PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-139
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-08-12-00009 - Arrêté n° 2024-705 portant agrément
accordé au centre de formation MAXIVTC pour dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
(2 pages) Page 4
95-2024-08-12-00010 - Arrêté n° 2024-706 portant agrément
accordé au centre de formation BYS FORMATION pour dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur (2 pages) Page 6
95-2024-08-29-00009 - Arrêté n° 2024-807 portant renouvellement de
l'agrément n° 2019-01 accordé au centre de formation REVOLYS pour
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (2 pages) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-10-10-00001 - Arrêté 2024-146 du 10 octobre 2024 modifiant
l'arrête 2024-134 et réglementant temporairement la circulation sur
l'A1durant les travaux de création d'un ouvrage permettant le
franchissement de l'A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie à compter
de la signature du présent arrêté et jusqu'au 6 février 2025. (5 pages) Page 10
95-2024-10-10-00002 - Arrêté n° 115-24 réglementant
temporairement la circulation sur la N 104 dans le sens Cergy - Roissy pour
les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances
de la N104 notamment remise à niveau des dispositifs de retenue sur le
territoire ds communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry
et Baillet-en-France. (3 pages) Page 15
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-10-03-00021 - Arrête n°2024-307 portant autorisation de
transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires du
Centre d'Accueil Familial Spécialisé CAFS en établissement et service
médico social fonctionnant en plateforme de 45 places dont 25 places
d'Institut Médico Educatif IME hors les murs et 20 places de Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD renforcé sis 20
allée Vincent d'Indy à Sarcelles 95200 géré par la Fondation Ellen
Poidatz en date du 3 octobre 2024 (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-10-10-00003 - 10102024_AP n°2024-18008 modifiant l'arrêté
n°2024-17826 prescrivant au profit de l'APIJ l'ouverture d'une enquête
publique unique prélable à la DUP, à la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme, et parcellaire conjointe, pour le projet de
construction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien à
Bernes-sur-Oise (2 pages) Page 22
2
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier Victor Dupouy
Argenteuil
95-2024-10-07-00006 - 2024 Décision DG 29-2024 Délégation de
signature Mme Sofia CALADO (2 pages) Page 24
95-2024-10-07-00009 - 2024 Décision DG 32-2024 Délégation de
signature Smahane EL FAHM (2 pages) Page 26
95-2024-10-07-00007 - 2024 Décision DG 33-2024 Délégation de
signature M. Olivier EMBS (2 pages) Page 28
95-2024-10-07-00008 - 2024 Décision DG 34-2024 Délégation de
signature Mme Pascale GÉRARD (1 page) Page 30
Ministère de la justice /
95----00002 - Délégation de signature en matière de
déconcentration des modifications horaires des personnes placées en
semi-liberté et en matière de permissions de sortir (2 pages) Page 31
Préfecture de police de Paris /
95-2024-10-11-00001 - Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de
la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le
préfet de police devant les juridictions (4 pages) Page 33
3
Ex |PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°2024-705Portant agrément accordé au centre de formation MAXIVTC pour dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexpioitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrété ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;VU l'arrété n°24-034 du Ter juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThomasFOURGEOT, directeur du cabinet du préfet du Val d'Oise ;VU la demande d''agrément déposée par Monsieur NANTIER Maxime le 21 septembre 2023;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet du Val-d'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'agrément pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiturede transport avec chauffeur est accordé au centre de formation MAXIVTC sous le numéro 24-001Internet des services de l'Etat dans le département: http://Www val-doise gouv. fi5, avenue Bemard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01 34 20 95 95
Arrêté n° 2024-705 portant agrément accordé au centre de formation MAXIVTC pour dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2024-139 4
selon les modalités suivantes :e Raison sociale : MAXIVTCe SIREN : 918534207e Représentant légal : NANTIER Maximee Siège social : 64 chemin de la Chapelle Saint Antoine - 95300 ENNERYe Lieu des stages : 64 chemin de la Chapelle Saint Antoine - ENNERYARTICLE 2 - Le responsable pédagogique de ces formations est Monsieur GUEDOUAR Lotfi.Les formateurs désignés sont :- Monsieur NANTIER Maxime- Madame KERMAGORET Estelliane- Monsieur GUEDOUAR LotfiARTICLE 3 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,I'agrément peut être renouvelé au regard des textes en vigueur.ARTICLE 4 - Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet du Val-d'Oise_' est chargé de l'ex_écution duprésent arrêté qui sera notifié au dirigeant du centre de formation Monsieur NANTIER Maxime.
Faita Cergy.le 12 AOUT 2024 Le préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai deception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-siqueset morales par I'intermédiaire de l'applicationhttps://www.télérecours.fr).
2 mois à compter de la ré-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes phy-'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.
Arrêté N°2024-705portant agrément accordé au centre de formation MAXIVTC pour dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté n° 2024-705 portant agrément accordé au centre de formation MAXIVTC pour dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2024-139 5
