PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-167
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-09-09-00022 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-662 autorisant
l'association "moto tout terrain Martinoyen" à organiser une balade moto
tout terrain le samedi 20 septembre 2025 sur le territoire des communes
de Saint Martin des Noyers, La Chaize le Vicomte, Fougeré (8 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2025-09-09-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 852605906 (2 pages) Page 13
85-2025-09-09-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 893892018 (2 pages) Page 16
85-2025-09-09-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 900115817 (2 pages) Page 19
85-2025-09-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 927582320 (2 pages) Page 22
85-2025-09-09-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 943755363 (2 pages) Page 25
85-2025-09-09-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 988775623 (2 pages) Page 28
85-2025-09-09-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 989061007 (2 pages) Page 31
85-2025-09-09-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 989466172 (2 pages) Page 34
85-2025-09-09-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 990042566 (2 pages) Page 37
85-2025-09-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 990391724 (2 pages) Page 40
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral N° APDDPP-25-0129
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
(4 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-09-05-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 541 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer (3 pages) Page 48
85-2025-09-05-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 542 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer (3 pages) Page 52
2
85-2025-09-09-00024 - Arrêté 25-DDTM85-n° 545 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au
bénéfice de la Fédération française de flying-disc pour
l'organisation de stages de sélection ultimate (9 pages) Page 56
85-2025-09-09-00025 - Arrêté 25-DDTM85-n° 546 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au
bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisation d'une
manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE" sur la Grande Plage de
Saint Jean de Monts (9 pages) Page 66
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-09-08-00002 - Arrêté n° 25/SPF/20 autorisant l'association Sox
Ouest Racing Team à organiser une course d'endurance de cyclomoteurs
dénommée "6 heures de Montreuil", le samedi 13 septembre 2025 à
Montreuil (4 pages) Page 76
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-09-00022
Arrêté n° 2025-DCL-BER-662 autorisant
l'association "moto tout terrain Martinoyen" à
organiser une balade moto tout terrain le samedi
20 septembre 2025 sur le territoire des
communes de Saint Martin des Noyers, La
Chaize le Vicomte, Fougeré
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00022 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-662 autorisant
l'association "moto tout terrain Martinoyen" à organiser une balade moto tout terrain le samedi 20 septembre 2025 sur le territoire
des communes de Saint Martin des Noyers, La Chaize le Vicomte, Fougeré
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E Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-662Autorisant l'association « moto tout terrain Martinoyen »à organiser une balade moto tout terrain le samedi 20 septembre 2025sur le territoire des communes de Saint-Martin-des-Noyers, la Chaize-le-Vicomte, FougeréLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport ; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementairesrelatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes a grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus :VU l'arrêté préfectoral n°25/CAB-BSR/149 en date du 5 février 2025 portant les mesuresparticulières de circulation routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 ;Vu le dossier présenté par l'association « moto tout terrain Martinoyen », (M. NicolasChaigneau) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une balade moto tout terrain sur leterritoire des communes de Saint-Martin-des-Noyers, la Chaize-le-Vicomte, Fougeré ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des ÉpreuvesSportives en date du 26 août 2025 : ARRETEArticle 1er- L'association « moto tout terrain Martinoyen » est autorisée à organiser une balademoto tout terrain le samedi 20 septembre 2025 sur les communes de Saint-Martin-des-Noyers,la Chaize-le-Vicomte, Fougeré.La manifestation se déroulera conformément aux horaires suivants :Le samedi 20 septembre 2025 de 8h30 (ouverture circuit) à 13h30 (fermeture circuit).Le nombre maximum de participants prévu est de 300. Cette randonnée est ouverte auxmotos homologuées uniquement.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00022 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-662 autorisant
l'association "moto tout terrain Martinoyen" à organiser une balade moto tout terrain le samedi 20 septembre 2025 sur le territoire
des communes de Saint Martin des Noyers, La Chaize le Vicomte, Fougeré
