ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-234
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-10-21-00027 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de Publicité Foncière le vendredi 7 novembre 2025 (1
page) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire pour la société MI2S (2 pages) Page 5
35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du
syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de
l'Ille-et-Vilaine (13 pages) Page 8
35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » (18 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
réglementation de la vente, du transport et de l'usage d'articles
pyrotechniques et de produits dangereux (4 pages) Page 41
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-21-00027
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de Publicité Foncière le vendredi
7 novembre 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-21-00027 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service Départemental de
Publicité Foncière le vendredi 7 novembre 2025 3
REPUBLIQUE dPFRANÇAISE |FINANCES PUBLIQUESRebersdEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité AdministrativeAvenue JANVIERBP 7210235021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-VilaineLa directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-VilaineVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; | |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; :Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 felatit iau statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matiére d'ouverture et defermeture des services déconcentrésde la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine ; ARRETE:
Article 1°:Le Service Départemental de Publicité Foncière sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 7novembre 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et-:. Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.Fait à Rennes, le 21 octobre 2025
L'administratrice de l'EtatDirectrice Régionale des Finances Publiques de Bretagne etdu département d'Illkfet-Vilaine,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-21-00027 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service Départemental de
Publicité Foncière le vendredi 7 novembre 2025 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-23-00005
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire pour la société
MI2S
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour
la société MI2S 5
| HPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le. décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe II), sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la demande présentée le 16 octobre 2025 par la société M.1.2.S., située 13 rue LouisBrébion, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salariéles dimanches 26 octobre, 23 novembre et 07 décembre 2025 afin d'intervenir sur le site SVAà Vitré pour de la maintenance industrielle: démonter et remonter des rails en vue duchangement des frigorifères sur une chaîne de production gros bovin ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation ala règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE |Article 1° - La société M.1.2.S., située 13 rue Louis Brébion, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole, estautorisée a faire travailler 2 salariésles dimanches 26 octobre, 23 novembre et 07 décembre2025 afin d'intervenir sur le site SVA à Vitré pour de la maintenance industrielle: démonteret remonter des rails en vue du changement des frigorifères sur une chaîne de productiongros bovin.
www. ille-et-vilaine.qouv.frDCTGABC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour
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Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en ceuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, a la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche. |
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départementalde l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de lasécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationPour le Secrétaire Général, par suppléanceLe Secrétaire Général adjoint
Alekandre KESTELOOT
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans[ Le recours gracieux le délai de deux mois après notification de la décisionauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)[Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé, | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusdes Solidarités et des Familles express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois| pour introduire un recours contentieux devant le14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecoursfr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour
la société MI2S 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-23-00006
Arrêté portant constitution des statuts du
syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de
l'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 8
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant constitution des statuts du syndicat mixtede gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe II), sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet,secrétaire général adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu la délibération du 27 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de gestion pourl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau35) approuvant la modification de sesstatuts;Considérant que les conditions relatives aux modifications statutaires telles que prévues dans lesstatuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine sontréunies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
www.ille-et-vilaine.gouv. fr 1/13
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 9
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable deIlle-et-Vilaine, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 2 : L'arrêté du 17 décembre 1993 modifié portant constitution du syndicat mixte pour lagestion du fonds départemental pour le développement de la production d'eau potabled'Ille-et-Vilaine est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissementsde Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne etd'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potablede l'Ille-et-Vilaine, les présidents des collectivités et établissements publics de coopérationintercommunale et de coopération locale concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché un mois au siège du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable del'Ille-et-Vilaine et de ses collectivités membres.
Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire Général, par suppléance,À La La L4 LA . .Le Secrétaire Général adjoint,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également lapossibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délaidu recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, àl'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 10
ANNEXEà l'arrêtéportant constitution des statuts du syndicat mixtede gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-VilaineStatuts du syndicat mixtede gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
CHAPITRE 1 - Constitution — Objet - Siège Social - Durée
Article 1 - Constitution et dénominationConformément aux articles L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivantset aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il estconstitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixteouvert dénommé : syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau 35).Il a été constitué par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993, modifié.Adhèrent à ce syndicat mixte et disposent du pouvoir délibérant les personnes publiques suivantes :+ __ Collectivité Eau du Bassin Rennais,*__ Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable Ouest 35,* Communauté de communes de Bretagne Romantique,* Communauté de communes de Saint-Méen Montauban,+ Eau de la Forêt du Theil,* Eau des Portes de Bretagne,¢ Eau du Pays de Fougères,* Eau du Pays de Saint-Malo,¢ Département d'Ille-et-Vilaine
Article 2 - Objet et compétence2.1 Le SMG Eau 35 dispose de compétences sur des sujets d'ampleur départementale¢ L'élaboration, la mise à jour et le financement du schéma départemental d'alimentation eneau potable (3.1.) ;° L'étude, la réalisation, la gestion et l'exploitation des canalisations d'intérêt départementaldont il est maître d'ouvrage et les achats et ventes d'eau liés à ces canalisations (3.2) ;° La coordination et l'animation du réseau d'échanges techniques des collectivités productricesd'eau potable du département par le biais d'un Observatoire de l'eau potable (3.3) ;° La gestion du fonds départemental de sécurisation de l'alimentation en eau potable (3.4) ;¢ Des actions relatives à la qualité de l'eau et à la coordination de la gestion de la ressource àl'échelle départementale (3.5), complémentaires des actions menées à l'échelle locale par sesmembres2.2 Le SMG Eau 35 dispose de compétences sur des sujets d'ampleur locale
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l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 11
Le SMG Eau 35 a pour compétence d'apporter une assistance technique a ses adhérents sur les sujetslocaux en lien avec la sécurisation et la pérennisation de la ressource en eau à l'échelledépartemental, a l'initiative et a la demande des collectivités adhérentes.
Article 3 - Compétences exercées sur les sujets d'ampleur départementale3.1 La mise à jour et le suivi du schéma départemental d'alimentation en eau potableLe schéma départemental d'alimentation en eau potable est un document qui a pour but de fixer lesdispositions de nature a garantir la sécurité d'approvisionnement en eau potable a moyen terme aussibien en termes de qualité que de quantité sur l'ensemble du département.Il porte sur les axes suivants :* La maîtrise des besoins en eau potable¢ La protection et la reconquête de la qualité de l'eau captée* La gestion quantitative des ressources utilisées pour l'eau potable* Les ouvrages nécessaires à la sécurisation de l'alimentation en eau potableLe SMG Eau 35 est compétent pour :* La mise a jour du Schéma Départemental d'alimentation en eau potable en lien avec lesdépartements voisins ;* Son suivi et l'examen de la compatibilité technique des actions et programmes indiqués dansle Schéma Départemental avec ceux que ses adhérents souhaitent réaliser en tant que maîtresd'ouvrage ;Chaque adhérent devra élaborer ses études et programmes dans l'esprit du Schéma Départementald'Alimentation en Eau Potable (barrages, usines de potabilisation, réservoirs, canalisations detransfert et de distribution).Le SMG Eau 35 est l'organe de concertation, en vue de coordonner l'ensemble des études en lien avecdes investissements pour :- Rechercher une cohérence technique dans leur réalisation ;- Orienter vers des priorités de réalisation.3.2 L'étude, la réalisation et la gestion des canalisations d'intérêt départemental et les achats vented'eau liésLe SMG Eau 35 est compétent pour :° L'étude et la réalisation sous sa propre maîtrise d'ouvrage des canalisations d'interconnexiondites d'intérêt départemental, propriétés du syndicat.Les canalisations d'intérêt départemental sous maîtrise d'ouvrage du SMG Eau 35 sontdéterminées par délibération du comité syndical.A la date de signature des présents statuts, ces canalisations d'intérêt départemental sont :- L'Aqueduc Vilaine Atlantique entre Sixt-sur-Aff et Rennes ;- Les conduites à créer directement liées à l'Aqueduc Vilaine Atlantique+ La gestion administrative et l'exploitation commerciale de l'ensemble de ces canalisationsd'intérêt départemental ;* L'achat, la vente, le transport et la livraison permanente ou temporaire d'eau transitant parces canalisations d'intérêt départemental à des adhérents ou à des collectivités limitrophes.
