SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-196
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-08-25-00031 - 2025-08-25 Délégation M DAVID - DREAL
Région BFC (8 pages) Page 3
71-2025-08-25-00032 - 2025-08-25 Délégation M DURAND DREAL AURA
Intérim (4 pages) Page 12
71-2025-08-25-00035 - 2025-08-25 Délégation M EURY - DREETS (3
pages) Page 17
71-2025-08-25-00033 - 2025-08-25 Délégation M JACQUEMIN - DR
Aviation civile Nord Est (4 pages) Page 21
71-2025-08-25-00038 - 2025-08-25 Délégation Mme ALBERT-MORETTI -
Rectorat Besançon JES (4 pages) Page 26
71-2025-08-25-00034 - 2025-08-25 Délégation Mme AUBERT - DIR
Centre Est (5 pages) Page 31
71-2025-08-25-00036 - 2025-08-25 Délégation Mme CROCQUEVIEILLE -
DRFIP (2 pages) Page 37
71-2025-08-25-00037 - 2025-08-25 Délégation Mme GOLLETY - Rectorat
de Dijon (2 pages) Page 40
71-2025-08-25-00039 - 2025-08-25 Délégation Mme MARMIER - ARS BFC
(4 pages) Page 43
71-2025-08-25-00040 - 2025-08-25 Délégation Mme ROGÉ - DRAC (3
pages) Page 48
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00031
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection régionale de l'environnement,de l''aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-ComtéLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVu le code minier;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 229-5 à L 229-19 et R 229-5 à R 229-33, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-1 àR 323-26 et R 4331 et suivants ;Vu le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements dela Commission associés;Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;Vu la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore etde la faune sauvage ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
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Vu l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat deprojet ;Vu le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes etaux transports routiers non urbains de personnes ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l''expérimentation d'un certificat de projet ;_ Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation uniqueen matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du25 août 2025 ;Vu l'arrété ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID,directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs, et notamment son article 7,Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
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Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente,Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deuxou trois roues et quadricycles à moteur ;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire,ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée pour le département de la Saône-et-Loire àM. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevantde ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :| Police de l'environnement :l.a Installations classées pour la protection de l'environnement- Pour les établissements soumis à la procédure d''autorisation environnementale duchapitre unique du titre VII! du livre | du code de l'environnement, les documents liés àcette procédure, notamment dans le cadre de l'instruction d'une demanded'autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessationsd'activité, à l'exclusion de :o Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles sesitue le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leursgroupements, prévue à l'article R. 181-18;o Rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34 ;Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38 ;o Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents,prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;o Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article R. 181-41 ;o Notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44 ;o Prise de prescription complémentaire ou modification de l''autorisation pararrêté préfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au II de l'article R. 181-46 ;o Publicité de I'arrété préfectoral complémentaire, prévue à l'article R. 181-45 ;o Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;o Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif desinstallations, prévu à l'article R. 512-39-1 ;
O
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/8
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o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après unincident à une nouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre |l du titreler du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés à l'instruction desdemandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, auxmutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :o Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15 ;o Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseilcompétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;o Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article R. 512-46-18 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19 ;o Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articlesL. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;o Prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement et, lecas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;o Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 etR. 512-46-24 ;o Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif desinstallations, prévu à l'article R. 512-46-25o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après unincident à un nouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.
I.b Prévention des risques et nuisancesMines et sécurité dans les carrières souterraines ;Dépôts permanents d'explosifs ;Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;Eaux minérales ;Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques ;Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eausurchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer lescontrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ;Equipements sous pression ;Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articlesR. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.l.c Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pourla protection de l'environnement, les équipements sous pression, lescanalisations et les ouvrages hydrauliquesContradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégaleet/ou d'exploitation présentant des non-conformités (articles L. 171-7 et L.171-8 ducode de l'environnement) ;Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en
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vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pression,canalisations et ouvrages hydrauliques ;I.d Energie et qualité de l'air- Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport del'électricité ;- Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuerles contrôles et constatations s'y rapportant ;- Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;- Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
Il. Transports :. réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre du code de la route ;. autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;. délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention.. contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules decatégorie L ;1) gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;2) dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du |l de l'article R. 323-15du code de la route ;3) décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon lesdispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique desvéhicules lourds; :4) désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de I'arrété du 22 janvier 2015susvisé ;
I1l. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :a Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de I'environnementet aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir leshypothèses des études de dangers (III de l'article R.214-1177 du code del'environnement) ;- décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels(HI de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;« autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation(article R. 214-124 du code de l'environnement) ;
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- décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un événement intéressantla sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l'environnement) ;- décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectuéssur les barrages de classe B et C (III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;
b Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du codede I'énergie).
