RAA Spécial n°79-2024-217 du 19 octobre 2024

Préfecture des Deux-Sèvres – 22 octobre 2024

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Nom RAA Spécial n°79-2024-217 du 19 octobre 2024
Administration ID pref79
Administration Préfecture des Deux-Sèvres
Date 22 octobre 2024
URL https://www.deux-sevres.gouv.fr/contenu/telechargement/56906/461579/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B079-2024-217%20du%2019%20octobre%202024.pdf
Date de création du PDF 22 octobre 2024 à 16:18:19
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 24 septembre 2025 à 12:08:36
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-217
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-10-18-00002 - Délégation générale de signature du
comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de
THOUARS. DDFIP79 21-10-24 (3 pages) Page 3
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DDFIP 79
79-2024-10-18-00002
Délégation générale de signature du comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de THOUARS. DDFIP79 21-10-24
DDFIP 79 - 79-2024-10-18-00002 - Délégation générale de signature du comptable, responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de THOUARS. DDFIP79 21-10-24 3
DDFIP 79 - 79-2024-10-18-00002 - Délégation générale de signature du comptable, responsable du Service de Gestion Comptable
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Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances ;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestionlui est confiée ;4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon ;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;6°) de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France;Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeGAU Nassim InspecteurCHARBONNEAU Laetitia InspectriceTATIGNE Norbert InspecteurBRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principaleCHARIER Patricia Contrôleuse principaleLEGER Sophie ContrôleuseHUMEAU Sigrid ContrôleuseLOISEAU Anita ContrôleuseNOCETTI Corinne ContrôleuseMENARD Jean-BaptisteContrôleurCHEVAILLER Nathalie ContrôleuseAVRIL Franck ContrôleurVOUE David ContrôleurJEANNEAU Emilie AgenteLE BLOND-PETIT Axel-André AgentCANAL Angéline AgenteAUGER Yves AgentDESMOLIERES Anne Agente contractuelleMORIN Sandra AgenteMOIZEAU Tina AgenteSOUCHET Fabienne Agente
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-aprèsdans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
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