PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-189
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM / SAT
33-2026-06-22-00003 - arreté CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 (2
pages) Page 3
33-2026-06-22-00002 - arrete CCCT Saint-Jean Belcier lot 8-21b avenant2 (2
pages) Page 6
33-2026-06-22-00004 - CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 (2 pages) Page 9
33-2026-07-22-00001 - CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2 (4 pages) Page 12
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour
la période 2026-2030 (10 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin
d'Arcachon Nord (COBAN) (20 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-03-00012 - Arrêté autorisant survol basse hauteur en
agglomération du 03 07 2026 (4 pages) Page 49
33-2026-07-03-00010 - Arrêté du 03 07 2026 (7 pages) Page 54
33-2026-07-03-00011 - Arrêté du 03 07 2026 (2) (3 pages) Page 62
33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de
la 7e étape TDF26 (11 pages) Page 66
2
DDTM
33-2026-06-22-00003
arreté CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1
DDTM - 33-2026-06-22-00003 - arreté CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 3
| Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFETE Service Accompagnement TerritorialDE LA GIRONDE Unité Grands ProjetsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dumodifiant l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant approbation du cahier descharges de cession du terrain du lot Dca2 « Caserne de la Benauge - Logements MH », secteurDeschamps, Domaine 3QDE dans la Zone d'Aménagement Concerté « Garonne Eiffel », sur lacommune de BordeauxLa Préfète de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté« Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Publicd'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 approuvant le cahier des charges de cession du terrainpour le lot Dca2 et autorisant une surface de plancher de 1542 m? pour la réalisation d'un projetimmobilier de 26 logements en accession libre ;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 18 mai2026 d'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession du terrain du lot Dca2, afind'acter le transfert du permis de construire n°033063250037 délivré à SAS BOCALO au profit de la SASTELEIOS ;CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU deBordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Garonne Eiffel » ;
ARRETE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Gironde.Le permis de construire destiné à la réalisation d'un projet immobilier à usage de 26 logements àaccession libre au titre du lot Dca2 pour une surface plancher de 1 542 m? est désormais attribué à lasociété SAS TELEIOS.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-06-22-00003 - arreté CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 4
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultablependant les 2 mois de recours à la maison du projet de I'Etablissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture:du mercredi au samedi de 14h à 18h.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant unmois.Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 2 JUIN 2026
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM - 33-2026-06-22-00003 - arreté CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 5
DDTM
33-2026-06-22-00002
arrete CCCT Saint-Jean Belcier lot 8-21b avenant2
DDTM - 33-2026-06-22-00002 - arrete CCCT Saint-Jean Belcier lot 8-21b avenant2 6
| = Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFETE Service Accompagnement TerritorialDE LA GIRONDE Unité Grands ProjetsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté dumodifiant l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant approbation du cahier des charges decession du terrain du lot 8.21b, secteur Armagnac sud, situé au sein de la Zoned'Aménagement Concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », BordeauxLa Préfète de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté« Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage del'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage del'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 approuvant le cahier des charges de cession du terrain pour lelot 8.21 situé Armagnac sud et autorisant une surface de plancher de 9 056 m? pour la réalisation d'unprojet immobilier a usage de bureaux;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges decession du terrain pour le lot 8.21 situé Armagnac sud et autorisant une surface de plancher de9 407 m° pour la réalisation d'un projet immobilier à usage de résidences seniors, résidences jeunesactifs, écoles, commerces, et d'un parking en amodiation dont le nombre de places est à définir.VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 8 juin2026 d'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession du terrain du lot 8.21b, afind'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire ;CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU deBordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-06-22-00002 - arrete CCCT Saint-Jean Belcier lot 8-21b avenant2 7
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Gironde.La surface de plancher autorisée destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements,d'école et de commerces au titre du lot 821b est désormais de 8308 m2Le projet comporte également un parking en amodiation dont le nombre de places sera à définir par leréservataire.
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultablependant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture :du mercredi au samedi de 14h a 18 h.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant unmois.Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 22 JUIN 2026
Sophie BROCA
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM - 33-2026-06-22-00002 - arrete CCCT Saint-Jean Belcier lot 8-21b avenant2 8
DDTM
33-2026-06-22-00004
CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1
DDTM - 33-2026-06-22-00004 - CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 9
bordeauxEUIPATIANTICUE Le
AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(C.C.C.T.)SITUES À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNEEIFFEL
Domaine 3QDE (DESCHAMPS)
Lot : Dca2 « CASERNE DE LA BENAUGE - Logements MH »Réservataire : TELEIOSLocalisation : Bordeaux
Se Euratlantique D seo Mas Mie Bic.
DDTM - 33-2026-06-22-00004 - CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 10
AVENANT N°1AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT Dca2APPROUVÉ PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 23 SEPTEMBRE 2025
ARTICLE1 :En application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T du lot Dca2approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 23 septembre 2025, la page de gardedudit C.C.C.T est modifiée par ce qui suit :La SAS BOCALO ayant sollicité, le 5 mai 2026, le transfert du permis de construiren°033063250037 au profit de la SAS TELEIOS, il convient de substituer la société TELEIOS a lasociété BOCALO en qualité de réservataire ; l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique ayant dûment autorisé ce transfert par courrier en date du 07 mai 2026.La page de garde étant modifiée en ce sens.ARTICLE 2 :Les autres clauses du C.C.C.T du lot Dca2 approuvé le 23 septembre 2025 par arrêté deMonsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé2 2 JUIN 2026A Bordeaux, le...........4,.4,.20""
Madame la Préféte de la Gironde,
t
Sophie BROCAS
ZAC Garonne Eiffel- Deschamps ~ Lot Dca2 - Avenant n°1 au CCCTPage 2 sur 2
DDTM - 33-2026-06-22-00004 - CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 11
DDTM
33-2026-07-22-00001
CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2
DDTM - 33-2026-07-22-00001 - CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2 12
Docusign Envelope ID: 8F528C86-F3E5-8FDB-801D-D56F07D31974bordeauxEX curatlantique "~~
AVENANT n°2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(C.C.C.T.)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEANBELCIER
Lot : 8.21bAcquéreur : SCCV OGIC BORDEAUX ARMAGNAC
Localisation : Bordeaux
Se euratiantique Qs ee yee. Ba Bi...ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Armagnac Sud - Lot 8.21b — SCCV OGIC BORDEAUX ARMAGNAC -Avenant n°2 au CCCTPage 1 sur 3
DDTM - 33-2026-07-22-00001 - CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2 13
Docusign Envelope ID: 8F528C86-F3E5-8FDB-801D-D56F07D31974
AVENANT n°2AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN BELCIER - LOT 8.21bAPPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 3 MARS 2023
ARTICLE 1 :En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 8.21bapprouvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 3 mars 2023, l'article 3 dudit C.C.C.Test modifié et remplacé par ce qui suit :La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments définidans l'acte de cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la datedu dépôt et du titre Il ci-après.La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcellessuivantes : DESIGNATION CADASTRALESection |N° | Adresse ou lieudit ContenanceBZ 242 | 200 bd Albert 1er 00a 66a 46 caBZ 308 | 200 bd Albert 1er O3ha 86a 27caEnsemble 04ha 52a 73caLa superficie du terrain cédé est d'environ : 1983 m?La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de : 8 308 m?Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :Programme Surface de Plancher(m?SDP)Ecole 1 859Résidence séniors 0Résidence Jeunes Actifs 0Logement 5 671Commerces 778Le programme immobilier ne comporte pas de places de stationnement en infrastructure dubâtiment. Un nombre de place en amodiation sera à définir par le réservataire.Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cettedemande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisationde la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Armagnac Sud - Lot 8.21b - SCCV OGIC BORDEAUX ARMAGNAC -Avenant n°2 au CCCTPage 2 sur 3
DDTM - 33-2026-07-22-00001 - CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2 14
Docusign Envelope ID: 8F528C86-F3E5-8FDB-801D-D56F07D31974
ARTICLE 2 :Les autres clauses du C.C.C.T lot 8.21b approuvé le 3 mars 2023 par arrété de Monsieur lePréfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
A Bordeaux, le........... LUN 2026
Madame la Préféte de la Gironde,
Sophie entree
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Armagnac Sud - Lot 8.21b - SCCV OGIC BORDEAUX ARMAGNAC -Avenant n°2 au CCCTPage 3 sur 3
DDTM - 33-2026-07-22-00001 - CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2 15
DDTM - 33-2026-07-22-00001 - CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2 16
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-07-03-00014
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la
sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le
réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine
pour la période 2026-2030
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
17
| =PRÉFÈTEDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Réf. DBEC : n°089/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Deux-Sèvres
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
18
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2026-193 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, dénommé ci-après "le dossier",
2/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'elle inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualité
de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'assurer - en
cohérence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et
le développement de toute la partie du réseau basse et moyenne tension sur le
territoire métropolitain, et relève, à ce titre, d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, à ce titre, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale
Aquitaine Nord - N°SIRET : 44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 MÉRIGNAC, Direction
régionale Limousin – N°SIRET : 44460844214811, 8 all. Th. GRAMME 87280 LIMOGES, Direction
régionale Pyrénées Landes N° SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction régionale
Poitou Charente N° SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, l'altération ou dégradation de
nids et à la capture et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia) sur les pylônes
du réseau d'électricité ENEDIS des départements concernés de la région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux modalités définies aux article 2 à 11 du présent arrêté, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau d'électricité et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
"cueeee Se(ESS)x | -a=Choix dans le panel des outils* Matériel anti-nidification(différents modéles),* Dispositif compensatoireTraitement des cas de percussion enfonction des remontéesd'informations (naturalistes, Leriverains, déclenchements...), toutau long de l'année (sauf enjeuxAavérésSuivi annuel dans le cadre de ladérogation pluriannuelleFormation des pilotesd'hélicoptères et de droneNE lotes) aux enjeux bete /
CAS « URGENTS »
Survol ponctuel et de courte durée,avec avis et accompagnement expertornithologueintesversion hors Intervention en périodepériode de de reproductionreproduction Survol ponctuel et de courte durée &prise d'altitude au niveau du secteurde nid. Fourniture cartographie desnids connus au pilote en amont
PTE = e f Nid occupé avec ou sans ceufs/poussinsfs/ ine (selon stade& espéce)|| « Taille » de branches Mise en place protectionsMise en place problématiques isolantes temporairesprotections isolantes Surveillance experttemporaires & « taille » ornithologue Possiblede branchesproblématiques Al msEn cas de probléme Gestion provisoireValidation accompagnementProtocole de sauvegarde expert ornithologuedes ceufs/poussins | ImpossibleDéplacement du nid sur uneplateforme aménagée sur mat Déplacement du nid obligatoire (horshors réseau électrique ou sursupports déconnectés duction) & hors réseau électriqueou sur supports déconnectés
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche ( Ciconio ciconia) réalisées
par ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :
• toute intervention de maintenance, réhabilitation des pylônes du réseau d'électricité ENEDIS
en Nouvelle-Aquitaine à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du réseau d'électricité
ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :
• pour les pylônes le nécessitant et si possible, la suppression des branchages ou les éléments
constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits,
• l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention,
• le déplacement de nid sur des plateformes de substitution proche du pylône objet d'une
intervention,
• la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pylônes à risque ;
• la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne
blanche ;
• le survol, par drone ou hélicoptère, des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du
réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 - Principe d'action général
Les interventions sont planifiées entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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Figure 1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)
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leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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ARTICLE 4 - Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche sont planifiées chaque année selon le principe
suivant :
• période d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 décembre -> cf. logigramme :
Intervention hors période de reproduction
L'intervention sur les nids est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les pylônes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le bénéficiaire en amont de
l'intervention afin de valider ses modalités.