E N 'PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°2024-706Portant agrément accordé au centre de formation BYS FORMATION pour dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur;VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur.VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :VU larrété n°24-034 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThomasFOURGEQT, directeur du cabinet du préfet du Val d'Oise ;VU la demande d'agrément déposée par Monsieur HALASSA Bilal le 07 avril 2024;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet du Val-d'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'agrément pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiturede transport avec chauffeur est accordé au centre de formation BYS FORMATION sous leIntemet des services de l'Etat dans le département: Ë /W, Vi ¢ Al5, avenue Bemard Hirsch— CS 20105- 95010 CERGY-PONTOISE CEDE X—Tc.l 01 34 2095 95
Arrêté n° 2024-706 portant agrément accordé au centre de formation BYS FORMATION pour dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2024-139 6
numéro 24-002 selon les modalités suivantes :e Raison sociale : BYS FORMATIONe SIREN : 987512381e Représentant légal : HALASSA Bilale Siège social : 9 chaussée Jules César - Bâtiment 7 - 95520 OSNYe Lieu des stages : 9 chaussée Jules César - Bâtiment 7 - OSNYARTICLE 2 - Le responsable pédagogique de ces formations est Monsieur RIBES Sébastien.Les formateurs désignés sont :- Monsieur RIBES Sébastien- Monsieur HASSINE Badr- Monsieur PLACERDAT CHARD Killyan- Monsieur KANOUTE DidierARTICLE 3 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,I'agrément peut être renouvelé au regard des textes en vigueur.ARTICLE 4 - Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet du Val-d'Oise est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au dirigeant du centre de formation Monsieur HALASSA Bilal.Faità Cergy, le 1 2 AOUT 2024 Le préfet,réfet,! p Sn Deôf; ) ST A
Thomas FOURGEOT }
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la ré-ception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes phy-siqueset morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Arrêté N°2024-706portant agrément accordé au centre de formation BYS FORMATION pour dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté n° 2024-706 portant agrément accordé au centre de formation BYS FORMATION pour dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2024-139 7
Œx ,(DU VAL-D'OISELibertéLgalitéFraternité
Arrêté N°2024-807Portant renouvellement de l'agrément n°2019-01 accordé au centre de formation REVOLYSpour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiturede transport avec chauffeurLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 63161 ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;VU l'arrété ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur.VU l'arrété ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;VU l'arrété n°24-034 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThomasFOURGEQT, directeur du cabinet du préfet du Val d'Oise ;VU l'agrément n°2019-01 délivré le 30 juillet 2019 par arrêté préfectoral n°2019-616, autorisant MadameFITOUSSI Laetitia à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;VU la demande de renouvellement de I'agrément déposée par Madame FITOUSSI Laetitia le 26 juillet2024;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise,Internet des services de l'Etat dans le département: http://Wwww val-doise couv fr5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01 34 20 95 95
Arrêté n° 2024-807 portant renouvellement de l'agrément n° 2019-01 accordé au centre de formation REVOLYS pour dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2024-139 8
ARRETEARTICLE 1 - L'agrément n°2019-01 est renouvelé selon les modalités suivantes :e Raison sociale : REVOLYSe SIREN: 830355491e Représentant légal : FITOUSSI Laetitiae Siége social : 93 boulevard d'Aulnay - Batiment B - Les Chênes - 93250 VILLEMOMBLEe Lieu des stages : 25-27 rue Francois Combe - CERGYARTICLE 2 - Le responsable pédagogique de ces formations est Monsieur DIDI Jeremy.Les formateurs désignés sont :- Monsieur BOUDARENE Juba- Monsieur DIDI Jeremy- Madame BONNET Charlotte- Madame LUQUIAUD ZoéARTICLE 3 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,l'agrément peut être renouvelé au regard des textes en vigueur.ARTICLE 4 - Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au dirigeant du centre de formation Madame FITOUSSI Laetitia.
Faità Cergy,le 9 9 AOUT 2024 Le préfet,Pour le Préfete Sous-Ktéfet, Directeur de sb. Ly' À,
Thomas FOURGEOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la ré-ception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes phy-siqueset morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif
Arrêté N°2024-807portant renouvellement de l'agrément n°2019-01 accordé au centre de formation REVOLYS pour dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté n° 2024-807 portant renouvellement de l'agrément n° 2019-01 accordé au centre de formation REVOLYS pour dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2024-139 9
PREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
ARRÊTÉ N° 2024-146modifiant l'arrêté n° 2024-134 du 02 septembre 2024 etréglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de création d'unouvrage permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardieà compter de la signature du présent arrété et jusqu'au 06 février 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif surles actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de ParisCharles de Gaulle ;Vu l'arrêté permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-004 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Arrêté 2024-146 du 10 octobre 2024 modifiant l'arrête 2024-134 et réglementant temporairement la circulation sur l'A1durant les
travaux de création d'un ouvrage permettant le franchissement de l'A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie à compter de la
signature du présent arrêté et jusqu'au 6 février 2025.- 2024-139
10
