PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-212
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2024-06-04-00001 - portant renouvellement d□agrément pour un
organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité
Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de PSFORMATION
(2 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l□immigration / BREC
R02-2024-05-21-00002 - Arrêté n)20246298 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Philippe
MARIE-LUCE. (2 pages) Page 6
2
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-06-04-00001
portant renouvellement d□agrément pour un
organisme de formation de personnel
permanent des Services Sécurité Incendie et
Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de
PSFORMATION
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-06-04-00001 - portant renouvellement d□agrément pour un organisme de formation de
personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de PSFORMATION 3
nPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'agrément pour un organisme de formation de personnelpermanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau1, 2, 3 de PSFORMATIONLE PRÉFET
Vu le code de la construction et de I'habitation et notamment les articles R122-7, R 123-11 etR123-12;Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour ['application au ministère de l'Intérieurdu 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu l'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrété du 2 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur ;Vu l'arrété n° RO2-2018-12-27-003 du 27 décembre 2018 portant agrément pour un organismede formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance auxPersonnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de PSFORMATION ;Vu l'arrété n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Considérant la demande d'agrément formulée le 5 avril 2024 pour la formation SSIAP 1, 2 et 3;Considérant l'avis favorable de Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours dela Martinique, donné le 16 mai 2024;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 267 Fort-de-France CFDFX
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-06-04-00001 - portant renouvellement d□agrément pour un organisme de formation de
personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de PSFORMATION 4
ARRETEArticle 1°°: L'agrément pour assurer la formation aux diplômes :— d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)— dechef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)— dechef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3)est renouvelé à PSFORMATION dont le siège social se situe à 'immeuble MégaChauss, centrecommercial Créolis, quartier Mansarde, 97 231 Le Robert, pour une durée de 5 ans à compterde la date du présent arrêté.Article 2 : PSFORMATION a fourni la totalité des pièces justificatives prévues aux différentsalinéas de l'article 12 de l'arrété du 2 mai 2005 susvisé et dispose des moyens matériels,pédagogiques et équipements d'exercices de feu conformes aux dispositions de l''arrêté du 2mai 2005.Article 3 : PSFORMATION représentée par Monsieur Michael TINAUGUS, gérant, dispose de 3formateurs:- Monsieur Michaël TINAUGUS- Monsieur Patrick NAL- Monsieur Brice AJAXArticle 4: Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmesconditions qu'une demande initiale, au Préfet deux mois au moins avant la date de fin devalidité (art.12 de l'arrêté du 2 mai 2005).Article 5 : PSFORMATION doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés en y indiquant lenuméro d'ordre suivant : 24-05.En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 6: L'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet,notamment en cas de non-respect des conditions d'application de l'arrêté du 2 mai 2005susvisé.Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet et faire l'objetd'Un arrêté modificatif.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, la sous-préfète de Saint-Pierre ainsi que les mairesdes communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Û 4 YUN 20Le Préfri .M etg e
Iean'[i]i'f'w'.:p ;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-06-04-00001 - portant renouvellement d□agrément pour un organisme de formation de
personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de PSFORMATION 5
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l□immigration
R02-2024-05-21-00002
Arrêté n)20246298 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Philippe MARIE-LUCE.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-05-21-00002 -
Arrêté n)20246298 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Philippe MARIE-LUCE.
6
xPRÉFETDE LAMARTINIQUELeberiéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024-298portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation designature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-014 du 15 février 2019 autorisant Monsieur Philippe MARIE-LUCE àexploiter, sous le n° E 19 972 0001 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé TOP CONDUITE et situéImmeuble Léonard — Anse Madame à Schoelcher ;Vu la demande présentée par l'intéressé le 26 avril 2024, en vue du renouvellement del'agrément qui lui a été accordé ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1er — L'agrément délivré à Monsieur Philippe MARIE-LUCE par arrêté préfectoral susviséest renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : A2,B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-05-21-00002 -
Arrêté n)20246298 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Philippe MARIE-LUCE.
7
Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par |'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 21/05/2024
PÎrL' b
chAnentation,'immisrati
David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-05-21-00002 -
Arrêté n)20246298 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Philippe MARIE-LUCE.
8