PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-09-017
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-09-20-00003 - 3-2024 Arrêté agrément ESUS GROUPE TETRAS
JURA (2 pages) Page 3
39-2024-09-20-00004 - 4-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE HAUT-JURA
(2 pages) Page 6
39-2024-09-20-00005 - 5-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE BRESSE DU
JURA (2 pages) Page 9
39-2024-09-24-00001 - Composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-09-20-00006 - Arrêté modificatif d'ouverture et clôture de la
chasse 2024-2025 (2 pages) Page 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-09-23-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour arrachage et
transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans
le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique sur le
site du Vallon du Prélot à Vers-sous-Sellières (39). (6 pages) Page 18
Préfecture du Jura /
39-2024-09-26-00001 - AP HABILITATION Analyse d'impact au profit de la
société EURL C2J CONSEIL (2 pages) Page 25
UT DREAL 39 /
39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN (48
pages) Page 28
2
DDETSPP 39
39-2024-09-20-00003
3-2024 Arrêté agrément ESUS GROUPE TETRAS
JURA
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00003 - 3-2024 Arrêté agrément ESUS GROUPE TETRAS JURA 3
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2024 003 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;
Vu larrété n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature a
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations ;
Mu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 6 août 2024 par
Monsieur Antoine REZER, Président de GROUPE TETRAS JURA, dont le siége social se situe 9 impasse
du Tacon — lot des Couloirs — 39370 LES BOUCHOUX ;
Considérant, au vu des éléments présentés, que GROUPE TETRAS JURA remplit les conditions requises
pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
Arréte
Article 1 L'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour GROUPE TETRAS JURA dont le siège
social se situe 9 impasse du Tacon — lot des Couloirs — 39370 LES BOUCHOUX, SIRET n°
38929221000025 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 septembre 2024 et jusqu'au 19
septembre 2029,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00003 - 3-2024 Arrêté agrément ESUS GROUPE TETRAS JURA 4
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 septembre 2024
Pa
/
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00003 - 3-2024 Arrêté agrément ESUS GROUPE TETRAS JURA 5
DDETSPP 39
39-2024-09-20-00004
4-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE HAUT-JURA
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00004 - 4-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE HAUT-JURA 6
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2024 004 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature a
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations ;
Vu larrété n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 3 septembre 2024 par
Madame Nicole MEYNIER, Co-Présidente de CPIE DU HAUT-JURA, dont le siège social se situe 1
Grande-Rue - Saint-Lupicin - 39170 COTEAUX-DU-LIZON ;
Considérant, au vu des éléments présentés, que CPIE DU HAUT-JURA remplit les conditions requises
pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
Arrête
Article 1 L'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour CPIE DU HAUT-JURA dont le siège
social se situe 1 Grande Rue - Saint-Lupicin - 39170 COTEAUX-DU-LIZON, SIRET n° 33407845800026
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 septembre 2024 et jusqu'au 19 septembre 2029,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00004 - 4-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE HAUT-JURA 7
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 septembre 2024
La Directrice départementale adjointe
Isabellé MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00004 - 4-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE HAUT-JURA 8
DDETSPP 39
39-2024-09-20-00005
5-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE BRESSE DU
JURA
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00005 - 5-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE BRESSE DU JURA 9
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
| et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2024 005 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature a
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale présentée le 20 septembre 2023 par
Madame Marie-Odile MAINGUET, Co-Présidente de CPIE BRESSE DU JURA, dont le siège social se
situe 18 rue des deux ponts — 39230 SELLIERES ;
Considérant, au vu des éléments présentés, que CPIE BRESSE DU JURA remplit les conditions requises
pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
Arrête
Article 1 L'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour CPIE BRESSE DU JURA dont le siège
social se situe 18 rue des deux ponts — 39230 SELLIERES, SIRET n° 33832991500064 est accordé pour
une durée de 5 ans à compter du 20 septembre 2024 et jusqu'au 19 septembre 2029,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00005 - 5-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE BRESSE DU JURA 10
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponsé à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 septembre 2024
La Directrice départementale adjointe
f
Isabelle MOREL }
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00005 - 5-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE BRESSE DU JURA 11
DDETSPP 39
39-2024-09-24-00001
Composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi
DDETSPP 39 - 39-2024-09-24-00001 - Composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 12
E 3
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
EMPLOI, INSERTION, FORMATION PROFESSIONNELLE
Composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi
Arrêté n°
Le PREFET du JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
ARRETE
Article 1:
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt-cinq membres répartis
de la façon suivante :
1° Sept représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatorze voix ;
2° Ün représentant de la Région, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;
3° Trois représentants du Département, disposant chacun de trois voix, soit un total de neuf
VOIX;
4° Trois représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacun
d'une voix, soit un total de trois voix;
5° Cing représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant
de deux voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant
d'une voix ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale
des cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant
d'une voix;
DDETSPP 39 - 39-2024-09-24-00001 - Composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 13
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre
voix;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant
de deux voix;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel, ainsi répartis : .
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Article 2:
La Secrétaire Générale et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection de la Population sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
Lons le Saunier, le Al Mine dork
'Serge CASTEL
DDETSPP 39 - 39-2024-09-24-00001 - Composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 14
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-20-00006
Arrêté modificatif d'ouverture et clôture de la
chasse 2024-2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-20-00006 - Arrêté modificatif d'ouverture et clôture de la chasse
2024-2025 15
| n Direction
Price A | départementale
Libersé des territoires
Égalité
Fraternité
Arrétén°.2024-0916-002
1 Odifiant l'arrêté : n° 2024-05-25-001valatif 'à l'ouverture et à la cléture de la
chasse pour la campagne 2024-2025
à dans le département du jura
JITEAG oan
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et R.425-12 ;
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-17432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à Ja clôture de la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département du Jura;
Vu le recours introduit par la: LPO Bourgogne - Franche-Comté en date du 17 juillet 2024 ;
Considérant que la rédaction concernant l'expérimentation autorisant la chasse le mardi pour
l'ensemble des colombidés n'est pas adaptée, alors que seul le pigeon ramier est concerné ;
Considérant la nécessité de tester une protection des cultures lors des passages migratoires des
pigeons ramiers ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 3-1 de l'arrêté n° 2024-05-25-001 du 25 mai 2024 est modifié comme suit
PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
3-1; La pratique de la chasse à tir est interdite le mardi, sauf
- s'il s'agit d'un jour férié ;
- à titre expérimental, la chasse au pigeon ramier, à poste fixe matérialisé de la main de
homme et pratiqué saris chien, pour la période allant du 1" octobre au 11 novembre.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-20-00006 - Arrêté modificatif d'ouverture et clôture de la chasse
2024-2025 16
Le reste est sans changement
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence du Jura de
l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de
la chasse sont chargés de l'exécution -du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes du département du Jura par les soins des maires.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 0 SEP. 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-20-00006 - Arrêté modificatif d'ouverture et clôture de la chasse
2024-2025 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-09-23-00001
arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour arrachage et transport de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre des
travaux de restauration de la continuité
écologique sur le site du Vallon du Prélot à
Vers-sous-Sellières (39).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-23-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration
de la continuité écologique sur le site du Vallon du Prélot à Vers-sous-Sellières (39).18
PREFET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU JU RA Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 39-2024-09-23-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées,
dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique sur le site du Vallon du Prélot à
Vers-sous-Sellières (39)
Bénéficiaire : Fédération Départementale des Chasseurs du Jura
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap-
ture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu le décret du 16 janvier 2023, portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Jura, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Franche-Comté complétant la liste nationale ;
VU la demande de dérogation déposée le 4 avril 2024 par la Fédération Départementale des Chas-
seurs du Jura;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 11 juillet 2024 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle lalimi- BP 31269 25005 BESANCON cedex
Siandard : 03 39 59 62 00
www. Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv. fr 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-23-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration
de la continuité écologique sur le site du Vallon du Prélot à Vers-sous-Sellières (39).19
CONSIDERANT que la demande de dérogation concerne un projet de restauration de la continuité éco-
logique par effacement d'un plan d'eau sur le site du Vallon du Prélot a Vers-sous-Selliéres afin de rétablir le
cours d'eau initial dans son tracé naturel ;
CONSIDERANT que le projet met en œuvre des mesures pour maintenir des enjeux liés à l'étang en créant
une mosaïque d'habitats aquatiques et humides à l'emplacement de l'ancien plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que les inventaires ont mis en évidence la présence d'une espèce flore protégée ; que
le projet risque de modifier les conditions hydrauliques permettant le maintien de l'espèce dans les
stations initiales ;
CONSIDÉRANT que la protection de la flore sauvage implique d'autoriser le déplacement de
spécimens de flore protégée concernée ;
CONSIDÉRANT que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été présentée dans le dossier de
demande permettant ainsi d'assurer une conception optimisée du projet comprenant toutes les
mesures pertinentes de réduction des impacts dont notamment l'adaptation de la période des travaux
aux dates de sensibilité de l'espèce concernée ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'arracher des
spécimens d'espèces végétales protégées et de transporter ces spécimens d'espèces végétales
protégées ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura, domiciliée
Route de la Fontaine Salée à ARLAY (39140).
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura est responsable du respect des
dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l'ar-
ticle 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions :
+ d'arracher des spécimens d'espèces végétales protégées,
* de transporter des spécimens d'espèces végétales protégées,
visées dans les imprimés CERFA joints à la demande de dérogation pour la réalisation du projet de
restauration de la continuité écologique par effacement d'un plan d'eau sur le site du Vallon du Prélot à
Vers-sous-Sellières.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le site du Vallon du Prélot à Vers-
sous-Sellières.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées aux
articles 4.1 à 4.5 ci-après.
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi BP 31269 25005 BESANCON cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-23-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration
de la continuité écologique sur le site du Vallon du Prélot à Vers-sous-Sellières (39).20
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodi-
versité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifica-
tions, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures de réduction suivantes conformément aux
modalités techniques décrites dans la demande de dérogation complétées par les prescriptions de la
DREAL.
Article 4.1 Mesures de réduction en phase de chantier
Un balisage est effectué pour mettre en défens les stations de Laîche-faux-Souchet en vue de leur
transplantation.
L'implantation est réalisée aux abords des baissières nouvellement créées, notamment celles bénéfi-
ciant d'une connexion permanente au cours d'eau.
La densité de plantation doit être suffisante pour tendre rapidement vers un groupement de cette es-
pèce en limitant l'installation d'autres végétations.
Le creusement des baissières doit conserver, en grande partie, le sol vaseux organique existant et la
baissière ne doit pas reposer sur le substratum géologique de départ (lors du creusement de l'étang).
La technique de transplantation est manuelle.
Les travaux de déplacements des pieds de Laîche-faux-souchet seront réalisés à la meilleure période
pour permettre une reprise de la végétation. La période proposée par le pétitionnaire est en automne.
Article 4.2 Mesure de compensation
Sans objet.
Article 4.3. Mesures de suivi
Des suivis seront réalisés par un écologue pendant la période des travaux et pendant 10 ans (aux an-
nées n+1, n+3, n+5, puis tous les 5 ans ; n étant l'année de fin des travaux).