IV. Protection de l'environnement :
a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages. permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du9 décembre 1996 modifié ;. mise en œuvre de la réglementation relative aux espéces protégées, définies au 4° del'article L411-2 du code de l'environnement, accordées en application de l'arrêté du19 février 2007, en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales :1) décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimensd'espèces animales protégées ;2) décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;3) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées ;4) décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvementde tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales protégées ;5) décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animauxou de végétaux d'espèces protégées ;6) décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux ou celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnement ;° mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune etflore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n° 338-97et n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 ;. détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;. détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;. transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de I'environnement.
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b —- Inventaires. études et travauxAutorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétésprivées situées sur le territoire du département de la Saône-et-Loire.Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'àceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou menerdes études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou dessignaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour laréalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement unterrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Cesdernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département de Saône-et-Loire.Article 2 :La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions,cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement despersonnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis descollectivités locales ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la préfecture ;- les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, auprésident du conseil général et aux présidents d'établissements publics decoopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossierstechniques courants.Article3 :Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004susvisé, M Olivier DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil desactes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, dont copie me sera adressée.
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Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département de Saône-et-Loire.
Fait à Macon, le 2 5 AOUT 2075Le Préfet,e —, BDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent|être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par |'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Direction de la citoyennetéet de la légalité=nPREFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne Rhône AlpesIntérim
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement;Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'uneautorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisationenvironnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2014-751 du Ter juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement ;Vu les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l'autoritéenvironnementale ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;
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Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l'application du Il de l'article 3 dudécret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement, et modifiant les annexesde l'arrété du 7 novembre 2006 désignant les services de police de I'eau compétent sur laliste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 dudécret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de |'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté du 22 avril 2020, portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY en qualité dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrété du 30 mai 2024 portant nomination de M. Renaud DURAND en qualité dedirecteur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2025 portant attribution par intérim des fonctions dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes à M. Renaud DURAND;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,ARRETEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée, pour le département de Saône-et-Loire, àM. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, à l'effet de signer les correspondancescourantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domaine dela police de l'eau :- Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à laprocédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA) en application des articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du codede l'environnement, ainsi que de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loin° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014,ainsi que de l'ordonnance n° 2017-80 relative à l'autorité environnementale et ses décretsd'application n° 2017-81 et 82, à l'exception :- des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;- des certificats de projet ;- des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;- de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;- des arrétés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;- des arrétés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtésmodificatifs.- Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure depolice administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositionscommunes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement, à
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l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctionsadministratives.- Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire del'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôleset aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement.ARTICLE 2 :Sont exclues de la délégation définie à l'article précédent :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les circulaires aux maires ;- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ;- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers générauxlorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;- les décisions qui ont trait à I'exercice des compétences dévolues au Préfet en matièrede contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissementspublics.
ARTICLE 3:Conformément aux dispositions de l'article 44 lll du décret du 29 avril 2004 susvisé,M. Renaud DURAND peut subdéléguer sa signature aux agents de I'Etat placés sous sonautorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 5 AOÛT 2025Le Préfet
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Dominique DUFOUR
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/4
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recoursgracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00035
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection Régionale de I'Economie,de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le Préfet de Saône-et—LqireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 04juillet 1837 relative aux poids et mesures;Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des reguons aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBourgogne-Franche-Comté à compter du 1°" septembre 2023 ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer :les actes relatifs à la désignation et à I'agrément des organismes pour l'installation, laréparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leursuspension ou leur retrait, pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret du03 mai 2001 susvisé. 'les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditionstechniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pourapplication de l'article 41 du décret du 03 mai 2001 susvisé.les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article62-3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé.les actes relatifs à I'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identifica-tion pris pour application de l'article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.Article 2 :Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du Préfet dudépartement de Saône-et-Loire :La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;Les décisions portant attribution de subventions ou de préts de l'État aux collectivitésterritoriales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux ;Les notifications de ces subventions ou préts aux collectivités territoriales,établissements et organismes bénéficiaires ;Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre ! de la loi du 2mars 1982 susvisée ;Les circulaires aux maires ;Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de I'Etat, àl'exception de celles concernant I'inspection du travail.Article 3 :M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l''économie, de l''emploi, du travail et dessolidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.
