LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-098
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-08-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne TORNARE Sarah enregistré sous le n° SAP
898792833 (2 pages) Page 5
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2025-08-14-00004 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation du
Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addiction
géré par l'association SAUVEGARDE (2 pages) Page 8
47-2025-08-14-00005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addiction à
AGEN géré par l'association Addictions France (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une course de radeaux sur le Lot (4 pages) Page 14
47-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
procéder à des pêches de régulation du silure dans le cadre de
lâchers de juvéniles d'esturgeons sur la Garonne (4 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein
d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de
Lot-et-Garonne (10 pages) Page 24
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n°
autorisant
l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par
arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la
région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception. (8 pages) Page 35
47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant
l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par
arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la
région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception. (14 pages) Page 44
2
47-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral n°
autorisant
l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par
arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la
région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception. (8 pages) Page 59
47-2025-08-18-00005 - Arrêté préfectoral n°
autorisant
l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par
arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la
région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception. (5 pages) Page 68
47-2025-08-18-00006 - Arrêté préfectoral n°
autorisant
l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par
arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la
région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception. (7 pages) Page 74
47-2025-08-18-00007 - Arrêté préfectoral n°
autorisant
l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par
arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la
région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception. (7 pages) Page 82
47-2025-08-18-00008 - Arrêté préfectoral n°
autorisant
l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par
arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la
région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception. (5 pages) Page 90
47-2025-08-18-00009 - Arrêté préfectoral n°
autorisant
l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par
arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la
région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception. (7 pages) Page 96
3
47-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral n°
autorisant
l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par
arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la
région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception. (6 pages) Page 104
47-2025-08-18-00011 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation
temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations
devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics
archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n°
75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception. (7 pages) Page 111
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-08-19-00001 - délégation de signature intérim du
Sous-Préfet de Villeneuve-Sur-Lot (6 pages) Page 119
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-08-14-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne TORNARE Sarah enregistré
sous le n° SAP 898792833
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TORNARE Sarah enregistré sous le n° SAP
898792833
5
äÉ.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etoo de la protection des populationsLraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise- Affaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 898792833Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne, -Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 14 août 2025 par Madame TORNARE Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme SarahTORNARE dont l'établissement principal est situé 15 rue Montaigne - 47000 AGEN pour les activitéssuivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Sarah TORNARE.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et I'offre globalede services, prévue à |'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TORNARE Sarah enregistré sous le n° SAP
898792833
6
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 14 août 2025
P/Le Préfet de Lot-et- Garonne
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TORNARE Sarah enregistré sous le n° SAP
898792833
7
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-08-14-00004
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation
du Centre de Soins d'Accompagnement et de
Prévention en Addiction géré par l'association
SAUVEGARDE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-08-14-00004 - Arrêté actant le renouvellement
d'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addiction géré par l'association SAUVEGARDE 8
iy ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité Arrêté du — 4 4 AQUT 2025Actant le renouvellement d'autorisation d'unCentre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addiction (CSAPA) sis à 8 rue du4 septembre — 47000 AGEN, géré parl'association SAUVEGARDE sise à 21 avenueMichelet — 47000 AGEN
Le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 àD. 312-206 relatifs à I'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifsaux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 15 avril 2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté du DGARS n°2010-230-13 en date du18 août 2010 portant autorisation de création d'uncentre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à AGEN ;VU le rapport d'évaluation externe réalisé par I'organisme Réalités et projets consultants en date du15 août 2023 ; 'CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l'actionsociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addiction(CSAPA), sis à 8 rue du 4 septembre — 47000 AGEN, géré par l'association SAUVEGARDE, sise à21 avenue Michelet — 47000 AGEN, et enregistré comme suit au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa dated'échéance, soit à compter du 18/08/2025.Entité juridique :N° FINESS : 470009127N° SIREN : 782153373Code statut juridique : 60 — association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-08-14-00004 - Arrêté actant le renouvellement
d'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addiction géré par l'association SAUVEGARDE 9
Adresse : 21 avenue Michelet — 47000 AGEN
Entité établissement :N° FINESS : 470009507Code catégorie : 197 — Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Capacité : /Adresse : 8 rue du 4 septembre — 47000 AGEN
Én Activité nsDiscipline Fsnctainomant ClientèleCode Libellé Code Libellé Code Libellé capecke508 Accueil orientation 21 Accueil de jour 814 Personnes /soins consommantaccompagnement des substancesdiff spécifiques psychoactivesillicites#ARTICLE 2 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de I'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de I'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15ans précité.ARTICLE 3 : Tout changement important dans I'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demaniere dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le 14 AOUT 2025
Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et deI'autonomie,s Qe -Julie DUTAUZIA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-08-14-00004 - Arrêté actant le renouvellement
d'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addiction géré par l'association SAUVEGARDE 10
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-08-14-00005
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addiction à AGEN géré par
l'association Addictions France
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-08-14-00005 - Arrêté actant le renouvellement
d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addiction à AGEN géré par l'association Addictions
France
11
viy ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de Santée Nouvelle AquitaineLiberté AqÉgalitéFraternité Arrêté du 14 AOÛT 2025Actant le renouvellement d'autorisation d'unCentre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addiction (CSAPA) sis à 8 rueJean-Baptiste Pérès — 47000 AGEN, géré parl'association Addictions France, sise à 20 rueSaint-Fiacre — 75002 PARIS
Le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 àD. 312-206 relatifs à I'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifsaux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 15 avril 2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté du DGARS n°2010-230-14 en date du18 août 2010 portant autorisation de création d'uncentre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à AGEN ;VU le rapport d'évaluation externe réalisé par l'organisme R.H & ORGANISATION en date du 22janvier 2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l'actionsociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addiction(CSAPA), sis à 8 rue Jean-Baptiste Pérès —- 47000 AGEN, géré par I'association Addictions France,sise à 20 rue Saint-Fiacre — 75002 PARIS, et enregistré comme suit au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compterde sa date d'échéance, soit à compter du 18 août 2025.Entité juridique :N° FINESS : 750713406N° SIREN : 775660087Code statut juridique : 61 — association loi 1901 reconnue d'utilité publique
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-08-14-00005 - Arrêté actant le renouvellement
d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addiction à AGEN géré par l'association Addictions
France
12
Adresse : 20 rue Saint-Fiacre — 75002 PARIS
Entité établissement :N° FINESS : 470013426Code catégorie : 197 — Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Capacité : /Adresse : 8 rue Jean-Baptiste PERES — 47000 AGEN
R Activité sDiscipline Fénictionnonent ClientèleCode Libellé Code Libellé Code Libellé Capacits508 Accueil orientation 21 Accueil de jour 814 Personnessoins consommantaccompagnement des substancesdiff spécifiques psychoactivesillicites
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de I'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L. 313-5 du méme code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15ans précité.ARTICLE 3 : Tout changement important dans I'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de I'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le 4 4 AQUT 2025
Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et deI'autonomie,
etulie DUTAUZIA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-08-14-00005 - Arrêté actant le renouvellement
d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addiction à AGEN géré par l'association Addictions
France
13
Direction départementale des territoires
47-2025-08-19-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une course de radeaux sur le Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course de
radeaux sur le Lot 14
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueCourses de radeaux sur le Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007- 351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le departement de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale,Vu la décision d'intérim du chef du service environnement du 17 juillet 2025Vu la demande d'autorisation du 30 juin 2025 présentée par le vice-président de l'Association« La table ronde française 127 de Villeneuve » en vue d'organiser des courses de radeaux surle Lot,Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental de la Jeunesse, del''Engagement et des Sports en date du 30 juillet 2025Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, ARRÊTE- Article 1" : Autorisation ,Le vice-président de l'Association « La table ronde française 127 de Villeneuve » est autorisé àorganiser, le 31 août 2025, des courses de radeaux à Villeneuve-Sur-Lot, entre les PK 55+650et 55+830, rive gauche du Lot.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et penls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à I'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course de
radeaux sur le Lot 15
- Article 3 : Consignes de sécurité :>>La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants.En cas de canicule, l'organisateur prendra les mesures qui s'imposent.L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public enbordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.Les limites des zones du plan d'eau utilisé seront matérialisées par des panneaux oupar des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément àl'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE). 'L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux desécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation.Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagéesde tout obstacle.L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du portd'un gilet de flottaison et de chaussures adaptées. La non contre indication à l'activitédevra être justifiée par un certificat médical.Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avantleur mise à l'eau,L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande,La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n''interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course de
radeaux sur le Lot 16
- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naitre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe vice-président de l'Association « La table ronde française 127 de Villeneuve » , le DirecteurDépartemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementauxde l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 19 AOUT 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresPour le Chef du Service EnvironnementL'adjoint
Sébastien RICHARD
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course de
radeaux sur le Lot 17
%08 TUDA € !
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course de
radeaux sur le Lot 18
Direction départementale des territoires
47-2025-08-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
procéder à des pêches de régulation du silure
dans le cadre de lâchers de juvéniles
d'esturgeons sur la Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de procéder à des pêches de
régulation du silure dans le cadre de lâchers de juvéniles d'esturgeons sur la Garonne 19
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité Arrété Préfectoral N°autorisant la capture, le transport ou la vente de poissonsa des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.431-2, L.436-9, R 432-5 à R 432-11et R.435-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00002 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonneen matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-19-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu la décision d'intérim du chef de service environnement de la Direction Départementaledes Territoires de Lot-et-Garonne, en date du 17juillet 2025 ;Vu la demande de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de laGironde (AAPPED) adressée le 7 juillet 2025 ;Vu l'avis de la Fédération Départementale de Lot-et-Garonne des Associations Agréées pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) en date du 31 juillet 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 12 août 2025 ;Vu l'avis de l'Etablissement Public Garonne Gascogne et Affluents Pyrénéens en date du 4août 2025 ;Considérant que les engins proposés (verveux et filets fixes) sont les moins sélectifs, commeen atteste les suivis réalisés par EPIDOR (Verdeyrous, 2023) sur la Dordogne dans le cadre duprotocole-cadre d'actions visant à limiter les impacts du silure, signé en 2019 ;Considérant que les cordeaux, les seuls engins utilisés actuellement par les pêcheursprofessionnels de Dordogne, sont les plus sélectifs et présentent une forte efficacité, commeen témoigne l'opération conduite en 2024 sur la Dordogne durant laquelle, d'Eynesse àMauzac, près de 1600 silures ont été capturés (une seule prise accidentelle a été observée) ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de procéder à des pêches de
régulation du silure dans le cadre de lâchers de juvéniles d'esturgeons sur la Garonne 20
ARRETE:
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationL'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de la Gironde est autorisée àeffectuer des pêches de régulation du silure dans le cadre de lâchers de juvénilesd'esturgeons européens par MIGADO. Ces pêches sont réalisées dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 - Responsables de l'opérationLe Président de l'AAPPED, dont le siège est situé à Artigues-Près-Bordeaux (33370) au 9avenue de Virecourt.Intervenants dans les opérations de pêche :Prestataires : Philippe Gautier, Sébastien Gautier, Robert BAJOLLE, Wilfried LASNEL.Techniciens : François Druyer, Emilie Rapet, Lise Mas, Techniciens de CAPENAVanessa Lauronce, François Prellwitz, Techniciens de MIGADO -Marie-Laure Acolas, Technicienne de I'INRAEArticle 3 - ValiditéLa présente autorisation est valableà compter du 1% septembre 2025 jusqu'au 30 novembre2025.Article 4 - Objet de l'opérationDans le cadre du Plan National d'Actions en faveur de l'esturgeon européen, desreproductions artificielles sont réalisées par l'Association MIGADO au cours des mois de maià juillet. Les juvéniles issus de ces reproductions sont relâchés dans le milieu naturel àplusieurs stades de vie.Les pêches de régulation locale du silure s'appliquent aux juvéniles de 3 mois, déversés dansle milieu naturel sur les zones de frayères de la Garonne. Les secteurs et les effectifsconcernés seront à communiquer avant le début des opérations.Article 5 — OÈganisation des pêches8 jours de pêche seront réalisés par site de lâcher selon l'échéancier suivant :* 2 jours avant le lâcher (J-2 et J-1)* 2 jours après le lâcher (J+2 et J+1)* 1 fois par semaine pendant un mois (J+7, J+14, J+21 et J+28)Toutes les données de terrain seront enregistrées par le technicien de CAPENA présent ettransmises aux services de l'Etat (OFB, DDT, DREAL), à MIGADO et à l'INRAE à l'issue de lajournée de pêche.Un calendrier des pêches et une cartographie des lieux de lâcher et de pose des engins seronttransmis aux services de l'Etat au préalable.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de procéder à des pêches de
régulation du silure dans le cadre de lâchers de juvéniles d'esturgeons sur la Garonne 21
Article 5 - Matériel utiliséL'utilisation de verveux et de filets fixes n'est pas autorisée.Les pêches seront réalisées en utilisant les cordeaux, selon les modalités définies par EPIDOR(taille des hameçons et des appâts en particulier) avec une relève à 12 h.La localisation des engins de pêche est à communiquer avant le début des opérations.Article 6 - Lieu de captureLes lachers réalisés par MIGADO seront mis en œuvre sur le site de Meilhan-sur-Garonne, dela limite départementale avec la Gironde jusqu'a Couthures-sur-Garonne. Le linéaireprivilégiera des zones ciblées (sites riches en alimentation et en caches, diversification de lazone de déversement) et en agissant massivement avant le lacher.Article 7 - Espèces autoriséesLe silure.Article 8 - Destination du poissonLe devenir des silures capturés est à préciser avant le début des opérations et la prise encompte des enjeux sanitaires est à garantir.Les captures accessoires seront toutes identifiées et dénombrées avant d'être remises à l'eauimmédiatement sur la zone de pêche. L'ensemble de ces prises accessoires fera l'objet d'unefiche terrain communiquée quotidiennement aux services de I'Etat (OFB, DDT, DREAL), àMIGADO et à l'INRAE.Article 9 - Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.Article 10 - Compte rendu d'exécution : Dans le délai d'un mois après exécution de chaqueopération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu(modele joint) précisant les résultats des captures : l'original au Service Environnement -Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques - 1722 avenue de Colmar - 47916 AGENcedex 9 et une copie à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) — 1 Lotissement des Pruniers -47320 CLAIRAC et à la Fédération de Lot-et-Garonne des Associations Agréées pour la Pêcheet la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 47) - 44 cours du 9ème de Ligne — BP 225 -47006 AGEN cedex.Article 11 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport.Article 12 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de procéder à des pêches de
régulation du silure dans le cadre de lâchers de juvéniles d'esturgeons sur la Garonne 22
Article 13 — ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution-de laprésente autorisation.