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant le calendrier2023, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-134 du 02 septembre 2024, réglementant temporairement la circulationsur l'autoroute A1, durant les travaux de création d'un ouvrage permettant le franchissement del'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie;Vu la demande faite par Sanef sollicitant, suite à Un avancement d'une phase, une modification del'arrêté précité ;VU l'avis du commandant de la CRS Autoroutière du Nord Île-de-France ;VU l'avis du directeur de la DIRIF district Nord ;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016précitée ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation aux articles 4, 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantierdu 2 septembre 2019 pour le département du Val-d'Oise, la réalisation des travaux de création d'unouvrage permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie estautorisée à compter de la signature du présent arrété et jusqu'au 06 février 2025.Dérogation à l'article n°4Le chantier restera en place jour, nuit, weekend ainsi que les jours dits Hors Chantier.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules / heure ensection courante.Dérogation à l'article n°6La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Pendant la réalisation des travaux de création d'un ouvrage permettant le franchissement del'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Picardie Roissy entre les PR 25+200 et PR 25+600, la circulationsera réglementée comme suit :
Arrêté 2024-146 du 10 octobre 2024 modifiant l'arrête 2024-134 et réglementant temporairement la circulation sur l'A1durant les
travaux de création d'un ouvrage permettant le franchissement de l'A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie à compter de la
signature du présent arrêté et jusqu'au 6 février 2025.- 2024-139
11
Phase 1 : travaux préparatoiresDate : du 16 septembre au 11 octobre 2024Localisation : PR 25+200 au 25+600 de |'autoroute A1Mesures d'exploitation :De 9h00 à 15h00Neutralisation de la voie lente ou rapide du PR 17+140 au PR 25+700 sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les voies laissées libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.OuNeutralisation de la voie lente ou rapide du PR 21+100 au PR 25+700 sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les voies laissées libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.OuNeutralisation de la voie lente ou rapide du PR 22+200 au PR 25+700 sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les voies laissées libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.De 9h00 à 16h00Neutralisation de la voie lente ou rapide du PR 27+450 au PR 25+000 sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les voies laissées libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.Les débuts et fin de balisage pourront être adaptés en fonction de l'avancement de l'entreprise.Phase 2 : dévoiement réseaux et génie civilDate : du 23 septembre au 06 février 2025Localisation : PR 25+200 au 25+600 de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :Neutralisation des bandes d'arrêt d'urgence entre les PR 25+000 et 26+000 sens Paris Lille et Lille Parisavec des séparateurs mobiles de voies (SMV). La vitesse sera limitée à 110 km/h.De 9h00 à 15h00Neutralisation de la voie lente du PR 17+140 au PR 25+700 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera surles voies laissées libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.OuNeutralisation de la voie lente du PR 21+100 au PR 25+700 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera surles voies laissées libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.OuNeutralisation de la voie lente du PR 22+200 au PR 25+700 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera surles voies laissées libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 21h00 à 5h00Neutralisation de la voie lente et voie médiane du PR 22+200 au PR 25+700 sens Paris Lille pour la posedes SMV. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il serainterdit de dépasser à tous les véhicules.De 10h00 au lendemain 5h00Neutralisation de la voie lente du PR 29+800 au PR 25+000 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera surles voies laissées libre. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.OuNeutralisation de la voie lente du PR 27+450 au PR 25+000 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera surles voies laissées libre. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 21h00 à 5h00Neutralisation de la voie lente et voie médiane du PR 29+800 au PR 25+000 sens Lille Paris pour la posedes SMV. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit dedépasser à tous les véhicules.
Arrêté 2024-146 du 10 octobre 2024 modifiant l'arrête 2024-134 et réglementant temporairement la circulation sur l'A1durant les
travaux de création d'un ouvrage permettant le franchissement de l'A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie à compter de la
signature du présent arrêté et jusqu'au 6 février 2025.- 2024-139
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Ou ;Neutralisation de la voie lente et voie médiane du PR 27+450 au PR 25+000 sens Lille Paris pour la posedes SMV. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit dedépasser à tous les véhicules.Fermeture de l'aire de repos de VilleronLes débuts et fin de balisage pourront être adaptés en fonction de I'avancement de l''entreprise.La pose et la maintenance du balisage sont réalisées par une entreprise sous-traitante du groupementNGE.L'entreprise sous-traitance aura un service d'astreinte et s'organisera pour la remise en conformité dubalisage en cas de besoin. Une intervention sous 6h maximum.Durant les travaux, les accès de service situés au PR 25+150 sens Paris Lille et PR 25+000 sens Lilleseront inaccessibles ainsi que le refuge du PR 25+300 sens Lille Paris.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queve du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanefet par une entreprise sous-traitante du groupement NGE. Elle sera conforme aux prescriptions del'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Arrêté 2024-146 du 10 octobre 2024 modifiant l'arrête 2024-134 et réglementant temporairement la circulation sur l'A1durant les