Les objectifs de ce suivi sont :
+ d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre des mesures prescrites,
+ d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l'évolution des
stations de Carex pseudocyperus (Laîche faux-souchet),
+ d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées actuelles et à venir sur le site du
projet (tous taxons confondus) à intégrer dans un suivi des populations et des espèces à
l'échelle de la zone d'étude ;
+ de contrôler la présence d'espèces exotiques envahissantes ;
+ d'établir un retour d'expérience sur ce type de projet ;
* de réajuster certaines modalités de gestion afin d'optimiser la plus-value environnementale de
chaque mesure.
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l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration
de la continuité écologique sur le site du Vallon du Prélot à Vers-sous-Sellières (39).21
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l'année du
suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action de correction, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront égale-
ment être fournis au format tableur informatique :
+ lenom de l'opérateur ;
* les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection);
+ la date de l'opération.
Les données relatives aux espèces protégées seront intégrées dans les bases de données de la DREAL.
La DREAL pourra librement utiliser tout acquis brut ou transformé relatif à la connaissance des milieux
naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et
faunistiques, données géographiques), même partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict
respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la fin
de réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique du présent dossier et permet la
réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Espèces exotiques envahissantes
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques enva-
hissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014
du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des es-
pèces exotiques envahissantes et les Règlements d'exécution de la Commission n°2016/1141 du 13
juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l'Union
conformément au règlement n°1143/2014. Aucun d'individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les
engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des
éventuelles EEE en vue de leur destruction).
En cas de découverte d'EEE, toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces es-
pèces et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art.
Un appui du Conservatoire Botanique National peut être recherché pour ce faire.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Adresse postale : 5 voie Gisèle tlalim!. BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
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l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration
de la continuité écologique sur le site du Vallon du Prélot à Vers-sous-Sellières (39).22
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
- d'un recours gracieux devant le signataire de l'acte,
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent :
- par le bénéficiaire-(le délai commençant à courir à compter de sa notification) ;
- par les tiers, (le délai commençant à courir à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise a:
* M.le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Jura.
Adresse posiaie : 5 voie Gisèle i lalimi - BP 31269 25005 BESANCON cecex
Standard': 03 39 59 62 00
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l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration
de la continuité écologique sur le site du Vallon du Prélot à Vers-sous-Sellières (39).23
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l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration
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Préfecture du Jura
39-2024-09-26-00001
AP HABILITATION Analyse d'impact au profit de
la société EURL C2J CONSEIL
Préfecture du Jura - 39-2024-09-26-00001 - AP HABILITATION Analyse d'impact au profit de la société EURL C2J CONSEIL 25
E
PRÉFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2024-39-07
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-202409 26 - CO À
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) :
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE-
NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20191014-005 du 14 octobre 2019 portant habilitation à la société C2]
CONSEIL pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu la demande du 10 septembre 2024, formulée par l'EURL C2J CONSEIL, représentée par Mme JEANJEAN
Christine située 4 Avenue de la Créativité 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, pour renouveler leur habilitation à
réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC)
pour le département du Jura ;
Considérant que l'habilitation 2019-39-5 arrive à la fin de sa validité :
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-26-00001 - AP HABILITATION Analyse d'impact au profit de la société EURL C2J CONSEIL 26
ARRETE
Article 1°* La société C2) CONSEIL sise 4 Rue de la Créativité 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par
Mme Christine JEANJEAN est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets présentés
sur l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portant
habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente-habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que
la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-07.
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
> Mme Christine JEANJEAN
Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
» dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de
commerce ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises(DGE) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besancon.
Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant
de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 2 6 SEP. 2024
Pour le pr délégation
MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-09-26-00001 - AP HABILITATION Analyse d'impact au profit de la société EURL C2J CONSEIL 27
UT DREAL 39
39-2024-09-24-00002
20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 28
PREFET Direction régionale de l'environnement,
pin JURA de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalié Bourgogne-Franche-Comté
raternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-53-DREAL
portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires
DEMAIN SCOP SA
Commune de Lons le Saunier
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-7, L171-8, L. 172-1 et suivants, L.
511-1 et L. 514-5;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets
d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet
2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des
déchets issus de ces équipements ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2711 "Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et
électroniques mis au rebut" (applicable jusqu'au 30/06/18) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié, relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes (GEREP) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 29
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
. Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à
compter du 01/07/18) ; |
Vu l'arrêté ministériel du 08 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration
supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à
compter du ler juillet 2019) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation
et de la directive IED ; |
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de
déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'exploitation d'installations de
collecte, tri et traitement de déchets sur la commune de Lons-Le-Saunier déposée par DEMAIN
ENVIRONNEMENT en date du 21 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2020-08-DREAL du 20 janvier 2020 portant autorisation
environnementale délivré à la société DEMAIN ENVIRONNEMENT pour l'établissement qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Lons-Le-Saunier ;
Vu la demande d'autorisation environnementale pour lé projet d'exploitation d'installations de
collecte, tri et traitement de déchets sur la commune de Lons-le-Saunier déposée par DEMAIN
ENVIRONNEMENT en date du 30 mai 2023 ;
Vu la mise à jour de la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'exploitation
d'installations de collecte, tri et traitement de déchets sur la commune de Lons-Le-Saunier déposée par
DEMAIN ENVIRONNEMENT en date du 16 janvier 2024, consécutivement à l'incendie survenu sur ses
installations le 12 novembre 2023 ;
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Vu les demandes de compléments en dates du 25 janvier 2024 et du 14 mars 2024 faites à l'exploitant
pour irrégularité des dossiers liés à la demande d'autorisation environnementale du 30 mai 2023
susvisée ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complété déposé en date du 16 mai 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement suite à la visite d'inspection du 16 juillet 2024 transmis
à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception du 30 juillet 2024 conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 30 juillet 2024 à l'exploitant en application de l'article L171-6 du code
de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant du 14 août 2024 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 juillet 2024 l'inspecteur des installations classées a
constaté que les installations détaillées ci-dessous ont été mises en service sans l'autorisation
environnementale requise :
* sur TRIVOLUTION 1: broyeur / chaîne de tri optique,
* sur TRIVOLUTION 2: presse à polystyrène,
* sur TRIVOLUTION 3: présence de matières premières dans certains box / fonctionnement de la
chaîne de tri.
Considérant que l'exploitant a précisé par courriel du 16 juillet 2024 le détail des installations lancées
sans autorisation, ou non autorisées dans leur configuration actuelle par l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 30/01/2020. Il s'agit en particulier des installations suivantes :
+ ligne de traitement des DEEE - TRIVOLUTION 3,
* condensateurs, RBH sur TRIVOLUTION 2: activité autorisée mais avec des quantités autorisées
inférieures,
* activité de regroupement (GEM F et HF + écrans + il : activité autorisée mais avec des
quantités autorisées inférieures, |
+ ligne de traitement des DND sur TRIVOLUTION 1
+ ligne de tri optique sur TRIVOLUTION 1, non autorisée dans sa configuration actuelle,
* Presse PSE sur TRIVOLUTION 2.
Considérant que la société DEMAIN ENVIRONNEMENT exploite des activités de tri, transit,
regroupement sur l'entité TRIVOLUTION 1 ne répondant plus aux dispositions du dossier de demande
d'autorisation environnementale du 21 août 2018 et à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 janvier
2020 ;
Considérant que la société DEMAIN ENVIRONNEMENT exploite des activités de tri, transit,
regroupement sur l'entité TRIVOLUTION 2 ne répondant plus aux dispositions du dossier de demande
d'autorisation environnementale du 21 août 2018 et à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 janvier
2020;
Considérant que la société DEMAIN ENVIRONNEMENT exploite une nouvelle ligne de tri des produits
et déchets complexes (DEEE et déchets à dominante métallique principalement) sur l'entité
TRIVOLUTION 3 ;
Considérant que la société DEMAIN ENVIRONNEMENT exploite ses installations sans disposer de
l'autorisation environnementale liée à ses activités conformément aux articles R181-41 et 42 du code
de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de ces installations sans autorisation environnementale est
susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 31
Considérant que la poursuite de l'activité de la société DEMAIN ENVIRONNEMENT en situation
irrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement liés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure la société DEMAIN ENVIRONNMENT de régulariser sa
situation en application de l'article L171-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative
puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux
frais de la personne mise en demeure ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société DEMAIN
ENVIRONNEMENT, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même
code en imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations dans l'attente de cessation
d'activité ou de leur régularisation complète ;
Considérant que l'exploitant a déposé une demande d'autorisation environnementale en date du 30
mai 2023, complétée par :
* une mise à jour en date du 16 janvier 2024 consécutivement à l'incendie survenu sur ses
installations le 12 novembre 2023 ;
* une mise à jour en date du 16 mai 2024 suite aux demandes de compléments formulées
par l'inspection en dates du 25 janvier 2024 et du 14 mars 2024. -
Considérant que la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'exploitation
d'installations de collecte, tri et traitement de déchets sur la commune de Lons-Le-Saunier déposée par
DEMAIN ENVIRONNEMENT en date du 16 mai 2024 n'est pas recevable car il manque notamment la
partie relative à l'interprétation de l'état des milieux et l'étude quantitative des risques sanitaires mise a
jour ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 32
ARTICLE 1 - OBJET
La société DEMAIN SCOP SA dont le siège est situé 900 rue Blaise Pascal à Lons-le-Saunier, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l'article L171-7 du code de
l'environnement :
* soit en cessant ses activités définitivement et en procédant à la remise en état prévue a l'article
L.512-6-1 du code de l'environnement ;
+ soit en déposant un dossier de demande d'autorisation d'exploiter complet et régulier en
préfecture et en obtenant l'autorisation environnementale liée ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* sous 15 jours, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options, il retient pour satisfaire à la
mise en demeure ;
+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité définitive, celle-ci doit être effective dans les
deux mois en :
© procédant à la déclaration de cessation d'activité et à la mise en sécurité du site ;
° plaçant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site autorisé ;
+ évacuant l'ensemble des déchets liés à l'activité non autorisée ;
° fournissant dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de
l'article R.512.391 du code de l'environnement.
¢ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation complet et régulier,
ce dernier doit être déposé dans un délai de deux mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES
L'exploitant est tenu de respecter sans délais les mesures conservatoires précisées à l'annexe « mesures
conservatoires» du présent arrêté, jusqu'à l'obtention de l'autorisation environnementale ou la
cessation définitive de son activité.
ARTICLE 3 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la
demande d'autorisation environnementale est rejetée, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'autorité administrative :
* ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de
l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,
opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement ;
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* peut faire application du Il de l'article L. 171-8 du code l'environnement aux fins d'obtenir
l'exécution de cette décision.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société DEMAIN ENVIRONNEMENT.
ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Lons-le-Saunier, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
* au maire de la commune de Lons-le-Saunier ;
* a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-
Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 4 SEP. 2024
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Annexe « mesures conservatoires » :
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1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bénéfice et portée de l'autorisation
1. 1. 1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Demain SCOP ( SIRET 38942662800126), dont le siège social est situé à 900 ru e Blaise Pascal, 39000
LONS-LE-SAUNIER est autorisée, sous réserve du respect d es prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de Lons-Le-Saunier, au 870 et 905 rue Blaise Pascal, 70 rue Victor Berard, les installations détaillées
dans les articles suivants.