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3.3 La coordination et l'animation du réseau d'échanges techniques et l'Observatoire de l'eau potableLe SMG Eau 35 est une structure de coordination et d'échanges entre ses adhérents dans le butd'améliorer constamment et globalement la gestion de l'eau potable au sein du départementd'Ille et Vilaine.Pour cela il anime en son sein un Observatoire de l'eau sur le département d'Ille-et-Vilaine et anime leréseau d'échanges techniques des collectivités productrices d'eau.3.3.1 l'Observatoire de l'eauL'Observatoire de l'eau a pour l'objet de permettre notamment :- La mise en place d'une base de données sur l'eau potable dans le département d'ille-et-Vilaine ;- L'échange d'informations relatives aux quantités et à l'objet des volumes échangés entreadhérents et vers l'extérieur du périmètre syndical ;- La conduite d'une démarche de transparence des pratiques et des coûts des échanges d'eaupotable entre les collectivités adhérentes et avec les collectivités limitrophes du territoire dusyndicat (montant, structure tarifaire, avec ou sans partie fixe, coût moyen, coût marginal,coûts directs, coûts indirects, engagement minimum d'achat, ... );- La réalisation de projet de convention d'échanges d'eau ;- L'étude des opportunités d'optimisation de la production d'eau potable ;- L'édition de synthèses départementales sur les données techniques et financières desservices d'eau potable du département (production et distribution) ;- Le suivi des politiques de protection et de reconquête de la qualité de l'eau brute- La surveillance au niveau départemental de l'état quantitatif des ressources- Le recensement et l'analyse des actions d'économies d'eau menées sur le territoire ;- Mise en place d'une veille juridique (sur demandes des adhérents) ;Certaines de ces données seront mises à disposition des adhérents dans le respect de laréglementation administrative.Les adhérents et leurs membres compétents pour la production et/ou la distribution d'eau potablefourniront au SMG EAU 35 sur sa demande:- Les données techniques et financières concernant le fonctionnement des services deproduction et de distribution- l'ensemble des conventions de vente d'eau conclues ainsi que de leurs évolutions tarifairesannuelles ;- les coûts liés à l'exploitation du service (contrats de DSP, marchés publics, régie, ...) ;- les autres documents juridiques, techniques et financiers permettant d'animer cettedémarche.L'Observatoire présentera un « bilan annuel » à l'occasion d'une réunion de rendu annuelle.Les élus s'entendront pour améliorer l'efficacité des échanges entre les membres, avec lescollectivités limitrophes et dans les contrats d'exploitation des services d'eau potable.Cet Observatoire poursuivra enfin la mise en place d'une charte des bonnes pratiques sur leséchanges d'eau.3.3.2 Animation du réseau des adhérents producteurs d'eau potableDans ce cadre le SMG Eau 35 est compétent pour :¢ L'animation du réseau d'échanges techniques des adhérents producteurs d'eau potable ;
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* La coordination de l'ensemble des acteurs de l'eau potable concernant la gestion desressources et des échanges d'eau en cas de crise (sécheresse, pollution...) ;3.4 La gestion du fonds départemental de sécurisation de l'alimentation en eau potable3.4.1 PrincipeDans le cadre du Schéma Départemental d'Alimentation en Eau potable, chaque collectivitéadhérente a pour compétence de réaliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines depotabilisation, feeders, réservoirs de téte), de renouveler ses canalisations de distribution dans lecadre d'une gestion patrimoniale de ses réseaux (si elle a la compétence « distribution »), et d'ceuvrerpour la gestion quantitative et la qualité des eaux en amont de ses ressources.Les membres donnent compétence au SMG Eau 35 pour gérer un fonds départemental desécurisation d'alimentation en eau potable.Relevant de la mission de coopération et de coordination confiée par ses membres au syndicat, cefonds est alimenté par les contributions perçues auprès de ses adhérents par le SMG Eau 35.Le SMG Eau 35 a compétence pour attribuer des concours financiers aux opérations sous maîtrised'ouvrage de ses membres.3.5 Qualité de l'eau et coordination de la gestion de la ressourceLe SMG Eau 35 est compétent pour mener et financer des actions relatives à la protection de laqualité de l'eau et à la gestion de la ressource à l'échelle départementale, en complément des actionsmenées localement par ses membres ou par d'autres acteurs.A ce titre, il:- Assure la maîtrise d'ouvrage et le financement de programmes d'actions départementaux surla qualité (exemple : Programme de « paiements pour services environnementaux » commun àplusieurs captages du département) ;- Assure la maîtrise d'ouvrage et le financement de programmes d'actions départementaux surla gestion quantitative des ressources déja exploitées ou a mobiliser (exemples : étude sur leszones favorables aux recherches d'eau, diagnostic de tous les forages AEP, étude sur les sitespropices au développement de ressources alternatives pour la production d'eau potable);- Assure la maîtrise d'ouvrage et le financement de programmes d'actions départementaux surla thématique des « besoins en eau » : étude sur la gestion patrimoniale AEP en lien avec lemaintien des rendements, actions départementales d'économies d'eau auprès desprofessionnels. Les actions locales d'économies d'eau et les actions « grand public » sont àréaliser par les adhérents.
Article 4 - Compétences exercées sur les sujets d'ampleur locale présentant un intérêt syndical etdépartementalLe SMG Eau 35 est habilité à exercer les missions décrites au présent article à l'initiative et surdemande de ses adhérents. Le SMG Eau 35 remplira des missions d'appui auprès de ses membres enleur fournissant des aides et des conseils sur la base du volontariat de ces derniers.Le SMG EAU 35 effectuant ces missions dans le cadre des compétences qui lui sont transférées parses membres et au profit de leurs populations, il est réputé agir en vertu de ses propres compétences.Les modalités de réalisation de cet appui sont formalisées par le biais d'une convention entre le SMGEau 35 et son adhérent.
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A ce titre, il est compétent pour assister techniquement ses adhérents a leur demande pour :- La conduite d'actions de protection et de reconquête de la qualité de l'eau captée :o Programmes d'actions spécifiques sur les polluants émergentso La mise en œuvre d'autres démarches réglementaires nécessaires à la protection desressources et des captages (exemple : plan de gestion de la sécurité sanitaire des eauxpour chaque captage)o La surveillance des périmètres de protection et des aires d'alimentation de captage- La réalisation de projets de Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ;- Le développement de méthodes de suivi des consommations par catégorie d'abonnés ;- La gestion des données nécessaires à l'ensemble de ces missions.
Article 5 - Prestations de services et coopération public publicDans le cadre d'une relation de quasi-régie, les adhérents pourront confier au SMG Eau 35 descontrats onéreux au syndicat.Le SMG Eau 35 et ses adhérents pourront également conclure des conventions de coopérationpublic / public dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sontréalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sontréunies:+ La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;* Le SMG Eau 35 et les adhérents réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % desactivités concernées par cette coopération.Ces coopérations qui présentent un intérêt syndical peuvent donner lieu à un cofinancement desactions entre le SMG Eau 35 et ses adhérents.Ces missions peuvent concerner les actions programmées dans le schéma départementald'alimentation en eau potable sur ses 4 axes :+ La maîtrise des besoins en eau potable+ La protection et la reconquête de la qualité de l'eau captéeo Programmes volontaires de reconquête de la qualité de l'eau en amont des captageso Mise en œuvre et révision des périmètres de protection de captageso Plans d'actions captages prioritaireso Programmes de recherche en eau+ La gestion quantitative des ressources utilisées pour l'eau potableo Etudes locales sur les nappes et ressources superficielles+ Les ouvrages nécessaires à la sécurisation de l'alimentation en eau potableo La conception et la réalisation des ouvrages prévus au schéma départemental AEPo L'étude des propositions et des moyens à développer par les adhérents pour lagestion patrimoniale des réseauxElles ne présentent qu'un caractère marginal au regard de l'activité globale du syndicat.
