YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-042
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
89-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne (4
pages) Page 3
Centre Hospitalier Avallon /
89-2025-01-22-00003 - Délégation de signature (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-01-28-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-06 encadrant la
période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux
aléas climatiques de l'année 2024 (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001
portant
approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature,
présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en forêts
communales icaunaises (6 pages) Page 14
89-2025-02-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002 portant sur le
classement en réserve hydraulique au lieu-dit "Les Bréviandes" sur la
commune de Tonnerre jusqu'au 31/12/2029 (3 pages) Page 21
89-2025-02-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant
autorisation d'un enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai
au 11 mai 2025 sur la rivière le Serein. (4 pages) Page 25
89-2025-01-30-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005 du 30 janvier
2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue de l'exécution d'une étude scientifique
réalisée dans le cadre de la stratégie nationale des aires
protégées sur la vallée de la Druyes (89) (3 pages) Page 30
Préfecture de l'Yonne /
89-2025-01-31-00001 - Arrêté 2025-0002 du 31 janvier 2025 modifiant
l'arrêté d'organisation de la préfecture (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant
dissolution de plein droit du SIAEP de la région de Vermenton (2 pages) Page 37
89-2025-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2025 portant
dissolution de plein droit du SIAEP du Moulin des Fées (2 pages) Page 40
2
89-2025-01-27-00004
Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature du
préfet de l'Yonne
- 89-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 3
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0111
portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du
22 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022, portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

- 89-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 4

DRIEAT
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Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0377 du 1 er août 2022 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1
er

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à :
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du
développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature,
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Article 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à :
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du
développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature,
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :

POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'arrêté préfectoral visé à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 1
er août 2022 :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement :

Pour les dossiers soumis à déclaration :

• délivrance de récépissés de déclaration,
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
- 89-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 5

DRIEAT
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• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
• arrêtés d'opposition à déclaration,

Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
• avis de réception de demande d'autorisation,
• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
• proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
• notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
• arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.

2.En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure
au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.

3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
• Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.

4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de leurs attributions et compétences en matière de pêche (C. env., art. L. 432-1 et suivants) et
notamment :

• les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
• les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.

Article 3

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnés aux articles 1
er et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également
donnée à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
- 89-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 6

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau du service politiques et
police de l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de
l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval et son adjoint, M. Maxime Havier ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 4

La décision DRIEAT-IDF n° 2024-1133 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de l'Yonne est abrogée.

