BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-301
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2025-10-09-00013 - composition CSA (2 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-10-08-00028 - ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES
EVALUATIONS (10 pages) Page 7
13-2025-10-03-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
Guillaume RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « 02
MARTIGUES » dont l'établissement principal est situé, 2 rue Colonel
Fabien 13500 MARTIGUES (3 pages) Page 18
13-2025-10-03-00023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
PICAUD Natacha en qualité de Gérante de la SARL « PIA
SERVICES» dont l'établissement principal est situé, 387 avenue du
Plan de Campagne - 13170 LES PENNES-MIRABEAU (3 pages) Page 22
13-2025-10-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PICARD Romain en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 rue Georges Clemenceau
- 13150 TARASCON (2 pages) Page 26
13-2025-10-09-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FISSAH Sarah en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 rue de Rome - 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 29
13-2025-10-03-00024 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PICAUD Natacha en
qualité de Gérante de la SARL « PIA SERVICES» dont
l'établissement principal est situé, 387 avenue du Plan de Campagne -
13170 LES PENNES-MIRABEAU (2 pages) Page 32
13-2025-10-03-00022 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Guillaume RICHARD
en qualité de Gérant de la SARL « 02 MARTIGUES » dont
l'établissement principal est situé, 2 rue Colonel Fabien - 13500
MARTIGUES (3 pages) Page 35
13-2025-10-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LACOMBE Soumia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 avenue Irène
et Frédéric Joliot Curie 13550 NOVES (2 pages) Page 39
2
13-2025-10-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DOLIDIER Alexy en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 boulevard Romain Rolland
13130 BERRE-L'ETANG (2 pages) Page 42
13-2025-10-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur MENNOUJA ZAKARIA en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 rue Roumanille -13140
MIRAMAS (2 pages) Page 45
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-10-10-00006 - 2025 09 arrêté de délégation signature M
Alain VF blanchi-signé (2 pages) Page 48
13-2025-10-10-00001 - Arrêté de délégation de signature
ordonnancement secondaire PPD13V2609 VTS-signé (2 pages) Page 51
13-2025-10-10-00003 - DS SIGNEE SP ISTRES-1 (7 pages) Page 54
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-138 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 27 rue Waldeck Rousseau 1er
étage droite, 13200 Arles, Section cadastrale n° 1054 de la ville d'Arles
(3 pages) Page 62
3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-10-09-00013
composition CSA
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-09-00013 - composition CSA 4
E |MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireLe Directeur du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes
Décision du 09/10/2025 fixant la liste des représentants des organisations syndicales aptes àsiéger en comité social d'administration spécial pour le centre pénitentiaire d'Aix-Luynes
M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant duministère de la justice ;Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner desreprésentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciaux institués dans lesétablissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseilleet le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales en date du 19/03/25, du 24/03/25 et du25/03/25 Décide:Article 1°La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration et de sa formation spécialisée du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et le nombre de siègesde titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Organisation syndicale | Nombre de siège | Titulaires SuppléantsUFAP UNSa Justice 2 MALI Azzedine CORDIER AmandineANDRADE Vincent ENNOURI RamzySPS 2 CAILLETEAU Mathieu HIEST YvesCAR Gérome QUINTANE AnthonyFO Justice 1 APATOUT Cédric VINGADASSALOM Laurent







Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-09-00013 - composition CSA 5
Article 2M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes est chargéde l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix en Provence, le 09/10/2025M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITYSIGNEChef d'établissement du CP Aix-Luynes
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-09-00013 - composition CSA 6
DDETS 13
13-2025-10-08-00028
ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES
EVALUATIONS
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00028 - ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES EVALUATIONS 7
| = Direction Départementale de I' Emploi,du Travail et des SolidaritéstS BO UCHES- Des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant modification à l'arrêté n° 13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portantprogrammation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204du méme codeLe Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d' AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet du département des Bouches-du-RhôneVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-FrançoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud, préfet des Bouches-du Rhône ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1* avril2021 ; |VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 25 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le ~cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n° 13-2024-06-24-00009 du 24 juin 2024 portant modification à l'arrêté n° 13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX06Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00028 - ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES EVALUATIONS 8
ARRETE
Article 1°La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des famillesdes échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.Article 2Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmationprévue à l'article 1% porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.Article 4Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.Article 5Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
A Marseille, le 8 octobre 2025Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental adjointSignéMonsieur Léopold Carbonnel
SS a a aS EE AN]. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00028 - ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES EVALUATIONS 9
VO8SC80SL
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DDETS 13 - 13-2025-10-08-00028 - ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES EVALUATIONS 10
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DDETS 13 - 13-2025-10-08-00028 - ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES EVALUATIONS 11
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DDETS 13 - 13-2025-10-08-00028 - ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES EVALUATIONS 12
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DDETS 13 - 13-2025-10-08-00028 - ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES EVALUATIONS 13
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DDETS 13 - 13-2025-10-08-00028 - ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES EVALUATIONS 14
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DDETS 13 - 13-2025-10-08-00028 - ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES EVALUATIONS 15
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DDETS 13 - 13-2025-10-08-00028 - ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES EVALUATIONS 16
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00028 - ARRETE MODIFICATIF PROGRAMMATION DES EVALUATIONS 17
DDETS 13
13-2025-10-03-00021
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de
Gérant de la SARL « 02 MARTIGUES » dont
l'établissement principal est situé, 2 rue Colonel
Fabien 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « 02 MARTIGUES » dont l'établissement principal est situé, 2 rue
Colonel Fabien 13500 MARTIGUES
18
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP810664839
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-11-02-030 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de Services à la Personne délivré le 26 octobre 2020 à la SARL « 02
MARTIGUES »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 25 juillet 2025 par
Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « 02 MARTIGUES »
dont l'établissement principal est situé, 2 rue Colonel Fabien 13500 MARTIGUES,
Vu la Certification AFNOR n° 55024 .12 du 9 juillet 2024 (activités services à la
personne),
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « 02 MARTIGUES » dont l'établissement principal est situé, 2 rue
Colonel Fabien 13500 MARTIGUES
19
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « 02 MARTIGUES» dont l'établissement principal est situé, 2 rue
Colonel Fabien 13500 MARTIGUES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 27 octobre 2025, soit jusqu'au 26 octobre 2030.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 26 octobre 2025, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE et PRESTATAIRE
dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « 02 MARTIGUES » dont l'établissement principal est situé, 2 rue
Colonel Fabien 13500 MARTIGUES
20
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'insertion professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « 02 MARTIGUES » dont l'établissement principal est situé, 2 rue
Colonel Fabien 13500 MARTIGUES
21
DDETS 13
13-2025-10-03-00023
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame PICAUD Natacha en qualité de
Gérante de la SARL « PIA SERVICES» dont
l'établissement principal est situé, 387 avenue du
Plan de Campagne - 13170 LES
PENNES-MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame PICAUD Natacha en qualité de Gérante de la SARL « PIA SERVICES» dont l'établissement principal est situé, 387 avenue du
Plan de Campagne - 13170 LES PENNES-MIRABEAU
22
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP884080847
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-11-20-013 portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne délivré le 4 novembre 2020 à la SARL «PIA SERVICES»
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 25 juillet 2025 par
Madame PICAUD Natacha en qualité de Gérante de la SARL « PIA SERVICES» dont
l'établissement principal est situé, 387 avenue du Plan de Campagne - 13170 LES
PENNES-MIRABEAU,
Vu la Certification BUREAU VERITAS n° : FR072354-1 du 31 janvier 2022 (activités
services à la personne),
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame PICAUD Natacha en qualité de Gérante de la SARL « PIA SERVICES» dont l'établissement principal est situé, 387 avenue du
Plan de Campagne - 13170 LES PENNES-MIRABEAU
23
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « PIA SERVICES» dont l'établissement principal est situé, 387
avenue du Plan de Campagne - 13170 LES PENNES-MIRABEAU, est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 4 novembre 2025, soit jusqu'au 3 novembre 2030.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 4 novembre 2025, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame PICAUD Natacha en qualité de Gérante de la SARL « PIA SERVICES» dont l'établissement principal est situé, 387 avenue du
Plan de Campagne - 13170 LES PENNES-MIRABEAU
24
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'insertion professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame PICAUD Natacha en qualité de Gérante de la SARL « PIA SERVICES» dont l'établissement principal est situé, 387 avenue du
Plan de Campagne - 13170 LES PENNES-MIRABEAU
25
DDETS 13
13-2025-10-09-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PICARD
Romain en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 19 rue Georges Clemenceau - 13150
TARASCON
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PICARD
Romain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 rue Georges Clemenceau - 13150 TARASCON 26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918093659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 octobre 2025 par Monsieur PICARD Romain en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 19 rue Georges Clemenceau - 13150 TARASCON et enregistré sous le
N° SAP918093659 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PICARD
Romain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 rue Georges Clemenceau - 13150 TARASCON 27
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PICARD
Romain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 rue Georges Clemenceau - 13150 TARASCON 28
DDETS 13
13-2025-10-09-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FISSAH
Sarah en qualité d'entrepreneur individuel, situé
3 rue de Rome - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FISSAH Sarah
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 rue de Rome - 13001 MARSEILLE 29
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992194340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 octobre 2025 par Madame FISSAH Sarah en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 3 rue de Rome - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP992194340 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FISSAH Sarah
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 rue de Rome - 13001 MARSEILLE 30
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FISSAH Sarah
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 rue de Rome - 13001 MARSEILLE 31
DDETS 13
13-2025-10-03-00024
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PICAUD
Natacha en qualité de Gérante de la SARL « PIA
SERVICES» dont l'établissement principal est
situé, 387 avenue du Plan de Campagne - 13170
LES PENNES-MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00024 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICAUD
Natacha en qualité de Gérante de la SARL « PIA SERVICES» dont l'établissement principal est situé, 387 avenue du Plan de Campagne
- 13170 LES PENNES-MIRABEAU
32
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884080847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 25 juillet 2025 par Madame PICAUD Natacha en
qualité de Gérante de la SARL « PIA SERVICES» dont l'établissement principal est situé, 387
avenue du Plan de Campagne - 13170 LES PENNES-MIRABEAU et enregistré sous le N°
SAP884080847 pour les activités suivantes :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
- Relevant de la déclaration, certifiées, soumises à agrément et exercées en mode
MANDATAIRE dans le département des Bouches-du-Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00024 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICAUD
Natacha en qualité de Gérante de la SARL « PIA SERVICES» dont l'établissement principal est situé, 387 avenue du Plan de Campagne
- 13170 LES PENNES-MIRABEAU
33
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né -
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dis -
positions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 3 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de l'insertion
professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00024 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICAUD
Natacha en qualité de Gérante de la SARL « PIA SERVICES» dont l'établissement principal est situé, 387 avenue du Plan de Campagne
- 13170 LES PENNES-MIRABEAU
34
DDETS 13
13-2025-10-03-00022
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Guillaume
RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « 02
MARTIGUES » dont l'établissement principal est
situé, 2 rue Colonel Fabien - 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Guillaume
RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « 02 MARTIGUES » dont l'établissement principal est situé, 2 rue Colonel Fabien - 13500
MARTIGUES
35
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810664839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 25 juillet 2025 par Monsieur Guillaume RICHARD en
qualité de Gérant de la SARL « 02 MARTIGUES » dont l'établissement principal est situé, 2
rue Colonel Fabien - 13500 MARTIGUES, et enregistré sous le N° SAP810664839 :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE et
PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Guillaume
RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « 02 MARTIGUES » dont l'établissement principal est situé, 2 rue Colonel Fabien - 13500
MARTIGUES
36
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
•
- Relevant de la déclaration, certifiées, soumises à agrément :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE et PRESTATAIRE
dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né -
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dis -
positions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Guillaume
RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « 02 MARTIGUES » dont l'établissement principal est situé, 2 rue Colonel Fabien - 13500
MARTIGUES
37
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 3 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de l'insertion
professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Guillaume
RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « 02 MARTIGUES » dont l'établissement principal est situé, 2 rue Colonel Fabien - 13500
MARTIGUES
38
DDETS 13
13-2025-10-10-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LACOMBE
Soumia en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 1 avenue Irène et Frédéric Joliot
Curie 13550 NOVES
DDETS 13 - 13-2025-10-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LACOMBE
Soumia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 avenue Irène et Frédéric Joliot Curie 13550 NOVES 39
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991904525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 octobre 2025 par Madame LACOMBE Soumia en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 avenue Irène et Frédéric Joliot Curie
13550 NOVES et enregistré sous le N° SAP991904525 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LACOMBE
Soumia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 avenue Irène et Frédéric Joliot Curie 13550 NOVES 40
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LACOMBE
Soumia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 avenue Irène et Frédéric Joliot Curie 13550 NOVES 41
DDETS 13
13-2025-10-10-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DOLIDIER
Alexy en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 1 boulevard Romain Rolland 13130
BERRE-L'ETANG
DDETS 13 - 13-2025-10-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DOLIDIER
Alexy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 boulevard Romain Rolland 13130 BERRE-L'ETANG 42
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989678461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 octobre 2025 par Monsieur DOLIDIER Alexy en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 1 boulevard Romain Rolland 13130 BERRE-L'ETANG et
enregistré sous le N° SAP989678461 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DOLIDIER
Alexy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 boulevard Romain Rolland 13130 BERRE-L'ETANG 43
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DOLIDIER
Alexy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 boulevard Romain Rolland 13130 BERRE-L'ETANG 44
DDETS 13
13-2025-10-09-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MENNOUJA
ZAKARIA en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 9 rue Roumanille -13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MENNOUJA
ZAKARIA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 rue Roumanille -13140 MIRAMAS 45
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899160451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 octobre 2025 par Monsieur MENNOUJA ZAKARIA en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 9 rue Roumanille -13140 MIRAMAS et enregistré sous
le N° SAP899160451 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MENNOUJA
ZAKARIA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 rue Roumanille -13140 MIRAMAS 46
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MENNOUJA
ZAKARIA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 rue Roumanille -13140 MIRAMAS 47
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-10-10-00006
2025 09 arrêté de délégation signature M Alain
VF blanchi-signé
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-10-00006 - 2025 09 arrêté de délégation signature M Alain VF blanchi-signé 48
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud,
en matières budgétaire et financière.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, administrateur de l'Etat,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant
application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1 er du décret n° 2008-252 du 12
mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des
remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer portant nomination de M. Dominique
ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire
Sud à Marseille ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer portant nomination de M. Christophe
ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale à
Marseille ;
1 / 2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-10-00006 - 2025 09 arrêté de délégation signature M Alain VF blanchi-signé 49
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
Sur proposition du directeur zonal de la police nationale Sud ;
ARRÊTE
Article 1er
Pour l'unité opérationnelle (UO) de la direction zonale de la police nationale (DZPN) Sud, délégation de
signature est donnée à M. Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur zonal de la police nationale Sud, à l'effet de signer dans le cadre de l'exécution du budget de la
mission Sécurité, programme 176, action 2 sécurité et paix publiques, police nationale - dépenses de
fonctionnement - titres 3 et les dépenses d'investissement - titre 5 ;
• les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le fonctionnement de la
direction zonale de la police nationale Sud inférieurs à 40 000€ hors taxes ;
• les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié ainsi que tous les documents relatifs
à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de dépenses, à la vérification
des constatation et certification du service fait, ainsi qu'à l'ordre à payer au comptable ;
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signature est donnée à
M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police nationale Sud, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom,
avec l'accord préalable de Monsieur le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, la liste de ses
subordonnées habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché ;
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ALLAIN, la délégation qui lui est conférée par le présent
sera exercée par M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général, directeur zonal adjoint, chef du service zonal
de la police judiciaire Sud ;
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Article 5
Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-10-00006 - 2025 09 arrêté de délégation signature M Alain VF blanchi-signé 50
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-10-10-00001
Arrêté de délégation de signature
ordonnancement secondaire PPD13V2609
VTS-signé
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-10-00001 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement secondaire PPD13V2609
VTS-signé 51
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
pour l'exercice des fonctions de responsable du pouvoir adjudicateur,
de responsable d'unité opérationnelle de programme,
d'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre des programmes et des centres de coût confiés à la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________________
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique notamment son article 10 ;
Vu le décret en date du 3 janvier mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches du Rhône - Madame Corinne SIMON ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.- Madame Lola MENAHEM
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne SIMON, préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches du-Rhône, Madame Lola MENAHEM sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à Monsieur Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône pour signer l'ensemble des actes nécessaire pour procéder à
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-10-00001 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement secondaire PPD13V2609
VTS-signé 52
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur les centres
financiers suivants :
• 0216-CIPD-DR13
• 0216-CDPA-DR13
• 0207-PACA-PR13
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder dans
l'outil CHORUS formulaire aux validations des actes de demande de création
d'engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de
création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer pour les centres
financiers cités à l'article 1 :
• Véronique AMIRATY
• Stéphanie COSTE-MOROSI
• Marie-Flore VALLON
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches du Rhône, la directrice de
cabinet et le directeur de cabinet adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-10-00001 - Arrêté de délégation de signature ordonnancement secondaire PPD13V2609
VTS-signé 53
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-10-10-00003
DS SIGNEE SP ISTRES-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-10-00003 - DS SIGNEE SP ISTRES-1 54
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'ISTRES
Le préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code civil ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de
la nationalité française ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-10-00003 - DS SIGNEE SP ISTRES-1 55
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC , préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en
qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS
en qualité de sous-préfet d'Istres ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU
en qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la
réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des
restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 05 septembre 2022 portant
affectation à la sous-préfecture d'Istres de Monsieur Jérémy ROUBENNE en qualité
de secrétaire général adjoint à cmpter du 1er septembre 2022 ;
Vu la note de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 19 septembre 2025 portant
affectation à la sous-préfecture d'Istres de Madame Nesrin YILMAZ en qualité de
chargée de mission, secrétaire générale de la sous-préfecture à compter du 1er
octobre 2025 ;
Sur proposition conjointe de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône et du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BORGUS, sous-préfet de
l'arrondissement d'Istres, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
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1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales
complémentaires prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la
convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions
de l'article L. 247 du code précité ;
1.1.2 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclarations de candidature
aux élections municipales et communautaires.
1.1.3 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à
moins de 35 m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des
communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques et des ouvrages de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF réseau pour la
suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction et délivrance des titres de séjour dont le traitement est déconcentré
en sous-préfecture, pour les procédures dématérialisées et non dématérialisées ;
2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.4 Délivrance des visas de retour ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour ;
2.1.6 Naturalisations : remise de décrets et déclarations de naturalisation,
organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et
équestres sur la voie publique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code
général des collectivités Territoriales ;
2.2.4 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le
travail : de la procédure contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture ;
2.2.7 Attestations de délivrance initiale des permis de chasser
2.2.8 Décisions relatives aux associations loi 1901, sur la totalité du territoire
départemental ;
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2.2.9 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.10 décisions portant agrément et reconnaissance technique des gardes
particuliers assermentés ;
2.2.11 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les
mesures administratives susceptibles d 'être prononcées à l'encontre des débits de
boissons en application du code de la santé publique et du code de la sécurité
intérieure, ou en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles
qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités
territoriales ;
3.2 Modification des limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une
commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune
séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général
des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis
entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes
pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de
communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l'arrondissement ;
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté
préfectoral n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral
n°2013051-0011 du 20 février 2013) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions
locatives ;
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux
relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation
d'astreintes y afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article
L 511-2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24
et L 1334-2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices
définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l'habitation, et des
mesures d'urgence prévues par l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
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4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation
des crédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail
ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;
4.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4.1.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-
préfecture ;
4.1.11 Tout acte ou document administratif relatif à l'instruction des dotations
publiques.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion locative ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion et d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans
le domicile d'autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article
38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
4.2.5 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en
particulier les articles27 et 28 portant sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions
administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux
alinéas précédents ;
4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local
engageant l'État.
4.2.8 Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes
d'astreinte du corps préfectoral.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BORGUS, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à
l'exclusion des matières énumérées au titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans
le cadre du contrôle de légalité, par :
- Madame Nesrin YILMAZ, attachée principale, chargée de mission, secrétaire
générale de la sous-préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci,
par M. Jérémy ROUBENNE , attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture dans la limite de leurs attributions respectives par :
– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Émilie BOUDAILLE, attachée principale, chargée de mission concertation
publique, service public innovant et démarches participatives auprès du sous-préfet,
– Madame Nathalie CARA , attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des associations ;
– Madame Béatrice JAMET , attachée, cheffe du bureau de l'économie, de l'emploi,
de l'environnement et de la décarbonation ;
– Monsieur Anthony GUCCIONE, attaché, adjoint à la cheffe de bureau de la
cohésion sociale et des associations ;
- Madame Christiane MARZIALE , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau de l'économie, de l'emploi, de l'environnement et de
la décarbonation ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-10-00003 - DS SIGNEE SP ISTRES-1 59
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la
sécurité et des étrangers,
– Madame Cristina DEVANTOY , secrétaire administrative de classe supérieur,
adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des associations.
Article 3
S'agissant des matières visées au titre II alinéa 2.1, la délégation de signature conférée
à Monsieur Christophe BORGUS pourra être exercée par :
– Madame Nesrin YILMAZ, attachée principale, chargée de mission, secrétaire
générale de la sous-préfecture,
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la
sous-préfecture,
– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la
sécurité et des étrangers.
Pour les récépissés et la prorogation des récépissés par :
– Madame Nesrin YILMAZ, attachée principale, chargée de mission, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Istres,
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la
sous-préfecture,
– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la
sécurité et des étrangers,
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure , adjointe
à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BORGUS , la signature
de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1, titre IV
alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle
de légalité seront exercés par Monsieur Mathieu GATINEAU , sous-préfet d'Aix-en-
Provence ou par Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d'Arles
Article 5
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité
et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nesrin YILMAZ, secrétaire
générale, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-10-00003 - DS SIGNEE SP ISTRES-1 60
les établissements recevant du public et de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
ainsi que pour signer les procès verbaux qui s'y rapportent, à :
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la
sous-préfecture
– Madame Laure BERNARD , attach ée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Nathalie LORENZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au
bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 6
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet
de la préfète déléguée et le sous-préfet d'Istres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Georges-François Leclerc
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-10-00003 - DS SIGNEE SP ISTRES-1 61
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-10-10-00002
Arrêté préfectoral N° 2025-138 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement sis 27 rue
Waldeck Rousseau 1er étage droite, 13200 Arles,
Section cadastrale n° 1054 de la ville d'Arles
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-138 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 27 rue Waldeck Rousseau 1er étage droite, 13200 Arles, Section cadastrale n° 1054 de la ville d'Arles 62
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-138
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
27 rue Waldeck Rousseau 1er étage droite, 13200 Arles,
Section cadastrale n° 1054 de la ville d'Arles
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son
article 19 ;
Vu le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son
article 7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux
arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance
susvisée ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-138 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 27 rue Waldeck Rousseau 1er étage droite, 13200 Arles, Section cadastrale n° 1054 de la ville d'Arles 63
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-21 du 9 mars 2007 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 27 rue Waldeck Rousseau, 1 er
étage droite, 13200 Arles , propriété de
monsieur Ahmed EL BAHRAOUI ;
Vu le rapport de contrôle du 17 septembre 2025 établi par le service communal
d'hygiène et de santé de la ville d'Arles ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2007-21 du 9 mars 2007 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé
des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2007-21 du 9 mars 2007 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 27 rue Waldeck-Rousseau, 13200 Arles, références
cadastrales n° 1054 de la ville d'Arles est partiellement prononcée en ce qui concerne
le logement du 1er
étage droite.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, monsieur Ahmed EL BAHRAOUI,
domicilié 52 boulevard Georges Clemenceau, 13200 Arles.
L'arrêté sera affiché à la mairie d'Arles ainsi que sur la façade de l'immeuble pour une
durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de la ville d'Arles, au président de la
communauté d'agglo-Arles-Crau-Camargue-Montagnette , compétant en matière de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-138 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 27 rue Waldeck Rousseau 1er étage droite, 13200 Arles, Section cadastrale n° 1054 de la ville d'Arles 64
logement ou d'urbanisme, au procureur de la République près le tribunal de Tarascon,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire d'Arles, le président de la communauté
d'agglo-Arles-Crau-Camargue-Montagnette, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 10 octobre 2025
La sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/3
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d'insalubrité du logement sis 27 rue Waldeck Rousseau 1er étage droite, 13200 Arles, Section cadastrale n° 1054 de la ville d'Arles 65