Article 6 — Mise à disposition des servicesPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le SMG Eau 35 et tout ou partiede ses adhérents peuvent conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du SMG Eau 35à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences
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et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise a disposition, par les membres, de leursservices, comme prévu par l'article L. 5721-9 du CGCT.La convention prévoira le remboursement du coût chargé de la prestation par l'adhérent au SMG Eau35 ou par le SMG Eau 35 au membre.
Article 7 - Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre territorial de ses adhérents.
Article 8 - DuréeSans préjudice des dispositions légales applicables relatives à la dissolution des syndicats mixtesouverts, le syndicat est institué pour une duréeillimitée.
Article 9 - SiègeLe siege est fixé 2d allée Jacques Frimot - 35 000 RENNES.Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes adhérents dudit syndicat.
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CHAPITRE 2 - Administration et fonctionnement du syndicat
Article 10 - Comité syndical10.1 FonctionnementLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.Les séances du comité syndical sont publiques.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.10.2 AttributionsLe comité syndical est l'organe délibérant du SMG Eau 35 et, à ce titre, il délibère sur toutes lesaffaires intéressant le SMG Eau 35 sous réserve des attributions propres du président.Il élit le président du SMG Eau 35 à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le comité syndical délibère notamment concernant :- le budget ;- les participations des adhérents ;- l'approbation du compte administratif;- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs, des contributions, destaxes ou des redevances ;- De l'approbation du compte administratif;- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenueen application de l'article L. 1612-15 du CGCT;- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat et, plus largement, des décisions portantmodification des présents statuts ;- De l'adhésion du syndicat à un établissement public;- De la délégation de la gestion d'un service public ;10.3 Composition et voteLe SMG Eau 35 est administré par un comité syndical constitué par deux collèges.1" collège :Les adhérents y sont représentés de la façon suivante : 1 délégué par tranche ou fraction de tranchede 5 millions de mètres cubes consommés comptabilisés (au sens de la variable de performance «VP232 » du rapport sur le prix et la qualité du service « RPQS »).Le volume utilisé est celui de l'année n-2 par rapport à la date de désignation des représentants auSMG Eau 35.Si au cours de la mandature, une modification des limites des adhérents conduit à une nouvellerépartition des délégués, cette situation sera régularisée au plus tard l'année n+1.Pour chaque délégué titulaire est désigné un suppléant.
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2ème college :Le Département d'llle-et-Vilaine sera représenté par 3 conseillers départementaux désignés parl'Assemblée Départementale (3 titulaires et 3 suppléants).Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celuide l'organe délibérant de l'adhérent dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation aucomité syndical des délégués désignés à l'issue du renouvellement de l'organe délibérant de cetadhérent.En cas de vacance parmi les délégués d'un adhérent pour quelque cause que ce soit, l'organedélibérant de cet adhérent pourvoit au remplacement lors de la réunion de son organe délibérant quisuit la vacance.10.4 Quorum et majorité10.4.1 QuorumLe comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant a la majorité simple des délégués syndicaux est atteint.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.10.4.2 MajoritéLes décisions sont adoptées a la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contrairesprécisées dans les présents statuts.Les modifications statutaires sont adoptées conformément à l'article 14 des présents statuts.10.5 PouvoirLa suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaireabsent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par sonsuppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deuxabsents ou empêchés.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 11 — PrésidentLe président est, avec le bureau, l'organe exécutif du syndicat et a ce titre, il:i. convoque aux séances du comité syndical et du bureau;ii. dirige les débats et contrôle les votes ;iii. prépare le budget;iv. prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;v. est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;vi. ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;vii. accepte les dons et legs ;
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viii. est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau ;ix. peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires àl'exception des attributions visées à l'alinéa 6 de l'article L. 5211-10 du CGCT. Il rend compte àla plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de sesdélégations ;x. peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absenceou en cas d'empéchements de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégationss'effectuent selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5211-9 du CGCT ;xi. représente le syndicat en justice en défense et attaque en première instance, appel etcassation.
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de présidentsont exercées par le premier vice-président, jusqu'à la prochaine réunion du comité syndical. Lors decelle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveau président et de nouveaux vice-présidents.
Article 12 - Bureau syndical12.1 FonctionnementLe comité syndical désignera, parmi ses adhérents, et après chaque renouvellement, Un bureaucomposé d'un président, de vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre et la fonction des membres seront définis par délibération du comité syndical. Le mandatdes membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.12.2 AttributionsLe bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçuesdu comité syndical.En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 13 — CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération ducomité syndical.
Article 14 - Modifications statutairesLes modifications statutaires sont conditionnées à l'accord :1/ Du comité syndical ;2/ Des organes délibérants des adhérents du SMG Eau 35 dans les conditions prévues par l'articleL. 5211-5 du CGCT.
Article 15 - ReceveurLes fonctions du receveur du syndicat mixte SMG Eau 35 seront assurées par le PayeurDépartemental d'Ille-et-Vilaine.
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CHAPITRE 3 - Dispositions financières et comptables
Le SMG Eau 35 pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences et missions correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le SMG Eau 35 permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges des services fonctionnels du syndicat.Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :e Les contributions des membres adhérents au syndicat mixte qui sont obligatoires, dontnotamment les contributions au titre du fonds départemental de sécurisation d'alimentationen eau potable,¢ Les ventes d'eau,e Les subventions obtenues,° Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicatmixte (notamment les frais engagés pour les actions locales de mise à disposition de service oude maîtrise d'ouvrage déléguée pour les adhérents)+ Le produit des emprunts,* Le produit des dons et legs,* durevenu des biens meubles ou immeubles du syndicat (notamment vente d'eau).Pour les contributions des membres, leur montant est calculé selon les volumes consomméscomptabilisés sur le territoire de chaque adhérent.Les modalités d'utilisation des ressources du SMG Eau 35, notamment les contributions au titre dufonds département de sécurisation de l'alimentation en eau potable, sont définies au sein d'unrèglement financier adopté par le comité Syndical.
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CHAPITRE 4 - Dispositions diverses
Article 16 - Adhésion au syndicatToute collectivité territoriale ou groupement de collectivités non adhérent peut solliciter sonadhésion au SMG Eau 35. L'adhésion devra être approuvée dans les mêmes conditions que cellesprévues à l'article 14 (« Modifications statutaires »)
Article 17 — Retrait d'un adhérentLe retrait d'un adhérent du SMG Eau 35 est conditionné à l'accord:- Du comité syndical ;- Des organes délibérants des adhérents du SMG Eau 35 dans les conditions prévues parl'alinéa 2 de l'article L. 5211-19 du CGCT.Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées en application desdispositions de l'article L. 5721-6-2 du CGCT.En particulier, le retrait d'un adhérent met fin aux conventions de financement en cours entre lesdeux structures, à l'exception du versement des soldes des années précédentes.
Article 18- Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions du CGCT applicables aux syndicats mixtes fermés.
Vu pour être annexé à l'arrêté __
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire Général, par suppléance,4Le S F7 Général adjoint,
VWA KESTELOOT
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-23-00004
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
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EPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert« Mégalis Bretagne »modification des montants de participation pour la période 2025-2029 (annexe 2)précisions sur le quorum et suppression de la mention président déléguéLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe II), sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 modifié portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert« Mégalis Bretagne » ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la délibération du 15 novembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »approuvant la modification de l'annexe1 de ses statuts afin de définir les montants des participations desmembres relatifs au financement des compétences pour la période 2025-2029 ;Vu la délibération du 20 juin 2025 du comité syndical du syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »approuvant les modifications de ses statuts afin de préciser le quorum et de supprimer la mentionprésident délégué ;Considérant que les conditions prévues à l'article 10 des statuts du syndicat, selon lesquelles lesmodifications apportées aux statuts sont adoptées par la seule décision du comité syndical, prise à lamajorité des trois quarts des suffrages exprimés, sans qu'il soit besoin de consulter les organes délibérantsdes membres, sont réunies ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté du 15 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié :1° - La dénomination de la communauté de communes « Communauté de communes Blavet BellevueOcéan » est remplacée par « Blavet Bellevue Océan Communauté ».2° - L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 relative aux montants des participations des membres pour lapériode 2025 à 2029 jointe au présent arrêté.3° - Au c) Fonctionnement du comité syndical de l'article 51, le nombre « 381 » est remplacé par « 385 ».4° - Les deux derniers alinéas de l'article 5.2. Président, sont remplacés par les dispositions suivantes : « Leprésident peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, à l'un des vice-présidents. Il peut également déléguer sa signature audirecteur général et, en son absence, aux responsables des services du syndicat mixte.En cas d'empêchement du président, il est suppléé par l'un des vice-présidents ou un autre membre dubureau qu'il désigne, dans l'exercice de ses fonctions ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte ouvert« Mégalis Bretagne », la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d'llle-et-Vilaine, lesprésidents des collectivités et établissements membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et quisera affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, lePour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général, par suppléanceLe secrétaire général adjoint
Alexan e KESTELOOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai dedeux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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ANNEXE N°1a l'arrêté préfectoralduportant modification des statuts dusyndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
STATUTSdu syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » :
Article 1 : Dénomination, siège, composition, duréeLe syndicat mixte de coopération territoriale est dénommé Mégalis Bretagne. Il est régi par les articlesL. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le siège est situé 15, rue ClaudeChappe, Bât B à Cesson-Sévigné (35510) et pourra être modifié par simple délibération du bureau.Le syndicat mixte est composé des collectivités et établissements publics territoriaux suivants :- Région Bretagne(dénommé « collège n° 1 - Région »)- Département d'Ille-et-Vilaine- Département du Finistère- Département du Morbihan- Département des Côtes d'Armor(dénommés « collège n° 2 - Départements »)- Rennes Métropole- Brest Métropole- Lorient Agglomération- Golfe Du Morbihan - Vannes Agglomération- Saint-Brieuc Armor Agglomération- Dinan Agglomération- Quimper Bretagne Occidentale- Lannion Trégor Communauté- Auray Quiberon Terre Atlantique- Saint-Malo Agglomération- Vitré Communauté- Guingamp Paimpol Agglomération- Lamballe Terre Et Mer- Redon Agglomération- Morlaix Communauté- Quimperlé Communauté- Fougères Agglomération- Concarneau Cornouaille Agglomération- Loudéac Communauté Bretagne Centre- Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau Daoulas(dénommées « collège n°3 - EPCI de plus de 50 000 habitants »)- Pays d'Iroise Communauté- Pontivy Communauté- Vallons de Haute-Bretagne Communauté- Ploërmel Communauté |- Communauté de communes du Pays Des Abers
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- De l'Oust à Brocéliande Communauté- Communauté de communes du Val d'Ille - Aubigné- Communauté de communes du Pays Bigouden Sud- Communauté de communes Bretagne Romantique- Communauté de communes du Pays de Landivisiau- Bretagne Porte de Loire Communauté- Leff Armor Communauté- Haut-Léon Communauté- Communauté de communes du Pays Fouesnantais- Communauté de communes Arc Sud Bretagne- Communauté de communes Côte d'Emeraude- Communauté Lesneven - Céte des Légendes- Liffré-Cormier Communauté- Pays de Chateaugiron Communauté- Communauté de communes Saint-Méen - Montauban- Roche aux Fées Communauté- Centre Morbihan Communauté- Montfort Communauté- Roi Morvan Communauté- Questembert Communauté- Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel- Communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay- Communauté de communes Presqu'ile De Crozon - Aulne Maritime- Couesnon Marches de Bretagne(dénommées « collège n°4 - EPCI de moins de 50 000 habitants et de plus de 20 000 habitants »)- Brocéliande Communauté- Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden- Blavet Bellevue Océan Communauté- Douarnenez Communauté- Communauté de Communes du Kreiz Breizh- Baud Communauté- Poher Communauté- Communauté de Communes du Cap Sizun - Pointe Du Raz- Communauté de Communes de Haute Cornouaille- Monts d'Arrée Communauté- Communauté de Communes de Belle-lle-En-Mer(dénommées « collège n°5 - EPCI de moins de 20 000 habitants »)La composition du syndicat mixte pourra être élargie à d'autres collectivités territoriales etétablissements publics de la région Bretagne.Le syndicat mixte a une durée de vieillimitée.Il est dissous dans les conditions prévues à l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales.Quelle que soit la cause de la dissolution, la répartition des biens meubles et immeubles, du produit de laréalisation de ces biens et du solde de l'encours de la dette contractée, font l'objet d'une délibérationparticulière du comité syndical du syndicat mixte et de l'assemblée délibérante des membres.De même, en cas de suppression d'une compétence facultative, la répartition entre les membres ayantadhéréà ladite compétence, des biens meubles et immeubles, du produit de la réalisation de ces biens,du solde de l'encours de la dette contractée et de l'ensemble des droits et obligations contractés relatifsà cette compétence font l'objet d'une délibération particulière du comité syndical du syndicat mixte etde l'assemblée délibérante des membres ayant adhéré à ladite compétence.
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Article 2 : Objet et compétencesLe syndicat mixte a pour objet de rassembler les collectivités bretonnes au service d'un projetd'aménagement numérique du territoire et du développement de services numériques. Le syndicat estconstitué en vue de l'exercice de compétences générales dont l'adhésion est obligatoire et d'autresfacultatives dont l'adhésion est laissée au libre choix des collectivités.Article 2.1. Périmètre de compétences du syndicat mixteLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoireconcernés par le projet d'aménagement numérique du territoire et du développement .de servicesnumériques.Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités limitrophes à la région Bretagneou d'organismes éligibles, non adhérents, par le biais de conventions passées avec eux, afin d'apporterune compétence technique et d'assurer une cohérence des actions menées par le syndicat.Les organismes éligibles aux services fournis par le syndicat mixte sont les organismes exerçant uneactivité relevant des communautés d'intérêt général suivantes : l'administration locale, l'enseignementsupérieur et la recherche, l'enseignement primaire et secondaire, la santé, la formation, la culture, letransport, le tourisme, les organismes consulaires et tout projet ayant un intérêt régional ou suprarégionalet portant une mission de service public. Les conditions d'éligibilité des organismes qui en feront lademande seront étudiées au cas par cas.Article 2.2. Compétences généralesLes compétences générales du syndicat mixte sont :a) Maîtrise d'ouvrage du projet Bretagne très haut débitLe syndicat mixte assure, en lieu et place de ses membres, la construction et l'exploitation du réseaupublic régional en fibre optique dans le cadre du projet « Bretagne très haut débit », qui réunit l'ensembledes collectivités territoriales et groupements de collectivités intéressés par l'aménagement numériqueque représente pour la Bretagne le développement des réseaux de communications électroniques à trèshaut débit.b) Favoriser le développement de l'administration électronique en proposant une offre de servicesnumériques mutualisés et de fournitures annexes associéesLe syndicat mixte a ainsi pour mission, en lieu et place de ses membres, de :- Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ;- Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l'utilisation du bouquet deservices et, plus largement, au développement des usages du numérique ;- Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.Le syndicat mixte peut intervenir également, après décision du comité ou du bureau syndical, dans desdomaines d'activités annexes à ses objets principaux, pour ses membres ou une partie de ses membres oupour des organismes éligibles au sens de l'article 21 des présents statuts.Il peut notamment procéder à des achats groupés de matériels, de logiciels ou de services liés à sonactivité pour les leur mettre à disposition.
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Le syndicat peut, en outre, étre centrale d'achat au profit de ses membres ou des organismes éligibles, autitre des articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat oude commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences.Article 2.3. Compétence facultativeLa compétence facultative du syndicat mixte consiste a assurer, en lieu et place des membres qui en fontla demande, le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques prévu al'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.Les adhésions des membres du syndicat mixte a la compétence facultative sont listées en annexe 3.Dans ce cadre, le syndicat mixte, a notamment pour mission d'établir et de mettre a disposition et/oud'exploiter des infrastructures et réseaux de communications électroniques.Pour ce faire, le syndicat mixte pourra exercer une activité d'opérateur de communications électroniquesau sens de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, et d'opérateurd'immeuble au sens de l'article L. 33-6 dudit code.En cas de transfert de la compétence facultative d'un membre vers le syndicat mixte, ce dernier exercel'ensemble des activités entrant dans le champ d'application de cette compétence, dont l'établissementdes infrastructures et réseaux de communications électroniques sur le territoire de la collectivitéconcernée.
Les conditions de transfert de la compétence facultative sont définies à l'article 8.2 des présents statuts.Les membres qui font le choix de ne pas transférer la compétence qu'ils détiennent aux termes del'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, exercent leur maîtrise d'ouvrage dans lerespect de la coordination globale du projet « Bretagne très haut débit » géré et animé par le syndicatmixte.
Article 3 : Conditions d'exercice des compétences du syndicat mixteLe syndicat mixte favorisera les mécanismes de mise en commun de moyens avec les collectivitésmembres, et sera donc doté en propre des moyens strictement indispensables à l'exercice continu de sesmissions. Il conventionnera autant que possible avec ses collectivités membres, leurs émanations et lesorganismes éligibles pour bénéficier des moyens ponctuellement nécessaires à l'exercice de ses missions.Le syndicat mixte devra assurer une liaison de proximité avec l'ensemble des territoires d'intervention.Pour ce faire, il visera à pleinement articuler son intervention avec ses collectivités membres, leursémanations et organismes éligibles, et en particulier les départements, pour assurer ce lien de proximitéentre les territoires et le syndicat mixte. Ainsi, les services administratifs et techniques des membres, enparticulier des départements, pourront, si les membres en décident ainsi, avoir légitimité à être un pointd'entrée du syndicat mixte pour les acteurs compris dans leur périmètre de compétence et,symétriquement, être le relais du syndicat mixte sur l'information de ces actions.
Article 4 : Contrats conclus entre le syndicat mixte et ses membres ou autres entitésLe syndicat mixte peut conclure des partenariats, adhérer ou coopérer avec certains de ses membres, desorganismes éligibles ou d'autres structures de mutualisation sur des domaines d'activités annexes à sesobjets principaux, pour des missions qui leur incombent respectivement. Le cas échéant, pour desquestions de cohérence dans l'exercice de certaines missions, ces coopérations d'intérêt régional peuventse faire sur un périmètre plus large que les territoires des membres du syndicat mixte et de leursémanations.
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Le syndicat peut également étre coordonnateur de groupement de commandes publiques pour menertout ou partie de la procédure de passation et/ou de l'exécution d'un marché public se rattachant a sondomaine de compétence, au nom et pour le compte des autres membres.
_ Article 5 : Administration et fonctionnement du syndicat mixteArticle 5.1. Comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président.a) Composition du comité syndical.Le comité syndical est composé de délégués des membres du syndicat mixte.| Nombre de Délégués Nombre total de Nombre de Total desCollèges titulaires par délégués par voix |membres ÿ dE à voixmembre collège par déléguéCollège n°1 - Région 1 4 4 75 300College n°2 - Départements 4 2 8 25 200Collège n°3 - EPCI > 50 000 hab. 20 2 40 5 200Collège n°4 - EPCI entre 20 000 et 50 000 hab. 29 1 29 2 58Collège n°5 - EPCI < 20 000 hab. 11 1 11 1 11Total 65 92 769
b) Désignation des délégués au comité syndicalLes délégués sont désignés par chaque membre du syndicat mixte, selon les règles qui lui sont propres.Chaque membre du syndicat mixte désigne un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire désigné.Le délégué suppléant siège au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du déléguétitulaire, sans avoir à présenter une procuration, et sous réserve de l'application des règles spécifiques auxempêchements du président.La durée du mandat de chaque délégué, titulaire ou suppléant, est celle du mandat de représentationdont il est titulaire au sein du membre qu'il représente.En cas de décès, de démission, ou de toute autre cause faisant obstacle à l'exercice, par un délégué, deses fonctions, et non imputable à l'expiration de son mandat, il est remplacé par son suppléant, enattente de la désignation d'un nouveau délégué titulaire par le membre du syndicat mixte dont il est lereprésentant.En cas d'empêchement du délégué titulaire et de son délégué suppléant, le délégué titulaire peut donnerpouvoir par écrit de voter en son nom à un autre délégué appartenant au même collège et ne détenantau maximum qu'un seul pouvoir.c) Fonctionnement du comité syndicalLe comité ne peut valablement délibérer que si les délégués présents représentent au moins 385 voix et sil'ensemble des collèges est représenté par au moins un délégué. Le quorum s'apprécie de manière
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globale, sans distinction liée aux compétences générales et facultatives transférées par chaquecollectivité.Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle réunion se tient de plein droit dans les quinze jourssuivants, sans condition de quorum. Les décisions prises sont alors valables quel que soit le nombre deprésents. |Sauf dispositions contraires prévues par décision expresse de l'assemblée délibérante, les délibérations ducomité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. En cas de partage égaldes voix, celle du président du syndicat mixte est prépondérante.Le comité se réunit à l'initiative du président du syndicat mixteau moins deux fois par an. Le présidentfixe l'ordre du jour de chaque réunion du comité. Les séances sont publiques.La convocation est adressée par le président aux délégués 14 jours calendaires au moins avant la réuniondu comité, sauf cas d'urgence justifiant que ce délai soit réduit. Toutefois, si cette réunion fait suite à uneréunion au cours de laquelle le quorum n'était pas atteint, le président adresse une nouvelle convocationsans condition de délai. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affairesqui doivent leur être soumises.Le comité syndical délibère sur les affaires suivantes :- l'ensemble des décisions relatives au budget principal et budgets annexes du syndicat mixte, dont lesorientations budgétaires, le vote des budgets et les décisions modificatives, ainsi que le barème descontributions utilisateurs,- l'approbation des comptes administratifs,- l'ensemble des décisions relatives à ses compétences et missions visées a l'article 2 des présents statuts.- les acquisitions et cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers,- les études, programmes de travaux et les moyens financiers correspondants,- les conventions à passer pour la mise en œuvre des études, des programmes de travaux et pourl'exploitation des ouvrages,- le bilan annuel des acquisitions et des cessions,- l'adhésion ou le retrait d'un membre du syndicat mixte, et leurs conséquences,- les élections du président et des membres du bureau,- le règlement intérieur et les décisions relatives à la modification des conditions du fonctionnement dusyndicat mixte et de ses statuts.Tout renouvellement du comité syndical consécutif à une élection générale concernant les conseilsmunicipaux, les assemblées départementales ou l'assemblée régionale conduira à une nouvelle électiondu président et des membres du bureau.Les modalités de vote sont les suivantes : l'ensemble des délégués prend part au vote à l'exception desdélibérations relatives à la compétence facultative, pour lesquelles ne prennent part au vote que lesdélégués des membres ayant transféré cette compétence au syndicat mixte.Article 5.2. PrésidentLe président est élu par le comité syndical. Lorsqu'une ou plusieurs collectivités ont adhéré a lacompétence facultative, le président est élu parmi les représentants de ces collectivités.A l'expiration de son mandat, le président reste en fonction jusqu'à la tenue du nouveau comité syndicalau cours duquel il sera procédé à une nouvelle élection, dans un délai raisonnable.En cas de démission, de décès, ou de toute autre cause faisant obstacle à l'exercice de ses fonctions parle président, notamment en cas de cessation de son mandat de délégué au comité syndical, de manière
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définitive ou pour une durée compromettant le bon fonctionnement du syndicat mixte, il est procédé al'élection d'un nouveau président.Le président est l'exécutif du syndicat mixte pour toutes les compétences du syndicat mixte. A ce titre, leprésident :- convoque le comité syndical et le bureau,- prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau,- prépare le budget principal et budgets annexes et établit leur compte administratif,- est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,- accepte les dons et legs,- nomme les différents emplois,- effectue les formalités de passation, signe, notifie et exécute les contrats de la commande publique etleurs modifications éventuelles et l'ensemble des conventions conclues par le syndicat mixte,- représente le syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.Le président peut recevoir délégation d'attributions du comité syndical et du bureau syndical surdélibération de ces derniers, dans les limites fixées par cette délibération, et dans le respect desdispositions légales et réglementaires éventuellement applicables.Le président ne peut, sauf cas d'urgence, ester en justice qu'après y avoir été autorisé par le bureau.Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, ycompris celles qui lui ont été déléguées, à l'un des vice-présidents. Il peut également déléguer sasignature au directeur général et, en son absence, aux responsables des services du syndicat mixte.En cas d'empêchement du président, il est suppléé par l'un des vice-présidents ou un autre membre dubureau qu'il désigne, dans l'exercice de ses fonctions.Article 5.3. Bureau syndicalLors de chaque élection du présidentdu syndicat mixte, et sous sa présidence, le comité syndical élit enson sein un bureau composé de 20 membres, présidé par le président du syndicat mixte, et un maximumde 9 vice-présidents dont la liste est présentée par le président du syndicat mixte. Les présidents descommissions qui ne sont pas membres du bureau en sont des invités permanents.A cette occasion, il est également procédé à l'élection des présidents des commissions instituées parl'article 6 du règlement intérieur.La représentation des différents collèges au sein du bureau syndical est la suivante :Collège Nombre8 de représentantsCollège n°1 - Région | 4Collège n°2 - Départements4
Collège n°3 - EPCI > 50 000 hab. 64Collège n°4 - EPCI entre 20 000 et 50 000 hab.Collège n°5 - EPCI < 20 000 hab. 2Le président du syndicat mixte est compté comme un représentant, au sens du présent alinéa, du collègedont il est issu.