travaux de création d'un ouvrage permettant le franchissement de l'A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie à compter de la
signature du présent arrêté et jusqu'au 6 février 2025.- 2024-139
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ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour la sécurité etla sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyauprès du préfet de police, le directeur départemental des territoires du Val d'Oise, le commandantde la CRS autoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseau Nord de sanef, la présidente duconseil départemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroports de Paris, le directeur de la police auxfrontières de Roissy et du Bourget, la cheffe du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val d'Oise,le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et le directeur de laDIRIF district Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché sur les lieux et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et à la directrice de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le l Û ÜCÏ. 2024Pour le préfet ,
Pour le préfet,
rnaud DEFAU;(
Arrêté 2024-146 du 10 octobre 2024 modifiant l'arrête 2024-134 et réglementant temporairement la circulation sur l'A1durant les
travaux de création d'un ouvrage permettant le franchissement de l'A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie à compter de la
signature du présent arrêté et jusqu'au 6 février 2025.- 2024-139
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E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISEL_iberte'EgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 115/24/UERportant réglementation temporaire de la circulationsur la route nationale 104 dans le sens Cergy > Roissypour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104, notammentremise à niveau des dispositifs de retenue sur le territoire des communes de Villiers-Adam,Béthemont-la-Forêt, Chauvry et Baillet-en-France,
Le préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code pénal,Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrété n° 24-004 du 6mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de lacitoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'avis du Commandant de la C.R.S. autoroutière Nord Île-de-FranceVu l'avis du directeur des routes Île-de-France,CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux, d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur leterritoire des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forét, Chauvry et Baillet-en-France,
Arrêté n° 115-24 réglementant temporairement la circulation sur la N 104 dans le sens Cergy - Roissy pour les travaux d'entretien des
chaussées, équipements et dépendances de la N104 notamment remise à niveau des dispositifs de retenue sur le territoire ds
communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry et Baillet-en-France.- 2024-139
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ARRETEARTICLE 1Les dispositions du présent arrété remplacent et annulent celles prises par l'arrêté 100/24/UER sur lapériode des nuits du 14 au 18 octobre 2024.ARTICLE 2Les nuits du 14 au 18 octobre 2024 de 22h00 à Sh00, la N104 dans le sens Roissy > Cergy sera ferméeà la circulation du PR 8+300 au PR 0+000.ARTICLE 3 Déviations mises en place- Section courante de la N104 sens Roissy > Cergy au PR 8+300 échangeur autoroute A16 :Au droit de la fermeture de la section courante, sortie obligatoire vers l'autoroute A16 sens Paris >Province, prendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la première sortie(diffuseur n°10 de l'autoroute A16, ,Presles"), emprunter la D64e en direction de l'Isle-Adam jusqu'audiffuseur n°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.-Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance diffuseur n°90 ,Montsoult":Au droit de la fermeture, prendre la direction des carrefours giratoires n°6, n°1 puis n°2, à celui-ciprendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la première sortie (diffuseurn°10 de l'autoroute A16, ,Presles"), emprunter la D64e en direction de I'Isle-Adam jusqu'au diffuseurn°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.-Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance diffuseur n°89 ,Baillet en France":Emprunter la D3 en direction du Villiers-Adam, poursuivre dans la continuité sur la D44 jusqu'audiffuseur n°8 de la N184, prendre celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.ARTICLE 4La signalisation temporaire devra être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routiére et aux manuels du Chef de chantier (routes à chaussées séparées ).ARTICLE 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.ARTICLE 7La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val d'Oise.
Arrêté n° 115-24 réglementant temporairement la circulation sur la N 104 dans le sens Cergy - Roissy pour les travaux d'entretien des
chaussées, équipements et dépendances de la N104 notamment remise à niveau des dispositifs de retenue sur le territoire ds
communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry et Baillet-en-France.- 2024-139
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Une copie est adressée :. au pétitionnaire,. à la DIRIF, UER d'Eragny-sur-Oise/ CEI de Fontenay-en-ParisisFaità Cergy,le 4Q OCT. 2024Le préfet,Pour le préfet,
Arrêté n° 115-24 réglementant temporairement la circulation sur la N 104 dans le sens Cergy - Roissy pour les travaux d'entretien des
chaussées, équipements et dépendances de la N104 notamment remise à niveau des dispositifs de retenue sur le territoire ds
communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry et Baillet-en-France.- 2024-139
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité , D Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 307

