PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-584
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP848764379 (1 page) Page 3
31-2024-11-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP903272995 (2
pages) Page 5
31-2024-11-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP903831980 (1 page) Page 8
31-2024-12-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP911558237 (1 page) Page 10
31-2024-12-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP911695260 (2 pages) Page 12
31-2024-12-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP912039716 (2 pages) Page 15
31-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP928106152 (2 pages) Page 18
31-2024-12-02-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP930650924 (1 page) Page 21
31-2024-11-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP931436448 (2 pages) Page 23
31-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP931443667 (1 page) Page 26
31-2024-11-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP931766539 (2 pages) Page 28
31-2024-12-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP932411200 (1 page) Page 31
31-2024-12-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP932746506 (1 page) Page 33
31-2024-12-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP932916091 (2 pages) Page 35
31-2024-12-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP979188901 (1 page) Page 38
31-2024-12-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP980458020 (1 page) Page 40
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP848764379
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP848764379 3
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP848764379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HEGOBURU Ines, 57 chemin des baccarets
31550 Cintegabelle, le 14/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 14/09/2024 par Mme HEGOBURU Ines en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme HEGOBURU Ines dont l'établissement principal est situé 57 chemin des baccarets 31550
Cintegabelle et enregistré sous le N° SAP848764379 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP848764379 4
PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP903272995
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP903272995 5
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP903272995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Rakotonarivo Carole, 146 Avenue De
Labarthe 31810 Vernet, le 11/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 11/09/2024 par Mme Rakotonarivo Carole en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Rakotonarivo Carole dont l'établissement principal est situé 146 Avenue De Labarthe
31810 Vernet et enregistré sous le N° SAP903272995 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP903272995 6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 29/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP903272995 7
PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP903831980
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP903831980 8
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP903831980
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GAUMART Juliette, 23 rue des Moulins 31000
TOULOUSE, le 12/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 12/09/2024 par Mme GAUMART Juliette en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme GAUMART Juliette dont l'établissement principal est situé 23 rue des Moulins 31000
TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP903831980 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 29/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP903831980 9
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP911558237
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP911558237 10
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP911558237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Magisciences, 2 impasse moulins 31290
Villenouvelle, le 14/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 14/09/2024 par M. RUAULT Frederic en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Magisciences dont l'établissement principal est situé 2 impasse moulins 31290 Villenouvelle et
enregistré sous le N° SAP911558237 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP911558237 11
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP911695260
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP911695260 12
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP911695260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RESIDENCE AQUARELIA AUCAMVILLE,
414 AVENUE DE FRONTON 31200 TOULOUSE, le 16/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 16/09/2024 par M. SOUSTELLE Olivier en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme RESIDENCE AQUARELIA AUCAMVILLE dont l'établissement principal est situé 414 AVENUE
DE FRONTON 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP911695260 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP911695260 13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP911695260 14
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP912039716
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP912039716 15
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP912039716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RESIDENCE AQUARELIA MURET, 4 RUE
DU COL D'ASPIN 31600 MURET, le 16/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 16/09/2024 par M. SOUSTELLE Olivier en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme RESIDENCE AQUARELIA MURET dont I'établissement principal est situé 4 RUE DU COL
D'ASPIN 31600 MURET et enregistré sous le N° SAP912039716 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP912039716 16
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP912039716 17
PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP928106152
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP928106152 18
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP928106152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aksil kbk, 157 Chemin Salade panson
31400 Toulouse, le 11/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 11/09/2024 par M. Mahiddine Koseila en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Aksil kbk dont l'établissement principal est situé 157 Chemin Salade panson 31400
Toulouse et enregistré sous le N° SAP928106152 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP928106152 19
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 29/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP928106152 20
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP930650924
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930650924 21
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP930650924
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HOSNI Sahra, 2 Impasse Du Général
Baurot 31500 Toulouse, le 28/11/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 28/11/2024 par Mme HOSNI Sahra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
HOSNI Sahra dont l'établissement principal est situé 2 Impasse Du Général Baurot 31500 Toulouse et
enregistré sous le N° SAP930650924 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités
de la Haute-Gar
LL
4
Sylvie MARTINOU

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930650924 22
PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931436448
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931436448 23
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP931436448
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La Belle Rosée Nettoyage, 42 avenue des
Pyrénées 31880 La Salvetat Saint Gilles, le 10/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 10/09/2024 par Mme Tchelingerian Tatiana en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme La Belle Rosée Nettoyage dont l'établissement principal est situé 42 avenue des Pyrénées
31880 La Salvetat Saint Gilles et enregistré sous le N° SAP931436448 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931436448 24
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 29/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931436448 25
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931443667
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931443667 26
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP931443667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mvomo Julie, 10 Impasse Chèvrefeuille
31790 St jory, le 16/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 16/09/2024 par Mme Mvomo Julie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Mvomo Julie dont l'établissement principal est situé 10 Impasse Chèvrefeuille 31790 St jory et
enregistré sous le N° SAP931443667 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931443667 27
PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931766539
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931766539 28
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP931766539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Hitchy clean, 1 rue Vestrepain 31100
TOULOUSE, le 10/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 10/09/2024 par M. Adjmaoui Mohamed Hicham en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Hitchy clean dont l'établissement principal est situé 1 rue Vestrepain 31100 TOULOUSE et
enregistré sous le N° SAP931766539 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931766539 29
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 29/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des
de la Haute-Gar
sy A TINOU
/
4
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931766539 30
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP932411200
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932411200 31
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP932411200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PETILLON REGNIER Karen, 38 RUE de la
Negrette 31620 FRONTON, le 16/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 16/09/2024 par Mme REGNIER Karen en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme PETILLON REGNIER Karen dont l'établissement principal est situé 38 RUE de la Negrette
31620 FRONTON et enregistré sous le N° SAP932411200 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932411200 32
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP932746506
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932746506 33
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP932746506
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ly Grégory, 76 Rue de la Colombette
31000 Toulouse, le 14/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 14/09/2024 par M. Ly Grégory en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ly
Grégory dont l'établissement principal est situé 76 Rue de la Colombette 31000 Toulouse et enregistré
sous le N° SAP932746506 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932746506 34
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP932916091
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932916091 35
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP932916091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Begue Angeline, 1 Impasse Simone veil
appart 7 31860 Pins justaret, le 13/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 13/09/2024 par Mme Begue Angeline en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Begue Angeline dont l'établissement principal est situé 1 Impasse Simone veil appart 7
31860 Pins justaret et enregistré sous le N° SAP932916091 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932916091 36
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932916091 37
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP979188901
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP979188901 38
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP979188901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ETRE&AVOIR, 34 passage Albert Camus
31100 TOULOUSE, le 19/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 19/09/2024 par Mme AZIZI Nassima en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme ETRE&AVOIR dont l'établissement principal est situé 34 passage Albert Camus 31100
TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP979188901 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP979188901 39
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP980458020
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP980458020 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP980458020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Senol Léa, 125 avenue du Marquisat 31170
Tournefeuille, le 14/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 14/09/2024 par Mme Senol Léa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Senol Léa dont l'établissement principal est situé 125 avenue du Marquisat 31170 Tournefeuille et
enregistré sous le N° SAP980458020 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP980458020 41