• période d'arrivée et d'installation des oi s eaux du 15 décembre au 20 février -> cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de vérifier l'absence de
nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• période de haute sensibilité (de la ponte à l'envol des jeunes) du 20 février au 20 juin -> cf.
logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgenc e pour l'oiseau et/ou pour
le réseau d'électricité. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• période d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet -> cf : logigramme : Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.
ARTICLE 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par ENEDIS Nouvelle-
Aquitaine, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée
suivant une analyse de risque en phase avec la possibilité d'interruption des réseaux.
Ces interven tions sont réalisées en dehors de la période de reproduction de s oiseaux .
-> cf. Logigramme : Déplacement du nid sur une plateforme aménagée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année, un examen ( a minima annuel) du nid est
effectué pour détecter, et le cas échéant supprimer les branchages ou les éléments constitutifs du nid
susceptibles de générer des courts-circuits. L'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le
bénéficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalités.
Les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 6 - Principes retenus concernant le début d'ébauche de nid
Dans le cas où le nid n'est pas formé, le bénéficiaire peut :
• supprimer des branchages ;
• sécuriser l'ensemble des pylônes concernés ;
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• prendre des photos de l'ébauche de nid avant et après l'intervention qui figurent au bilan
annuel (article 10).
Dans le cas où le nid est bien avancé, les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis (article 10), conduisent à
réaliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme
étant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• le nid ne présente pas de risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme :
Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
• le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme : Intervention en
période de reproduction
◦ si le risque peut être géré provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement de nid : suppression de
branchages ou les éléments constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits
après avis d'un expert ornithologue.
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
◦ si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire -> cf. Logigramme :
Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire avec avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention, et
après validation de la DREAL / SPN conformément à l'article 10.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue plus rapidement
possible.
Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des
œufs et des poussins.
En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site.
Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à privilégier mais ne peut être exclu si
aucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des
œufs/poussins.
Dans ce cas, la DREAL / SPN est systématiquement informée par mail en amont de
l'intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de
l'intervention par un expert ornithologue.
La sécurisation du nid par déplacement du nid existant sur une plateforme de substitution est
organisée conformément à l'article 5.
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ARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en hélicoptère
L'ensemble du réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survolé annuelle ment par un
drone ou un hélicoptère, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des
opérations de sécurisation immédiate.
Ce survol peut avoir lieu à tout moment dans l'année. La période entre fin février et début mai est
évitée, sauf en cas d'urgence. Le bénéficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la présence d'un expert
ornithologue pendant l'intervention.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
Les hélicoptères peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• le contrôle des risques liés à la végétation ;
• le relevé des anomalies de réseaux ;
• le relevé de la présence de nids.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.
En cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt.
Une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune
et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes.
• L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention. L'emplacement des plateformes de
substitution (article 2) est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation de
la DREAL / SPN.
• Le déplacement de nid ou des éléments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.
Chaque plateforme de substitution installée doit être remplie d'une quantité importante de
matériaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).
• Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-
nidification sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les supports
favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et déplacement du nid) est
de 1 pour 1.
ARTICLE 10 - Mesures de suivis
Chaque intervention sur un pylône du réseau électrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait
l'objet d'un compte-rendu avec :
• la géolocalisation des interventions sur les pylônes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de
substitution (article 9) ;
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• les photos prises avant et après les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;
• les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et après les interventions décrites à
l'article 7 ;
• les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions décrites aux
articles 4, 5, 9).
Les comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).
Un suivi annuel des nids sur le réseau d'électricité ENEDIS Nouvelle-Aquitaine, des nids sur les
plateformes de substitution et des dispositifs anti-nidification est réalisé sur 5 ans par un expert
ornithologue, avec 3 passages pour déterminer la localisation des nids à traiter, suivre l'efficacité des
compensations (article 9) et la reproduction des individus.
Un bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pylônes et les plateformes
de substitutions (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) sur l'année, et le suivi annuel (article 10), est réalisé et
transmis par mail à la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Un bilan est réalisé à la fin des 5 ans, couvrant la durée de la présente dérogation et transmis par mail à
la DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.
ARTICLE 11 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 11.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 11.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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ARTICLE 11.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Bilan annuel comprenant :
• les comptes-rendus des interventions sur les
pylônes du réseau électrique ENEDIS ou une
plateforme de substitution ;
• le suivi annuel
article 10 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 12 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets concernés, avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de
nécessité, le suivi annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESBa
ARTICLE 14 – Contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et
par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-07-00001
Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant
modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord
(COBAN)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 28
PREFETE | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau desCollectivités LocalesLibertéae Arrété du 0 7 JUIL. 2026Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord- Modification des statuts et des compétences -La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur .Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite «3DS », |VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17, L5211-17-1 etL5211-20, _VU les arrétés antérieurs :8 novembre 2003 - Création -13 décembre 2004 - Modification des Statuts -12 septembre 2006 - Modification des Statuts -19 mars 2007 - Modification des compétences -07 octobre 2009 - Modification des Statuts -14 janvier 2011 - Modification des Statuts -20 septembre 2012 - Modification des compétences -21 octobre 2013 - Modification des Statuts -24 octobre 2014 - Modification des compétences -02 mars 2015 - Modification des Statuts -06 août 2015 - Modification des compétences-20 décembre 2016 - Modification des compétences -27 février 2017 - Modification des compétences -16 mai 2017 - Modification des compétences -21 novembre 2017 - Modification des compétences -28 décembre 2017 - Transformation en communauté d'agglomération -05 décembre 2019 - Modification des compétences24 novembre 2023 - Modification des compétencesVU la délibération du conseil communautaire du 24 juin 2025 portant modification des statuts dela Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.fr wl.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 29
VU les décisions des communes suivantes :Andernos-les-bains, Arés, Audenge, Biganos, Lanton, Lege-Cap-Ferret, Marcheprime, Mios,VU l'avis favorable du sous-préfet d'Arcachon,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté d'agglomération duBassin d'Arcachon Nord conformément à la délibération du 24 juin 2025, jointe en annexe.Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet d'Arcachon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Gironde. Une copie du présentarrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes, .. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde Ja Gironde,. service de gestion comptable de Belin-Beliet.Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sontconsultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.. Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif deBordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le 4 7 JUL. 1026La Préfète,la js et par er. miFour e Sec ire-GénéraFrançois DRAPÉ.