portant autorisation de transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires
du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) en établissement et service médico-social
fonctionnant en plateforme de 45 places dont 25 places d'Institut Médico-Educatif (IME)
hors les murs et 20 places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) renforcé sis 20 allée Vincent d'Indy à Sarcelles (95200),

géré par la Fondation Ellen Poidatz


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du
12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n°2012-219 du 27 décembre 2012 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France autorisant la Fondation Ellen Poidatz située 1 rue Ellen Poidatz à Saint Fargeau
Ponthierry (77310) à gérer le Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) sis 20 allée Vincent d'Indy
à Sarcelles (95200) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé le 19
décembre 2019 ;

VU la demande de la Fondation Ellen Poidatz du 2 avril 2024 visant à faire évoluer le CAFS de
Sarcelles vers une plateforme d'appui toutes modalités d'accompagnement composé e d'un
accueil familial pour 25 places sous forme d'un Institut Médico-Educatif (IME) hors les murs ainsi
que d'une équipe mobile d'appui aux familles d'accueil de l'Aide Sociale à l'Enfance de 20 places
sous forme de SESSAD renforcé ;

Arrête n°2024-307 portant autorisation de transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil
Familial Spécialisé CAFS en établissement et service médico social fonctionnant en plateforme de 45 places dont 25 places d'Institut
Médico Educatif IME hors les murs et 20 places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD renforcé sis 20 allée
Vincent d'Indy à Sarcelles 95200 géré par la Fondation Ellen Poidatz en date du 3 octobre 2024- 2024-139
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CONSIDÉRANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une plus grande
personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant
notamment un fonctionnement en plateforme, dans le cadre de la réforme des
autorisations initiée par le décret du 9 mai 2017, pour des enfants de 0 à 20 ans
en situation de handicap complexe accompagnés par des familles d'accueil de
l'Aide Sociale à l'Enfance, selon les modes d'accueil et d'accompagnement
suivants :
- Accueil de nuit pour 25 places d'IME hors les murs en accueil familial ;
- Accueil temporaire avec hébergement temporaire pour une place sur l'IME
hors les murs en accueil familial ;
- Accueil de jour ;
- Prestations en milieu ordinaire.

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur
le département du Val-d'Oise pour les enfants en situation de handicap complexe
;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun
surcoût ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation de 45 places du CAFS de Sarcelles sis 20 allée
Vincent d'Indy à Sarcelles (95200) en établissement et service médico-social fonctionnant
en plateforme de 45 places dont 25 places d'IME hors les murs en accueil familial de l'Aide
Sociale à l'Enfance et 20 places de SESSAD renforcé destinées à accueillir des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à la Fondation Ellen Poidatz située 1
Route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930).

ARTICLE 2e : La capacité totale de cette plateforme toutes modalités d'accueil et d'accompagnement ,
destinée à des enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans en situation de
handicap complexe, est dorénavant de 45 places réparties comme suit :

- 24 places d'hébergement en IME hors les murs en accueil familial ;
- 1 place d'hébergement temporaire en IME hors les murs en accueil familial ;
- 20 places en SESSAD renforcé.

Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille,
en fonction de leurs besoins, les modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à
titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel,
avec ou sans hébergement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de l'action
sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation .


Arrête n°2024-307 portant autorisation de transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil
Familial Spécialisé CAFS en établissement et service médico social fonctionnant en plateforme de 45 places dont 25 places d'Institut
Médico Educatif IME hors les murs et 20 places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD renforcé sis 20 allée
Vincent d'Indy à Sarcelles 95200 géré par la Fondation Ellen Poidatz en date du 3 octobre 2024- 2024-139
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ARTICLE 4e : Ces deux structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'IME : 95 061 004 8


Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif 25 places

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement : [21] Accueil de jour 24 places
[44] Accueil temporaire de jour 1 place


Code clientèle : [010] Tous types de déficiences


N° FINESS du SESSAD : 95 004 844 7

Code catégorie : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
20 places

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement : [21] Accueil de jour 20 places


Code clientèle : [010] Tous types de déficiences


Code mode de fixation des tarifs : [05] ARS Ets médico -social/non financé dotation
globale

N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9

Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e: Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité
compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente.




Arrête n°2024-307 portant autorisation de transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil
Familial Spécialisé CAFS en établissement et service médico social fonctionnant en plateforme de 45 places dont 25 places d'Institut
Médico Educatif IME hors les murs et 20 places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD renforcé sis 20 allée
Vincent d'Indy à Sarcelles 95200 géré par la Fondation Ellen Poidatz en date du 3 octobre 2024- 2024-139
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ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.


ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 3 oct 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
La directrice de l'autonomie








Stéphanie TALBOT

Arrête n°2024-307 portant autorisation de transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil
Familial Spécialisé CAFS en établissement et service médico social fonctionnant en plateforme de 45 places dont 25 places d'Institut
Médico Educatif IME hors les murs et 20 places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD renforcé sis 20 allée
Vincent d'Indy à Sarcelles 95200 géré par la Fondation Ellen Poidatz en date du 3 octobre 2024- 2024-139
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EZx Direction départementalePRÉFET eIDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-18008modifiant l'arrêté n°2024-17826 prescrivant, au profit de I'Agence Publique pour I'lmmobilier de laJustice (APIJ), I'ouverture d'une enquête publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique(DUP), à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, et parcellaire conjointe, pour le projetde construction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise.Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi de programmation n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réformepour la Justice;Vu le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié par décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021relatif au statut de l'Agence publique pour I'immobilier de la justice (APIJ), et notamment son article 3,lui conférant pour le compte de I'Etat — ministère de la Justice, la gestion de l'ensemble des procédureset immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de I'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
10102024_AP n°2024-18008 modifiant l'arrêté n°2024-17826 prescrivant au profit de l'APIJ l'ouverture d'une enquête publique unique
prélable à la DUP, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, et parcellaire conjointe, pour le projet de construction d'un
établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise- 2024-139
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Vu l'arrété du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l''arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n°2024-17826 en date du 13 septembre 2024 prescrivant, au profit de I'Agence Publiquepour l'Immobilier de la Justice (APIJ), l'ouverture d'une enquête publique unique, préalable à ladéclaration d'utilité publique (DUP), à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, et parcellaireconjointe, pour le projet de construction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise,Vu la délibération n°2024/05/01 en date du 30 mai 2024 de la commune de Mesnil-en-Thelle;Considérant que l'arrêté n°2024-17826 du 13 septembre 2024 comporte une erreur matérielle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°2024-17826 prescrivant, au profit de I'Agence Publique pour I'lmmobilier de laJustice (API)), l'ouverture d'une enquête publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique(DUP), à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et parcellaire, pour le projet deconstruction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise est modifié commesuit:Le visa « Vu la délibération n°2024/05/01 en date du 30 mai 2024 de la commune de Mesnil-en-Thelledonnant un avis favorable au projet d'établissement pénitentiaire nord francilien »est remplacé par« Vu la délibération n°2024/05/01 en date du 30 mai 2024 de la commune de Mesnil-en-Thelle »Article 2 : Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 10 0CT. 20084
Le préfet,
0 L N T EF3 BPhilippe COURTuf e RtE 4
2Arrêté n°2024-18008modifiant l'arrêté prescrivant, au profit de l'Agence Publique pour I'lmmobilier de la Justice (APIJ), l'ouverture de I'enquétepublique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme deBernes-sur-Oise et parcellaire, du projet de construction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise.
10102024_AP n°2024-18008 modifiant l'arrêté n°2024-17826 prescrivant au profit de l'APIJ l'ouverture d'une enquête publique unique
prélable à la DUP, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, et parcellaire conjointe, pour le projet de construction d'un
établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise- 2024-139
23
centre. hospitalierargenteuil
Objet : délégation de signatureDECISION DG/29/2024
Le Directeur,
Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur des Centreshospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'arrêté du 5 février 2024 nommant Madame Sofia CALADO, Directrice des soins chargée de l'innovation et enappui à la recherche clinique du centre hospitalier Victor-Dupouy à Argenteuil et à l'Hôpital Le Parc à Taverny àcompter du 16 mars 2024,Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,
DECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à Madame Sofia CALADO, Directrice des soins chargée de l'innovation et en appui àla recherche clinique, pour signer :- Tous documents, actes administratifs, correspondances afférents à l'organisation au fonctionnement età la gestion courante de la recherche clinique et de l'innovation,- Les conventions de recherches et essais cliniques,- Les dépenses engagées sur les domaines de la recherche et de l'innovation.Article 2 :Délégation est donnée à Madame Sofia CALADO, Directrice des soins, pour signer toutes les décisionsrelatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention, transfert) ycompris la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel.
Article 3 :Délégation est donnée à Madame Sofia CALADO, Directrice des soins, pour signer en lieu et place duDirecteur durant les périodes d'astreinte, ou en cas d'empêchement du Directeur ou d'un Directeur Adjointnormalement compétent : Page 1 sur 2
2024 Décision DG 29-2024 Délégation de signature Mme Sofia CALADO- 2024-139 24
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les autorisations administratives detransport de corps avant mise en bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, les saisiesjudiciaires de dossiers médicaux,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de la continuité dessoins,- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.Article 4 :La présente décision prend effet au 7 octobre 2024.Article 5 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement.
Fait à Argenteuil, le 7 octobre 2024
La Directrice des soinsSofia CALADO
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2024 Décision DG 29-2024 Délégation de signature Mme Sofia CALADO- 2024-139 25
centre. hospitalie_rargenteuil DECISION DG/32/2024
Objet : délégation de signatureLe Directeur,
Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur des Centreshospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'arrêté du 18 décembre 2021 nommant Madame Smahane EL FAHM, Directrice adjointe aux centres hospitaliersd'Argenteuil et de Taverny à compter du 1°" janvier 2022,Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,
DECIDE
Article 1 :Délégation permanente de compétences et de signature est donnée à Madame Smahane EL FAHM enqualité de Directrice déléguée de l'hôpital Le Parc de Taverny, pour signer tous actes administratifs,documents et correspondances relevant de la direction déléguée de l'hôpital Le Parc de Taverny.