1. 1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Installation Parcelles Surface Commune Adresse
1 Siège social,
bureaux AV 110 1648 m² Lons-le-Saunier 900 rue Blaise Pascal
Bâtiment « Est » AV 111 15822 m² Lons-le-Saunier 870 rue Blaise Pa scal
Accès bâtiment Est,
pont bascule et parc
à bennes AV 116 180 m² Lons-le-Saunier 870 rue Blaise Pascal
AV 134 773 m² Lons-le-Saunier 870 rue Blaise Pascal
AV 135 1016 m² Lons-le-Saunier 870 rue Blaise Pascal
Bâtiment
« maintenance »AV 117 1931 m² Lons-le-Saunier 60 rue Edouart Branly
TRIVOLUTION 2
Bâtiment « Ouest »
Locaux sociaux,
bureaux AV 108 1210 m² Lons-le-Saunier 905 rue Blaise Pascal
TRIVOLUTION 2
Bâtiment « Ouest » AV 121 9058 m² Lons-Le-Saunier 905 rue Blaise Pascal
TRIVOLUTION 2
Bâtiment « Ouest »AV 107 309 m² Lons-Le-Saunier 905 rue Blaise Pascal
TRIVOLUTION 3 AV 119 6159 m² Lons-Le-Saunier 70 rue Victor BERA RD
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concerné e
par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitati on reste inférieure à 38 166 m².
Les installations citées ci-dessus sont reportées avec leu rs références sur le plan de situation de l'établissement
annexé au présent arrêté (annexe 1).
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1. 1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou
autorisation
A l'exception des dispositions particulières visées au cha pitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans
préjudice des différents arrêtés ministériels de prescripti ons générales applicable aux rubriques ICPE et IOTA
listées ci-dessous.
1. 1.4 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE sui vantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisé e Régime (*)
N° Rubrique ICPE
3510 Élimination ou valorisation des déchets dangereux,
avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour,
supposant le recours à une ou plusieurs des activités
suivantes :
Recyclage/ récupération de matières inorganiques
autres que des métaux ou des composés métalliques Traitement des PAM et DEEE
complexes : 100 Tonnes/jours A
3550 Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant
pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des
activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou
3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes,
à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où le s
déchets sont produits, dans l'attente de la collecte. Tonnage maximal de déchet
dangereux : 827 ,5 T
-DIS : 4 T
-cartouches encre et
toner : 10 T
-condensateurs et RBH
avec PCB : 5,5 T
-écrans : 20 T
-GEM F : 20 T
-huiles minérales : 2 T
-lampes : 12 T
-piles : 50 T
-unités centrales : 60 T
-plastiques bromés : 100 T
-batteries : 12 T
-PAM : 500 T
-amiante : 2 T
-panneaux PV : 30 T A
2710-1-a Installation de collecte de déchets apportés p ar le
producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de déchets dangereux, la quantité de
déchets susceptibles d'être présents dans l'installation
étant :
a) Supérieure ou égale à 7 t : A – 1
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t : DC 12 tonnes A
2710-2-a Installation de collecte de déchets apportés pa r le
producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
2. Dans le cas de déchets non dangereux, le volume de
déchets susceptibles d'être présents dans l'installation 500 m 3E
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étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m³ : E
b) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ :
DC
2711-2 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets
d'équipements électriques et électroniques, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
Le volume susceptible d'être entreposé étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m³ : E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000
m³ : DC Volume maximal 825 m³ DC
2713-2 Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux
ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et
2719
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m² : E
2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000
m² : D Surface : 500 m² D
2714-2 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ : E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000
m³ : D Volume maximal : 900 m³ D
2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de dé chets
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets dangereux susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à
1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de
mélanges dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 du
code de l'environnement, susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A
des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges Quantité maximale : 62 T
(12 T batteries, 50 T piles) A
2790 Installation de traitement de déchets dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711 ,
2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795. Traitement : 100 tonnes/jour A
2791 - 1 Installation de traitement de déchets non danger eux, à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515 ,
2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j : A
2. Inférieure à 10 t/j : DC Traitement : 100 tonnes/jour A
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2792 – 1 1. Installations de transit, tri, regroupement de déchets
contenant des PCB/PCT à une concentration
supérieure à 50 ppm.
a) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT
susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 2 t
: A
b) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT
susceptible d'être présente est inférieure à 2 t : DC Quantité maximale de fluide avec
PCB : 1,5 tonne DC
2925 – 1 Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') :
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 50 kW
Puissance de charge
maximale inférieure
à 50 kW / entité Puissance de charge maximale
inférieure à 50 kW/entité :
TRIVOLUTION 1 : puissance de
charge maximale < 50 kW
TRIVOLUTION 2 : puissance de
charge maximale < 50 kW+
TRIVOLUTION 3 : puissance de
charge maximale < 50 kW+ NC
4718 - 1 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel.
La quantité totale susceptible d'être présente dans le s
installations étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression
transportable
a. Supérieure ou égale à 35 t : A
b. Supérieure ou = à 6 t mais inférieure à 35 t : DC Quantité maximale présente :
260 kg de propane NC
4719 Acétylène (n° CAS 74-86-2)
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t : A
2. Supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 1 t : D Quantité présente : 8 kg NC
4734 - 2 4734. Produits pétroliers spécifiques et carb urants de
substitution.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines,
étant :
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t : A-2
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total : E
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieu re à
100 t d'essence et inférieure à 500 t au total : DC 2 IBC de 1000 L soit 1,73 Tonnes NC
1185 – 2 Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage)
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2
kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à
300 kg : DC Quantité de fluide < 71 kg
2 groupes avec des quantités de
fluide < 50 kg NC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclar ation), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
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L'établissement n'est ni Seveso seuil haut, ni seuil bas , tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au
point I de l'article R. 511-11 du code de l'environneme nt, que par règle de cumul en application du point II d e
ce même article.
Les installations relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante s :
Rubrique
IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'instal lation Quantité
autorisée Régime
(*)
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. Piézomètres utilisés pour la
surveillance des eaux
souterraines. D
2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
- 1° Supérieure ou égale à 20 ha :
(A)
- 2° Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha : (D) ». L'emprise foncière totale de
l'établissement est comprise
entre 1 ha et 20 ha.
L'emprise imperméabilisée est
comprise
entre 1 et 20 ha :
-TRIVOLUTION 1 : 20 122 m² ;
- TRIVOLUTION 2 : 9270 m² ;
- TRIVOLUTION 3 : 6159 m²
Total : 35 551 m² soit 3,55 ha. D
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1. 1.5 Réglementation IED
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3510 relative au traitement de déchet s
dangereux pour une capacité de traitement de déchets dang ereux de 100 tonnes/jour.
Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relati ves à la rubrique principale sont celles associées
au document BREF WT.
Les installations sont également classées au titre de la rub rique 3550 pour le stockage temporaire de déchets
dangereux pour une capacité de 827 ,5 tonnes.
1. 1.6 Autres limites de l'autorisation
1. 1.6. 1 Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations cla ssées et connexes, est organisé de la façon
suivante:
Une zone d'exploitation « Est » abritant le siège social, l es locaux de maintenance, ainsi que les
installations TRIVOLUTION 1 comprenant :
un accès obligatoire équipé d'un portique de détection de la radioactivité et d'un pont bascule ;
un bâtiment regroupant le siège social et les bureaux ;
un bâtiment dédié à la maintenance, à des espaces de fo rmation et de recherche et
développement ;
un local pour le stockage et la distribution de carbura nts pour les chariots élévateurs ;
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une zone de stockage (1) – Cf paragraphe 6.4.
un bâtiment principal (TRIVOLUTION 1) dédié aux activi tés de stockage et de traitement de
déchets non dangereux ainsi qu'au transit de divers déchets n on dangereux abritant :
une chaîne de traitement dédiée au traitement de déchets non dangereux et notamment de
déchets plastiques et des nouveaux déchets attendus dans le cadre des filières REP (Articles
de Sport et Loisir (ASL), Articles de Bricolage et Jardin (ABJ), Produits et Matériaux de
Construction et du Bâtiment (PMCB).
La chaîne se décompose de la manière suivante :
une ligne de tri manuelle ;
une ligne de broyage ;
une ligne de tri optique ;
une ligne de flottaison pour séparer les différentes résines p lastiques : PE, PP, PS, ABS (…) ;
2 zones de stockage intérieur (3) et (4) abritant les déche ts sortants en lien avec l'activité de la
rubrique 2714 (plastiques, bois et assimilés, papiers) - Cf paragraphe 7 .4.
une zone de stockages de déchets en extérieur (2) organisée en a lvéoles - Cf paragraphe 7 .4.
Une zone d'exploitation TRIVOLUTION 2 organisées de la m anière suivante :
Atelier B :
Ligne tri du verre ;
Atelier de démontage des unités centrales ;
Presse PSE (polystyrène) ;
Zone polluants : stockage des condensateurs PCB et non PCB, de s huiles minérales et des lampes ;
Stockage des toners ;
Atelier C :
Zone de réception des déchets entrant sur TRIVOLUTION 2 : e ncours de stockage ;
Stockage de palettes bois (100 palettes) ;
Stockage de contenants vides (80 m²) ;
Atelier D :
Stockage des piles et accumulateurs ;
Stockage des unités centrales à expédier ;
Stockage des panneaux photovoltaïque (PPV) ;
Stockages des contenants vides et de matériels associés aux activités maintenance ;
Atelier E : opérations de démantèlement / démontage manuel ;
Atelier F : couloir de confinement des eaux d'extinction en cas d'in cendie et stockages des déchets dangereux
divers ;
Atelier G : stockage sécurisé (matières issues du tri ou en attent e de tri). Ce local permet de stocker des
déchets spécifiques car présentant des caractéristiques d e confidentialité (ex : archives), des déchets à haute
valeur ajoutée (ex : composants électroniques…). Il n'y a pas de déchets dangereux dans cet atelier.
Une zone d'exploitation déchetterie professionnelle organi sée de la manière suivante :
Les déchets sont stockés en box pouvant accueillir :
des déchets non dangereux d'activités économiques ;
des déchets dangereux d'activités économiques : cartouc hes et toners, piles et batteries, lampes,
DEEE, huiles minérales, aérosols, emballages souillés , acides, bases, pâteux, comburants,
phytosanitaires, produits de laboratoire, DDS liquides , récipients sous pression, DASRI.
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Des déchets d'amiante liée : plaques d'amiante, canalisati ons, briques réfractaires, tôles fibrociment ;
ces déchets sont acceptés sur le site uniquement conditio nnés conformément à la réglementation
« amiante ».
Une zone d'exploitation TRIVOLUTION 3 abritant :
une chaîne de traitement dédiée au traitement des déchets dangereux de type Déchets
d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE ) suiva nts : Petits Appareils en Mélange (PAM) et
assimilés.
Les étapes du process de traitement sont les suivantes :
1 : tri sur dalle,
2 : cabine de pré-tri,
3 : pré-broyage,
4 : tri secondaire,
5 et 6 : broyage et extraction de la fraction ferreuse et contrôle qualité,
7 : broyage de la fraction Métaux Non Ferreux et Plastiq ues (MNFP)
8 : tri et finition
1 zone de stockage pour les fractions valorisées
1 zone de stockage pour les PAM
1. 1.6.2 Horaires de fonctionnement
L'établissement est ouvert du lundi au vendredi de 06H00 à 21H00.