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La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se dérouleracette concentration, pour la seule durée de celle-ci.Article 2 - Le circuit comporte un parcours de randonnée d'environ 30 km (annexe 1).Toutes les parcelles privées empruntées par les parcours de la randonnée et toutesmodifications effectuées sur celles-ci, le seront uniquement, à la condition, pour l'organisateur,d'avoir préalablement obtenu l'accord écrit des propriétaires de ces parcelles.S'agissant d'une randonnée, l'ensemble des participants devra effectuer le parcours dans lerespect du code de la route.Article 3: Uorganisateur devra communiquer aux services du SAMU, la date, l'heure de débutet de fin de la concentration et la nature de la concentration.Le jour de la concentration, l'organisateur devra communiquer aux services d'incendie et desecours les numéros de téléphone du PC course, le nom, ainsi que les modalités de contact dela personne désignée par l'organisateur qui aura en charge les questions de sécurité sur lamanifestation.Article 4 - Un balisage et un fléchage précis seront mis en place tout au long du circuit.Les intersections du circuit avec les routes départementales concernées seront sécurisées parla mise en place de : |- bénévoles ;- panneaux stop sur le circuit ;- panneaux danger à l'approche d'une route.Article 5 - Mesures de sécurité et de secours :Le port du casque et d'équipements de sécurité (gilet de protection, bottes) sont obligatoires.Les responsables sécurité seront M. CHAIGNEAU 06 09 91 05 86 / M. JAULIN 06 30 89 98 65.En fonction des conditions météorologiques, l'organisateur jugera de l'opportunité à maintenirou annuler l'épreuve.Le numéro de téléphone du PC sera le suivant : 06 99 38 36 55 (Mme GUILMINEAU)L'ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début de la concentration.Un secouriste bénévole sera présent sur le site.Des marshalls seront répartis sur le parcours afin de gérer l'assistance, ils devront disposer detout moyen permettant d'alerter ou de faire alerter les services de secours.Des commissaires avec gilets jaunes seront positionnés aux intersections et traversées deroute.L'ensemble des personnes chargées de l'organisation de la manifestation devra avoir en sapossession une plaquette mentionnant les numéros de téléphone des principaux responsableset des services de secours.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00022 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-662 autorisant
l'association "moto tout terrain Martinoyen" à organiser une balade moto tout terrain le samedi 20 septembre 2025 sur le territoire
des communes de Saint Martin des Noyers, La Chaize le Vicomte, Fougeré
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Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,notamment pour les zones prévisibles de sortie de circuit, de ravitaillement et de maintenancedes véhicules participant aux épreuves.Des zones de services seront réparties avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances etvéhicules de lutte contre l'incendie.Les extincteurs devront être en nombre suffisant, accessibles et appropriés aux risquesencourus, notamment dans les zones techniques de ravitaillement et de maintenance desengins, aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit et aux zonestechniques. Les équipements publics de lutte contre l'incendie seront laissés libres d'accès etvisibles.Le déclenchement des secours, en cas de besoin sur le circuit, sera effectué par l'organisateur.Il devra être en mesure d'indiquer le point d'accès le plus opportun. L'organisateur fournira auxservices de secours la liste complète des participants aux épreuves. Du personnel devra êtredésigné pour accueillir les secours sur la manifestation.En cas de besoin, l'organisateur devra être en mesure d'interrompre la manifestation pourpermettre l'accès et/ou l'intervention des secours. Les voies de circulation éventuellementbarrées pour la durée de la manifestation devront l'être par des moyens facilement amoviblespour les services de secours.Les voies d'accès des engins de secours devront être laissées libres et interdites austationnement et les engins devront pouvoir accéder en tous points du site.Un balisage approprié devra être mis en place par les organisateurs depuis le réseau routier afinde permettre aux services d'incendie et de secours d'intervenir rapidement sur le site en casde nécessité.Toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutes circonstances,les ambulances puissent effectuer une évacuation.Article 6 - Conformément aux prescriptions et observations de la commission départementalede sécurité routière qui s'est tenue le 26 août 2025, l'organisateur, devra scrupuleusementrespecter et faire respecter aux participants le parcours tel qu'il a été validé et s'assurer durespect du balisage mis en place pendant toute la durée de la randonnée.Article 7 l'organisateur devra respecter les recommandations de l'office français de labiodiversité (annexe I!) afin de réduire l'impact de la manifestation sur la biodiversité.Des passerelles permettant le passage des véhicules devront être installées au niveau des coursd'eau et fossés. Les passerelles installées devront être suffisamment longues pour ne pasimpacter la ripisylve des cours d'eau franchis.Les passerelles devront être équipées d'un disbositif étanche afin d'éviter les dépôtsd'hydrocarbures ou d'huile dans le milieu aquatique.La mise en place du balisage (rubalise...) devra être cohérente et efficace afin d'éviter toutedivagation des véhicules dans le milieu naturel.