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Smahane EL FAHM, Directrice adjointe, en charge de la Directiondéléguée à I'accompagnement social du patient pour signer tout acte administratif courant, document etcorrespondance concernant les affaires du service social des patients.
Article 3 :Délégation est donnée à Madame Smahane EL FAHM, Directrice adjointe, pour signer toutes les décisionsrelatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention, transfert) ycompris la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel.
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2024 Décision DG 32-2024 Délégation de signature Smahane EL FAHM- 2024-139 26
Article 4 :Délégation est donnée à Madame Smahane EL FAHM, Directrice adjointe, pour signer en lieu et place duDirecteur durant les périodes d'astreinte sur l'hôpital d'Argenteuil :Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les autorisations administratives detransport de corps avant mise en bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, lessaisies judiciaires de dossiers médicaux,Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de lacontinuité des soins,Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintienen fonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.
Article 5 :La présente décision remplace la décision DG/15/2024 du 30 mai 2024.Elle prend effet au 7 octobre 2024.
Article 6 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise.Fait à Argenteuil, le 7 octobre 2024
La Directrice AdjointeS e EL
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2024 Décision DG 32-2024 Délégation de signature Smahane EL FAHM- 2024-139 27
centre. hospitalierargenteuil
Objet : délégation de signatureDECISION DG/33/2024
Le Directeur,
Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur des Centreshospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu le code de la commande publique,Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine,Vu l'arrêté du 6 janvier 2022 nommant Monsieur Olivier EMBS Directeur adjoint du centre hospitalier d'Argenteuilchargé des Achats du GHT Sud Val-d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, et de la logistique et des équipements du centrehospitalier d'Argenteuil, à compter du 14 mars 2022,Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,DECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à Monsieur Olivier EMBS, Directeur Adjoint chargé des achats du groupementhospitalier de territoire, pour signer tout acte administratif, document et correspondance concernant lesmarchés du Groupement hospitalier de territoire y compris les conventions d'adhésion aux centralesd'achats, les actes d'engagement, avenants et reconductions des marchés ainsi que tout acte lié aux achatshors pharmacie pour le compte d'un établissement partie.Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Olivier EMBS, Directeur Adjoint, pour signer tout acte administratif,document et correspondance concernant les affaires de la Direction des Achats, de la Logistique et deséquipements du Centre Hospitalier d'Argenteuil, y compris les commandes et les actes de liquidation desdépenses.
Article3 :Délégation est donnée à Monsieur Olivier EMBS, Directeur Adjoint, pour signer toutes les décisionsrelatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention, transfert) ycompris la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel.
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2024 Décision DG 33-2024 Délégation de signature M. Olivier EMBS- 2024-139 28
Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Olivier EMBS, Directeur Adjoint, pour signer en lieu et place duDirecteur durant les périodes de responsabilité d'intérim du Directeur :- Les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l'établissement,- Les bordereaux de recettes émis par l'établissement,
Article 5 :Délégation est donnée à Monsieur Olivier EMBS, Directeur Adjoint, pour signer en lieu et place duDirecteur durant les périodes d'astreinte, ou en cas d'empêchement du Directeur ou d'un Directeur adjointnormalement compétent au Centre Hospitalier d'Argenteuil :- Tout acte nécessaire à la gestion des malades, y compris les autorisations administratives detransport de corps avant mise en bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, lessaisies judiciaires de dossiers médicaux,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- Tout acte nécessaire à la continuité du service public ou au respect du principe de la continuité dessoins,- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.
Article 6 :La présente décision remplace la décision DG/10/2024 du 4 avril 2024.Elle prend effet au 7 octobre 2024.Article 7 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement.Fait à Argenteuil, le 7 octobre 2024
Le Directeur Le Directeur adjointSylvain GROSEIL OlivierEMBS
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2024 Décision DG 33-2024 Délégation de signature M. Olivier EMBS- 2024-139 29
centre. hospitalierargenteuilObjet : délégation de signatureDECISION DG/34/2024
Le Directeur,Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur des Centreshospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,DECIDEArticle 1 :Délégation est donnée à Madame Pascale GÉRARD, Coordonnatrice Générale de Soins, pour signer toutesles décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention,transfert) y compris la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel.Article 2 :Délégation est donnée à Madame Pascale GÉRARD, Coordonnatrice Générale de Soins, pour signer en lieuet place du Directeur durant les périodes d'astreinte, ou en cas d'empêchement du Directeur ou d'unDirecteur Adjoint normalement compétent :- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les autorisations administratives detransport de corps avant mise en bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, les saisiesjudiciaires de dossiers médicaux,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de la continuitédes soins,- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintienen fonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.Article 3 :La présente décision remplace la décision DG/11/2024 du 4 avril 2024.Elle prend effet au 7 octobre 2024.Article 4 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise.Fait à Argenteuil, le 7 octobre 2024 La Coordonnatrice'Générale des SoinsPascale GÉRARD \/)3&'
//'P
2024 Décision DG 34-2024 Délégation de signature Mme Pascale GÉRARD- 2024-139 30
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéËgalitéFraternité
DIRECTION Pontoise, le 08 octobre 2024INTERREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTIONET DE PROBATION DU VAL D'OISE
Décision de délégation de signature2024 - 2