Agen.le 1 g AOUT 2025
Pour le Chef du Service Environnement,L'Adjoint,
Sébastien RICHARD
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de procéder à des pêches de
régulation du silure dans le cadre de lâchers de juvéniles d'esturgeons sur la Garonne 23
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-04-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose
bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril
2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
24
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉ;alite' Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrété n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portantdéclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'unezone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 425-6 à L. 425-13, L. 427-1 à L. 427-6, R. 413-24, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 427-6 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 a L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L.223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l''action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;Vu l'arrété du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrété du 9 mars 2012 modifié fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune localeou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prévention, la surveillance et la police sanitaire de !'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidéset cervidés;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infectionde la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département deLot et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril
2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
25
Vu l'arrété préfectoral n° 47-2020-02-26-003 en date du 26 février 2020, modifié par l'arrêté n° 47-2022-10-26-00002 en date du 26 octobre 2022, portant nomination des lieutenants de louveteriedans le Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-15-01-00004 du 15 janvier 2025 portant approbation du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique 2025-2031 ;Vu linstruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative aux changements desniveaux de surveillance du dispositif SYLVATUB ;Vu linstruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France: dispositif SYLVATUB;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 portant application deI'arrété du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage et à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France ;Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine endate du 13 juin 2016 et les campagnes de depnstages actées par la note de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018;Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine(ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacteriumbovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositif SYLVATUB sur certainescommunes du département de Lot-et-Garonne et dans des élevages de bovins compris dans lazone à risque ;Vu l'avis de l'épidémiologiste en santé animale de la Direction régionale de l'agriculture, del'alimentation et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine en date du 22 juillet 2025 concernant ladélimitation de la zone à risque ;Considérant la déclaration d'infection pour tuberculose bovine du 12 mars 2025 pour l'élevage situésur la commune de Cuzorn et la découverte d'un blaireau infecté par la tuberculose bovine sur lacommune de Blanquefort-sur-Briolance ;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,sauvages ou domestiques ;Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessité d'agir ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1*:Les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié susvisé sontremplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.Article 2 :L'arrété préfectoral n° 47-2024-12-24-00002 du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de latuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'unezone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé et remplacé parle présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril
2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
26
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité deLot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen.le \ 04 AOUT 2025
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,~N0~ \Cédric BOUET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril
2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
27
Annexe 1de l'arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection dela faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-GaronneListe des animaux de la faune sauvage de Lot-et-Garonneinfectés par Mycobacterium bovis au 22 juillet 2025Espèce INSEE [Commune 2013 [2014 |2015 (2016 |2017 | 2018 |2019 | 2020 |2021 |2022 2023 [2024 |2025 TotalBlaireau | 47213 |PRAYSSAS 1 2 1 4Blaireau | 47081 |DOLMAYRAC 1 1 1 1 1 2 1 1 2 11Blaireau | 47215 |PUJOLS 1 3 1 2 7Blaireau | 47104 |FREGIMONT 1 1 2 =Blaireau | 47073 |COURS 1 1 2Blaireau | 47190 |MONTPEZAT 1 1Blaireau | 47173 |MONCLAR 1 1 3 7 6 2 20Blaireau | 47117 |[HAUTEFAGE LA TOUR 1 1Blaireau | 47323 |VILLENEUVE-SUR- LOT 1 1Blaireau | 47252 [SAINTE-LIVRADE- 1 1 2 4SUR-LOTBlaireau | 47069 |COLAYRAC-ST- 1 2 1 2 6CIRQBlaireau 47238 |STE-COLOMBE-DE-VIL- 1 1 2LENEUVEBlaireau | 47054 [CASTELMORON/LOT 1 1 2Blaireau | 47155 |MADAILLAN 1 1Blaireau | 47276 [ST-SARDOS 1 2 1 1 5Blaireau | 47265 |ST-PASTOUR 1 2 1 1 1 6Blaireau | 47066 |CLERMONT DESSOUS 1 1 2Blaireau | 47206 |PINEL HAUTERIVE 1 1Blaireau | 47055 |CASTENAU-DE-GRA- 2 2TECAMBEBlaireau | 47086 |DURAS 1 1Blaireau | 47023 PEAUGAS 1 1Blaireau | 47042 [BRUGNAC 2 2Blaireau | 47099 |FONGRAVE 1 1Blaireau | 47029 |BLANQUEFORT/BRIO- 1 1LANCESanglier | 47213 |PRAYSSAS 3 3Sanglier | 47209 |PONT-DU-CASSE 2 2Sanglier | 47032 PON-ENCONTRE 1 2 3Sanglier | 47246 [ST-HILAIRE-DE-LUSI- 1 1GNANSanglier | 47154 |LUSIGNAN-PETIT 1 1Sanglier | 47155 |MADAILLAN 1 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril
2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
28
Annexe 2de l'arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de lafaune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-GaronneListe des communes de la zone à risque59 communes en zone infectée, 104 communes en zone tampon, 4 communes en zone de prospectionet 3 communes en zone tampon/prospection.CodeINSEE COMMUNES47001 AGEN47004 AIGUILLON47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE ZONE INFECTEE47016 AUBIAC47017 AURADOU47018 AURIAC-SUR-DROPT47019 BAJAMONT ZONE INFECTEE47020 BALEYSSAGUES47022 BAZENS ZONE INFECTEE47023 BEAUGAS ZONE INFECTEE47027 BIAS ZONE INFECTEE47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE ZONE INFECTEE47031 BOE47032 BON-ENCONTRE47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD47037 BOURNEL47038 BOURRAN47040 BRAX47041 BRUCH47042 BRUGNAC ZONE INFECTEE47043 BUZET-SUR-BAISE47044 CAHUZAC47048 CANCON ZONE INFECTEE47049 CASSENEUIL ZONE INFECTEE47050 CASSIGNAS47051 CASTELCULIER47053 CASTELLA ZONE INFECTEE47054 CASTELMORON-SUR-LOT ZONE INFECTEE47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE ZONE INFECTEE47057 CASTILLONNES47060 CAUDECOSTE47062 CAUZAC47065 CLAIRAC47066 CLERMONT-DESSOUS47069 COLAYRAC-SAINT-CIRQ ZONE INFECTEE47070 CONDEZAYGUES
ZONE INFECTEE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril
2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
29
4707147073470754707647077470814708247084470864708947090470914709247096470974709947100471044710547106471074710947111471124711747118471224712347124471254712747128471294713247135471374713847140471414714547146471474715147152471544715547164
COULXCOURSLA CROIX-BLANCHECUQCUZORNDOLMAYRACDONDASDOUZAINSDURASESCLOTTESESPIENSESTILLACFALSFERRENSACFEUGAROLLESFONGRAVEFOULAYRONNESFREGIMONTFRESPECHFUMELGALAPIANGAVAUDUNGRANGES-SUR-LOTGRATELOUP-SAINT-GAYRANDHAUTEFAGE-LA-TOURHAUTESVIGNESLABRETONIELACAPELLE-BIRONLACAUSSADELACEPEDELAFITTE-SUR-LOTLAFOXLAGARRIGUELALANDUSSELAPARADELAPLUMELAROQUE-TIMBAUTLAUGNACLAUSSOULAYRACLEDATLEVIGNAC-DE-GUYENNELOUBES-BERNACLOUGRATTELUSIGNAN-PETITMADAILLANMAZIERES-NARESSE
ZONE INFECTEEONE INFECTEEONE INFECTEE
ZONE INFECTEEZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEEZONE INFECTEEZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEEZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEEZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril
2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
30
4716947170471714717247173471754717847179471804718147182471834718447185471864718847190471924719347194471984719947201472034720647209472104721347215472174722547228472294723047232472344723547236472374723847239472404724147242472464724747248
MOIRAXMONBAHUSMONBALENMONCAUTMONCLARMONFLAN QUINMONSEGURMONSEMPRON-LIBOSMONTAGNAC-SUR-AUVIGNONMONTAGNAC-SUR-LEDEMONTASTRUCMONTAURIOLMONTAUTMONTAYRALMONTESQUIEUMONTIGNAC-DE-LAUZUNMONTPEZATMONVIELMOULINETMOUSTIERPAILLOLESPARDAILLANLE PASSAGEPENNE-D'AGENAISPINEL-HAUTERIVEPONT-DU-CASSEPORT-SAINTE-MARIEPRAYSSASPUJOLSPUYMIROLROQUEFORTSAINT-ANTOINE-DE-FICALBASAINT-ASTIERSAINT-AUBINSAINT-BARTHELEMY-D'AGENAISSAINT-CAPRAIS-DE-LERMSAINT-COLOMB-DE-LAUZUNSAINTE-COLOMBE-DE-DURASSAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVESAINTE-COLOMBE-EN BRUILHOISSAINT-ETIENNE-DE-FOUGERESSAINT-ETIENNE-DE-VILLEREALSAINT-EUTROPE-DE-BORNSAINT-FRONT-SUR-LEMANCESAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNANSAINT-JEAN-DE-DURASSAINT-JEAN-DE-THURAC
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEEZONE INFECTEE
ZONE INFECTEEZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEEZONE INFECTEEZONE INFECTEE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril
2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
31
47249472504725247255472594726547269472714727347275472764727847280472834728447288472894729047291472924729347294472954729647297472994730047303473064730847309473104731347316473174731847319473214732347324
SAINT-LAURENTSAINT-LEGERSAINTE-LIVRADE-SUR-LOTSAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLESAINT-MAURICE-DE-LESTAPELSAINT-PASTOURSAINT-PIERRE-DE-CLAIRACSAINT-PIERRE-SUR-DROPTSAINT-ROBERTSAINT-SALVYSAINT-SARDOSSAINT-SERNINSAINT-SYLVESTRE-SUR-LOTSAINT-VITESALLESSAUVAGNASLA SAUVETAT-DE-SAVERESLA SAUVETAT-DU-DROPTLA SAUVETAT-SUR-LEDESAUVETERRE-LA-LEMANCESAUVETERRE-SAINT-DENISSAVIGNAC-DE-DURASSAVIGNAC-SUR-LEYZESEGALASSEMBASSERIGNAC-PEBOUDOUSERIGNAC-SUR-GARONNESOUMENSACLE TEMPLE-SUR-LOTTHOUARS-SUR-GARONNETOMBEBŒUFTONNEINSTOURTRESVARESVERTEUIL-D'AGENAISVIANNEVILLEBRAMARVILLENEUVE-DE-DURASVILLENEUVE-SUR-LOTVILLEREAL
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEEZONE INFECTEE
ZONE INFECTEEZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEE
ZONE INFECTEEZONE INFECTEE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril
2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
32
Annexe 3de l'arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de lafaune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
e
dans le département de Lot-et-Garonne
Carte des communes de la zone à risque
An RE 1EN E E TM Zones faune- 01 'Ô \'.'â. sauvageracae 2024-2025T—N T S. »e?aaê@A— s0 /..'..:. | ; &gää'% i _..._—É 7. Commune concernéeparG '5" o S eSEN ., LY c: ŸÏ'Ê?'ËÂ " ezZone tampone?i'%ahi?%' 4 m= ——-—— (Z Contour Zone à risque
—— - C f 5s 4—— 0 10 20 kme 7 E /= — — { )e 62 e Lcartographiquedu ministére / Données MAA / QGis Date d'édition : 29/07/2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril
2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
33
Annexe 4de l'arrété n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de lafaune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-Garonne
Composition du comité de pilotage(article 12 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 susvisé)
- Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Madame la présidente de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ou sonreprésentant,
- Monsieur le Président du groupement de défense sanitaire de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président de l'association des louvetiers de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Lot-et-Garonneou son représentant,
- Monsieur le président du groupement technique vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril
2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
34
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-18-00002
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés
privées dans le cadre des investigations devant
être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
35
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnementFgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre I'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général' de la préfecture de Lot-et-Garonne ; 'Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 30 juillet 2025 ;CONSIDERANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue,ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
36
1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deBrax, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 — Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au. . . . - . qpropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'a l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Brax et aux lieux habituels d'affichage, à la diligencedu maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par lemaire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrété et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
37
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Brax est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire de Brax, leCommandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de laSécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
38
Y
c/T:3yaueyd:2J1e|j204edUE|dâ'äu"«ucnyvasss
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
39
149
, R +?f !
