et à l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis, en précisant, pour chacun, le lieu où le dossier et l'ensemble des annexes peuvent êtreconsultés.Les certificats d'affichage du présent arrêté sont transmis par l'établissement public territorial ParisTerres d'Envol et par la commune de Sevran à l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de Grand Paris Aménagement et est insérédans un journal à diffusion départementale. Il est en outre publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le département ainsi que sur le site internet des services de l'Etat de la Seine-Saint-Denis.Article 4: Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis, le directeur généralde Grand Paris Aménagement, le maire de Sevran et le président de Paris Terres d'Envol sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil, 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationconformément aux articles R-421-1 et R-421-5 du code de justice administrative. Le tribunaladministratif peut également étre saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibleà l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours gracieux adressé au préfet ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Cettedemande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autorité saisie vaut rejet implicite.
Le préfet,
Julien CHARLESBobigny, le à JUIL, 2026
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3
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