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Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Macon, le 2 5 AOUT 2025Le préfet,==F—-—Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00033
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLiberté .Égalité |Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection de la sécurité deI'Aviation civile Nord-Est
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Vu
Vu
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ;la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé-cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du25 août 2025 ;I'arrété du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;I'arrété du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'aviation civile ;la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord-Est ;l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de sesattributions et compétences exercées dans le département de Saône-et-Loire :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention detout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circula-tion aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie ré-glementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de cecode;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aé-ronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'ar-ticle R. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant àla sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'articleR. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, desconstructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agré-ments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en appli-cation de l'article D. 6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes oules organismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accés au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer lesactes ou décisions prévues à l'article 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus estexercée :1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES,Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanencede direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division SûÛreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER et AudeKUCHLY, et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, BenoîtGUYOT inspecteurs de surveillance de la division SOreté.
Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et le directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Saône-et-Loire.Fait à Macon,le 2 5 ADUT 2075Le Préfet, \E EDominique DUFOUR
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/4
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat de Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURERectorat de région académique, 'rectorat de l''académie de Besançon au titredes compétences relevant du champ dela jeunesse et des sports LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1 ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de I'éducationnationale, de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Madame ALBERT-MORETTI Nathalie enqualité de rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice del'académie de Besançon ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Sadne-et-Loirea compter du25 août 2025;
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à I'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la régionacadémique de Bourgogne-Franche-Comté à l'effet de signer, d''une maniére permanente, lesarrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratifpréparés par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports deSaône-et-Loire sous son autorité et relevant de son domaine de compétence et notamment :Les actes relatifs au fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative.En matière de sport :Agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retraitd'agrément;Déclaration des éducateurs sportifs et délivrance des cartes professionnellesd'éducateur sportif;Injonction de cesser d'exercer les fonctions d'éducateur sportif rémunéré ou bénévoleet les fonctions d'exploitant d'établissements d'activités physiques et sportives(régime d'incapacité) ;Contrôle des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurssportifs;Déclaration des personnes titulaires du Brevet national de sécurité et sauvetageaquatique (B.N.S.S.A.) souhaitant assurer la surveillance des établissements debaignade d'accès payant.Restent soumis à la signature du préfet les actes suivants :Interdiction temporaire d'exercer en urgence, interdiction temporaire ou définitived'exercer les fonctions d'éducateur sportif rémunéré ;Fermeture temporaire ou définitive d''un établissement d'activités physiques etsportives ;Homologations des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;Autorisation, à titre dérogatoire, pour les personnes titulaires du B.N.S.S.A. à surveilleren autonomie un établissement de baignade d'accès payant.
En matière de jeunesse et d'éducation populaire :Décisions et conventions relatives au service civil volontaire, au volontariat associatifainsi qu'au service civique;Agrément d'engagement de service civique concernant les demandeurs exerçant uneactivité à l'échelon départemental ;
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- Conventions avec les communes, leurs groupements et les associations concernant lesprojets éducatifs locaux.
En matière de protection des mineurs :. Gestion des déclarations et des autorisations d'accueil collectif de mineurs ;- Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent uneresponsabilité dans un accueil collectif de mineurs ;» Contrôle des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ou sanshébergement.
Restent soumis à la signature du préfet les actes suivants :- Opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs avec et sanshébergement ;- Suspension en urgence, interdiction temporaire ou permanente d'exercer à l'encontrede toute personne physique participant à un accueil collectif de mineurs ;« Interdiction à des personnes morales d'organiser des accueils collectifs de mineurs ;- Interruption d'un accueil collectif de mineurs;- Fermeture des locaux d'un accueil collectif de mineurs.
En matière de vie associative :- La convocation et le secrétariat du collège départemental consultatif pour le fond dedéveloppement de la vie associative.