- ' L]"
2 !
~|
ÏI.':...'È'!'ÆÎ!
SÛGEXFO ==...
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
40
ovo0ertt&svS€000zEOVCOLYTT65YSE000ZCT AELOBTETVTsrberssenT strsrg6eNT sTe6ra620T 9666ETULSTstwsra6znTLétoszateTstvers62NT LEL0RTTIYLELOBTZTY6SVSECOOTGSFSEQDDTT6sps£00076spS£00076SpSECONEEOPOOLITT€0V00LYTTTT STH6rR6ZNT XwHE O01ELY AMIYINSIYFd000SLTSh 0005/U X3G33 SINZO LNIVS O0ZE6 NVAINYY IddfHHd-NV3T IN ST TO008 SI
T Siuve 00052stdvd000STXvUE OTELY NIVT XvHS OTELY JMIVINCT XWYE OTELY ANSV 00052T— SIuwe 00052TXVHEOTELYBV
0
T (et) 1¥043nDOY taorferfez- 0T (e6) (anasTIYMINN _- 0- 02 o- 0- 0- 0.l. 0- 0— 0- 0- 0ll 0= 0- 0- 0= 0- 0- 0- 0- Q0
- 0- 0
ves9118€6006¥SoLaLe#LLsest645(1TETwe8EET08STIZIFL8LZUL6SE£LzosTTBvezEVT
MASSPY SIMS PUITIUTauvosessuvoieg
xe,
suvose9
xe
auuoiensuvosegsuvose5auvoienauvosensuvoiey
xe.
auvoieg
ve.
suvoie,
xer
auvosesU0yauvoses
xe,xe.
LyiyLy[AdLtvLiriwi
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
41
DESSEMAINSSUIDII.——l—-,uO.Ssys£000zN3OV000LYWAIN3HDJYCNYINY8SIUNYINTZLOH0(24077402841(d)N3OY,0NOUVEINDIOOYL09€6581EEEazzxesg.OvOLr!..ä...u..."t6SYSE000ZN3OV000ZP¥IINIHDTHANYINY8STUNVINTILOH-0(2407740284](d)N3DY,QNOUVY3WO1IDYOLE€1€501€az¢xesgOroLr0307Ly—=Auuo.E0Y00LYTTXVHEOLELYIWIvIN0[04HBa8d](d)X930INNWINOD919€17azLx;OvOLt.i..."fl...._.I3eSRcorvsqemmen.suvo.XVHEOTELYLINDNVH4403HI8(ce)xvugPEGT/LO/EZ(240TESDAW](d)FIYVININVIIHIIANO2wy6w(8511922153xesgovoLy..u."o————.—,uuoeXVUEOTELYZWINIdNOIHD8T(ev)naoy7961/50/97[Lb0"51sgew](d)Iw8316NVar3ddrliHéT3ENONN08Spzs1ïaz6%xesgOvOLY,..u.ë..."L——-;SUUOIJE6SpSE00OzN3DW000tY3IN3HD3YONVINYBSIYNVINTILOH¢[Lp07240284}(d)NISY,0NOLLVEIWNOTIDOYOET8TT8LY89€2zzxegovoLY..o._s...Ly===———e9XVHHOVELYLINONYH4303HD8{2t)xvueTEGT/LO/EZ[£v07r1ESI9W]{d)3ViAANVYIIAN02800£6EOT901T6092zTexesg=OvOzvs..wfl...t——————essuuo.XVHEOTELY13NONYYS303HD8{ew)xwaeVEET/L0/ET[cwo"resdere]{d)3WVINNVYIIAN0TINLLtVBYEET92z1€xesg—OvOLe.î...-o..."Ly=5E=Tise)[£voaMOmaw;auvosegp--&4<xe.RSEMONOOCIIRELYNNEGALY,ASIOLNOd"(S6)SNOZ38|TR961/50/60T896T/1T/82(1d)3INIYALLIINNIHINNINODLINIOSSMN/(260TAMOMAW]1d)ANSH3IAI0QIAYET3uve|005Teæœ=oye4F———spz>Juuo.eXVUEOTELYLINDNVH4303HDZZ{Lv)NaovrL61/20/67(220"NINQDEI](d)INNOAAIMVNITIBYSIHSLATOPUN000T¥98bbt32zexOvOLY.8..3..."tp20es{ov)DRSN"auvoseg
°
SIOHTINHEN3J9WO1OIILSOTELYHISIVI4NOWNvédivin-ac-incis€861/T1/10[LEOHARLEWI{d)JINIVOTSS3HOUSUWNE009£560V2234xesaOPOLYaejoy11*—"USMIAIV0SEZ8SOD40OVENA3LH7ln)T#s6T/90/51[£v0786248](1d)INNYINFTINDIVTFHYINFIATASAONTIAW/[LH0T96ZIOWN)(1d)a1VVNéssczcopä&5g;auvoseg%SPPTITNISINYNOLOLITESNVDINYE30IHISELNOJSINDOWOTELE131DNIFTTIVTNIDV(L)N3OV(L)NIOYT7S6T/90/217S96T/20/27TIWISVAINMNONVDAOHITSUN/[£p07BED8W](|d)IINIHNYIFQHWNHIDINYHAILSAONIT'Wo1207——m——-—_.-=auvosegXVHHOTEZHLYONNANENGIHIJOTXVHEOTEZHLYOWNIIYNAHD901{£v)N3OV(L)NIDY—Tsét/vo/207Bvet/vorrr[£v0"WdbDBW](1d}INONVTITVOYIHINWi/12607SOrasii]{14]SIONVTAINVOVIONSO'W8EL7TSeT2zbTxesg—OvOLVey¥PE—x5Eouvo.SOSOTEZESXvHEOTELbITIVSSYT30LNOdNGINST0[2v0TMOxNI84](d)INIWSSYIENIVNOGNAV4Ds9T€zesvza6xegOpOLY....?..M...._.L——————-ouuo.9080TEZ68Xy¥E0TELYITIVSSYT30LNOdNG30UST0[Lt0"DXNIEd](d)ITIYSSYTINIVINOANAV49Q€LSUIZETSEaBxegOOy.«vflwLy—J——-auuo.2080TEZ68XWHEOTELYITIVSSYT30INOdNAINYST0[Lt0"OXNIAd](d)ITIYSSYIINIVINOQNOV4D09€996[[413a6xesgovoLy..?.HLy——n———re=ategPE-auuo.SLETLTGTYJ003WNVId3106ZEEIYINOS30AINTOLT0(0"INWBSd][d)NIQVUYOxvyO095seu27rxesg—OvOLt.s"Lyi———auvoue!9LETLTIETY2003N¥Id3106ZEEIVINOS30318TOLT0[Lv0T1NIN88d){d)NISVYYOXVHE090289169Erdvxesg-OvOLt..vs.u_Ly——SVIS1V0SEZ8SOD30IV8NA1LH(Le)r461/90/61(L#0T86Z48W)(1d)INNYANMANDIVEFIYVINJIATASAOHS1SVN/[£p0796Z48W](Id)IVGtpPEëëèovozyauvoseno9PYTITNNIAINYNOLOLLLESNYOINYd30IHDSELHOSINDOWOTELY130NITIVITNIOVT(Ly)N3OVTILV)N3OVTZS61/90/2T5961/20/22|TIVISVAINTIONYDAONTISWW/[LVOTSEIION){14}I4NIHNVAFQUYHIDINVHAILSAONTIW-1-407—-—,—,DuuOIe90801£268XVYE0TELFITIVSSYT30LNOdNANNST0[£v0TOXNI8d](d)ITIVSSYTAINIVINOGNGV49SSTzzvivv69€a6xesgovoLy._u..omi—————SUVOIE!SLET/TGTHDOGIWNYId3106ZEEIVINOS303INTOLT0[Le0TLNWs@9d)(d)NISVUVYDXVNE99s6ost3zvxesg=OvO/t..rs...t————-suuvo,QLETLISTYJOGIWNVId3106ZEEIVINOS4014TOLT0[é#0"1N#6Od)(d)NIBYHYOXvid0919ertstT3zvelOvOze.Ÿ."Ly——-suuoie:SLETLT6ILDOGIWNVid2106ZEEIVINOS30ILUTOLT0[Lv0"1NiE8d](d)MEVHYDXvua00Ltsovy£932¥xeg=ObOLv_..._o,smLy——.ouvoses9LETLIBTYJ003WNVId31062€€IVINOS30ILUTOLT0(£p0TMINNBE](8)NIEVHVDXVYE00L¥SteLS£9izvgOvO/t...Ms..__t—"SVIg1V0SEZ8SOD302NAILUArs61/90/ST[LPOT86T49)(|d)INNVINMINDOVSHIHVINHIATASAOUITW/{26096Z4811(1d)vmsPSs0Zcevesg-auvoseg-9UPZATNNIFANYNOLOLTTESNYOINYA30IHDSELHOJINDONOTELY1311NIZWTIVITNIV(Lb)N3OV(Lv)NIOVTZS6T/90/ZTS96T/T0/ZZFIVISVINIICHYDAONTISWIN/[L008BIIBN](1d)NIHNYAFOHVYIOINVHJILSAO¥ITW-18-407—SVIATV0S€Z8SOI20dVENA314TwbS6L/90/S1[£eOT86ZIOW)(|¢)INNY3INMINDOVIVIIAIASADHIT2w/[L+0T96Z3QV4){1d)YN—0.à-oc0#auvoses7ObFZITUNIAINNOLOLTTESNVOINVE30IH3BELHOFINDONOTELK130DNIFI4TIVITN2DV[Lb)N3OV(Lp)N3OVTES6T/90/CTS96T/20/22-FIVISVAINNOHYDAOHITFWIN/[CVOTR@D/EW](1d)IUNGHNYIrOYVHIOINVHAILSADHIT'W-18-101-æuuo.9LETLTATYD0U3IWNYId11062£EIVINOS30JLUTOLT0[Lv0T1NIWE8d)(d)NI9VAVOXVHEsre6vrGELSzz0xeJgovoLY._MNtèBLETLTGIt"DOG3WNVId3106ZEEIVINOS393LHT0LT-0[v0"1NW88e)(d)NIBYHYDXVUStazcvcssTzvveg—OvozrSH..MMLy————-SuuoJeOLETLTGTHDOUINNléI1062€EIVINOS30ILUTOLT0[£v0"LNWe8g6e](d)NIBYEYDXVYStorz89sstazvxesgovoLy..«.amLTSWIOIVOSEZSS030IVRNOZLVelTpS6T/90/ST160786248(1d}INNYANMANDIVETNVFIATASAOHTTWi/[£007962Z48N)(Id)IVocëcamPENqssSLZITNNFINYNOLOLTTESNYSINWEIOIHISELUOSINDOWOTELY1310NITISTIVTTN3OV{L¥)NIOV(ev)NAOY~€S6T/90/ZTSOGT/Z0/2TFTVISVAINMOMYDAOÛTIWA/[£8078E48WI{1d)IMNTHNYISO¥VHIDINVHAILSAOÛTTW-22-307_—TSWI@IVOSEZ8SOF3CIVENOZINevS61/90/5TLév07867A0N)(1d)INNYINMINDIVEIBVNATASAQUIT3w/[£¥096Z48W](1d)IHIVUNAuuosey'=AX=-..08067sosTsT3z134xesgov0zrLy9PHZITINI3SINYNOLOLTLESNYOINYd30IH)BELYOINDOYOTELY13DNIFWTVITNIOY(£b)NIOV(Lp)NIDY2SET/I0/ZTS96T/20/22|TIVOSVdINNOHVIAOËTIZUHN/(26088D48W)14)IHNIHNVIMQYVYIOINVHAILSAONIT'W43307_--°29LETLIGTY2003NYId3106ZEEDVINOS30JLUTOLT0[LP0TLNWv@ge]{d)NIBYUYOXVUSET6Eet8513zvxegOPOLY_.._..un.s"LyTOLETLIGTYT2003NYId3106ZEEIVINOS20LYTOLT-0[LV0T1NiX@8d]{d)NIBVHYDXVHE649¥20vs7satazvxesgovozeu:...w..w......_ADLETLIBTYT30031Nvlé3106CEEDYINOS30LYTOLTvO[£v0TMINWESd](d)NiavuvDxvag549¥7Ev6TsaT3zvxesg=OvOLrosflflflwLyTE0p00LYLLXVWAOTEZHIMIVIN——0[£#0T3H@98d)(d)XV¥830INNWINODotz161T[4¢3zLxesgovoLyîfi._oLy)TXvHEOTEZHNIGVHYD303HD€9(£e)xvueev61/90/80[£b0SS9IEIN)(d]311300JINFALLIONISNLYYdwin¥8012ser»OTe37vzxeJgovoLYus_.M..MteSOSOTEZ68XVSCEELYITIVSSVT30LNOdNO3NySTo0[Lb0TOXNDEd](d)ITIVSSYI3NIVINOGNGY49029€T80T8T3z6xesg—Ovoztu:fi....a..."i===TXvdEOTELYNIEYYNYD303HD£9(£e)xvue""8v61/90/80{£#0TSSDIQW](d)111300IINTYZLLIINTSALNYAW00sz80LTwraz124xegovozeusH.H.......Ly——-(29}-{£v0"81208W](M)ANVIISIIHIauvoserv====NtecetsSINNOYAVINOZIL¥)N3DY"6r6T/60/007686T/10/87FIONNNIBYALWA/(2507RHAHAW](N)INNY-OTJONV-IIIVNINIGNYINYNINHNL2w-e"æËcuAdpcXV#EOLELYNIBVYWI303HDv9(Lb)N3OV(LY)JONVIUVIN|SSET/TT/80VSET/ZT/pT{1d)ITIHIIWISSYAVOAW/{1d)TIHIINIYNIHSIONVESFHNANIBVTINDEYINYTWvZzv09£€VET3z0xesgorDero.......u...u......L==TXVNGOTELYNIBVYYD30IHI9ETvxnanow3d)ES6T/20/91[#0717848N)(d)IANAINIDVORLYdOVHE2wOTE9%26TLt3z8xeJ@oroLyOSLy43101
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
42
NEVTHJONSSUIEIUT
iE-;;T(84NOLYHITIEL)Titv0DZBLAW].auuoren6stSE000zN3OV0002PYIINIHDFYONVINY8SIENVINTALOH0{£v0740284](d)NIDV,QNOLLYHIWOTDOYLWTZLtss07azzxelgOrOLt.Ïa...LySSPSENGOZN39%000ZHH3INIHIJYONVINY8SIYNVINT3LOH0(2407240284(d)NIOV.TNOLLYHINOT29YvZ8v6LTzoraz7xeJgoroLr..vs..."v6SpS£000zN39%000LPW2INIHIJYONYINY&S3HNVWIT3LOH0[Lt0"Z4098d](d)NIOV.GNOLUYYANOIIOFvegzrvezszozazzxe1g0vOLY..?fi......_t6s5pS£0007N3SV000/tWIINZHDIMANYINH§SIUNYINTALOH0[£v07Z40284](d)NI9V,QNOLLYHIWOI99Y087LEUtEvitazzxesg—OvO/v....o..q.......Ly-TXvy¥8OTELrLNOWN3INNA3HDSZTXWHAOTELYINOWN3IYNA3HDSZTë lon)e=LEVOTUXAIEWI)(1d)VLINYZ3TWZNGDSWIN/LEPOTDG9BEW){id)SINOT-NYASICNOFN026TovLE2z£Txesg—OvOL»W"NYZIAINTLZb)DWHAN9561/T0/20"9S6T/T0/97-29-301XYUSOTELYLNONNAINNOIHISZUXVUNOTEZPLBONNAIYNAIHISZEUoP-LepOTYXADEW]{1d)VLINVZ31V2N09PWIN/[V10DADHEW])(1d)SINOT-NYAS3GNO8N06T£1vLE2£1xegovoLYRSyNYZHANAT(26)DVIN956T/T0/20"9S6T/TO/9T-18-2076svSE00oZNIOV00025MIINZHDFHONVINNBSTHOVITALOH0(2007740284](d)NIDV.QNOLLYYIWO199Y0926909aazzxe1govoLy..Zo......._LT7XVWEOTEZ/t#IMOWNIIMNO3HDEZTXYUEOTEZtLHOWN3INSNA3HDEZT(£v)M3947(ev)N3OVLeve-vsoent6107ssT0812znxeJgoro/rescr"TS61/20/60TS6T/20/50(1d)INNVZNSFLLFIUNIHSAIVYSWIN/200"RSBBAW!(1d)INIYAVA-NVIFODLINY'W191079TSLELOSLDYSSIONOOCZE10V3A1LYSTETSVSVHDYSOZAHDTINONLNO4IVI0[zv0"96928d)(d)LNO34YT1S0erTsitIveazoxe)yoLy-_?Smiy9TSLELOSLDYSSIONSOOCZ8101NV30JLHSTETSYSVHOVSOZ3HDTINONIND44YT0[Lr07969284)(d)LNO44VT1DStetEi6EEuzOxe1govoLe.fi.,.e..o134E0VOGLYTTXYHHOTEZb3IHIVIN0[/v0"4HG@8d)(d)Xv#930INNWWOD000€0zSazLxesgovoLy..._?.o.......Ly&svs£oo0eN3DV000/+HIINIHIFHONVINY&STYNVINTA1OH0[£v0"Z40284](d)NIOY.QNOLVIINOTIDDY6107siz8T3zzxesgovoLy_..S.s...I915L6L0SLJVSSIOW00ZZ810NV30314STETSVSYUOVSOZ3HDTINDMAND4:Y10[£0796828d](d)LNO44W112§00TTTT9geazorxeJgovoLy..Zu...Ly—esrs£0C0zN3OV00GLYWIINIHDJHONYINH8SIYNVINTALOH01£v07240084](d)NADV.QNOLUVH3WOIIIVIvezi99Ose3zzxesg—OvOLrSfi.flmiEOPOOLYTZXWHEOTEZbIHIVUN0[év073H89d)(d)XVYE20INNNINODsestSteazLx21g0s0Lt0w6SPSED00TN3OV000/t¥IINIHDIHONYIOU8STHNYTIL0H0[Zt0724038d)(d)NADV,ONOLLVIINO19OY(4344s(saz4xesg0vOLt-Ïo...fltEOPOOLYTZXWHAOTE/HJIHIVIN0lLe0"4H999d)()XYHE30INNWWODOvEotor2zLxe1gorozep@n—-uoEObNO/#TXVd9OTEZbZlHIVIN0[£v0T1H888d)(¢)XV30INNWWOD€05TT6T22LxeigDsOzLr!_S._".wL——=——auvoie65YSE000TN3OY0002YZINIHDINANYINY$STYNVINT310H0[#074008e)(d)NIDV.QNOUVYZWOIDIYS9Ez1373EsT2zIxeig-OvOZb._..u._.o..."LyBSYSECDOTN3OV000LYY3INIHDJYONY3N88SIHAVIN1ILOHTT0[Lv0T7400861(d}N39V,ONOILYHIWO199YOVE6£LzazÀxesgovozv!:_......_.__.o...."cv6stSE000zTN39V0002HMZIN3HDFYONY30&STHNYINTILOH0[¢v07240084](d)NIDY,QNOLLVHIWO199Y5Ov86F£v68zazzxsg—OvoLyo::.n..._...vw_Ly'6SpSE0007N39V000LE¥IINIHDINONVINY8STHNYIAT3.LOH-0(290740084](d)N3OV,0NOLLVYINOTDDYSTTE146§2z9xesgorozv.—?nwLy==XVHOOTELYUVHWVEMOIHD82(90)331NS661/2T/10[£P0T99HMAIN](d)HOLIIATNVE-NYIFNANNVOLFHONVHA'W65695wse1434az6TxeJgovoLy8.""ruMVNO1ELYTIVENYENO3HDEZ(90)331NSG6T/TT/T0[£90"a3HMEW](d)HOLDIAINYE-NTIFNIIAVALEHONWHAW6569578¢5cecaz61xeJgoroLr:.....H..NLyEOvOOZbTZXVESOLELYJVN0[Lt073H899d)(d)XVHE30INNWWOD0gLstvazLxesgovoLeu_'.fifiwtTEBORVTZYXWEEOTELYLINIHONVWA30IHDT0[ét077HD8d](d)XVH9303DN43YIGYVOIANYS30NOLLVIDOSSY00L6£Leaz€xegOvOLeëc.m.__.o..."LyTEBOBYTZYXYHEOTELYL3NIHONVW430IHIT0£vOTZIHDBd](d)XVYE30IDNITYIONVHIANVS30NOILVIDOSSY00L6SILTLyaz€xesgovoLy-Ly
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
43
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-18-00003
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés
privées dans le cadre des investigations devant
être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
44
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLibest Mission environnement'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général- de la préfecture de Lot-et-Garonne ; 'Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant dutilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse —- Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 30 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue.ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
45
1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deSainte-Colombe-en-Bruilhois, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrété.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. IIs ne pourront s''introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrété au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l''assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et aux lieux habituelsd'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatd'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place deVerdun, 47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrété qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, surleur demande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
46
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Sainte-Colombe-en-Bruilhois est invité à prêter son concours et, au besoin,l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, leDirecteur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
2 47/03)/65préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
47
|) i;1!::!!...'!'43!L
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
48
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
49
_T—INNONYDNSIYNOWESOTSLELODOTINNOUVS2n05vaNA30otavenli)ueINNOUYDUNSIVNOMESOTEZPSIOHINYENGAV099713904V1LIONISLNVS96667LLX307INICIARLEVE180438303ITIVHLPOEOES3¥IONOLUOT—vsicemaueN3301053157(L)
psT—SormAenM320NOTOD315OTELYNILWVW30SINDWSIOMNNEDN3ZEWOIOD1USOTELHZHLMWSliënTXAINIOIASLTH®1NCHMWIE30T3TIVLbOSOESDWIONOS1LO==>—UUSDNWENESOOSTENYNOONSVLITIW30340INISHLYDWZIHOTANVINCINOTEZPXNOOSYT3031NOSHTISTUIHLWSNKLNONFVUNHVS—WON33EWO1G32157(es)N33901001S7MLIN30STNOWSIONNNEEN3SENCTOD1USOTELYFHINVE==UU20805543NNIANO30INKSTSIONTINMNNIIWNOIOSSISOTELYNYILSIO-esszoLy!FUSOTELYHIUN; |Jllâàg
AELOBTTTFT30SINSCLNIVSDOTE6YNV3céMH4-NY3SINSTTOO08UESEUUT308OSSERINNAAND303086TSIOHNINNANII8N0315GLELYNSOueLevo"zowstm)st/iestioe263ISSOMV4/1200SO0It6}SUITT-IIVINNOWYHSN[evo"309884)(d)ZINVH441— Lero" scucarlTISGL/TUGEl£vo1988(14}SINOTNYALINUNEOWIE'W/LEO0ILSEN{1&)SINOIYENIVINLLNZOVIEVUliafiälë:TVD(|dVMOVIHOIIANTTGSON/[0HIRO)||&)TIFOIVEHASSO/ONVNHOSVUPOA66664}[d)NVASIEONSTLevoTMelUOUVIHIDSAYTIVE3/(2907ranRave](1<)1101HaFSOOUVNWOSW
vlley)