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 30
DOCUMENT ANNEXEARETE PRÉFECTORALEN DATE DU gg WL 205AL
»]COBANCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONDU BASSIN D'ARCACHON NORD 2025 _061_ DEL| _ EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le mardi 24 juin 2025 à 18h00, le Conseil communautaire de la Communautéd'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord dûment convoqué, s'est réuni dans la Salle duBroustic - 11 esplanade du Broustic à Andernos-les-Bains, sous la présidence de M. LAFON,Président de la COBAN.Date de la convocation : 18/06/2025Nombre de conseillers en exercice : 38Présents: 26M. LAFON, Mme LE YONDRE, Mme LARRUE, M. PAIN, M. ROSAZZA, M. DE GONNEVILLE, M.DANEY, M. MARTINEZ, Mme BRISSET, Mme GALLANT, Mme BRUDY, Mme CHAIGNEAU, MmeSAULNIER, M. MAREST, Mme BANOS, M. BOURSIER, Mme CAZAUX, M. DEVOS, MmeGUIGNARD DE BRECHARD, M. MARLY, Mme GUILLERM, M. FLEURY, M. BAGNERES, MmeMARENZONI, M. MANO, M. MAZZOCCOPouvoirs: 8M. ROSSIGNOL à M. ROSAZZA, M. CHAUVET à Mme BRISSET, M. CHAMBOLLE à MmeCHAIGNEAU, Mme CHAPPARD à M. BOURSIER, M. POCARD à M. LAFON, Mme JOLY à MmeLARRUE, Mme BATS à M. MARTINEZ, Mme LOUET à M. BAGNERESAbsents: 4M. DUBOURDIEU, Mme CALATAYUD, M. PERUCHO, M. SANZSecrétairede séance : Mme LARRUE
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Le quorum est atteint.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la
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OCUMENT ANNEXEÀ L,A sey É PRÉ FECTORALEN DATE sd 7 JUL. 2026Rapporteur: Nathalie LE YONDREPar délibération en date du 27 juin 2023, le Conseil communautaire a initié une procédure portantmodification des statuts de la Communauté d'Agglomération dans les conditions prévues parl'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.Cette procédure ayant recueilli l'accord des membres dans les conditions de majorité qualifiéerequises à l'article L.5211-5 du CGCT, Monsieur le Préfet de la Gironde a adressé l'arrêtépréfectoral du 24 novembre 2023, validant les nouveaux statuts de la Collectivité.Suite à cette dernière actualisation, la Préfecture a demandé la modification rédactionnelle decertains articles afin de les mettre à jour au regard de l'évolution de l'écriture du CGCT.Par conséquent, la nouvelle rédaction des statuts ci-annexée prend en considération cettedemande, ainsi que des ajustements rendus nécessaires suite notamment au déploiement de lapolitique des mobilités et également, la suppression de la compétence facultative « Urbanisme »liée à l'arrêt du service mutualisé des autorisations du droit des sols.Dans ces conditions,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 qui disposequ'« à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement publicde coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseilmunicipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur lamodification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans lesconditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement »,Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2023 portant approbation de la modification desstatuts initiée par la COBAN par délibération du 27 juin 2023,Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 juin 2025,ll est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir :¢ ADOPTER la modification des statuts de la COBAN :¢ HABILITER le Président ou son représentant à notifier la présente délibération auxcommunes membres afin que les Conseils municipaux se prononcent sur ces modificationsdans un délai de trois mois à compter de la date de notification ;° DEMANDER à Monsieur le Préfet de la Gironde d'autoriser par arrêté la modification desstatuts de la COBAN.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents etreprésentés, vote : POUR.
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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.Au registre sont les signatures.Pour extrait conforme.Fait a Andernos-les-Bains, le mardi 24 juin 2025,
Signé électroniquement par : Président CobanDate de signature : 26/06/2025Qualité : Parapheur Président COBAN
Le Président,
DOCUMENT ANNEXÉA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALEN DATE DU 07 JUL. 202%
Signé électroniquement par ; Larrue MarieDate de signature . 25/06/2025Qualité : Parapheur COBAN - Secrétaire de séance
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;¢ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
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DOCUMENT ANNEXÉ
SESS Set SemanEn
our : Juin 2025
COBANCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATIONDU BASSIN D'ARCACHON NORD
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DOCUMENT ANNEXEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALEN DATE DU 07 JUIL. 2026Arrêté préfectoral du 18 novembre 2003 portant Création de la Communauté deCommunes du Nord BassinArrêté préfectoral du 13 décembre 2004 portant Modification de la dénominationet des statutsArrêté préfectoral du 12 septembre 2006 portant Définition de l'intérêtcommunautaireArrêté préfectoral du 19 mars 2007 portant Extension des compétencesArrêté préfectoral du 7 octobre 2009 portant Modification des statutsArrêté préfectoral du 14 janvier 2011 portant Modification des statutsArrêté préfectoral du 20 septembre 2012 portant Extension des compétences etmodification des statutsArrêté préfectoral du 21 octobre 2013 portant Composition du ConseilcommunautaireArrêté préfectoral du 24 octobre 2014 portant Modification des compétencesArrêté préfectoral du 2 mars 2015 portant Modification des statutsArrêté préfectoral du 6 août 2015 portant Modification des statutsArrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant Modification des statutsArrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant Modification des compétences etTransformation en Communauté d'AgglomérationArrêté préfectoral du 5 décembre 2019 portant Modification des compétencesArrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant Modification des statutsArrêté préfectoral du xxxxxx 2025 portant Modification des statuts
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DOCUMENT ANNEXEà L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
ARTICLE 1 : CONSTITUTION .........cccsccceseceserccecesececscsescses miss sise &ARTICLE 2 : SIEGE mninmrcaenauuaasaAcRaaun sure &ARTICLE 3 : OBJET ccsscccecsccecevccecvecesccessescccesucnevesessescuvevee sovevesecveresvevevees &ARTICLE 4 : COMPETENCES. .u.......ccccccsecsseccsccsccccsccecccnee sans 5Article 4.1: Compétences obligatoires oo. ceeetteeeeteeeeneneneneeenees 5Article 4.2 : Compétences supplémentaires... 7Article 4.3 : Compétences facultatives D AS 8ARTICLE 5 : MODALITES D'''INTERVENTION... ..cccccccees Re 11ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNES ss 12ARTICLE 7 : BUREAU s..sssssssesossncesssd@Rescrsssssiiecsnvessseessel Beir sowsens 12ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PATRIMONIALEG.............ccscceseseees — 12Article 8.1: Principe ss 12Article 8.2 : Cas des transferts de zones d'activités économiquesD Sr, Seema ee 12ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION... cc rondes te nosesecoscnoscsosssocesssscsssees 12ARTICLE 10 : DUREE scdihosiisccisccsscscccttecsascsccnessccctecsss seeccesncsseesssnnesosess 13ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS ms ssssmsssssane see 13ARTICLE 12 : AUTRES DISPOSITIONG..........cccccccccccccccsccescecscecccccsceses 13
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DOCUMENT ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
En application de l'article L5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ilest créé une Communauté d'Agglomération entre les Communes ci-après :- ANDERNOS-LES-BAINS- ARES- AUDENGE- BIGANOS- LANTON- LEGE-CAP FERRET- MARCHEPRIME- MIOS.Elle prend la suite de la Communauté de communes du Bassin d'Arcachon Nord -Atlantique et prend la dénomination de « Communauté d'Agglomération duBassin d'Arcachon Nord (COBAN) ».
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé au 46 avenue des Colonies àANDERNOS-LES-BAINS (33510).
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Conformément aux dispositions de l'article L5216-1 du Code Général desCollectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération a pour objet d'associerles Communes au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer un projetcommun de développement urbain et d'aménagement de territoire.
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DOCUMENT ANNEXEAL'ARRETE PREFECTORALEN DATE DUO 7 JUIL. 2026
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place desCommunes membres, les compétences suivantes (article L5216-5 CGCT) :Article 4.1: Compétences obligatoires1° En matière de développement économique :- Actions de développement économique dans les conditions prévues al'article L4251-17;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérét communautaire ;- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme pour lescommunes d'AUDENGE, BIGANOS, LANTON, MIOS et MARCHEPRIME, sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, ausens de l'article L1111-4, avec les communes membres de la COBAN.2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire:- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ;- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme ;- Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partiedu code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code.Dans la mesure où, entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % descommunes représentant au moins 20 % de la population s'y sont opposées,conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, la Communautéd'Agglomération n'est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, dedocuments d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.3° En matière d'équilibre social de l'habitat :Programme local de l'habitat;Politique du logement d'intérêt communautaire ;Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ;- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat ;- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logementdes personnes défavorisées ;- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.4° En matière de politique de la ville :- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations ducontrat de ville ;
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7 DOCUMENT ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALEN DATE DU 07 JUIL. 2026- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsique des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement, qui se limitent à :- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;- 5° La défense contre les inondations et contre la mer;- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.Cette compétence est transférée au Syndicat Intercommunal du Bassind'Arcachon (SIBA).6° En matière d'accueil des gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés8° Eau9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8du CGCT; cette compétence est transférée au Syndicat Intercommunal du Bassind'Arcachon (SIBA).10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1 du CGCT ;cette compétence est transférée au Syndicat Intercommunal du Bassind'Arcachon (SIBA).
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DOCUMENT ANNEXÉAIRRETE PREFECTORALee OÙ 7 UL, ane
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Article 4.2 : Compétences supplémentairesLa Communauté d'Agglomération exerce en lieu et place des Communesmembres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétencessuivantes :1° Voirie et parcs de stationnement- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire2° Protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie- Lutte contre la pollution de l'air- Lutte contre les nuisances sonores- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturelset sportifs d'intérêt communautaire ;4° Action sociale d'intérêt communautaire.
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DOCUMENT ANNEXEAU) R ETE PREFECTORALEN DATE DU07 JUL. 2028Article 4.3 : Compétences facultativesLa Communauté d'Agglomération exerce, en lieu et place des Communesmembres, les compétences suivantes :1° Installation et entretien des abris-voyageurs du réseau de transport organisépar la COBAN2° Aménagement du territoire, économie et fiscalité- _ Aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L1425-1 duCode Général des Collectivités Territoriales, par adhésion au Syndicat Mixtedépartemental Gironde Numérique afin de desservir les zones d'activitéséconomiques, les services publics et d'engager un programme dedéploiement de la fibre optique à l'abonné en vue de favoriser l'accès du plusgrand nombre au Très Haut Débit;- Elaboration d'un schéma de développement économique communautaire ;- Constitution de réserves foncières pour la réalisation d'opérationsd'aménagement et de développement communautaires ;3° Service Départemental d'incendie et de Secours (S.D.I.S.)- Participation au financement des opérations immobilières d'extension, dereconstruction ou d'équipement des centres d'incendie et de secours mis àdisposition de l'établissement public, dénommé "Service Départementald'incendie et de Secours " au sens du L1424-1 du CGCT;- Contribution au budget du Service Départemental d'incendie et de Secourspar application de l'article 1424-35 alinéa 5 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.4° Gendarmerie Accompagnement et soutien financier à la réalisationd'opérations immobilières de la gendarmerie.5° Soutien aux actions culturelles dont le rayonnement concerne au moins sixCommunes de la Communauté d'Agglomération.6° Promotion du Bassin d'Arcachon :- Les ACTIONS:e de promotion de l'ensemble du Bassin d'Arcachon pour en valoriserl'image,e de développement de la notoriété et de l'attractivité du territoire par desactions de communication et de coordination avec les acteursinstitutionnels et les filières professionnelles,e de réalisations d'évènements intercommunaux,e d'études et enquêtes aux fins de mieux connaître l'état de l'offre et de lademande en matière de développement touristique du Bassind'Arcachon,e de soutien à la professionnalisation : actions, à l'échelle du territoire, devalorisation et d'harmonisation de l'accueil sur le Bassin d'Arcachon.- La CONTRACTUALISATION avec l'État, la Région, le Département et autresentités d'actions concourant à développer l'attractivité du Bassind'Arcachon.
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DOCUMENT ANNEXE* L'ARRÊTÉ PREFECTORALEN DATE DU 97 yy 20%7° Hygiène et Santé publique :- Le contrôle des nuisances sonores relatives aux bruits de voisinage ycompris celles émises par les établissements diffusant de la musiqueamplifiée.- Le contrôle des conditions d'hygiène dans les établissements derestauration ou de remise directe des aliments au consommateur, sécuritésanitaire des aliments dans les centres de vacances, les campings et parcsrésidentiels de loisir.- L'hygiéne de l'habitat:e Instruction des dossiers relatifs à linsalubrité de l'habitat, suivi descontentieux et rédaction des mémoires en réponse dans le domaine dela lutte contre l'habitat indigne.e Instruction des dossiers relatifs à des non-conformités en application duRèglement Sanitaire Départemental.e Gestion des constats des risques d'exposition au plomb et réalisation desenquêtes autour des signalements environnementaux ou à la suite d'unedéclaration de saturnisme infantile.e Réalisation des enquêtes environnementales et mise en œuvre desmesures de contrôle lors des intoxications au monoxyde de carbonesignalées par le service départemental d'incendie et de secours ou lecentre toxico vigilance.e Mise en œuvre de mesures de sensibilisation tendant à prévenir lesrisques sanitaires (exposition aux légionelles, ...).- La participation au contrôle de la qualité de l'air extérieur.- La régulation de la population de pigeons.- Les actions de dératisation des lieux publics.- La participation financière et le suivi des actions de lutte contre lesmoustiques non vecteurs de maladies et le suivi des actions de lutteantivectorielle.- L'instruction des dossiers d'urbanisme (permis de construire, d'aménager,certificats d'urbanisme) au titre des règles d'hygiène et de santé publique,- L'autocontrôle de la qualité des eaux de baignade.8° Etudes et travaux maritimes et fluviaux :- Le balisage fixe des chenaux du Bassin d'Arcachon : contrôle et entretien desbalises fixes des chenaux internes du Bassin d'Arcachon et instruction desdossiers de modification du balisage.- Le réensablement des plages- L'exploitation du dessableur de la Leyre
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DOCUMENT ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORALEN DATE DU 07 x amp- Les travaux de dragage du Bassin d'Arcachon:e Grands chenauxe Chenaux d'accès aux ports et d'accès au rivagee Ports dont la gestion relève de ses membrese Ports dont la gestion relève d'autres collectivités ou groupements, dansle cadre de conventions de coopération- La gestion et la valorisation des sédiments de dragage incluant leurtransport, leur traitement, leur élimination ou valorisation finale au sens del'article L541-1-1 du Code de l'environnement :e Exploitation des Unités de Gestion des Sédiments (UGS) de dragage(installations classées pour la protection de l'environnement au titre duCode de l'Environnement) suivantes :o UGS du port des Tuiles, commune de Biganos ;e UGS d'Audenge, commune d'Audenge ;o UGS de Titoune, commune de Lanton;o UGS d'Arès.- La topographie et la bathymétriee Réalisation de mesures topographiques et bathymétriques pour lesbesoins internes au service (travaux et suivis) ou pour des besoinsd'intérêt général.9° Suivi et protection de la qualité de l'eau du Bassin d'Arcachon :Au vu de l'enjeu environnemental de préservation de la qualité des eaux du Bassind'Arcachon, cette mission peut se déployer non seulement sur l'intra Bassin maiségalement sur les masses d'eaux susceptibles de l'impacter.- Les actions de suivi des apports susceptibles d'impacter la qualité des eaux:e Actions de suivi de la qualité bactériologiquee Actions de suivi des intrants azotés et phosphorése Animation des réseaux d'expertise sur les pesticides et lesmicropolluantsPrélévements, analyses et actions prospectivese Enquêtes de terrain, actions de sensibilisations a la protection du milieuet de modifications des pratiques identifiés dans les réseaux d'expertises- L'étude et régulation des végétaux invasifs en milieu marin10° Système d'Information Géographique (SIG) :Le développement et l'administration d'un Système d'Information Géographique(SIG), lequel constitue un outil de mutualisation de données très variées (cadastresnumérisés, données alphanumériques associées, réseaux d'assainissement deseaux usées, orthophotoplans, Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), etc.)permettant aux services du SIBA et des collectivités publiques du territoire defaciliter la prise de décisions et la gestion quotidienne des activités.Les compétences des 6° - 7° - 8° - 9° et 10° sont transférées au SyndicatIntercommunal du Bassin d'Arcachon {SIBA).
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DOCUMENT ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALEN DATE DU 97 JUL 2076
1° Schéma de mutualisationLa Communauté d'Agglomération est chargée de l'élaboration d'un schéma demutualisation de services entre les services de la Communauté d'Agglomérationet ceux des Communes membres, dans les conditions de l'article L5211-39-1 duCode Général des Collectivités Territoriales.2° Fonds de concoursAfin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds deconcours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et lesCommunes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple duConseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.3° Conventions et ententes intercommunalesLa Communauté d'Agglomération est habilitée :- A conclure des conventions de prestations de services visées à l'article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;- À confier ou à se voir confier, par convention, la création ou la gestion decertains équipements ou services ;- Et à conclure des ententes intercommunales avec des Communes nonmembres, des syndicats mixtes et des Etablissements Publics deCoopération Intercommunale en application de l'article L5221-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.4° Groupements de commandeLa Communauté d'Agglomération est habilitée à se voir confier par convention àtitre gratuit, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupementde commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées,la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécutiond'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres dugroupement.
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A L'ARRÈ MENT ANNEXESRETE PREFECTORALEN DATE py 07 JUL 27
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Il se compose de délégués des communes membres élus dans le cadre del'élection municipale au suffrage universel direct dans les conditions fixées parl'article L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération élit en son sein un Bureaucomposé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents, et, éventuellement, d'unou de plusieurs autres membres conformément aux dispositions de l'article LS211-10 du CGCT.
Article 8.1: PrincipeLe transfert de compétences entraine obligatoirement la mise a disposition desbiens, des équipements et des services nécessaires à l'exercice de cescompétences et la substitution de la Communauté d'Agglomération dans tous lesdroits et obligations des Communes (emprunts, délégation de service public,contrats, etc.}), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du IIIde l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de laCommunauté d'Agglomération en application des dispositions des articles L5211-17, L.5211-18 et L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 8.2: Cas des transferts de zones d'activités économiquesLes biens appartenant au domaine privé des communes et nécessaires à l'exercicedes compétences «zones d'activités économiques » confiés à la Communautéd'Agglomération, peuvent être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils'agit de biens destinés à être revendus à des tiers. |Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, lesconditions financières et patrimoniales du transfert des biens dans le cadre de lacompétence « zones d'activité » sont déterminées par délibérations concordantesdu Conseil communautaire et des Conseils municipaux.
