Spécial n° 14 de février 2025
n° 2025 02 14
Vendredi 21 février 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-080......................................................................................................................3
portant renouvellement de l'homologation n° 43.................................................................................3
du circuit de karting à Aunay les Bois..................................................................................................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 7
Service Économie des Territoires..............................................................................................................7
Arrêté n° 2340-2025-001......................................................................................................................7
portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale................................................. 7
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions................................ 7
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-080
portant renouvellement de l'homologation n° 43
du circuit de karting à Aunay les Bois
Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-45-1 et A331-21-2 et A 331-21-3 ;
VU le Code de la route, notamment l'article R411-12 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU le règlement de la fédération française de sport automobile ;
VU les arrêtés préfectoraux portant homologation et renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé sur le
territoire de la commune d'Aunay les Bois ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande présentée par la société Ouest Karting, gestionnaire du circuit, sollicitant le renouvellement de l'homologation
préfectorale de karting d'Aunay les Bois ;
VU le courrier du 1 er juillet 2024 de la fédération française du sport automobile relatif au classement du circuit de karting à
Aunay les Bois, suite à son inspection du 8 février 2023 sur le circuit de karting ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par la société Ouest Karting ;
VU l'avis favorable, sous réserve d'enlever l'ancienne cabine téléphonique ou de l'isoler, d'effectuer la réparation du vibreur
(partie de béton manquante), de rattacher le bout de bande (boulon dévissé), d'enlever le poteau qui était utilisé pour la sono
qui penche dangereusement, de vérifier la clôture qui penche, vers le bas du circuit, à proximité du poste de commissaire, de
créer un passage pour pouvoir accéder au point d'eau et de nettoyer la végétation poussée sur la citerne, de se mettre en
conformité avec la réglementation fédérale concernant l'obligation du DAE et de la visibilité, notamment prévoir un système
de secours pour l'alimentation de l'éclairage, pour l'usage nocturne de la piste, émis par la commission départementale de
sécurité routière, section épreuves sportives, suite à une visite du circuit effectuée le 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 331-39 du Code du sport, il revient au Préfet du département, après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, de veiller à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que pour préserver la tranquillité publique, il convient de fixer les horaires d'ouverture du circuit ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'homologation des installations du circuit de karting permanent, aménagées sur un terrain non ouvert à la
circulation publique, situées sur le territoire de la commune d'Aunay les Bois, telles qu'elles figurent aux plans annexés au
présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Les règles techniques et de sécurité des circuits karting élaborées par la fédération française du sport automobile devront être
respectées.
ARTICLE 2 - L'homologation du circuit destiné à la compétition et à toute autre forme de pratique du karting est accordée à
la société « Ouest Karting » :
- sous réserve du respect de l'ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain ;
- sous réserve de la bonne exécution des prescriptions formulées par la commission départementale de la sécurité routière,
notamment d'enlever l'ancienne cabine téléphonique ou de l'isoler, d'effectuer la réparation du vibreur (partie de béton
manquante), de rattacher le bout de bande (boulon dévissé), d'enlever le poteau qui était utilisé pour la sono qui penche
dangereusement, de vérifier la clôture qui penche, vers le bas du circuit, à proximité du poste de commissaire, de créer un
passage pour pouvoir accéder au point d'eau et de nettoyer la végétation poussée sur la citerne, de se mettre en conformité avec
la réglementation fédérale concernant l'obligation du DAE et de la visibilité, notamment prévoir un système de secours pour
l'alimentation de l'éclairage, pour l'usage nocturne de la piste ;
- au vu de l'agrément en cours de la fédération française du sport automobile qui reconnaît que le circuit répond aux
caractéristiques minimales imposées par ses propres règles, comme suit :
Tracé Catégorie Sens de roulage Numéros
A1 - 1215 1.1 Horaire 61 13 23 2301 E 11 A 1215
A2 - 1215 1.1 Antihoraire 61 13 23 2301 E 11 B 1215
B1 – 0857 1.1 Horaire 61 13 23 2301 E 11 A 0857
B2 – 0857 1.1 Antihoraire 61 13 23 2301 E 11 B 0857
C1 – 0350 2.1 Horaire 61 13 23 2301 E 21 A 0350
C2 – 0350 2.1 Antihoraire 61 13 23 2301 E 21 B 0350
D1 – 0895 1.1 Horaire 61 13 23 2301 E 11 A 0895
D2 – 0895 1.1 Antihoraire 61 13 23 2301 E 11 B 0895
ARTICLE 3 - Le nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de karting est fixé comme suit :
Karts de catégorie A et B1 Nombres autorisés
En course
Aux essais
lors d'une
course
En
entraînement
Vitesse
- Pour les tracés A de 1215 m 40 44 40
Endurance
- Pour les tracés A de 1215 m 48 48 -
Vitesse
- Pour les tracés B de 0857 m 28 30 28
Endurance
- Pour les tracés B de 0857 m 32 32 -
Vitesse
- Pour les tracés D de 0895 m 29 32 29
Endurance
- Pour les tracés D de 0895 m 32 32 -
Karts de catégorie B2 Nombres autorisés
Pour les tracés A de 1215 m 45
Pour les tracés B de 857 m 30
Pour les tracés C de 350 m 15
Pour les tracés D de 895 m 30
2 quads seront utilisés pour la surveillance et la sécurité.