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l'association "moto tout terrain Martinoyen" à organiser une balade moto tout terrain le samedi 20 septembre 2025 sur le territoire
des communes de Saint Martin des Noyers, La Chaize le Vicomte, Fougeré
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Les zones amont et aval des passerelles temporaires devront être particulièrement protégées(paille, moquette...) pour éviter les écoulements d'excès d'eau chargés de particules fines versles cours d'eau.Article 8 - Les frais du service d'ordre seront a la charge de l'organisateur ainsi que tous ceuxnécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances,aux biens et lieux domaniaux.Article 9 - L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notammentpar le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, agissant pardélégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies par l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui aurait été faite, ousi celui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions que le règlement particulierde la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.Article 10 - L'autorisation de cette balade moto tout terrain est conditionnée au strict respectde l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur et les participants.L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit etautomatiquement caduque l'autorisation et interdira que la manifestation ait lieu. Toutepersonne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous saseule responsabilité civile et pénale.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur aupréfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation devra être ajoutée enpièce jointe " attestation organisateur technique " du dossier déposé sur la plateforme dedéclaration des manifestations sportives avant le début de la manifestation.La manifestation ne pourra débuter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant la responsabilitécivile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personne nommémentdésignée par l'organisateur.Article 11: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer, le président du conseil départemental (direction des routes), le représentant de l'officefrançais de la biodiversité, le contrôleur général directeur du service départemental d'incendieet de secours et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Faità La Roche-sur-Yon, le 09 SEP. 2025
9 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des communes de Saint Martin des Noyers, La Chaize le Vicomte, Fougeré
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00022 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-662 autorisant
l'association "moto tout terrain Martinoyen" à organiser une balade moto tout terrain le samedi 20 septembre 2025 sur le territoire
des communes de Saint Martin des Noyers, La Chaize le Vicomte, Fougeré
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x — Vu pour être annexé à mon arrêtéÀ À Lt ee di V1 du 09/02/2024 és
OFB P. 20RTS 3 (ase 09 SENote TECHNIQUERecommandations techniques relatives auxmanifestations sportives autorisées en Vendéee AUTEURSOFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITEService Départemental de Vendée (GRIT A. ; PORTIER F.)e MOTS CLESCours d'eau; zones humides; haies; biodiversité.
Droits d'usage : accès réservé à l'OFB, aux services de l'ÉtatNiveau géographique : départementalCouverture géographique : VendéeVersion : février 2024
CONTEXTE
En Vendée, l'Office français de la biodiversité (OFB) émet des « avis techniques » surles dossiers de manifestations sportives, en réponse aux saisines des services de lapréfecture. L'analyse des « avis techniques » rédigés par l''OFB au cours des cingdernières années à l'échelle du département de la Vendée a mis en évidence dansplusieurs dossiers la répétition systématique de certaines recommandationstechniques et de points de vigilance.En application de la séquence Eviter-Réduire-Compenser et afin de faciliterl'instruction des dossiers, l'OFB a synthétisé les recommandations techniques et lespoints de vigilance les plus régulièrement formulés sur des projets de manifestationssportives.Ce recueil de recommandations techniques étant de portée générale, il n'a pasvocation à lister avec exhaustivité l'ensemble des cas particuliers techniques etréglementaires, qui seront soumis à l'appréciation des services de la préfecture. Cerecueil pourra être complété et amendé. Les recommandations techniques sontvalables à la date de la version de cette note.
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1, Contenus attendus d'un dossier pour ce type d'opérationAfin de pouvoir vérifier le parcours projeté in situ et les impacts éventuels sur labiodiversité les éléments suivants doivent figurer dans le dossier :- Lister, numéroter, géolocaliser et nommer les points de franchissement descours d'eau (et les cours d'eau concernés) en précisant pour chacun, lesdispositifs prévus pour réduire l'impact sur les habitats et espèces associées- Différencier les franchissements par des ponts provisoires et ceux existantde façon permanente,- Localiser sur des cartes plus précises tous les points de franchissement descours d'eau, des haies ainsi que les linéaires de zones humides qui seronttraversées,- Réaliser pour chaque point des clichés photographiques avant et aprèsmanifestation.2. Recommandations techniques pour réduire l'impact sur la biodiversité
Pour le franchissement des cours d'eau:- D'une manière générale, le franchissement direct des engins motorisés entraversant les cours d'eau (passages à gué, radiers,...) est à proscrire,- Les passerelles installées provisoirement devront être suffisamment longuespour ne pas impacter la bordure immédiate et la ripisylve des cours d'eaufranchis,- Les passerelles devront être équipées d'un dispositif étanche afin d'évitertout apport direct d'hydrocarbures ou d'huile, ainsi que tout apport deboue dans le milieu aquatique,- Les dispositifs de rétention des fines aménagés temporairement devrontêtre adaptés à chaque situation de franchissement afin de prévenir toutepollution mécanique directe ou indirecte,- La vitesse de franchissement des véhicules sur les passerelles devra êtreréduite pour limiter les mises en suspension de fines ou de projection deboue,- Prévoir l'enlèvement des fines accumulées sur les dispositifs de protectionjuste après la manifestation et avant évènements pluviométriques.
Pour la traversée des zones humides, haies et boisements :- De manière générale, en l'absence de chemins ruraux, le franchissement deszones humides et des haies doit être évité,- La circulation doit être circonscrite uniquement au passage des enginsmotorisés sur le tracé prévu et validé. Afin de respecter l'évitement deséléments de biodiversité fragiles, un balisage cohérent devra être mis enplace à cette fin,- En cas de dégradations avérées des espaces traversés, la remise en étatdevra être obligatoirement réalisée (retour à l'état initial de l'aspect desparcelles avant manifestation).