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En cas de décés ou de démission, de fin de mandat de délégué au comité syndical, ou de toute autrecause de cessation de fonction, d'un ou plusieurs de ses membres, le bureau pourra continuer à siégervalablement jusqu'à la désignation d'un ou plusieurs nouveaux délégués conformément aux dispositionsde l'article 51 des présents statuts. Le ou les délégués nouvellement désignés remplacent le ou lesdélégués sortants sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur élection au sein du bureau, ce jusqu'à sonrenouvellement complet. |Le bureau, règle par ses délibérations, l'ensemble des affaires du syndicat mixte, sauf celles expressémentattribuées au comité syndical ou au président du syndicat mixte. Il peut être sollicité afin de donner unavis sur des affaires soumises au comité syndical ou de préparer les séances du comité syndical.Le bureau ne peut délibérer que si plus de la moitié des membres sont présents. Si ces conditions ne sontpas remplies, une nouvelle réunion se tient de plein droit dans les sept jours, sans condition de quorum.Les décisions prises alors sont valables quel que soit le nombre de présents.Sauf dispositions contraires prévues par décision expresse de l'assemblée délibérante, les décisionsdubureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. En cas de partage des voix, celledu président est prépondérante.Une fois le bureau élu, chaque délégué membre du bureau se verra conféré un nombre de voixpermettant d'atteindre une stricte équivalence de représentativité et un total de voix équivalent à celuique son collège détient au sein du comité.Le président fixe l'ordre du jour de la réunion du bureau syndical. Les séances ne sont pas publiques.La convocation est adressée par le président aux membres du bureau, 14 jours calendaires avant laréunion, sauf cas d'urgence justifiant une réduction de ce délai. Toutefois, si cette réunion fait suite a uneréunion au cours de laquelle le quorum n'était pas atteint, le président adresse une nouvelle convocationsans condition de délai. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacunedes affaires qui doivent être soumises.
Article 5.4. CommissionsLe comité syndical ou le bureau peut, à tout moment, créer des commissions permanentes outemporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comitésyndical ou du bureau.
Article 6 : Budget du syndicat mixteLe budget principal et les budgets annexes du syndicat mixte permettent de retracer les opérationspropres à chacune des compétences exercées. Les dépenses afférentes à l'exercice de chaque bloc decompétence défini à l'article 2 (compétences générales, compétence facultative) sont équilibrées par desressources destinées au financement de ladite activité.
Article 7 : RessourcesLes ressources du syndicat sont composées comme suit :- les contributions et subventions destinées au financement des compétences générales (article 71),- des contributions et subventions destinées au financement de la compétence facultative (article 7.2),- de la rémunération des services rendus dans le cadre des missions de l'article 3,
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- les subventions de l'Etat, de la région, des départements, des communes, des groupements decommunes, de l'Union Européenne ou d'autres organismes,- le produit des dons, legs et aides régulièrement acceptés,- le produit des emprunts,- les revenus des biens meubles ou immeubles appartenant ou mis à disposition du syndicat mixte,- le produit des recettes diverses, toute autre ressource autorisée par la réglementation.Le montant des participations financières est déterminé par le comité syndical, en distinguantcompétences générales et compétences facultatives.Article 71. Financement de la compétence généralePour mener à bien les compétences générales, le syndicat mixte sollicite un financement de ses membres,qui revêt un caractère obligatoire. Ces participations seront allouées sans aucune contrepartie spécifiqueau profit des membres verseurs.Ainsi, l'ensemble des membres versera au syndicat mixte des participations destinées à financer lescompétences obligatoires, conformément à l'annexe 2.Concernant le financement de la fourniture des services numériques mutualisés, chaque utilisateur desservices proposés par le syndicat mixte devra verser a ce dernier une contribution d'accès aux services,fixée par convention, dont les principes sont approuvés par le comité syndical. La contribution estmutualisée par l''EPCI pour les communes et établissements publics communaux et intercommunaux deleur territoire. ;Concernant le financement du projet Bretagne trés haut débit, le montant des contributions eninvestissement et en fonctionnement est fixé par convention, dont les principes sont approuvés par lecomité syndical. |Article 7.2. Financement de la compétence facultativeLe financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement concourant à l'exercice de lacompétence facultative est assuré par le versement de contributions et subventions des membres ayantadhéré à cette compétence.Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts aupublic et à l'exercice d'une activité d'opérateur sont retracées au sein d'une comptabilité distincte, dansle respect de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et conformément au principed'équilibre budgétaire et financier des services publics industriels et commerciaux visé à l'article L. 2224-1du code général des collectivités territoriales.Toutefois, par dérogation à ce principe, et dans les cas prévus aux articles L. 1425-1 et L. 2224-2 du codegénéral des collectivités territoriales, les membres pourront attribuer, par délibération dûment motivée,des subventions au syndicat mixte pour le financement de ces services publics.
Article 8 : Adhésion des membresArticle 8.1. Compétences généralesL'adhésion au syndicat mixte emporte systématiquement adhésion aux compétences générales exercéespar ce dernier. La demande d'adhésion formulée par écrit est adressée au président du syndicat mixte. Lefutur membre s'engage ensuite à respecter la procédure d'adhésion qui sera décrite dans le dossierd'adhésion ainsi que le planning d'adhésion arrêté par le syndicat mixte pour chaque année.
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L'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du comité syndical à la majoritéabsolue des suffrages exprimés et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des membresdéjà adhérents du syndicat mixte se prononcent sur cette nouvelle adhésion.Cette délibération précisera le nombre de délégués et de voix par délégué du nouvel adhérent enfonction des collèges auxquels ils sont rattachés et, le cas échéant, révisera le nombre de délégués et devoix par délégué des membres déjà syndiqués, et précisera toutes les autres modifications à apporter auxstatuts, notamment pour déterminer la contribution financière des nouveaux membres.L'adhésion de nouveaux membres au syndicat mixte et la modification de la composition du comitésyndical qui en résulte n'entrainent pas de nouvelle élection du président et du bureau, sauf décisioncontraire du comité syndical prise concomitamment avec la délibération approuvant les nouvellesadhésions. Le président et les membres du bureau poursuivent leur mandat jusqu'à expiration de sadurée.Article 8.2. Modalités de transfert de la compétence facultativeLa compétence à caractère facultatif est transférée au syndicat mixte par les membres qui le souhaitentdans les conditions suivantes :- le transfert prend effet à la date indiquée dans la décision de l'assemblée délibérante de la collectivitéterritoriale ou de l'EPCI portant transfert de compétence.- la délibération portant transfert de compétence est notifiée au président du syndicat mixte qui l'inscrità l'ordre dujour du premier comité syndical suivant cette notification afin qu'il en délibère.La délibération est prise à la majorité des trois quarts du comité syndical.
Article 9 : Retrait des membresArticle 9.1. GénéralitésLes membres du syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du comité syndicalexprimé par une délibération votée à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls, lesbulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.Le comité syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre intéressé, les conditionsauxquelles s'opère ce retrait.Article 9.2. Reprise de la compétence facultativeLa compétence facultative transférée par un membre du syndicat mixte ne pourra être reprise qu'à l'issued'une période minimale fixée lors du transfert et à compter de la date d'entrée en vigueur de la décisionprocédant au transfert de cette compétence. Après cette période, la reprise de la compétencefacultative s'opère par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée. Cette délibérationest notifiée au président du syndicat mixte qui l'inscrit à l'ordre du jour du premier comité syndicalsuivant cette notification afin qu'il en prenne acte par délibération annexée.La reprise de la compétence facultative par un membre n'emporte pas retrait de ce dernier du syndicatmixte, qui obéit aux conditions posées à l'article 91 des présents statuts.En cas de reprise d'une compétence facultative, les modalités de continuité des engagementscontractuels pris par le syndicat mixte et la répartition du produit de la réalisation de ces biens et dusolde de l'encours de la dette contractée, relatifs à cette compétence, font l'objet d'une délibérationparticulière du comité syndical du syndicat mixte et de l'assemblée délibérante du membre concerné.
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Article 10 : Modifications des statutsLes modifications apportées aux statuts sont adoptées par la seule décision du comité syndical, prise a lamajorité des trois quarts des suffrages exprimés, sans qu'il soit besoin de consulter les organes délibérantsdes membres. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Article 11: Du règlement intérieurLe syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur, qui a une valeur égale à celle des statuts, et dontl'adoption ou les modifications procèdent d'une délibération prise dans les mêmes conditions que cellesrégissant les statuts.
Article 12 : ComptabilitéLa fonction de comptable du syndicat mixte sera assurée par Un comptable public désigné par l'autoritécompétente.
Article 13 : DiversLe contrôle comptable, financier et administratif du syndicat mixte s'effectue selon les règles applicablesaux syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-1 du code général des collectivitésterritoriales.Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues au code général des collectivités territoriales .
Vu pour être annexé à l'arrêté duportant modification des statuts dusyndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général, par suppléanceLe secrétaire général adjoint
\— adxandre KESTELOOT
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ANNEXE N°2a l'arrêté préfectoralduportant modification des statuts dusyndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
Annexe relative aux montants des participations des membres pour la période 2025 à 2029
Subvention de fonctionnement annuelle (Budget principal)
2025 2026 2027 2028 2029
ae PRE ater 568 220,00 € | 568 220,00 € | 568 220,00 € | 568 220,00 € | 568 220,00 €DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE 297 669,48 € | 297 669,48 € | 297 669,48 € | 297 669,48 € | 297 66948 €DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE 249 783,54 € | 249 783,54 € | 249 783,54 € | 249 783,54 € | 249 783,54 €DÉPARTEMENT DU MORBIHAN 208 330,56 € | 208 330,56 € | 208 330,56 € | 208 330,56 € | 208 330,56 €DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR 164 216,42 € | 164 21642 € | 164 216,42 € | 164 21642 € | 164 21642 €(dénommés « collège 2 - Départements ») | 920 000,00 € | 920 000,00 € | 920 000,00 € | 920 000,00 € | 920 000,00 €RENNES MÉTROPOLE 40 74980 € | 40 74980€ | 4074980€ | 40749,80€ | 40 74980€BREST MÉTROPOLE 18 45795 € 18 457,95 € 18 457,95 € 18 457,95 € 18 457,95 €LORIENT AGGLOMÉRATION 17 990,66 € | 1799066€ | 1799066€ | 1799066€ | 17 990,66 €A CCLOMÉRATON NNES 1525646€ | 1525646€ | 1525646€ | 1525646€ | 1525646€SAINT-BRIEUC AGGLOMÉRATION 1335405€ | 1335405€ | 1335405€ | 1335405€ | 1335405€DINAN AGGLOMÉRATION 901759€ | 901Z59€ | 9o1750€ | 901759€ | 901759€QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE 884844 | 884844€ | 884844e | 884844e | 8848446LANNION TREGOR COMMUNAUTÉ 873242€ | 873242€ | 873242€ | 873242€ | 8732,42€AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE 783827€ | 783827€ | 783827€ | 783827e | 783827€SAINT-MALO AGGLOMÉRATION 749963€ | 749963€ | 749963€ | 740063e | 7 49963€VITRE COMMUNAUTE 720768€ | 720768€ | 720768€ | 720768€ | 720768€GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION | 640759€ | 640759€ | 640759€ | 640759€ | 640750€
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BRETAGNE
LAMBALLE TERRE ET MER 597401€ | 597401€ | 597401€ | 597401€ | 597401€REDON AGGLOMERATION 582141€ | 582141€ | Sa2i4ie | sa2iate | 582141€MORLAIX COMMUNAUTE 565209€ | 565209€ | 565209€ | 565200€ | 5652,09€QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ ag28o1e | 492891€ | 492891€ | 4928,91€ | 4o28a1eFOUGÈRES AGGLOMÉRATION 4883,62€ | 488362€ | 488362€ | 488362€ | 4883626| CCLOMÉRATI oN RNOUAILLE 451807€ | 451807€ | 451807€ | 451807€ | 451807€CENTRE COMMUNAUTÉ BRETAGNE 448906€ | 448906€ | 448906€ | 448906€ | 448906€SANS DE NAUTÉ D'AGGLOMERATION DU | 432220€ | 4322,29€ | 4322,29€ | 4322,29€ | 4322,29€re F- RRANET ET 30 ORO 201 950,00 € | 201 950,00 € | 201 950,00 € | 20195000 € | 20195000 €PAYS D'IROISE COMMUNAUTÉ 307541€ | 307541€ | 307541€ | 307541€ | 307541€PONTIVY COMMUNAUTÉ 287133€ | 287133€ | 287133e | 287133€ | 287133€| Re nr alalel iaae 277367¢ | 277367€ | 277367€ | 277367€ | 2773676PLOERMEL COMMUNAUTE 263603€ | 263603€ | 263603€ | 263603€ | 263603€COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS | 2 59849€ | 259849€ | 259849€ | 259849€ | 259849€commun,Re CEUAUEE 245370€ | 245370€ | 245370€ | 245370€ | 245370€COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DUVAL | > 30452€ | 230452€ | 230452€ | 230452€ | 230452eSRM REET LE COMMUNES DU PAYS | 5 35393¢€ | 235393€ | 235393¢€ | 2 35393€ | 235393 €COMPINAUTÉ DE COMRIUNES 225074€ | 225074€ | 225074€ | 225074€ | 225074€CRAN EME COMMUNES DU PAYS | 5 68072€ | 208072€ | 208072€ | 208072€ | 208072€ee LP AIRE 2022226 | 2022,22€ | 2022,22€ | 20222€ | 2022226LEFF ARMOR COMMUNAUTE 197572€ | 1975,72€ | 1975,72€ | 1975,72€ | 1975,72€HAUT LEON COMMUNAUTE 196279€ | 196279€ | 1962,79€ | 196279€ | 196279€ar E COMMUNES DUPAYS | 4 39290€ | 1802,90€ | 180290€ | 1802,90€ | 1802,90€COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD | i795 99¢ | 178590€ | 1785,99€ | 178599€ | 1785,99¢€
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COMMUNAUTE DE COMMUNES COTEMER AL 175572€ | 175572€ | 1755,72€ | 1755,72€ | 1755,72€
COMMUNAUTE LESNEVEN - COTE DES 171394€ | 171394€ | 171394€ | 171394€ | 1713946LÉGENDESLIFFRE-CORMIER COMMUNAUTÉ 171345€ | 171345€ | 171345€ | 171345€ | 171345€PAYS DE CHATEAUGIRON COMMUNAUTÉ | 170450€ | 170450€ | 170450€ | 170450€ | 170450€COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINTON TA UDAN 168367e | 168367€ | 168367€ | 168367€ | 168367€
ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ 167285e | 167285e | 167285e | 167285e | 167285€CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTÉ 167024€ | 167024€ | 167024€ | 167024€ | 167024€MONTFORT COMMUNAUTÉ 163313€ | 163313€ | 163313€e | 163313€ | 163313€ROI MORVAN COMMUNAUTÉ 154088€ | 154088€ | 154088€ | 154088€ | 154088€QUESTEMBERT COMMUNAUTÉ 150451€ | 150451€ | 150451€ | 150451€ | 150451€COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYSDE DOL ET DE LA BAIE DU MONT-SAINT- | 147896€ | 147896€ | 147896€ | 147896€ | 147896€MICHEL |COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLEYBEN-CHATEAULIN-PORZAY 1 415,37 € 1 415,37 € 1 415,37 € 1 415,37 € 1 415,37 €COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LAPRESQU'ILE DE CROZON - AULNE 139436€ | 139436€ | 139436€ | 139436€ | 139436€MARITIMECOUESNON - MARCHES DE BRETAGNE 136626€ | 136626€ | 136626€ | 136626€ | 136626€(dénommés « collège 4 - EPCI entre 20 000 57 286,00 € | 57 28600€ | 57 28600€ | 57 28600€ | 57 28600€et 50 000 hab. »)BROCELIANDE COMMUNAUTÉ 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUTCORALIE 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€