ARTICLE 9: RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE=,
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération sont celles prévues al'article L5216-8 du code général des collectivités territoriales.Le Conseil communautaire fixe les recettes nécessaires à l'exercice descompétences de la Communauté d'Agglomération.12
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DOCUMENT ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ ps ÉFECTORAL"NDATE DU 97 JUL, amg
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La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
Les statuts de la Communauté d'Agglomération pourront être modifiés dans lesconditions prévues à l'article L5211-20 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Les dispositions non prévues par les statuts de la Communauté d'Agglomérationsont régies par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales.
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COBANCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONDU BASSIN D'ARCACHON NORD
46 avenue des Colonies33510 ANDERNOS-LES-BAINSTél : 05 57 7617 17contact@coban-atlantique.frwww.coban-atiantique.fr
DOCUMENT ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
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DOCUMENT ANNEXÉÀ L'ARRÊTÉ PRÉFEC] ORALEN DATE DU 97 JUL 2076
nn oe Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: ARCACHONNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2025-06-26(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 2Nom émetteur: CC COBAN AtlantiqueN° de SIREN: 243301504Numéro Acte de la collectivité locale: 2025061 DELObjet acte: Modification des statuts de la COBANNature de l'acte: DélibérationsMatière: 5.7.5-modification statutaireIdentifiant Acte: 033-243301504-20250625-2025061 DEL-DERapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 48
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-03-00012
Arrêté autorisant survol basse hauteur en
agglomération du 03 07 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00012 - Arrêté autorisant survol basse hauteur en agglomération du 03 07 2026 49
PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des SécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du 03 JUL 2026portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement depersonnes pendant la 7ème étape du Tour de France 2026La préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des Lettres
VU le code l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne (« SERA ») ;VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS »);VU le décret du président de la République du 22 avril 2026, nommant en conseil des ministres, MmeSophie BROCAS, préféte de la région Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécuritédu Sud-Ouest et préféte de la Gironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté du 27juillet 2005 portant application de l'article D133-10 du code de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de vol ;VU la demande d'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes, déposée par la société SAF Hélicoptères dans le cadre de laretransmission télévisée du Tour de France 2026 pour le 10juillet 2026 ;VU l'avis technique favorable de la direction générale de l'aviation civile du 25juin 2026 ;
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VU l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 23 juin2026 ; ARRETE :
xArticle 1% _: La société SAF Hélicoptères est autorisée à survoler à une hauteur d'évolutionsupérieure à 150 mètres le 10 juillet 2026 dans le cadre de la retransmission télévisée du Tour deFrance 2026 au moyen d'hélicoptéres multimoteurs. Le survol se conformera aux conditionstechniques et particuliéres citées en annexe.Article 2: Par dérogation à l'article 1, la hauteur minimale autorisée ces mêmes jours est portée à300m lors du survol des sites Natura 2000 en Gironde, listées ci-dessous :+ ZCS FR7200700 - La Garonne+ ZCS FR7200691 - Vallée de I'Euille+ ZCS FR7200804 - Réseau hydrographique de la Pimpine+. ZCS FR7200693 - Vallée du CironLe survol de ces sites est également limité à un seul passage et tout vol stationnaire sur ou àproximité directe est interdit. Seuls les hélicoptères « TV » seront autorisés à voler à une altitudeinférieure à 300m sur ces zones.Article 3 : Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des hôpitaux, des centres de repos, des établissements pénitentiaires ou de tout autreétablissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à bassealtitude.Article 4 : Le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant leshoraires et les lieux précissurvolés pour les nécessités de la mission projetée par téléphone au n°0554 79 45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). Demême, tout incident devra être immédiatement signalé.Article 5 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laGironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Article 6: M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, Monsieur le sous-directeuradjoint zonal de la police aux frontiéres Sud-Ouest, M. le directeur interdépartemental de la policenationale de la Gironde, M. le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde,M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et les maires des communes de laGironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Pour la Pré et par délégation,
Poug la Préfète, |dipécteur de cabinet,
Grégory LECRU
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et. opérationnelles applicables+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre.2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volLa hauteur de vol minimale est : 150 m (500 ft) AGLCes réductions de hauteur ne sont pas valables poure le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;+ le survol d'établissements pénitentiaires.La hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
4. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide :Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ; . .Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.
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6. Conditions opérationnellesLe pilote devra identifierles zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.Hélicoptères multimoteursLa vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur fe plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe desaires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface encas de panne moteur ou en cas d'urgence.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et fa sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises àbord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit êtreclairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout.ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-03-00010
Arrêté du 03 07 2026
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Cabinet| sf a Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du Û 3 JUIL. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes de Floirac et Bordeauxà l'occasion de la 7° étape du Tour de France 2026 le 10 juillet 2026La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU l'organisation de la 113° édition du Tour de France avec le passage et l'arrivée de la 7° étape dansl'agglomération bordelaise le 10 juillet 2026 ;VU la demande en date du 26 juin 2026 adressée par la Direction interdépartementale de la Policenationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installéeaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme, ainsique de garantir la sécurité des rassemblements à l'occasion de l'arrivée de la 7° étape du Tour deFrance 2026 le vendredi 10juillet 2026 de 12H00 à 20H00 à Floirac et Bordeaux ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 3° de l'articleL. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens, de sécuriser les rassemblements et de prévenir les actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont1/7oref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; quele 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ; qu'il est égalementprévu au 3° du même article la prévention des actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la 113° édition du Tour de France, l'arrivée de la 7° étape le 10juillet 2026 à Bordeaux attirera dès la veille un nombre important de spectateurs en raison del'ouverture du Fan park situé place des Quinconces à 12H00 le 9 juillet 2026 ; que lors de l'arrivée del'étape le 10 juillet 2026 en fin de journée, plusieurs dizaines de milliers de spectateurs sont attendusle long du parcours, près de la zone d'arrivée et notamment sur les quais de Bordeaux et place desQuinconces; que les festivités autour du Tour de France se poursuivront au sein du Fan park jusqu'àsa fermeture à 18H00 et tard dans la soirée dans le centre-ville bordelais ;CONSIDÉRANT que le Tour de France est le 3° évènement sportif mondial et bénéficie, à ce titre,d'une couverture médiatique internationale importante; que, dans ce contexte, des actions decontestation locale sont susceptibles d'être menées à l'occasion de cet évènement afin d'accroîtreleur visibilité en profitant de sa couverture médiatique ; que de telles actions pourraient notammentémaner de groupes anti-militaristes, de mouvances affiliées à l'écologie radicale et de collectifs desoutien à la Palestine; en outre, l'existence de contestations locales liées au projet de la lignenouvelle Sud-Ouest (LNSO) est susceptible de donner lieu à des actions de protestation lors del'arrivée de la 7° étape du Tour de France 2026 à Bordeaux, en raison du passage des coureurs dansdes communes particulièrement impactées par ce projet; que ces actions sont susceptibles deperturber le déroulement de l'évènement et de porter atteinte à la sécurité des coureurs et desspectateurs; enfin, qu'il existe un risque d'exécution d'actes de sabotage ciblés et d'actions devisibilité, tels que des happenings, l'apposition de tags, de banderoles ou de jets de peintures sur lachaussée ou sur les installations ;CONSIDÉRANT qu'une augmentation des interpellations et des mouvements contestataires estobservée lors des dernières éditions du Tour de France; qu'ainsi, lors de l'arrivée de la 7° étape duTour de France 2023 à Bordeaux, 2 personnes munies de fumigènes ont été interpellées suite à leurtentative de