Article 5

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,


Signé


Emmanuelle GAY
- 89-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 7
Centre Hospitalier Avallon
89-2025-01-22-00003
Délégation de signature
Centre Hospitalier Avallon - 89-2025-01-22-00003 - Délégation de signature 8
GROUPEMENTHOSPITALIER
onCH D'AVALLON
DIRECTION
DECISION n°2025-017
Objet : Délégation de signatureLe Directeur,Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6143-1 et L.6143-7 relatifs aux missionsdu Directeur et D.6143-33 à D.6143-35 ;Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-12, D.315-67 à D.315-7 A >Vu la décision n°2023.34 valant note de service d'application au 22 mai 2024 relative aux attributionsde fonctions et délégation de signature et notamment la nomination de Monsieur MatthieuVILLECOURT, directeur du site d'Avallon, ordonnateur de droit, par Madame la Directrice Générale duGroupement de Coopération Sanitaire ;Vu la décision portant nomination de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, au grade d''Attachéed'Administration Hospitalière, responsable des Ressources Humaines ;Vu la décision portant nomination de Madame Caroline RUFENER, au grade d'Adjoint des CadresHospitaliers, responsable du service Admissions/Recettes ;Vu la décision portant nomination de Madame Carole GRIMMER, au grade de Cadre de santé chargéede la Direction des soins ;Vu la décision portant nomination de Monsieur Sébastien LECOINTRE, au grade d'Attachéed'Administration Hospitalière, Responsable des Finances ;Vu la décision portant nomination de Monsieur Rachid EL HATIMI, au grade d'Ingénieur en chef,Responsable des Services Economiques et Logistiques ;
DECIDEArticle 1 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est nommée ordonnateur suppléant. En cas d'absence oud'empêchement de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, les attributions de l'ordonnateur suppléant sontexercées par Monsieur Sébastien LECOINTRE, à défaut par Madame Carole GRIMMER.CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON © 1 ruede l'Hôpital - B.P. 197 - 89206 AVALLON Cedex* 0386346600 = 0386343176 @ www.ght.unyon.fr FINESS 890000409
Centre Hospitalier Avallon - 89-2025-01-22-00003 - Délégation de signature 9
GROUPEMENTHOSPITALIER
onCH D'AVALLON
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Rachid EL HATIMI, à l'effet de signer, aunom du Directeur et dans la limite de ses attributions, tous actes relevant de son domaine d'attribution,à |'exclusion des contrats ou des conventions, décisions, avis de consultations, bons de commande del'investissement ou de travaux, ainsi que les décisions individuelles des agents placés sous saresponsabilité.Par ailleurs, Monsieur Sébastien LECOINTRE a délégation de signature pour remplacer Monsieur RachidEL HATIMI, comptable matière.Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE, à l'effet de signer aunom du Directeur et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives au recrutement, à lanomination et à l'avancement du personnel relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer, au nom du Directeur, les ordres de mission dupersonnel et tout document de gestion quotidienne des effectifs.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, la délégation est donnée àMadame Carole GRIMMER. ïArticle 4 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer les ampliations des décisions relativesà la nomination des attachés, des assistants et des praticiens contractuels.Article 5 : Madame Caroline RUFENER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.Article 6 : Madame Carole GRIMMER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.Article 7 : Mesdames Chloé MODOT-FAIVRE, Carole GRIMMER, Caroline RUFENER et MessieursSébastien LECOINTRE, Rachid EL HATIMI sont habilités à signer au nom du Directeur et par délégation,toute correspondance se rapportant à la collecte, à I'expédition de données, aux pièces liées à l'activitéde leur service, ainsi que les attestations, certificats ou imprimés établis à raison de leurs fonctions.Article 8 : En cas d'absence du directeur, et si l'urgence le justifie, la délégation de signature généraleest donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE, à défaut à Monsieur Sébastien LECOINTRE pour signertout document relevant habituellement de la signature exclusive du directeur. Sur des situationsparticulièrement délicates, elles pourront obtenir au préalable l'accord téléphonique express dudirecteur sur le document en question.Article 9 : Les bénéficiaires des délégations de signature susnommés rendent compte au Directeur desactes pris dans le cadre de leurs délégations respectives définies par la présente décision.Article 10 : Ampliation de la présente décision sera adressée au Trésorier d'Avallon et aux agentssusmentionnés.
Centre Hospitalier Avallon - 89-2025-01-22-00003 - Délégation de signature 10
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-28-00002
Arrêté N°DDT/SEA/2025-06 encadrant la
période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte non assurées
suite aux aléas climatiques de l'année 2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-06 encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques
de l'année 2024
11
EPRÉFET . .DE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEA/2025-06Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidariténationale des pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques de I'année 2024Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7;VU le décret n°2023-253 du 04 avril 2023 relatif à la gestion de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale par l'Etat;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 relatif à l'encadrement des périodesdépartementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;CONSIDERANT le gel du 21 au 23 avnl les épisodes de gréles du 1 mai et 11 jUI"et et l'excèsde pluie longue durée du 1°" avril au 30 juin 2024;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant laculture de la vigne non assurée dans le département de l'Yonne consécutives aux aléasclimatiques de l'année 2024 (gel et gréle) sont déposées par voie électronique sur I'applicationAléaNat du 24 janvier au 24 février 2025 inclus.Les demandes d'indemnisation qui concernent les pertes de récolte affectant les grandescultures et le miel non assurées concernant la gréle du 1° mai et de l'excès de pluie longuedurée du 1* avril au 30 juin seront quant à elles déposées à la direction départementale des
Direction Départementaledes Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEX03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-06 encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques
de l'année 2024
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territoires de l"Yonne à compter du 24 janvier et ce jusqu'au 24 février 2025 inclus. Pour cefaire, le formulaire est disponible sur le site internet de l'État de l'Yonne.Article 2 : |La secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne et la directrice départementale desterritoires sont chargées en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication : '- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprèsdu tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr |
Fait à Auxerfe, le @N IR}h\e\ Préfet,# "'A«":«
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-06 encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques
de l'année 2024
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-23-00001
Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001
portant approbation des montants estimatifs
des produits délivrés en nature, présentés le 7
janvier 2025 pour l'exercice 2024 en forêts
communales icaunaises
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001
portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en
forêts communales icaunaises
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E '. Direction départementalePREFETDE 'YONNE | | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDTISEFRENIForêtI2025-OO1portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7janvier 2025 pour l'exercice 2024 en forêts communales icaunaises
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code forestier, notamment l'article L224-1,Vu le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêtsrelevant du régime forestierVu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;Vu la proposition de l'Office National des forêts transmise le 7 janvier 2025 concernant l'estimation desproduits délivrés en nature en forêts communales pour l'exercice 2024 pour un total de105 915,00 EurosConsidérant que cette estimation est nécessaire pour le calcul des frais de garderie et d'administrationdes foréts communales par l'Office national des ForêtsSur proposition de M. le Chef du SErvice Forêt, Risques, Eau et nature de la Direction Départementaledes Territoires;
ARRÊTE:
Article 1 :Le montant estimatif présenté le 7 janvier 2025 des coupes délivrées en nature en forêts communalespour l'exercice 2024 est approuvé pour un volume de 12 565 mètres cube soit 105 915 Euros. Le détailest annexé au présent arrêté.
1/2 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001
portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en
forêts communales icaunaises
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Article 2 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait lobjet par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visiblede l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant ledébut des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrainpendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, entemps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur déposeà la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcellesà défricher, quipeut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur lesaffiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle àl'expiration du délai de recours des tiers)
Fait à Auxerre, le 23 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires ,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé des forêts L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter desa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tr:bunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.f
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001
portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en
forêts communales icaunaises
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Etat estimatif des coupes délivr
-
Direction: DT BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Office National des Forêts
e&es
Service: AGENCE TERRITORIALE BOURGOGNE-OUEST.Département: 89
Numérofiche vente24D04959724D05374024D04913524D04913724D04913924D05336324D04212224D04557924004630224D05188924D04284924D03989124D039935Z4D03993724D04098024D05244324D05337924D05338124D03993924D04811424D04534824D05538724D04174124D04171324D04909024D04909224D04212424D04556724D03990524D04710824D04929324D04558724D039895CMF - AG BOURGORue Simone Veil (Cité Colbert)58000 - NEVERSwww,onf.fr
Exercice : 2024 .
Forêt
Forêt communale d'Ancy-Le-LibreRegroupement forestier d'Ancy Le FrancRegroupement forestier Andryes (regroupmentRegroupement forestier AfldÜES {regroupmentRegroupement forestier Andryes (regroupmentForêt communale d'Annay-La-CôteRegroupement forestier d'Arcy Lac SauvinRegroupement forestier d'Arthonnay Et PanfolRegroupement forestier d'AvallonForêt communale de BagneauxRegroupement forestier de la Commune De BeauvilliersForêt communale de BellechaumeRagroupement forestier de BussieresRegroupement forestier de BussieresForêt communale de GlandForêt communale de ChailleyForêt communale de ChailteyForêt communale de ChailleyForêt communale de ChamouxForét communale de ChamouxForêt communale de ChamplostForêt communale de CharenteñayForêt communale de Chaumont-Sur-YonneForêt communale de Chaumont-Sur-YonneForét communale de JullyForét communale de JullyForét communale de CravantForêt communale de Cry-Sur-ArmanconForét communale de VareillesRegroupement forestier de Domecy Sur CureForêt communéle de EsnonRegroupement forestier d'EtiveyForêt communale de FlacyGNE-OIJEST Contact3
") SO0 10-39-1136 ! Promouver ia gestion durab'e ce 'a fcrét © pelc-france.crg
2633(CUSY]113[ANDR/FER]116[ANDR/FER]6.1[ANDR/BOU]12431[ARCY89]121]ARTHIPAN]8716610B2B3202719205.1231023-24-253141911012131451348U (Usy)126.u[ETIVEY]4
MOLLARD Jérômejerome.mollard@onf.fr - 06 03 77 02 60
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Parcellesvelüñè Estimalion(m3) proposée(€)31,66 330,978,51 85,8142,47 252,78113,36 2 262,54276,79 3 099,2146,89234,46255,56 1819,3412,688,6369,0320,9620,7285,86
5217
66.89772,29548.77169,02739.93650,18360.78438,18365,16333,42 2 862,87436,44 3876,6571,02399;782,81262,6332,4251,2666,360,461,83132,72
602,452797,9579,64275786226.93433,69503,99461,58666,49. 925,69265,1696,33331.581450941,7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001
portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en
forêts communales icaunaises
17
Office National des Foréts
Etat estimatif des coupes délivrées
Numérofiche vente Forêt Parcelles
