PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-154
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2025-03-31-00012 - Arreté modifiant age de prise en charge au
SeSSAD la vie au grand Air.pdf (3 pages) Page 3
78-2025-04-04-00016 - Arreté reduction de place en SESSAD La
sauvegarde voisin le bretonneux (5 pages) Page 7
DDFIP / Secrétariat
78-2025-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
(1 page) Page 13
78-2025-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour
la directrice adjointe du pôle gestion fiscale en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (3 pages) Page 15
78-2025-05-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour
le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 19
78-2025-05-02-00004 - Décision de délégation de signature au
directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint, à la directrice
adjointe du pôle gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission
départementale Risques et Audit (2 pages) Page 22
78-2025-04-30-00006 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
(1 page) Page 25
2
ARS
78-2025-03-31-00012
Arreté modifiant age de prise en charge au
SeSSAD la vie au grand Air.pdf
ARS - 78-2025-03-31-00012 - Arreté modifiant age de prise en charge au SeSSAD la vie au grand Air.pdf 3
REPUBLIQUE 2 rFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité Île-de-FranceAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2025-portant autorisation de modification de l'agrément relatif à l'âge de prise en charge du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) La Vie Au Grand Airsis 147 Boulevard Roger Salengro à Mantes-la-Ville (78711),géré par la Fondation La Vie Au Grand Air (VAGA)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;le décret du 10 avril 2024 portantA nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde I'Agence régionale de santé lle-de-France a compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté n°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé lle-de-France vers le Directeur de la délégationdépartementale des Yvelines ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France ;l'arrêté conjoint ARS-Conseil Départemental des Yvelines n°A-07-01610 en date du 9juillet 2007 portant création d'un établissement de 30 places composé de trois structuresd'hébergement de type Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) de 10 placeschacune et d'un dispositif d'éducation et de soins spécialisés disposant d'un accueil dejour et d'un Service d'Education Spécialisée de Soins A Domicile dénommé SESSAD « LaVie au Grand Air », sis 147 boulevard Roger Salengro à MANTES LA VILLE (78), gérépar la « Fondation La Vie au Grand Air-Priorité Enfance » ;l'arrêté n°2019-125 portant actualisation d'autorisation et d'extension de capacité de 30 à35 places du SESSAD « La Vie Au Grand Air » sis 147 boulevard Roger Salengro sisMantes-la-Ville ;
088
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VU la demande de la Fondation « La Vie Au Grand Air » visant à prendre en charge desjeunes adultes jusqu'a 21 ans ;
CONSIDÉRANT que la prise en charge au SESSAD « La Vie Au Grand Air » est corrélée àI'accueil de jeunes accueillis au sein des Maisons Educatives à CaractèreSpécial (MECS) de la Fondation « La Vie au Grand Air » qui se poursuitjusqu'à 21 ans ;CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne doncaucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : L'autorisation visant à étendre l'âge de la prise en charge de 35 places du SESSAD« La Vie Au Grand Air » sis 147 Boulevard Roger Salengro à Mantes-la-Ville (78 711)destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 21 ans, est accordée àla Fondation La Vie Au Grand Air.ARTICLE 2° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 78 001 894 1Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques etpédagogiquesCode fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire 35 placesCode clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du 35 placescomportementCode mode de fixation des tarifs : [34] ARS Dotation GlobaleN° FINESS du gestionnaire : 92 002 683 8Code statut : [63] FondationARTICLE 3° : Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.
ARTICLE 4° : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.
ARS - 78-2025-03-31-00012 - Arreté modifiant age de prise en charge au SeSSAD la vie au grand Air.pdf 5
ARTICLE 5° :ARTICLE 6° :Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,a compter de sa publication.Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de 'Agence régionale desanté lle-de-France est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du Département desYvelines.
Fait à Versailles, lePour le Directeur généralde l''Agence régionale de santéÎle-de-France et par délégationLe Directeur de la délégationdépartementale des Yvelines
Signé électroniquement par Simon.KIEFFER EQE;E?E:E a DélégationSlmgæa I YvelinesLe 31/03/2025 a 22:18
31 mars 2025
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ARS
78-2025-04-04-00016
Arreté reduction de place en SESSAD La
sauvegarde voisin le bretonneux
ARS - 78-2025-04-04-00016 - Arreté reduction de place en SESSAD La sauvegarde voisin le bretonneux 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 086

portant autorisation de réduction de capacité de 165 à 155 places du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) La Sauvegarde sis 130 avenue Joseph Kessel –
Actipôle Bât. D. à Voisins-le-Bretonneux,

géré par l'association la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines
(SEAY)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° A-07-02140 en date du 17 octobre 2007 modifié, autorisant l'association La
Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) sise 9 bis
avenue Jean Jaurès, 78000 Versailles à procéder à une extension de 40 places, portant
la capacité du SESSAD La Sauvegarde, sis 3 rue de Chevreuse 78120 Rambouillet et
dorénavant au 130 avenue Joseph Kessel 78 960 Voisins-le-Bretonneux de 80 à 120
places pour des enfants et adolescents des deux sexes âgés de 3 à 20 ans présentant
des retards scolaires, de compréhension, des difficultés relationnelles et troubles
psychologiques prévalents sur le secteur de Houdan ;

ARS - 78-2025-04-04-00016 - Arreté reduction de place en SESSAD La sauvegarde voisin le bretonneux 8
2

VU l'arrêté n° 2010-103 du 13 août 2010 autorisant la délocalisation du SESSAD La
Sauvegarde de Rambouillet au 26 et 28, rue du chemin vert 78610 Le Perray-en-
Yvelines et précisant les différents sites d'implantation géographique des antennes ;

VU l'arrêté n°2019-179 du 25 septembre 2019 modifié, portant modification de la répartition
des places de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Jeanne Chevillotte
sis 4 rue de Poissy 78130 Les Mureaux géré par l'association SEAY autorisant
notamment la diminution des places du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS)
Jeanne Chevillotte sis à la même adresse ;

VU l'arrêté n°2020-36 portant autorisation d'extension de capacité de 120 à 140 places du
SESSAD La Sauvegarde par requalification de places du Centre d'Accueil Familial
Spécialisé (CAFS) Jeanne Chevillotte et création d'une antenne supplémentaire située
au 207 boulevard du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie pour ces 20 places ;

VU l'arrêté n°2024-229 portant autorisation d'extension de capacité de 140 à 165 places du
SESSAD La Sauvegarde sis 130 avenue Joseph Kessel – Actipôle Bât. D. à Voisins -le-
Bretonneux (département des Yvelines) géré par l'association la Sauvegarde de
l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) ;





CONSIDÉRANT que les crédits départementaux destinés au dispositif institutionnel
d'accompagnement, de partenariats d'accueil, de soin, d'ouvertures et de
novations (DIAPASON) ont été redéployés pour la mise en œuvre de
nouveaux projets ;

CONSIDÉRANT que les 10 places autorisées en extension du SESSAD la Sauvegarde avaient
pour finalité la prise en charge des enfants et jeunes adultes du dispositif
DIAPASON ;

CONSIDÉRANT que les crédits ONDAM délégués à l'Agence Régionale de Santé Île -de
France dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection
de l'enfance sont fléchés à destination de projet s conjoints entre le Conseil
Départemental (Aide Sociale à l'Enfance) et l'Agence Régionale de Santé.

CONSIDÉRANT que les crédits accordés au SESSAD pour ces 10 places seront repris en
conséquence ;





ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de capacité de 10 places du SESSAD La
Sauvegarde sis Zone d'Activités Actipôle 130, avenue Joseph Kessel 78960
Voisins-le-Bretonneux destinées à prendre en charge des enfants et jeunes adultes
âgés 0 à 20 ans est accordée à l'association la Sauvegarde de l'Enfant, de
l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY).

ARS - 78-2025-04-04-00016 - Arreté reduction de place en SESSAD La sauvegarde voisin le bretonneux 9
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ARTICLE 2e : La capacité du SESSAD La Sauvegarde est dorénavant de 155 places destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans souffrant de difficultés
psychologiques avec troubles du comportement réparties comme suit :

o 35 places pour personnes souffrant de difficultés psychologiques à l'antenne
de Mantes-la-Jolie du SESSAD la Sauvegarde ;
▪ Dont 15 places destinées en priorité à des personnes relevant
de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
o 40 places pour personnes souffrant de difficultés psychologiques au SESSAD
la Sauvegarde situé à Voisins-le-Bretonneux ;
o 40 places pour personnes souffrant de difficultés psychologiques à l'antenne
de Houdan du SESSAD la Sauvegarde ;
o 40 places pour personnes souffrant de difficultés psychologiques à l'antenne
du Perray-en-Yvelines du SESSAD La Sauvegarde.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• SESSAD La Sauvegarde à Voisins-le-Bretonneux