Des activités réduites pourront être assurées de nuit, sur le s installations de TRIVOLUTION 1 et 3.
Les activités réduites autorisées sont limitées à la présence de 2 opérateurs effectuant des chargements,
alimentations, et évacuations de process sans opérations de tri manuel.
1. 1.7 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et l eurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,
aménagés et exploités conformément aux plans et données t echniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant.
1. 1.8 Durée de l'autorisation et cessation d'activités
1. 1.8. 1 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel compatible avec
le PLU en vigueur.
1. 1.9 Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionne ment ou d'arrêt
momentané
En application de l'article R 181-43 du CE, l'exploi tant fixe dans une procédure qualité établie sur la base de
l'étude d'impact et de l'étude des dangers, les condi tions d'exploitation de l'installation ou de l'activit é en
période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt mo mentané.
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oints de rejets
— n°2 et n°3
2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des
conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de l a
vapeur d'eau (gaz secs) éventuellement à une teneur en O2 ou CO2 précisée ci-dessous
2.1 Conception des installations
2. 1. 1 Conduits et installations raccordées
Point de
rejet Installations raccordées Traitement Débit nominal de
rejet en Nm³/h Vitesse minimale
d'éjection en m/s
Rejet n°1 Ligne TRIVOLUTION 1 Filtre 24 600 20
Rejet n°2 Ligne TRIVOLUTION 3 Cyclofiltre 24 600 20
Rejet n°3 Ligne TRIVOLUTION 3 Cyclofiltre 24 600 20
Localisation des points de rejets :
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 43
2. 1.2 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmos phériques / Valeurs limites des
flux polluants rejetés
2. 1.2. 1 Émissions canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les v aleurs limites suivantes en concentration et en flux. O n
entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf di spositions contraires, à partir d'une production
journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère aux poin ts de rejets 1, 2 et 3 doivent être inférieurs aux va leurs
limites suivantes :
Paramètre Concentration
mg/Nm³ Flux (kg/h)
Poussières, y compris particules fines 5 mg/Nm³ 0,2 kg/h
COV totaux 110 mg/Nm³ /
2. 1.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère
2. 1.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques cana lisées
L'exploitant assure une surveillance des rejets sur les émiss aires 1, 2 et 3 dans les conditions suivantes :
Les mesures portent sur les rejets suivants : Rejets 1, 2 et 3
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure (à préciser si néce ssaire)
Débit Semestrielle
Poussières Semestrielle EN 13284-1
COVT Semestrielle EN 12619
Retardateurs de flammes
bromés (1) Annuelle /
PCB de type dioxine (1) Annuelle EN 1948-1 ou CEN/TS°1948-5 pour
l'échantillonnage EN 1948-2 et -4
Métaux et métalloïdes, à
l'exception du mercure
(As, Cd, Co, Cr, Cu, Mn, Ni,
Pb, Sb, Se, Tl, V) (1) Annuelle EN 14385
PCDD/F (1) Annuelle EN 1948-1 ou CEN/TS°1948-5 pour
l'échantillonnage EN 1948-2 et -3
(1) : Les valeurs limites et la surveillance ne s'appliq uent que lorsque les substances sont pertinentes pour le
flux d'effluents gazeux.
41 UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 44
3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 Prélèvements et consommation d'eau
3. 1. 1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les usages autorisés de l'eau consommée sont les suivants :
Sanitaires ;
Alimentation du réseau des RIA ;
Alimentation du dispositif d'extinction automatique de type canon à eau sur TRIVOLUTION 1 et
TRIVOLUTION 3.
L'eau utilisée provient :
du réseau AEP de la commune pour les usages sanitaire s engendrant un usage alimentaire potentiel
(lavabos) et les RIA ; l'établissement dispose d'un compt eur pour le suivi des consommations ;
d'une réserve d'eau de capacité 40 m³ alimentée par les eaux pluviales collectées sur les toitures

d'une réserve enterrée de 40 m³ d'eaux pluviales sur TRIV OLUTION 2.
L'eau utilisée pour la ligne de flottaison de TRIVOLUT ION 1 provient exclusivement de la réserve d'eau
pluviale.
L'eau de pluie est utilisée pour :
le remplissage des bassins de flottaison ;
les rajouts pour compenser les pertes d'eau liées à l'entraînement de l'eau restant sur les résines
plastiques, les pertes par évaporation, et les éventue ls nettoyages ponctuels des équipements de la
ligne de flottaison.
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal
Annuel (m3/an)
Réseau public AEP 720
Il n'y a aucune consommation d'eau de ville pour des usages industriels.
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de r ejets
3.2. 1 Points de rejets
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes caté gories d'effluents suivants :
effluents d'origine sanitaires (y compris eaux de lavage d es sols des bureaux et locaux sociaux) ;
eaux susceptibles d'être polluées : eaux de voiries et parking ;
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées : eaux de toiture.
L'exploitant ne rejette pas d'effluents industriels. Si de s effluents industriels sont générés, ils doivent être gér és
par l'exploitant en tant que déchets et évacués dans une fili ère autorisée.
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Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établ issement aboutissent aux points de rejet externes qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet N°1 N°2 N°3 N°4 N°5 N°6 N°7 N°8
Bâtiment
concerné TRIVOLUTION 1 TRIVOLUTION 2 TRIVOLUTION 3
Nature des
rejets Eaux point
rejet n°2 +
eaux vannes
du bâtiment
production EP de la cour +
EP de la 1 ère
travée de
toiture après
passage par le
débourbeur /
séparateur n°1 Eaux de
toiture Eaux de toiture
+ eaux vannes eaux du
point de
rejet n°4 +
eaux de
voiries de la
commune eaux de voirie
aire PL Eaux vannes
des bureaux Eaux de
toiture +
eaux de
voiries au
niveau des
quais
Prétraitement
interne Séparateur
débourbeur /
déshuileur n°1 Séparateur
débourbeur /
déshuileur n°1 Sans
objet Sans objet Sans objet Séparateur /
débourbeur /
déshuileur n°2 Sans objet Séparateur
débourbeur
/ déshuileur
Collecte hors
site Réseau unitaire de la commune
Destination Station collective de Montmorot
Milieu
récepteur
final Rivière la Vallière
Particularités Ballon
obturateur
automatique
n°1 Ballon
obturateur
automatique
n°2
La localisation des points de rejets est représentée en annexe 2.
L'exploitant tient à disposition de l'Inspection des instal lations classées un schéma des réseaux et un plan des
égouts faisant apparaître à minima:
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …)
les points et grilles de collecte, les secteurs collectés e t les réseaux associés
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, fosses, regards, obturateurs, …)
les réserves d'eau et bassin(s) /zones de rétention
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installati on
industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement
et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique
et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitem ent adéquat permettant de traiter les polluants en
présence.
Les eaux pluviales suivantes ne sont pas rejetées dans le rés eau communal de la commune :
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TRIVOLUTION 1 :
eaux pluviales de toiture du local maintenance et d'une partie de la toiture du bâtiment de
production : les eaux sont captées et infiltrées ;
eaux pluviales de toiture des nouveaux bureaux : les eaux sont captées vers une cuve enterrée de
40m³;
parking des nouveaux bureaux : chaussée drainante ;
zones enherbées : infiltration ;
zones non imperméabilisées (concassé…) : infiltration.
TRIVOLUTION 2 :
pan de la toiture de l'atelier C : les eaux pluvial es de toitures sont captées vers une réserve enterrée
de 40m³ ;
nouveau parking de véhicules légers : chaussée drainante.
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les réseaux de l'établissement sont séparatifs et prév us pour être raccordés aux futurs réseaux séparatifs de la
commune lorsque ceux-ci seront en place.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjud ice de l'autorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L . 1331-10 du
code de la santé publique. Cette autorisation est transmis e par l'exploitant au Préfet.
3.3 Limitation des rejets
3.3. 1 Caractéristiques des rejets externes
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites e n concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milie u
considéré).
• Température maximale : < 30 °C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
Les effluents rejetés doivent être exempts :
de matières flottantes ,
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables
ou précipitables qui, directement ou indirectement, s ont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les rejets d'eaux résiduaires des points de rejet n °2, 6, 8 respectent les valeurs limites de concentra tion
et sont surveillés aux fréquences suivantes :
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale (mg/l) Fréqu ence de surveillance
MES 1305 100 mg/l Trimestrielle
DBO5 1313 150 mg/l Trimestrielle
DCO 1314 600 mg/l Trimestrielle
Hydrocarbures
totaux 7009 5 mg/l Trimestrielle
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Métaux totaux
(Ag+Al+As+Cd+Co
+Cu+Cr+Fe+Hg+M
n+Ni+Pn+Sn+Zn )8095 15 mg/l Trimestrielle
Cu 1392 0,15 mg/l si le rejet dépasse 5g/j Trimestrielle
Ni 1386 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5g/j Trimestrielle
Cr 1389 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5g/j Trimestrielle
HAP 1117 0,025 mg/l Trimestrielle
Paramètre Fréquence de surveillance (1)
PFOA Trimestrielle
PFOS Trimestrielle
L'exploitant respecte en outre les dispositions contenues dans la convention de rejet signée avec le
gestionnaire en charge du réseau public de collecte et de traitement des eaux desservant la zone industrielle
de Lons-le-Saunier.
L'exploitant tient à jour un registre consignant les résultats des analyses.
Des modifications de certaines fréquences d'analyses pour ront être sollicitées par l'exploitant sous condition
du respect des concentrations définies ci-dessus pendant 4 analyse s successives.
En cas de dépassement de concentrations autorisées, les fréquences de mesures trimestrielles seront
automatiquement reprises.
3.3.2 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conform ément aux règlements en vigueur et applicables à la
zone industrielle de Lons-le-Saunier où se situent les install ations, objet du présent arrêté.
3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets
3.4. 1 Relevé des prélèvements d'eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau, notamment la réfrigération en cir cuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origi nes sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de
la quantité d'eau prélevée.
La ligne de flottaison de TRIVOLUTION 1 est équipée indi viduellement d'un dispositif totaliseur de la quantité
d'eau prélevée.
Les dispositifs sont relevés de manière hebdomadaire (manu ellement ou électroniquement).
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement i nformatisé et tenu à disposition de l'inspection des
installations classées.
3.5 Dispositions spécifiques sécheresse
3.5. 1 Adaptation des prélèvements en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des m esures de restriction d'usage permettant :
de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des proc essus industriels,
d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mi eux la ressource en eau par toute mesure
d'économie.
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4 PROTECTION DU CADRE DE VIE
4.1 Limitation des niveaux de bruit
4. 1. 1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés) Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure 1
Point de mesure 2
Point de mesure 3
point de mesure 4 70 dB(A) 60 dB(A)
4. 1.2 Cartographie des points de mesure
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effe ctuée un an au maximum après la mise en service de
l'installation puis tous les 5 ans.
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4.2. 1 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne do ivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, da ns les zones à émergence réglementée.




 


!!" #
!$
# 


! !"
!$
#
% &'( &'( )'(
4.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en li mite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :






! !" #
$



%
! !"


*'( +*'(
4.2.3 Tonalité marquée
La recherche de tonalités marquées pourra être demandée à l'exploitant en cas de nécessité ou de nuisances
particulières mises en évidence ou exprimées par le voisi nage.
4.2.4 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les sp écifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 rela tive aux vibrations mécaniques émises dans l'environneme nt
par les installations classées.
4.3 Limitation des Émissions lumineuses
Le site est éclairé au niveau de l'entrée du site et d es allées de circulation par un éclairage fixé sur le s façades
des bâtiments.
Le choix des matériels est fait en s'orientant vers des types de produits ne présentant pas de caractère
éblouissant pour le voisinage et limitant également la dif fusion vers le ciel pour ne pas gêner la circulation
aérienne.
Les sources lumineuses du site ne constituent pas une source d e gêne actuelle pour le voisinage.
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os | RET 120
5 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
5.1 Conception des installations
5. 1. 1 Dispositions constructives et comportement au feu
Les dispositions constructives des bâtiments abritant le s installations sont précisées au paragraphe 4.3.8 de
l'étude de danger (version du 15/05/2024) du dossier de demande d'a utorisation environnementale.
Les dispositions des recoupements coupe-feu des entités TRIVOLUTION 1,2 et 3 à respecter sont définies au
paragraphe 4.3.9 de l'étude de danger (version du 15/05/2024) du d ossier de demande d'autorisation
environnementale.
Pour TRIVOLUTION 1 :
Les recoupements coupe-feu existants et prévus dans le cad re de la réorganisation de TRIVOLUTION 1 sont les
suivants :
Mur REI 120 en façade Sud ;
Parois coupe-feu de hauteur H= 6m sur toute la longueur de la rue Pascal ;
Recoupement coupe-feu REI120 en blocs béton au niveau des il ots de stockages extérieurs :
Avec le bâtiment TRIVOLUTION 1 ;
Au niveau des îlots de stockage.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 51
\\
| AL
\ \\\+
\ \
5SITE
DE TRIVOLUTION |
| ACME OURS! faivO 26t9
$e
Pour TRIVOLUTION 2 :
Mur coupe-feu REI 120 avec portes EI 120 séparant la déc hetterie professionnelle, l'atelier F et les
bureaux de l'atelier B ;
Mur coupe-feu REI 120 avec portes EI 120 séparant l'atelie r B des ateliers C, G, E et D ;
Mur coupe-feu REI 120 séparant les activités de l'établisseme nt de celles de SMOBY.
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[IN]
TRIVO 3
10m |
Pour TRIVOLUTION 3 :
Mur coupe-feu REI 120 avec portes EI 120 entre l'atelier F et le hall 1 de TRIVOLUTION 3 ;
Murs extérieurs en béton banché réputés REI 120 ;
Mur coupe-feu REI 120 avec portes EI 120 séparant le bâ timent principal en 2 halls d'activité selon le
plan suivant :
Les justificatifs attestant du respect des dispositions co nstructives des bâtiments TRIVOLUTION 1, 2 et 3 sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées .
Les documents attendus sont des justificatifs probants relatifs aux parois complètes et dispositifs complets.
5. 1.2 Désenfumage
Les moyens de désenfumage sont précisés au paragraphe 4.3.7 de l'étude des dangers (version du 15/05/2024).
Site Superficie Moyen de désenfumage en place
TRIVOLUTION 1 6500 m² Rajout d'un écran de cantonnement.
Grillages sous toiture.
Translucides thermofusibles.
Le mur est ouvert en partie haute côté voie ferrée po ur permettre un désenfumage
naturel.
La surface de désenfumage est d'au minimum 2% de la surface de plancher.
TRIVOLUTION 2 La surface de désenfumage d'au minimum 2% de la surface de
plancher dans chaque atelier.
Le pignon de l'Atelier A est ouvert afin de permettre un désenfumage naturel.
TRIVOLUTION 3 4640 m² Désenfumage naturel avec bacs DENFC en toi ture.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 53
La surface de désenfumage d'au minimum 3.5% de la surface du plancher.
Le désenfumage est sectorisé en 5 cantons dont 4 équipés de trappes
désenfumage.
Déclenchement des trappes de désenfumage par cartouche CO2 su r commande
manuelle ou par montée en chaleur avec thermofusible sur cha que exutoire.
5. 1.3 Installations électriques
Un contrôle par thermographie infrarouge des installations est réalisé annuellement.
5. 1.4 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'install ation
Les moyens d'accès aux installations suivants sont mises en plac e :
la hauteur, la largeur et la portance des voies d'acc ès aux différents bâtiments sont adaptées aux
engins de secours et conformes à la réglementation applicabl e ;
les secours peuvent accéder aux locaux via les issues de s ecours et accès associés ;
un système de forçage d'ouverture du portail via une c lef triangle (clef pompiers).
5. 1.5 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
Sur TRIVOLUTION 1 (bâtiment fermé) :
Le confinement des eaux incendie est effectué par les moyens suivants :
Rétention intérieure au bâtiment : des aménagements sont réalisés dans le bâtiment couvert de
surface 6500 m² (de type dos d'âne et murs en parpaings ) afin d'assurer une première phase de
rétention : rétention sur une hauteur de 5 cm soit une c apacité de rétention de 0.05 m x 6500 m² =
325 m³ ;
Rétention extérieure au bâtiment : une cuve enterrée d' une capacité de 490 m³ est installée entre le
réseau de collecte des eaux et le réseau d'assainissem ent. Le remplissage de cette cuve est activable
via un obturateur pneumatique situé entre la connexion d u bassin de rétention et le réseau
d'assainissement.
La capacité de confinement de l'entité TRIVOLUTION 1 est de 325 m³ + 490 m³ = 815 m³
Sur les stockages extérieurs de la zone « Est » :
Le confinement des eaux incendie est effectué par une cuve e nterrée d'une capacité de 490 m³ installée entre
le réseau de collecte des eaux et le réseau d'assaini ssement. Le remplissage de cette cuve est activable via un
obturateur pneumatique situé entre la connexion du bassin d e rétention et le réseau d'assainissement.
Sur l'entité TRIVOLUTION 2 (bâtiment fermé) :
Le confinement des eaux incendie est effectué de la manière suivante :
Ateliers B, D, E, F, G, bureaux et déchetterie profess ionnelle :
une rétention intérieure au bâtiment est réalisée sur une sur hauteur de 7 cm dans les ateliers A,
B, D et E à l'aide de dos d'âne au niveau des ouverture s.
La totalité de ces ateliers représentent une superficie de 5661 m² soit 0.07 m x 5661 m² = 396 m³ ;
un couloir de rétention d'une hauteur d'environ 1,5 m est créé dans le bâtiment correspondant à
l'atelier F. La capacité totale du confinement de l'ate lier F est de 285 m³.
La capacité totale de confinement des ateliers B, D, E, F, G, bureaux et déchetterie professionnelle e st de 396
m³ + 285 m³ = 681 m³ .
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Atelier C :
L'atelier C est indépendant en matière de confinement des e aux d'extinction du fait de la présence de dos
d'âne avec les autres ateliers.
Un volume de confinement de 166 m³ est assuré uniquement vi a une rétention extérieure non enterrée devant
les quais (+ débourbeur + obturateur pneumatique).
Atelier G :
Le confinement est assuré par la rétention dans le local sur 7c m de sur hauteur.
Sur TRIVOLUTION 3 :
Le confinement des eaux incendie est assuré à l'intérieur des b âtiments de la manière suivante :
montée en charge à l'intérieur du bâtiment ; le sol du bâtiment présente un décaissement en « pointe
de diamant » assurant le confinement interne ;
les rétentions des 2 halls sont communicantes ;
le décaissement moyen est de l'ordre de 20 cm ;
Le volume de rétention est de (2060+2580)x0,2 = 928 m³
les mesures de confinement en place permettent d'assurer la co nformité.
L'exploitant dispose d'une procédure spécifique pour le c onfinement des eaux d'extinction incendie pour
l'ensemble du site.
5.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
5.2. 1 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
La mise en œuvre de la capacité de rétention complète de TRIVOLUTION 1 est obtenue par l'activation d'un
obturateur pneumatique manuel.
Le dispositif est équipé d'une signalisation permettant au x intervenants de repérer rapidement à distance
remplacement de l'équipement.
5.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organ isation des secours
5.3. 1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation
de ceux-ci conformément à l'étude de dangers et à la régle mentation applicable.
L'établissement est doté d'un dispositif d'alarme audible en tout point du site et sur tous les postes de trav ail
(en tenant compte des protections auditives utilisées p ar les agents) et permettant une évacuation rapide et
sûre de l'ensemble des personnes présentes.
Les poteaux permettant la défense de l'établissement sont les suivants :
PI n°218 : délivrant 120 m³/h sous 1 bar ;
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|
i
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Wi es. SIL ED HA SE WA TA ES Os We ae vo sn |
PI n°156 : délivrant 120 m³/h sous 1 bar ;
PI n°165 : délivrant 60 m³/h sous 1 bar ;
PI n°151 : délivrant 60 m³/h sous 1 bar.
L'ensemble des poteaux incendie permet d'assurer un débit minimal de 240 m³/h soit 480 m³/2 heures en
simultané et sous une pression dynamique de 1 bar.
Le bâtiment TRIVOLUTION 1 dispose des moyens de détecti ons suivants :
le bâtiment est équipé d'une détection incendie de type détection de fumée par aspiration de type «
vesda » ;
les bureaux (production & logistique & cabines) sont équi pés d'une détection incendie optique ;
la zone de stockage 1 ainsi que l'intérieur du bâtiment s ont protégés par dispositif de détection
associé au système d'extinction automatique par canon à e au ;
les zones suivantes sont équipées d'un système de détec tion d'étincelles de type GRECON ou
équivalent :
tapis en sortie de broyage
zones de chutes potentielles de matières susceptibles de géné rer des étincelles
gaine d'aspiration en amont du cyclone.
les zones suivantes sont couvertes par un système de détect ion d'étincelles et d'extinction :
4 tapis en sortie de broyage sur TRIVOLUTION 3
2 gaines d'aspiration des dépoussiéreurs de TRIVOLUTION 3 (en amont du cyclo-filtre)
Le dispositif d'extinction automatique par canon à eau précisé au paragraphe 4.3.5 de l'étude des dangers
(version du 15/05/2024) couvre les zones suivantes :
TRIVOLUTION 1 :
T
TRIVOLUTION 3 :
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T3-C10000900O co geeseOO à O OROo 0\o © © GO O0 YO00ROo0oOoùO/00O00000 O\o ©00 0@0v00000 oùo00000DO000000Q0©00000009000000000pP0O0000000%00000000000000009000O
ue
Le Coffret pilotage canons
°
VesdaRIA
© Canon Fire Rover
© RéservoirTampon
[21 Coffret pilotage désenfumage
[=]—« Canalisation Principale © 150
—— Canalisation © 65
—— Canalisation © 40
— Canalisation @ 76 Air comprimé
—— Canalisation © 25? Air comprimé
La surveillance du système est assurée par des centres de télésurveillance dédiés et redondants (cf étude de
danger)
Le système dispose d'une connexion au réseau internet pour chaque canon (adresse IP statique, débit 25M
montant/descendant garanti) avec secours GSM (5 G) en cas de panne .
Points concernant le système :
une prise en charge de la détection par la télésurveil lance est effectuée en moins de 10 secondes
après détection ;
une activation de l'extinction objectivée à 1 minute e t 15 secondes après détection et de maximum 2
minutes et 10 secondes après la détection est effectuée ;
un lancement de la chaîne d'alerte au centre APSAD P5 e n France (en général déclenchée par
l'activation du canon) avec un objectif à 1 minute et 30 secondes après la détection.
Supervision incendie :
Une solution de supervision pour la totalité des install ations de détection incendie permet de visualiser
instantanément en cas de détection :
la zone de détection sur le plan des usines ;
le détecteur exact qui s'est déclenché
Le système permet :
la reproduction de la localisation des détecteurs et systèmes contrôlés par la centrale sur un plan des
installations et permet de localiser très rapidement le l ieu exact de l'alerte ;
active une alarme visuelle et sonore en direct, avec z oom automatique sur la zone concernée ;
la remontée de toutes les anomalies, dérangements et autr es évènements liés à la centrale ;
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de reprendre la reprise totale des fonctionnalités de la centrale (dérangements, alarmes, réarmements,
isolements, …) selon les droits fournis aux utilisateurs ;
la récupération de l'entièreté des systèmes de détect ion présents dans l'installation dont l'installation
de détection liée aux canons FireRover et GreCon.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants :
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux r isques, doivent être judicieusement répartis
dans l'établissement et notamment à proximité des dépôt s de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets ;
des robinets d'incendie armés.
5.3.2 Organisation
Les documents suivants sont tenus à disposition permanente d es services de secours et d'incendie, au niveau
de l'accueil principale et des différents accès de l'éta blissement.
- un plan de localisation des risques :
L'exploitant identifie les zones de l'établissement suscep tibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion par la présence de déchets, sub stances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le
cadre du fonctionnement normal des installations, soit de m anière épisodique avec une faible fréquence et de
courte durée.
Les zones sont reportées sur un plan de localisation des ris ques systématiquement tenu à jour.
- Les consignes à observer avant de pénétrer sur les zones à risques ;
Les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zo nes et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur
de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les pla ns de secours s'ils existent.
-un plan des zones et des locaux de stockages des produits dangereux stockés sur le site
Ce plan indique l'état des stocks maximum de tous les déchets ainsi que des substances et mélanges
dangereux sur site.
- un schéma des réseaux et un plan des égouts faisant apparaître à minima:
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
les points et grilles de collecte, les secteurs collectés e t les réseaux associés
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, fosses, regards, obturateurs, …)
les réserves d'eau et bassin(s)/zones de rétention
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Ces documents tous disponibles dans des formats lisibles (format A3 minimum pour les plans avec les écritures
lisibles).
Une collaboration via un prestataire est mise en place a fin de faciliter l'accès aux documents pour les services
de secours et d'incendie.
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6 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
6.1 Prévention et gestion des déchets
Concernant les déchets générés par le fonctionnement de se s installations, l'exploitant prend toutes les
dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour
respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la product ion et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur l a
conception, la fabrication et la distribution des subst ances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi qu e
de diminuer les incidences globales de l'utilisation des resso urces et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de trai tement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation / réemploi ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation éner gétique ;
d) l'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans met tre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau , l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de
nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt
particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limite r en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circula ire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliore r l'efficacité de l'utilisation des ressources.
6.2 Origine géographique des déchets admis
L'exploitant est autorisé à prendre en charge les DEEE, et plastiques durs issus (au sens du lieu de producti on)
du territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté et des régions Auvergne-Rhone-Alpes et Grand-Est ; le Jura
et ses départements limitrophes devant rester l'origine majo ritaire.
Ponctuellement en cas d'extrême nécessité (Accident/incendi e … sur une autre installation) et dans le cas d'un
plan de continuité national de la filière, des gisements extérieurs à ces zones de chalandise habituelles
pourraient être accueillis pour une période limitée.
Les déchets entrant sur l'établissement dans le cadre de l 'activité de déchetterie professionnelle sont issus du
Jura et des départements limitrophes mais restent principale ment d'origine locale.
Ne sont pas soumises à ces restrictions les fractions issu es du traitement, sur un site tiers, des refus générés sur
le site, et reprises en charge par DEMAIN Environnement pour valorisation.
6.3 Nature des déchets admis
L'exploitant est autorisé à prendre en charge les déche ts suivants, dans les limites de tonnages fixées par
l'arrêté préfectoral :
dans le cadre de son activité de tri/transit :
déchets non dangereux d'activités économiques (plastiques , bois, métaux, papiers/cartons...)
piles et accumulateurs,
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déchets issus du regroupement de déchets collectés en déchett erie dans le cadre des filières REP
dans le cadre de son activité de démantèlement et trait ement :
déchets d'équipements électriques et électroniques
déchets industriels valorisables (DIV)
déchets entrant dans les rubriques ICPE autorisées, dans les l imites des tonnages fixés par l'arrêté.
Conformément à l'article L 541-1 du code de l'enviro nnement concernant la hiérarchie des modes de
traitement des déchets, le réemploi et la réutilisation seront les modes de traitement privilégiés.
L'exploitant les mettra en œuvre dès qu'il le peut en respect des exigences contractuelles et réglementaires q ui
lui seraient opposables.
dans le cadre de déchetterie professionnelle :
déchets non dangereux d'activités économiques
déchets dangereux d'activités économiques : cartouches e t toners, piles et batteries, lampes,
DEEE, huiles minérales, aérosols, emballages souillés , acides, bases, pâteux, comburants,
phytosanitaires, produits de laboratoire, DDS liquides , récipients sous pression, DASRI.
déchets d'amiante liée : Plaques d'amiante, canalisations , briques réfractaires, tôles fibrociment ;
ces déchets sont acceptés sur le site uniquement condition nés conformément à la
réglementation « amiante »
déchets prévus au paragraphe 6.4.3, apportés par le prod ucteur du déchet.
6.4 Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse p as les quantités maximales suivantes :
6.4. 1 Déchets dangereux
Déchet Code
déchet lieu de stockage
HORS déch pro Type de stockage volume
stocké
(m³) tonnage stocké
(T) Rubrique icpe
Cartouches
encre et toner 16 02
15* TRIVOLUTION 2 Cartons 43 10 3550
RBH et
condensateurs
avec PCB 20 01
35* TRIVOLUTION 2 Contenants dédiés 5,5
(fluide : 1,5 T) 2792-1 / 3550
Ecrans 20 01
35* TRIVOLUTION 1 Bâtiment :
contenants dédiés 148 20 2711 / 3550
GEM F 20 01
23* TRIVOLUTION 1 Bâtiment : cellule
de stockage 211 20 2711 / 3550
Huiles
minérales 20 01
26*TRIVOLUTION 2 GRV 1000 L 2 1,3 3550
Lampes à
décharge et
tubes fluo 20 01
21* TRIVOLUTION 2 cartons / box ou
caisse plastique 53 11,5 2711 / 3550
Piles et
accumulateurs 20 01
33* TRIVOLUTION 2 fûts métal + sache
plastique +
vermiculite 30 49,5 3550
Unités centrales 16 02
13* TRIVOLUTION 2 Contenants dédiés 343 60 3550
Plastiques 19 12 TRIVOLUTION 3 cellule de stockage 500 100 3 550
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bromés 11*
Batteries 16 06
02* TRIVOLUTION 2 Contenants dédiés 11 3550
PAM 20 01
35* TRIVOLUTION 3 Vrac ou caisses 2616 497 3550
DEEE (=GEM
HF) 20 01
35* TRIVOLUTION 1 Bâtiment : cellule
de stockage 211 20 Stockage
associé à la
rubrique
2711/3550
Panneaux PV 20 01
35* TRIVOLUTION 2 Palette 200 30 2711 / 3550
TOTAL 4356 835,8
Les quantités de déchets admis par catégorie sont stricteme nt limitées à la 1 limite atteinte en volume ou en
tonnage précisée dans le tableau ci-dessus.
6.4.2 Déchets non dangereux (hors déchetterie professionnelle )
Déchet code
déchet lieu de stockage
HORS déch pro type de stockage volume
stocké
(m³) tonnage stocké
(T) Rubrique icpe
Bois et assimilé 19 12
07 TRIVOLUTION 1 cellule de
stockage / benne 379 120 rubrique
2714 : 100 m³
Câbles 16 02
16 TRIVOLUTION 3 cellule de stockage 225 65 Stockage
associé à la
rubrique 2790
DVE et CSR 20 01
99 TRIVOLUTION 1 cellule de
stockage / benne 500 100 rubrique
2714 : 100 m³
Métaux ferreux
et non ferreux 19 12
02 TRIVOLUTION 3 cellule de
stockage / benne 1667 500 rubrique
2713 : 500 m²
Huiles végétales 20 01
25 TRIVOLUTION 2 GRV 1000 L 1 1 rubrique 2714
Induits et
moteurs 16 02
16 TRIVOLUTION 3 cellule de stockage 433 130 Stockage
associé à la
rubrique 2790
Fines 19 10
04 TRIVOLUTION 3 cellule de stockage 50 45 Stockage
associé à la
rubrique 2790
DAE
Valorisables
(filières REP
PMCB, ABJ, ASL
+ papiers /
cartons /
plastiques…) 20 03
01 TRIVOLUTION 1 cellule de
stockage / benne 1000 250 rubrique
2714 : 650 m³
Plastiques triés
(PE, PP, PVC, …) 19 12
04 TRIVOLUTION 1 Bâtiment / cellule
de stockage 1143 200 Stockage
associé à la
rubrique 2791
Fibreux triés :
cartons / papier
/ film plastique 19 12
01 TRIVOLUTION 1 Bâtiment / cellule
de stockage 280 70 Stockage
associé à la
rubrique 2791
Textile 20 01
11 TRIVOLUTION 1 Bâtiment / cellule
de stockage 100 10 rubrique
2714 : 50 m³
TOTAL 5777 1491
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6.4.3 Déchets sur la déchetterie professionnelle
déchet code
déchet déchet
dangereux Volume
stocké (m³) Tonnage
stocké (T) Classement icpe
Déchets dangereux divers (DIS) 19 02 11* oui 4 2710-1a
huiles minérales et végétales 20 01 26* oui 0,7
lampes à décharge et tubes fluo 20 01 21* oui 0,5
piles et accumulateurs 20 01 33* oui 0,5
PAM + PPV 20 01 35* oui 3
amiante 17 06 05* oui 2
batteries 16 06 02* oui 1
Bois et assimilé 19 12 07 non 35 2710-2a
Fibreux : cartons/ papier / film
plastiques 19 12 01 non 105
Déchets Valorisables
Energétiquement (DVE ) 20 01 99 non 35
métaux et non ferreux 19 12 02 non 30
plastiques rigides et souples 19 12 04 non 35
DEA dont ABJ, ASL etPMCB 20 01 99 non 80
déchets verts 20 02 01 non 35
gravats 19 12 05 non 15
verres (bouteille / plat) 19 12 05 non 70
plâtre 17 08 02 non 35
pneus 16 01 03 non 10
TOTAL 485 11,7
6.5 Gestion des déchets reçus par l'installation
6.5. 1 Organisation des stockages
Le stockage des déchets est organisé de la manière suivante :
sur la zone d'exploitation « Est » :
une zone de stockage (1) organisée en 5 alvéoles extérieure s non couvertes :
de surface d'environ 60 m²/alvéole (6,5 m / 9,5 m)
parois en blocs béton de largeur 0,6 m et hauteur 5 m entr e chaque alvéole et sur 3 côtés (une
seule face permettant l'accès) ;
sol béton ;
stockage des déchets sur une hauteur maximale de 4 m.
sur TRIVOLUTION 1 :
2 zones de stockage intérieur (3) et (4) abritant les déche ts sortants en lien avec l'activité de la
rubrique 2714 (plastiques, bois et assimilés, papiers) :
la zone (3) est organisée en 2 îlots de stockage ;
Dimensions d'un ilot : 24 m * 16 m soit 384 m² ;
Stockage des déchets sur une hauteur maximale de 5m ;
Cloisons extérieures et intérieures de séparation en bois ;
Allée de circulation de largeur 5m entre les 2 îlots et le stockage 4.
une zone de stockages de déchets en extérieur (repère 2 sur plan) organisée en alvéoles :
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Déchets sortants : plastiques, bois
et assimilé, papiers (...)