24D047134 Forêt communale de Flacy 524D047136 Forêt communale de Flacy 2824D045539 Forêt communale de Flogny-La-Chapelle FLOGNY24D042561 Forêt communale de Foissy-Lès-Vézelay 724D03994 1 Forêt communale de Fontenay-Près-Vézelay 1124D042731 Forêt communale de Fontenay-Près-Vézelay 1424D039943 Forét communale de Givry 5117124D042781 Forét communale de Gy-L'Evêque 8.124D039945 Forét communale d'lsland ' B924D05436 1 Forêt communale de Joux-La-Ville 4.u24D041197 Forét communale des Sièges 1724D054365 Forêt communale ds Lucy-Le-Bois 911024D049207 Regroupement forz_astier de Magny Etree Meluzien 22 (Magny)24D049603 Regroupement forestier de Magny Etree Meluzien 20 | 21 | 24 (Magny)24D053930 Forêt communale de Méré , 1224D043199 Forét communale de Merry-La-Vallee 10240047'104 Forêt communale de Montillot ; 2724D045533 Forét communale de Moulins-Tonnerrois B.u. 24D052893 Forét communale de Nitry 26240049201 Forét communale de Noé 5|624D045535 Forét communale de Nuits-Sur-Armancon 11240039897 Forét communale de Paroy-En-Othe 1224D040323 Forét communale de Perrigny-Sur-Armancon 124D042855 Forét communale de Pierre-Perthuis 6.124D042857 Forêt communale de Pierre-Perthuis 7.1240045172 Forét communalede Pierre-Perthuis 2}1224D045565 Forét communale de Pisy , 2724D039947 Forét communale de Précy-Le-Sec 824D047319 Forët communale de Précy-Le-Sec 16.124D054367 Forêt communafe de Précy-Le-Sec 1924D042843 Regroupement forestier de Quarré-Les-Tombes B3|B4|B524D042845 Regroupement forestier de Ouané-Leé—Tombes H11|H12|H13]H1424D046791 Forêt communale de Ravières 32 ;24D053339 Forêt communale de Sennevoy-Le-Bas 624D052413 Forét communale de Sennevoy-Le-Haut 1024D052419 Forét communale de Sennevoy-Le-Haut 1124D052425 Forêt communale de Sennevoy-Le-Haut 12
Rue Simone Veil (Cité Colbert) MOLLARD Jérôme58000 - NEVERS Jerome.mollard@onf.fr- 06 03 77 02 60www,onf.fr"/ es 10-31-1136 / Premouve © la gestion curat'e ce 'a fc-êt : pefc-france crg
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Le 07/01/25
vome preponée
46,01 339,83103,85 743.4990,39 271,18239,11 - 2209.65135,03 1189,3447,97 406,1489,19 740,5849,64 393,7750,78 423,0137,04 297112,7 788.8755,34 417,18744 611.3651,38 424766,31 672,2236,7 448.2596,6 678,224761 1603,3744,01 338,6755,8 350.6259,98 2213,71228,15 1935.68107,08 6 364.2767,43 557,0356.59 421,5634,99 244,92103.3'3 640.9181,37 325.4943.85 306,94152,02 1298.4926,24 174,7542,91 286,5750,51 353,544595 396.93130,85 907,21129,3 852,34108,84 699,08
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001
portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en
forêts communales icaunaises
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Numérofiche vente24D05390624D04920324D04285924D04015724D04016724D04378224D05541624D05641824D04630024D04332324D04622224D04622624D04622824D04679524D03994924D05079824D04105924D05538924D03989924D03990124D05178324D04 119924D04701424D04702424D03991324D03991724D03992124D03992324D03992524D04383424D04383624D04383824D04384024D04392724D04392924D03992924D049205
Rue Simone Veil (Cité Colbert)58000 - NEVERSwww.onf.fro)
Etat ..stimatif des coupes déli
(D
Forêt
Forêt communale de'Sennevoy-Le-HautForêt communale de SormeryRegroupement forestier de Saint Aubin Des ChaumesRegroupement forestier de Saint-BrancherRegroupemènt forestier de Saint-BrancherRegroupement forestièr de Saint-BrancherForét sectionale de Sainte-MagnanceForêt sectionale de Sainte-MagnanceForêt sectionale de VilleneuveForêt communale de Saint-Germain-Des-ChampsForét communale de Saint-Germain-Des-ChampsForêt communale de Saint-Germain-Des-ChampsForêt communale de Saini-Germain-Des-ChampsForêt communale de StignyRegroupement forestier de Saint Leger VaubanForét communale de ThizyForêt communale indivise de Thory-Pré-MarcillyForêt communale de Trucy-Sur-YonneForêt communale de TurnyForét communale de TurnyForét communale de TumyForét communale de Vaudeurs ;Forêt communale de VaudeursForêt communale de VaudeursForét communale de VaumortForêt communale de VenizyForêt communale de VenizyForêt communale de VenizyForêt communale de VenizyForêt communale de VergignyForêt communale de VergignyForêt communale de VergignyForêt communale de VergignyForêt communale de VergignyForét communale de VergignyForêt communale de VéronForêt communale de Véron
Conaac
OfficeNational des ForêtsA
51 . Qf\vrees
Parcelles
2115D6B14|B15|B16|B17|B18|B1SC21 | C22| C23D19108|11|12|13|14[15|16|17]|18|24{|2520|214161930duS.u141519-20-211121122229 | 31
648.19.110.110.331.1131.212117|1815
MOLLARD JérômeJerome.mollard@onf.fr - 06 03 77 02 60
10-31-1136 ! Pramouve ria gestion curate ce 'a ferèt à cefc-Tarce.cra
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Volume Groposée(€)70.29 210.86438,82 — 33344779.92 612,09428 508,26255 129,299.48 76,55147,05 1170.84123,82 979.2258.74 434,96216,5 1694.4494,06 848.9157.77 475,1966.89 572,16129,52 1117550,47 177168.4 4104138,28 10472190,11 1 996,18171,08 — 141562128,44 899,06314,82 275672103.78 817297,23 621,4439374 — 22655123922 — 20743490,78 635.4514636 — 122888119 884.38971.92 503,4588.26 882.678,94 789,3559.63 596,298,56 85,6430859 — 18515367.07 4024230017 — 240132118 944.02
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001
portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en
forêts communales icaunaises
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Numérofiche vente24D04447524D04732324D03993124D04120124D054369
ONF - AG EOUF
Office National des Forêts
sEtat estimatif des coupes délivrées
Forêt
Forêt communale de VézelayForët communale de VézelayForêt communale de Villiers-LouisForét communale de Villiers-LouisForét communale de Voutenay-Sur-Cure
E-QUESTRue Simone Veil (Cité Colbert)58000 - NEVERSwww.onf.fr
Parcelles
1]6]7|11|3234 | 37 | 38 et diverses346|7|14314|528TotalNEVERS, le 07/01/25
MOLLARD Jérôme, Directeur d'Agence
L
CentactMOLLARD Jérômejerome.mollard@onf.fr - 06 03 77 02 60
,.) " 10-31-1136/ Promeuve rla gestion curat'e ce 'a forel « pefc-france.cro
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Le 07/01/25
Vlume proposée(€)335688,57137,96 1156.24137,35 1204,8789,49 718,65' 12 565 m3 105 915€
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001
portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en
forêts communales icaunaises
20
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-05-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002 portant sur le
classement en réserve hydraulique au lieu-dit
"Les Bréviandes" sur la commune de Tonnerre
jusqu'au 31/12/2029
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002 portant sur le classement
en réserve hydraulique au lieu-dit "Les Bréviandes" sur la commune de Tonnerre jusqu'au 31/12/2029 21