N° FINESS de l'établissement : 78 001 292 8

Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :

[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques


Code fonctionnement :

[16] Prestations en milieu ordinaire 40 places
Code clientèle :

[200] Difficultés psychologiques avec troubles du
comportement

40 places
Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS/DG Dotation Globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


• Antenne du SESSAD La Sauvegarde à Mantes-la-Jolie

N° FINESS de l'établissement : 78 002 771 0

Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile]

Code discipline :

[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques


Code fonctionnement : [16] Prestations en milieu ordinaire 35 places
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Code clientèle :

[200] Difficultés psychologiques avec troubles du
comportement

35 places
Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS/DG Dotation Globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


• Antenne du SESSAD La Sauvegarde au Perray-en-Yvelines

N° FINESS de l'établissement : 78 082 407 4

Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile]

Code discipline :

[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques


Code fonctionnement :

[16] Prestations en milieu ordinaire 40 places
Code clientèle :

[200] Difficultés psychologiques avec troubles du
comportement

40 places
Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS/DG Dotation Globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


• Antenne du SESSAD La Sauvegarde à Houdan

N° FINESS de l'établissement : 78 002 069 9

Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile]

Code discipline :

[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques


Code fonctionnement :

[16] Prestations en milieu ordinaire 40 places
Code clientèle :

[200] Difficultés psychologiques avec troubles du
comportement
40 places
Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS/DG Dotation Globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARS - 78-2025-04-04-00016 - Arreté reduction de place en SESSAD La sauvegarde voisin le bretonneux 11
g@"é
5

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 4 avril 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

ARS - 78-2025-04-04-00016 - Arreté reduction de place en SESSAD La sauvegarde voisin le bretonneux 12
DDFIP
78-2025-05-02-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens
meubles saisis
DDFIP - 78-2025-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des
Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques
de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à
compter du 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État ;
- Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2024-08-28-00010 du 28 août 2024 et sera publié au
Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 2 mai 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 14
DDFIP
78-2025-05-02-00002
Arrêté portant délégation de signature pour la
directrice adjointe du pôle gestion fiscale en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour la directrice adjointe du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 15
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature pour la directrice adjointe du pôle gestion fiscale en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des
Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances
publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, à compter du 1
er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'agent dont le nom et grade est mentionné en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, quel qu'en soit le montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour la directrice adjointe du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 16
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2024-08-21-00013 du 21 août 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 2 mai 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour la directrice adjointe du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 17
Annexe
Nom Grade
Madame Célia MASSOT Administratrice de l'État
DDFIP - 78-2025-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour la directrice adjointe du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 18
DDFIP
78-2025-05-02-00003
Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-05-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à compter du
1
er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu la décision du 30 avril 2025 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux à compter
du 5 mai 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État,
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe.
DDFIP - 78-2025-05-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
L'arrêté n° 78-2024-08-20-00006 du 20 août 2024 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 mai 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-05-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
DDFIP
78-2025-05-02-00004
Décision de délégation de signature au directeur
du pôle pilotage et ressources et à son adjoint, à
la directrice adjointe du pôle gestion fiscale, ainsi
qu'au responsable de la mission départementale
Risques et Audit
DDFIP - 78-2025-05-02-00004 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint, à la
directrice adjointe du pôle gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint, à la
directrice adjointe du pôle gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques
et Audit
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du
1
er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources,
Monsieur Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,
Madame Célia MASSOT, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion fiscale,
Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et
audit.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-05-02-00004 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint, à la
directrice adjointe du pôle gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 23
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié.
Article 3 – La présente décision abroge la décision n°78-2024-08-21-00015 du 21 août 2024.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Versailles, le 2 mai 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-05-02-00004 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint, à la
directrice adjointe du pôle gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 24
DDFIP
78-2025-04-30-00006
Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
DDFIP - 78-2025-04-30-00006 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
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REPUBLIQUEFRANCAISEL't'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
À compter du 5 mai 2025 :
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État, est désignée conciliatrice fiscale du département des
Yvelines ;
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département des Yvelines ;
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
adjoint du département des Yvelines ;
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines.
La décision n°78-2024-08-20-00007 du 20 août 2024 portant désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 avril 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-04-30-00006 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
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