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des agents, associations et autres administrations publiquesou privées participant aux missions du service public pénitentiaire.Vu le code de procédure pénale et notamment l'article D 588 ;Vu la loi n°78-587- du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifset à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu l'ordonnance n°2015-134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives ducode des relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentrationde la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses partiesréglementaires ;Vu la loi n°2021- 401 du 8 avril 2021 relative à l'efficacité de la justice de proximité et de laréponse pénale ;Vu le décret n°2021- 1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédured'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation des postes de TIG ;Vu la circulaire du 24 janvier 2022 relative à la mise en œuvre de la loi du 8 avril 2021 ;
Délégation de signature en matière de déconcentration des modifications horaires des personnes placées en semi-liberté et en
matière de permissions de sortir - 2024-139 31
Madame Jeannie NOAH, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et deprobation du Val d'Oise, décide de donner délégation de signature dans le cadre de ladirection du SPIP, à :Madame Stéphanie BALDASSI, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise ;Madame Cécile JACQUOT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise ; 'Madame Virginie DEVEAUX, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise ;Pour les actes suivants :Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en semi-liberté enapplication de l'article L424-1 du code pénitentiaire;Pour les décisions relatives aux permissions de sortir dans le cadre de la délégation du juge del'application des peines, en conformité avec l'article D144 du CPP.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vald'Oise.
Jeannie NOAH,Directricîfc/)nctionnelle
Délégation de signature en matière de déconcentration des modifications horaires des personnes placées en semi-liberté et en
matière de permissions de sortir - 2024-139 32
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01506
Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétaires généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur
général, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU la délibération du conseil de Paris n°2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du
service des affaires juridiques et du contentieux ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur,
chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir du service des affaires
juridiques et du contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du
PREFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et
habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les juridictions- 2024-139 33
préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et recours dans la limite des
attributions définies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. A cet effet, il
représente le préfet de police devant toute juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD , la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de
l'Etat, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER, la délégation qui leur est consentie est exercée par :
 Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultante juridique ;
 Mme Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la section
du contentieux des étrangers dans la limite de ses attributions.
A cet effet, ils sont habilités à représenter de façon permanente le préfet de police devant
les juridictions et peuvent habiliter tout agent à cette même fin.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du
bureau du contentieux des responsabilités du service des affaires juridiques et du
contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et recours dans la limite des attributions
définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé et à l'exception des actes engageant
une dépense supérieure à 10  000 euros. A cet effet, elle représente le préfet de police
devant toute juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL , la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A,
adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, la délégation consentie est exercée par :
 M. Etienne DUGUET, agent contractuel de catégorie A, consultant juridique ;
 M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et
actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
A cet effet, ils sont habilités à représenter de façon permanente le préfet de police devant
les juridictions et peuvent habiliter tout agent à cette même fin.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs du service des affaires
juridiques et du contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous actes relatifs à l'accès aux documents administratifs, aux informations
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Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et
habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les juridictions- 2024-139 34
publiques et aux données personnelles, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.
A cet effet, il est habilité à représenter de façon permanente le préfet de police devant les
juridictions.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe de
l'administration d'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation du service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police de
Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires
et recours dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022
susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI , la délégation
ainsi consentie est exercée :
 Dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
- Par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section de la protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe
de bureau, chef de la section de l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements
des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de
refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à
l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
 Dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation  :
- Par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la
cheffe de bureau, chef de la section de l'assurance et de la réparation ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence
THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe
de bureau, cheffe de la section de la protection juridique ;
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Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et
habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les juridictions- 2024-139 35
Article 5 :
Délégation est consentie à Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agent contractuel de catégorie
A, adjointe au chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la
limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l'exception
des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
Article 6 :
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'Etat
aux fins de certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de
leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation et de son adjointe, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des
administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des
administrations parisiennes.
Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et
habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les juridictions- 2024-139 36