=TsoswngsN33N0N0D418OLELYJHLNVSSLTENINAKODISV.O-3ANINITIA—T2ONVENY00SZENYNOANIYLITIN200ININIKLYDxotW22H3ANVONONDLELPXNOUSVT30ZIMOSSTFSTUFHLWSITHLINOWFVONVlPrests00stornniFONOICIZISOTELU3w=i1£99"éEuonm)TTSO6T/EO/OITHEGT/TO/LE(N)INATIAZSMALNOWPUN/(LLOTNGUDQVE)[N}ALLESUOIOISTUIHLVIVONVENQSUo8 $ 8 8 & 8 # 8ä 2 8 @ 8 48 8
p ffh ffh { h hl:il:il: ! 8 8 1 8 8 8 8 8 8 8 OEOE 8s1 sl dl sf ab sb sd oo o di al sl dl dl dl{]3
~ -
gg 2s ëä 2¥ -
€2 :&%
-
F3 3 8
-
|
o o o o o o
3
=&
(]
E
-
£ £ ; H 2- - - : L B a : a '
Z " 3 2 a- - - - - -
R = R & S 8 8 * 8& = & 5 5 f 5 & & 5 & ï 5 5 5 F» 2 8 2 3 . 9
2$ 5 $
2 Q S S S L
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
50
,-U9-sQUO/C7-#3U1ES-13-207-U7-a0;O/05-SIUIES-23-107i—u@-s0UI0/05-21U1ES-18-107-v2-aquojog-aures33101[¢¥075¢0264](d)1713out[4sz#T-ua<aqunojog-amiqes*ÉECLSg0y!=~SIOHINYEN33AWOTOI3150LELPNOATINOWT(os}srinasTTtee1/so/ce.[Lv0"OHd48W](d)DIHIOSUZDIVFMOXNAL'W1sTdpc=165g€T95Ts2vum-oquoposaiumeTVasvoy.*TTSIOHTINUEN338WO0T0D215OTELPNOCTINOW7109}srinas2961/50/27[LHOTOHd4OW){¢)DIVIOINADIVFMONNALIN968¢sert6szszæbBEZLYslSNMAY3009E8LANDSNOFYANGINNESL(£@)TAVHAYHLNIVSt961/90/27[£00774481{d)FIOOINFIYVININNYTIHNCONVHISSINosssorLSzszeSETLYR Ly
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
51
es sl N2 39003 ILNIVS (ZE) [£v0"SNZBEW] (N} TIHONN NY3T NYITANCE 'N / (200 68108 (N} FONVTOA ELLISSVT FN OrorT srr a.t 12 s£ 2 8ETLY sr W
— TT el stonninue == SIOHTNES N3 n - siOUpryE suvoieg
-
ä
u ' -12-
— — - sy|ue suuolen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
52
ERETOLYILBSYSEOO0T6sys£E0007SLTOTRTESssyseoooëSLISCBTESSLTSTSTEST0SktgestesSIOHTINYEN2XvueN3OV0000¥IINIHD3XONVINU8xvwa
NIOY00041Y3IN3HDJUANYINK8SIUNVINTILOH
XvuE
DTELPSHVAIVLSIOINUL7SIOHTINYEN2JH/NOTODZLSOTELY1S3NCSTWOTIN
(e)NINDSIALNOW(L)XwYSTiv)siciningg3550TUNS-INDOHUVTN3SHN010231NIVS[28)"3550THNS-FNDOHHVTTT lev) sioHnnueN339INO102FUNIYS(ZE)Toset/20/61"res1/11/27I£r0OTSYGOEN(1d)YNiSaYILIzro7=seagm)IWION¥IVZWN/L0NGHOBW](1)SVNITITHAVD1ZZNLSLLLYE3w/[£v0"WeHDBA]SI6ESsTeeoceov0891eyves6s9vortov6zToesirEB1seSOv o56ST709OsesezLe88TELotor
Tst«SETuzs1SLT 1z
TE
-Ud-aquo;05-a1u1e5sjounnsgstoyjing-Ua-squiojo3-s1uiessroupruesouingsoyngstoynsg-Ua-aquiojo-anessioujInIg—U=-2qwOtCI-SIU1ESSIOUUNIEsoypnag-ua-aquojog-ajuressioypgSIOUNIUgsIourng-u3-aquojo3-s1u1essioupnagsIOGNINIE BEZLYBEILYSETLYBEUYBETLYBEULYBETLYBEULYRETLYeczivSEzLr oy?auvoisgauvoies1>101vauvosesudauvoyeg007T20407&auvoiegw&-38-307auuoses43297-18-10718107-18-201suvoies-42-107—-39-107suvosen—-3707æauvoiesnOBUUDIES-29-207(euvoies40407&auvoser17107
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
53
];"-US-0GUIOICI-SIUIES-12-201-10-oQU:C/0I-AJUIES-1-167TLA2qWO|023IUES42107s=—T1ev)soHmioue-——U3-2GUO(OI-HUIPS-0
(£e0SwWagew](1)YNISINIL
eTSIOH1INUENIIEWOTI0D15OLEZHLINNESYLNOONZNOBOPZZHNYD3d30318T(66)([INDOCOIANVATler)TS261/90/2071S6T/TT/T
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
54
aCLSEGITEfsrsEnoez659SE000TBSPSE000T—sspSE00CZ= NINITd OSTTÉ SYSOININ 530 INY €
EESTT£ESTT18t1413867LcBLLT04k9TOte8T/Lt11001SISsts
ssoc88787BPLTT(4.7vZil9srl
£tr85Tsses58Sel1296€besez 3z3z322
otot
stoymig-wa-aquiot03-au1essUEsloypng-da-aQW0;09-F1UjESsioyuragstoy|inig-va-aquo;c3-avvlessounssouyrag—ue-aquio{07-a10185souInIgUIGUICIOD-NS-ua-aquojog-ajures—0s-0qu0p05-sutesstouunie-ua-aquo{u3-au:eSsezctBETLYBEULYBELLYBELLYBEZLYBETLYBEILYSETLYRETLYBEZLY suuolen-18-10719207auvoies418107suuoses-22-207suuoses07-18-10129907auvoieg19101auvoiesauvoseseauvoses-12-301suuoie)-va-107euvoieg18307auvoie9auvoie5=33-207-12-107auvoirs1300suvoies-13-107æuvoieg-18-101 rLALiiL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
55
. u7-2QUIO/OI-SIUIES 42101VP-SQUIO/CI-FIUIES3907û-U3-2QUIO/OI-MUIFSR]3-ua-aGWUO0/07-S10/05-38-107onNIOV-U3-aGUIO/0Z-0}U/ES19907"-U7-aQUIC/OZ-#1U(ES"-201'—Ua-aQUIO|CZ-SJUIES17107A *—47-3QU0/07-MJUIES4101—' A s , u9-SQUIOjOI-FIUIES d -32-207"va-aquotog-Fjutes33207
; -U7-IQUIO/CIDVVIES 42207
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
56
ZEA/PBIENTEBLYBLENtescestenAv"EBECOLYIT6SpS£0O07TT N2OŸ 0004y HIINIKD FHONV INY 8 SEYNVIN TIIOH
1344cestoestsvssesTTOLLEOBT612LS9ELSTBETT
6oter
607asiL59867 L18L4ez3z@sz
-ua-aquojog-aquiesstoypn:g—va-aquopog-siulessioyrug-U&-squlojo3-a101e5soynig~US-IqUIoE)-aulesstoy|inigsloypInIgsioyjirug—Ua-aQUO(GI-IUtESsiouimia BEZLY8ETLYBETLYBETLYBETLYseecrgerzr auvoiegilauvoie)1819148307auvoiesvlauvourg-19-207auvoieg-1#307-1-307e43101-18-107auvoieg39300uvoIEY299718107-12-107auvoses=39-107suvairg-42-207suvoier-20-161-48-307suvoies-1-107suucses1101suvoieg-29-207 LyLyiyLyoLy
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
57
NIOV000LYIINTHISUGNY3N86STHYWTBIONNIDYD004yMIINTHDIWANYAN%§SFYNVK1310X30TD $INTA LNIVS COTES MVIVWYE 3ddITIHG-NYVI 3NE ST 1000853
[£90740564)(d)NIOV.ONOLLVEINOTIDDYLer0240584]14)NIOV.0NOUYEINO109V
IERTTYLTVISR—0"—-107
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
58
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-18-00004
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés
privées dans le cadre des investigations devant
être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
59
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnementÊgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ; 'Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse —- Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 30 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrété cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettreI'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue.ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
60
1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1." ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deBruch, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Bruch et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichageétabli par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l''occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, surleur demande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
61
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Bruch est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire de Bruch,le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de laSécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
62
t 4 |
'
'
3 '| i ,; — ; : e àe Ç
"/!
_
l\g.
"°¢ J
'
,
»}8
4 o
! se J1° |
l .
l - i
imlhls*mh
SOGEXFO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
63
i
Y:a112|jo212dueld
-
..
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
64
ELE08£960EZEOSE9ED
SIOHTIOUEHonueHonus
0
T waoy 1161/90/50T 0Ty
naovtechxnvaauon
| . 9267/60/v0
BB6T/vO/L0
DVNOVINONT(£6)NONDIANYL461/10/
VS MON LN T 8Y61/R0/9T 6P6T/80/10saTIOWVONEZT(Lv)Tkest/t0/saMONVONI
579859¢soeeo6t0s0¢seg€0caToz81 88TTLSE16€o0z8Toet
589zsLveLsLLLet1€srz0sse(373......