s'introduire sur un échafaudage place de la Bourse afin d'accrocher une banderole encontestation de la participation au Tour de France du groupe pétrolier Total; qu'en 2025, al'occasion de la 112° édition du Tour de France, une augmentation des intrusions sur le parcours desétapes, notamment aux fins de soutien à la cause palestinienne, a été constatée peu de temps avantle passage des coureurs, représentant un risque avéré pour la sécurité des cyclistes et desspectateurs ;CONSIDERANT qu'au regard des incidents relevés lors des précédentes années, le risque deréitération de faits contestataires et d'intrusion au sein des axes privatisés ainsi que d'atteintes auxcoureurs, aux spectateurs et aux biens demeure élevé à l'occasion de cette nouvelle édition ;CONSIDÉRANT qu'également, le secteur du centre-ville de Bordeaux et ses abords connaît d'ordinaireune affluence majeure les vendredis de vacances scolaires en fin de journée, de l'ordre de plusieursmilliers de promeneurs, piétons, cyclistes, riverains ou touristes français et étrangers qui seraientdirectement exposés en cas de troubles à l'ordre public ; qu'en raison de l'affluence attendue lors decet évènement, il importe de sécuriser le secteur par tout moyen;CONSIDÉRANT par ailleurs qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat» compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menaceterroriste internationale; qu'également, en raison de la grande popularité du Tour de France, unegrande affluence est attendue ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement etde renforcer le service d'ordre de la direction interdépartementale de la police nationale de laGironde dans le but de détecter et de prévenir les actes terroristes ;
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CONSIDERANT que ce rassemblement de grande ampleur autour du parcours situé en centre-ville deBordeaux, ses abords ainsi que sur les quais présente un risque de générer des mouvements de foule,des troubles à l'ordre public tels que des actes de violence et des dégradations; qu'en outre, ledanger inhérent à la concentration de la population revêt un caractère particulièrement sensiblecompte tenu du risque terroriste élevé ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et desécuriser l'ensemble du secteur dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes necouvre pas toutes les rues délimitées dans le périmètre visé ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il présente l'intérêt de permettreaux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forcesau sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde ; que la demande porte sur l'engagement dedeux caméras aéroportées pour le passage et l'arrivée de la 7° étape du Tour de France 2026 levendredi 10 juillet 2026 de 12H00 à 20H00; que le périmètre retenu détaillé en annexe 1 eststrictement limité au parcours, ses abords et au lieu des festivités ; que les télépilotes serontpositionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes afinde préserver leur sécurité ; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement dansle secteur du centre-ville et des quais de Bordeaux et de Floirac où sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation permetd'anticiper l'arrivée des nombreux spectateurs et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; que lesappareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à un traitementautomatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de données àcaractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la Police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- le vendredi 10 juillet 2026 de 12H00 à 20H00;- dans les villes de Bordeaux et de Floirac, dans le périmètre géographique défini en annexe 1, afin deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et deprévenir les actes de terrorisme, tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :— Quai Louis XVIII; — Rue de la Louisiane ;— Rue notre dame; — Rue Pauly;
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— Cours de Verdun ;- Allée de Tourny ;— Rue Sainte-Catherine ;- Rue du parlement Sainte-Catherine ;- Rue de la tour Gassies ;— Cours d'Alsace et Lorraine ;~ Rue de la Rousselle ;— Rue des Faures ;— Rue des Allamandiers ;— Rue Beyssac ;- Rue de la porte de la monnaie ;- Rue du port;— Rue Peyronnet ;— Rue de Saget ;— Rue de Cabanac ;— Rue du commerce;— Rue Belcier ;
— Cours du Médoc;— Cours de la Martinique ;— Route du bord de l'eau;— Chemin de l'île;- RD 113;- Quai de la Souys;- Rue Aristide Bergès ;— Avenue Jean Alfonsea ;— Rue Franc Sanson;— Rue d'Artagnan ;- Boulevard Joliot Curie ;~ Rue René Buthaud ;- Place Stalingrad ;= Rue Léonce Motelay;— Quai des Queyries ;— Quai de Brazza.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles suivants : Djl Mavic 30T, DJI Matrice4T, DJI Matrice 4E et DJ| Matrice 4TD.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à laPréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Gironde sur le site internet de la Préfecture et peut faire l'objet d'un recours devantle Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le Directeur interdépartemental dela Police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Bordeaux, le § 3 JUIL. 2026
r la Préfète,, directeur de cabinet,
4/7 Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLCommunes de Bordeaux et Floiracle vendredi 10 juillet 2026 de 12H00 à 20H00
= Bastide roiS Sean amex, < La BasndeSin eau —t, ah 'a!
€rahqnan 7 fia Rob rtPp, uesPérimètre concerné :Rive gauche : ive droite:- Route du bord de l'eau- Cheminde l'ile- RD 113- Quai Louis XVIII - Quai de la Souys- Rue notre dame - Rue Aristide Berges- Cours de Verdun - Avenue Jean Alfonsea- Allée de Tourny fes- Rue Sainte-Catherine Rue d'Artagnan- Rue du parlement Sainte-Catherine - Boulevard Joliot curie- Rue de la tour Gassies - Rue René Bushaud- Cours d'Alsaceet Lorraine - Place Stalingrad- Rue de la Rousselle - Rue Léonce Motelay- Rue des Faures - Quai des Queyries- Rue des Allamandiers ~ Quaide Brazza- Rue Beyssac- Rue de la porte de la monnaie- Rue du port- Rue Peyronnet- Rue de Saget- Rue de Cabanas- Rue du commerce- Rue Belcier- Rue de la Jouisiane- Rue Pauly- Coursdu médoc- Cours de la martinique5/7
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Zoom sur le plan nord
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Zoom sur le plan sud
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Arrêté du 03 07 2026 (2)
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PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté du 9 3 JülL. 2026autorisant les services de la police nationale à utiliser desdispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bordle vendredi 10 juillet 2026 sur la commune de BordeauxLa préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 a R. 242-14;VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne abord;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefscirculant sans personne a bord ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU l'avis de brouillage en date du26 juin 2026 sollicité par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale visant à autoriser le brouillage de certaines fréquencesdans le secteur de la place des Quinconces et ses abords à Bordeaux (33000), le 10 juillet 2026, de12H00 jusqu'à 20H00, dans le cadre de l'arrivée à Bordeaux de la 7e étape du Tour de France 2026 ;VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR), valable du 5 novembre 2024 au 5novembre 2027;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la 7° étape du Tour de France 2026, l'arrivée des coureurs aura lieuà Bordeaux, sur le Quai Louis XVIII, situé face à la place des Quinconces, où est installée la zoned'arrivée de l'étape ainsi que le Fan park; qu'au regard du nombre conséquent de spectateurs et del'importante couverture médiatique attendus, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositifde lutte anti-drones permettant d'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les domainesprécités ; que la mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de1/3pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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rassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menaceterroriste internationale; qu'en raison de la grande popularité du Tour de France, une grandeaffluence de personnes est attendue avant, pendant et après l'arrivée des coureurs ; qu'au regard deces éléments, il importe de sécuriser l'évènement par tout moyen ;CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foulepourraient avoir lieu ; que la mise en place d'un village Fan park avec des animations sur la place desQuinconces le vendredi 10juillet 2026 de 10H00 à 18H00 est susceptible de rassembler et mainteniraux abords de la place plusieurs milliers de personnes avant, pendant et après l'arrivée de l'étape ;CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure,les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic ; que l'organisation de l'arrivée à Bordeaux de la 7° étape du Tour de France 2026 nécessite lamise en place d'un tel dispositif;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1er- La police nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage desfréquences à l'aide de six brouilleurs de type WATSON, WILSON, FUSIL NEROD F7, SNIPER 528,SAGINT 4XX et FUSIL BAD aux horaires et lieux suivants :- le vendredi 10 juillet 2026 de 12H00 à 20H00 dès détection visuelle ou électronique d'un drone ;- sur le périmètre défini selon les coordonnées géographiques suivantes : longitude 44.845868,latitude -0.571842 et hauteur 1.5 mètres, dans la zone rouge représentant un cercle d'un rayon de 900mètres dont le centre se trouve à l'intersection entre le quai Louis XVIII et la place des Quinconcestel que défini en annexe 1.Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 0 3 wi. 2026Bordeaux, lefète
a Préfète,, directeur de cabinet,
Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU BROUILLAGEZone représentant un cercle d'un rayon de 900 mètres dont le centre se trouve à l'intersection entrele quai Louis XVIII et la place des Quinconcesle vendredi 10 juillet 2026 de 12H00 à 20H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-03-00009
Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de
la 7e étape TDF26
