PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-162
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-07-28-00009 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
ASA d'irrigation du Moulin sur la
commune de Val d'Aigoual (5 pages) Page 3
30-2026-07-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
GAEC FESQUET Frères sur la
commune de Saint-Roman de Codières (4 pages) Page 9
30-2026-07-28-00008 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
GAEC Le Cambon Cévennes
sur la commune de Sumène (4 pages) Page 14
30-2026-07-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
GAEC Mas Figuier sur la
commune de Saint-André de Majencoules (4 pages) Page 19
30-2026-07-28-00012 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
GROS Christian sur la commune
de Sumène (4 pages) Page 24
30-2026-07-28-00011 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
Pommes et Compagnie sur la
commune de Saint-Julien de la Nef (4 pages) Page 29
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-28-00009
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
ASA d'irrigation du Moulin sur la commune de
Val d'Aigoual
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00009 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
ASA d'irrigation du Moulin sur la commune de Val d'Aigoual
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
ASL d'irrigation du Moulin sur la commune de Val d'Aigoual
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00009 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
ASA d'irrigation du Moulin sur la commune de Val d'Aigoual
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VU L'arrêté n° 30-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 p ortant reconnaissance d'existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement des
ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigatio n de l'ASL d'irrigation du Moulin sur la commune de
Val-d'Aigoual.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant de l'Hérault amont n'est pas identifié, les
volumes autorisés en dérogation pour un préleveur i ndividuel le sont à hauteur de 40 % du volume
autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande du bénéficiaire fait référence à l' utilisation de cinq ouvrages de
prélèvements exploités pour l'irrigation d'oignons doux et vergers de pommiers.
CONSIDÉRANT Que la présente dérogation n'autorise l'exploitati on en période de crise que des
ouvrages de prélèvements faisant l'objet d'une autorisation de prélèvement.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
CONSIDÉRANT Que les prélèvements exploités sans autorisation d oivent être régularisés avant le 30
septembre 2026.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, l'ASL d'irrigation du Moulin (GAEC Le Méjanel), domicilié sise Le Méjanel 30570 Val
d'Aigoual, dispose, en application des articles L.2 11-1 et suivants du code de l'environnement et sous
réserve du respect des autorisations de prélèvement s en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en
période de crise sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Pompage en cours
d'eau
(Valat des Salles)
Val d'Aigoual C491 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 115 m³
août : 96 m³
Pompage en cours
d'eau
(ruisseau de Clarou)
Val d'Aigoual B328 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 8 m³
août : 6 m³
Pompages en cours
d'eau Val d'Aigoual B4507
F0551 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 123 m³
août : 101 m³
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00009 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
ASA d'irrigation du Moulin sur la commune de Val d'Aigoual
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La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire fait parvenir au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES
cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) tout élémen t justifiant de la conformité réglementaire de ces
prélèvements, ou procède à leur régularisation auprès du guichet unique de l'eau de la DDTM, avant le
30 septembre 2026.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00009 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
ASA d'irrigation du Moulin sur la commune de Val d'Aigoual
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ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Val d'Aigoual pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au p résident de l'établissement public territorial de
bassin Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00009 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
ASA d'irrigation du Moulin sur la commune de Val d'Aigoual
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ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Val d'Aigoual sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28 juillet 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00009 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
ASA d'irrigation du Moulin sur la commune de Val d'Aigoual
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-28-00007
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC FESQUET Frères sur la commune de
Saint-Roman de Codières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC FESQUET Frères sur la commune de Saint-Roman de Codières
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
GAEC FESQUET Frères sur la commune de Saint-Roman de Codières
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC FESQUET Frères sur la commune de Saint-Roman de Codières
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VU L'attestation du 25 avril 2018 autorisant le GAEC FESQUET Frères à exploiter l'ouvrage de prélèvement
en eau d'irrigation situé sur la commune de Saint-Roman de Codières (parcelle A1155).
VU L'attestation du 25 avril 2018 autorisant le GAEC FESQUET Frères à exploiter l'ouvrage de prélèvement
en eau d'irrigation situé sur la commune de Saint-Roman de Codières (parcelle A853).