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l'association "moto tout terrain Martinoyen" à organiser une balade moto tout terrain le samedi 20 septembre 2025 sur le territoire
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3.>
Périodes des manifestationsAfin de préserver les enjeux biodiversité, nous recommandons que les manifestationssoient réalisées durant la période de début septembre a mi-mars.
informations des servicesAfin de vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre décrites précédemment, lesservices de l|'OFB sont susceptibles de se déplacer sur les parcours juste avant lesmanifestations, pendant et/ou aprés ces derniéres.
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l'association "moto tout terrain Martinoyen" à organiser une balade moto tout terrain le samedi 20 septembre 2025 sur le territoire
des communes de Saint Martin des Noyers, La Chaize le Vicomte, Fougeré
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-09-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
852605906
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 852605906 13
+ | Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailHA = et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 852605906
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 24/07/25 par M. HALIGON VINCENT en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme HALIGON VINCENT dont l'établissement principal est situé 90 avenue des Taconnettes85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE et enregistré sous le N° SAP852605906 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 852605906 14
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
- 9 SEP, 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MON NEY\
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 852605906 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-09-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
893892018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 893892018 16
eo Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailps et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 893892018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 18/07/25 par M. Lafarge Samuel en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Samuel Lafarge dont l'établissement principal est situé 9 rue Garreau 85370 MOUZEUIL STMARTIN et enregistré sous le N° SAP893892018 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et .constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de servicesà la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 893892018 17
li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le — Q SEP. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 893892018 18
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et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-09-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
900115817
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 900115817 19
| e L 4PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travaildé et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 900115817
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 30/06/25 par M. PELLETIER VINCENT en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme il'é clean 17 dont l'établissement principal est situé 1 rue du petit village 85320 CORPE etenregistré sous le N° SAP900115817 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)«+ __ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement. |Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 900115817 20
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 9 SEP. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-09-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
927582320
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927582320 22
En | gs .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailPeale et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 927582320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/07/2025 par M. Alexandre DAENINCKX en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Alexandre DAENINCKX dont l'établissement principal est situé 8 rue GeorgesBernanos 85000 LA ROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP927582320 pour les activitéssuivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927582320 23
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 9 SEP, 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927582320 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-09-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
943755363
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943755363 25
En Le ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE | de l'emploi, du travaildae et des solidaritésTaterns,
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 943755363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 15/07/25 par Mme. Ailamou Hafsa en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Clean & Cozy dont l'établissement principal est situé 8 Rue Neuve 85500 Les herbiers etenregistré sous le N° SAP943755363 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943755363 26
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ~ 9 SEP. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNE |
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943755363 27
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et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-09-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
988775623
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 988775623 28
es Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailtient et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 988775623
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 16/07/25 par M. Chenu Stéphane en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme VENDEE LOGIS SERVICES dont l'établissement principal est situé 61 rue Gutenberg 85000LA ROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP988775623 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France étconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 988775623 29
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
- 9 SEP. 2025Fait a La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 988775623 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-09-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
989061007
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 989061007 31
EX |PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 989061007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/08/25 par M. ROBINEAU STAN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SR COACHING dont l'établissement principal est situé 10 IMPASSE DES GRANGES 85120TERVAL et enregistré sous le N° SAP989061007 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 989061007 32
I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 9 SEP, 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 989061007 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-09-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
989466172
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 989466172 34
En ue ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailgalt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 989466172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 10/08/25 par M. FAVREAU Victorien en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme FAVREAU PETITS TRAVAUX dont l'établissement principal est situé 4 Impasse Porte duSoleil 85180 LES SABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP989466172 pour les activités suivantes+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 989466172 35
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le T g SEP. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 989466172 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-09-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
990042566
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990042566 37
En . . .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailLiberté e ., 7Zale | et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 990042566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 11/08/2025 par Mme. RIVIERE JUSTINE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme RIVIERE JUSTINE dont l'établissement principal est situé 3 chemin des Arbousiers85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS et enregistré sous le N° SAP990042566 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ©Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990042566 38