ARTICLE 4 - En permanence, le public devra être interdit dans les zones où les karts sont roulants. Les zones interdites
d'accès au public devront être clairement délimitées et signalées.
ARTICLE 5 - Afin de préserver la tranquillité publique, le bénéficiaire de la présente homologation devra respecter les
dispositions suivantes :
Jours et horaires d'ouverture du circuit au public, dans le cadre de la location :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
9 h - 21 h
FERMÉ
En juillet/août seulement : 9h – 21h
9 h - 21h 9 h - 21h 9 h - 21h 9 h - 21h 9 h - 21h
jours et horaires d'ouverture du circuit, pour les karts des licenciés dans le cadre des entraînements :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
10 h – 12 h 30
14 h – 18 h
FERMÉ 10 h – 12 h 30
14 h – 18 h
10 h – 12 h 30
14 h – 18 h
10 h – 12 h 30
14 h – 18 h
8 h 30 – 12 h 30
14 h – 18 h
8 h 30 – 12 h 30
14 h – 18 h
Des dérogations d'ouverture le mardi pourront être accordées dans l'année, sur demande écrite effectuée au maire de la
commune.
ARTICLE 6 - Toute manifestation se déroulant sur ce circuit est soumise à déclaration préfectorale. On entend par
« manifestation », le regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou
pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Ces
manifestations seront alors soumises a minima aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile – Karting,
notamment concernant les dispositifs de sécurité et de santé.
ARTICLE 7 –-Les organisateurs devront veiller à maintenir les installations du circuit en l'état.
La piste devra rester strictement identique aux plans joints au présent arrêté préfectoral, et ce durant la totalité de la période
d'homologation.
Tout projet de modification de la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.
ARTICLE 8 - Il appartient au bénéficiaire de l'homologation d'assurer un bon état d'entretien des dispositifs permanents et
obligatoires de sécurité et de protection du public.
ARTICLE 9 - Le circuit de karting n'est pas situé à proximité d'un site Natura 2000, lesquels sont identifiés, au plus près, par :
- la ZSC "haute vallée de la Sarthe" à 8.2 kms à l'est du circuit,
- la ZSC "haute vallée de l'Orne" à 7 kms au nord-nord/ouest du circuit.
La ZNIEFF de type 2 "forêt de Bourse" se trouve à 1.2 km au sud-est du circuit.
Les espèces ayant contribué à la désignation de cette dernière, disposent d'un corridor de déplacement (haies, bosquets, arbres)
jusqu'au bois et cours d'eau jouxtant le circuit.
Il conviendra au bénéficiaire de l'homologation de respecter les préconisations suivantes :
- mettre en place les moyens nécessaires à une bonne gestion des déchets,
- mettre en place les moyens matériels nécessaires (contenants étanches, bacs de rétention, ...) à proscrire toute pollution par
hydrocarbure et autres liquides moteurs,
- proscrire toute divagation de personnes, véhicules et animaux en dehors des limites du circuit,
- pour les éclairages extérieurs, respecter les obligations de l'arrêté du 27/12/2018 relatif à la prévention, la réduction et la
limitation des nuisances lumineuses. Préférer, autant que faire se peut, une technologie utilisant le spectre rouge (lampe à
vapeur de sodium basse pression de couleur orangée ou Leds de couleur ambre, moins impactant pour les espèces nocturnes et
lucifuges ;
- ne diriger aucun éclairage en direction du cours d'eau et la lisière du bois.
ARTICLE 10 - Le renouvellement de la présente homologation est subordonné au dépôt d'une demande au moins deux mois
avant son expiration.
ARTICLE 11 - Conformément à l'article R331-44 du Code du sport, l'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout
moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation. Elle pourra ainsi être rapportée, après
audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté le non-respect d'une ou plusieurs des conditions imposées.
ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de l'Orne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, la directrice départementale des services d'incendie et de secours de
l'Orne, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne, service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, le maire d'Aunay-les-Bois, le gérant de la société Ouest Karting - lieu-dit "Haute Folie" -
61500 Aunay-les-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 20 février 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Orne
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif Caen, 3 rue Arthur Le Duc – BP. 25086 – 14050 Caen Cedex 4.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir d'une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie des Territoires
Arrêté n° 2340-2025-001
portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R.514-37 à R.514-40 relatifs à
la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en
fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;
VU le décret du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet de l'Orne,
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;
Considérant les résultats des élections de la chambre territoriale d'agriculture de l'Orne proclamés le 6 février 2025 ;
Considérant la nécessité de réviser la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles suite aux
résultats de ces élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Dans le département de l'Orne, conformément au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole sus-visée, sont habilitées à siéger au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou
organismes de toute nature investis d'une mission de service public selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces
structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles suivantes :
• Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
• Jeunes Agriculteurs de l'Orne
• Coordination Rurale de l'Orne
• Confédération Paysanne de l'Orne
ARTICLE 2 - L'arrête préfectoral portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles
du 1er mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des territoires , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Alençon, le 18 février 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET