PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-099
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-05-07-00001 - Arrêté n°95 portant attribution de subvention
au titre de la lutte contre l'habitat indigne au bénéfice de la commune
de Tsingoni (6 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 - CAB - 215
portant approbation de la Disposition Spécifique ORSEC Aérodrome
international Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi (2 pages) Page 10
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-05-07-00001
Arrêté n°95 portant attribution de subvention au
titre de la lutte contre l'habitat indigne au
bénéfice de la commune de Tsingoni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-07-00001 - Arrêté n°95 portant
attribution de subvention au titre de la lutte contre l'habitat indigne au bénéfice de la commune de Tsingoni 3
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_ Direction de l'environnementE 3 de l'aménagement du logementPREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
et de la mer
Arrêté n° 99 du 07 MAI Die
Portant attribution de subvention au titre de la lutte contre l'habitat indigneau bénéfice de la commune de TsingoniRHI Petite France / Etudes pré-opérationnellesDans la commune de Tsingoni
Le Préfet de MayotteEJ : 210 4 629 718
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué dugouvernement, M. François-Xavier BIEUVILLE ;l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER enqualité de directeur par intérim de l'Aménagement du Logement et de la Mer (DEALM)de Mayotte ;l'arrêté n° 2025-SG-DEALM-0163 portant délégation de signature à M. Bertrand GALTIERdirecteur par intérim de la DEALM de Mayotte ;l'arrêté n° 2025-DEALM-DIR-04 du 03 avril 2025 portant subdélégation de signature encas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand GALTIER directeur par intérim de laDEALM de Mayotte à M. Christophe TROLLE directeur adjoint, à Mme FrédériqueTERZAN, adjointe au directeur, ou à M. Patrick BOUTELOUP adjoint au directeur ;l'instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l'habitat indigne dans lesdépartements et régions d'outre-mer ;
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VU le compte-rendu et relevé de décisions du comité technique départemental RHI du 27mai 2024 ;VU la délibération de la commune de Tsingoni, numéro 000883 en date du 06 décembre2024 relative à la demande de subvention ;VU le dépôt de la demande de la commune de Tsingoni déposée le 28 février 2024 sur laplate-forme «démarches simplifiées » ouverte au titre de l'appel à projetRHI/RHS/OGRAL 2024.CONSIDERANT que le projet répond aux critères d'éligibilité au titre de la lutte contre l'habitatindigne à Mayotte ;SUR proposition du comité technique départemental RHI qui s'est réuni le 27 mai 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Identification du bénéficiaireLe bénéficiaire de la subvention est la commune de Tsingoni.ARTICLE 2 : Désignation du projet et ses caractéristiquesL'opération s'intitule « RHI Petite France ».Le projet consiste en des études pré-opérationnelles de la « RHI Petite France » située dans lacommune de Tsingoni.Ces études pré-opérationnelles doivent être conformes à l'instruction relative au traitement del'habitat indigne du 31 mars 2014.ARTICLE 3 : Nature et montant de la dépense subventionnable rattachée au projetLes dépenses subventionnables porte sur :- le plan de relogement à hauteur de 1 024 000 €.Le détail des actions subventionnées, les objectifs et les moyens à mettre en œuvre sont définisdans le dossier technique joint à la demande de financement.Seules les commandes et les factures liées strictement à cette opération seront retenues pourla liquidation de la subvention.
ARTICLE 4 : Montant maximum de la subvention et ses modalités de calculIl est attribué à la commune de Tsingoni une subvention de l'État d'un montant maximumprévisionnel de 819 200 € au titre de la lutte contre l'habitat indigne.Le plan de financement est le suivant :
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- Etat : 819 200 € (80%)- Commune de Tsingoni : 204 800 € (20%)Cette subvention attribuée au bénéficiaire est imputée sur le programme 123 du budget del'État, Ministère de l'Outre-Mer, code 209 :- Programme 0123, Action 01 (logement)- Centre financier : 0123-D976-DPDE- Domaine fonctionnel : 0123-01-12- Activité : 012300000121Le comptable assignataire est la DRFIP de Mayotte.