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le — 9 SEP, 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-09-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
990391724
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990391724 40
EE Direction départementalePRÉFET ; . àDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 990391724
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 19/08/25 par Mme. Dutilleul Adeline en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Adeline DUTILLEUL dont l'établissement principal est situé1 impasse des sauterelles 85340Les Sables d'Olonne et enregistré sous le N° SAP990391724 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00010 - Récépissé de déclaration
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Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 9 SEP. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,|Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-09-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990391724 42
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-09-01-00007
Arrêté préfectoral N° APDDPP-25-0129
relatif à l'organisation de concours ou
expositions avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0129
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
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=nPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-25-0129Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicolesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations;VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 8décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'une exposition bourse aux oiseaux exotiques est organisée par le COF (Club OrnithologiqueFulgentais) les 2}. et 28 Septembre 2025 sur la commune de SAINT ANDRE GOULE D'OIE (85 250) et qu'il convientde prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0129
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
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ARRETEArticle 1er Une exposition bourse aux oiseaux exotiques organisée par le COF est autorisée les 27 et 28 septembre2025 sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.Article2 - Sur proposition de l'organisateur, le Dr Christine BALDAUF LLYOD, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNESEN PAILLERS (85 250), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitairede l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr ChristineBALDAUF LLYOD, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), qui vérifiera l'état de santé desanimaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.Le Dr Christine BALDAUF LLYOD, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) est habilitée à refuserl'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviairene doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastleou d'influenza aviaire.l'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'uncertificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteurdu poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de la note de serviceN2003-8175).Article7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175)accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou nonen provenance d'autres états.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0129
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
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Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas:1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestationde provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays oumanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), uncertificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine conformeau modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesurede présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitairedes élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins' de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11- Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaireconforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini parla décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introductionsur le territoire de l'Union européenne.Article12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doiventêtre enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit êtreconforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire de SAINT ANDRE GOULE D'OIE (85 250), leCommandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée, le Dr Christine BALDAUF LLYOD, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85250) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 01/09/2025 P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,L'Adjoint à la chef de Service RE eeet ion Animalesfice Sante et Protecti€dE mé2) sœ °vill ne VENET
19 Rue Montesquieu -BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0129
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0129
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-05-00003
Arrêté 25-DDTM85-n° 541 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour un
ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-05-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 541 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer 48
E 3 Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTMB85- n°' S4ARésiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un ponton sur la commune de Beauvoir sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté 2022/594 - DDTM/SML/UDPM du 29 septembre 2022 autorisant M Jean GONNORD àoccuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°23 sur l'étier de Sallertaine, d'uneemprise de 10m', affecté exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Guemanick »,immatriculé LR794838, d'une longueur de 4,30 m.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-05-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 541 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer 49
VU la demande de résiliation du 2 septembre 2025 de M Jean GONNORD,
Arréte
Article 1°- OBIETL'arrêté 2022/594 - DDTM/SML/UDPM du 29 septembre 2022 autorisant M Jean GONNORD à occuperle domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de Beauvoirsur Mer, pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°23 sur l'étier de Sallertaine, d'une emprise de10 m2, affecté exclusivement à l''amarrage d'un bateau à moteur « Guemanick », immatriculé LR794838,d'une longueur de 4,30 m, est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avantl'échéance initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette — CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Jean GONNORD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-05-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 541 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer 50
Article 4 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au La Roche-sur-Yon, le |. 5 SEP. 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint à la cheffe du service mer et littoralé eoTe —Yves GAUTIER
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-05-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 541 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer 51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-05-00004
Arrêté 25-DDTM85-n° 542 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour un
ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-05-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 542 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer 52
| Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- »° S42Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un ponton sur la commune de Beauvoir sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté 2022/595 - DDTM/SML/UDPM du 29 septembre 2022 autorisant M Jacques MARTIN àoccuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°8 sur l'étier de Sallertaine, d'uneemprise de 10 m°, affecté exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Le Steeco», de 5,30 m,immatriculé LS715126.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-05-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 542 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer 53
VU la demande de résiliation du 1er septembre 2025 de M Jacques MARTIN,
Arréte