Article 2 :Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1, les actes et documents suivants :- la signature des conventions liant I'Etat à la région, aux départements et à leursétablissements publics ;- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au premierministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et auxprésidents des Conseils départementaux; aux collectivités territoriales ou à leursétablissements publics ;- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;- les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État;< la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux ;- les conventions et arrêtés attributifs de subvention au bénéfice des collectivitésterritoriales, de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à23 000 euros.Article 3 :Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée àMadame Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique, à l'effet de signer
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Téi : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/4
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toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrétés pris sous la signataire dupréfet ou par subdélégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.
Article 4 :Madame Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris aunom du préfet de Saône-et-Loire et signé par Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice dela région académique, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Saône-et-Loire et dont une copie sera transmise au préfet deSaône-et-Loire.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le secrétaire général de régionacadémique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département deSaône-et-Loire.Fait à Macon,le 2 5 AOÛT 2025Le Préfet,[
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00034 - 2025-08-25 Délégation Mme AUBERT - DIR Centre Est 31
!. L L ° yPREFET Direction de la citoyenneté— et de la légalitéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection interdépartementale des routes Centre-EstGestion du domaine public et de circulation routière
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régionset l'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment ses articles 18 (2e alinéa), 43 (11 °) et 44 III ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrété du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de directriceinterdépartementale des routes Centre-Est;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
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ARRETE
ARTICLE 1er.Délégationde signature est donnée à Madame Karine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est à l'effet de signer au nom du préfet deSaône-et-Loire, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU'DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NONCONCÉDÉ
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords |Code de la voirie routière , art.d'occupation, des autorisations et conventions L1134 et suivantd'occupation temporaire, il sSet de tous les actes relatifs au domaine public Cire. N° 80 du 24/12/66routier et au domaine privé de l'État.Code Général de la Propriété de la| Personne PubliqueA 2 |Autorisation d'emprunt du sous-sol par des Code de la voirie routièrecanallsîatlons dl.ver.ses,.branchements et art. L113-1 et suivantsconduites de distribution, d'eau etd'assainissement, de gaz et d'électricité, delignes de télécommunication, de réseaux àhaut-débit et autres
A 3 |Autorisation et renouvellement d'implantation Circ. N° 69-113 du 06/11/69de distributeurs de carburant sur le domaine | . ......public y compris conventions de concession Circ N°78-108 du 23/08/78d'aires de services Circ N°91-09 du 21/01/91Circ N°2001-17 du 05/03/01
A 4 |Délivrance, renouvellement et retrait des Circ. N° 50 du 09/10/68autorisations d'emprunt ou de traversée desroutes nationales non concédées par des voiesferrées industriellesA5 |Délivrance des alignements individuels et des |Circ. N° 69-113 du 06/11/69
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permis de stationnement, sauf en cas dedésaccord avec le maire de la communeconcernée lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public
Code de la voirie routière:art L112-1 et suivantsart. L113-1 et suivantset R113-1 et suivantsCode du domaine de l'EtatR53B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIERNATIONAL NON CONCÉDÉ
B1 |Arrétés temporaires réglementant la | Code de la route : art.R 411-8,circulation sur les routes nationales etautoroutes non concédées hors | RATTI8 et RAIT2TAagglomération à l'exclusion de ceux pris dans Code général des collectivitésle cadre de manifestations et ceux L |nécessaires aux exercices de sécurité. territorialesArrêté du 24/11/67B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :art. R422-4
B3 |Etablissement des barrières de dégel et Code de la route :réglementation de la circulation pendant lals rmetire art. R411-20
B4 |Autorisation de circulation pour les véhicules |Code de la route :de la direction interdépartementale des routes + R314-3Centre Est équipés de pneumatiques à Al ]crampon ou extension des périodesd'autorisationB5 |Autorisations à titre permanent ou temporaire Code de la route :de circulation à pied, à bicyclette oucyclomoteur du personnel d'administration,de services ou d'entreprises dont la présenceest nécessaire sur le réseau autoroutier et surles routes express, non concédés
art. R432-7
C / AFFAIRES GÉNÉRALES
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/5
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C1 Remise à l'administration des domaines deterrains devenus inutiles au serviceC2 Approbations d'opérations domanialesC3 Représentation devant les tribunaux Code dejustice administrative :administratifsart R431-10Mémoires en réponse aux requêtesformulées devant le Tribunal administratifC4 Protocoles d'accord portant règlement Circulaire Premier Ministre duamiable d'un litige pour les dommages de 06/04/2011travaux publics et accidents de véhiculesC5 Infractions à la réglementation sur la | Code de l'environnement (livre V,publicité: tous actes constatant une | titre VIII, chapitre 1¢, section 6infraction en matière de publicité sur le | Code de la Route : Art R418-2 àdomaine public routier national R418-9
ARTICLE 2 :La délégation prévue à l'article 1 du présent arrété ne s'étend pas aux actes relatifs àl''administration domaniale (acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni auxactes relatifs aux opérations de recrutement de personnels statutaires.