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PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrété préfectoraldu 0 3 JUIL. 2026fixant les conditions de passage du 113° Tour de France cycliste 2026 dans le département de laGirondeLa préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage a bord ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code l'aviation civile ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R.331-17 et A. 331-2 a A. 331-5;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R.414-19 et R.414-23-IIl ;VU le code pénal ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ; :VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfète de laGironde;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012, notamment son annexe | modifiée le 6 avril 2025;
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VU l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 16 avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de |marchandises à certaines périodes;VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits deboissons dans le département de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 modifié portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU l'arrêté du Conseil départemental de la Gironde du 21 mai 2026 instaurant une interdiction decirculation et de stationnement hors agglomération sur le tracé de la 7° étape du Tour de France 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur larocade de Bordeaux et l'A62 durant le passage du Tour de France le 10juillet 2026 ;VU l'arrêté de Bordeaux Métropole du 19 juin 2026 portant mesures de circulation et de stationnementle 10 juillet 2026 ;VU les arrêtés des maires des communes de la Gironde traversées par le Tour de France cycliste 2026 ;VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de vol ;VU l'avis favorable du 10 avril 2026 de la formation spécialisée en matières d'épreuves et compétitionssportives de la commission départementale de sécurité routière de Gironde réunie le 9 avril 2026 ;VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du 2 juin 2026 sur leprojet de parcours du Tour de France dans les sites Natura 2000 en Gironde ;CONSIDÉRANT que la 7° étape du Tour de France 2026 empruntent les routes du département deGironde le vendredi 10 juillet 2026 et qu'il convient de prendre les mesures permettant d'assurer lasécurité des participants, du public et des riverains ;CONSIDÉRANT que les autorités compétentes, le président du conseil départemental et les maires,sont responsables des actes administratifs de police de la circulation et de stationnement relatifs à lavoirie qui les concernent et de l'organisation des éventuelles déviations qui seraient nécessaires ;CONSIDÉRANT la transmission par la DDTM dans son avis du 2 juin 2026 de préconisations visant àprotéger les sites Natura 2000 traversés par le Tour de France 2026 ;CONSIDÉRANT l'interdiction au niveau national de toute destruction, altération ou dégradation dessites de reproduction ou de repos des espèces d'intérêt patrimonial présentes sur les sites Natura 2000concernés ;CONSIDÉRANT le risque de pollution des milieux terrestres et aquatiques dû à la fréquentation accruesur les sites Natura 2000;CONSIDÉRANT l'impact cumulatif de la compétition cycliste « Tour de France » et du passage de laCaravane du Tour sur les zones Natura 2000 où se déroulera une partie de cette manifestation ;CONSIDÉRANT les risques liés à un stationnement important et à une accumulation du public au seind'endroits sensibles ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;ARRÊTE :Article 1°:1°) L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2026 » emprunte dans le département dela Gironde, à l'occasion de la 7° étape le 10 juillet 2026, l'itinéraire suivant, tel que défini en annexe 1:2/11
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— Routes: n°D220, D3, D11, D110, D125, D117E2, D117, D10, D10E7, D13, D140, D239, D240, D10E6,D113, Quai de la Souys, Pont Simone Veil, Quai de Brienne, Bd des Frères Moga, Quai SainteCroix, Quai de la Monnaie, Quai de la Grave, Quai des Saliniéres, Quai Richelieu, Quai de laDouane, Quai du Maréchal Lyautey, Quai Louis XVIII;— Communes traversées: Saint-Symphorien, Balizac, Origne, Guillos, Landiras, Illats, Cérons,Cadillac-sur-Garonne, Béguey, Laroque, Rions, Cardan, Soulignac, Capian, Haux, Langoiran, LeTourne, Tabanac, Baurech, Cambes, Quinsac, Camblanes-et-Meynac, Lastrene, Bouliac, Floirac,Bègles et Bordeaux ;— Horaire de passage prévisible en Gironde du premier coureur : 15H33 ;— Horaire d'arrivée prévisible du dernier coureur : 17H35 ;2°) La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2026 est interdite à tous lesvéhicules, autre que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article 5:— pour la zone gendarmerie nationale :— deux heures avant le passage de la caravane publicitaire tel qu'indiqué sur l'horaire officiel ;— jusqu'à 30 minutes après le passage du véhicule « Fin de Course » de la Gendarmerie nationale.- pour la zone police nationale :dès le jeudi 9 juillet à 22H00 sur le secteur des Quinconces ;dès le vendredi 10juillet à 04H00 entre le pont Saint-Jean et l'arrivée ;dès le vendredi 10juillet à 12H00 pour les autres secteurs, incluant le pont Simon VEIL ;jusqu'au vendredi 10 juillet à 20H00.L'épreuve bénéficie du régime de l'usage privatif de la chaussée sur la totalité du parcours.Nonobstant les conditions de fermeture précipitées, le franchissement des voies peut être autorisé,durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulationet effectué sous leur contrôle.Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière (activité médicale, servicespublics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuvent être autorisésà emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la policeou de la gendarmerie nationales.3°) Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours de la 7° étape :— pour la zone gendarmerie nationale :— dès le jeudi 9 juillet à 22H00 jusqu'à 30 minutes après le passage du véhicule « Fin de Course »de la Gendarmerie nationale.- pour la zone police nationale :— dès le jeudi 9 juillet à 20H00 jusqu'au vendredi 10juillet à 20H00.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisantsuite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts (hors pont Simone VEIL), dansles passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans lesvoies particulièrement étroites.Les animaux doivent être enfermés à l'intérieur des propriétés ou tenus en laisse.
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Article 2 : Pendant la durée des interdictions, la circulation et le stationnement sont réglementés selonles arrétés suivants : .— l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur la rocadede Bordeaux et |'A62 durant le passage du Tour de France le 10juillet 2026 ;- l'arrêté du Conseil Départemental de la Gironde du 21 mai 2026 instaurant une interdiction decirculation et de stationnement hors agglomération sur le tracé de la 7° étape du Tour de France 2026;- l'arrêté de Bordeaux Métropole du 19 juin 2026 portant mesures de circulation et de stationnementle 10 juillet 2026 ;- les arrêtés des maires des communes de la Gironde traversées par la 7° étape du Tour de France2026 ; .Article 3 : Pour la date du 10juillet 2026, l'accès aux routes à grande circulation mentionnées au décretdu 3 juin 2009 susvisé est exceptionnellement ouvert au passage de l'épreuve sportive dénommée« Tour de France cycliste 2026 » sur les voies indiquées dans les arrêtés de circulation listés a l'article 2.Article 4: Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1°, la circulationgénérale est déviée sur les voies indiquées dans les arrêtés de circulation susvisés, édictés par lescommunes, le conseil départemental et la préfecture.Article 5: L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant lamention «Tour de France cycliste 2026» n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu desorganisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition.Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.Article 6 : Sauf dans les cas prévus à l'article 1°, aucun véhicule non porteur de la marque distinctivementionnée à l'article 5 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.Article 7 : Sur les voies empruntées par le Tour de France 2026, les journaux ne peuvent être annoncés,en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.Article 8: Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voiepublique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France,le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés parl'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de Francecycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par lesconcurrents.Article 9 : Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du code de la santé publique,ne doit être autorisé sur le parcours stricto sensu de l'épreuve.Les débits ambulants, obligatoirement assortis d'une licence, doivent avoir fait l'objet d'uneautorisation de stationnement sur la voie publique, que les maires ne délivreront que dans la mesureoù l'emplacement choisi est compatible avec les dispositions applicables en matière de zonesprotégées, et avec le bon déroulement de l'épreuve.L'emplacement peut être à proximité du parcours mais ne doit en aucun cas occasionner de gêne pourl'épreuve ou la circulation des spectateurs en bordure de route.