BLAVET BELLEVUE OCEAN COMMUNAUTÉ | 1200,00€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€DOUARNENEZ COMMUNAUTÉ 1200,00€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DED Bee 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€BAUD COMMUNAUTÉ 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€POHER COMMUNAUTÉ 1200,00€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CAPCOUN DOIN TE DU RAD 1200,00€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE | 4 36000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€CORNOUAILLE
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MONTS D'ARREE COMMUNAUTÉ 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BELLE- | 4 25000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ILE-EN-MERyes « collège 5 - EPCI < 20 000 13 200,00 € | 1320000€ | 1320000€ | 1320000€ | 13 20000 €
Total général 1 760 522,00 € | 1 760 522,00 € | 1 760 656,00 € | 1 760 656,00 € | 1 760 656,00 €
Subvention de fonctionnement annuelle (Budget annexe BTHD)20252026202720282029RÉGION BRETAGNE816 780,00 €816 780,00 €816 780,00 €816 780,00 €816 780,00 €
Total général816 780,00 €816 780,00 €816 780,00 €816 780,00 €816 780,00 €
Vu pour être annexé à l'arrêté duportant modification des statuts ausyndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
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Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général, par suppléanceLe secrétaire général adjointAl | ——nd dit No OT
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ANNEXE N°3à l'arrêté préfectoralportant modification des statuts dusyndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
Annexe : Liste des membres du syndicat mixte adhérents à la compétence facultative
Région Bretagne
Vu pour être annexé à l'arrêté duportant modification des statuts dusyndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général, par suppléanceLe segrétaire général adjoint
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Bretagne » 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-23-00007
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
réglementation de la vente, du transport et de
l'usage d'articles pyrotechniques et de produits
dangereux
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transport et de l'usage d'articles pyrotechniques et de produits dangereux 41
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 octobre 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,des produits chimiques, inflammables et explosifs
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'ille-et-Vilaine
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code civil ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
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transport et de l'usage d'articles pyrotechniques et de produits dangereux 42
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié, portant application des articles L. 557-10-1 et-R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux. articles pyrotechniques. destinés..au—_divertissement ;
—_
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature a M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores ;Considérant qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2019, ont été recensés des feux de poubelles etde containers, la dégradation d'abris-bus ou encore l'incendie d'un véhicule et d'un engin dechantier; qu'en 2020, un véhicule et plusieurs containers poubelles ont été incendiés dans lesquartiers de Villejean, du Blosne, et Maurepas à Rennes mais également sur les communes deChantepie et de Saint-Jacques-de-la-Lande, que des groupes épars de 10 à 30 individus très mobiles,très agressifs et parfois armés de battes de base-ball ont procédé à des tirs denses de mortiers endirection des forces de l'ordre intervenantes; qu'en 2021, le bilan des dégradations par voieincendiaire s'est élevé à six containers poubelles, deux scooters et des palettes incendiés, que desgroupes individus masqués et vêtus de sombre répartis sur les quartiers sensibles de Villejean, leBlosne, Saint-Jacques-de-la-Landes et Chantepie soit une centaine de jeunes au total, très mobiles,ont procédé à des tirs de mortiers d'artifice en direction des forces de l'ordre et des jets deprojectiles en direction de deux bus, brisant ainsi une vitre dans chaque véhicule; qu'en 2022, desincidents ont éclaté essentiellement dans le quartier du Blosne avec la présence de 70 à 80individus grimés et vêtus de noir qui ont jeté des projectiles et tiré des mortiers d'artifice sur leseffectifs locaux et sur les forces mobiles, que des dégradations ont été commises sur un bus Kéolis,les locaux du conservatoire ainsi que la station de métro du Blosne, que des poubelles ontégalement été incendiées à Cleunay et qu'une barricade de poubelles a été enflammée pourralentir la progression des policiers au Blosne; qu'en 2023, plusieurs feux de poubelle ont étéallumés sur le secteur Centre et le secteur Maurepas, que des jets de pétards, tirs de feux d'artificeet de mortiers ont été à déplorer jusqu'à 3 heures du matin sur le secteur Maurepas ainsi quequelques tirs de mortiers sur le secteur Villejean ; qu'en 2024, plusieurs feux de containers ont étéallumés dans le quartier de la Bellangerais à Rennes, que les policiers ont fait l'objet de tirs demortiers nécessitant l'usage d'un tir de LBD à Bréquigny et au Blosne, que des barricades montées àl'aide de barrières de chantier ont été positionnées par une demi-douzaine d'individus dans lequartier du Blosne engendrant des jets de pierres contre les forces de l'ordre, qu'un regroupementet une déambulation avec un fumigène se sont tenus sur le secteur de Rennes centre ; que les vitresd'un abri-bus ont été brisées sur la commune de Saint-Grégoire ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau« urgence attentat » est maintenu depuis le 1° juillet 2025; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité;qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes a feu, de masquer uneattaque réelle, risquant d'accroitre le nombre de victimes ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de cefait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporteret de transport ;Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir lasurvenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement;
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transport et de l'usage d'articles pyrotechniques et de produits dangereux 43
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deveiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer l'utilisation des feuxd'artifices ainsi que le transport et la vente de produits chimiques considérés commepotentiellement dangereux ;Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
ARRÊTEArticle 1" : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits auxparticuliers, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au lundi 03novembre 2025 à 08h00.Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Chandelle monocoup F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Fusée F2 et F3Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F2Pétard à mèche F2Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des mêmes artifices de divertissement et articlespyrotechniques, sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans ledépartement d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au lundi 03 novembre 2025 a08h00. |Article 3: L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans lesstations-services implantés dans le département d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenantdes produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ouexplosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfuriqueou produit a base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine,« white-spirit », acétone, alcools a brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'unepièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairementson titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au lundi 03 novembre 2025 a08h00.Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, dessubstances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide,solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide
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chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcoolsà brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département d'Ille-et-Vilaine, duvendredi 31 octobre 2025à 08h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 etsuivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection despopulations d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
S—Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification dema réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recoursgracieux.
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