1svTTsTs0zsrtevez
TvOLYTrOLtoLyoLytvOLeTrOLPoLyoLyoLyTvOLVVoLTrOLHTrOLt18,U4yTrOLVoLkTrOLr nscoyIONSSUISIUTauvoieg-12-3078101auuvoier-18-107svuosep-18-107auuosen-13-101-18-207auvoses-13-107auuoien-18-107-33-101auvoieg-13-107-18-304auuosenauvoseg-18-107auvoseg18107"auvoieg-18-107auvosen-12-101 iyLyiyiytè
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
65
GLTSPITENELEOSE960£LEOBE960£L£08E960LELOBTZIYTTVOOLtTZUUTTHOO/PTZITHOOLETZ£LE08E960'ELEOBE96OELEOSEDEUELEOSE960ELEOBE96OTM3NNITALSVOONZLH J0T138HONYEOELLYT (ee) dvuan T 086T/L0/L0T ) ovean T 0961/L0/tD0
- 0- 0T 0I 000
sv61/20/20
0
== 0o 0p 00
T 0 LNZWNWT LNIVST(6e) NAOV | OTSVBT/LO/LOTELET/S0/E0 , VOTIOHDEI) (N} T13HDIW SN2UYA PE / [0" vALIBI] (| N) LNZSOVT JHIOLSINKD VNS 'W
E E E e / #0" WOHDEW] (N) FTIHONN SNAWVE SN / (LEOTPASIEWT (1 N) LNFHOAVT IHOLSINHD DW¥NOIT W
LIV EMN O SNOUTEOT ST 712907 %9HIAW] {N) ITIHOUN SNIYVE SVN / [LVOTPAISQIN) (I N) LNIYNVI IHJOLSIMHD DVNONT 'WAROr£v6OTE£v6OTEv6SETTtOrSOTorssSL0s806T8osrsnoé8Toz0700Es6ez529ss96EOLEES91EOTET 085vse602tsETSOt€TTv96£€100z€LERSst148671vT9€s966£99€seUZN LI6£TBETLs[4456s89E8L0t6LTorws [4azazoza7azazazazazazazazazazQzazazaz
v£6676Tsse#oz
Ynuggyorugg TvO/vTOLYTrOLtTrOLtoLyoLyTrOLHTvOLEoLy0LyTrO/+IvocroLyoLyTrOLyTrOLFoLyTrOLPoLyoLyTHOLYTvoiyoLyTrOLtTrOLtoLyoLyTvoLroLyoLyoLy auvoiesauvosegauvoseg-18-107suvoses-12-107auvoserauvoses-39-101auvosesauvoieg-13-107auvoseg18207auvoieg-9-10]auvosegauvoseg<32073105auvoseLe(44ueLLevLyLLvLyLviy
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
66
TSTHONYEOETLYINONIT(vlOvyan7096T/10/L0[L#0"YAA8EW]{d)ONVYLNIAMUODVELWOEF0T€Ly22tprig=1vOLvu..fl."Ly==HONHEOET/bINONTe}dveanT096T/£07L0(YOUNAGBIN][d}ONVALHZS(MHODVHI'W0005£sv22tpng=1vOLr.s".fl,_oLTSTHDNHEOET/tINONCTw}dvéanT0961/20/40(Lv0TWIADRIN]{d)ONVALYIS(HHOOWYN9vo12z[4pmig=TvOcru::.n...ua.......Ly=77HONNE0ETLYINONT(evhoveanT096T/L0/L0Lev0TWWAGBVi]{d)ONVYLYIE[HHOSVYI'W9519¢VEGLLerb74L\pnig...TrOcesOSLy18307
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
67
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-18-00005
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés
privées dans le cadre des investigations devant
être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00005 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
68
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial?be/r:i Mission environnement'galitFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrété cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ; 'Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse —- Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 30juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue .ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00005 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
69
1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1." ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deColayrac-Saint-Cirq, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Colayrac-Saint-Cirq et aux lieux habituelsd'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatd'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place deVerdun, 47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra étre présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, surleur demande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00005 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
70
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Colayrac-Saint-Cirq est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui deson autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature. 'ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire deColayrac-Saint-Cirq, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeurdépartemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00005 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
71
vz07/pO/01...êäâBmOJX3DPSenbibojoaupseasudu3[/T:YDdUBE|d(690/t)bap-jules-oeihe|o):214/2/jo01edUe|dINGIEINNGD»cern,sauvonvasauos®&9&8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00005 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
72
= =
TRIFRAGER0015DYVAVIODOSPLENIOVOJLMBLTT
S S=s
RR 88588808 3 R R 7 3
LevO"666664)(4]LY13130H3IMEOMNI|30NOLLDSHOYYéw13/[£901£8Rd)(2)WSHNOL1HOSSNYY100INIWIGNDA,T30WALSININLWLILv13/[Hro0ael(2)WSNOLLHO4SNYELINIWIDOTNOINIWIAND3,130THALSININLVLILevo66666d)(d]L¥1313CHAMAOWWI130NOLLIIMO¥¥d113/[£907723984)(2)WSWNOLLHOISNYY.NGINIWIAIND3,|30IVALSININ113¥209
5 = E
8
X303NIOY9TGLHITOOL48SNISOIWI1¢TNIDVCODLEYVVHIOD30AY2241
Î:HHAHHHARARE
1707266664](d)JINSFIVNOLYN2130051v07Z66664](d)NSTIVNOULVN3131005[¢v07€20884)1d)sa1sisnOr
JNENEEEEEEE REEEEâ|'
ë82888
2 §§ 9% 22 8¢
f§irrrRrRrRERrREYRR R R
SE
Lev072402@d)[d)N29V.0NOUVEINOIIDYZ0SLOSTENstëwe0005[9071942841{414131(£¥)OUII-LNIVS-DVHAVIOO-NV3SIMJINSOSdDIWIVTIIONVALVL3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00005 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
73
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-18-00006
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés
privées dans le cadre des investigations devant
être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00006 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
74
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnement-galitFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du O5juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ; 'Vu les arrétés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 30juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue.ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00006 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
75
1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la communed'Estillac, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie d'Estillac et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichageétabli par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, surleur demande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En méme temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00006 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
76
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitot.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire d'Estillac est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire d'Estillac,le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de laSécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00006 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
77
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00006 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
78
â
3
levo"neoasevtit
ANIYS
¥ 39¥SSYe
3102540
$39IN0S
3C IHI €227 IVTNISI
OTELY SI?AVNSI0
UUN Ÿ
WOONOTIZE)
SYINVE
| O79961/50/00"TH61/20/C0
{1 M) NOWAVY
D183 IHI
W / {2007 L3088
[N) 3UaNY SINDOVI
STIVVHO
Ju3uuve
W
49101
ANIVS
¥ IDVSSY
FTOTS/
H SADIN0S
30 IHD ETC IVIILSI
OLE LH SIZNVN
SIO 204 P
WOONOI
(ZE) SVINYE
— 0°9961/50/8071661/20/€0
(1 Nl ONOWAYY
DIN3 JYSWVE
N / (007
£XI98W]
(N) SHONVY
SINDOVT
STTEVHO
JYINNVE
W
e

8107
— auvows
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00006 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
79
474747al474747474747a74747474747474787a747
GaronneLoi-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-tot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-Lot-et-GaronneLot-et-GaronneGaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-etGaronneGaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneGaronneLot-et-Lot-et-GaronneLot-et-Lot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-Lot-et-GaronneIntarneSNCFAdsenu47091470914709147091470914709147091470914709147091470914709147091470914709147091470914709147091470914709147091470914709147G91470914709147091470814709147091470914709147091470914709247091EstillacEstillacEstillacEstillacEstillacEstillacEstillacEstillacEstillacEstillacEstiitacEstillacEstillacEstillacEstillacEstillacEstillacEstiilacEstillacEstillacEstillacFstillacEstillacEstillacEstillacEstillacEstillacEstiflacEstillacEstillac 18464646464646464630 AKAKAKAKAKAKAKAKAKAKAKAKAKAKAKAKAKAKALALAL 1718201201191721721831831835347a848
12258127172626162215347702425s1926155687926421654255164116691196a2649321536 1032328733173117312184360336032370365790239023117262013201345084s0845087343714398242624262426264433483348334810238935963596 RAYMONDE(N1}[M8DQQU047]/MrmeBIDANSYLVIEMARIEJULITNNE(N1)[MBOQQH_047]/MmeOSTERLINCKCOISELLIAMARIETHEREZEHORTENSE(U)(MBC5&G047][MBCHTB_047]/MmeBECHETGERMAINESIMONE(P1)[MBCHTS_047]{MBCHT8047]/MmeBECHETGERMAINESIMONE(P1}[MBCHTS_047)1)[MBXVPS_047]1)[MBXVPS_047]HORTENSE(P1)[MBCS4G047]HORTENSE(P1)[MBC54G_047]M.BENSEBERNARDGUY(P)[MBBDM9_047]M.GALLOVALMONEVARISTE(P)[MBGYSS_047)SNCFRESEAU(P)[P9999Y_047]SNCFRESEAU(P}(P9999Y_047]SNCFRESEAU(P)(P9999Y_047]M.GUIGUIREMY{P1}[MBVP7T_047|/MmeAZEKRITIYOUSSRA(P1)[MBVP7S_047]AGGLOMERATIOND'AGEN(P)[P8CP6W_047)SNCFRESEAU(P)[P9999Y047]SNCFRESEAU{P)[P3999Y_047]SNCFRESEAU(P)[P9999Y_047]SNCFRESEAU(P)[P9999Y_047]MARSEILLANDANIELEALINE(P1}[MBC32/_047}M.MARSEILLANALAIN(P)[MBB27Z_047)MARSEILLANDANIELEAUNE(P1)[MBC32)_047)MARSEILLANDANIELEALINE{P1)[MBC321_047]02/11/1956_31/08/1954_17/10/1963_12/08/1920__9/12/1948_27/10/193606/05/1940_222/07/1962,22/07/196213/04/1966_29/10/1964__13/04/1966_29/10/1964__ÊËGËHË\ŒS.;ÊËGËHË\ŒË.=15/06/195106/10/1970_____06/10/1970_____
0000
20/10/1988_07/04/1989__
0000
M.MARSEILLANALAIN(P1)[MBB27Z047)/M.MARSEILLANMICHAEL(P1)(MBG?QM_047]/Mme31/12/195226/11/19772
00
M.MARSEILLANALAIN(P1}[MBB27Z_047]/M.MARSEILLANMICHAEL(P1)[MBG7QM_047]/Mme31/12/1952_26/11/1977_25/01/1958___31/12/1952M.MARSEILLANALAIN(P1)[MBB27Z_047]/M.MAARSEILLANMICHAEL(P1)[MBG7QM_047]/Mme31/12/1952_26/11/1977_25/01/1958M.MARSEILLANALAIN(P1)[MBB27Z_047]/M.MARSEILLANMICHAEL(P1)[MBG7OM_0471/Mme31/12/1952_26/11/197725/01/1958___ESTILLAC(47)_AGENESTILLAC(47}ESTILLAC(47)_AGEN(47)ESTILLAC(an_—SARLAT-LA-CANEDA(24),SARLAT-LA-CANEDADREUX(28)LEPASSAGE(47)LEPASSAGE(47)LEPASSAGE(47)AIXENPROVENCE(13)_PERTUIS(84)__AIXENPROVENCE(13)_PERTUIS(84)__ROQUEFORT(47)_ESTILLAC(4AGEN(47)AGEN{#7)_AGEN(47)AGEN{47)_AGEN(47)AGEN(47)_MARMANDE(47)_AGEN(47)__AGEN(47)_MARMANDE(47)AGEN(47)__AGEN(47)AGEN(47)MARMANDE{47)_AGEN(47)___AGEN(47)MARMANDE{47)_AGEN(47)____16CHEDESGRANDSCHAMPS47310ESTILLAC_HLMLESJARDINSBATB2APT27RUEHENRI2/09/1972_15/03/1976___(47)_AGEN(47)_AGEN(47)__BARBUSSE05400VEYNES_CAUSSOUR47600NERAC_2SRUEDUBUISSONMOREAU16100LALLCHAMPSDUHAUT47310ESTILLAC_ROSSIGNOL47110ALLEZETCAZENEUVE_48RTEDESEGOUGNAC47310AUBIAC_£7310ESTILLAC29CHEDEPERROUTIS47310ESTILLAC___37AVDELAGARE24200SARLATLACANEDA_70MARDERSTRAATHAMBOURGALLEMAGNE_VORDEMBERGEN6HAMBOURGALLEMAGNE__37AVDELAGARE24200SARLATLACANEDA_70MARDERSTRAATHAMBOURGALLEMAGNE_VORDEMBERGEN6HAMBOURGALLEMAGNEPARCDUCENTRE8RUECHAPPE33160STMEDAROENJALLES14CHEDESGRANDSCHAMPS47310ESTILLAC14CHEDESGRANDSCHAMPS47310ESTILLAC14CHEDESGRANDSCHAMPS47310ESTILLAC242RUEDESCHASSELAS83260LACRAU_750CHEDELARUYTELE83260LACRAU___—60CHEDUPUITSDECARRERE47310ESTILLAC_47310ESTILLAC29CHEDEPERROUTISA7310ESTILLAC___—60CHEDUPUITSDECARRERE47320ESTILLAC_47310ESTILLAC29CHEDEPERROUTIS47310ESTILLAC_—7CHEDEPEYRELONG47310ESTILLAC7CHEDEPEYRELONG47310ESTILLAC10CHEDELHOSTE47310ESTILLAC8RUEANDRECHENIER47000AGEN22ALLDEDESIRE47310ESTILLAC_22ALLDEDESIRE47310ESTILLAC8RUEANDRECHENIER47000AGENCS8000115RUEJEAN-PHILIPPERAMEAU93200SAINTDENISCEDEX€S8000115RUEJEAN-PHILIPPERAMEAU93200SAINTDENISCEDEX_(S8000115RUEJEAN-THILIPPERAMEAU93200SAINTDEN'SCEDEX_CS8000115RUEJEAN-PHILIPPERAMEAL93200SAINTDENISCEDEXC58000115RUEJEAN-PHILIPPERAMEAU93200SAINTDENISCEDEX2ALLDUSAYLAT47310ESTILLAC4CHEDELHOSTE47310ESTILLAC_13ALLDEDESIRE47310ESTILLAC€S8000115RUEJEAN-PHILIPPERAMEAU93200SAINTDENISCEDEX€S8000115RUEJEAN-PHILIPPERAMEAU93200SAINTDENISCEDEXCS8000115RUEJEAN-PHILIPPERAMEAU93200SAINTDENISCEDEX2ALLDUSAYLAT47310ESTILLAC_4CHEDELHOSTE47310ESTILLAC_13ALLDEDESIRE47310ESTILLAC,2ALLDUSAYLAT47310ESTILLAC___2ALLDUSAYLAT47310ESTILLAC_4CHEDELHOSTE47310ESTILLAC_13ALLDEDESIRE47310ESTILLAC_2ALLDUSAYLAT47310ESTILLAC_4CHEDELHOSTE47310ESTILLAC_13ALLDEDESIRE47310ESTILLAC412280737200096956200096956200096956,412280737412280737412280737412280737,212280737__
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00006 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
80
msLINS$S|
LELOBCTEYX030SINQLNIVSOOTEGNYFINVHIddMHdNVITINYSTTO008SITS0Levo"46666d)(d)Nva53uNS158490058rv9STTEOLYoyLELOBITIYTTTX3070SINIOANIYSOOTE6NYINVH3ddMIHE-NYI3NSTTON0S53——0Levo"a66664)(4)NYISTY4ONSF6RR2T»vEsTeOLY.."Mflu_tT1E2O82T1eT0XRO2)SINDOANIVSDOZEGNVINYY3ddNIHé-NW3FINYSTT000859 -0Lev0TA6666d)Ld)NvasaeSONS9¥6¥TvsrszweoSyYE0LY—104
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00006 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
81
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-18-00007
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés
privées dans le cadre des investigations devant
être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00007 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
82
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnement-galitFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ; 'Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse —- Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 30juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue.ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00007 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
83
1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deMontesquieu, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec |'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Montesquieu et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichageétabli par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésa la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra étre présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'apres l''accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie I'arrété au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, surleur demande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précédent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-méme pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe .par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées. |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00007 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
84