Article 1°'- OBIETL'arrêté 2022/595 - DDTM/SML/UDPM du 29 septembre 2022 autorisant M Jacques MARTIN à occuperle domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir surMer, pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°8 sur l'étier de Sallertaine, d'une emprise de 10 m?,affecté exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur «Le Steeco », de 5,30 m, immatriculéLS715126, est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéanceinitialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date a laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Jacques MARTIN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer 54
Article 4 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne,le —5 SEP. 9995Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint a la cheffe du service mer et littoral
= =7 Yves GAUTIER 7
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-09-00024
Arrêté 25-DDTM85-n° 545 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat au bénéfice de la Fédération
française de flying-disc pour l'organisation de
stages de sélection ultimate
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-09-00024 - Arrêté 25-DDTM85-n° 545 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Fédération française de flying-disc pour l'organisation
de stages de sélection ultimate
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| Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- 1° 545autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de la Fédération française de flying-discpour l'organisation de stages de sélection ultimatesur la plage du Veillon de Talmont Saint HilaireLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM85-451 du 24juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 27 août 2025 par lequel l'association Fédération française de flying-disc,représentée par son président Monsieur Ludovic ROMANO, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour l'organisation de stages de sélection ultimate sur la plagedu Veillon de Talmont Saint Hilaire,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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de stages de sélection ultimate
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VU l'avis conforme favorable du 1er septembre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 8 septembre2025 fixant les conditions financiéres,VU l'avis favorable du 27 août 2025 de la commune de Talmont Saint Hilaire,
Arréte
Article 1°°- OBJET DE LAUTORISATIONL'association loi 1901 Fédération française de flying-disc, représentée par son président MonsieurLudovic ROMANO, ayant pour n° de SIRET: 434 423 943 00043 et enregistrée au RNA sous le n°W784001358, domiciliée 64, rue des Bouquinvilles - 95 600 EAUBONNE, ci-après dénommée « lebénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plage du Veillon » sur la communede Talmont Saint Hilaire pour organiser des stages de sélection Ultimate pour la composition del'équipe de France qui participera au championnat du Monde au Portugal à Portimano du 16 au18/11/2025, conformément au plan annexé.L'emplacement sollicité sur le DPMn représente 4 900 m° sur lesquels sont délimités 2 terrains de 70 mx 35 m. Les entraînements et matchs amicaux en 5 vs 5 sont prévus pour une trentaine de participants.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le6/09/2025 de 10 h à 17 h, le 7/09/2025 de 9 h à 14 h, le 18/10/2025 de 10 h à 17 h, le 19/10/2025 de 9 h à14 h, le 1/11/2025 de 10h à 17 h et le 2/11/2025 de 9 h à 14h.Elle cesse de plein droit le 2 novembre 2025 à l'issue de la compétition et du retrait des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense 'pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Le bénéficiaire s'engage a respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au planannexé.Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de largeminimum doit être laissée libre entre les installations et le pied de dune pour permettre le passage dupublic tout en respectant le pied de dunes.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public. |L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
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La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de trois cent dix-huit euros (318 €).
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2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées a son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association Fédération française de flying-disc, représentée par son président MonsieurLudovic ROMANO. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendéeet affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Article 16- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede Talmont Saint Hilaire, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 SEP. 2025Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint à la cheffe du service mer et littoralSa 7——"" Yves GAUTIER"
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1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-09-00024 - Arrêté 25-DDTM85-n° 545 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Fédération française de flying-disc pour l'organisation
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Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime Nboa ta naturel de L'Etat au bénéfice de la Fédération française de flying-disc , Àpour des stages de sélection Ultimate sur la plage du Veillon :de la commune de Talmont Saint Hilaire
Emprise 4 900 m?2 terrains 70x35
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Vv ât : Pour le préfet, par délégation,E à lrrèté du. ERRES pour le directeur départemental des territoires etDE LA VENDÉE T 9 SEP. 2025 de la mer, |Labené par subdélégation,Para L'adjoint à la cheffe du service meret littoral,= \ EE >— Yves GAUTIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-09-00024 - Arrêté 25-DDTM85-n° 545 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Fédération française de flying-disc pour l'organisation
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-09-00025
Arrêté 25-DDTM85-n° 546 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat au bénéfice de la SEML Saint
Jean Activités pour l'organisation d'une
manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE"
sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-09-00025 - Arrêté 25-DDTM85-n° 546 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisation d'une
manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE" sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts
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En Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- »: S46autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisation d'une manifestation équestredite « CAVAL'OCEANE » sur la Grande Plage de Saint Jean de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1% août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM85-451 du 24juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 1er août 2025 par lequel la SEML « Saint Jean Activités », représentée parle directeur Monsieur Miguel CHARRIER, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du DomainePublic Maritime au lieu-dit « Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts, entre l'estacade et la cale n°5 », afind'y organiser une manifestation équestre dite « CAVAL'OCEANE », du 23 septembre au ler octobre2025,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisation d'une
manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE" sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts
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VU l'avis conforme favorable du 1er septembre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 8 septembre2025 fixant les conditions financiéres,VU l'avis favorable du 3 septembre 2025 de la commune de Saint Jean de Monts,
Arréte