Ex b oPREFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002portant sur le classement en réserve temporaire de pêchede l'annexe hydrauliquedu lieu-dit «Les Bréviandes»sur la commune de Tonnerrejusqu'au 31 décembre 2029Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre IIl du livre Il du code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 etL 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-73 à R 436-79,VU la demande de classement en réserve présentée par l'Association Agréée pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Tonnerre en date du 29 novembre 2024,VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de l"Yonne pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique (FDYPPMA) en date du 28 janvier 2025,VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 21 janvier2025,
VU les résultats de la consultation du public organisée du 8 au 28 janvier 2025 en application del'article L 120-1 du code l'environnement,VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l"Yonne,VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,
1/3 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002 portant sur le classement
en réserve hydraulique au lieu-dit "Les Bréviandes" sur la commune de Tonnerre jusqu'au 31/12/2029 22
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT,Considérant que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge et un site favorable à lareproduction pour de nombreuses espèces piscicoles,Considérant que ce classement est de nature à favoriser le renouvellement naturel de la population depoissons «blancs» dont des cyprinidés et la reproduction du brochet dans cette zone de refuge, degrossissement et d'alimentation du poisson,Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources,SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1: DéfinitionIl est institué une réserve de pêche temporaire appelée "Annexe hydraulique lieu dit les Bréviandes" surle territoire de la commune de Tonnerre.
Article 2 : localisationLa réserve se situe commune de Tonnerre, parcelle ZX n° 115, en rive droite de l'Armançon (au lieu-dit«les Bréviandes».
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réservede pêche instituée par arrêtépréfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l'AAPPMA de Tonnerre (LaBrème Tonneroise). Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présentarrêté.Article 3 : RéglementationToute pêche est interdite de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2029 dans laréserve de péche désignée à l'article 2, à I'exception des pêches à des fins scientifiques, ou desopérations de sauvetage de poissons expressément autorisées.Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie de la commune concernée pendant un mois ; cet affichage serarenouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.Article 5 : Entretien et gestion piscicoleL'AAPPMA de Tonnerre, titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien régulier,avec l'accord du ou des propriétaires, des rives et du lit des cours d'eaux non domaniaux mis à sa
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002 portant sur le classement
en réserve hydraulique au lieu-dit "Les Bréviandes" sur la commune de Tonnerre jusqu'au 31/12/2029 23
disposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon les dispositionsde l'article L 433-3 du code de l'environnement.Article 6 :ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le maire de la commune de Tonnerre, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriede l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. ' .
Fait à Auxerre, lePour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service F(?rét, Risques, l_-_:a_u et Nature,
//—'# abrice BONNET
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteàcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www'e erecours."
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002 portant sur le classement
en réserve hydraulique au lieu-dit "Les Bréviandes" sur la commune de Tonnerre jusqu'au 31/12/2029 24
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-05-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant
autorisation d'un enduro de pêche à la carpe de
jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la
rivière le Serein.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant autorisation d'un
enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la rivière le Serein. 25
PREFET | Direction departemc.ent.aleDE L'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2025-0003portant autorisation à l'organisation d'un endurode pêche à la carpe dejour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la rivière Serein.Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre II| du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 etL 436-12, ainsi que les articles R 436-1, R 436-3 à R 436-14;VU la demande de l'AAPPMA "L'Ablette " en date du 25 septembre 2024, en vue de l'organisation d'unenduro de pêche à la carpe pendant la période du 8 au 11 mai 2025 sur le secteur du Serein situé entrele lieu-dit « le pré salé » (commune de Blacy) et le pont de Bergeot (commune de Grimault);VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 21 janvier 2025;VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique endate du 30 janvier 2025;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ; 'VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT;Considérant que le préfet peut, selon les dispositions de l'article R436-14 du Code de l'environnement,réglementer la pêche de la carpe à toute heure, pendant une période qu'il détermine ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
1/3 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: ddt@yo
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant autorisation d'un
enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la rivière le Serein. 26
ARRÊTE:
Article1 :Délimitation de la pêcheDans le cadre de l'organisation de I'enduro à la carpe sur la rivière Serein, entre les communes de Blacyet Grimault, la pratique de la pêche de la carpe, de jour comme de nuit, est autorisée dujeudi' 8 mai2025 8h00 au dimanche 11 mai 2024 12h00, sur le parcours précisé en annexe, situé entre le pont deBergeot (commun'e de Grimault) et le lieu dit « le pré salé » (commune de Blacy) et délimité sur placepar des panneaux.La pratique de la pêche est réservée durant cette période aux participants de l'enduro, qui serontidentifiés par un équipement, de type chasuble, et seront porteurs d'une carte de pêche en règle.La pêche est donc interdite à toute autre personne sur le secteur précité réservé à l'enduro dujeudi 8 mai 2025 8h00 au dimanche 11 mai 2025 12 h00.Article 2 : Mode de pêchePour la pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.Durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut êtremaintenue en captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l'article R436-14 du Code del''environnement.Article 3 : Modalités de fonctionnementLe responsable de la manifestation et de son organisation est monsieur Patrick Levêque, président del'AAPPMA « L'Ablette » de L'Isle sur Serein.Les lieux concernés par l'enduro devront être restitués dans un parfait état de propreté à l'issue de la. manifestation. Toutes les mesures doivent être mises en place, par le responsable précité de l'AAPPMA« L'Ablette», pour que le déroulement de la manifestation ne porte pas préjudice aux riverains, aux etaux promeneurs.
Les secteurs de pêche autorisée devront être obligatoirement délimités par des panneaux dont la miseen place incombera à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu- Aquatique(A.A.P.P.M.A.) « L'Ablette » de L'Isle sur Serein.Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définie par l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 sus-visé restent applicables au secteur concerné, en tout cequi n'est pas contraire au présent arrété.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires deI"Yonne, les maires des communes concernées, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriede l'Yonne, le chef du service départemental de I'Office Français pour la Biodiversité,
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant autorisation d'un
enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la rivière le Serein. 27
le président de la fédération de l'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes concernées.Une copie sera adressée pour information à l'AAPPMA « L'ablette » concernée.
05 FEV. 2025Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires' et par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eau et Nature
rice BONNET
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du trlbunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwrelerecours r
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant autorisation d'un
enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la rivière le Serein. 28
Annexe
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant autorisation d'un
enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la rivière le Serein. 29
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-30-00004
Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005 du 30 janvier
2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de l'exécution d'une
étude scientifique réalisée dans le cadre de la
stratégie nationale des aires protégées sur la
vallée de la Druyes (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-30-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005 du 30 janvier 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution d'une étude scientifique réalisée dans le cadre de la
stratégie nationale des aires protégées sur la vallée de la Druyes (89)
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ExPREFETDE L'YONNEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution d'une étudescientifique réalisée dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées sur la vallée de laDruyes (89)
LePréfet de l'Yonne,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ; :VU la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'éngrillagement des espaces naturels et à protégerla propriété privée ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L'411-1 A et suivants ;VU le Code dejustice administrative ;" VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L. 411-4 A du Code de l'environnement;Considérant que dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées, une étude scientifiquevisant à inventorier les habitats naturels à enjeux et les espèces patrimoniales, animales et végétales.dela vallée de la Druyes est rendue nécessaire ;Considérant que l'étude susmentionnée est exécutée pour le compte de I'Etat ;Considérant que la réalisation d'inventaire habitat naturel, faune et flore impose l'entrée sur lespropriétés privées ;SUR proposition de la directrice départementale des Territoires ;
. ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisationEn vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'une étude scientifique sur la vallée de laDruyes, notamment les inventaires « habitat, faune flore », les agents de la direction départementaledes Territoires et les prestataires auxquels elle aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder, dans3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-30-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005 du 30 janvier 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution d'une étude scientifique réalisée dans le cadre de la
stratégie nationale des aires protégées sur la vallée de la Druyes (89)
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les communes d'Andryes et de Druyes-les-Belles-Fontaines, à toutes les opérations qu'exigent leurstravaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (a I'exception deslocaux consacrés à I'habitation)-La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2Chacune des personnes autorisées visées a l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêtéainsi que d'un ordre de mission signé par la directrice départementale des Territoires, qui devront êtreprésentés sur toute demande.Article 3 : Propriétés closesL'introduction des personnes autorisées visés à l'article 1 dans les propriétés closes autres que lesmaisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l''accomplissement des formalitésprévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-a-dire cing jours après notification mdw:duelle du présentarrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. ;Ces notifications seront effectuées par la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux agents chargés des études et visés à l'article 1 touteforme de trouble, entrave ou empêchement. 'Article 5 i 'Les maires des communes d'Andryes et de Druyes-les-Belles-Fontaines prétent leur concours et, aubesoin, appuient par leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 : IndemnitésLes indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge del'administration. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.Article 7 : Dispositions exécutoires 'La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, lelieutenant-colonel du groupement départemental de gendarmerie, le chef du service départementalde l'Office français'de la biodiversité, les maires des communes d'Andryes et de Druyes-les-Belles-Fontaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché en mairie d'Andryes et de Druyes-les-Belles-Fontaines au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la directiondépartementale des Territoires.
