PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-131
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-06-11-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de prélèvement du 20
février 2024 de la commune de Libourne (2 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-06-12-00001 - Arrêté n°2024-gir-043 du 12 juin 2024

AUTOROUTE
A630
relatif aux travaux de chaussée sur l'avenue de Courréjan
Section
comprise dans l'échangeur n°20

Commune de Bègles (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-06-12-00002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de
Sauternes Graves Landes Girondines en catégorie II (1 page) Page 9
SOUS PREFECTURE BLAYE / Règlementation
33-2024-06-12-00003 - Arrêté extension chambre funeraire BEAU St Christoly de
Blaye 2024 (2 pages) Page 11
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-11-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de prélèvement
du 20 février 2024 de la commune de Libourne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de prélèvement du 20 février 2024 de la commune de
Libourne 3
PREFET _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Liberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
gals
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 33-2024-02-20-00026 du 20 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Libourne
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025,
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de I'habita-
tion, produit par la commune de Libourne par courriel en date du 26 septembre 2023,
VU l'inventaire SRU au 1" janvier 2023 rectifié et notifié le 28 mai 2024 à la commune de Libourne,
CONSIDERANT le nombre de 2 453 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 28 mai 2024;
CONSIDERANT le nombre de 593 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT le taux de logements sociaux de la commune au 1° janvier 2023 qui s'élève à 20,13 % :
CONSIDERANT que la commune bénéficie de la Dotation de Solidarité Urbaine pour l'année 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de prélèvement du 20 février 2024 de la commune de
Libourne 4
Article premier :
L'arrêté préfectoral n° 33-2024-02-20-00026 du 20 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la com-
mune de Libourne est abrogé.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le ,4 1 JUIN 2024
Le Préf,
Etienne Guyot
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire | 'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de prélèvement du 20 février 2024 de la commune de
Libourne 5
DIR ATLANTIQUE
33-2024-06-12-00001
Arrêté n°2024-gir-043 du 12 juin 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux de chaussée sur l'avenue de
Courréjan
Section comprise dans l'échangeur n°20
Commune de Bègles
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-12-00001 - Arrêté n°2024-gir-043 du 12 juin 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux de chaussée sur l'avenue de Courréjan
Section comprise dans l'échangeur n°20
Commune de Bègles6
| a
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE | | _ Atlantique
Liberté
. Égalité
Fraternité
, wy 2028Arrêté n°2024-gir-043 du 4 yn 2
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux de chaussée sur l'avenue de Courréjan
Section comprise dans l'échangeur n°20
Commune de Bègles
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;:
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui .
l'ont modifié ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation.
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande du Service territorial n°3 (ST3) de Bordeaux-Métropole, en date du 04 avril 2024 ;
_ Vu l'avis favorable du 6 mai 2024 de Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 juin 2024 de Monsieur le maire de la commune de Bègles ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant de chaussée effectués par le service territorial n°3
section comprise dans l'échangeur n°20, sur la commune de Bègles, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation, ::
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 0556 87 7400 .
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-12-00001 - Arrêté n°2024-gir-043 du 12 juin 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux de chaussée sur l'avenue de Courréjan
Section comprise dans l'échangeur n°20
Commune de Bègles7
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ chaque nuit de 21h00 a 6h00, du mercredi 12 juin 2024 à 21h00 au vendredi 14 juin 2024 à 6h00 :
Fermeture du tourne-à-droite ( TAD) de la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20
Le tourne à droite de la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20 peut être fermée à
la circulation, sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le tourne à gauche (TAG), puis le réseau métropolitain via le giratoire en
direction de la zone industrielle ou commerciale.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Bègles par les soins de monsieur le maire.