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrété peuvent étrecommencés aussitot.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Montesquieu est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire deMontesquieu, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeurdépartemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00007 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
85
l
uÎ
.>
L
|o |: ' L 'î' '.- i S
- | '
!P. | '' _ Îl'\'Ϋî el
SOCEXFO m
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00007 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
86
-
:211B;j9218dueldll«-llä"âfl-nvasgu
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00007 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
87
UNS IYNDIEIS OTSZH LIOW 31 NONSIANY HNS OVNOYLNOIN 00920 HONYE 30 314888 INNONWVOMNS IVNOMIS | PE6T/TO/¥7 096T/10/90 [Lvo"XDuNEM) (1 N) SINDDVS SUVAIS IINVNO4 N / [Lb0"ANVAIIN] (N) ANNAIHL SITUD FINHNOS W
-2-101
T T HDNiE OETLY SLINKTHONES 0ETLY SLINH v Z [LvOTOWBGEW) (| d) ZIVHLYN 38YVEV1 2w /[£60 ABEOSW] (1 ¢) IHAOLSWIHI WISYd SIXTIV N 00% L UEs 24 z t namnbsaquoN 98TLY W s
VSP QEF SISN RS RIUE JORMN DEECO: SINBIN DN 9908 VINNONOT(LY NIDY | TTR6T/50/0E76961/01/62 6} ALLASOF SSIODNVAS ALIOTHVHD INODNVIN SLOIN / [Lv07ZAXA0W 4} 13HOWN-NVAr MOSSVO N 000" % € @ eE e T
HONVE DEFLR SION ST HINER OE 1LY SINDIASIURIS S0 AYIWNIONOT {LY) N3OV T86T/50/06 696T/01/67 d) 3L13SON 3SI0INVHS ILLOTHYHD INOINVIL SMN / (LLOTLIXSOWNE 1 d) TIHOTN-NVIM NOSSYD W ns s & W S oK SeLly 20007 !
VIN QE SOR A0 A1 SRE MIRE ESRL Bk S0 AVIWNIONOT 8 NIOY | TT86T/50/0576961/01/62 ) SLIISOP ISIOONVES ALLOTIVHD INOONVAN SN / [£50"LIXIGIN] ( d) TIHOW-NVAI NOSSYD m 00 & e & æ © " e 20407 ?
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00007 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
88
IOS IMOPE DETAN" SNINGD "SET REQETES RSIN NONDIANY HNS IYNOVANOW —T96T/OL/EZSEET/ZE/BT () T3HOIA-NYA JTVIHMNOL 'W / (£b084908] () 3LLTINVA JNVIA NNV NSNONVEUN SP n ¥ 3 T v e 20307 LY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00007 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
89
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-18-00008
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés
privées dans le cadre des investigations devant
être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00008 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
90
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLibeet Mission environnementEgalit .Fraternité
Arrété préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre I'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général_ de la préfecture de Lot-et-Garonne ; |Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 30juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue .ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00008 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
91
1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 12" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deSérignac-sur-Garonne, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 — Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrété au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu''à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec |'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Sérignac-sur-Garonne et aux lieux habituelsd'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatd'affichage établi par le maire et adressé à: Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place deVerdun, 47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrété qui devra étre présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu''après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, surleur demande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle I'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00008 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
92
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent étrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Sérignac-sur-Garonne est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appuide son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire deSérignac-sur-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, leDirecteur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
täire général
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00008 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
93
-
»
.À
SjOUjINIE-US-SQUO[CI-QJUIES
0z
ii
€!'\
ol
\
enbibojoaypieasudugT/T:3yueld(00EZb):a1l2|j2012dueld=&@
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00008 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
94
TT MONE OSTEH 3HEATIND T (0v NvSHYINIOINOW | TT 696101/ Lev T 99208} (e} TIMVN JUVIN NIBNYIN W
T X2032 SINIC LNIYS DOZES NVINVY 3déIHd-HYA( 30K SL 10008SD
CUTTXI053SIKIC INIYS DOZES NNV 3dal WHA-NVE( INE SE 10008 S
S 8 & R § R AR T B RE
ä[
1T UUN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00008 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
95
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-18-00009
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés
privées dans le cadre des investigations devant
être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00009 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
96
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialÊib:/m' Mission environnement'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général_ de la préfecture de Lot-et-Garonne ; 'Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 30juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettreI'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue.ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00009 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
97
1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deLe Passage, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrété.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Le Passage et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichageétabli par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra étre présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, surleur demande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00009 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
98
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surI'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Le Passage est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire de LePassage, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeurdépartemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00009 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
99
ez/T:9yued
xeig2z
l'l'ü'nvasyySINVOK|8&&g
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00009 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
100
55OJX396Swonrst
XeNOW
¢/7:9yued(T0ZZp)obesseq97:o112/j0048dueld----------elTl)mu¢<0.nvassuosdd&5&R
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00009 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
101
6S#S£00079E/9988TS6St<E0007TTOZOLPTZ"6srseonoz"ET000/bEZBSPSECOOTT6srsenaoz6SpSECOOT6SpSEO0OT6stseoooz6SpSE0007[ELOBTZIY6SYSE000ZBSYSE000LT N20V 00026 WIINJHD JHONV INY 8 SIYNVIN TELOHJDVSSYd310Z6LFLAAVHdTT ADNSSYd 210254t 130vHd39VSSYd310ZSLY130WWd
lze)N3OVT()NaoŸ(£t)N3OVTvNaovT K6 naov z861/20/v0
0
t861/€0/50
0000000
T7ve6T/L0/0TT#66T/20/0T120"24a294](d)NIOV,QNOLLYWINOTSOW
sesc0766556sesvLyLotY6T€92060€ T[£]3sg29£(4]918S9r1 Tezcoes9UI6v£T dv
£133£eacLT
séesseg71afessed71asesseg91afessed71a8esse437aSessed#1afessed91afesseg21afesseq¥28essed31afesseqd91aZessed91afessed9afessey31adesseq 31adesseq31ailesseg 21ouessed91afesseq31sYessed21 TozLrToeLy107LyTotroLyTozerT0TLYtozcetourTOrLrToëLb10eLy10y0Lytozzr10ZLYoLyoLy1oLytozeboLyTOzLeTotérTozLy auvoiegauvoieg207071*auvosegmmsauvoJesauuoser107*4201auvoiecg2000717auvoise©10007"auvoiessuuosenauvoieo?auuoiene-18-207Lyauvoiegsuvoierauvoieÿauvoæ,a0yYauuosegauvosesauvosesey&auvosen13101"sauuozeresdauvoier334307LvauvosecauvoiegooyLsvvord,4007"auvoier,n$auvoieauvoseg20907?DUVOIES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00009 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
102
-13-107
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00009 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
103
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-18-00010
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés
privées dans le cadre des investigations devant
être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
104
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnement-galitFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général_ de la préfecture de Lot-et-Garonne; |Vu les arrétés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 30juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettreI'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue.ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
105
1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1." ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deMoirax, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. IIs ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Moirax et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichageétabli par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrété qui devra étre présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après I'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, surleur demande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
106
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitot.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Moirax est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire deMoirax, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeurdépartemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
107
5ââgizs<udun—poyponee7sunam(3
Y:2112/j001edUR|dnvisga..:.-.flumSsuVS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
108
TTdoczestenosatozbrzLOITESTEN695OGSTOLHTZLOLTESTEN7695TGGEUN96G6ETTLS695TRIETNSGGGETTLS695
XVaIOWSIdvd000SLsIdvé000SLT XVNIOW 0TELY DUNOE NYTSIWvad060SLTS1WwdDO0SE%3030SINZOLNIVS00ZE6NYANYYJddMHd-NV3F3NySTTO0082TSiNvd0005T XWNION OTELY NVSSNIF1XWHIOWOTEZVNVSSNIIITTNYTOETIMVNWFIIONDWWYd6X300N39Ÿ9T6LY9T00LTev)naov"ler)N3OVI c [Lv0TE2dd6d) {d) 19131 089 T
== 0 [er0"vraggd] (d} XYWIOWN 30 INNWINOD [
T 0 lct07E2dD8d) (2) Lv13,1 €95 T
- 0 [cv0TA6666d) (d) NVISIM JONS £00 ¥- 0 [¢907 €44084] (d) 1v13,1 09sz
0
ZOE9toz13104vetgva8eTE6L96E8RYST986/z18stsergorT 06âeoovTLvssT13vsctëL89189UIT91193711
A%[ASLJAS
xesloNRXEnXesouxesoWxenow]xesionNNxesioXestoiXa11OWxenowXEJOINxenomXEHOIN 69TLYGITLY6ITLY69TLY69TLÿ69TLY69TLY69TLYGOTLYBOTLY REATBY4DNSSRauvoseg-13-107auvoseg39907auvoieg-a-207auuozeg29307-12-201auvoser-12-307-12-107avvo1eg-12-107auuolen-18-107suvoseg-12-107auvosrg12101-1-301auuoies43101auvoies-18-107auvoses-Ja-107auvorer-18-107auuosen1330auvoig12307]-12-107auuoien134107auvoien-18-107auvoser23307-18-101auuosen-18-101auvoseg-12-207auvoæs-18-1072uvoseg-18-107auvosen-13-101suvoses1307auuosen43107auuosen-13-207auuoseniyLyLyLyLy(34cv[LyLvLyiyvLy
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
109
VsFSINDvy
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
110
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-18-00011
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés
privées dans le cadre des investigations devant
être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00011 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
111
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLibere Mission environnementgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre I'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 30juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue .ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00011 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
112
1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deRoquefort, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrété au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre |'acces, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Roquefort et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par Un certificat d'affichageétabli par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après I'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrété et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, surleur demande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-méme pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00011 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
113
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Roquefort est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire deRoquefort, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeurdépartemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00011 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
114
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00011 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
115
Y
enbibojogypie asudw3sureuesY¥
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00011 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
116
69610L06¢TZYTOLPYTGv8LELSINT18950688£L000Lv7T65V5E000ZS9TTSLROES9TTSL80%S9TTSLRO0R9569560007956960007
Tlév)NaovT(2e)N39V7(Le)N3OV(L){2v)N3OV(66}IV(2y)NVSYVINI-2C-LNONT(Ob)(£¥}Luosannou(LlLeO43NDOYtev)LYO43NDOY(56)nna1naouvTlen)JHVSSYd31(Lp)N3OV- [zv0"H3adew)r eoTsradaw]
sevzas6SevotVEE9Z6165576sts995s88ssoTvi98Z9 443e0s£BETT10¢SERT6ETsesT8svrsz0zPIIT98svLevz194811
LEL49LzT6s&59
= 2 2 2Z= Z 3 ä % 3 2$ 35
st9z
uojanboyyosanboyuojanboySTILYsTLLyStëLvSTTLYSTiLySTTLYsaterSTTLYstyseuvsativSTULYstècr auuoseg9-107auvoirg-3-1091auuvoser48307-18-101auvoser-18-207-18-101auvoig23101auuoæwg-18-10112307auvoseg-18-307auvoieg-12-307auvorer-13-107auvoses-10-107-43-201auvoreÿ-18-107auvoseg-18-101auvose5*18-101auvoues-13-107auvoseg-18-107auvoses-28-107auvoses-12-101auvoirg-18-307auvoie9-13-101auvoen-49-201auvoseg-33-107autoIe)auvoies-33-107auvoreg-18-101Juuosey1307-49-101auvoseg18107suvoie-18-101Iuvoien42-107 ecv124Ly(34uvvLyLeLeLyLyuece
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00011 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
117
auuouerauvuoJe!
eauvoren=—WNIN3SSVIOvLr[ce)+S6T/£0/V{1d)anomawy1nvduetec.wovojentsete»suvoæs,à6srS£000zN3DV000LYHIINTHDFHONVIN8SIHNVWTALOH0(£é074028d](4)N25V,0NOLYWIWO199V061€TT169LwzHojonboy57zLy..o.—"w._4]&SbSE000ZN3DY0002hY3INIHDIHONV3N8SIHNVISJELOH0[2007740284](d)N3DV,0NOLIVEINO1DDY06T€T4349L1wzuoyanboy-STILe....ËMLe65pSE000LN3DV000LYYANTHISHONVFN8STHAVIN1310H0{240240284d](d)H3DV,0NOLUVYIWOTIIY18ETL6989ov.zuoyanboySzILY..Ëo...LyGOfTOLOGENONDIANY¥NSIYNOYLNOW00924NVZNOT3dJUANYLLLNIWW01£v0722498d)(¢)S32vI53130WVHDNA1DS886TeT1wsvmojanboy|stL..«.._Mo"6SKSED0OTN3DV0002VY3IN3HDFHONV3NY$STANVNTELOH u0[£907240284](¢}N3DY.QNOLLVHIWO1D9V£90rz0SE¢oLwzuojpnboy=stus._w..ww.LyLevtocpreNZDW000L#HZIN3HDJUANYIN80[£0'ss1986](d}NIDY,QNOLYHIWOTSOV,OLNYNOWINGDs90T099ovvvojpnboy5TzLYM..NLy6sSE000zN3OV000LYH3INIHDJHONYJN8SINVATILOH0{£4072400d]()N3OV,NOLVHAWOIISV95511e6ozuopnboystzLvs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00011 - Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
118
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-19-00001
délégation de signature intérim du Sous-Préfet
de Villeneuve-Sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-19-00001 - délégation de signature intérim du Sous-Préfet de Villeneuve-Sur-Lot 119
PREFETDE LOT-ET-GARONNE 24 .... __Liberté Direction de la Coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'Appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signatureà M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Néracpour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en quallte de secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Sous-préfet d'Agen;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 25juillet 2025 portant nomination de M. Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Landes ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Article 1°": M. Michel GOURIOU, Sous-préfet de Marmande-Nérac, est désigné pour exercer l'intérimdu sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot à compter du 25 août 2025.Article 2 : A compter du 25 août 2025, délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU,sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot par intérim, dans le cadre de la conduite desmissions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :* Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;* Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefstélépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, leshélistations ; les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ouactivités particulières des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-19-00001 - délégation de signature intérim du Sous-Préfet de Villeneuve-Sur-Lot 120
rassemblements de personnes en plein air ("vols agglos") ; les autorisations pour laphotographie et la cinématrographie aérienne en dehors du spectre visible.» Les autorisations dans les zones interdites à la captation aérienne des données (ZICAD) :autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, de conservation, d'utilisationou de diffusion de données relatives aux zones interdites de captation aérienne dedonnées, recueillies depuis un aéronef, par un appareil photographique oucinématographique ou par tout autre capteur de télédétection ;* Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transportavec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues ;* Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxiset voitures de petite remise ;* Tous documents et décisions relatifs à 'examen du certificat de capacité de conducteurde taxis ;* Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompensehonorifique pour actes de courage et de dévouement.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet deI'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot par intérim, la délégation de signature qui lui estconsentie dans les domaines listés à l'article 2 du présent arrêté, est exercée par M. CédricBOUET, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par MmeSophia SKRZYPEC, sous-préfète, directrice de cabinet.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M.Michel GOURIOU, sous-préfet del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot par intérim, en vue de lui permettre d'accomplir, dansle ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actessuivants:
| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION* Octroi du concours de la force publique pour I'exécution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;* Octroi du concours de la force publique pour I'exécution forcée d'une décision judiciairede placement de mineur ; '« Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementaleset municipales ;- Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en applicationde larticle L 333215 et suivants du Code de la santé publique modifié pourl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;* Délivrance des récépissés de brocanteur ;< Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;* Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exceptionde ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;* Toutes décisions concernant les déclarations ou demandes d'autorisation pourI'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, uncircuit, un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dansI'arrondissement de Marmande ou de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Nérac ;= Toutes décisions concernant les déclarations d'une manifestation sportive non motoriséesur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles sedéroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles se déroulantexclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;* Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans lesarrondissements de Marmande et de Nérac ;» Arrétés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors demanifestations de caractère temporaire ;* Arrêtés dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportives sur les arrondissements de Villeneuve-sur-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-19-00001 - délégation de signature intérim du Sous-Préfet de Villeneuve-Sur-Lot 121
Lot, Agen et Marmande-Nérac à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Marmande ou exclusivement dans |'arrondissement de Nérac.» Agrément et retrait d'agrément des gardes-péche particuliers ;» Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;» Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;* Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création decrématorium ;* Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;* Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;- Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;Il - ADMINISTRATION LOCALE* Pièces et correspondances courantes visant à I'exercice du contrôle de légalité des actessoumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assembléeslocales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissementspublics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social estsitué dans l'arrondissement ;» Piéces et correspondances courantes visant à |'exercice de contrôle de la légalité des actesdes sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;» Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétairesdes assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont lesiège social est situé dans |'arrondissement ;* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision ;* Toute correspondance se rapportant à I'instruction des dossiers de DSIL ;» Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code généraldes collectivités territoriales ;» Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et lesétablissements publics de coopération intercommunale ;* Associations syndicales ;» Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;» Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;* Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures,récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refusde délivrance du récépissé définitif.
11l - ADMINISTRATION GÉNÉRALE* Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;» Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;* Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables niflottables.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric BOUET, secrétaire général, et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Sophia SKRZYPEC, sous-préfète,directrice de cabinet.
Article 6 : Sous réserve des dispositions de l'article 5 précité, en cas d'empêchement deM.Michel GOURIOU, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot par intérim,délégation de signature est donnée à Mme Valérie ZOPPIS, attachée d'administration de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-19-00001 - délégation de signature intérim du Sous-Préfet de Villeneuve-Sur-Lot 122
I'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matiéressuivantes :* Demandes d'extrait de casier judiciaire ;* Transport de corps et d'urne à |'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;» Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;* Délivrance des récépissés de brocanteur ;* Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'interventionde l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;» Correspondances à l'attention des collectivités dans le cadre des manifestations sportiveset festives ;- Délivrances des attestations de « permis de chasser» ;- Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception-de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ,» Toutes décisions concernant les déclarations ou demandes d''autorisation pourl'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverteà la circulation publique, uncircuit, un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Marmande ou de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Nérac ;* Toutes décisions concernant les déclarations d'une manifestation sportive non motoriséesur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles sedéroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles se déroulantexclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;» Les élections municipales partielles: reçus de dépôt des déclarations de candidatures,récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refusde délivrance du récépissé définitif.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie ZOPPIS, délégation designature est donnée à Mme Laure DELANIS, attaché d'administration de l'État, Chef dubureau de la réglementation, pour les seules matières suivantes :» Demandes d'extrait de casier judiciaire ;* Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;» Délivrance des récépissés de brocanteur ;* Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'interventionde l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;» Correspondances à l'attention des collectivités dans le cadre des manifestations sportiveset festives ;* Délivrances des attestations de « permis de chasser».
Article 8: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures aulundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée àM. Michel GOURIOU, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot par intérim, à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'Étatdans le département, y compris les arrétés et documents pris dans I'exercice des pouvoirs depolice du préfet, à I'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et desactes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement.Lorsqu'il assure cette permanence, la délégation de signature consentie à Michel GOURIOU,Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot par intérim s'applique notamment aux décisions suivantesrelevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile(CESEDA):* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA(livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droitd'asile et protections internationales),
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-19-00001 - délégation de signature intérim du Sous-Préfet de Villeneuve-Sur-Lot 123
* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en applicationde la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers enFrance, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,du Code du travail, du Code de la santé publique et du Code pénal,* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative,* Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour oud'asile,* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et dans le cadre des permanencestelles que définies par l'article 8, la délégation de signature conférée par le Préfet aux chefs deservices de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, encas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Michel GOURIOU, sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot par intérim.Article 10: L'arrêté préfectoral n° 47-2025-04--24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégationde signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est abrogé à compter deI'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 11 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 25 août 2025.Article 12: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot parintérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 19 AOÛT 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-19-00001 - délégation de signature intérim du Sous-Préfet de Villeneuve-Sur-Lot 124
...
Ï' u"\""e
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-19-00001 - délégation de signature intérim du Sous-Préfet de Villeneuve-Sur-Lot 125