ARTICLE 5: Durée et modalités d'exécutionCommencement d'exécution :Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer l'État du commencement d'exécution del'opération dans les meilleurs délais.Le bénéficiaire devra commencer l'opération dans les deux ans à compter de la signature duprésent arrêté.Le commencement d'exécution doit être justifié par la production d'un ordre de service (OS),d'une lettre de commande ou un bon de commande.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, l'opérationn'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande deprorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Mayotte constatera la caducité de sadécision.Achèvement de l'opération :Le bénéficiaire devra achever l'opération dans les deux ans à compter du commencementd'exécution.Si, à l'expiration de ce délai de deux ans, le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement del'opération, celle-ci est considérée comme achevée.La subvention est alors liquidée conformément aux dispositions de l'article 4. Aucune demandede paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.A compter de la date d'achèvement, le bénéficiaire a douze mois maximum pour déposer ladéclaration d'achèvement et le dossier de demande de solde détaillé à l'article 4. En l'absencede réception de ces éléments au terme de cette période de douze mois, aucun paiement nepourra intervenir et le reversement du déjà perçu, pourra le cas échéant être exigé.Prolongation des délais d'exécution :Sur demande motivée du bénéficiaire, une prolongation du délai de commencementd'exécution ou du délai d'achèvement mentionnés aux alinéas précédents, peut être accordéepour une durée qui ne peut excéder un an.La demande devra être adressée à l'État deux mois avant l'expiration dudit délai.
ARTICLE 6 : Modalités de paiementLe bénéficiaire devra informer officiellement les services de l'État de toutes les aides ousubventions qu'il obtiendrait par la suite pour la réalisation de cette opération. Ces aides ou
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subventions seront alors intégrées dans le plan de financement et la subvention de l'Étatréajustée.Le versement de la subvention se fera sur dépôt d'un dossier de demande par le bénéficiaireet selon les modalités suivantes :- Seuies les dépenses effectuées à compter de la date de réception de la demande desubvention peuvent être retenues dans le calcul de la liquidation de la subvention.- Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention, sous réserve de ladisponibilité des crédits, peut être versée au bénéficiaire. Dans ce cas, il adresse unedemande d'avance précisant la nature de l'opération (objet, montant...), accompagnée dudocument informant du commencement d'exécution de l'opération.- Dans le cas d'une avance déjà versée et en l'absence de réalisation de l'opération dans lesdélais d'achèvement précisés dans l'article 3, l'avance devra être remboursée par lebénéficiaire.- Des acomptes successifs pourront être versés, au fur et à mesure de l'avancement desprestations, sur présentation d'un dossier comprenant :- la demande précisant sa nature (objet, N° d'acompte, montant...),- un rapport d'exécution intermédiaire présentant l'état de réalisation physique etfinancier de l'opération,- un tableau récapitulatif de toutes les dépenses payées relatives à l'opération, signé dubénéficiaire,- une copie de chaque facture, ou état d'acompte pour les marchés.- Le cumul de l'avance et des acomptes sera au maximum égal au montant des dépensesprésentées et validées, sans pouvoir dépasser 80% du montant de la subvention.- Le solde sera versé, sur présentation d'un dossier comportant :- la demande précisant sa nature (objet, arrêté initial et montant de la subventionaccordée),- une attestation d'achèvement de l'opération signée du bénéficiaire,- un rapport final d'exécution présentant l'état final de réalisation de l'opération,- un bilan des dépenses et des recettes réelles,- un tableau récapitulatif de toutes les dépenses relatives à l'opération (depuis l'originede l'opération) signé du bénéficiaire et visé par le trésorier municipal,- chaque facture ou état d'acompte figurant sur l'état de mandatement pour lesmarchés,- les dossiers des études réalisées,- les procès-verbaux de réception de travaux (exercice pour chaque lot ou marché)Le bénéficiaire devra fournir tout autre document (dossier marché, etc.) que le service piloteserait amené à solliciter dans l'instruction des différentes demandes de versement de lasubvention.Le paiement de la subvention sera proposé par le service pilote dès lors qu'il aura validé lademande correspondante.La subvention sera versée à la commune de Tsingoni sur le compte suivant :IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 009BIC : BDFEFRPPCCT
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Ouvert auprès de la Trésorerie Municipale de MayotteLe comptable assignataire est la DRFIP de Mayotte.
ARTICLE 7 : SuiviLe bénéficiaire dispose d'un correspondant unique (service pilote) qui est le suivant :Direction de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de le Mer (DEALM) deMayotteBP 109 - Terre-Plein de M'tsapéré - 97600 MAMOUDZOUTél. : 02 69 61 12 54Le bénéficiaire devra informer régulièrement les services de la DEALM de l'avancée du projet.Un comité de suivi, composé à minima de la commune, de la DEALM et des partenairesessentiels, devra être mis en place. Il est l'organe de concertation qui assure le suivi et le respectdes objectifs et du programme. II devra être réuni en tant que de besoin et au minimum avantle lancement de la prestation et à chaque phase de restitution.Le secrétariat de ce comité de suivi sera assuré par le bénéficiaire qui devra transmettre lesdocuments de travail aux membres du comité minimum 8 jours avant les réunions.