Article 5:
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
¢ Monsieur le maire de Bègles ;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine :
+ Monsieur le directeur interdépartemental dus routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdepartmental des routes Atlantique
Le directeur a join
chars de Vexploitgtion
/; WE Lo
Pierre- Pai i GABRIE
€
manon
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-12-00001 - Arrêté n°2024-gir-043 du 12 juin 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux de chaussée sur l'avenue de Courréjan
Section comprise dans l'échangeur n°20
Commune de Bègles8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-12-00002
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de
Sauternes Graves Landes Girondines en catégorie II
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de Sauternes Graves Landes
Girondines en catégorie II 9
PREFET
DE LA GIRONDE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
poe Bureau des Elections et de
Fraternité l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT
de l'Office de Tourisme de Sauternes Graves Landes Girondines
Balizac, Bieujac, Bommes, Bourideys, Castets-et Castillon, Cazalis, Coimères, Fargues de Langon,
Hostens, Langon, Le Pian sur Garonne, Le Tuzan, Leogats, Louchats, Lucmau, Mazères, Noaillan,
Origne, Pompéjac, Préchac, Roaillan, Saint-André-du Bois, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Léger de
Balcon, Saint-Loubert, Saint-Macaire, Saint-Maixent, Saint-Martial, Saint-Pardon de Conques, Saint-
Pierre de Mons, Saint-Symphorien, Sauternes, Semens, Toulenne, Uzeste, Verdelais, Villandraut
en catégorie II
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2015, prononçant le classement de l'Office de Tourisme de
SAUTERNES GRAVES LANDES GIRONDINES en catégorie Il, pour une durée de cinq ans,
VU la délibération du conseil municipal, en date du 26 septembre 2023 sollicitant le renouvellement
du classement de l'Office de Tourisme en catégorie Il,
VU la demande de renouvellement de classement en catégorie Il, du 22 décembre 2023 de
Monsieur le président de la communauté de communes du Sud Gironde, reçue en Préfecture le 17
mai 2024,
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme de SAUTERNES GRAVES LANDES GIRONDINES
respecte les critères énoncés par le code du tourisme,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme de SAUTERNES GRAVES LANDES GIRONDINES sis 11 allées Jean
Jaurès — 33210 LANGON est classé en catégorie II.
Ce classement est prononcé pour 5 ans.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde. tI peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale
au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le sous préfet
de l'arrondissement de LANGON et Monsieur le président de la communauté de communes de Sud
Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le d tN 2024
Le préfet, Poi Ss
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de Sauternes Graves Landes
Girondines en catégorie II 10
SOUS PREFECTURE BLAYE
33-2024-06-12-00003
Arrêté extension chambre funeraire BEAU St
Christoly de Blaye 2024
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2024-06-12-00003 - Arrêté extension chambre funeraire BEAU St Christoly de Blaye 2024 11
Es
PREFET
DE LA GIRONDE Sous-Préfecture de Blaye
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 12 juin 2024
portant autorisation d'extension
d'une chambre funéraire par la
SARL Pompes Funèbres BEAU et Fils
sur la commune de Saint-Christoly-de-Blaye
La sous-préfète de Blaye
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU l'article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Céline
MAQUET, sous-préféte de l'arrondissement de Blaye ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2015 portant autorisation de création d'une chambre funéraire
par la SARL Pompes Funèbres Beau et Fils ;
VU la demande déposée en sous-préfecture le 6 février 2024 complétée le 13 février 2024 de Monsieur
Francis BEAU et Monsieur Mickaël BEAU, co-gérants de la SARL Pompes Funèbres BEAU et Fils dont le
siège social est situé 1 Ter Rabut à Saint-Christoly-de-Blaye, tendant à obtenir l'autorisation d'extension
d'une chambre funéraire au 1 Ter Rabut à Saint-Christoly-de-Blaye sur les parcelles cadastrées n°AB 491
et AB 492 P;
VU les pièces communiquées par ladite société, le dossier étant réputé complet le 20 février 2024 ;
VU les mesures de publicité parues le 8 mars dans deux journaux d'annonces légales ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Christoly-de-Blaye en date du 14 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 6 juin 2024.
CONSIDERANT le service susceptible d'étre rendu, tant a la commune, qu'aux familles
désireuses de placer un défunt dans une structure adaptée ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger
pour la salubrité publique.
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée l'extension d'une chambre funéraire, sise au 1 Ter Rabut 33920 Saint-
Christoly-de-Blaye, sur les parcelles cadastrées n°AB 491 et AB 492 P, par la SARL Pompes Funèbres
BEAU et Fils.
Tél : 05 35 00 23 40/23 47
Mél : sp-blaye-professions-reglementees@gironde.gouv.fr
4, rue André Lafon
B.P16-33394 BLAYE Cedex
www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2024-06-12-00003 - Arrêté extension chambre funeraire BEAU St Christoly de Blaye 2024 12
Article 2: Le présent arrété ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de
l'urbanisme, l'extension de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis
de construire.
Article 3: L'ouverture au public, en application de l'article R.2223-87 du code général des
collectivités territoriales est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles
D.2223-80 à D.2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un organisme de contrôle accrédité
pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC) et dont le rapport doit être
transmis au préfet par le pétitionnaire.
Article 4 : En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, l'entreprise de pompes funèbres
« SARL Pompes Funèbres BEAU et Fils » se verra communiquer par le préfet les modifications à
opérer avant ouverture au public sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le
domaine funéraire.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la sous-préfète de Blaye
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif 9 rue Tastet - 33000
Bordeaux
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens,
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Blaye et le maire de Saint-Christoly-de-
Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Blaye, le 12 juin 2024
Pour le préfet,
La " mal
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2024-06-12-00003 - Arrêté extension chambre funeraire BEAU St Christoly de Blaye 2024 13