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'article 44 Il du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004susvisé, Madame Karine AUBERT dispose de la possibilité de subdéléguer sa signature auxagents de l'État placés sous son autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Saône-et-Loire ; copie sera adressée au préfet deSaône-et-Loire.
ARTICLE 4 :Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au présidentdu conseil régional, au président du conseil départemental, aux présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale ainsi qu'aux cabinets ministériels.
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ARTICLE S :Un compte-rendu de l'état des missions déléguées sera établi annuellement et transmis aupréfet de Saône-et-Loire.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice interdépartementaledes routes Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enSaône-et-Loire.
Faità Mâcon,le | / 5 AOÛT 2025Le Préfï,_'—
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/5
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00036
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00036 - 2025-08-25 Délégation Mme CROCQUEVIEILLE - DRFIP 37
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection régionale des finances publiquesLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l''administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par ledécret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques notamment son article 4 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés;Vu le décret du 5 décembre 2022 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratricegénérale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dansles fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet du département de la Côte-d'Or ;
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1°" : délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directricerégionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCôte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de Saône-et-Loire.ARTICLE 2 : Mme Hélène CROCQUEVIEILLE peut donner délégation aux agents placés sousson autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-méme regudélégation. Ces décisions viseront nominativement les agents concernés et leur serontnotifiées. Copie de ces arrétés sera adressée au préfet de Saône-et-Loire pour publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice régionaledes finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Orsont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.Fait à Macon, le 7 5 AQÛT 2025Le Préfet— Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00037
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00037 - 2025-08-25 Délégation Mme GOLLETY - Rectorat de Dijon 40
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURERectorat de Dijon LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 | et R. 421-54 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 20, 43 et 44 IIl ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame GOLLETY Mathilde enqualité de rectrice de l'académie de Dijon ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETEARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée pour le département de Saône-et-Loire àMadame GOLLETY Mathilde, rectrice de I'académie de Dijon, pour la réception et le contrôlede légalité des actes émanant des établissements publics locaux d'enseignement, telsqu'énumérés à l'article R. 421-54 du code de l'éducation.ARTICLE2 :La délégation prévue à l'article précédent n'inclut pas la saisine des juridictionsadministratives : tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00037 - 2025-08-25 Délégation Mme GOLLETY - Rectorat de Dijon 41
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'article 44 HIl du décret n°2004-374 du 29 avril 2004susvisé, Madame GOLLETY Mathilde peut subdéléguer sa signature aux agents de I'Etat placéssous son autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire ; copie seraadressée au préfet, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la rectrice de I'académie de Dijonsont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.Fait a Mâcon,le 2 5 A0UT 2025Le Préfe
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00037 - 2025-08-25 Délégation Mme GOLLETY - Rectorat de Dijon 42
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00039
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00039 - 2025-08-25 Délégation Mme MARMIER - ARS BFC 43
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREAgence régionale de santéBourgogne-Franche-ComtéLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de I'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires :Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance aupréfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00039 - 2025-08-25 Délégation Mme MARMIER - ARS BFC 44
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale desanté pour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame MARMIER Mathilde, en qualitéde directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu la décision d'organisation n° 2025-043 du 31 juillet 2025 de la directrice générale del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'agencerégionale de santé Bourgogne-Franche-Comté en date du 1°" mars 2024 ;Vu la décision n° 2025-044 du 31 juillet 2025 portant nomination de I'équipe d'encadrementde l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le protocole signe le 28 juillet 2017 entre le préfet de la Saône-et-Loire et le DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation est donnée à Madame MARMIER Mathilde, directrice générale del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de laSaône-et-Loire, à I'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actesd'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues parle protocole aux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L. 3213-9 ducode de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) Chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles lesactes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeurgénéral de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domainessuivants:
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00039 - 2025-08-25 Délégation Mme MARMIER - ARS BFC 45
- Eaux destinées à la consommation humaine;- Eaux minérales naturelles;- Eaux conditionnées ;- Eaux de loisirs ;- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public ;- Amiante;- Plomb et saturnisme infantile ;« Nuisances sonores ;- Déchets d'activité de soins ;- Radionucléides naturels;- Rayonnements non ionisants.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame MARMIER Mathilde, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, délégation designature est donnée :Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1°" :+ Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté.Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :+ Madame Sophie VALDENAIRE-RATTO, secrétaire générale de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté ;+ Monsieur Alexandre ZILIO, adjoint du département des affaires juridiques ;+ Madame Nassima RABEI, adjointe du département des affaires juridiques.Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :- Eaux destinées à la consommation humaine;- Eaux minérales naturelles ;- Eaux conditionnées ;« Eaux de loisirs ;< Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public ;- Amiante ;- _ Plomb et saturnisme infantile ;- Nuisances sonores ;- Déchets d'activité de soins ;- Radionucléides naturels;- Rayonnements non ionisants.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00039 - 2025-08-25 Délégation Mme MARMIER - ARS BFC 46
Les agents suivants de l'agence régionale de santé reçoivent délégation de signature :¢ Monsieur Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef dudépartement prévention santé environnement ;+ Madame Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe dudépartement veille et sécurité sanitaire ;+ Monsieur Bruno MAESTRI et Madame Estelle BECHEROT, adjoints au chef dudépartement prévention santé environnement de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté ;+ Monsieur Michaël NGUYEN HUU, ingénieur du génie sanitaire, chef de l'unitéterritoriale santé environnement de la Saône-et-Loire ;+ Madame Valérie VERNATON-PERRIN, ingénieure d''études sanitaires de l'unitéterritoriale santé environnement de la Saône-et-Loire ;+ Madame Nelly NABYL, ingénieure d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement de la Saône-et-Loire.
Article 3 : Sont exclues du champ d'application de la délégation prévue aux articles 1° et 2du présent arrêté:- Les correspondances à destination des élus, des parlementaires et du président duconseil départemental, à l'exception des courriers adressés aux maires enapplication des dispositions de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique ;* Les circulaires à caractère général à destination de l'ensemble des maires descommunes du département. |
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice généralede l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 5 AOUT 2025Le Préfet,s SDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet decelle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut êtreintroduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00040
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00040 - 2025-08-25 Délégation Mme ROGÉ - DRAC 48
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection régionale des affaires culturelles
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiéenotamment par la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999relative aux spectacles ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les-régions et départements etnotamment ses articles 18 (2e alinéa), 43 ( 11 °) et 44 III ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 4 janvier 2021 portant nomination deMadame Aymée ROGÉ en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la régionBourgogne-Franche-Comté à compter du 1 février 2021 ;Vu l'arrêté de la ministre de la culture en date du 13 janvier 2025 renouvelantMme Aymée ROGÉ, administratrice territoriale hors classe, dans les fonctions de directricerégionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté (groupe Il), àcompter du 1 février 2025, pour une durée de deux ans ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETEARTICLE 1*: Délégation est donnée à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale desaffaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, en ce qui concerne ledépartement de la Saône-et-Loire, les décisions suivantes :
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- autorisations de travaux sur immeubles situés dans les abords de monumentshistoriques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L. 621-32 et del'article R. 621-96 du code du patrimoine;- autorisations de travaux sur immeubles situés dans un site patrimonial remarquable,pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou ducode de l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code dupatrimoine;- autorisations de travaux sur immeubles situés dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application desarticles L. 341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement ;- autorisations relatives à la publicité, en application des articles L. 581-1 à L. 581-24 ducode de l'environnement.ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires,au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux cabinets ministériels.Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossierstechniques courants.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article 44 IH du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 susvisé, Madame Aymée ROGÉ peut subdéléguer sa signature aux agents deI'Etat placés sous son autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Saône-et-Loire; copie en sera adressée aupréfet. -
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directricerégionale.des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire.Fait à Maconle 9 5 AOUT 2025Le Préfet,Ç__:t——Dominique DUFOUR
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou Un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
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