ARTICLE 8 : ContrôleLe bénéficiaire devra se soumettre à tous contrôles technique, administratif et financier, surpièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, sollicités par le service rapporteurou le service pilote de l'État, par toute autorité commissionnée, par le préfet ou par les corpsd'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires. Il devra présenter tout documentque les agents du contrôle seraient amenés à solliciter et notamment les pièces établissant larégularité et l'éligibilité des dépenses. Le bénéficiaire devra conserver les pièces du projet.
ARTICLE 9 : Reversement et résiliationEn cas de non-respect par le bénéficiaire du présent arrêté et en particulier de la non-réalisationcomplète du projet, de la modification du plan de financement ou du programme des travauxsans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêtéou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décidera de mettre fin à l'arrêté et exigerale reversement partiel ou total des sommes déjà versées.Le bénéficiaire devra demander officiellement la résiliation de l'arrêté dans le cas où le projetserait abandonné. Le cas échéant, le reversement des sommes déjà versées sera exigé.Le bénéficiaire devra, le cas échéant, procéder au paiement des sommes dues dans le mois quisuit la réception de tout titre de perception pour reversement.Dans le cas où, dans les 10 ans suivant la réalisation du projet, celui-ci connaitrait unemodification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurantun avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectationsans autorisation soit d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, le préfetexigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
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ARTICLE 10 : SignalétiqueLe bénéficiaire devra mentionner le concours financier de l'État sur toute la signalétique oucommunication, (panneaux, documents, publicités, etc.) relative au projet en y faisantnotamment figurer le montant de la participation de l'État et utiliser la charte graphiqueassociée.
ARTICLE 11: LitigesLe présent arrêté est régi par le droit français.Toute contestation qui trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution desclauses du présent arrêté devra être résolue par voie amiable.En cas de désaccord persistant, les litiges survenant dans l'application du présent arrêtépourront être portés par le bénéficiaire sous forme de recours gracieux auprès de M. le Préfetde Mayotte ou devant la juridiction compétente qui est le Tribunal Administratif deMamoudzou.
ARTICLE 12 : ExécutionLe préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement,e la mer de Mayotte
Logement et de la Mer de MayotteFrédérique TERZAN
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-05-12-00003
Arrêté préfectoral n° 2025 - CAB - 215 portant
approbation de la Disposition Spécifique ORSEC
Aérodrome international Marcel HENRY de
Dzaoudzi-Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 - CAB - 215 portant approbation de la
Disposition Spécifique ORSEC Aérodrome international Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi 10
| |PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFETSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET ARRÊTÉ n° 2025 - CAB - 215DE PROTECTION CIVILESportant approbation de la DispositionSpécifique ORSEC Aérodrome internationalMarcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi
Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernement,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son Livre VII (partie législative) etles articles R741-1 à R741-17 ;VU le règlement européen n° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissantdes exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformémentau règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'État et laSociété d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome MarcelHENRY de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention ;VU l'instruction interministérielle du 17 août 2020 relative aux obligationsd'organisation des exercices de plan d'urgence sur les aérodromes rappelant les exigencesen termes de tests du plan d'urgence aérodrome de l'exploitant ;VU l'instruction interministérielle du 4 septembre 2020 relative aux obligationsd'organisation des exercices de plan d'urgence sur les aérodromes rappelant aux préfetsles exigences réglementaires ;VU l'instruction interministérielle du 23 juin 2021 relative à la programmation desexercices d'urgence sur les aérodromes donnant aux préfets des éléments sur lapériodicité requise, les éléments de qualification de l'exercice ainsi que les modalités deprogrammation de ces exercices ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Considérant les observations des services consultés,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 - CAB - 215 portant approbation de la
Disposition Spécifique ORSEC Aérodrome international Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi 11
ARRETEArticle 1: Les Dispositions Spécifiques ORSEC « Aérodrome » (DSOA) annexées auprésent arrêté sont approuvées pour l'aérodrome international Marcel HENRY deDzaoudzi-Pamandzi.Article 2 : Le plan précédemment approuvé par arrêté n° 2014-5261 / CAB / SIDPC du28 avril 2014 est abrogé.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur de l'aéroportinternational Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi, mesdames et messieurs les chefs desservices destinataires du plan, messieurs les Maires des communes de Dzaoudzi-Labattoiret Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 12 mai 2025Le préfet,délégué du gouvernement
François-XavieNBIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 - CAB - 215 portant approbation de la
Disposition Spécifique ORSEC Aérodrome international Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi 12