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant de l'Hérault amont n'est pas identifié, les
volumes autorisés en dérogation pour un préleveur i ndividuel le sont à hauteur de 40 % du volume
autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, le GAEC FESQUET Frères, domicilié sise Sanissac 30440 Sumène, dispose, en application
des articles L.211-1 et suivants du code de l'envir onnement et sous réserve du respect des autorisatio ns
de prélèvements en eau en vigueur, de l'autorisatio n d'exploiter en période de crise sécheresse les
ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Pompage en
cours d'eau
(Rieutord)
A1155 Saint Roman de
Codières 8a Hérault amont Oignons doux
Tournesol semence
Juillet : 35 m³
Août : 10 m³
Pompage en
cours d'eau
(ruisseau de
Combe Bonne)
A853 Saint Roman de
Codières 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 10 m³
Août : 4 m³
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC FESQUET Frères sur la commune de Saint-Roman de Codières
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ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC FESQUET Frères sur la commune de Saint-Roman de Codières
12
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Roman de Codières pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, ain si qu'au président de l'établissement public
territorial de bassin Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Saint-Roman de Codières sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28 juillet 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC FESQUET Frères sur la commune de Saint-Roman de Codières
13
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-28-00008
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Le Cambon Cévennes sur la commune de
Sumène
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00008 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Le Cambon Cévennes sur la commune de Sumène
14
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Le Cambon Cévennes sur la commune de Sumène
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00008 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Le Cambon Cévennes sur la commune de Sumène
15
VU L'arrêté n° 30-2021-09-02-00004 du 2 février 2021 p ortant prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ou vrages de stockage et de prélèvements en eaux à
usage d'irrigation sur la commune de Sumène.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant de l'Hérault amont n'est pas identifié, les
volumes autorisés en dérogation pour un préleveur i ndividuel le sont à hauteur de 40 % du volume
autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, le GAEC Le Cambon Cévennes, domici lié sise Metges 30440 Sumène, dispose, en
application des articles L.211-1 et suivants du cod e de l'environnement et sous réserve du respect des
autorisations de prélèvements en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en période de crise
sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Pompage en
cours d'eau
(Recodier)
C758 Sumène 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 12 m³
août : 8 m³
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00008 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Le Cambon Cévennes sur la commune de Sumène
16
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00008 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Le Cambon Cévennes sur la commune de Sumène
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ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sumène pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de bassin
Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Sumène sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28 juillet 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00008 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Le Cambon Cévennes sur la commune de Sumène
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-28-00010
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Mas Figuier sur la commune de
Saint-André de Majencoules
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Mas Figuier sur la commune de Saint-André de Majencoules
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Mas Figuier sur la commune de Saint-André de Majencoules
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Mas Figuier sur la commune de Saint-André de Majencoules
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VU L'arrêté n° 30-2021-09-02-00001 du 2 septembre 2021 portant prescriptions complémentaires au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux prélèvements en eaux superficielles à usage
d'irrigation effectués par le GAEC Mas Figuier sur les communes de Saint-André-de-Majencoules et de
Val-d'Aigoual.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant de l'Hérault amont n'est pas identifié, les
volumes autorisés en dérogation pour un préleveur i ndividuel le sont à hauteur de 40 % du volume
autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, le GAEC Mas Figuier, domicilié sis e Chemin du Mas Figuier 30570 Val d'Aigoual, dispos e,
en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement et sous réserve du respect des
autorisations de prélèvements en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en période de crise
sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Pompage en cours
d'eau
(Hérault)
Saint André de
Majencoules C484 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 100 m³
Août : 100 m³
Pompage en cours
d'eau
(Reynus)
Val d'Aigoual F840 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 40 m³
Août : 40 m³
Pompage en cours
d'eau
(Reynus)
Val d'Aigoual F840 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 110 m³
Août : 110 m³
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Mas Figuier sur la commune de Saint-André de Majencoules
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ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Mas Figuier sur la commune de Saint-André de Majencoules
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ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-André de Majencoules et de
Val d'Aigoual pour affichage pendant une durée mini male d'un mois, ainsi qu'au président de
l'établissement public territorial de bassin Héraul t. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y
être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Saint-André de majencoules e t
de Val d'Aigoual sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28 juillet 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Adjoint des Territoires et de la Mer
du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC Mas Figuier sur la commune de Saint-André de Majencoules
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-28-00012
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GROS Christian sur la commune de Sumène
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00012 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GROS Christian sur la commune de Sumène
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
GROS Christian sur la commune de Sumène
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00012 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GROS Christian sur la commune de Sumène
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VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
VU L'attestation du 18 novembre 2014 autorisant M. GROS Christian à exploiter l'ouvrage de prélèvement
en eau d'irrigation situé sur la commune de Sumène.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant de l'Hérault amont n'est pas identifié, les
volumes autorisés en dérogation pour un préleveur i ndividuel le sont à hauteur de 40 % du volume
autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, M. GROS Christian, domicilié au 1 avenue de la Grave 30440 Sumène, dispose, en
application des articles L.211-1 et suivants du cod e de l'environnement et sous réserve du respect des
autorisations de prélèvements en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en période de crise
sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Pompage en
cours d'eau
(Hérault)
A515 Sumène 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 100 m³
Août : 0 m³
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00012 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GROS Christian sur la commune de Sumène
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Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00012 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GROS Christian sur la commune de Sumène
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ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sumène pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de bassin
Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Sumène sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28 juillet 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00012 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GROS Christian sur la commune de Sumène
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-28-00011
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
Pommes et Compagnie sur la commune de
Saint-Julien de la Nef
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00011 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
Pommes et Compagnie sur la commune de Saint-Julien de la Nef
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
Pommes et Compagnie sur la commune de Saint-Julien de la Nef
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00011 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
Pommes et Compagnie sur la commune de Saint-Julien de la Nef
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VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
VU L'arrêté n° 30-2022-04-20-00004 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement aux prélèvements en eaux su perficielles à usage d'irrigation effectués par
« Pomme et Companie » sur la commune de Saint-Julien-de-la-Nef.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'usage d'irrigation est réalisé depuis la zon e d'alerte n° 8a « Hérault amont
(communes gardoises) et ses affluents à l'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises) »
actuellement placée en crise par arrêté département al n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 , et
qu'en conséquence, certains usages de l'eau sont interdits ou restreints.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant de l'Hérault amont n'est pas identifié, les
volumes autorisés en dérogation pour un préleveur i ndividuel le sont à hauteur de 40 % du volume
autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, Pomme et Compagnie, sise Figaret 3 0440 Saint-Julien de la Nef, dispose, en applicatio n
des articles L.211-1 et suivants du code de l'envir onnement et sous réserve du respect des autorisatio ns
de prélèvements en eau en vigueur, de l'autorisatio n d'exploiter en période de crise sécheresse les
ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Pompage en
cours d'eau
(Hérault)
A0001 Saint Julien de la
Nef 8a Hérault amont Choux
Maraîchage
Juillet : 150 m³
Août : 100 m³
Septembre : 50 m³
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00011 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
Pommes et Compagnie sur la commune de Saint-Julien de la Nef
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ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Julien de la Nef pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au p résident de l'établissement public territorial de
bassin Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Saint-Julien de la Nef sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28 juillet 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
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