Stockages
extérieurs n°1
Ligne tri
optique
f
Ligne de
broyage
FU yy
Ligne tri
manuel
Tri et
traitementLe
=
Ligne tri
flottaison
Trottoir *
Les modalités de stockage de la zone extérieure sont les suivantes :
Alvéoles extérieures de part et d'autre d'une allée ce ntrale de circulation de largeur 8 m ;
Parois en blocs béton de largeur 0,6 m et hauteur 6 m sur les faces extérieures des alvéoles (une seule
face permettant l'accès) ;
Cloisons de séparation internes en bois (ou en blocs béton pou r certains stockages) sur une hauteur de
6 m ;
Sol béton ;
Stockage des déchets sur une hauteur maximale de 5 m ;
Les stockages de papiers / cartons / bois + déchets à trier sont couverts par un système présentant les
caractéristiques suivantes :
Armature métallique légère de type tunnel ;
Couverture de type bâche plastique thermofusible ;
Un même système de couverture peut couvrir les stockage s de part et d'autre d'une allée de
circulation.
Implantation des activités de stockage sur le bâtime nt « EST », dont l'entité TRIVOLUTION 1 :
sur TRIVOLUTION 2 :
Atelier B :
Zone polluants : stockage des condensateurs PCB et non PCB, de s huiles minérales et des lampes ;
Stockage des toners
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 63
SITE
7 DE TRIVOLUTION
BÂTIMENT OUEST TRIVO2et3
M Places
UN Ay iitUT "tit e
Atelier C iad L if < Rue,
Rater "TAN \
iL Atelier G |}! CET] EEE a TI
"y ; TRIVO 2 _ = =
| Atelier E a __. MAD Pro
a. ee _ ii mt] || TILL| Les [ef] Ateller F
PT it
Atelier C :
Zone de réception des déchets entrant sur TRIVOLUTION 2 : e ncours de stockage ;
Stockage de palettes bois (100 palettes) ;
Stockage de contenants vides (80 m²).
Atelier D :
Stockage des piles et accumulateurs ;
Stockage des unités centrales à expédier ;
Stockage des panneaux photovoltaïque (PPV) ;
Stockages des contenants vides et de matériels associés aux activités maintenance ;
Atelier E : présence exclusive de stocks tampons liés aux encours de pro duction. Le stockage temporaire est
réalisé en caisse dans les limites suivantes :
20 caisses de métaux ferreux et non ferreux
20 m³ de produits entrants, en vrac ou en caisses, à démonter pour réemploi partiel.
5 m³ de flux DND sortants (DVE, cartons, ….)
5 m³ non concernés par le stockage de déchets de produits sor tants pour réemploi sans statut
déchets.
Atelier F : pas de stockage de déchets.
Atelier G : stockage sécurisé (matières issues du tri ou en attente de tri). Ce local permet de stocker des
déchets spécifiques car présentant des caractéristiques de confidentialité (ex : archives), des déchets à haute
valeur ajoutée (ex : composants électroniques…). Il n'y a pas de déchets dangereux dans cet atelier.
Implantation des activités de stockage sur TRIVOLUTI ON 2 :
Une zone d'exploitation déchetterie professionnelle organi sée de la manière suivante :
Les déchets sont stockés en box pouvant accueillir :
des déchets non dangereux d'activités économiques
des déchets dangereux d'activités économiques : cartouc hes et toners, piles et batteries, lampes,
DEEE, huiles minérales, aérosols, emballages souillés , acides, bases, pâteux, comburants,
phytosanitaires, produits de laboratoire, DDS liquides , récipients sous pression, DASRI.
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 64
Rin19 Plac "8 By,TTL \
x E|| ec La Dech' Pro -———~
CPE 2710 -1a ICPE 2710 - 2a
TILL.
Atelier F
des déchets d'amiante liée : Plaques d'amiante, canalisatio ns, briques réfractaires, tôles
fibrociment ; ces déchets sont acceptés sur le site uniqueme nt conditionnés conformément à la
réglementation « amiante » (voir article 9.4.4.4)
l'ensemble des déchets précisés au paragraphe 6.4.3 appor tés par le producteur de déchets.
Implantation des activités sur la déchetterie professionnell e :
Implantation des activités de stockage sur TRIVOLUTION 3 :
1 zone de stockage
concernant les fractions valorisées :
alvéoles de 40 m² ( Largeur : 5 m / Longueur : 8 m ;
parois en blocs béton de largeur 0,6 m et hauteur 6 m sel on plan ci-dessus, et cloisons
intermédiaires en bois (une seule face permettant l'accè s) ;
sol en enrobé ;
stockage des déchets sur une hauteur maximale de 5 m.
Concernant les PAM :
hauteur de stockage maximale 5 m ; 4 îlots de 40 m² soit 1 60 m²
1 îlot de 16 * 14 m soit environ 224 m².
L'organisation des stockages la zone TRIVOLUTION 3 est la sui vante :
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 65
y STOCK MAINTENANCE - BATIMENT
ICPE 2790in
| MNFES
i METRE | oF,
t & METAux
5 METAUX || METAUX DVE/PLAST 2]
À ci Fe SpO r) = 3
L Meraux || METAUX DVE/PLAST
l¢— =
\ oe PLAS DVE/PL&ST DVE/PLAST
A
"YS PLAST TAUX | |D¥E/PLASTse
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 66
7 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALL ATIONS
ET EQUIPEMENTS CONNEXES
7 .1 Conditions particulières applicables au fonction nement de l'établissement
7 . 1. 1 Substances radioactives
7 . 1.1. 1 Équipement fixe de détection de matières radi oactives
L'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contr ôle
systématique des déchets entrant et sortant et vise à vér ifier l'absence de déchets radioactifs, à l'exception
des déchets apportés par le producteur en déchetterie pro fessionnelle.
Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par l'exploitant en tenant compte du bruit de
fond local. Les éléments techniques justificatifs de la déte rmination de ce seuil de déclenchement sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par a ction d'une personne habilitée par l'exploitant. Le
réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréque nce à minima annuelle, selon un programme de
vérification défini par l'exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de dét ection de la radioactivité est réalisée
périodiquement. La périodicité retenue par l'exploita nt doit être justifiée et ne peut excéder an. L'exploita nt
doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la
traçabilité des opérations de vérification et de maint enance réalisées sur le dispositif de détection de la
radioactivité.
A l'entrée et à la sortie du site, les chargements font l'objet d'un contrôle radiologique (hors entrée de la
déchetterie professionnelle).
7 . 1.1.2 Mesures prises en cas de détection de déchet s radioactifs
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivi té.
Cette procédure identifie les personnes habilitées à int ervenir. Ces personnes disposent d'une formation au
risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas
échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans u n chargement, le véhicule en cause est isolé sur une air e
spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des po stes de travail permanents. Le chargement est abrité
des intempéries.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du c hargement à l'aide d'un radiamètre portable, correcte ment
étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) dout eux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une a nalyse
spectrométrique des déchets douteux pour identifier la na ture et l'activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonctio n de la période du radioélément etdu débit de dose au
contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déche t durant la durée nécessaire pour assurer la
décroissance radioactive, à refuser le déchet ou à dema nder à l'ANDRA de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l'exp loitant dispose d'un local fermé, situé à l'écart des postes
de travail permanents, bénéficiant d'une signalétique adap tée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de
restrictions d'accès claires et bien apparentes.
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L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur l e site ne peuvent être levées, dans le cas d'une source
ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant condu it au déclenchement du détecteur. L'autorisation de
déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveau contrôle ne conduisant
pas au déclenchement du détecteur.
7 . 1.2 Mouvements transfrontaliers de déchets
Dans l'hypothèse de tels mouvements, l'exploitant respect e les dispositions du règlement relatif aux transferts
de déchets en vigueur (règlement n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de
déchets)
7 . 1.3 Prescriptions spécifiques aux broyeurs
L'exploitant nettoie régulièrement et intégralement la zone de traitement des déchets, les bandes
transporteuses, les équipements et les conteneurs.
Avant d'effectuer le broyage des déchets, l'exploitant :
– contrôle les déchets entrants, dans le cadre de la pro cédure d'acceptation, prenant en compte le
risque de déflagration ;
– retire tous les éléments dangereux contenus dans le flux de déchets et les expédie vers une
installation autorisée à les recevoir.
L'exploitant met en place un plan de gestion des défla grations, comprenant un programme de réduction de
celles-ci visant à déterminer les sources possibles de déflagration et à mettre en œuvre des mesures
d'évitement, un relevé des incidents , des mesures pris es pour y remédier et des connaissances relatives à la
déflagration, ainsi qu'un protocole des mesures à prendre p our remédier aux incidents.
L'exploitant s'assure que l'alimentation du broyeur est r égulée en évitant toute interruption de l'entrée des
déchets ou toute surcharge qui pourrait donner lieu à des arrêts et redémarrages non souhaités du broyeur.
7 .2 Activités DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques)
7 .2. 1 Champs d'application des DEEE
L'activité DEEE distingue les équipements électriques e t électroniques selon les catégories et sous catégories
suivantes sous réserves des dispositions définies dans le Code de l'Environnement :
« 1° Équipement d'échange thermique ;
« 2° Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d' une surface supérieure à 100 cm2 ;
« 3° Lampes ;
« 4° Gros équipements ;
« 5° Petits équipements ;
« 6° Petits équipements informatiques et de télécommunicat ions ;
« 7° Panneaux photovoltaïques.
7 .2.2 Admission des déchets – Registre des déchets « entrants »
L'exploitant fixe les critères d'admission dans son instal lation des déchets d'équipements électriques et
électroniques et les consigne dans un document tenu à dispositio n de l'inspection des installations classées.
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L'exploitant a à sa disposition des documents lui perme ttant de connaître la nature et les risques que peuvent
représenter les équipements électriques et électroniques au rebut, admis dans l'installation.
Il s'appuie, pour cela, notamment sur la documentation prévue à l'article R. 543-178 du code de
l'environnement. En particulier, l'exploitant dispose des fiches de données de sécurité pour au minimum les
substances réputées contenues dans les équipements électriques e t électroniques admis.
Toute admission de déchets d'équipements électriques et électroniques fait l'objet d'un contrôle visuel pour
s'assurer de leur conformité aux critères mentionnés au pr emier alinéa du présent article. Les résultats des
contrôles visuels sont portés sur le registre d'entrée des déchets (ou équivalent annexe) et sur le Bordereau de
Suivi de Déchet (BSD).
L'exploitant tient à jour un registre des déchets d'équipem ents électriques et électroniques présentés à l'entrée
de l'installation contenant les informations visées par l'arrê té ministériel du 31 mai 2021.
L'installation dispose d'un système de pesée des déchets adm is. Les déchets « Entrants » sont
systématiquement pesés et contrôlés au moyen du portique de détection radiologique. Le dispositif de pesée
est régulièrement contrôlé et entretenu selon les dispositions de la métrologie légale, notamment applicable
aux IPFNA, a minima, une fois/ an.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur repris e par leur apporteur ou leur élimination par un
prestataire, des déchets qui ne respectent pas les critère s mentionnés au premier alinéa du présent article.
Aucun déchargement de PAM « non dépollués » ne devra inte rvenir dans les 3h avant la fin de poste, de façon
à permettre une période de surveillance vis-à-vis du ri sque de départ de feu avant la fermeture du site, sa uf à
ce que la matière soit traitée avant la fermeture e t qu'une ronde de surveillance intervienne 2h après la
fermeture du site.
7 .2.3 Entreposage des DEEE
L'entreposage des DEEE est réalisé de façon à facilite r l'intervention des services d'incendie et de moyens d e
secours . L'exploitant fixe en particulier la hauteu r maximale d'entreposage de DEEE de manière à assurer la
stabilité de ces stockages. Dans tous les cas, la haute ur est limitée à : 5 mètres sur chaque cellule, en
concordance avec les hypothèses prises dans l'étude des da ngers du dossier.
La présence de matières dangereuses ou combustibles da ns les zones de transit, regroupement, tri des déchets
d'équipements électriques et électroniques est limitée aux nécessités de l'exploitation. A ce titre notamment,
les bouteilles de gaz liquéfié équipant des équipement s tels que cuisinières ou radiateurs sont retirées ava nt
qu'ils ne soient introduits dans un endroit non ouvert en perm anence sur l'extérieur.
7 .2.4 Performances
En tant qu'opérateur de la filière DEEE, l'exploitant est tenu de déclarer annuellement à l'ADEME les quantités
des DEEE prises en charge et les exutoires associés.
7 .2.5 Registre des déchets « sortants »
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont envoyés dans des installations appliquant les
dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé ou re mis aux personnes tenues de les reprendre en
application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du code de l'environnement susvisé ou aux organismes
auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
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L'exploitant tient à jour un registre des déchets sortants conforme à la réglementation en vigueur.
Les déchets « sortants » sont systématiquement pesés et contr ôlés au moyen du portique de détection
radiologique.
7 .2.6 Prise en charge spécifique de certains DEEE






Les équipements de froid ayant des mousses isolantes contena nt des substances visées à l'article R. 543-75 du
code de l'environnement sont éliminés dans un centre de tra itement équipé pour le traitement de ces
mousses et autorisé à cet effet.
Lorsqu'ils sont identifiés, les condensateurs, les radiateur s à bain d'huile et autres déchets susceptibles de
contenir des PCB sont séparés dans un bac étanche spécialem ent affecté et identifié. Leur élimination est
faite dans une installation dûment autorisée.
Les déchets de tubes fluorescents, lampes basse énergie et a utres lampes spéciales autres qu'à incandescence
sont stockés et manipulés dans des conditions permettant d'en éviter le bris, et leur élimination est faite dans
une installation dûment autorisée respectant les conditions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé ou remis
aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du code de
l'environnement ou aux organismes auxquels ces personnes ont transfér é leurs obligations.
Dans le cas d'un épandage accidentel de mercure, l'ensemb le des déchets collectés est rassemblé dans un
contenant assurant l'étanchéité et pourvu d'une étiquette a déquate, pour être expédié dans un centre de
traitement des déchets mercuriels.
7 .2.6.2 Procédures de manutention et transfert
L'exploitant instaure des procédures de manutention et d e transfert pour la manutention des déchets et leur
transfert vers les différentes unités de stockage ou de traitement . Ces procédures doivent décrire les
opérations de manutention et de transfert des déchets e t indiquer qu'elles seront validées avant exécution,
revues et vérifiées périodiquement et qu'elles sont exécutées par un personnel compétent. Ces procédures
doivent préciser les mesures prises pour éviter, détecter ou atténuer les déversements accidentels.
Les procédures de manutention et de transfert sont fondé es sur les risques associés et prennent en
considération la probabilité de survenue d'accidents et d' incidents et leur incidence sur l'environnement.
7 .2.6.3 Traitement des DEEE susceptibles de contenir des retardateurs de flamme bromés (RFB)
A) Déchets réputés sans RFB
L'exploitant distingue, tout au long des opérations qu'il r éalise, les DEEE susceptibles de contenir des RFB des
autres déchets.
L'exploitant délimite un périmètre de stockage dédié :
- pour les stocks « Amont », c'est-à-dire en attente de broya ge après les opérations de tri ;
- pour les Stocks « Aval », c'est-à-dire après les opérati ons de broyage et de conditionnement.
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B) Plastiques issus des autres DEEE
Tous les plastiques non issus des déchets précisés à l'article 9.2.6.3.1 sont réputés « susceptibles de contenir des
RFB » et traités comme tel au sein des installations. C'est le cas notamment des PAM et des écrans. La directive
2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux DEEE exige, da ns son annexe VII, l'extraction des matières plastiques
contenant des retardateurs de flamme bromés.
L'exploitant dispose sur son site d'une technologie de tri optique permettant, après broyage, de séparer les
différents plastiques par résine (PVC, PP, PE, autres). Les fractions PVC, PP, PE sont considérées comme non
bromées (c'est-à-dire présentant une teneur en brome inféri eur à 2000 ppm).
L'exploitant devra réaliser, tous les 3 ans, une carac térisation fragment par fragment d'un échantillon
représentatif de ces différentes fractions pour confirme r l'absence de fragments bromés (à plus de 2000 ppm)
dans ces flux.
7 .3 Activité déchetterie professionnelle
7 .3. 1 Accessibilité
L'installation est exploitée dans l'atelier A du bâtime nt Ouest. Elle est ceinte d'une barrière physique de
manière à interdire toute entrée non autorisée vers le s autres installations du site. Au besoin, un panneau
indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'inst allation est apposée à l'entrée du site.
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréqu entation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber
la circulation sur la voie publique attenante. Les vo ies de circulation sont suffisamment larges afin de
permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules autori sés
7 .3.2 Risques
Les locaux et les différentes aires doivent être maint enus propres et régulièrement nettoyés, notamment de
manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produi ts et poussières. Les bennes, casiers ou conteneurs
doivent être conçus pour pouvoir être vidés et nettoyés a isément et totalement.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être ac cessibles pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au mo ins une face, par une voie engins. En cas de local fermé ,
une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passag e de sauveteurs équipés.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux doivent être
convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosp hère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation doit être placé aussi loin que possible des hab itations voisines.
7 .3.3 Modalités d'exploitation
La déchetterie professionnelle sera ouverte aux utilisateu rs au maximum de 6h à 21h. En dehors des heures
d'ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les jours et heures d'ouverture ai nsi
que la liste des déchets acceptés conformément à la déc laration, sont affichés visiblement à l'entrée de
l'installation.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, di recte ou indirecte, d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l 'installation et des dangers et inconvénients des
produits stockés dans l'installation.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors de s heures d'ouverture de l'installation et sont
réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l' exploitant. Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé au
déposant, l'exploitant ou son représentant l'informe des fil ières existantes pour sa gestion.
Le plan de circulation à jour est affiché à l'entrée de l'installation.
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7 .3.4 Réception des déchets
7 .3.4. 1 Réception des déchets non dangereux
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directem ent sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs
spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'aff ectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs
destinés à l'entreposage des déchets doit être claireme nt indiquée par des marquages ou des affichages
appropriés.
Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des d ifférents conteneurs est réalisé quotidiennement
pendant les heures d'ouvertures du public.
7 .3.4.2 Réception des déchets dangereux
A l'exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d 'encre, des déchets d'équipements électriques et
électroniques et des piles, les déchets dangereux son t réceptionnés uniquement par le personnel habilité par
l'exploitant ou son représentant, qui est chargé de les e ntreposer en tenant compte de la compatibilité et de
la nature des déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, ê tre stockés à même le sol.
Les modalités et la nature des apports doivent faire l'objet d'une surveillance par des moyens proportionnés
aux risques et à la taille de l'installation. Dans tous le s cas, les locaux de déchets dangereux doivent être rendus
inaccessibles au public (à l'exception des stockages d'huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déche ts
d'équipements électriques et électroniques et des piles).
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter, u n système d'identification du caractère de danger
présenté par le déchet stocké.
Les récipients ayant servi à l'apport par le public ne d oivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt
et de stockage. L'exploitant doit mettre à la dispositi on du public des conteneurs en vue d'assurer un stockag e
correct de ces récipients. Tout transvasement, décondi tionnement ou traitement de déchets dangereux est
interdit, excepté le transvasement des huiles, des pil es et des déchets d'équipements électriques (à l'excl usion
des lampes qui ne peuvent être transvasées). Tout embal lage qui fuit est placé dans un autre emballage
approprié. Un stock suffisant d'emballages appropriés pour les emballages fuyards est conservé sur le site.
Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises po ur empêcher le rejet à l'atmosphère des gaz dangereux
et notamment des fluides frigorigènes halogénés, contenus dans les déchets, y compris de façon accidentelle
lors de manipulations.
7 .3.4.3 Réception des huiles
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans d es contenants spécifiques réservés à cet effet. Ils
sont stockés à l'abri des intempéries et disposent d'une cu vette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur
l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du conteneur. La
borne est protégée contre les risques de choc avec un v éhicule. La jauge de niveau est facilement repérable et
le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est immédiatement
utilisé et traité comme un déchet dangereux.
7 .3.4.4 Réception des déchets amiantés
Les déchets amiantés acceptés sont listés à l'article 1.2.3.2. La réception des déchets se fera après pris e de
rendez-vous par le producteur du déchet.
Une zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d'amiant e liés aux matériaux inertes. Cette zone est
clairement signalée.
Le volume maximal unitaire accepté est de 6,6 m³ ou 2 tonnes maximum. L'exploitant dispose en permanence
des justificatifs de respect des valeurs maximales fixées.
Les déchets amiantés apportés doivent être conditionnés conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant met en place une procédure pour la gestio n des déchets amiantés arrivant dans un
conditionnement non conforme. En tout état de cause, en cas de défaut de conditionnement, l'exploitant met
à disposition des usagers les moyens d'ensachage des déchet s ; dans ce cas, le conditionnement sera réalisé
par l'usager, à l'extérieur des bâtiments, avant prise en charge par l'exploitant.
Les déchets amiantés ne doivent pas faire l'objet de décondi tionnement sur le site.
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ANNEXE 1 : Situation cadastrale de l'établissement
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ANNEXE 2 : points de rejets des effluents aqueux
TRIVOLUTION 1 :
Séparateur n°1
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os, 7 F = " —
\ = gis Réseau
\ unitaire
Atelier A
Atelier BLa Dech' Pro
TRIVO 2
TRIVOLUTION 2 :
Parking VL drainant
Séparateur n°2
N°6
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La vecn FHro g 408 à
TRIVOLUTION 3 :
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