Article 1°'- OBIET DE LAUTORISATIONLa SEML Saint Jean Activités représentée, par son directeur Monsieur Miguel CHARRIER, ayant pour n°de SIRET : 391 750 528 00021, domiciliée 67, Esplanade de la Mer - 85 160 SAINT JEAN DE MONTS, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Grande Plage » sur la commune deSaint Jean de Monts pour l'organisation d'une manifestation équestre dite « CAVAL'OCEANE »,prévoyant l'accueil de 300 chevaux et cavaliers pour évoluer sur la plage concernée, conformément auplan annexé.Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.Le bénéficiaire peut utiliser le DPM, allant de l'estacade jusqu'à la cale n°5 sur la Grande Plage de SaintJean-de-Monts, pour une occupation d'une superficie de 23 458 m? environ comprenant :- la cale n°1 est exclusivement réservée pour le passage des chevaux,— plusieurs points réservés pour des groupes électrogènes, des citernes d'eau, des tentes blanches delocation (12 petites (3 x 3) et 18 grandes (5 x 5)) réparties sur tout l'espace autorisé à l'occupation et despodiums dont un pour la remise des prix,- des pistes réservées aux compétitions équestres sur une superficie d'évolution délimitée par desbarrières ou du double cordage,L'organisateur doit respecter les prescriptions relatives aux ERP (établissements recevant du public) etdoit avoir fait procéder au contrôle préalable des installations.Il remet à l'autorité municipale en charge de la sécurité de la manifestation publique les documentsréglementaires attestant de la sécurité du matériel et notamment du bon montage des gradins.Un arrêté municipal doit réglementer la circulation des piétons et des chevaux sur la plage sur lepérimètre concerné par la manifestation pendant toute la durée de celle-ci.La circulation du public balnéaire habituel, la baignade et la pêche à pied seront interdites sur le sitependant la durée des événements.Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite demarée pour permettre le passage du public.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable du 23septembre au 1er octobre 2025, cette période comprend le montage (du 23 au 26/09) et le démontage(du 29/09 au 01/10) des installations ainsi que les 2 jours (samedi 27 et dimanche 28/09) du festivaléquestre.Elle cesse de plein droit le 1er octobre 2025 à l'issue du retrait des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CARACTÈRE ET CONDITIONSDE L'AUTORISATION- Caractéristiques générales :L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la législation sur l'eau, l'hygiène,l'environnement, le sport, etc.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d'entretien, absence de mesuresde sécurité, etc) rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que lamanifestation ait lieu.Le bénéficiaire devra s'installer en respectant l'environnement naturel du site et la loi littoral.Il s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé.Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors dudomaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.Seul le bénéficiaire est autorisé, par dérogation à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, à fairecirculer et stationner les véhicules terrestres à moteur strictement nécessaire à l'organisation de lamanifestation (2 véhicules de type télescopique et 2 quads et 4x4) dans le secteur concerné et pourprocéder au montage ou au démontage des installations qui ne devront pas être fixées à demeure.— caractéristiques particulières :Environ 300 participants cavaliers évolueront sur la plage concernée à un instant donné. Lafréquentation prévue est de l'ordre de 5 000 personnes maximum présentes sur le site.
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Dispositif de sécurité renforcé :Un dispositif de protection du public est prévu, avec notamment un filtrage du public (ouverture dessacs et vestes), l'installation de deux postes de secours, avec une mise en place de barrières et depanneaux de signalisation à proximité des accès des plages.Une voie « pompiers » est aménagée spécifiquement pour la sécurité durant l'événement entre cales 1et 4, également réservées pour leur accès.Les participants à la manifestation doivent respecter les règlements en vigueur pour ce type d'épreuvessous l'égide de la Fédération hippique compétente.Un vétérinaire doit être présent sur les lieux.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas de pollution générée par la manifestation, il mettra en œuvre les dispositifs de confinement etde traitement requis en se conformant aux instructions éventuelles du service de l'État en charge de lapolice de l'eau.L'organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déjectionspendant la durée de la manifestation. Il vérifiera leur évacuation totale ainsi que celle des déchets detoute nature à l'issue de la manifestation et avant le flot de la marée.Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de laprésente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel parles participants et de tout risque d'accident sur le site du fait de la manifestation.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
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Article 6- RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuventrésulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il estresponsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommagecausé par la mise en place, l'exploitation ou l'enlèvement des installations.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de dégâtsoccasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque événementmétéorologique.Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices,et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative. |Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer a son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de deux mille sept cents euros (2 700 €).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard_ 4- Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;~ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Article 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir a subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'He-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution :au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRÊTELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SEML Saint Jean Activités représentée par son directeur Monsieur Miguel CHARRIER. IIsera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la mairede Saint Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.- 9 SEP. 2025Fait a La Roche-sur-Yon, lePour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint a la cheffe du service mer et littoral
= Yves GAUTIERVA1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine public maritime naturel de l'État Àau lieu-dit "Grande Plage" à Saint Jean de Monts, iau bénéfice de la "SEML Saint Jean Activités" pour organiserune manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE" du 23 septembre au 1er octobre 2025
Source(s) : Scan 25 © IGN
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Source(s) : SEML Saint Jean Activités Pour le préfet, par délégation,pour le directeur départemental des territoires etan Vu pour être annexé de la mer,PRÉFET à l'arrêté du: par subdélégation,DE LA VENDÉE SEP 2025 L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral—— Yves GAUTIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-09-00025 - Arrêté 25-DDTM85-n° 546 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisation d'une
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-09-08-00002
Arrêté n° 25/SPF/20 autorisant l'association Sox
Ouest Racing Team à organiser une course
d'endurance de cyclomoteurs dénommée "6
heures de Montreuil", le samedi 13 septembre
2025 à Montreuil
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-09-08-00002 - Arrêté n° 25/SPF/20 autorisant l'association Sox Ouest Racing Team à
organiser une course d'endurance de cyclomoteurs dénommée "6 heures de Montreuil", le samedi 13 septembre 2025 à Montreuil 76
=mPREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteArrêté N°25/SPF/20autorisant l'association Sox Ouest Racing Team à organiser une course d'endurance decyclomoteurs dénommée « 6 heures de Montreuil », le samedi 13 septembre 2025 àMontreuilLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-34 et R331-45 ;Vu le code de la route;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 :Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 à L2216-2 :Vu le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2024, portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°22/CAB/918 en date du 2 décembre 2022 relatif à la préservation des nuisancesen matière de bruits de voisinage ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-139 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu le dossier déposé en date du 5 mai 2025 par Monsieur Jean-Yves BERTRAND, trésorier del'association Sox Ouest Racing Team, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course decyclomoteurs sur un circuit temporaire non homologué, le samedi 13 septembre 2025 à Montreuil ;Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière de laVendée - section spécialisée « épreuves et compétitions sportives - homologation » lors de sa réuniondu 20 août 2025,Vu l'attestation d'assurance en date du 10 juillet 2025,
ARRÊTEArticle 1: L'association Sox Ouest Racing Team est autorisée à organiser une course d'endurance decyclomoteurs sur un circuit temporaire non homologué, le samedi 13 septembre 2025 à Montreuil, sousréserve des prescriptions précisées ci-après.
16 et 18 Quai Victor-Hugo - CS 7000985201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1/3
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-09-08-00002 - Arrêté n° 25/SPF/20 autorisant l'association Sox Ouest Racing Team à
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Le nombre de véhicules participants est limité à quarante-neuf. Chaque équipage peut compter entredeux et quatre pilotes.Les contrôles administratifs et techniques ainsi que le briefing des pilotes sont effectués entre 9h00 et11h00. Les essais se déroulent entre 11h00 et 12h00. La course débute à 12h00 et se termine à 18h00.Article 2: L'organisateur est tenu d'assurer la protection et la sécurité des pilotes et du public enmettant en place des protections adaptées. La présence des commissaires de piste est obligatoirependant toute la durée de la course.Article 3 : L'organisateur s'assure que chaque véhicule n'a pas subi de modifications, a passé le contrôletechnique et est assuré, et que chaque pilote est muni de son permis de conduire, de la carte grise duvéhicule et de l'autorisation parentale signée s'il est mineur.Article 4 : L'organisateur doit prendre toutes les mesures pour garantir la tranquillité publique et veillerà l'accessibilité et au confort des personnes à mobilité réduite (PMR).Article 5: La protection des personnes est assurée par une équipe de quatre secouristes et d'unvéhicule de secours à personnes (VPSP), présent sur le site de 11h00 à 18h00.Le circuit doit être accessible aux secours pendant toute la durée des démonstrations.La démonstration sera immédiatement interrompue en cas d'accident.Article 6: Des extincteurs portatifs appropriés aux risques et en nombre suffisant sont positionnésdans le parc des coureurs et à chaque poste de commissaire. L'organisateur s'assure que l'ensemble despersonnes concernées est formé à utiliser ces extincteurs.Un panneau portant l'inscription « DÉFENSE ABSOLUE DE FUMER » doit être mis en place dans le parcdes coureurs.Article 7: Dans la semaine précédant la compétition, l'organisateur doit communiquer par écrit lenuméro du PC de course au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), et la date, lesheures de début et de fin, ainsi que la nature de la manifestation aux services du SAMU.Article 8 : L'organisateur est tenu d'appliquer les mesures de prévention dictées dans le cadre de lavigilance météorologique et/ou de ses éventuelles conséquences.Article 9 : L'organisateur est tenu de souscrire une assurance couvrant la manifestation. Cette obligationd'assurance s'applique également aux pilotes considérés comme des tiers entre-eux.Article 10: I! est formellement interdit aux participants et à leurs accompagnateurs de jeter tout impriméou objet sur le sol.Article 11: La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si l'organisateur ne respecte pasou ne fait pas respecter le présent arrêté, ou s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec lesexigences de sécurité ou de tranquillité publique.Article 12 : En raison du niveau du plan Vigipirate, l'organisateur, renforce la sécurité de l'accès au site.Article 13 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur, et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
16 et 18 Quai Victor-Hugo - CS 7000985201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : so-fontenav-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr2/3
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Article 14: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laVendée. Il peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication.Article 15 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le directeur de cabinet du préfet,le maire de Montreuil, la Colonelle commandant le groupement de Gendarmerie de Vendée et ledirecteur départemental du service d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera communiquée à l'organisateur.
Fait a Fontenay-le-comte, le 8 septembre 2025. Pour le préfet et par délégation,Fontenay-le-Comte
16 et 18 Quai Victor-Hugo - CS 7000985201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenav-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr3/3
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