30 JAN. 2025Fait à Auxerre, leLe Prefet
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-30-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005 du 30 janvier 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution d'une étude scientifique réalisée dans le cadre de la
stratégie nationale des aires protégées sur la vallée de la Druyes (89)
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un-recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification.-soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-30-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005 du 30 janvier 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution d'une étude scientifique réalisée dans le cadre de la
stratégie nationale des aires protégées sur la vallée de la Druyes (89)
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-31-00001
Arrêté 2025-0002 du 31 janvier 2025 modifiant
l'arrêté d'organisation de la préfecture
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00001 - Arrêté 2025-0002 du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté d'organisation de la préfecture 34
81K=654L= UPREFET Secrétariat général communDE L'YONNE | départementalLibertéÉgalitéFraternité
( Arrété n° PREF/SGCD/2025 - voc2,modifiant I'arrété portant organisation des servicesde la préfecture et des sous-préfectures de l'Yonne
" Le Préfet de l'Yonne,VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les Départements,VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN en qualité depréfet du département de l'Yonne,VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant Mme Pauline GIRARDOT enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services dela préfecture et des sous-préfectures de l'Yonne modifié par l'arrêté n°PREF/SGCD/2024-0007 du 25octobre 2024,Vu l'avis favorable du Comité Social d'Administration (CSA) émis le 5 novembre 2024 sur unemodification dans l'organisation des services de la direction de la citoyenneté et de la légalité(regroupementdu bureau des collectivités locales et du bureau du contrôle budgétaire et des concoursfinanciers de l'État en un seul bureau);Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté d'organisation des services pour tenir compte de ceregroupement ; ' -SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRETE :
Article 1er : I'article 1-1 de l'arrêté du 25 octobre 2024 visé en référence est modifié comme suit :Article 1-1 : à comptef du 1" janvier 2025, la directionde la citoyenneté et de la légalité placée sous laresponsabilité de sa directrice comprend : '- le bureau des réglementations et des élections,- le bureau des migrations et de l'intégration,- le bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales.Les autres dispositions restent inchangées.
Préfecture de I'Yonne. Place de Iar PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00001 - Arrêté 2025-0002 du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté d'organisation de la préfecture 35
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Sens etd'Avallon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Fait à AUXERRE,le — 3'1 JAN. 2025Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire génér
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00001 - Arrêté 2025-0002 du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté d'organisation de la préfecture 36
Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant
dissolution de plein droit du SIAEP de la région
de Vermenton
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant dissolution de plein droit du SIAEP de la
région de Vermenton 37
PREFET e rl ' , sonllezDE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiborté Bureau du Contrôle et du ConseilFraternité aux Collectivités Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/014portant dissolution de plein droit du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la région de Vermenton
Le préfet de I'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33,L. 5211-25-1 et L. 5211-26, L. 1321-1 à L. 1321-5 et L. 5721-6-1 ;VU le décret du 16 mars 2022 po'rtant nomination du préfet de l"Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrété préfectoral N° FDC/2/68/211 du 14 juin 1968 portant constitution du syndicat définitifdénommé « syndicat intercommunal d''alimentation en eau potable de la région de Vermenton »composé des communes de Sacy, Saint-Cyr-les-Colons et Vermenton ;VU l'arrêté n° PREF/DCPP/STC/2015/0533 du 30 décembre 2015 portant modification statutaire dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vermenton ;VU l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI-201681-003 du 21 mars 2016 portant création du syndicatmixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA) ; |VU l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024113-001 du 22 avril 2024 portant modificationsstatutaires du SDDEA ; _VU l'arrété interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024361-001 du 26 décembre 2024 portant transferts decompétence et adhésions au SDDEA, fusions de conseils de la politique de l'eau (COPE) et création deCOPE ;VU la délibération du 21 octobre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentationen eau potable de la région de Vermenton sollicitant le transfert de la totalité de la compétence « eaupotable » au SDDEA, à compter du 1" janvier 2025 ;VU la délibération de l'assemblée générale du SDDEA du 5 novembre 2024 acceptant l'exercice de lacompétence « eau potable» en lieu et place du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de la région de Vermenton à compter du 1* janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de larégion de Vermenton a sollicité le transfert de l'intégralité de la compétence « eau potable » auSDDEA à compter du 1"" janvier 2025;CONSIDERANT que l'assemblée générale du SDDEA a accepté l'exercice de la compétence « eaupotable » en lieu et place du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région deVermenton à compter du 1" janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que l'adhésion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la régionde Vermenton au SDDEA a été actée par l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024361-001 du26 décembre 2024;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant dissolution de plein droit du SIAEP de la
région de Vermenton 38
CONSIDÉRANT qu'en transférant la compétence «eau potable», le syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la région de Vermenton a transféré l'intégralité de ses compétencesau SDDEA ;SUR proposition de |a secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;
ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vermenton,ayant transféré l'intégralité de ses compétences au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissementcollectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication, est dissousde plein droit.Article 2 : Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert de |la compétence « eau potable »au SDDEA par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vermentonentraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiersalinéas de l'articie L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.La mise a disposition des biens meubles et immeubles est constatée par un proces-verbal établicontradictoirement.Article 3: Le présent arrété entrera en vigueur a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le département de l"Yonne.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;» soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président du syndicatintercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Vermenton et les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et dont unecopie sera adressée pour information au président du SDDEA.
Fait à Auxerre, le 3 0 JAN. 2025
mt
Le Préfet,-
/ P scal JAN ....
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant dissolution de plein droit du SIAEP de la
région de Vermenton 39
Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-30-00002
Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2025 portant
dissolution de plein droit du SIAEP du Moulin des
Fées
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2025 portant dissolution de plein droit du SIAEP du
Moulin des Fées 40
PREFET . Ç Ç ; LDE L'YONNE \ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLibert Bureau du Contrôle et du ConseilÉgalité à 4. %Frvérisité aux Collectivités Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/0112portant dissolution de plein droit du Syndicat intercommunald'adduction d'eau potable du Moulin des Fées
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33,L. 5211-25-1 et L. 5211-26, L. 1321-1 à L. 1321-5 et L. 5721-6-1 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/1598 du 23 décembre 2019 portant création du syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable du Moulin des Fées, composé des communes de LaChapelle-Vaupelteigne, Fontenay-Près-Chablis, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Méré, Pontigny,Rouvray, Varennes, Venouse et Villy et issu de la fusion du syndicat intercommunal à vocation uniquedu Moulin des Fées et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Ligny-le-Châtel;VU l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI-201681-003 du 21 mars 2016 portant création du syndicatmixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA);VU l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024113-001 du 22 avril 2024 portant modificationsstatutaires du SDDEA ;VU l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024361-001 du 26 décembre 2024 portant transferts decompétence et adhésionsau SDDEA, fusions de conseils de la politique de l'eau (COPE) et création deCOPE;VU la délibération du 22 octobre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal d'adductiond'eau potable du Moulin des Fées sollicitant le transfert de la totalité de la compétence « eaupotable » au SDDEA, à compter du 1° janvier 2025 ;VU la délibération de l'assemblée générale du SDDEA du 5 novembre 2024 acceptant l'exercice de lacompétence « eau potable » en lieu et place du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable duMoulin des Fées à compter du 1* janvier 2025 ;CONSIDERANT que le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable duMoulin des Fées a sollicité le transfert de l'intégralité de la compétence « eau potable » au SDDEA àcompter du 1% janvier 2025;CONSIDÉRANT que I'assemblée générale du SDDEA a accepté l'exercice de la compétence « eaupotable » en lieu et place du syndicat intercommunal d adduction d'eau potable du Moulin des Fées àcompter du 1¢ janvier 2025;CONSIDÉRANT que l'adhésion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Moulin desFées au SDDEA a été actée par l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024361-001 du 26 décembre2024;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2025 portant dissolution de plein droit du SIAEP du
Moulin des Fées 41
CONSIDÉRANT qu'en transférant la compétence «eau potable», le syndicat intercommunald'adduction d'eau potable du Moulin des Fées a transféré l'intégralité de ses compétences au SDDEA ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1": Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Moulin des Fées, ayant transférél'intégralité de ses compétences au syndicat mixte de |'eau, de l'assainissement collectif, del'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication, est dissous de pleindroit.Article 2 : Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert de la compétence « eau potable »au SDDEA par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Moulin des Fées entraîne deplein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leurexercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert,des dispositions des trois premlers alinéas de l'article L. 1321-!, des deux premiers alinéas de|articieL.1321-2et des —npl—*—L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.La mise à disposition des biens meubles et immeubles est constatée par un procès-verbal établicontradictoirement. : 'Article 3: Le présent arrété entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le département de |'Yonne.Article 4 : Le présent arrêté est susceptlble de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication:* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. |l en est de même en cas de décisionexplicite de rejet;° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l"Yonne, le président du syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable du Moulin des Fées et les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et dont une copie sera adressée pourinformation au président du SDDEA.
Fait à Auxerre, le 3 0 JAN. 2025
Le Préfet TT
{ Pascal JANf )î: ;x( {ïi3 1n ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2025 portant dissolution de plein droit du SIAEP du
Moulin des Fées 42