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Par ailleurs, compte tenu des dangers pour l'ordre et la sécurité publics que représente laconsommation de boissons alcooliques à l'occasion d'une manifestation qui rassemble un nombreimportant de spectateurs, les maires concernés recommanderont aux marchands ambulants ainsiautorisés, de ne vendre que des boissons du premier groupe, précisées à l'article L. 3321-1 du code dela santé publique.Article 10: A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravanepublicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées parl'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 11: Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.Article 12: En application de la réglementation relative aux survols des agglomérations et desrassemblements de personnes où d'animaux, le survol du parcours, y compris les arrivées et lesdéparts, est interdit aux aéronefs ou aérostats à une hauteur inférieure aux valeurs prescrites par cetteréglementation. Sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manièregénérale, tout vol acrobatique.Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées parl'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés detélévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni auxappareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.Conformément au règlement (UE) n°2019/957 et à l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif àl'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, le survol de drone est interdittout au long du parcours, ainsi que sur les zones de départ et d'arrivée. Seuls les vols en « catégoriespécifique » déclarés préalablement auprès de la préfecture et n'ayant pas donné lieu à uneinterdiction peuvent évoluer au-dessus de la zone peuplée que représente le parcours, y compris lesarrivées et les départs, et appliquent les restrictions que la préfecture aura édictées.Article 13 : Le vendredi 10 juillet 2026, l'accès à la voirie empruntée par le Tour de France ainsi qu'à unespace de cent mètres de chaque côté de ces voies, est interdit à tout véhicule et à toute personnetransportant ou utilisant :- des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2 oupouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d'être utilisés comme projectiles ;- des carburants, des acides et tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools nonconsommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan.Article 14 : À la suite de l'évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000 prévue aux articlesL.414-4, R.414-19 et R.414-23-Ill du code de l'environnement, l'organisateur respectera lesprescriptions suivantes :1°) L'organisateur doit limiter le survol des sites Natura 2000 par les hélicoptères, à un seul passage etinterdire tout vol stationnaire sur ou à proximité directe de ces sites. Seuls les hélicoptères « TV » sontautorisés à voler à une altitude inférieure à 300 mètres sur ces zones.2°) L'organisateur doit s'employer, par ses propres moyens, à mettre en défens les différentes zonesprésentant des milieux sensibles, et s'assurer de la mise en place de panneaux d'information pour leszones présentées dans les annexes listées ci-dessous :
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- site Natura 2000 - « Réseau hydrographie de la Pimpine » (Annexe 2): commune de Latresne, D113Lartigot - Mise en défens d'une zone potentielle de rassemblement donnant accès direct au ruisseaude la Pimpine et stationnement interdit ;— site Natura 2000 - « La Garonne » (Annexe. 3): communes de Cambes - Deux zones humides misesen défens le long du parcours du Tour afin de limiter les accumulations de public et les stationnementsde véhicules et déplacement de la zone de collecte et de ravitaillement ;- site Natura 2000 - « Vallée de L'Euille » (Annexe. 4): commune de Cadillac-sur-Garonne, rue del'Euille - Mise en défens des abords du parcours afin de limiter les risques d'atteinte aux berges et auxripisylves du ruisseau de I'Eville et interdiction de stationnement ;~ site Natura 2000 - « Vallée du Ciron » (Annexe. 5) : commune de Saint-Symphorien — interdiction destationnement avant le km 103 (D200) au niveau du Chalet Mauriac;3°) L'organisateur doit maintenir une zone de quiétude à proximité des sites Natura 2000 rencontrés.Cela consiste en une interruption sonore des haut-parleurs et klaxons de la caravane du Tour.4°) Afin d'éviter au maximum les risques de pollution, notamment des cours d'eau, l'organisateur doitinterdire la distribution des objets publicitaires lorsque la caravane traverse le territoire des sitesNatura 2000. |5°) Dans le cadre d'opérations de contrôle, les inspecteurs de l'environnement doivent être autorisés aaccéder aux espaces restreint au public afin de vérifier l'application des prescriptions du présentarrêté.Article 15: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plusgraves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 16: Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet de la préfète dela Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde (GGD 33), ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Gironde (DIPN 33), le président du Conseildépartemental de la Gironde, le président de Bordeaux métropole, Mesdames et Messieurs les mairesdu département de la Gironde cités à l'article 1, la directrice interdépartementale des routesAtlantique (DIRA), le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS33), le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le § 3 JUIL. 2026
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 72
ANNEXE 1Horaires prévisibles du premier et du dernier coureur, à l'occasion de la 7° étape HAGETMAU >BORDEAUX, sur le département de la Gironde, le vendredi 10 juillet 2026.LANDES (40)VC HAGETMAU (VC-D933 S) Départ fictif 10:50 | 13:15 | 1315 | 13:15175.1 0 D933$ HAGETMAU Départ réel © 11:00 | 13:25 | 13:25 | 13:251721 | 3 | Barrat (près) (HORSARRIEU) 7 1105 | 1329 | 13:29 | 13:291719 | 32 | Menhir de Capdoubos (près) (SAINTE-COLOMBE) | 1105 | 13:29 | 1329 13:291706 | 45 | DUMES (près) 41:07. 1331 | 1331 | 1321166 | 91 |! SAINT-SEVER 4415 | 1337 | 13:37 | 13:381596 | 155 | BAS-MAUCO (près) 44:26 | 13:45 | 1346 13471563 | 188 | Castagnet (près) (BENQUET) 44:31 | 1349 | 1351 | 13:521537 | 214 | Quartier Sitton (près) (HAUT-MAUCO) 1136 | 1353 | 1354 | 13:551506 | 245 | SAINT-PIERRE-DU-MONT 4441 | 1357 | 13:58 | 14:00149.2 | 259 | MONT-DE-MARSAN (D933 S-VC-D53) | 1143 | 1359 | 1400 | 14:02148.9 26.2 Passage à niveau N° 29. 11:44 13:59 14:01 14:021425 | 326 | Carrefour D53-D53 E 41:54.) 1408 | 1409 | 14:121392 | 359 | DS53E CarrefourD53 E-D651 42:00. | 14:12 | 1414 | 14:16136.3 | 388 | D651 Parentis d'Uchacq (UCHACO-ET-PARENTIS) 4205 | 1416 | 1418 | 14:201325 | 426 | CÈRE | 4241 | 1420 | 1423 | 14:261261 | 49 | BROCAS LES FORGES l 1222 | 14:29 | 14:32 | 14351189 | 562 | LABRIT 1234 | 1438 | 1442 | 1445101.2 | 739 | LUXEY 1303 | 1501 | 1506 | 15:11911 | 8 | SORE (D651-D43) 1320 | 1515 | 15:19 | 15:25GIRONDE (33)76.8 | 983 | D220 SAINT-SYMPHORIEN (D220-D3-D11) 1344 | 1533 | 1539 | 1545719 | 1032 | Dit Carrefour Dt1-D220 4382 | 1540 | 1546 | 15:52678 | 1073 | D220 ORIGNE (D220-D110-D220) 4359 1545 | 1551 | 15:58664 | 1087 | Blaye 4401 | 15:47 | 1553 | 1600616 | 1135 | GUILLOS (D220-D125) | 1409 | 15:53 | 16:00 | 16:07549| 1202 | 0125 LANDIRAS (D125-D11) (entrée) | 1420 | 1602 | 1609| 16:17548 | 1203 | LANDIRAS © 1420 | 1602 | 1609 | 161752 1231 | Dit Arigues | 4425 | 16:06 | 1613 | 16:21496 | 1255 | ILLATS 4429 | 16:09 | 1616 | 1624469 | 1282 | Carrefour D11-D117 E2 "4434 | 1612 | 1620 | 16:2844 1311 | D117E2 CÉRONS(D117 E2-D117-011) 1438 | 1616 | 1624 | 163241.2 | 1339 | Di1 CADILLAC-SUR-GARONNE (D11-D10-D10 E7) | 41443 | 1620 | 1628 | 16:36408 | 1343 | DI10E7 BÉGUEY(DI0E7-D13) _ | 14:44 | 16:20 | 1628 | 1637391 | 136 | D13 Reynon "4447 | 1622 | 1630 | 16:3936.7 138.4 Jourdan (prés) (RIONS) 1451 | 1625 | 1634 16:4336 | 1391 | CARDAN L 1452 | 1626 | 1635 | 1644324 | 1427 | Gaudin | 1458 | 1631 | 1640 16:4931 | 141 | CAPIAN | 41500 | 16:33 | 1641 | 16:51294 | 1457 | Carrefour D13-D140 45:03 | 1635 | 16:44 | 165325 | 41501 | 0140 Carrefour D140-D239 1540 | 1641 | 1650 16:59245 | 1506 | 0239 LANGOIRAN (D239-D240) 45:11 | 1641 | 16:50 | 17:00236 | 1515 | D240 LE TOURNE(D240-D10E6-D10) 4512 | 1643 | 1651 | 17:01217 | 1534 | D10 Rouquey(TABANAC) D 516 | 1645 | 1654 | 17:0420 | 1551 | BAURECH 45:18 | 16:47 | 1656 | 17:06181 | 157 | CAMBES | 15:22 | 1650 | 1659 | 17:09159 | 1592 | | Esconac (CAMBES, QUINSAC) 145:25 | 1653 | 17:02 | 17:1215 | 1601 | Le Joucla | 1527 | 1654 | 1703 | 1714144 | 1607 | Bigueresse | 1528 | 1655 | 1704 | 17:15131 | 162 | QUINSAC (près) "45:30 | 1656 | 17:06 | 17:16118 | 1633 | CAMBLANES-ET-MEYNAC 45:32 | 1658| 1708 | 17:18108 | 1643 | Carrefour D10-D113 Î 41534 | 1659 | 17:09 | 172082 | 1669 | D113 LATRESNE [1838 | 1703 | 17:13| 17236 | 1691 | BOULIAC (D113-VC) | 4542 | 17:06 | 17:16 | 17:2755 | 1696 | VC FLOIRAC 1543 | 1706 | 17:16 | 172745 | 1706 | Pont Simone Veil U 1544 | 1707 | 1718| 17.2939 | 1712 | BORDEAUX (entrée) | 1545 | 1708 | 17:18 | 17300 175.1 BORDEAUX @ 1552 | 1713 | 17:24 | 17:35Ligne d'arrivée : quai Louis XVIII, à l'extrémité d'une ligne droite finale. Largeur : 6 mètres.
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ANNEXE 2Commune de Latresne - Réseau hydrographie de la PimpineMise en défens du cours d'eau par rubalise 40m avant et après le cours d'eau de la Pimpine. Panneauxinformatifs de sensibilisation du site. Interdiction de stationnement sur la route longeant le site.
Interdiction | 7Astationnement ' ;2 '4
ff
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ANNEXE 3Commune de Cambes (Esconac) - La GaronneMise en défens par balisage (rubalise, barrières) à mettre en place pour protéger la zone dupiétinement et du stationnement de véhicules. Installation de panneaux informatifs pour sensibiliser lepublic. Décalage des zones de collecte et de ravitaillement.
naine de Bellevue L %
A mettreen défensRipisylve + décalagezone collecteet ravitaillement
Commune de Cambes (Route de Langoiran) - La Garonne
xMise en défens par balisage à mettre en place pour protéger la zone du piétinement et dustationnement de véhicules. Installation de panneaux informatifs pour sensibiliser le public.' — ' — at ee" em » >»7 PRIT Jha Le D s ~*~ * 4 Y . >AQUITAINE >Sion10N
PérimètreNatura 2000 GaronneHabitats d'intérêt communautaire| EstuairesForêts alluvisies à Alnus glutinosa et Fraxinus exceisior
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ANNEXE 4Commune de Cadillac-sur-Garonne - Vallée de I'EuilleMise en défens par balisage à mettre en place pour protéger la zone de piétinement et dustationnement de véhicules. Installation de panneaux informatifs pour sensibiliser le public.
Zonesa mettreen défens
interdictionstationnement
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ANNEXE 5Commune de Saint-Symphorien - Vallée du CironMise en défens (barrières, rubalise) à mettre en place sur la traversée de la Hure et site au Nord - Coursde Verdun à Saint-Symphorien. Installation de panneaux informatifs pour sensibiliser le public.
Interdictiontationnemen
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